M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 97
insérer les références :
L. 98, L. 106 à L. 108 et L. 116
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement a pour objet d'alourdir les peines de plusieurs délits électoraux lorsqu'ils servent une puissance étrangère.
Les ingérences ne passent pas seulement par la désinformation. Nous avons déjà parlé des événements de décembre 2024, lorsque la Cour constitutionnelle roumaine a annulé le premier tour de l'élection présidentielle de ce pays. La même année, les autorités moldaves ont mis au jour un vaste réseau d'achats de voix financé depuis l'étranger. Enfin, nous avons déjà évoqué le cas des élections municipales françaises.
Notre droit punit déjà l'achat de voix, les pressions sur les électeurs, les troubles aux opérations de vote et les manœuvres frauduleuses. Il ignore en revanche que ces actes peuvent servir un État étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L'avis est favorable, car ce qui est proposé va dans le sens de ce que la commission a précédemment voté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L'article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa sont commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
2° À l'article 65-3, après la référence : « 24 bis », sont insérés les mots : «, le dernier alinéa de l'article 27 ».
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion de mauvaise foi de fausses nouvelles, mais il ne la sanctionne que d'une amende de 45 000 euros. Ce délit échappe donc à l'aggravation prévue en cas d'ingérence étrangère, qui ne joue que sur les peines de prison. La fausse nouvelle est pourtant l'arme principale des opérations d'ingérence.
Un simple renvoi au code pénal ne réglerait rien, puisque ce mécanisme suppose une peine de prison. Nous souhaitons donc prévoir une peine d'un an d'emprisonnement lorsque la diffusion sert les intérêts d'une puissance étrangère.
Nous souhaitons aussi porter le délai de prescription de trois mois à un an. Trois mois, c'est souvent moins que le temps nécessaire pour établir l'origine étrangère d'une campagne. Certains voudront aller jusqu'à trois ans ; nous faisons un autre choix. Le droit de la presse protège une liberté fondamentale à laquelle notre groupe est profondément attaché. Un délai d'un an tient compte de la gravité des faits sans faire basculer un délit de presse dans un régime d'enquête plus intrusif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement nous paraît de bon sens. L'avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les auteurs de cet amendement proposent que le délit de diffusion de fausses nouvelles en vue de troubler la paix publique soit puni d'une peine d'un an d'emprisonnement lorsqu'il est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère. Cet amendement tend également à porter le délai de prescription de l'action publique en matière de diffusion de fausses nouvelles portant atteinte à la paix publique à un an, contre trois mois actuellement.
Si le Gouvernement est favorable à un renforcement des peines applicables à ce délit, il préférerait que la peine soit portée à trois ans afin de permettre la réalisation de perquisitions sans assentiment. En outre, prévoir une circonstance aggravante d'ingérence étrangère dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sans renvoi à l'article 411-12 du code pénal, nuit à la lisibilité du dispositif.
Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Temal, Bourgi, M. Weber et Éblé, Mmes Blatrix Contat et Richardot, MM. Lurel, Cardon et Darras, Mme Artigalas, MM. Coriton, Chaillou et Ros, Mme S. Robert, M. Tissot et Mmes Bonnefoy et Bélim, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdit le recours, contre rémunération ou avantage en nature, aux services de personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique définie à l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux fins de diffuser des contenus de propagande électorale ou de mener des actions d'influence électorale sur les plateformes en ligne, dès lors qu'il existe des raisons plausibles de penser qu'elles sont diffusées par ou pour le compte d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. »
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Cet amendement vise à appliquer une recommandation du rapport de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères : interdire aux partis et aux candidats de recourir à des créateurs de contenus sur les plateformes, autrement dit des influenceurs, pour mener des campagnes d'influence électorale rémunérées.
À cette fin, on compléterait l'article L. 52-1 du code électoral, qui prévoit l'interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande électorale en précisant que l'interdiction concerne le recours aux services d'agents d'influence agissant pour le compte d'une puissance, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Certes, nous comprenons bien l'intérêt d'interdire le recours aux influenceurs dans le cadre électoral. Le problème, mon cher collègue, c'est que vous limitez la portée de la mesure en interdisant cette pratique aux candidats uniquement lorsqu'elle implique une source étrangère. Cela nous paraît extrêmement curieux. En réalité, le dispositif était plus large au départ et a dû être restreint pour correspondre au champ du texte, mais ce qui est proposé me paraît in fine inadapté.
Ce débat est tout à fait légitime, mais il me semble que nous devons l'avoir dans un cadre un peu plus vaste, comprenant le financement des partis politiques et les influences qui peuvent s'y exercer.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L'objectif des auteurs de cet amendement est d'interdire aux partis politiques et aux candidats d'utiliser les services d'influenceurs. Il nous semble que le recours aux influenceurs constitue une publicité commerciale. Or l'article L. 52-1 du code électoral interdit d'ores et déjà tout recours à la publicité commerciale.
Comme Mme la rapporteure l'a pointé, le dispositif a dû être modifié pour que l'amendement ne soit pas considéré comme étant sans lien avec l'objet du texte, à savoir les ingérences étrangères, mais la disposition en question a bien vocation à s'appliquer à toute forme de publicité, d'où qu'elle vienne.
L'amendement est donc satisfait, à mon sens. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la méconnaissance de l'obligation prévue au présent article est commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, les peines encourues sont portées à quatre ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise également les influenceurs qui sont payés pour diffuser des messages politiques sans révéler qui les rémunère.
En 2023, le Parlement a adopté à l'unanimité une loi qui oblige toute personne payée pour promouvoir un produit, un service ou une cause à le signaler.
Cet amendement n'a donc pas vocation à créer une obligation nouvelle : nous souhaitons simplement punir plus lourdement ceux qui dissimulent qu'ils sont payés par une puissance étrangère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Encore une fois, nous comprenons bien la volonté des auteurs de cet amendement.
Sur la forme, il y a sans doute une petite erreur de référence, puisque c'est plutôt l'article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qui a trait au signalement du caractère commercial d'une publication.
Sur le fond, le délit en question relève du droit de la consommation : il s'agit de sanctionner la dissimulation du caractère commercial d'une communication ; en revanche, l'identité du commanditaire n'est pas prise en considération. Je ne suis donc pas sûre que l'aggravation de la sanction soit une vraie réponse aux opérations d'ingérence politique.
Un autre texte paraît plus pertinent : la loi du 25 juillet 2024, qui a créé un dispositif spécifique de transparence pour les activités d'influence réalisées pour le compte de mandants étrangers. Il vaudrait mieux s'appuyer sur ce dispositif, qui couvre notamment les actions de communication sur les réseaux sociaux et comporte des sanctions, que d'avoir recours au cadre commercial que vous retenez.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-1 du code électoral, il est inséré un article L. 113-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-…. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de prêter à un candidat ou à un parti politique, ou de lui verser une cotisation, pour servir les intérêts d'une puissance étrangère. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement, le dernier que je défendrai sur ce texte, est en réalité un amendement d'appel : nous cherchons surtout, monsieur le ministre, à connaître votre position sur une question qui a été écartée de ce projet de loi, celle du financement de la vie politique.
Nous souhaitons en particulier vous entendre sur la note, qui a fuité, du secrétariat général du Gouvernement du 21 septembre dernier : ce document met en évidence qu'il est possible, pour la prochaine campagne présidentielle, d'obtenir de façon indirecte un financement d'une personne physique étrangère.
J'ai essayé de réagir à ce risque par voie d'amendement en commission, mais ma proposition a été jugée irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous cherchons toutefois à obtenir une réponse à cette question, qui nous semble tout à fait fondamentale pour les débats qui viennent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. J'ai bien pris note qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Aussi, même si j'en demande le retrait, je suis consciente de la difficulté soulevée par notre collègue.
Les dons des personnes physiques étrangères qui ne résident pas en France sont interdits, mais celles-ci peuvent néanmoins consentir des prêts aux candidats et aux partis politiques, ou verser des cotisations à ces derniers, ce qui peut constituer, bien sûr, des vecteurs d'ingérence étrangère. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord.
Toutefois, la réponse pénale proposée est un peu large, puisqu'elle pourrait aussi aboutir à sanctionner des financements qui sont parfaitement licites, y compris d'origine française.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, mais je suis aussi très preneuse de l'avis du Gouvernement sur cette question, car j'estime qu'il faudra légiférer, et peut-être sans tarder.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, je ne vais pas botter en touche. J'ai bien compris que vous m'appeliez à exprimer la position du Gouvernement.
En l'état, une telle incrimination repose sur la preuve de l'intention de l'auteur, qui semblerait difficile à établir. Je m'aligne donc sur l'avis de Mme la rapporteure : c'est une demande de retrait. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de la navette.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le ministre, vous bottez quand même en touche sur le fond !
Il me semble en outre que nous ne pourrons pas vraiment y revenir à la faveur de la navette, puisqu'à partir du moment où une irrecevabilité nous a été opposée par la commission des lois du Sénat, nous ne pourrons pas, de notre côté, reprendre cette mesure.
Dès lors, la question est la suivante : avez-vous bien identifié la faille, aujourd'hui, dans le financement de la prochaine campagne présidentielle ? Sommes-nous prêts à y remédier, éventuellement grâce à un autre véhicule législatif ?
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Dans le cadre de l'une des multiples commissions d'enquête que nous avons menées ici, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avaient émis un certain nombre d'inquiétudes à ce sujet. Ce n'est peut-être pas le bon véhicule, pas la bonne heure et pas le bon jour, mais c'est tout de même le bon sujet : nous sommes à quelques mois d'une élection majeure !
Il convient peut-être d'adopter cet amendement, même si le dispositif n'est pas très carré : il pourra ainsi être amélioré au cours de la navette. Nous avons en tout cas besoin, monsieur le ministre, d'une réponse à ces inquiétudes dans un délai qui soit compatible avec les élections à venir.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Bien entendu, je voterai en faveur de ce texte.
Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre, de Mme la rapporteure et de nos collègues sur le fait que ce débat s'inscrit dans le cadre d'une initiative européenne, le bouclier européen de la démocratie, qui vise à coordonner la réponse au fléau que constituent désormais les ingérences étrangères, avec la désinformation et la manipulation de l'information.
J'invite donc M. le ministre à prendre en considération la résolution européenne du Sénat par laquelle notre assemblée demande instamment à la Commission européenne de revoir avant 2027 le cadre juridique régissant les grandes plateformes, qui sont non pas des vecteurs, mais bel et bien des acteurs de la désinformation.
Ce que nous allons voter ici est très bien, mais il importe de publier dans les meilleurs délais, monsieur le ministre, les lignes directrices sur les registres publicitaires transparents prévus par l'article 39 du règlement sur les services numériques pour assurer la transparence des plateformes en la matière, y compris et surtout en période électorale.
Il faut également préciser les lignes directrices relatives à l'application de l'article 35, c'est-à-dire les exigences en matière de transparence des annonceurs, ainsi que leurs fonctionnalités. Il faut aussi imposer aux plateformes numériques de ne pas modifier leurs algorithmes en période électorale, comme l'a demandé Laurent Lafon tout à l'heure.
Surtout, le Gouvernement doit demander à la Commission de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les enquêtes permettant de nous renseigner sur le nombre d'utilisateurs réels de Telegram, une plateforme russe qui n'est pas qualifiée pour l'instant de très grande plateforme en ligne et échappe donc au contrôle direct de la Commission européenne.
Monsieur le ministre, j'y insiste, vous pouvez vous emparer de notre résolution européenne pour demander à Bruxelles de renforcer toutes les formes de régulation afin de lutter efficacement et de manière coordonnée avec les autres États européens contre ces fléaux.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Ce projet de loi, s'il reste minimal, est évidemment essentiel dans la période que nous traversons.
Une échéance électorale cruciale se profile pour notre pays ; nous devons éviter, autant que faire se peut, les manipulations et les ingérences étrangères au cours de ce scrutin. Avec un tel texte, nous espérons prévenir les difficultés qu'ont connues, lors des dernières élections municipales, d'autres partis que celui auquel j'appartiens.
Reste que ce projet de loi présente un certain nombre d'angles morts, détaillés à l'instant par Catherine Morin-Desailly. Je pense notamment à la place des plateformes dans le débat public et, surtout, à leur structure capitalistique.
Les propriétaires de certaines grandes plateformes sont aujourd'hui en guerre contre nos démocraties. Ils le disent haut et fort, y compris à l'occasion de certains événements publics. Je pense par exemple à la conférence annuelle de Munich sur la sécurité, au cours de laquelle le vice-président américain s'est dit, l'an passé, résolument opposé à toute forme de régulation de ces plateformes, tout en soutenant l'extrême droite sans la moindre ambiguïté.
De même, le propriétaire de la plateforme X ne se cache pas de soutenir une des candidates à l'élection présidentielle française. Son rôle, à ce titre, va nécessairement poser question ; les services compétents devront scruter avec la plus grande vigilance la manière dont cette plateforme mettra ou non en avant tel ou tel contenu.
Je le relève à mon tour, au Brésil, Meta est accusé d'avoir œuvré en faveur du candidat d'extrême droite, Bolsonaro fils. En influant sur la forme même du débat public, ces plateformes suscitent un certain nombre de questions dans toutes les grandes démocraties.
Bien sûr, nous voterons ce texte, mais j'insiste sur le fait que nous sommes au seuil d'une période très compliquée, qui nous impose un sérieux effort de régulation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 340 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze,
est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Laurence Garnier.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Garnier
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
11
Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (proposition n° 619 [2025-2026], texte de la commission n° 68, rapport n° 67).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, Yanis avait 17 ans ; 17 ans, c'est l'âge où la vie devrait s'ouvrir ; l'âge des premières libertés, des amitiés éternelles, des rêves immenses et des amours ; l'âge où l'on devrait pouvoir regarder l'avenir avec cette insouciance qui appartient à la jeunesse. Mais Yanis avait déjà traversé ce qu'aucun enfant ne devrait avoir à subir.
Il avait été victime de violences sexuelles. Il avait connu la peur, cette peur qui s'installe dans le corps et qui ne vous quitte plus. Il avait connu le silence, ce silence que notre société a trop longtemps imposé aux victimes. Il avait connu la honte, cette honte que les prédateurs ont l'art de faire peser sur leurs victimes, comme si c'était à l'enfant de porter le poids d'un crime dont il n'est jamais le coupable. Il avait connu la suffocation de celles et ceux qui portent en eux l'indicible et cherchent à reprendre leur souffle dans un monde où, trop longtemps, personne n'a voulu entendre.
Et pourtant, Yanis avait parlé. Il avait trouvé la force de dire et le courage de tenir. Il lui restait encore à trouver, chaque jour, la force de vivre.
Il avait même témoigné dans le bouleversant documentaire Inceste, le combat d'une vie, consacré au combat de Steffy Alexandrian, que je tiens à saluer ici.
Il l'avait fait pour que son témoignage serve à d'autres, pour que d'autres enfants n'aient plus à souffrir en silence. Mais son bourreau a été libéré et, avec cette libération, la peur est revenue : celle de le croiser, de le revoir, comme si le passé dont il avait tenté de se délivrer pouvait à tout instant le rattraper.
Yanis a mis fin à ses jours. Yanis est mort. Il avait 17 ans.
Je pense à ses parents ; à l'ensemble de sa famille ; à sa voix, qui leur manque ; à ces bonheurs ordinaires qu'ils ne connaîtront jamais ; à cette absence qui, je le sais, habite désormais chaque jour de leur vie.
Je me tourne vers les membres de la famille de Yanis présents ce soir dans les tribunes de cet hémicycle. Je pense à votre dignité, à votre courage, à la force bouleversante qu'il faut pour faire d'un chagrin qui ne s'éteindra jamais un combat afin de protéger d'autres enfants.
Nous ne rendrons pas à Yanis la vie qu'il aurait dû avoir. Nous ne saurons jamais l'homme qu'il serait devenu. Mais nous pouvons refuser que sa mort ne laisse derrière elle que de la douleur. Nous pouvons en tirer une exigence et un engagement.
Une société ne se juge pas seulement à la manière dont elle condamne les agresseurs. Elle se juge aussi à la manière dont elle protège les victimes.
Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, trop longtemps, on s'est contenté de penser la justice sous l'angle de la condamnation, avec pour seul horizon la peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais, pour les victimes, rien ne se referme si facilement.
La vie des victimes ne se découpe pas selon le calendrier judiciaire. La violence ne s'arrête pas toujours quand les coups cessent, quand le viol est reconnu, quand le verdict est prononcé. Pour trop de victimes, elle continue autrement, plus insidieusement. Elle s'installe dans les corps, les réflexes et la mémoire.
Cette réalité, les victimes de violences sexuelles la connaissent intimement.
Je pense aux victimes de viol et d'inceste ; aux enfants qui, devenus adultes, continuent de subir les conséquences d'un crime commis là où ils auraient dû être les plus protégés – dans leur foyer, voire dans leur propre chambre, dans le huis clos d'un quotidien ordinaire –, par quelqu'un en qui ils avaient confiance.
Non, les violences sexuelles ne s'achèvent pas sitôt que les faits cessent. Pour les victimes, elles s'installent dans le temps long. Elles habitent les silences, les nuits sans sommeil et les réflexes de survie. Elles réapparaissent dans une rue que l'on évite en modifiant son trajet, dans une odeur qui fait sursauter, sur une bouche que l'on ne peut plus laisser se poser sur la nôtre. Elles obligent trop souvent à changer d'adresse ou de numéro de téléphone.
Peu à peu, cette vigilance permanente finit par devenir une manière de vivre. Puis vient parfois ce moment de bascule : une silhouette aperçue au détour d'une rue, une rencontre fortuite dans les rayons d'un supermarché, un nom dans un article de presse, une rumeur qui circule et, enfin, cette nouvelle que personne n'a pris la peine de vous annoncer : « Il est sorti. »
Ce sont là trois mots qui s'imposent à la victime par hasard, parfois lorsqu'elle croise son propre bourreau. En quelques secondes, tout ce qui a été patiemment reconstruit peut alors vaciller. Le corps se remet en alerte, les angoisses ressurgissent, comme si, malgré les années, malgré les efforts immenses déployés pour reprendre possession de sa vie, la sécurité demeurait conditionnelle.
Nous devons parler de cela avec gravité et avec vérité.
Les violences sexuelles produisent des traumatismes qui traversent des vies entières. Elles modifient la manière de dormir, d'aimer, de faire confiance, d'élever ses enfants, de marcher dans la rue – de vivre, tout simplement.
C'est tout le sens de la proposition de loi que vous examinez ce soir.
Je tiens à saluer l'engagement de votre collègue députée Laure Miller, qui a pris l'initiative de déposer le présent texte à l'Assemblée nationale.
J'adresse, en outre, mes remerciements à vos deux rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard, pour leur travail attentif et l'exigence avec laquelle elles se sont saisies d'un sujet qui touche à ce que nos institutions doivent garantir de plus essentiel : la sécurité et la dignité des personnes.
Ce texte repose sur une conviction simple : aucune victime de violences sexuelles ne devrait découvrir par hasard que son agresseur a été libéré ou que la justice a pris une décision susceptible d'avoir des conséquences directes sur sa sécurité.
Informer, ce n'est pas seulement transmettre un renseignement administratif. C'est permettre à une personne de se préparer ; de prendre des dispositions ; de se faire accompagner ; de ne pas subir, une nouvelle fois, une situation sur laquelle elle n'aurait aucune prise. C'est lui restituer une part de cette liberté que les violences lui ont arrachée.
Ce que les victimes demandent, au fond, ce n'est pas que la justice leur promette l'impossible : c'est qu'elle ne les abandonne pas à l'incertitude.
Ce qu'elles demandent, c'est de ne plus avoir à porter seules le poids de leur propre protection. C'est, après avoir eu le courage de parler – et l'on sait combien il en faut pour le faire –, de ne pas avoir encore à trouver, seules, celui de vivre dans la peur.
Il s'agit donc non pas de remettre en cause les principes de notre État de droit, mais de rappeler une évidence que notre droit a trop longtemps négligée : la liberté retrouvée par l'auteur des violences ne doit pas se doubler de la liberté perdue de sa victime.
Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, ce débat se tient à un moment important du combat de notre pays contre les violences sexuelles.
La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi dite intégrale. Ce texte, que le Sénat sera bientôt appelé à examiner, traduit une ambition essentielle : ne plus répondre aux violences sexuelles par sédimentation ; construire, à l'inverse, une réponse cohérente, de la prévention à la réparation, de la révélation des faits à l'accompagnement des victimes.
Les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants. Elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d'un âge à un autre, d'une chambre à un écran, du domicile à l'école, de l'intime à l'espace public ; et elles savent s'immiscer dans les interstices de nos propres protections.
À ce continuum de violences, nous devons, dès lors, opposer un continuum de protection. Nous devons faire système contre ce qui a trop longtemps fait système.
C'est exactement ainsi que s'articulent ces deux textes. La proposition de loi intégrale ouvre la voie à une transformation d'ensemble de notre réponse aux violences sexuelles. Quant au présent texte, il éclaire une dimension trop longtemps oubliée : le devenir des victimes après la condamnation de leur agresseur, lorsque la peine s'exécute, lorsque l'agresseur peut retrouver sa liberté, lorsque la peur peut ressurgir.
Ces deux textes participent d'un même mouvement : faire en sorte que la victime ne disparaisse jamais du regard de nos institutions.
Nous avons demandé beaucoup aux victimes. Nous leur avons demandé de parler ; de raconter l'intime à des inconnus ; de revivre les faits qu'elles ont subis lors d'une série d'auditions, d'expertises et d'audiences ; de supporter les délais, les doutes et les regards qui jugent. Nous leur avons demandé de nous faire confiance, de faire confiance à la justice ; puis, trop souvent, nous leur avons laissé la charge de se reconstruire et de se protéger.
Il est temps que la République prenne sa part du courage qu'elle exige des victimes.
Derrière les articles de cette proposition de loi, il y a, au fond, une question essentielle : que signifie réellement protéger une victime ?
Protéger, ce n'est pas seulement condamner. C'est permettre à une femme de rentrer chez elle sans avoir à regarder derrière son épaule ; à un homme qui a subi des violences dans son enfance de ne plus vivre prisonnier de ce souvenir ; à un enfant de grandir sans que la peur continue d'occuper la place que devraient avoir ses rêves.
Protéger, c'est rendre à chacun cette chose si précieuse et pourtant si difficile à retrouver après des violences sexuelles : la liberté de vivre.
Nous sommes à un moment de notre histoire où nous ne pouvons plus dire que nous ne savions pas. Pendant des décennies, les victimes ont été sommées de se taire. La société a préféré préserver les apparences, la réputation des familles et la tranquillité des institutions. Elle a fait porter aux victimes la honte de crimes qu'elles n'avaient pas commis.
Aujourd'hui, des paroles longtemps étouffées nous parviennent de toutes parts. Elles disent l'ampleur des violences. Ce qui était tenu dans l'ombre est désormais devant nous et en pleine lumière. Nous n'avons plus le droit de nous réfugier derrière l'ignorance.
Nous avons rendez-vous avec une exigence : faire en sorte que cette immense révolution de la parole et de l'écoute devienne une révolution de la protection. C'est le sens du mouvement que nous engageons, avec la proposition de loi intégrale comme avec le présent texte.
En cet instant, j'ai une pensée pour Yanis ; pour ses parents ; pour son frère et ses sœurs ; pour toutes celles et tous ceux qui ne sont plus là pour voir ce que nous tentons de changer.
Nous ne leur rendrons pas les années perdues. Nous ne leur rendrons pas la vie. Mais nous pouvons faire en sorte que des tragédies comme celle qu'ils ont connue ne soient plus jamais accueillies par le silence, l'impuissance ou l'indifférence.
À toutes les victimes de violences sexuelles, je veux dire : nous vous avons entendues et nous savons ce qu'il vous a coûté de parler. Nous mesurons tout ce qu'il vous reste à traverser et votre courage nous oblige.
Le courage ne peut pas être toujours du même côté. On a vu celui des enfants qui ont osé dire, celui des femmes et des hommes qui ont brisé le silence, celui des familles qui ont transformé leur douleur en combat. On attend à présent le courage de nos institutions ; celui de la justice ; celui du législateur.
L'histoire nous jugera moins sur l'émotion que nous aurons éprouvée devant ces récits que sur ce que nous aurons eu le courage de changer. Alors, soyons à la hauteur de celles et ceux qui ont parlé et de celles et ceux qui ne pourront jamais en faire autant. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et UCI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)