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Dépôt au Sénat
- Texte n° 913 (2025-2026) de M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 22 juillet 2026 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (07 octobre 2026)
- Rapport n° 63 (2026-2027) de Mme Muriel JOURDA, déposé le 14 octobre 2026
- Texte de la commission n° 64 (2026-2027) déposé le 14 octobre 2026
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
Désignation d'un rapporteur pour avis (16 septembre 2026)
- Avis n° 57 (2026-2027) de M. Rachid TEMAL, déposé le 14 octobre 2026 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 64 (2026-2027)
- Discussion en séance publique le 20 octobre 2026
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Les thèmes associés à ce dossier
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