Présidence de M. Jean-Claude Tissot
vice-président
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Questions orales
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
opérations de transfert de propriété et de réorganisation du parc d'infrastructures de téléphonie mobile
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1259, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
M. Cédric Perrin. Madame la ministre, dans le cadre du New Deal mobile, des communes, notamment rurales, ont mis à la disposition des opérateurs de téléphonie mobile des terrains communaux pour permettre l'installation d'antennes-relais. L'objectif commun était bien sûr d'améliorer la couverture numérique de nos territoires.
Aujourd'hui, la réorganisation des infrastructures place certaines communes dans une situation délicate. En effet, les sociétés propriétaires des antennes-relais leur demandent désormais de céder les terrains sur lesquels les équipements sont implantés. Elles justifient leurs demandes par des impératifs de rationalisation du parc, ainsi que par des obligations réglementaires.
Les communes se retrouvent donc face à un choix cornélien : soit céder leur patrimoine foncier, souvent dans des conditions financières défavorables, soit risquer de voir leur bail résilié.
Madame la ministre, vous comprenez la nature de l'enjeu : nous devons non seulement parvenir à protéger le patrimoine des collectivités territoriales, qui, je le rappelle, ont contribué à l'effort national de couverture mobile, mais aussi maintenir la couverture numérique dans nos territoires ruraux, où chaque antenne peut être déterminante !
C'est pourquoi, indépendamment bien sûr des dispositions contractuelles applicables, je souhaite connaître les obligations réglementaires qui s'imposent à ces sociétés en matière de réorganisation de leurs sites, mais aussi savoir dans quelle mesure elles peuvent justifier ces cessions foncières, voire les imposer.
Par ailleurs, comment pouvons-nous protéger ces communes, en particulier en cas de cession, pour que la transaction s'opère dans de bonnes conditions ? Nous avons parfois affaire à du chantage de la part des opérateurs, ce qui n'est évidemment pas acceptable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Perrin, je m'exprime au nom d'Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Les programmes successifs de déploiement des réseaux ont permis d'imposer aux opérateurs d'étendre ceux-ci aux zones les moins densément peuplées, tout en favorisant la mutualisation des infrastructures. L'évolution du secteur des télécommunications a ainsi pu conduire à une rationalisation du nombre de sites. Pour autant, aucune disposition réglementaire ou législative n'est venue contraindre les collectivités à céder leur patrimoine foncier.
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a instauré l'obligation pour les opérateurs de justifier leur choix de ne pas recourir à la mutualisation d'un site. Cette obligation pèse exclusivement sur les opérateurs de télécommunications et vise à garantir une information complète des maires sur les projets de déploiement.
Il s'agit d'une incitation à la mutualisation, non d'une obligation, encore moins a fortiori d'une injonction faite aux collectivités de céder leurs propriétés.
En outre, l'émergence d'acteurs tiers souhaitant intégrer le marché en rachetant des emplacements sur lesquels se trouvaient initialement des sites a également incité certains opérateurs d'infrastructures à vouloir sécuriser la propriété des emplacements sur lesquels étaient construits leurs points hauts.
Pour préserver la connectivité, le Gouvernement a prévu, par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, d'imposer la fourniture d'une attestation d'un opérateur pour toute opération de rachat d'un emplacement destiné à l'installation d'un site de télécommunications.
Enfin, le Gouvernement s'oppose à toute pratique commerciale liée au déploiement des sites de télécommunications pouvant faire peser sur les collectivités une pression patrimoniale injustifiée.
C'est pourquoi, dans le cadre des comités de suivi des programmes d'aménagement numérique, les services de l'État ont, à plusieurs reprises, engagé des discussions avec les opérateurs d'infrastructures, afin de prévenir certaines pratiques commerciales et de rappeler le cadre applicable.
À cet égard, le Gouvernement entend veiller à ce que l'évolution du parc de sites reste conciliable avec la préservation des intérêts patrimoniaux des collectivités territoriales.
« seuil des machines » et prise en compte des solutions techniques alternatives à l'effacement
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1226, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir une approche plus équilibrée dans la mise en œuvre des obligations relatives à la continuité écologique des cours d'eau, et ce en veillant à la prise en compte de solutions de remplacement à l'effacement de certains ouvrages.
Je pense notamment à la commune de Collias, dans le Gard, qui s'interroge sur l'avenir de ce que l'on appelle le seuil des Machines, moulin historique construit sur le Gardon.
Alors que l'effacement des seuils constitue aujourd'hui une orientation fréquemment privilégiée dans le cadre des politiques de restauration de cette continuité écologique, plusieurs solutions techniques permettent de répondre aux exigences du code de l'environnement, sans pour autant conduire à la disparition de ces ouvrages.
Cette approche paraît d'autant plus nécessaire que l'effacement de ces ouvrages peut entraîner des perturbations dans les équilibres installés. Je pense aux impacts sur les nappes phréatiques, la stabilité des berges, le bâti riverain, les usages locaux et même l'attractivité du territoire concerné.
D'ailleurs, les dispositions du code de l'environnement invitent à privilégier les solutions d'entretien, de gestion ou d'équipement des ouvrages existants, lorsque cela est techniquement possible et proportionné. Dès lors, la mise en œuvre de dispositifs de franchissement performants, tels que les passes à poissons, peut être examinée. Plusieurs réalisations dans mon département – je pense à la restauration du seuil de La Roque-sur-Cèze et aux aménagements réalisés sur le Vidourle – démontrent la faisabilité de solutions de remplacement.
Alors que certaines collectivités craignent une approche parfois perçue comme systématiquement favorable à l'effacement des ouvrages, quelles orientations le Gouvernement entend-il donner aux services de l'État, aux agences de l'eau et aux établissements publics compétents afin de garantir un examen équilibré de chaque dossier, fondé sur une analyse comparative des différentes solutions techniques disponibles ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Burgoa, je confirme le plein soutien du Gouvernement à la conciliation des usages, qui est au cœur de la note technique du 30 avril 2019 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, élaborée avec tous les partenaires concernés.
L'action 2 de ce plan d'action a débouché sur une instruction aux services de l'État « pour améliorer la coordination et les relations entre services [chargés de l'environnement, de la culture et des sports] en vue d'une meilleure conciliation [écologique et patrimoniale] des enjeux ».
L'action 4 a débouché sur un guide « pour faciliter la mise en œuvre de solutions proportionnées au diagnostic réalisé et économiquement réalistes ».
Monsieur le sénateur, vous évoquez également des effets négatifs qui résulteraient de l'effacement des ouvrages. Même si cela paraît tout à fait contre-intuitif, les effacements d'ouvrage sont au contraire particulièrement bénéfiques pour les écosystèmes et pour la résilience de nos territoires dans la gestion de l'eau et l'adaptation au changement climatique.
Les effacements d'obstacle permettent de rétablir les équilibres hydrauliques naturels, de reconnecter le cours d'eau avec les zones humides et les nappes phréatiques, d'atténuer les crues les plus fréquentes, ainsi que les sécheresses.
La restauration des cours d'eau et de leurs berges végétalisées permet également de rétablir des puits de fraîcheur, aujourd'hui nécessaires, ainsi que la fonction essentielle et naturelle d'épuration des eaux de rivière.
Selon les collectivités qui ont réalisé de manière très étudiée des travaux impliquant des suppressions d'ouvrage, l'attractivité de leur territoire s'en est souvent trouvée augmentée. Des centaines de retours d'expérience sont disponibles sur le site internet de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Enfin, je rappelle le règlement sur la restauration de la nature adopté à l'échelon européen. Ce texte réaffirme explicitement l'intérêt de la suppression des seuils dits obsolètes, pour améliorer non seulement la continuité écologique, mais aussi la fonctionnalité des zones humides adjacentes.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
À mon avis, valider la destruction d'un seuil présent depuis 300 ou 400 ans n'est pas très favorable à la biodiversité.
Par conséquent, pour que les services de l'État aient la même position dans chaque département, il faudrait une circulaire conjointe du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
lutte contre les échouements de sargasses en martinique, moyens financiers et prise en charge des dommages
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, auteure de la question n° 1267, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, je viens ici vous parler des sargasses et des dégâts qu'elles provoquent en Guadeloupe et en Martinique depuis maintenant 2011, notamment sur leurs populations.
Bien sûr, hier soir, lors de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance, j'ai eu droit à tout un tas d'explications technico-administrativo-je-ne-sais-quoi concernant l'impossibilité de reconnaître l'invasion des sargasses comme catastrophe naturelle.
Cependant, aujourd'hui, des milliers de personnes sont laissées à l'abandon face aux effets nocifs de l'hydrogène sulfuré dégagé par les sargasses. Le ramassage est en partie assuré par le groupement d'intérêt public (GIP) Sargasses, qui, au moment où je vous parle, n'a plus aucun euro de budget.
On nous annonce un troisième plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, dit plan Sargasses III. Comme ma sœur Anne, on attend toujours : il n'est toujours pas à l'ordre du jour, il est encore moins chiffré.
Pendant ce temps, parce qu'elles doivent se substituer à l'État, les collectivités continuent de supporter énormément de dépenses pour soulager leurs populations.
Vous le savez, j'ai mené une étude comparative avec ce qui s'est passé pour les algues vertes en Bretagne : l'État y a pris en charge 100 % des ramassages. Ce n'est pas le cas pour nous aujourd'hui. Pourtant, on constate les dégâts des sargasses tant sur les habitations et sur les biens que – et c'est un scandale qui s'annonce – sur la santé des populations.
Que nous dit l'État, alors que la France se vante d'avoir la deuxième surface maritime au monde grâce à ses outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Conconne, personnellement, je connais le problème des sargasses et mesure l'ampleur de la catastrophe pour les territoires concernés.
Je rappelle que deux plans Sargasses ont précédé celui que vous avez évoqué : le plan Sargasses I couvrant la période 2018-2021 visait à répondre à l'urgence ; le plan Sargasses II couvrant la période 2022-2025 avait pour but de structurer dans la durée l'action de l'État et des collectivités. Le plan Sargasses III, qui couvrira la période 2026-2030 et dont les mesures sont en cours d'arbitrage, se fondera sur les retours d'expérience pour poursuivre le développement de réponses opérationnelles et l'accompagnement des acteurs sur le terrain : il mettra l'accent sur la prévention, le ramassage rapide, notamment par la collecte en mer – c'est en ce sens qu'en tant que ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche je suis concernée –, pour éviter l'échouement des sargasses sur les plages et limiter au maximum les conséquences sanitaires sur les populations.
Le plan Sargasses III est piloté par le ministère des outre-mer, en lien avec les ministères concernés. Il s'articulera autour de cinq axes thématiques : premièrement, la prévision, afin d'améliorer les connaissances et de renforcer la capacité d'anticipation du phénomène d'échouement des sargasses ; deuxièmement, la collecte et le stockage, afin de développer les solutions en mer et de sécuriser le dispositif à terre ; troisièmement, la valorisation de la recherche jusqu'à l'émergence de filières opérationnelles – on le voit pour les matériaux ou pour l'énergie – ; quatrièmement, la prévention et la prise en charge de l'impact sanitaire et social pour répondre aux besoins identifiés ; cinquièmement, la coopération internationale pour poursuivre la dynamique engagée. En effet, des solutions sont envisagées à l'échelle de la zone des Caraïbes.
Depuis leur mise en place, le budget des plans Sargasses s'élève à environ 310 000 euros par an.
Madame la sénatrice, l'État est bien là. Il continuera de se mobiliser pour lutter contre les sargasses.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour la réplique.
Mme Catherine Conconne. Non, madame la ministre, l'État n'est pas là et tout ce que vous venez de décrire est bien loin de la réalité. Oui, un GIP Sargasses a bien été mis en place et des budgets ont été dégagés, mais ceux-ci sont très en deçà de la réalité.
Je le redis : tout ce que vous venez de rappeler est très bien sur vos fiches, mais très déconnecté de ce que vivent nos populations !
situation de la gestion et de la valorisation des déchets en guadeloupe et en martinique
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1283, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, je vous parlerai d'une injustice que l'État connaît, que l'Agence de la transition écologique (Ademe) a mesurée, mais que personne ne compense.
Depuis des années, l'État demande à nos collectivités ultramarines d'atteindre les mêmes objectifs environnementaux que l'Hexagone : tri à la source, loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, zéro enfouissement. À tout cela, nous disons oui.
Pourtant, nous le faisons avec des contraintes que vous ne connaissez pas ici : l'insularité – ce qui signifie 8 000 kilomètres d'éloignement –, le transport à prix d'or, l'importation des pièces, l'absence d'usine de traitement locale, l'impossibilité de dégager des économies d'échelle et un foncier rare.
Cette situation n'est pas nouvelle. Elle est chiffrée par l'Ademe, qui l'a elle-même objectivée : gérer les déchets outre-mer coûte entre 30 % et 70 % plus cher que dans l'Hexagone.
Pourtant, madame la ministre, qui paie ? Ce sont nos collectivités, seules.
Par conséquent, c'est la double peine : d'une part, elles paient plus cher pour traiter ; d'autre part, le Gouvernement leur fait payer plus de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et plus de pénalités parce qu'elles n'atteignent pas les objectifs Agec, alors que les filières REP (responsabilité élargie du producteur), vos éco-organismes, sont défaillantes ou absentes chez nous.
En Guadeloupe, le coût est de 180 euros par habitant contre 95 euros dans l'Hexagone.
Qui paie à la fin ? La famille qui paie sa taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) et qui est déjà la plus précaire de France.
On nous demande d'exporter nos déchets dangereux à 3 000 euros la tonne vers l'Hexagone, faute de centre agréé localement.
Madame la ministre, ma question est simple et porte sur trois points.
Premièrement, le Gouvernement va-t-il enfin reconnaître ce surcoût comme une charge de service public et le compenser ?
Deuxièmement, va-t-il imposer aux éco-organismes REP un barème outre-mer majoré à hauteur du réel, et non pas du théorique parisien ?
Troisièmement, va-t-il créer le fonds d'investissement exceptionnel que la délégation sénatoriale aux outre-mer demande depuis 2024, pour mettre nos infrastructures aux normes, comme il l'a fait pour la Corse ?
Nous ne demandons pas une faveur, madame la ministre ; nous demandons l'égalité réelle, qui a été votée ici même.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Théophile, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés de gestion des déchets en outre-mer au regard du coût élevé de leur prise en charge et de l'importance de bénéficier d'investissements à hauteur des besoins des territoires.
Je tiens tout d'abord à rappeler que nous partageons le même objectif, à savoir sortir progressivement du recours à l'enfouissement pour les déchets ménagers et assimilés des collectivités ultramarines, qui est bien trop majoritaire. Ce n'est pas une situation soutenable à long terme pour ces territoires. Ainsi, les infrastructures de tri et de valorisation locale, notamment énergétique, constituent la clé de l'amélioration durable du traitement des déchets en outre-mer.
Pour agir à l'échelon des territoires ultramarins, plusieurs adaptations au droit national ont été introduites.
D'abord, depuis le mois de juillet dernier, une réfaction plus importante de la TGAP est appliquée en fonction des investissements réalisés pour le tri et la valorisation des déchets par chacun des territoires, soit -61 % pour la Guadeloupe et -71 % pour la Martinique.
Ensuite, les filières à responsabilité élargie des producteurs bénéficient de conditions spécifiques en outre-mer, notamment avec la majoration des barèmes de soutien et la possibilité de pourvoir à la demande des collectivités. Elles doivent aussi répondre à un objectif de rattrapage des performances de collecte et de traitement des déchets vis-à-vis du territoire métropolitain via un plan spécifique dont le bilan fera l'objet d'une évaluation.
Enfin, l'État apporte jusqu'à présent un soutien financier sans faille au travers du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) et du fonds économie circulaire de l'Ademe, auquel les régions métropolitaines ne sont pas éligibles, notamment en finançant des projets de déchèterie. À l'échelon européen, les autorités françaises veillent à ce que les conditions de financement actuelles perdurent dans le prochain cadre financier pluriannuel, notamment pour le Fonds européen de développement régional (Feder).
réglementation des frais d'obsèques
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1029, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, la mort est et demeure l'horizon de toute vie. S'il est un lieu que tout un chacun rejoindra un jour, c'est bien le cimetière, une fois la question des frais d'obsèques réglée.
Personne ne peut à l'avance prévoir le montant de cette dépense, que nul ne peut éviter, les prix en la matière étant des plus fluctuants et trop souvent importants. Ces derniers temps, de nombreuses récriminations se font entendre, notamment sur les sommes très élevées, voire exorbitantes, qui sont demandées, notamment pour les plus modestes d'entre nous, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, si le coût moyen d'une inhumation est estimé à 3 400 euros, selon le prestataire de services funéraires le plus sollicité du marché, des funérailles sont possibles à partir de 2 500 euros, ce qui est déjà très élevé. Ces deux chiffres sont cependant loin de la réalité, car les montants oscillent plutôt entre 2 000 euros et 6 000 euros en province et entre 5 000 euros et 7 500 euros en région parisienne, marquant ici une rupture d'égalité manifeste que la République ne devrait pas tolérer.
Quant aux conventions obsèques, seuls 20 % des Français y ont recours – il faut en effet disposer des moyens nécessaires, d'autant que l'échéance du contrat souscrit, qui coûte au demeurant fort cher, est des plus hypothétiques et budgétivores.
Aussi, afin que l'égalité de tous soit garantie dans ce domaine plus que dans tout autre et pour que nul n'ait à compter et encore moins à s'endetter pour son enterrement ou celui d'un parent, n'est-il pas temps de réglementer ce secteur économique étonnamment plus que prospère ces dernières années ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Mizzon, votre question est des plus importantes et aborde un sujet grave. L'on parle en effet d'un moment où les familles sont en extrême difficulté et dépendantes des circonstances. La situation est particulièrement difficile si le défunt n'a pas organisé ses obsèques avant son décès.
La loi encadre déjà l'activité des opérateurs funéraires. Il s'agit d'une profession réglementée, que le législateur a fait le choix d'inscrire dans le champ concurrentiel, et contrôlée, puisqu'une habilitation doit être délivrée par le préfet tous les cinq ans.
Les prix des opérations funéraires sont fixés librement par les entreprises, mais les opérateurs sont soumis à une obligation de transparence et d'information des familles, même si celle-ci est difficile compte tenu de la particularité du moment.
Chaque opérateur est tenu d'établir un devis normé par la loi, qui doit être présenté aux familles avant la réalisation de toute prestation.
Depuis le 1er juillet 2025, les services des pompes funèbres doivent utiliser un nouveau modèle de devis, qui distingue plus clairement les prestations réglementairement obligatoires des prestations facultatives pouvant être proposées par les professionnels. Un peu plus de clarté a donc été introduit.
Ce nouveau modèle de devis, élaboré avec les fédérations d'opérateurs funéraires, mais aussi avec les représentants d'associations familiales et de consommateurs, a pour objectif de mieux informer les familles et de favoriser la comparaison des prix dans une période de deuil où leur attention peut être altérée.
Les prix varient parfois en fonction des régions, mais surtout des prestations retenues pour l'organisation des obsèques. Les familles peuvent donc les comparer, en tout cas veiller à ce que le bon de commande, qui est distinct du devis, reflète bien leurs choix. En cas de litige, elles peuvent déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.
M. Jean-Claude Tissot. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L'évolution de la société nous conduit à nous interroger sur ce sujet. Monsieur le sénateur, soyez certain de l'attention que le Gouvernement lui accorde.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous le savez, la vie chère fait l'actualité de ces derniers jours et cela risque d'être encore le cas au cours des prochains mois qui nous séparent du premier tour de l'élection présidentielle. J'espère que ce temps sera mis à profit pour trouver des solutions acceptables par tous.
conséquences de l'épisode orageux qui a frappé le val-de-marne le 27 août 2026
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, auteur de la question n° 1268, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Akli Mellouli. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les conséquences de l'épisode orageux qui a frappé le Val-de-Marne le 27 août dernier.
En quelques minutes, le département a été profondément meurtri. La violence de l'épisode a notamment provoqué la chute de nombreux arbres, dont certains ont bloqué des axes de circulation et endommagé des équipements publics. À Vitry-sur-Seine, des arbres sont tombés sur les voies, entraînant l'interruption du RER C. Des établissements scolaires et des espaces publics ont également été touchés, à quelques jours seulement de la rentrée.
Face à cette situation, les communes et le département du Val-de-Marne ont immédiatement mobilisé leurs agents et leurs moyens pour sécuriser les habitants, dégager les voies de circulation et permettre la réouverture des équipements publics et des établissements scolaires. Ainsi, à Choisy-le-Roi, le parc Maurice-Thorez a dû rester fermé plusieurs jours à la suite de ces intempéries.
Les dégâts causés au patrimoine arboré sont particulièrement préoccupants. À Vitry-sur-Seine, plus de 1 000 arbres sur les 7 000 que compte la commune sont tombés.
Au-delà du coût du déblaiement, de la sécurisation et de la replantation, c'est une véritable perte environnementale et sociale pour les habitants.
Ces arbres et ces espaces verts jouent en effet un rôle essentiel dans la lutte contre les îlots de chaleur, dans la préservation de la biodiversité, pour la qualité de l'air et le cadre de vie.
Madame la ministre, cet épisode, comme les épisodes de canicule survenus cet été, nous rappelle combien les collectivités sont en première ligne face aux conséquences du changement climatique. Elles interviennent, elles sécurisent, elles réparent, elles protègent leurs habitants, alors que leurs marges de manœuvre financières sont de plus en plus réduites.
Alors que ces événements météorologiques extrêmes sont appelés à se multiplier, quelle réponse l'État entend-il apporter pour accompagner financièrement les communes et les départements, notamment celui du Val-de-Marne, dans la réparation des dégâts et donner durablement aux collectivités les moyens de prévenir le changement climatique et de faire face à ses conséquences, sans fragiliser davantage leurs finances ? À cet égard, le budget pour 2027 nous interpelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je prends très au sérieux votre question, les épisodes climatiques très violents ayant touché beaucoup de nos communes.
Nous appliquons en amont un principe de prévention, grâce notamment à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et au fonds vert, qui permettent la réalisation de travaux.
Ensuite vient la réparation après la survenue d'épisodes climatiques. Dans ce domaine, nous avons fait évoluer de manière importante la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC), dont nous avons augmenté le montant. Nous avons également permis que cette dotation serve à réaliser des travaux d'entretien et à financer des dépenses de fonctionnement urgentes.
À ma connaissance, monsieur le sénateur, le département du Val-de-Marne n'a pas demandé à bénéficier de cette dotation au titre d'un événement climatique exceptionnel. Je l'invite donc à se rapprocher du préfet, car il lui reste encore quelques jours pour solliciter cette dotation.