Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 30 mars 2025, Yanis, âgé de 17 ans seulement, mettait fin à ses jours. Il venait de découvrir par hasard que l’homme qui l’avait agressé sexuellement était sorti de détention et qu’il vivait désormais à trois kilomètres seulement de chez lui. Ni Yanis ni sa famille – que je salue ce soir et à qui nos pensées s’adressent – n’avaient reçu le courrier que la justice pensait leur avoir adressé.
Ce drame nous bouleverse, mais au-delà de l’émotion, il nous oblige en tant que représentants de la Nation. Comment accepter, en effet, qu’une victime apprenne au détour d’une conversation que son agresseur a retrouvé la liberté ? Comment accepter qu’il lui revienne, à elle, de rechercher une information dont dépendent sa sécurité et sa tranquillité ?
C’est à cette injustice que répond la proposition de loi que nous examinons. Je veux saluer ici, au nom de mon groupe, l’engagement de notre collègue députée Laure Miller, ainsi que celui de la famille de Yanis et des associations qui ont refusé que cette tragédie demeure sans réponse.
Leur mobilisation rappelle une évidence trop longtemps négligée : pour la justice, la peine peut s’achever, mais pour la victime, elle ne s’arrête pas à la porte d’un tribunal ; pour la justice, la peine peut être aménagée ou prescrite, mais pour la victime, rien de tel n’est possible. Sa peine à elle peut ressurgir au moment d’un aménagement de peine, d’une permission de sortir ou d’une libération.
Alors que, selon la Ciivise, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, nous mesurons combien cette protection est nécessaire.
Je suis encore, pour quelques jours, maire de Zimmerbach et président d’une structure périscolaire : ces sujets doivent aussi préoccuper tous ceux qui occupent ces fonctions.
Ce texte opère un changement de logique essentiel : ce n’est plus à la victime d’aller chercher l’information, mais à l’institution judiciaire de la lui apporter. En effet, il impose que la victime soit informée dans les meilleurs délais avant la libération de son agresseur ou la cessation, même temporaire, d’une mesure privative de liberté.
Cependant, mes chers collègues, informer ne suffit pas. Il faut aussi écouter et protéger.
Écouter, premièrement, en permettant à la victime de présenter ses observations au juge de l’application des peines par tout moyen à sa convenance.
Protéger, deuxièmement, en faisant des interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité de la victime le principe, sauf décision contraire spécialement motivée. Ainsi, protéger Yanis aurait consisté à l’informer et, évidemment, à prononcer cette interdiction de contact, de paraître et de résider à proximité, donc à trois kilomètres de son domicile : ce principe aurait dû être suivi.
Il convient également de respecter la liberté de la victime qui ne souhaite pas être informée, parce que cette nouvelle pourrait raviver son traumatisme.
Le point de vue doit être non pas celui du prévenu ou, une fois le jugement prononcé, du coupable, mais celui de la victime : c’est aussi simple que cela. Le point de vue aurait dû être celui de Yanis.
Ce texte représente une avancée concrète, équilibrée et profondément humaine. Je remercie à ce titre Mme la ministre, qui défend ce texte devant nous, ainsi que tous mes collègues de la commission des lois, à commencer par nos rapporteures, pour leur travail de précision.
En remplaçant un délai d’un mois parfois impossible à tenir par une information dans les meilleurs délais, elles ont choisi l’effectivité de la protection de la victime, ainsi que l’effectivité de la justice.
En permettant à la victime de s’exprimer par tout moyen et en exigeant que lui soit notifiée la décision écartant une mesure de protection, elles ont renforcé la portée réelle de ce droit, car un droit proclamé mais impossible à exercer n’est pas une protection ; un droit sans effectivité n’en est pas vraiment un ; une justice qui ne protégerait pas concrètement les milliers de Yanis qui subsistent, hélas ! en France ne serait pas une justice.
Cette exigence d’effectivité et de protection réelle doit guider la mise en œuvre de ce texte. Les juridictions de l’application des peines, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les bureaux d’aide aux victimes et les associations devront disposer des moyens nécessaires pour que l’information parvienne réellement à ses destinataires.
Cette proposition de loi s’inscrit aussi dans le cadre d’une ambition plus large, celle d’une réponse complète, intégrale, aux violences sexistes et sexuelles.
L’adoption à l’Assemblée nationale, le 13 octobre dernier, de la proposition de loi dite intégrale le montre : nous devons additionner les protections sans opposer les initiatives.
Ce que demandent les victimes est simple : ne plus apprendre par hasard, ne plus vivre sous l’empire de la peur, ne plus être laissées seules.
Notre responsabilité est de faire en sorte que la justice ne se contente pas de condamner les auteurs, mais qu’elle continue jusqu’au bout de protéger les victimes.
La protection jusqu’au bout, la justice jusqu’au bout, c’est au fond la République jusqu’au bout…
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Benjamin Huin. Parce que nous voulons protéger jusqu’au bout, nous, membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, voterons cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Isabelle Dollinger applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’une victime apprend par hasard que son agresseur vient d’être libéré, il s’agit non pas seulement d’un défaut d’information, mais d’une défaillance de la protection que notre société lui doit.
Aujourd’hui, j’ai une pensée toute particulière pour Yanis et pour ses proches, ainsi que pour toutes les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles dont la sécurité n’est toujours pas effectivement garantie.
Cette proposition de loi entend sécuriser un droit qui paraît plus que jamais fondamental, à savoir l’information des victimes de violences sexistes et sexuelles quant à la libération de leur agresseur. Je salue son auteure, Mme la députée Laure Miller, pour cette initiative.
Ce texte entend notamment traduire la préconisation n° 58 de la Ciivise et du juge qui l’a fait vivre. Je remercie ici Édouard Durand, qui nous a ouvert les yeux. Je tiens aussi à remercier toutes les personnes ayant pris part à cette commission – les personnalités politiques, les représentants des associations et surtout les victimes elles-mêmes –, ainsi que la famille et les proches de Yanis, dont les précieux témoignages ont permis de mettre en lumière ce que l’on peut appeler, sans l’ombre d’un doute, un véritable échec de société.
Aujourd’hui, notre vote permettra de combler un déficit normatif en matière de protection des victimes. Il s’agit d’un dysfonctionnement qui, malheureusement, ne peut que contribuer à fragiliser la confiance des victimes dans l’institution judiciaire.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient évidemment les avancées que propose ce texte, qu’il s’agisse de l’information systématique de la victime en cas de libération de l’agresseur, de l’obligation de prononcer une interdiction de contact et de paraître en cas de libération anticipée, ou encore de l’expérimentation de la mise à disposition des victimes d’un téléphone grave danger lors de la libération des auteurs de violences.
Cependant, ce texte demeure insuffisant à bien des égards. En effet, l’amélioration de l’accompagnement des victimes ne saurait se limiter à l’information ou à la création d’un guichet unique : elle suppose un renforcement des associations et de l’accompagnement thérapeutique, ainsi qu’un développement réel de la justice restaurative.
De plus, alors que la création d’un guichet unique de suivi des victimes semblait déjà insuffisante, les rapporteures ont supprimé l’article qui prévoyait sa création. Je défendrai un amendement tendant à le rétablir.
Je tiens également à souligner un véritable angle mort du texte : la politique de réinsertion des personnes condamnées et de prévention des potentielles agressions. Nous estimons indispensable d’améliorer dès aujourd’hui l’exécution du suivi sociojudiciaire, de façon à prévenir les récidives en matière de violences sexistes et sexuelles. Sinon, comment une victime pourra-t-elle être vraiment rassurée ?
Nous savons que le problème des violences sexistes et sexuelles est sociétal. Lorsque près de 300 000 femmes majeures déclarent chaque année avoir été victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles, et que nous savons que ce chiffre est sous-estimé, puisque 81 % des victimes ne portent pas plainte, nous nous devons d’être à la hauteur.
Information systématique, interdiction de contact, dialogue avec la victime après le jugement, mais aussi suivi de l’agresseur et travail avec lui pour éviter la récidive lors de sa sortie : une société véritablement protectrice ne se contente pas de punir les violences une fois commises, elle met aussi en place les moyens de prévenir leur répétition.
Nous devons changer de regard sur les violences sexistes et sexuelles, appréhender leur caractère systémique et éduquer nos garçons. Nous devons favoriser une justice de prévention et de réparation.
Aussi, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront en faveur de ce texte, qui va dans le bon sens, même s’il n’est que le premier volet d’une justice efficace pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Sylvie Josserand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec le soutien des groupes Rassemblement National et Union des droites pour la République, la présente proposition de loi arrive dans notre hémicycle après avoir été modifiée par la commission des lois du Sénat de manière à assouplir le délai accordé à l’autorité judiciaire dans sa nouvelle obligation d’informer la victime de violences sexistes ou sexuelles de la remise en liberté de son agresseur.
C’est désormais une information « dans les meilleurs délais » qui est proposée, plutôt que dans un délai d’un mois avant la sortie de détention, qu’il s’agisse d’une détention provisoire, qui prend fin alors que l’auteur n’a pas encore été jugé, ou d’un élargissement définitif après exécution ou aménagement de la peine de prison prononcée.
Imposer à l’autorité judiciaire de donner à la victime ce préavis dans les meilleurs délais est plus conforme au déroulement de la procédure. Si la date théorique de fin de la peine ou de la détention provisoire est connue dès l’entrée en prison de la personne, en revanche, la date de remise en liberté d’un condamné qui bénéficie d’un aménagement de peine dépend de la décision du juge de l’application des peines, laquelle fait intervenir la libération à la date qu’il choisit, dans l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation et sans préavis possible.
Il en est de même de la remise en liberté d’un détenu provisoire en attente de jugement, laquelle dépend de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction, sans plus de préavis.
Informer la victime dans les meilleurs délais de la libération de son agresseur permet d’associer la victime à l’œuvre de justice qui se poursuit au-delà de la sortie de prison, par un suivi confié au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La victime directe de l’infraction de violences sexistes et sexuelles est, mieux que quiconque, à même de signaler les tentatives de rapprochement, visites intempestives à domicile ou sur le lieu de travail et autres menaces intervenues malgré une interdiction judiciaire d’entrer en contact.
La faculté offerte à la victime de présenter ses observations « par tout moyen à sa convenance », y compris dans un trop bref délai de quinze jours avant libération, tel que préconisé par la commission des lois du Sénat, participe de cette association de la victime à l’œuvre de justice.
Pour autant, saluer cette avancée ne doit pas occulter une réalité très imparfaite.
Informer une victime pour la préserver de toute sidération si elle se trouve à nouveau face à son agresseur, pour la préserver d’une immense angoisse face à un passé qui ressurgit soudainement, est louable, mais c’est aussi l’aveu d’un terrible échec. Comment analyser autrement les tentatives et reprises effectives de contact d’un agresseur avec sa victime, malgré le prononcé d’une condamnation pénale, malgré l’exécution d’une sanction pénale, enfin malgré l’interdiction judiciaire de tout rapprochement avec la victime ?
Là réside sans doute la limite majeure de ce texte, qui n’appréhende nullement ni l’évaluation de la dangerosité de chaque profil avant libération ni le degré du risque de récidive avant libération.
Informer la victime qu’elle risque un jour ou l’autre de tomber nez à nez avec son agresseur, c’est faire l’aveu que ni l’administration pénitentiaire – par l’incarcération –, ni le service pénitentiaire d’insertion et de probation – par le suivi et le contrôle post-prison –, ni le juge de l’application des peines – par le pouvoir de révocation d’une mesure d’aménagement de peine – n’ont atteint l’objectif de réinsertion et de resocialisation pourtant fixé à la peine.
Il y va pourtant de la confiance que nos concitoyens placent en la justice. C’est une question de moyens, mais aussi de volonté et de courage politique, parce que les décisions de justice doivent être exécutées, parce que les interdictions judiciaires prononcées doivent être respectées et ne sont pas de simples invitations.
Il y va ainsi de l’autorité de l’État face à la négation, par certains, des valeurs communes reconnues comme essentielles par notre société.
Malgré ces réserves, et parce que le texte apporte malgré tout une avancée concrète en termes de protection des victimes, les membres du groupe Union nationale pour les territoires voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comment s’assurer qu’aucune victime de violences sexuelles ne tombera par hasard, au détour d’une rue ou en rentrant chez elle, sur celui qui l’a agressée des années auparavant ?
Cet individu a pu être arrêté, condamné et incarcéré ; peut-être a-t-il purgé sa peine. Toujours est-il que la victime doit pouvoir se préparer, ne serait-ce que psychologiquement, à cette libération et, si besoin, se protéger.
Le cas du jeune Yanis, âgé de 17 ans, qui s’est ôté la vie après avoir appris par hasard que son agresseur avait été libéré de prison et résidait dorénavant près de chez lui, est à l’origine du texte que nous examinons ce soir. Je tiens, à mon tour, à saluer la présence de sa famille en tribune.
Cette défaillance mortelle n’est malheureusement pas un cas isolé. En octobre 2025, le garde des sceaux avait déjà pris une circulaire visant à améliorer l’information des victimes lors de la libération de leurs agresseurs. Il invitait les juridictions et les services pénitentiaires à étendre cette information au-delà des cas où elle était déjà obligatoire.
Cette instruction s’inscrit dans une évolution plus large. Depuis une vingtaine d’années, les droits des victimes ont largement gagné en importance dans notre législation et dans les tribunaux.
Cependant, comme le montre l’histoire de Yanis, ces progrès ne suffisent pas encore à s’assurer que chacune sera prévenue de la libération de son agresseur.
En matière d’information, notre droit prévoit déjà plusieurs garanties, mais celles-ci restent différentes selon l’infraction et les conditions de sortie de prison. Concernant les violences conjugales, l’information avant la libération est déjà obligatoire ; en revanche, pour certains faits de violences sexuelles, lorsque l’incarcération prend fin au terme de la peine, il faut en avoir fait la demande. Autrement dit, une personne qui ignore cette démarche n’est pas forcément prévenue de la sortie de son agresseur, ce qui pose tout de même la question de l’accès aux droits.
C’est précisément cette lacune que vient combler la proposition de loi déposée par notre collègue députée Laure Miller, qui vise à clarifier et unifier les différents régimes d’information.
Pour les crimes et délits sexuels, ainsi que pour certaines infractions commises contre des mineurs, la justice devra désormais systématiquement prévenir la victime avant toute remise en liberté, même temporaire, sauf si la personne a exprimé le souhait de ne pas recevoir cette information.
Concernant les violences conjugales, pour lesquelles cette information est déjà obligatoire, le texte inscrit cette garantie dans la loi et renforce les droits et la protection des victimes.
La différence est majeure : il ne faudra plus avoir demandé à être informé pour l’être effectivement. Cette responsabilité incombera dorénavant à la justice.
En cas de libération anticipée, la juridiction de l’application des peines serait également tenue, sauf décision contraire spécialement motivée, de prononcer les interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité du domicile des personnes concernées.
Ce texte constitue une avancée considérable pour les victimes. En renforçant leur accompagnement et leur protection, il leur permettra surtout de reprendre le contrôle de leur vie quotidienne.
En effet, elles pourront anticiper la fin de l’incarcération de celui qui les a agressées, la remise en liberté d’une personne qui a été jugée et condamnée. En connaissant la date de la libération, elles pourront se préparer à cette étape et être accompagnées pour l’affronter. C’est la première grande avancée de ce texte.
La deuxième avancée tient au fait que les victimes pourront être entendues, car le texte préserve aussi le choix de ne pas être informé : en effet, certaines victimes ne veulent pas savoir. Les victimes n’ont pas toutes les mêmes attentes et doivent pouvoir les exprimer auprès d’un juge.
Ces observations permettront aussi à la justice de mieux connaître leur situation et leurs besoins de protection : les lieux qu’elles fréquentent, les contacts qu’elles veulent éviter, les difficultés qu’elles rencontrent.
Il existe enfin une troisième avancée : cette proposition de loi devrait permettre d’assurer une forme de continuité de l’information sur les mesures de protection des victimes. Elle prévoit en effet l’information sur la fin d’un suivi sociojudiciaire comportant des interdictions de contact ou de paraître. Cette information est tout aussi importante que celle de la libération ; il est juste qu’elle soit notifiée à la victime.
Néanmoins, tout dépendra de l’effectivité de ces droits. Yanis aurait dû être alerté : il n’a jamais reçu la lettre. Nous devons nous assurer que cette information parviendra réellement aux intéressés, qu’elle sera compréhensible et qu’un accompagnement leur sera proposé. Si ces conditions sont remplies, nous contribuerons à éviter que d’autres personnes affrontent seules une telle épreuve.
Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen voteront bien sûr ce texte. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Chapitre Ier
Renforcer la protection effective des victimes
Article 1er
Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-2-1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10-1 et 10-2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.
« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe dans les meilleurs délais la victime ou la partie civile.
« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
« La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »
Mme la présidente. L’amendement n° 18, présenté par Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information précise également à la victime la possibilité de solliciter une ordonnance de protection dans les conditions prévues aux articles 515-9 et suivants du code civil.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’article 1er prévoit que la victime soit informée de la libération de son agresseur. Nous proposons qu’il lui soit également rappelé à cette occasion qu’elle peut demander une ordonnance de protection.
En 2024, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Près de la moitié d’entre elles avaient déjà subi des violences et seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection. L’outil existe et a gagné en rapidité, mais il reste trop peu connu des victimes.
Or le moment où les victimes apprennent que l’agresseur sort est celui où elles ont le plus besoin de savoir à quoi elles ont droit. L’objet de cet amendement est donc simplement de le leur rappeler.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Le sixième alinéa de l’article 10-2 du code de procédure pénale dispose : « Les victimes ont le droit d’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection. »
L’amendement est donc satisfait : par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure, en ajoutant que le dispositif de cet article se place dans le cadre d’une procédure pénale. L’objectif est que l’on puisse informer la victime, si elle le souhaite, de la sortie anticipée de son agresseur.
Ce cadre diffère donc de celui d’une procédure civile ou d’une ordonnance de protection. Il s’agit donc également d’un enjeu de cohérence par rapport au champ de la proposition de loi.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Madame Gréaume, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
Au plus tard quinze jours
2° Supprimer les mots :
dans les meilleurs délais
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à rétablir un délai ferme entre l’information de la victime et la libération de son agresseur. Nous déplorons que la commission ait choisi de supprimer le délai d’un mois pour lui préférer les termes : « dans les meilleurs délais ».
En l’état, cette rédaction permettrait en effet au juge d’informer la victime de la libération de son agresseur quelques jours avant celle-ci, voire la veille. Or l’objectif même du texte que nous examinons ce soir est de garantir l’information et la protection effectives des victimes. Sans délai imparti, sans aucune précision quelconque, le prétendu droit à l’information que ce texte accordera aux victimes n’aura aucun effet réel.
C’est la raison pour laquelle j’appelle notre assemblée à adopter cet amendement, par lequel nous proposons de rétablir un délai minimal de quinze jours pour prévenir la victime de la libération de son agresseur.
Nous avons réduit ce délai pour prendre en compte les arguments des rapporteures, qui indiquaient que le délai d’un mois n’aurait pas été compatible avec les permissions de sortie ou libérations sous contrainte inscrites quelques semaines à l’avance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Ma chère collègue, je ne partage pas votre opinion selon laquelle les juges de l’application des peines ne feront pas au plus vite si nous ne fixons pas de délai.
La réalité est la suivante : les commissions de l’application des peines peuvent se réunir sous une dizaine de jours ; c’est d’ailleurs le cas pour la majeure partie des dossiers. Les libérations et les autorisations de sortie peuvent être accordées du jour au lendemain. Que faisons-nous dans de tels cas ? Je rejoins ce que disait Dominique Vérien dans la discussion générale : cela signifierait-il que nous empêcherions les personnes concernées de sortir pendant les quinze jours prévus ? Si la majorité sénatoriale avait introduit une telle mesure, je pense que de nombreux élus de gauche auraient été vent debout, au nom des droits des prévenus.
Nous ne pouvons pas imposer un délai que nous savons être matériellement impossible à respecter. C’est pourquoi nous avons préféré, en commission, retenir la formule : « dans les meilleurs délais ».
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous partageons tous ici le même objectif : garantir l’obligation absolue d’informer les victimes, si celles-ci le souhaitent évidemment.
Toutefois, cela ne peut pas conduire à fixer des délais dont on sait qu’ils ne pourront pas être tenus : il y aurait même un risque constitutionnel, dans la mesure où, comme l’a indiqué très clairement Mme la rapporteure, un délai minimal d’un mois et même de quinze jours n’est pas matériellement possible dans un certain nombre de cas.
Nous nous placerions donc dans des situations qui créeraient un risque plutôt que de garantir, comme nous le souhaitons tous, la bonne information des victimes.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.