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Article 1er
Création d'une procédure de référé ayant pour objet le retrait de fausses informations portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation
Article 2
Extension du référé « anti-manipulation de l'information » aux élections locales
Article 3
Aggravation des peines encourues au titre de la diffusion de fausses nouvelles en contexte électoral
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 rectifié
Précisions apportées au délit d'entrave ou de falsification d'un système de traitement automatisé de données
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 18 rectifié
Répression des atteintes non intentionnelles à l'intégrité du débat démocratique et des scrutins commises au moyen de systèmes d'intelligence artificielle (IA)
Article 4 (nouveau)
Extension du champ de la circonstance aggravante applicable aux infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 23 rectifié
Interdiction du recours rémunéré aux influenceurs à des fins de propagande électorale
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 10 rectifié
Création d'une circonstance aggravante en cas de dissimulation du caractère commercial d'une publication par un influenceur dans le but de servir des intérêts étrangers
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié
Incrimination des prêts à un candidat ou un parti dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère