M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour la réplique.
M. Akli Mellouli. Merci pour ces informations, madame la ministre.
Je vous ai parlé du département, mais ma question porte plus généralement sur les finances publiques. Si j'attire votre attention sur ce sujet, c'est parce que nous sommes appelés à voter un budget dans les semaines qui viennent. Plus nous réduirons les recettes des communes, plus ces dernières seront affaiblies et moins elles pourront répondre aux besoins. Or les communes doivent disposer de moyens permettant à nos concitoyens de vivre dans les meilleures conditions ; elles ne doivent pas avoir à solliciter constamment des fonds d'urgence.
mobilisation répétée de certains équipements sportifs parisiens pour répondre aux besoins d'hébergement d'urgence
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1291, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, à Paris, l'hébergement d'urgence est sous tension. Mettre les personnes les plus vulnérables à l'abri est en effet une nécessité absolue. Je tiens à saluer l'engagement des associations et des collectivités qui œuvrent chaque jour en ce sens. Toutefois, face à une urgence qui dure, les réponses ponctuelles ne suffisent plus : nous avons besoin de solutions pérennes.
Faute de capacités d'hébergement suffisantes, la Ville de Paris est contrainte de mobiliser régulièrement des gymnases. Ces équipements, indispensables à la vie sportive, scolaire et associative de nos quartiers, ne sont pas adaptés à un hébergement prolongé.
Le gymnase Roquépine, dans le VIIIe arrondissement de Paris, en est une illustration très concrète. Déjà mobilisé cet été, il doit de nouveau fermer du 26 octobre jusqu'aux vacances de Noël, alors que plus de 150 heures d'activité y ont lieu chaque semaine, dans un arrondissement déjà peu doté en équipements sportifs.
Cette préoccupation est partagée par l'ensemble des maires d'arrondissement à Paris, qu'il s'agisse de Catherine Lécuyer dans le VIIIe, de Philippe Goujon dans le XVe, de Jérémy Redler dans le XVIe ou de Geoffroy Boulard dans le XVIIe.
Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il développer une offre d'hébergement pérenne à la hauteur des besoins ? L'État peut-il garantir à la Ville de Paris que les maires d'arrondissement seront associés à la préparation et à l'organisation des mises à l'abri, et ce, bien sûr, en amont ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, votre question est d'importance et je comprends votre demande que les maires d'arrondissement soient associés à la mise en œuvre d'un plan d'urgence. Cela dépend toutefois de la Ville de Paris.
Vous évoquez des situations météorologiques exceptionnelles, les canicules qui ont frappé beaucoup de villes de France et qui ont nécessité l'activation d'un plan pour faire face à la canicule, après le plan Grand froid cet hiver.
Le parc d'hébergement spécialisé comprend aujourd'hui dans notre pays 203 000 places ouvertes en moyenne sur l'année. Le Gouvernement travaille à renforcer ces capacités d'hébergement en privilégiant des locaux mieux adaptés que ceux que vous évoquez.
L'hiver dernier, l'intense séquence froide s'est étendue de Noël au 11 janvier, les gelées ayant été continues. Grâce à la mobilisation des services de l'État, en lien avec les collectivités territoriales et les associations, que je remercie – vous les avez d'ailleurs évoquées –, un ensemble de mesures de prévention ont été déployées, notamment des mises à disposition ponctuelles de gymnases, comme vous l'indiquez.
L'utilisation des gymnases a représenté 5 % des moyens mobilisés, mais nous avons dû ouvrir 7 716 places d'hébergement supplémentaires, dans 76 départements. Nous avons également élargi les moyens de maraude et les capacités d'écoute.
Nous avons rencontré les mêmes difficultés cet été, vous l'avez dit, du fait de la survenue d'une vague de chaleur inédite, qui a duré 53 jours. Au total, 72 départements ont été placés en vigilance rouge canicule. Nous avons constaté une augmentation significative du nombre de décès cet été liés à la canicule et un besoin accru de solutions d'hébergement.
Le ministre du logement, vous le savez, travaille de son côté pour que l'État fasse ce qu'il lui revient de faire, en proximité avec les collectivités, afin d'anticiper les crises que nous connaissons : nous allons devoir activer le plan Grand froid cet hiver et sans doute un plan canicule l'été prochain.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Merci, madame la ministre, de votre réponse.
J'ai bien noté que le Gouvernement travaille pour anticiper les crises, mais, si nous sommes tous d'accord, je tiens à le redire dans cet hémicycle, sur la nécessité de mettre les personnes les plus vulnérables à l'abri, bien sûr, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une gestion de l'urgence sans une solution durable.
Les élus de Paris demandent donc des capacités d'hébergement pérennes et l'association des maires d'arrondissement aux décisions, ainsi qu'à la préparation. La solidarité – je pense que vous en serez d'accord – ne peut se limiter à l'urgence, madame la ministre : elle doit s'organiser dans la durée.
campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique à tous les âges de la vie
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1203, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, en ce mois d'Octobre rose, qui nous est familier, je voudrais vous parler du mois de Septembre turquoise, qui vient de se conclure. Lors de celui-ci, de nombreux événements se sont tenus partout en France, comme chez moi à Saint-Chéron, en Essonne, pour sensibiliser aux cancers gynécologiques pelviens.
L'Institut national du cancer estime que les cancers gynécologiques représentent 10 % des cancers chez les femmes. Sur les 18 000 cas diagnostiqués, on dénombre notamment 8 400 cancers de l'endomètre et 5 300 cancers de l'ovaire, des suites desquels 3 500 patientes décèdent chaque année. Or nous ne pouvons que constater qu'ils restent peu visibles en matière de prévention. Sans aucun doute, un tabou demeure.
Par ailleurs, alors même que ces cancers touchent majoritairement les femmes après la ménopause, seulement 16 % des femmes de plus de 66 ans consultent pour des motifs gynécologiques. Les rendez-vous « Mon bilan prévention » et la consultation longue dédiée à la ménopause prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont créé une dynamique de sensibilisation. Toutefois, de toute évidence, elle ne permet pas encore une diffusion auprès de l'ensemble de la population. Les associations de patientes regroupées dans le Collectif Turquoise demandent donc des campagnes de sensibilisation pour encourager le suivi gynécologique tout au long de la vie.
En outre, l'application des décrets de 2022 sur la chirurgie oncologique pose la question de l'organisation territoriale des soins pour le cancer de l'ovaire. Une charte locale pourrait clarifier les rôles des centres experts et des établissements périphériques. Cette charte pourrait être accompagnée des audits des établissements déclarant pratiquer ces interventions. L'objectif serait de renforcer la coopération entre les établissements ayant conservé leurs autorisations de chirurgie complexe et ceux qui l'ont perdue, afin de garantir à toutes les patientes une prise en charge de qualité.
Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il de lancer une campagne nationale de sensibilisation au suivi gynécologique tout au long de la vie ? Surtout, quelles mesures entend-il prendre pour garantir la bonne application des décrets de 2022 relatifs à la chirurgie oncologique ? Il y a urgence.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous l'interrogez sur la mise en place d'une campagne de sensibilisation à la consultation gynécologique à tous les âges de la vie. Comme vous le rappelez, la prévention et le repérage précoce des cancers gynécologiques constituent un enjeu majeur de santé publique, ce dont la ministre est pleinement consciente.
Si les cancers de l'ovaire et de l'endomètre restent préoccupants, leur incidence évolue favorablement : celle du cancer de l'ovaire diminue régulièrement depuis 1990, tandis que celle du cancer de l'endomètre baisse depuis 2010.
Plusieurs dispositifs sont déjà mobilisés pour renforcer la prévention tout au long de la vie. Déployé par le ministère, « Mon bilan prévention » permet à tous les âges d'aborder la santé gynécologique, d'identifier les facteurs de risque et de favoriser, si nécessaire, une orientation vers un professionnel de santé. Les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans ce dispositif. Une campagne de communication auprès des professionnels de santé sera assurée par l'assurance maladie d'ici à la fin de l'année 2026 et sera suivie d'une campagne auprès du grand public en 2027.
En complément, l'assurance maladie mène des actions ciblées auprès des femmes, en leur adressant des invitations et des relances dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus. Par ailleurs, une campagne consacrée à la préménopause et à la ménopause a été menée au printemps 2026. La ministre a d'ailleurs annoncé des mesures, lors des Assises de la ménopause la semaine dernière, afin de mieux informer les femmes sur les parcours et leur prise en charge à partir de 45 ans. Elles se concrétiseront notamment par l'ouverture, dans les prochaines semaines, de négociations conventionnelles avec les sages-femmes, incluant la consultation longue.
Ces communications encouragent les femmes concernées à consulter un professionnel de santé. La montée en charge de ces dispositifs constitue un levier important pour améliorer le suivi gynécologique, sensibiliser aux symptômes d'alerte et favoriser un diagnostic plus précoce. Leur déploiement et leur évaluation permettront d'identifier les besoins complémentaires pour renforcer durablement la prévention.
évaluation réglementaire du pansement oxygénant hemhealing
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1136, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, souvenons-nous en ce début d'année du drame de Crans-Montana : 41 morts, 115 blessés. Les équipes médicales ont pu recourir, pour soigner les grands brûlés, à un procédé tout à fait innovant, HEMHealing, produit par l'entreprise française Hemarina.
Fondé sur une molécule issue de vers marins, ce dispositif apporte de l'oxygène directement à la plaie et soutient la cicatrisation des brûlures sévères. On l'a vu, il a permis à un jeune de sauver les doigts de sa main. Cette innovation a montré son utilité concrète pour les patients.
Pendant plus de quatre ans, son développement a cependant été freiné en raison d'un désaccord sur sa qualification réglementaire. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) considérait que ce produit relevait du statut de médicament, tandis que l'entreprise défendait celui de dispositif médical – il s'agit d'un pansement oxygénant. Cette situation d'insécurité juridique retardait les évaluations cliniques, très importantes, et fragilisait le développement industriel d'une entreprise innovante, porteuse d'enjeux de souveraineté nationale et sanitaire.
Une avancée importante a été obtenue en juin dernier. L'ANSM a indiqué à Hemarina qu'elle retenait la position de l'Agence européenne des médicaments, selon laquelle HEMHealing n'est pas un médicament. Enfin ! L'entreprise peut donc poursuivre le développement de celui-ci en tant que dispositif médical. Toutefois, cette décision n'a toujours pas été formalisée par écrit et l'avis européen n'a pas été communiqué à l'entreprise.
Après quatre années d'échanges, il est essentiel de sécuriser définitivement ce cadre réglementaire. Merci, madame la ministre, de le faire dans les plus brefs délais.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie tout d'abord, madame la sénatrice Doineau, de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous l'interrogez sur la situation de l'entreprise Hemarina, biotech bretonne spécialisée dans la cicatrisation. Votre question porte notamment sur le fait que le pansement commercialisé par Hemarina soit qualifié par l'ANSM de médicament et non de dispositif médical.
Je tiens tout d'abord à rappeler que l'ANSM accompagne depuis plusieurs années Hemarina dans ses démarches réglementaires. Elle considère que le pansement Hemarina, par son action pharmacologique, relève du statut de médicament. Ce pansement contient effectivement un hydrogel qui présente une action pharmacologique. La procédure en cours auprès de l'Agence européenne des médicaments permettra de trancher cette question de manière transversale à l'échelon européen.
Vous soulignez à juste titre que ce pansement a bénéficié de plusieurs dizaines d'autorisations d'accès compassionnel octroyées par l'ANSM. Ce dispositif permet un accès anticipé des patients aux médicaments les plus innovants. La ministre y est très attachée, car il permet de concilier à la fois innovation, accès aux médicaments et attractivité de notre marché pharmaceutique. Ce cadre d'accès compassionnel concerne par ailleurs uniquement les médicaments et non les dispositifs médicaux, ce qui est donc cohérent avec le statut de médicament mis en avant par l'ANSM.
Vous évoquez enfin la lourdeur administrative qui peut être inhérente au statut de médicament. Sachez que nous sommes pleinement mobilisés avec les services pour accompagner au mieux ces innovations. C'est notamment pour cela que la ministre a souhaité la création, au sein du ministère, d'une nouvelle direction spécialisée dans les enjeux de recherche et d'innovation.
Vous l'aurez compris, ma collègue est pleinement engagée, avec les services et les agences du ministère, pour permettre un accès rapide des patients français aux produits les plus innovants.
suspicion de fraude massive aux épreuves du concours de l'internat de médecine
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 1258, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, dès le mois d'avril 2024, lors d'une séance de questions au Gouvernement, j'alertais sur les dysfonctionnements constatés lors des premiers examens cliniques objectifs structurés (Ecos) blancs du concours de l'internat de médecine : fuites potentielles de sujets, inégalités dans les conditions d'examen et diffusion d'indices à certains candidats. En réponse, le Gouvernement avait reconnu des dysfonctionnements et assuré que des ajustements seraient apportés.
Pourtant, deux ans plus tard, une lettre anonyme a ravivé les inquiétudes, faisant état d'une possible circulation de sujets et de grilles de correction avant les épreuves de 2026, permettant à certains candidats de bénéficier d'informations privilégiées.
Ces nouvelles accusations sont d'autant plus préoccupantes que ces épreuves pratiques, qui placent les futurs médecins en situation clinique face à des patients, sont déterminantes. Elles pèsent directement dans leur classement, donc dans le choix de leur spécialité et de leur lieu d'affectation.
Face aux inquiétudes, le Gouvernement a annoncé mi-septembre une mission d'inspection conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), dont les conclusions ont normalement été remises le 15 octobre.
Madame la ministre, pouvez-vous nous informer des conclusions de cette inspection ? Quels dysfonctionnements ont été constatés et quelles responsabilités ont été, le cas échéant, identifiées ? Surtout, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ce rapport ? Quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer la sécurisation des épreuves ?
Derrière ce concours, madame la ministre, il y a des milliers d'étudiants qui ont travaillé pendant des années, qui ont consenti d'immenses sacrifices et qui attendent légitimement que leur avenir se joue sur leurs compétences et leurs mérites. Nous devons donc à ces futurs médecins des réponses claires et des garanties solides.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie, madame la sénatrice, une nouvelle fois de bien vouloir excuser l'absence de la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Les examens cliniques objectifs structurés sont une étape majeure, vous l'avez rappelé, dans le parcours de nos étudiants en médecine. Ils conditionnent leur future spécialisation et leur affectation. Leur équité et leur fiabilité sont donc essentielles.
Des interrogations ont récemment été exprimées concernant la session de septembre 2026, notamment sur d'éventuelles fuites de sujets ou de grilles de correction. La ministre est très claire : à ce stade, aucun élément ne permet d'établir l'existence d'une fraude massive ou d'une anomalie dans les résultats. Le Centre national de gestion (CNG) a effectué des vérifications et n'a rien constaté à cet égard.
Il n'en reste pas moins que les étudiants qui travaillent d'arrache-pied pour leur avenir ont droit à la transparence. C'est pourquoi, vous l'avez rappelé, et parce qu'aucun doute ne doit subsister, la ministre de la santé a décidé, avec son collègue Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, de lancer une mission d'inspection conjointe de l'Igas et de l'IGÉSR. Cette mission permettra d'établir les faits de manière indépendante, de vérifier les conditions d'organisation et de sécurisation des épreuves et, si nécessaire, de proposer des améliorations.
Le message que nous voulons adresser aux étudiants est donc un message à la fois de confiance et de sérénité. Eu égard aux résultats du CNG et des Ecos, les affectations pour la rentrée 2026-2027 ne sont pas remises en cause. Il n'y a aucune raison de remettre en cause le parcours et l'avenir professionnel des étudiants.
La ministre Stéphanie Rist et le ministre Philippe Baptiste veulent des Ecos incontestables, équitables pour les étudiants, sécurisés dans l'organisation et pleinement crédibles pour l'ensemble de la communauté médicale et universitaire.
Les conclusions de la mission conjointe vont être remises et elles permettront, sur la base des faits objectivés, de confirmer la robustesse du dispositif ou de prendre les mesures nécessaires pour en renforcer la sécurité.
La priorité est claire : rassurer les étudiants, protéger l'équité de leur parcours et garantir leur confiance dans le système.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. Merci beaucoup, madame la ministre.
Les conclusions de la mission conjointe, prévues le 15 octobre, n'ont pas encore été remises. Les examens nationaux et simultanés, s'ils répondent à un objectif d'équité entre les étudiants, sont un facteur de complexité important. Le défi est humain, organisationnel et technique.
Il est peut-être temps, madame la ministre, de réinterroger la balance bénéfices-risques au regard de ces incidents, qui se multiplient et conduisent trop souvent à des reports d'examens.
accès des patients français au daraxonrasib
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, auteur de la question n° 1299, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Pierre Jean Rochette. Madame la ministre, ma question concerne le cancer du pancréas. Le daraxonrasib est un anticancéreux aux résultats très prometteurs. Il traite le cancer du pancréas, qui, s'il n'est certes pas le plus répandu, est le plus meurtrier aujourd'hui. Pour les patients et pour leurs familles, chaque jour compte, chaque heure compte.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quel est le calendrier prévu par le Gouvernement pour le déploiement et la mise sur le marché en France du daraxonrasib ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Rochette, encore une fois, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la ministre Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous l'interrogez sur l'accès des patients français au daraxonrasib, utilisé pour le traitement des cancers du pancréas métastatiques.
Mme la ministre tient à rappeler que la France est pionnière en matière d'innovation. La refonte des accès précoces de 2021 est un succès majeur, ayant déjà bénéficié à plus de 216 000 patients en impasse thérapeutique. Notre système est attractif et permet la mise à disposition précoce de traitements innovants, notamment en oncologie, y compris en amont de leur autorisation de mise sur le marché.
À la fin du mois de septembre, un nouvel accord-cadre régissant les règles de négociation du prix des médicaments entre le Comité économique des produits de santé et les représentants de l'industrie pharmaceutique a été signé. Il porte une refonte de notre modèle de négociation tarifaire visant notamment à mieux valoriser les innovations, malgré un cadre budgétaire contraint.
Je tiens toutefois à le rappeler : les laboratoires ont également une responsabilité. Pour qu'un médicament soit accessible aux patients français et remboursé, le dépôt d'une demande de remboursement par le laboratoire est nécessaire.
En ce qui concerne spécifiquement le daraxonrasib, nous souhaitons son accès pour les patients français dans les meilleurs délais. Le 15 octobre dernier, l'Agence européenne des médicaments a donné un avis favorable à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour ce médicament. La Commission européenne devrait donc prendre une décision accélérée concernant l'octroi de cette AMM, qui serait alors valable dans toute l'Union européenne.
En parallèle, le Gouvernement invite le laboratoire à effectuer une demande d'accès dérogatoire afin de permettre une prise en charge immédiate du traitement pour les patients français dans l'attente d'une prise en charge selon les modalités de droit commun.
Vous l'aurez compris, la ministre est pleinement engagée avec les services et les agences du ministère pour permettre un accès rapide des patients français à ce médicament innovant.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour la réplique.
M. Pierre Jean Rochette. Merci, madame la ministre, de votre réponse.
J'entends bien vos propos sur l'attractivité du système français. Notre recherche est en effet très développée.
Si je vous comprends bien et si j'analyse votre réponse – elle sera très écoutée dans tous les services d'oncologie, qui suivent de très près ce sujet –, nous parlons donc de semaines ou de mois, mais non d'années. Sommes-nous bien d'accord ? Dans votre réponse, vous expliquez le cheminement jusqu'à l'AMM, mais vous ne donnez aucune date. Il a fallu un mois aux Américains pour mettre ce traitement sur le marché, entre la validation et l'AMM.
J'espère que nous serons au rendez-vous, par respect pour les familles et les patients. Tous les médecins qui soignent ce cancer espèrent que nous ne nous perdrons pas dans des méandres administratifs tortueux, lesquels font beaucoup de mal à notre pays. C'est encore plus vrai aujourd'hui : on sent que ce sentiment pèse sur tout le monde. Sur les sujets de santé, nous avons besoin d'efficacité et de rapidité.
Il me semble avoir compris dans votre réponse, madame la ministre, que tel serait le cas. Quoi qu'il en soit, vous pouvez compter sur moi pour vous solliciter de nouveau sur ce sujet, si besoin.
avenir de la liaison perpignan-orly face à la hausse de la fiscalité aérienne
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, auteure de la question n° 1278, adressée à M. le ministre des transports.
Mme Lauriane Josende. Madame la ministre, la liaison aérienne Paris-Perpignan est essentielle à la survie des Pyrénées-Orientales. À Perpignan, nous sommes encore à cinq heures et demie de train de Paris. Quant à la ligne à grande vitesse (LGV), qui nous est annoncée pour 2040 au bas mot, elle ne nous fera gagner qu'une petite heure. Or, après avoir perdu 17 000 passagers au début de l'année 2025, cette ligne accusait encore une perte de 30 % de son trafic à la fin d'août 2026.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que la fiscalité doit être adaptée aux enjeux de solidarité et de continuité territoriale. Dans le projet de loi de finances, il maintient le tarif réduit pour les liaisons sous obligation de service public (OSP). Il prévoit même une exonération pour Strasbourg en invoquant également la concurrence d'aéroports étrangers voisins, ce qui est également le cas de Perpignan, qui souffre de la concurrence de Gérone et de Barcelone.
Dans le même temps, il est paradoxalement prévu dans le projet de loi de finances d'augmenter jusqu'à 22 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux plus petits aéroports. Certes, ces plateformes supportent des coûts fixes de sûreté plus importants, mais cette mécanique conduit à faire peser une charge encore plus lourde précisément sur les aéroports dont le trafic est le plus fragile.
À Perpignan, au cours des cinq premiers mois de l'année 2025, le supplément de taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) perçu sur la liaison vers Orly a été entièrement absorbé par la baisse du trafic et des autres recettes publiques.
Avec de telles mesures, madame la ministre, vous allez rendre cette ligne économiquement intenable. L'État et les collectivités territoriales, qui soutiennent déjà largement notre aéroport, devront alors supporter d'autres dépenses. Ce sont les deniers publics, encore une fois, qui en pâtiront, à condition que cela soit possible, compte tenu de la période que nous traversons et sachant en outre que le budget pour 2027 n'est pas rassurant pour nos collectivités. Autrement dit, madame la ministre, l'État cherche à gagner aujourd'hui ce qu'il perdra demain.
Le Gouvernement est-il prêt à renoncer au relèvement du plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux plus petits aéroports et à soutenir l'application d'un tarif réduit, qui doit permettre le désenclavement des territoires comme le nôtre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie tout d'abord, madame la sénatrice Josende, de bien vouloir excuser l'absence du ministre des transports, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
La crise que traverse aujourd'hui le transport aérien est principalement liée à l'explosion du coût du carburant. Le ministre est convaincu de la nécessité d'adapter la fiscalité applicable au secteur pour lui permettre d'assurer sa pérennité. Il a d'ailleurs œuvré auprès de la Commission européenne pour que la TSBA pour les liaisons aériennes soumises à une obligation de service public dans le cadre d'une délégation de service public soit réduite à compter du 1er juin 2026. Cette disposition permet, sur ces lignes, une baisse de 65 % du montant de la taxe.
La baisse de trafic que vous évoquez sur la ligne Perpignan-Orly doit s'analyser au regard des évolutions structurelles de la demande sur le marché domestique depuis la crise sanitaire liée à la covid-19. Durant la crise, les organisations et les habitudes de travail ont profondément évolué et entraîné une baisse du trafic aérien lié aux voyages d'affaires, en particulier sur les liaisons radiales du réseau domestique. Le nombre de passagers effectuant des allers-retours dans la journée a baissé de 60 % et celui des voyageurs effectuant l'aller-retour en deux jours de 50 %. En août 2026, le trafic sur les lignes radiales s'est réduit de près de 28 % par rapport à son niveau de 2019.
Toutefois, ces évolutions ne doivent pas se faire au détriment des territoires et de leur connectivité. Avec plus de 475 000 passagers en 2025, l'aéroport de Perpignan fait partie des aéroports français qui ont dépassé leur niveau de trafic de 2019. La baisse sur la liaison Perpignan-Paris, bien que prononcée, reste par ailleurs inférieure à la moyenne nationale.
La compagnie Transavia propose jusqu'à trois rotations quotidiennes sans que la mise en place d'une OSP soit nécessaire. Cela explique que la ligne Perpignan-Orly ne puisse faire partie de la liste des liaisons concernées par l'application du taux réduit de TSBA, en vertu du code des impositions sur les biens et services.
Quant à la concurrence de l'aéroport de Gérone à laquelle fait face l'aéroport de Perpignan, elle n'est pas observée sur la liaison Paris-Orly.
Le Gouvernement reste mobilisé pour accompagner les aéroports régionaux dans leur mission de connectivité des territoires.
menaces sur la pérennité des écoles de musique et des associations culturelles territoriales face à l'accumulation de nouvelles charges financières