Séance du 20 octobre 2026

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Bien entendu, je voterai en faveur de ce texte.

Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre, de Mme la rapporteure et de nos collègues sur le fait que ce débat s’inscrit dans le cadre d’une initiative européenne, le bouclier européen de la démocratie, qui vise à coordonner la réponse au fléau que constituent désormais les ingérences étrangères et, plus largement, la désinformation et la manipulation de l’information.

J’invite donc M. le ministre à prendre en considération la résolution européenne par laquelle notre assemblée demande instamment à la Commission européenne de revoir avant 2027 le cadre juridique régissant les grandes plateformes, qui sont non pas des vecteurs, mais bel et bien des acteurs de la désinformation.

Ce que nous allons voter ici est très bien, mais il importe de publier dans les meilleurs délais, monsieur le ministre, les lignes directrices sur les registres publicitaires transparents prévus par l’article 39 du règlement sur les services numériques pour assurer la transparence des plateformes en la matière, y compris et surtout en période électorale.

Il faut également préciser les lignes directrices relatives à l’application de l’article 35, c’est-à-dire les exigences en matière de transparence des annonceurs, ainsi que leurs fonctionnalités. Il faut aussi imposer aux plateformes numériques de ne pas modifier leurs algorithmes en période électorale, comme l’a demandé Laurent Lafon tout à l’heure.

Surtout, le Gouvernement doit demander à la Commission de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les enquêtes permettant de nous renseigner sur le nombre d’utilisateurs réels de Telegram, une plateforme russe qui n’est pas qualifiée pour l’instant de très grande plateforme en ligne et échappe donc au contrôle direct de la Commission européenne.

Monsieur le ministre, j’y insiste, vous pouvez vous emparer de notre résolution européenne pour demander à Bruxelles de renforcer toutes les formes de régulation afin de lutter efficacement et de manière coordonnée avec les autres États européens contre ces fléaux.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Ce projet de loi, s’il reste minimal, est évidemment essentiel dans la période que nous traversons.

Une échéance électorale cruciale se profile pour notre pays ; nous devons éviter, autant que faire se peut, les manipulations et les ingérences étrangères au cours de ce scrutin. Avec un tel texte, nous espérons prévenir les difficultés qu’ont connues, lors des dernières élections municipales, d’autres partis que celui auquel j’appartiens.

Reste que ce projet de loi présente un certain nombre d’angles morts, détaillés à l’instant par Catherine Morin-Desailly. Je pense notamment à la place des plateformes dans le débat public et, surtout, à leur structure capitalistique.

Les propriétaires de certaines grandes plateformes sont aujourd’hui en guerre contre nos démocraties. Ils le disent haut et fort, y compris à l’occasion de certains événements publics.

Je pense par exemple à la conférence annuelle de Munich sur la sécurité, au cours de laquelle le vice-président américain s’est dit, l’an passé, résolument opposé à toute forme de régulation de ces plateformes, tout en soutenant l’extrême droite sans la moindre ambiguïté. De même, le propriétaire de la plateforme X ne se cache pas de soutenir une des candidates à l’élection présidentielle française. Son rôle, à ce titre, va nécessairement poser question ; les services compétents devront scruter avec la plus grande vigilance la manière dont cette plateforme mettra ou non en avant tel ou tel contenu.

Je le relève à mon tour, au Brésil, Meta est accusé d’avoir œuvré en faveur du candidat d’extrême droite, Bolsonaro fils. En influant sur la forme même du débat public, ces plateformes suscitent un certain nombre de questions dans toutes les grandes démocraties.

Bien sûr, nous voterons ce texte, mais j’insiste sur le fait que nous sommes au seuil d’une période très compliquée, qui nous impose un sérieux effort de régulation.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Laurence Garnier.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (proposition n° 619 [2025-2026], texte de la commission n° 68, rapport n° 67).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, Yanis avait 17 ans ; 17 ans, c’est l’âge où la vie devrait s’ouvrir ; l’âge des premières libertés, des amitiés éternelles, des rêves immenses et des amours ; l’âge où l’on devrait pouvoir regarder l’avenir avec cette insouciance qui appartient à la jeunesse. Mais Yanis avait déjà traversé ce qu’aucun enfant ne devrait avoir à subir.

Il avait été victime de violences sexuelles. Il avait connu la peur, cette peur qui s’installe dans le corps et qui ne vous quitte plus. Il avait connu le silence, ce silence que notre société a trop longtemps imposé aux victimes. Il avait connu la honte, cette honte que les prédateurs ont l’art de faire peser sur leurs victimes, comme si c’était à l’enfant de porter le poids d’un crime dont il n’est jamais le coupable. Il avait connu la suffocation de celles et ceux qui portent en eux l’indicible et cherchent à reprendre leur souffle dans un monde où, trop longtemps, personne n’a voulu entendre.

Et pourtant, Yanis avait parlé. Il avait trouvé la force de dire et le courage de tenir. Il lui restait encore à trouver, chaque jour, la force de vivre.

Il avait même témoigné dans le bouleversant documentaire Inceste, le combat d’une vie, consacré au combat de Steffy Alexandrian, que je tiens à saluer ici.

Il l’avait fait pour que son témoignage serve à d’autres, pour que d’autres enfants n’aient plus à souffrir en silence. Mais son bourreau a été libéré et, avec cette libération, la peur est revenue : celle de le croiser, de le revoir, comme si le passé dont il avait tenté de se délivrer pouvait à tout instant le rattraper.

Yanis a mis fin à ses jours. Yanis est mort. Il avait 17 ans.

Je pense à ses parents ; à l’ensemble de sa famille ; à sa voix, qui leur manque ; à ces bonheurs ordinaires qu’ils ne connaîtront jamais ; à cette absence qui, je le sais, habite désormais chaque jour de leur vie.

Je me tourne vers les membres de la famille de Yanis présents ce soir dans les tribunes de cet hémicycle. Je pense à votre dignité, à votre courage, à la force bouleversante qu’il faut pour faire d’un chagrin qui ne s’éteindra jamais un combat afin de protéger d’autres enfants.

Nous ne rendrons pas à Yanis la vie qu’il aurait dû avoir. Nous ne saurons jamais quel homme qu’il serait devenu. Mais nous pouvons refuser que sa mort ne laisse derrière elle que de la douleur. Nous pouvons en tirer une exigence et un engagement.

Une société ne se juge pas seulement à la manière dont elle condamne les agresseurs. Elle se juge aussi à la manière dont elle protège les victimes.

Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, trop longtemps, on s’est contenté de penser la justice sous l’angle de la condamnation, avec pour seul horizon la peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais, pour les victimes, rien ne se referme si facilement.

La vie des victimes ne se découpe pas selon le calendrier judiciaire. La violence ne s’arrête pas toujours quand les coups cessent, quand le viol est reconnu, quand le verdict est prononcé. Pour trop de victimes, elle continue autrement, plus insidieusement. Elle s’installe dans les corps, les réflexes et la mémoire.

Cette réalité, les victimes de violences sexuelles la connaissent intimement.

Je pense aux victimes de viol et d’inceste ; aux enfants qui, devenus adultes, continuent de subir les conséquences d’un crime commis là où ils auraient dû être les plus protégés – dans leur foyer, voire dans leur propre chambre, dans le huis clos d’un quotidien ordinaire –, par quelqu’un en qui ils avaient confiance.

Non, les violences sexuelles ne s’achèvent pas sitôt que les faits cessent. Pour les victimes, elles s’installent dans le temps long. Elles habitent les silences, les nuits sans sommeil et les réflexes de survie. Elles réapparaissent dans une rue que l’on évite en modifiant son trajet, dans une odeur qui fait sursauter, sur une bouche que l’on ne peut plus laisser se poser sur la nôtre. Elles obligent trop souvent à changer d’adresse ou de numéro de téléphone.

Peu à peu, cette vigilance permanente finit par devenir une manière de vivre. Puis vient parfois ce moment de bascule : une silhouette aperçue au détour d’une rue, une rencontre fortuite dans les rayons d’un supermarché, un nom dans un article de presse, une rumeur qui circule et, enfin, cette nouvelle que personne n’a pris la peine de vous annoncer : « Il est sorti. »

Ce sont là trois mots qui s’imposent à la victime par hasard, parfois lorsqu’elle croise son propre bourreau. En quelques secondes, tout ce qui a été patiemment reconstruit peut alors vaciller. Le corps se remet en alerte, les angoisses ressurgissent, comme si, malgré les années, malgré les efforts immenses déployés pour reprendre possession de sa vie, la sécurité demeurait conditionnelle.

Nous devons parler de cela avec gravité et avec vérité.

Les violences sexuelles produisent des traumatismes qui traversent des vies entières. Elles modifient la manière de dormir, d’aimer, de faire confiance, d’élever ses enfants, de marcher dans la rue – de vivre, tout simplement.

C’est tout le sens de la proposition de loi que vous examinez ce soir.

Je tiens à saluer l’engagement de votre collègue députée Laure Miller, qui a pris l’initiative de déposer le présent texte à l’Assemblée nationale.

J’adresse, en outre, mes remerciements à vos deux rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard, pour leur travail attentif et l’exigence avec laquelle elles se sont saisies d’un sujet qui touche à ce que nos institutions doivent garantir de plus essentiel : la sécurité et la dignité des personnes.

Ce texte repose sur une conviction simple : aucune victime de violences sexuelles ne devrait découvrir par hasard que son agresseur a été libéré ou que la justice a pris une décision susceptible d’avoir des conséquences directes sur sa sécurité.

Informer, ce n’est pas seulement transmettre un renseignement administratif. C’est permettre à une personne de se préparer ; de prendre des dispositions ; de se faire accompagner ; de ne pas subir, une nouvelle fois, une situation sur laquelle elle n’aurait aucune prise. C’est lui restituer une part de cette liberté que les violences lui ont arrachée.

Ce que les victimes demandent, au fond, ce n’est pas que la justice leur promette l’impossible : c’est qu’elle ne les abandonne pas à l’incertitude.

Ce qu’elles demandent, c’est de ne plus avoir à porter seules le poids de leur propre protection. C’est, après avoir eu le courage de parler – et l’on sait combien il en faut pour le faire –, de ne pas avoir encore à trouver, seules, celui de vivre dans la peur.

Il s’agit donc non pas de remettre en cause les principes de notre État de droit, mais de rappeler une évidence que notre droit a trop longtemps négligée : la liberté retrouvée par l’auteur des violences ne doit pas se doubler de la liberté perdue de sa victime.

Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, ce débat se tient à un moment important du combat de notre pays contre les violences sexuelles.

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi dite intégrale. Ce texte, que le Sénat sera bientôt appelé à examiner, traduit une ambition essentielle : ne plus répondre aux violences sexuelles par sédimentation ; construire, à l’inverse, une réponse cohérente, de la prévention à la réparation, de la révélation des faits à l’accompagnement des victimes.

Les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants. Elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d’un âge à un autre, d’une chambre à un écran, du domicile à l’école, de l’intime à l’espace public ; et elles savent s’immiscer dans les interstices de nos propres protections.

À ce continuum de violences, nous devons, dès lors, opposer un continuum de protection. Nous devons faire système contre ce qui a trop longtemps fait système.

C’est exactement ainsi que s’articulent ces deux textes. La proposition de loi intégrale ouvre la voie à une transformation d’ensemble de notre réponse aux violences sexuelles. Quant au présent texte, il éclaire une dimension trop longtemps oubliée : le devenir des victimes après la condamnation de leur agresseur, lorsque la peine s’exécute, lorsque l’agresseur peut retrouver sa liberté, lorsque la peur peut ressurgir.

Ces deux textes participent d’un même mouvement : faire en sorte que la victime ne disparaisse jamais du regard de nos institutions.

Nous avons demandé beaucoup aux victimes. Nous leur avons demandé de parler ; de raconter l’intime à des inconnus ; de revivre les faits qu’elles ont subis lors d’une série d’auditions, d’expertises et d’audiences ; de supporter les délais, les doutes et les regards qui jugent. Nous leur avons demandé de nous faire confiance, de faire confiance à la justice ; puis, trop souvent, nous leur avons laissé la charge de se reconstruire et de se protéger.

Il est temps que la République prenne sa part du courage qu’elle exige des victimes.

Derrière les articles de cette proposition de loi, il y a, au fond, une question essentielle : que signifie réellement protéger une victime ?

Protéger, ce n’est pas seulement condamner. C’est permettre à une femme de rentrer chez elle sans avoir à regarder derrière son épaule ; à un homme qui a subi des violences dans son enfance de ne plus vivre prisonnier de ce souvenir ; à un enfant de grandir sans que la peur continue d’occuper la place que devraient avoir ses rêves.

Protéger, c’est rendre à chacun cette chose si précieuse et pourtant si difficile à retrouver après des violences sexuelles : la liberté de vivre.

Nous sommes à un moment de notre histoire où nous ne pouvons plus dire que nous ne savions pas. Pendant des décennies, les victimes ont été sommées de se taire. La société a préféré préserver les apparences, la réputation des familles et la tranquillité des institutions. Elle a fait porter aux victimes la honte de crimes qu’elles n’avaient pas commis.

Aujourd’hui, des paroles longtemps étouffées nous parviennent de toutes parts. Elles disent l’ampleur des violences. Ce qui était tenu dans l’ombre est désormais devant nous et en pleine lumière. Nous n’avons plus le droit de nous réfugier derrière l’ignorance.

Nous avons rendez-vous avec une exigence : faire en sorte que cette immense révolution de la parole et de l’écoute devienne une révolution de la protection. C’est le sens du mouvement que nous engageons, avec la proposition de loi intégrale comme avec le présent texte.

En cet instant, j’ai une pensée pour Yanis ; pour ses parents ; pour son frère et ses sœurs ; pour toutes celles et tous ceux qui ne sont plus là pour voir ce que nous tentons de changer.

Nous ne leur rendrons pas les années perdues. Nous ne leur rendrons pas la vie. Mais nous pouvons faire en sorte que des tragédies comme celle qu’ils ont connue ne soient plus jamais accueillies par le silence, l’impuissance ou l’indifférence.

À toutes les victimes de violences sexuelles, je veux dire : nous vous avons entendues et nous savons ce qu’il vous a coûté de parler. Nous mesurons tout ce qu’il vous reste à traverser et votre courage nous oblige.

Le courage ne peut pas être toujours du même côté. On a vu celui des enfants qui ont osé dire, celui des femmes et des hommes qui ont brisé le silence, celui des familles qui ont transformé leur douleur en combat. On attend à présent le courage de nos institutions ; celui de la justice ; celui du législateur.

L’histoire nous jugera moins sur l’émotion que nous aurons éprouvée devant ces récits que sur ce que nous aurons eu le courage de changer. Alors, soyons à la hauteur de celles et ceux qui ont parlé et de celles et ceux qui ne pourront jamais en faire autant. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et UCI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UNT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, mes chers collègues, je tiens avant tout – à votre suite, madame la ministre – à saluer la dignité et le courage de la famille de Yanis, dont de nombreux membres se trouvent ce soir dans nos tribunes.

Je me tourne à mon tour vers eux : sachez que vous pouvez compter, à vos côtés, d’ardents défenseurs de votre cause. Mme la ministre a cité le nom de Laure Miller. J’y ajouterai celui de notre collègue Loïc Hervé, qui s’est battu pour que le présent texte soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.

Il aura fallu – mon Dieu… – qu’un adolescent meure pour que nous examinions cette proposition de loi en faveur des victimes de violences sexuelles. Il s’agit, au travers de ce texte, de renforcer une information qui peut sauver et dont, à l’inverse, l’absence peut tuer.

Une semaine jour pour jour après l’adoption, historique, par l’Assemblée nationale de la proposition de loi dite intégrale, il faut rappeler que le combat mené par la coalition parlementaire féministe et enfantiste fait écho aux luttes des associations militantes.

Certaines tragédies bouleversent l’opinion publique, qui, face à elles, réalise soudain la douleur innommable qu’un être humain peut infliger à un autre.

Les crimes et agressions sexuels ne sont pas affaire de désir. Ils ne relèvent pas davantage d’un trop-plein de vitalité qu’il conviendrait de canaliser. En outre, on n’a jamais cherché à être victime. Il s’agit de pouvoir ; il s’agit de prédation. Les agressions sexuelles et sexistes ont cela de commun qu’elles sont perpétrées pour prendre le pouvoir sur autrui. Dans chacune de ces affaires, une personne est à la merci d’une autre.

En nous appuyant sur la prise de conscience de la société, nous voulons protéger nos concitoyens et prévenir d’autres drames.

Ce mouvement de société, dont l’ambition est la répression des infractions sexuelles, nous impose de réexaminer le système pénal français. Il s’inscrit dans une tendance, plus large, de revalorisation du rôle et des droits de la victime, engagée il y a maintenant une vingtaine d’années. Cette évolution était nécessaire.

Historiquement, la victime a tenu une place secondaire dans la procédure pénale, réduite au rôle de partie civile, en retrait par rapport à l’action publique. De ce fait, elle ne peut toujours pas faire appel d’un jugement pénal, ce que je regrette – je le dis à titre tout à fait personnel. On lui a certes accordé une série de droits supplémentaires, par touches législatives successives, mais sans vision d’ensemble.

Nous faisons face aujourd’hui à un amoncellement de dispositions qui manquent de lisibilité et de cohérence, voire parfois d’opérationnalité, ce qui peut conduire à des drames.

Ainsi, Yanis aurait dû être informé de la remise en liberté anticipée de son agresseur. Les membres de sa famille auraient, de même, dû obtenir cette information, en vertu d’une disposition législative remontant aux années 2010. Il est regrettable que le législateur doive à nouveau statuer pour garantir l’effectivité d’un droit qu’il a lui-même érigé.

Toutefois, notre société a évolué depuis lors et cette proposition de loi permet d’en tirer les conséquences. Elle instaure ainsi, à très juste titre, un cadre juridique unifié pour l’information des victimes de violences sexuelles et de violences conjugales – je rappelle que deux régimes distincts cohabitent jusqu’à présent.

Le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a provoqué une véritable déflagration dans la prise de conscience de l’inceste et des violences sexuelles faites aux enfants. Cette proposition de loi traduit une de ses recommandations, en souffrance depuis 2023.

Beaucoup d’autres travaux pourraient être cités, notamment ceux de notre délégation aux droits des femmes. À ce titre, je salue le combat que ma collègue rapporteure, Marie Mercier, mène, infatigablement, pour la protection des enfants. Je me dois également de citer la présidente de notre délégation, Dominique Vérien, ainsi que notre collègue Agnès Canayer : toutes deux sont rapporteures du projet de loi relatif à la protection des enfants, mission dont on ne saurait trop souligner l’importance.

La nécessité d’humaniser les institutions et de les adapter au vécu des victimes de violences sexuelles ne fait plus débat. Sur ce point, je tiens à mentionner le récent rapport remis au garde des sceaux par Charlotte Beluet.

Mme Beluet propose notamment de mettre la justice à hauteur des victimes de violences sexuelles. Dès lors, le continuum de ces violences serait enfin pris en compte et le mécanisme du contrôle coercitif serait mieux appréhendé.

Le présent texte traduit deux des soixante-dix propositions formulées dans ce rapport, qui, pour la plupart, relèvent du pouvoir réglementaire. J’espère qu’elles seront toutes mises en œuvre.

L’enjeu de cette construction législative et réglementaire, c’est de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Là encore, de nombreux travaux ont été menés. Je pense en particulier au rapport À vif, établi par deux magistrats, Mme Joly-Coz et M. Corbaux.

Le présent texte, et c’est heureux, contribue à lutter contre la victimisation secondaire, phénomène qui a valu à la France moult condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les victimes ne doivent pas revivre leur traumatisme ou le voir accentué par la manière dont le système pénal les traite.

C’est là que se pose la question des moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition de loi et du rôle central des associations d’aide aux victimes, sujets que je laisse à Marie Mercier le soin de développer. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP, RDSE, RDPI et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE, INDEP et RDPI.)

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’instar de Mme la ministre et de ma collègue rapporteure, c’est avec émotion que je salue les membres de la famille de Yanis présents ce soir dans les tribunes de notre hémicycle.

Olivia Richard vous a présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Je me dois à présent de vous exposer le contenu de ce texte, ainsi que les travaux que la commission des lois lui a consacrés.

Cette proposition de loi réaffirme une nouvelle fois le droit à l’information dont disposent les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) avant la libération de leur agresseur. Elle contribue ainsi à éclairer le cadre juridique actuel, lequel est particulièrement complexe – en témoignent les drames vécus par la famille de Yanis et par bien d’autres familles encore.

Nous parlons là de drames absolus, de cicatrices indélébiles, qui auraient sans doute pu être évités.

Malgré des délais particulièrement contraints, nous avons pris soin d’auditionner les représentants de l’ensemble des administrations et parties prenantes concernées. Nous avons également veillé à entendre notre collègue députée Laure Miller, auteure et rapporteure de cette proposition de loi.

Nous avons conclu de nos auditions que le présent texte marquait une avancée ciblée pour les victimes, notamment en permettant de faire reculer la victimisation secondaire dont elles souffrent encore trop souvent dans notre système judiciaire. J’insiste sur le fait que la victimisation secondaire est, elle aussi, très lourde à porter.

Nous n’avons toutefois pas proposé une adoption conforme, car il nous est apparu, à la suite de remarques pertinentes formulées lors de nos auditions, que cette proposition de loi méritait d’être modifiée sur plusieurs points.

Dans sa version d’origine, le présent texte comptait quatre articles. Dans la rédaction soumise au Sénat, il en comportait huit. Après son examen par notre commission, elle n’en compte plus que sept.

En tout, treize amendements ont été adoptés en commission, dont douze sur notre initiative. Permettez-moi de revenir sur les deux principales modifications apportées par nos soins.

Aux articles 1^er et 2, l’Assemblée nationale avait tenu à préciser que la victime devait être informée au moins un mois avant la remise en liberté de la personne détenue. Or il s’agissait là d’un vœu irréalisable. En effet, cette disposition était incompatible avec plusieurs procédures de remise en liberté temporaire ou définitive, comme les permissions de sortir, qui, en cas d’urgence, peuvent être obtenues en quelques jours, ou la libération sous contrainte, qui peut être traitée en deux ou trois semaines. La commission a donc préféré s’en tenir à la mention d’une information préalable « dans les meilleurs délais ».

Quant à l’article 3, il avait beaucoup évolué à l’Assemblée nationale, la création d’un guichet unique national de suivi des victimes ayant cédé la place à l’expérimentation d’un guichet unique départemental de suivi des victimes, pour deux ans et dans deux à dix départements.

Aucune de ces deux versions ne nous a paru convaincante.

Lors de nos auditions, nos interlocuteurs n’ont pu nous expliquer en quoi ce guichet unique se distinguerait des bureaux d’aide aux victimes (BAV) du tribunal judiciaire et quelle en serait la valeur ajoutée. À nos yeux, cette structure ferait manifestement doublon, non seulement avec les BAV, mais aussi avec les comités locaux d’aide aux victimes (Clav).

De surcroît, l’échelle retenue, à savoir celle du département, ne correspond pas au découpage de la carte judiciaire : pour s’adresser à un tel guichet, les victimes devraient-elles parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires au prétexte qu’elles ne vivent pas dans le ressort du tribunal judiciaire compétent dans leur département ?

Pour toutes ces raisons, la commission a supprimé l’article 3. Il ne semble pas judicieux de créer une nouvelle structure ; mieux vaut agir pour consolider les outils existants et améliorer la coordination entre les nombreux acteurs locaux. Ces derniers, très investis, jouent un rôle indispensable au quotidien : ils se tiennent aux côtés des victimes, pour les aider à surmonter l’épreuve que représente une procédure pénale.

Comme l’a souligné Olivia Richard, les moyens à mobiliser pour mettre pleinement en œuvre cette proposition de loi constituent une question à part entière.

Les services d’application des peines (SAP) des tribunaux et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) sont déjà submergés ; il est absolument nécessaire de mieux impliquer les associations d’aide aux victimes, qui accomplissent un travail remarquable et d’ailleurs reconnu. C’est ainsi que la systématisation de l’information sera réellement efficace. À défaut, elle se limitera à une notification abrupte, dans un langage administratif trop froid.

La perte de contact avec les victimes au cours de l’exécution de la peine apparaît comme l’une des principales difficultés. Comment les informer si la justice ne dispose pas de leurs coordonnées actualisées ?

Il appartiendra au ministère de la justice de créer par voie réglementaire une notice victime, sur le modèle de la notice auteur dont les personnes condamnées font l’objet. On pourra ainsi récolter, lors de l’audience, les coordonnées de la victime. Cette dernière pourra consentir à être informée des modalités d’exécution de la peine, ou à l’inverse exprimer son souhait de ne pas l’être.

Régulièrement mis à jour, cet outil constituerait un progrès majeur pour les juridictions de l’application des peines.

Enfin – Mme la ministre l’a dit –, n’oublions jamais que les victimes de violences sexuelles ne subissent pas un préjudice comme les autres.

Ces victimes habitent la scène du crime. Je dirai même qu’elles sont la scène du crime. Elles ne pourront jamais s’en détacher. Le traumatisme subi n’en est que plus profond, au point d’atteindre parfois des proportions terrifiantes.

Certes, chaque victime vit ces blessures de manière spécifique, mais aucune n’en guérira véritablement. On peut, du reste, en dire autant des familles. C’est pourquoi la justice a un devoir d’exemplarité à leur égard.

Mes chers collègues, nous vous invitons à voter cette proposition de loi ; madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir lever le gage – cela n’a pas été fait à l’Assemblée nationale. Les victimes et leurs familles croient en nous comme elles croient en vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDSE et RDPI.)