Accès article par article
- Article 1er
- Création d'une procédure de référé ayant pour objet le retrait de fausses informations portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation
- Article 2
- Extension du référé « anti-manipulation de l'information » aux élections locales
- Article 3
- Aggravation des peines encourues au titre de la diffusion de fausses nouvelles en contexte électoral
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 rectifié
- Précisions apportées au délit d'entrave ou de falsification d'un système de traitement automatisé de données
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 18 rectifié
- Répression des atteintes non intentionnelles à l'intégrité du débat démocratique et des scrutins commises au moyen de systèmes d'intelligence artificielle (IA)
- Article 4 (nouveau)
- Extension du champ de la circonstance aggravante applicable aux infractions commises dans le but de servir des intérêts étrangers
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 23 rectifié
- Interdiction du recours rémunéré aux influenceurs à des fins de propagande électorale
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 10 rectifié
- Création d'une circonstance aggravante en cas de dissimulation du caractère commercial d'une publication par un influenceur dans le but de servir des intérêts étrangers
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 rectifié
- Incrimination des prêts à un candidat ou un parti dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère