M. le président. Madame Briante Guillemont, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Briante Guillemont. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième à cinquième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
2° Après le mot :
électoral
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou à l’article L. 442-9 du code de commerce » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 411-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier, lorsqu’ils sont commis dans le but mentionné au premier alinéa du présent article. » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 702, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
2° Au premier alinéa de l’article 706-72, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au dernier alinéa du même article 411-12, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tenir compte des règles de procédure particulières applicables aux délits de presse et aux délits boursiers.
M. le président. Le sous-amendement n° 27, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Amendement n° 26, alinéa 11
Après les mots :
liberté de la presse
insérer les mots :
, au 2° du I et au III de l’article L. 113-1 du code électoral, à l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je reprends dans ce sous-amendement une proposition que j’avais formulée en commission, mais qui n’a pas été retenue, relative au financement illégal de la vie politique. Je pense aux candidats qui acceptent des fonds interdits, aux dons et prêts illégaux, ou encore au financement irrégulier d’un parti.
Le financement des partis et des campagnes compte parmi les principales portes d’entrée de l’ingérence. Notre commission a choisi d’alourdir les peines encourues pour les délits de presse et les manipulations boursières lorsqu’ils servent une puissance étrangère. Qui comprendrait que le financement occulte d’un parti par un État étranger soit traité avec plus d’indulgence ?
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
électoral
insérer les mots :
, au 2° du I ou au III de l’article L. 113-1 du même code, à l’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je le retire au profit du sous-amendement que je viens de défendre, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 27 ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. À nos yeux, cette proposition ne constitue pas un moyen adapté d’atteindre l’objectif visé. Lorsqu’il est question de dons par des personnes étrangères ou de prêts provenant de personnes morales étrangères, l’origine étrangère constitue déjà un élément constitutif de l’infraction. On ne peut donc pas en faire, en plus, une circonstance aggravante.
Parmi les autres manquements qui sont visés, il y a le dépassement du plafond de dons, mais cela ne présente pas de lien direct avec les ingérences étrangères et n’apporterait pas de solution à ce problème particulier.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 26 et le sous-amendement n° 27 ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous sommes favorables à l’amendement n° 26 et défavorables au sous-amendement n° 27, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Daubet, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
L. 97
insérer la référence :
et L. 97-1
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 97 du code électoral, il est inséré un article L. 97-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 97-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de financer, en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques, ou de fournir, contre rémunération ou tout autre avantage, des moyens de diffusion artificielle ou automatisée de contenus sur un service de communication au public en ligne, dans l’intention de voir ces fonds ou ces moyens utilisés, ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en vue de la commission de l’infraction prévue à l’article L. 97.
« L’infraction prévue au premier alinéa du présent article est constituée même si les faits mentionnés à l’article L. 97 n’ont pas été commis.
« Lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 du code pénal, les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du même code, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 1°, 2°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code et, lorsque l’infraction est commise dans les conditions prévues à l’article 411-12 du même code, la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Une campagne de manipulation repose sur une chaîne : il y a le commanditaire étranger, puis ceux qu’il paie pour fournir de faux comptes, des robots ou de faux sites d’information. Ce sont ces intermédiaires que vise cet amendement.
La complicité ne suffit pas à les atteindre. En effet, pour être complice, il faut une infraction principale. Or l’article L. 97 du code électoral ne punit les fausses nouvelles que si elles ont réellement détourné des suffrages ; il ne punit pas la tentative. Prenons un cas fréquent : une campagne est détectée et neutralisée à temps. Personne ne peut prouver qu’elle a changé un seul vote. Il n’y a alors ni infraction ni complice, et celui qui l’a financée n’est pas inquiété.
Nous proposons donc un délit autonome, sur le modèle du financement du terrorisme : pour le terrorisme, on n’attend pas l’attentat pour punir celui qui le finance. La même logique doit protéger nos scrutins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je comprends bien votre objectif, ma chère collègue, mais le dispositif que vous proposez nous paraît aller trop loin.
Il est déjà possible de poursuivre, sur le fondement de la complicité, des personnes qui ont facilité la commission des manœuvres réprimées par l’article L. 97 du code électoral, que vous avez cité.
Si cet amendement était adopté, il serait possible de sanctionner la fourniture de fonds ou de moyens de diffusion sans qu’aucune manœuvre ait été entreprise. Comme vous l’avez dit, vous vous inspirez là du délit de financement du terrorisme, ce qui peut paraître disproportionné. Ce qui est reproché n’est pas indifférent, mais nous ne sommes tout de même pas au niveau de gravité du terrorisme.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 97
insérer les références :
L. 98, L. 106 à L. 108 et L. 116
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement a pour objet d’alourdir les peines de plusieurs délits électoraux lorsqu’ils servent une puissance étrangère.
Les ingérences ne passent pas seulement par la désinformation. Nous avons déjà parlé des événements de décembre 2024, lorsque la Cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour de l’élection présidentielle de ce pays. La même année, les autorités moldaves ont mis au jour un vaste réseau d’achats de voix financé depuis l’étranger. Enfin, nous avons déjà évoqué le cas des élections municipales françaises.
Notre droit punit déjà l’achat de voix, les pressions sur les électeurs, les troubles aux opérations de vote et les manœuvres frauduleuses. Il ignore en revanche que ces actes peuvent servir un État étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’avis est favorable, car ce qui est proposé va dans le sens de ce que la commission a précédemment voté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L’article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa sont commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, ils sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° À l’article 65-3, après la référence : « 24 bis », sont insérés les mots : «, le dernier alinéa de l’article 27 ».
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion de mauvaise foi de fausses nouvelles, mais il ne la sanctionne que d’une amende de 45 000 euros. Ce délit échappe donc à l’aggravation prévue en cas d’ingérence étrangère, qui ne joue que sur les peines de prison. La fausse nouvelle est pourtant l’arme principale des opérations d’ingérence.
Un simple renvoi au code pénal ne réglerait rien, puisque ce mécanisme suppose une peine de prison. Nous souhaitons donc prévoir une peine d’un an d’emprisonnement lorsque la diffusion sert les intérêts d’une puissance étrangère.
Nous souhaitons aussi porter le délai de prescription de trois mois à un an. Trois mois, c’est souvent moins que le temps nécessaire pour établir l’origine étrangère d’une campagne. Certains voudront aller jusqu’à trois ans ; nous faisons un autre choix. Le droit de la presse protège une liberté fondamentale à laquelle notre groupe est profondément attaché. Un délai d’un an tient compte de la gravité des faits sans faire basculer un délit de presse dans un régime d’enquête plus intrusif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement nous paraît de bon sens. L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les auteurs de cet amendement proposent que le délit de diffusion de fausses nouvelles en vue de troubler la paix publique soit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère. Cet amendement tend également à porter le délai de prescription de l’action publique en matière de diffusion de fausses nouvelles portant atteinte à la paix publique à un an, contre trois mois actuellement.
Si le Gouvernement est favorable à un renforcement des peines applicables à ce délit, il préférerait que la peine soit portée à trois ans afin de permettre la réalisation de perquisitions sans assentiment. En outre, prévoir une circonstance aggravante d’ingérence étrangère dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sans renvoi à l’article 411-12 du code pénal nuit à la lisibilité du dispositif.
Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Temal, Bourgi, M. Weber et Éblé, Mmes Blatrix Contat et Richardot, MM. Lurel, Cardon et Darras, Mme Artigalas, MM. Coriton, Chaillou et Ros, Mme S. Robert, M. Tissot et Mmes Bonnefoy et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdit le recours, contre rémunération ou avantage en nature, aux services de personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux fins de diffuser des contenus de propagande électorale ou de mener des actions d’influence électorale sur les plateformes en ligne, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. »
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Cet amendement vise à appliquer une recommandation du rapport de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères : interdire aux partis et aux candidats de recourir à des créateurs de contenus sur les plateformes, autrement dit des influenceurs, pour mener des campagnes d’influence électorale rémunérées.
À cette fin, on compléterait l’article L. 52-1 du code électoral, qui prévoit l’interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande électorale, en précisant que l’interdiction concerne le recours aux services d’agents d’influence agissant pour le compte d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Certes, nous comprenons bien l’intérêt d’interdire le recours aux influenceurs dans le cadre électoral. Le problème, mon cher collègue, c’est que vous limitez la portée de la mesure en interdisant cette pratique aux candidats uniquement lorsqu’elle implique une source étrangère. Cela nous paraît extrêmement curieux. En réalité, le dispositif était plus large au départ et a dû être restreint pour correspondre au champ du texte, mais ce qui est proposé me paraît in fine inadapté.
Ce débat est tout à fait légitime, mais il me semble que nous devons l’avoir dans un cadre un peu plus vaste, comprenant le financement des partis politiques et les influences qui peuvent s’y exercer.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L’objectif des auteurs de cet amendement est d’interdire aux partis politiques et aux candidats d’utiliser les services d’influenceurs. Il nous semble que le recours aux influenceurs constitue une publicité commerciale. Or l’article L. 52-1 du code électoral interdit d’ores et déjà tout recours à la publicité commerciale.
Comme Mme la rapporteure l’a pointé, le dispositif a dû être modifié pour que l’amendement ne soit pas considéré comme étant sans lien avec l’objet du texte, à savoir les ingérences étrangères, mais la disposition en question a bien vocation à s’appliquer à toute forme de publicité, d’où qu’elle vienne.
L’amendement est donc satisfait, à mon sens. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la méconnaissance de l’obligation prévue au présent article est commise dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, les peines encourues sont portées à quatre ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise également les influenceurs qui sont payés pour diffuser des messages politiques sans révéler qui les rémunère.
En 2023, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi qui oblige toute personne payée pour promouvoir un produit, un service ou une cause à le signaler.
Cet amendement n’a donc pas vocation à créer une obligation nouvelle : nous souhaitons simplement punir plus lourdement ceux qui dissimulent qu’ils sont payés par une puissance étrangère.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Encore une fois, nous comprenons bien la volonté des auteurs de cet amendement.
Sur la forme, il y a sans doute une petite erreur de référence, puisque c’est plutôt l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qui a trait au signalement du caractère commercial d’une publication.
Sur le fond, le délit en question relève du droit de la consommation : il s’agit de sanctionner la dissimulation du caractère commercial d’une communication ; en revanche, l’identité du commanditaire n’est pas prise en considération. Je ne suis donc pas sûre que l’aggravation de la sanction soit une vraie réponse aux opérations d’ingérence politique.
Un autre texte paraît plus pertinent : la loi du 25 juillet 2024, qui a créé un dispositif spécifique de transparence pour les activités d’influence réalisées pour le compte de mandants étrangers. Il vaudrait mieux s’appuyer sur ce dispositif, qui couvre notamment les actions de communication sur les réseaux sociaux et comporte des sanctions, que d’avoir recours au cadre commercial que vous retenez.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-1 du code électoral, il est inséré un article L. 113-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-…. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de prêter à un candidat ou à un parti politique, ou de lui verser une cotisation, pour servir les intérêts d’une puissance étrangère. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement, le dernier que je défendrai sur ce texte, est en réalité un amendement d’appel : nous cherchons surtout, monsieur le ministre, à connaître votre position sur une question qui a été écartée de ce projet de loi, celle du financement de la vie politique.
Nous souhaitons en particulier vous entendre sur la note, qui a fuité, du secrétariat général du Gouvernement du 21 septembre dernier : ce document met en évidence qu’il est possible, pour la prochaine campagne présidentielle, d’obtenir de façon indirecte un financement d’une personne physique étrangère.
J’ai essayé de réagir à ce risque par voie d’amendement en commission, mais ma proposition a été jugée irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Nous cherchons toutefois à obtenir une réponse à cette question, qui nous semble tout à fait fondamentale pour les débats qui viennent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’ai bien pris note qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Aussi, même si j’en demande le retrait, je suis consciente de la difficulté soulevée par notre collègue.
Les dons des personnes physiques étrangères qui ne résident pas en France sont interdits, mais celles-ci peuvent néanmoins consentir des prêts aux candidats et aux partis politiques, ou verser des cotisations à ces derniers, ce qui peut constituer, bien sûr, des vecteurs d’ingérence étrangère. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord.
Toutefois, la réponse pénale proposée est un peu large, puisqu’elle pourrait aussi aboutir à sanctionner des financements qui sont parfaitement licites, y compris d’origine française.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, mais je suis aussi très preneuse de l’avis du Gouvernement sur cette question, car j’estime qu’il faudra légiférer, et peut-être sans tarder.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, je ne vais pas botter en touche. J’ai bien compris que vous m’appeliez à exprimer la position du Gouvernement.
En l’état, une telle incrimination repose sur la preuve de l’intention de l’auteur, qui semblerait difficile à établir. Je m’aligne donc sur l’avis de Mme la rapporteure : c’est une demande de retrait. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la navette.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le ministre, vous bottez quand même en touche sur le fond !
Il me semble en outre que nous ne pourrons pas vraiment y revenir à la faveur de la navette, puisqu’à partir du moment où une irrecevabilité nous a été opposée par la commission des lois du Sénat, nous ne pourrons pas, de notre côté, reprendre cette mesure.
Dès lors, la question est la suivante : avez-vous bien identifié la faille, aujourd’hui, dans le financement de la prochaine campagne présidentielle ? Sommes-nous prêts à y remédier, éventuellement grâce à un autre véhicule législatif ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Dans le cadre de l’une des multiples commissions d’enquête que nous avons menées ici, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avaient émis un certain nombre d’inquiétudes à ce sujet. Ce n’est peut-être pas le bon véhicule, pas la bonne heure et pas le bon jour, mais c’est tout de même le bon sujet : nous sommes à quelques mois d’une élection majeure !
Il convient peut-être d’adopter cet amendement, même si le dispositif n’est pas très carré : il pourra ainsi être amélioré au cours de la navette. Nous avons en tout cas besoin, monsieur le ministre, d’une réponse à ces inquiétudes dans un délai qui soit compatible avec les élections à venir.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Vote sur l’ensemble