Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, mes chers collègues, je tiens avant tout – à votre suite, madame la ministre – à saluer la dignité et le courage de la famille de Yanis, dont de nombreux membres se trouvent ce soir dans nos tribunes.
Je me tourne à mon tour vers eux : sachez que vous pouvez compter, à vos côtés, d'ardents défenseurs de votre cause. Mme la ministre a cité le nom de Laure Miller. J'y ajouterai celui de notre collègue Loïc Hervé, qui s'est battu pour que le présent texte soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée.
Il aura fallu – mon Dieu… – qu'un adolescent meure pour que nous examinions cette proposition de loi en faveur des victimes de violences sexuelles. Il s'agit, au travers de ce texte, de renforcer une information qui peut sauver et dont, à l'inverse, l'absence peut tuer.
Une semaine jour pour jour après l'adoption, historique, par l'Assemblée nationale de la proposition de loi dite intégrale, il faut rappeler que le combat mené par la coalition parlementaire féministe et enfantiste fait écho aux luttes des associations militantes.
Certaines tragédies bouleversent l'opinion publique, qui, face à elles, réalise soudain la douleur innommable qu'un être humain peut infliger à un autre.
Les crimes et agressions sexuels ne sont pas affaire de désir. Ils ne relèvent pas davantage d'un trop-plein de vitalité qu'il conviendrait de canaliser. En outre, on n'a jamais cherché à être victime. Il s'agit de pouvoir ; il s'agit de prédation. Les agressions sexuelles et sexistes ont cela de commun qu'elles sont perpétrées pour prendre le pouvoir sur autrui. Dans chacune de ces affaires, une personne est à la merci d'une autre.
En nous appuyant sur la prise de conscience de la société, nous voulons protéger nos concitoyens et prévenir d'autres drames.
Ce mouvement de société, dont l'ambition est la répression des infractions sexuelles, nous impose de réexaminer le système pénal français. Il s'inscrit dans une tendance, plus large, de revalorisation du rôle et des droits de la victime, engagée il y a maintenant une vingtaine d'années. Cette évolution était nécessaire.
Historiquement, la victime a tenu une place secondaire dans la procédure pénale, réduite au rôle de partie civile, en retrait par rapport à l'action publique. De ce fait, elle ne peut toujours pas faire appel d'un jugement pénal, ce que je regrette – je le dis à titre tout à fait personnel. On lui a certes accordé une série de droits supplémentaires, par touches législatives successives, mais sans vision d'ensemble.
Nous faisons face aujourd'hui à un amoncellement de dispositions qui manquent de lisibilité et de cohérence, voire parfois d'opérationnalité, ce qui peut conduire à des drames.
Ainsi, Yanis aurait dû être informé de la remise en liberté anticipée de son agresseur. Les membres de sa famille auraient, de même, dû obtenir cette information, en vertu d'une disposition législative remontant aux années 2010. Il est regrettable que le législateur doive à nouveau statuer pour garantir l'effectivité d'un droit qu'il a lui-même érigé.
Pour autant, notre société a évolué depuis lors et cette proposition de loi permet d'en tirer les conséquences. Elle instaure ainsi, à très juste titre, un cadre juridique unifié pour l'information des victimes de violences sexuelles et de violences conjugales – je rappelle que deux régimes distincts cohabitent jusqu'à présent.
Le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a provoqué une véritable déflagration dans la prise de conscience de l'inceste et des violences sexuelles faites aux enfants. Cette proposition de loi traduit une de ses recommandations, en souffrance depuis 2023.
Beaucoup d'autres travaux pourraient être cités, notamment ceux de notre délégation aux droits des femmes. À ce titre, je salue le combat que ma collègue rapporteure, Marie Mercier, mène, infatigablement, pour la protection des enfants. Je me dois également de citer la présidente de notre délégation, Dominique Vérien, ainsi que notre collègue Agnès Canayer : toutes deux sont rapporteures du projet de loi relatif à la protection des enfants, mission dont on ne saurait trop souligner l'importance.
La nécessité d'humaniser les institutions et de les adapter au vécu des victimes de violences sexuelles ne fait plus débat. Sur ce point, je tiens à mentionner le récent rapport remis au garde des sceaux par Charlotte Beluet.
Mme Beluet propose notamment de mettre la justice à hauteur des victimes de violences sexuelles. Dès lors, le continuum de ces violences serait enfin pris en compte et le mécanisme du contrôle coercitif serait mieux appréhendé.
Le présent texte traduit deux des soixante-dix propositions formulées dans ce rapport, qui, pour la plupart, relèvent du pouvoir réglementaire. J'espère qu'elles seront toutes mises en œuvre.
L'enjeu de cette construction législative et réglementaire, c'est de restaurer la confiance dans l'institution judiciaire. Là encore, de nombreux travaux ont été menés. Je pense en particulier au rapport À vif, établi par deux magistrats, Mme Joly-Coz et M. Corbaux.
Le présent texte, et c'est heureux, contribue à lutter contre la victimisation secondaire, phénomène qui a valu à la France moult condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les victimes ne doivent pas revivre leur traumatisme ou le voir accentué par la manière dont le système pénal les traite.
C'est là que se pose la question des moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition de loi et du rôle central des associations d'aide aux victimes, sujets que je laisse à Marie Mercier le soin de développer. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP, RDSE, RDPI et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE, INDEP et RDPI.)
Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'instar de Mme la ministre et de ma collègue rapporteure, c'est avec émotion que je salue les membres de la famille de Yanis présents ce soir dans les tribunes de notre hémicycle.
Olivia Richard vous a présenté le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi. Je me dois à présent de vous exposer le contenu de ce texte, ainsi que les travaux que la commission des lois lui a consacrés.
Cette proposition de loi réaffirme une nouvelle fois le droit à l'information dont disposent les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) avant la libération de leur agresseur. Elle contribue ainsi à éclairer le cadre juridique actuel, lequel est particulièrement complexe – en témoignent les drames vécus par la famille de Yanis et par bien d'autres familles encore.
Nous parlons là de drames absolus, de cicatrices indélébiles, qui auraient sans doute pu être évités.
Malgré des délais particulièrement contraints, nous avons pris soin d'auditionner les représentants de l'ensemble des administrations et parties prenantes concernées. Nous avons également veillé à entendre notre collègue députée Laure Miller, auteure et rapporteure de cette proposition de loi.
Nous avons conclu de nos auditions que le présent texte marquait une avancée ciblée pour les victimes, notamment en permettant de faire reculer la victimisation secondaire dont elles souffrent encore trop souvent dans notre système judiciaire. J'insiste sur le fait que la victimisation secondaire est, elle aussi, très lourde à porter.
Nous n'avons toutefois pas proposé une adoption conforme, car il nous est apparu, à la suite de remarques pertinentes formulées lors de nos auditions, que cette proposition de loi méritait d'être modifiée sur plusieurs points.
Dans sa version d'origine, le présent texte comptait quatre articles. Dans la rédaction soumise au Sénat, elle en comportait huit. Après son examen par notre commission, elle n'en compte plus que sept.
En tout, treize amendements ont été adoptés en commission, dont douze sur notre initiative. Permettez-moi de revenir sur les deux principales modifications apportées par nos soins.
Aux articles 1er et 2, l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que la victime devait être informée au moins un mois avant la remise en liberté de la personne détenue. Or il s'agissait là d'un vœu irréalisable. En effet, cette disposition était incompatible avec plusieurs procédures de remise en liberté temporaire ou définitive, comme les permissions de sortir, qui, en cas d'urgence, peuvent être obtenues en quelques jours, ou la libération sous contrainte, qui peut être traitée en deux ou trois semaines. La commission a donc préféré s'en tenir à la mention d'une information préalable « dans les meilleurs délais ».
Quant à l'article 3, il avait beaucoup évolué à l'Assemblée nationale, la création d'un guichet unique national de suivi des victimes ayant cédé la place à l'expérimentation d'un guichet unique départemental de suivi des victimes, pour deux ans et dans deux à dix départements.
Aucune de ces deux versions ne nous a paru convaincante.
Lors de nos auditions, nos interlocuteurs n'ont pu nous expliquer en quoi ce guichet unique se distinguerait des bureaux d'aide aux victimes (BAV) du tribunal judiciaire et quelle en serait la valeur ajoutée. À nos yeux, cette structure ferait manifestement doublon, non seulement avec les BAV, mais aussi avec les comités locaux d'aide aux victimes (Clav).
De surcroît, l'échelle retenue, à savoir celle du département, ne correspond pas au découpage de la carte judiciaire : pour s'adresser à un tel guichet, les victimes devraient-elles parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires au prétexte qu'elles ne vivent pas dans le ressort du tribunal judiciaire compétent dans leur département ?
Pour toutes ces raisons, la commission a supprimé l'article 3. Il ne semble pas judicieux de créer une nouvelle structure ; mieux vaut agir pour consolider les outils existants et améliorer la coordination entre les nombreux acteurs locaux. Ces derniers, très investis, jouent un rôle indispensable au quotidien : ils se tiennent aux côtés des victimes, pour les aider à surmonter l'épreuve que représente une procédure pénale.
Comme l'a souligné Olivia Richard, les moyens à mobiliser pour mettre pleinement en œuvre cette proposition de loi constituent une question à part entière.
Les services d'application des peines (SAP) des tribunaux et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) sont déjà submergés ; il est absolument nécessaire de mieux impliquer les associations d'aide aux victimes, qui accomplissent un travail remarquable et d'ailleurs reconnu. C'est ainsi que la systématisation de l'information sera réellement efficace. À défaut, elle se limitera à une notification abrupte, dans un langage administratif trop froid.
La perte de contact avec les victimes au cours de l'exécution de la peine apparaît comme l'une des principales difficultés. Comment les informer si la justice ne dispose pas de leurs coordonnées actualisées ?
Il appartiendra au ministère de la justice de créer par voie réglementaire une notice victime, sur le modèle de la notice auteur dont les personnes condamnées font l'objet. On pourra ainsi récolter, lors de l'audience, les coordonnées de la victime. Cette dernière pourra consentir à être informée des modalités d'exécution de la peine, ou à l'inverse exprimer son souhait de ne pas l'être.
Régulièrement mis à jour, cet outil constituerait un progrès majeur pour les juridictions de l'application des peines.
Enfin – Mme la ministre l'a dit –, n'oublions jamais que les victimes de violences sexuelles ne subissent pas un préjudice comme les autres.
Ces victimes habitent la scène du crime. Je dirai même qu'elles sont la scène du crime. Elles ne pourront jamais s'en détacher. Le traumatisme subi n'en est que plus profond, au point d'atteindre parfois des proportions terrifiantes.
Certes, chaque victime vit ces blessures de manière spécifique, mais aucune n'en guérira véritablement. On peut, du reste, en dire autant des familles. C'est pourquoi la justice a un devoir d'exemplarité à leur égard.
Mes chers collègues, nous vous invitons à voter cette proposition de loi ; madame la ministre, nous vous demandons de bien vouloir lever le gage – cela n'a pas été fait à l'Assemblée nationale. Les victimes et leurs familles croient en nous comme elles croient en vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Madame la présidente, madame la ministre, collègues, une femme meurt encore tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint.
Les violences faites aux enfants et aux femmes persistent, et les associations qui accompagnent les victimes sont étranglées financièrement, alors que, d'après la coalition féministe et enfantiste, 3 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année pour assurer ces missions.
Il est temps que les politiques d'affichage cessent ; il est temps que ceux et celles qui se sont révélés incapables de tenir leurs promesses laissent la place.
L'extrême droite aussi prétend défendre les femmes. Mais, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du présent texte, ses représentants ont voté contre un amendement visant à faciliter l'accès au téléphone grave danger (TGD).
Voilà la réalité qui se cache derrière les discours : quand il faut voter des garanties concrètes, les belles déclarations ne suffisent plus !
Quant à la majorité sénatoriale, elle a supprimé en commission le délai d'un mois prévu pour informer les victimes avant la libération de leur agresseur. Autrement dit, même lorsqu'il s'agit de prévenir une victime d'un danger potentiel, vous reculez sur une garantie concrète !
Dans les cas d'espèce, il revient aux autres procédures de s'adapter. Aucune victime ne devrait découvrir par hasard que son agresseur va être libéré.
Plus largement, nous refusons de nous satisfaire de mesures isolées. La protection doit commencer dès la commission des premiers faits.
Nous, les Insoumis, défendons la mise en place d'une cellule d'urgence dans chaque commissariat pour accompagner les victimes dans leurs démarches.
Nous réclamons également le déploiement d'un plus grand nombre de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement.
Nous demandons aussi des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, une formation obligatoire des professionnels concernés et, comme le propose ma collègue députée Gabrielle Cathala, un parcours de soins accessible à toutes les victimes.
Enfin, la protection ne peut pas reposer sur l'intervention d'associations qui sont mises chaque jour un peu plus en difficulté ; elle exige des moyens publics à la hauteur des besoins.
Je voterai pour cette proposition de loi, mais si l'on veut réellement protéger les victimes, il faut leur donner les moyens de vivre en sécurité, de se reconstruire et de ne plus jamais être abandonnées. (Mme Anne Souyris applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer les parents de Yanis, qui sont venus assister ce soir à nos débats, et leur exprimer tout mon soutien et mon respect. Leur présence montre à quel point, derrière les articles et les amendements que nous examinons, il y a des vies et des drames bien réels.
En mars 2025, Yanis s'est suicidé après avoir appris, par hasard, que l'homme qui l'avait agressé sexuellement dans son enfance était libre et s'était installé à quelques kilomètres de chez lui. Le courrier du parquet censé le prévenir ne lui est jamais parvenu, mais est-il seulement parti ?
Une victime ne devrait jamais découvrir par hasard que son agresseur est en liberté. Ce n'est pas faute de textes que cela est survenu : le droit existait, des circulaires avaient même été adressées aux parquets pour qu'ils informent les victimes, notamment mineures. Le résultat, nous le connaissons…
Une circulaire ne donne qu'une consigne et n'oblige personne. Alors, si les magistrats n'appliquent pas les circulaires, nous devons formuler clairement une obligation dans la loi – c'est notre rôle, c'est notre responsabilité, et c'est l'objet de cette proposition de loi.
L'information des victimes de violences sexuelles et conjugales dépendra non plus de consignes que l'on peut oublier, mais d'une garantie claire que la loi impose : une garantie systématique qui s'applique au moment où la peine de l'agresseur prend fin, ou lorsque ce dernier bénéficie d'une libération anticipée.
Je tiens à saluer le travail réalisé par nos rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard, qui ont cherché à rendre ces avancées réellement applicables, car une obligation légale n'a de sens que si elle peut être mise en œuvre.
L'Assemblée nationale avait prévu que l'information soit délivrée au moins un mois avant la libération du détenu. L'intention est compréhensible, monsieur Amard, mais la réalité de l'application des peines ne permet pas toujours de respecter un tel délai, car certaines décisions n'interviennent souvent que quelques jours avant la libération. Dès lors, aux termes du texte de l'Assemblée, aucune décision de libération ne pourrait avoir d'effet avant au moins un mois ; aucune libération d'urgence ne pourrait donc être ordonnée. En imposant le respect d'un délai d'un mois pour prévenir la victime, ce sont les droits du prisonnier que vous obérez. Est-ce bien là le résultat que vous cherchez ? (M. Gabriel Amard fait un signe de dénégation.)
Il faut que les dispositions que nous adoptons soient applicables. C'est pourquoi les rapporteures proposent de prévoir une information préalable « dans les meilleurs délais », en fonction des conditions réelles. Cette rédaction est plus réaliste sans que l'on renonce à l'essentiel : la victime doit être informée avant la libération de son agresseur et aussi rapidement que possible.
Le texte renforce également la possibilité donnée à la victime de présenter ses observations avant une décision de libération anticipée. Il consolide aussi les interdictions de contact et de paraître et impose que la victime soit informée lorsque le juge décide de ne pas prononcer certaines mesures de protection. Il permet enfin de mieux prendre en compte les besoins de protection, notamment grâce aux téléphones grave danger, et de garantir l'information de la victime à la fin d'un suivi sociojudiciaire comportant des interdictions destinées à assurer sa sécurité.
Ces dispositions vont dans le bon sens. Elles rappellent que la protection ne s'arrête pas au jour du jugement et que l'exécution de la peine doit également tenir compte de la situation de la victime.
Cela étant, informer ne signifie pas simplement envoyer un courrier. Il est crucial, mes chers collègues, de veiller à ce que l'information parvienne effectivement à son destinataire, qu'elle soit compréhensible et permette à la victime de savoir à qui s'adresser, quels sont ses droits et les mesures à même de la protéger.
L'accompagnement humain est indispensable. À cet égard, les associations d'aide aux victimes accomplissent un travail essentiel, souvent dans des conditions exigeantes. Nous devons nous appuyer sur leur expérience et renforcer leur capacité à accompagner les victimes, tout au long de la procédure.
C'est précisément ce qui justifie, à mes yeux, la suppression de l'article 3 qui prévoyait la création expérimentale d'un guichet unique départemental. Nous partageons évidemment l'objectif d'un meilleur accompagnement, mais nous disposons déjà de bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux judiciaires, animés par des associations spécialisées.
Plutôt que de multiplier les structures et de risquer de rendre les responsabilités moins lisibles, il nous semble préférable de consolider les dispositifs existants et d'améliorer la coordination entre les acteurs.
Cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes de violences sexuelles et sexistes. Elle s'inscrit dans un chantier plus large que nous aurons l'occasion de poursuivre lors de l'examen de la proposition de loi dite intégrale.
Cependant, elle apporte une réponse utile à une défaillance précise dans le droit des victimes à être informées et protégées lorsque leur agresseur est remis en liberté.
Veillons maintenant à ce que cette réponse ne reste pas théorique. Cela suppose d'allouer des moyens suffisants aux juridictions et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi qu'aux associations, mais aussi de porter une attention constante à la bonne transmission des informations.
Nous le devons à toutes les victimes qui attendent de la justice qu'elles les protègent ; nous le devons à Yanis.
En soutenant ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission, nous faisons le choix d'une protection renforcée, mais aussi d'une loi applicable et utile. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, être victime d'une violence, quelle qu'elle soit, provoque toujours un sentiment de choc, de sidération, de profonde incompréhension et d'injustice. Aussi, pour une victime de violences sexuelles et sexistes, la libération de son agresseur n'est ni un événement anodin ni un fait banal.
En effet, cette libération peut raviver le traumatisme, faire renaître la peur, bouleverser un équilibre patiemment reconstruit et contraindre à organiser toute une vie autour d'un risque ressurgi du passé.
Cette libération peut même parfois provoquer la mort. Je salue la mémoire de Yanis et de toutes ces victimes qui n'ont plus eu la force de se battre.
Les violences sexuelles et sexistes ne s'arrêtent pas au moment où les faits cessent ; elles ne cessent pas davantage lorsque le procès a eu lieu et que le jugement a été rendu. Leurs conséquences psychologiques, sociales et parfois physiques peuvent se prolonger bien au-delà de la condamnation.
C'est précisément la raison pour laquelle la protection des victimes ne saurait s'interrompre au prononcé du jugement ni se réduire à l'exécution formelle de la peine.
Le droit reconnaît déjà certaines garanties, et c'est heureux, mais leur articulation et leur mise en œuvre demeurent insuffisantes. L'information des victimes reste trop dépendante des infractions concernées, des procédures applicables et des conditions concrètes de notification.
Le respect des droits des victimes peut parfois pâtir du manque de moyens humains dans nos juridictions, ou de l'existence de « zones blanches » dans les territoires où il n'existe pas d'opérateurs associatifs suffisamment implantés et efficaces.
Deux chiffres permettent de mesurer, au moins partiellement, l'ampleur de cet enjeu : en 2025, on ne dénombrait pas moins de 132 000 victimes de violences sexuelles en France ; pourtant, selon France Victimes, seules 4 948 victimes ont été informées de la libération à venir de leur agresseur par l'intermédiaire d'une association d'aide aux victimes. Voilà la réalité des chiffres, leur violence et même leur cruauté. Il nous faut l'assumer !
Ce constat nous rappelle néanmoins que le droit à l'information ne doit pas être seulement théorique, car il n'est ni accessoire ni secondaire. Il doit être respecté de façon systématique et tout manquement à cette obligation doit engager la responsabilité de la personne fautive, négligente ou défaillante.
Le respect du droit à l'information constitue une condition essentielle de la sécurité des victimes, de la protection de leur intégrité et de leur capacité à se préparer à la sortie de prison de leur agresseur.
C'est tout le mérite de cette proposition de loi que de faire de cette information un droit effectif, plutôt qu'une faculté dont l'exercice dépendrait des moyens de chacun à connaître les procédures, à solliciter les bons interlocuteurs, ou à surmonter seul les défaillances ou les silences de l'institution judiciaire.
Nous soutenons tout autant les autres mesures comprises dans ce texte : le renforcement de l'information préalable des victimes, la possibilité pour elles de présenter des observations devant le juge de l'application des peines (JAP), ainsi que les interdictions de contact, de paraître et de résidence destinées à prévenir de nouvelles atteintes.
Nous saluons également la possibilité pour les victimes de mobiliser le téléphone grave danger, ainsi que l'information délivrée à l'approche de la fin d'un suivi sociojudiciaire.
Ces dispositions ont une portée très concrète. Elles permettent de mieux apprécier les risques que la victime court et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place des mesures adaptées à sa sûreté. Cet équilibre doit être préservé.
Il s'agit non pas de conférer à la victime un droit de veto sur la libération d'une personne condamnée, ou de remettre en cause les prérogatives du juge en la matière, mais bien de faire en sorte que la décision judiciaire ne laisse pas la victime dans l'incertitude, dans l'expectative ou, pire encore, sans protection.
En résumé, il s'agit de soustraire la victime, de la manière la plus optimale qui soit, aux risques qui pourraient survenir ou ressurgir.
Nous prenons acte de la suppression de l'article 3, qui prévoyait l'expérimentation de guichets départementaux de suivi des victimes.
Nous entendons les arguments avancés par Mmes les rapporteures : il s'agirait d'éviter la multiplication des structures, de prévenir les doublons avec les bureaux d'aide aux victimes et de tenir compte des contraintes budgétaires. Ces préoccupations sont légitimes. Les deniers publics doivent être employés avec discernement et l'accompagnement des victimes doit s'appuyer, autant que possible, sur les dispositifs existants.
Cependant, nous ne sommes pas pleinement convaincus que la suppression de cette expérimentation constitue à elle seule la meilleure réponse. Le véritable enjeu n'est pas le nombre de structures que nous créons ; il faut plutôt mesurer si les moyens humains et financiers que nous prévoyons sont à la hauteur de la mission et de l'enjeu. Or, aujourd'hui, si les juridictions, les services spécialisés du ministère de la justice et les associations d'aide aux victimes se disent prêts à en faire davantage, ils nous implorent de leur donner les moyens de le faire.
La coordination entre acteurs et opérateurs publics et associatifs, l'accessibilité territoriale des dispositifs et la continuité de l'accompagnement ne peuvent être tenues pour acquises.
Les bureaux d'aide aux victimes et les associations accomplissent un travail essentiel, mais encore faut-il avoir les moyens de leur offrir un soutien efficace sur l'ensemble du territoire national : c'est assez aisé dans les grandes villes, mais ce l'est beaucoup moins dans les communes rurales, insulaires et ultramarines – ces territoires de la République où les choses se font de manière plus aléatoire, mais tout autant méritoire.
Mes chers collègues, nous ne pouvons inscrire dans la loi la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes comme une énième promesse, sans nous préoccuper des moyens nécessaires pour la tenir. Nous devons veiller à la fiabilité des notifications, renforcer les moyens des juridictions, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, et des associations, mais aussi garantir que les droits consacrés aujourd'hui puissent être réellement exercés demain.
De toute évidence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi, avec la conviction que la justice se mesure non pas seulement à la peine prononcée, mais aussi à la capacité de notre société à protéger celles et ceux qui ont subi les violences, en les accompagnant durablement sur le chemin de la réparation, de la reconstruction et de la résilience.
Informer une victime, c'est lui permettre d'anticiper ; protéger une victime, c'est lui donner les moyens de ne pas affronter seule la libération de celui qui l'a meurtrie ; accompagner une victime, c'est reconnaître que le drame qu'elle a subi ne saurait relever de sa responsabilité ou du fait qu'elle se soit retrouvée au mauvais endroit, le mauvais jour, face à la mauvaise personne.
En l'accompagnant, en l'épaulant, en la protégeant, nous lui signifions, au nom du genre humain, que son sort nous importe, que son malheur nous touche et nous atteint. Plus encore, nous lui témoignons notre empathie et notre sollicitude. Nous lui exprimons notre humanité, notre fraternité pour les uns, notre sororité pour les autres.
Nous considérons le présent texte comme une clause de revoyure, car nous attendons l'examen prochain de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Nous le voterons dans un esprit de responsabilité : nous le devons à toutes les victimes dont le souvenir nous hante, nous donne de la force et nous guide. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Anne Souyris et M. Marc Laménie applaudissent également.)