Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Nieson, sur l'article.
Mme Nathalie Nieson. Je vous remercie, madame la ministre, de la manière dont vous avez présenté ce texte lors de la discussion générale. Vous avez entièrement raison : lorsqu'un agresseur sort de prison, cela ne doit pas constituer un moment d'épreuve supplémentaire pour sa victime.
Une victime informée relève de l'évidence ; une victime protégée répond pour nous à une exigence.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Il faut, bien entendu, que ces victimes soient informées le mieux possible de la sortie des auteurs de leurs agressions ; nous en avons largement débattu. Elles doivent l'être effectivement, et il nous appartient de nous en assurer.
Cela implique également que ces victimes, si elles en éprouvent le besoin, si leur mise en sécurité l'exige, doivent pouvoir bénéficier des différents dispositifs que sont les bracelets anti-rapprochement et les téléphones grave danger.
Les services judiciaires doivent absolument disposer des moyens nécessaires à cette fin, et il faut également donner aux associations d'aide aux victimes la capacité d'accompagner ces dernières.
Il relève de notre responsabilité que cet article et, plus largement, l'ensemble de cette proposition de loi, soient applicables et appliqués.
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
possible
insérer les mots :
et quinze jours au moins
II. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible en cas de cessation temporaire de la mesure privative de liberté, l'autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Dans la lignée de ce que nous défendions à l'article 1er, nous estimons que, pour protéger de manière effective les victimes de violences sexistes et sexuelles, il est impératif de s'assurer que l'information relative à la libération de leur agresseur leur parviendra suffisamment tôt pour leur permettre de se préparer dignement.
Notre amendement vise donc à rétablir l'obligation, pour le juge, de respecter un délai préalable d'information de la victime. Nous avons pris en considération les arguments des rapporteures et ramené à quinze jours celui qui figurait dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Cette durée nous semble plus que raisonnable, car elle permet de trouver un juste équilibre entre l'adaptation aux réalités du fonctionnement de la justice et le respect du droit des victimes. Celles-ci ne doivent plus subir de victimisation secondaire en raison d'une information délivrée trop tardivement ; elles doivent bénéficier de ce temps pour s'organiser.
Nous soutenons qu'il ne peut être dérogé à un délai suffisant lorsque l'agresseur est libéré de manière définitive. Au nom de la protection effective de ces victimes, il paraît inenvisageable que celles-ci se retrouvent privées de l'information relative à la libération de la personne qui les a blessées et traumatisées, sans disposer du temps requis pour s'y préparer.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement pour garantir l'information et la protection effective de ces victimes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 12, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il ne s'agit pas tant d'une explication de vote que d'une simple demande de précision adressée aux rapporteures, ainsi qu'à la ministre.
Que signifie l'expression « dans les meilleurs délais » ? Cette information pourrait-elle intervenir « dans les meilleurs délais », mais après la libération ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo. C'est la seule question. Le texte ne précise pas que l'information doit avoir lieu avant la libération : il prévoit seulement d'informer de la libération « dans les meilleurs délais », sans spécifier si cela intervient avant ou après.
Je demande donc que cette précision figure dans le compte rendu de nos débats de ce soir, car il s'agit tout de même d'un minimum : être prévenue ne serait-ce qu'un quart d'heure avant demeure préférable à l'être dix minutes après !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Je suis ravie de pouvoir vous rassurer, ma chère collègue. Je vous renvoie aux termes figurant au II de l'article 2 : « dès que possible avant toute libération ou cessation »…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Pour appuyer le propos des rapporteures, je rappelle que, dès l'article 1er, il est écrit que, « avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d'une personne […], l'autorité judiciaire compétente en informe dans les meilleurs délais la victime ou la partie civile. »
Le texte prévoit donc bien une obligation d'information préalable à toute libération ou cessation de la mesure privative de liberté.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin qu'elle désigne
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Aux termes de cet amendement, une victime pourrait, si elle le souhaite, désigner un proche « tampon » qui recevra l'information à sa place, notamment lorsqu'elle n'est plus assistée par un avocat ou qu'elle n'a pas la capacité psychologique de recevoir directement certaines notifications.
Notre proposition part du constat que la réception de l'information relative à la libération de l'agresseur constitue en soi une épreuve pour la victime : toutes ne sont pas en mesure de l'affronter seules au même moment.
Certes, le texte prévoit que l'information est transmise à l'avocat ; mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n'est plus assistée par un conseil ? Le cas échéant, elle se trouverait exposée à une violence de plus en recevant cette nouvelle de manière brutale.
Nous souhaitons donc qu'elle puisse, si elle le désire, désigner un proche – parent, frère, sœur, enfant ou conjoint – pour recevoir cette information à sa place.
Ce tiers « tampon » choisirait le bon moment et les bonnes conditions pour la lui transmettre, ce qui permettrait de respecter son rythme et sa vulnérabilité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Ma chère collègue, nous siégeons ensemble à la délégation aux droits des femmes. Lorsque j'entends : « la victime désigne un proche », je songe qu'une victime a souvent subi diverses agressions au cours de sa vie, et j'ai à l'esprit le contrôle coercitif.
Pardonnez-moi, mais je ne vois pas en quoi un proche serait plus indiqué, mieux formé ou plus compétent que, en particulier, les associations pour délivrer pareille information et assurer cet accompagnement. Ce n'est pas parce que la victime le choisit que ce choix est pertinent : tel est le rôle des associations.
Je souscris tout à fait à ce qu'a souligné tout à l'heure notre collègue quant au besoin de financement des associations ; nous aurons probablement ce débat lors de l'examen du budget.
Mme Michelle Gréaume. Merci !
Mme Olivia Richard, rapporteure. Lorsque l'on délègue une mission de service public au monde associatif, encore faut-il lui donner les moyens de la mener à bien.
Il n'en demeure pas moins que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne voyons pas en quoi un proche désigné par la victime serait plus adéquat pour l'accompagner.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je comprends l'esprit de cet amendement, qui consiste à prendre en considération la capacité d'une victime à recevoir un tel niveau d'information alors même qu'elle est engagée dans un processus de reconstruction.
Le principe même de cette proposition de loi est justement d'y répondre, en garantissant que la victime soit informée avant la libération afin de ne pas être heurtée en l'apprenant au détour d'une rue ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Or la difficulté réside dans la personne à désigner. Une victime mineure doit-elle nécessairement choisir ses parents ? Sait-on toujours vers qui se tourner, et la personne retenue saura-t-elle ensuite délivrer cette information à la victime ?
La qualité de parent, de frère ou de sœur ne suffit pas à connaître le cadre approprié pour expliquer à une victime de violences sexuelles que son agresseur sera prochainement libéré ; le statut de proche ne fait pas nécessairement de quelqu'un l'interlocuteur le plus indiqué pour cela.
Cette proposition de loi prévoit précisément de laisser le choix aux victimes en leur demandant si elles souhaitent ou non savoir.
Ce point est très important, car elles reprennent ainsi la main là où, bien souvent, leur liberté leur avait été confisquée. Elles auront donc le choix de recevoir ou non cette information préalablement, évidemment, à toute libération.
Aussi, bien que je comprenne l'esprit de cette proposition, il me semble qu'il pourrait s'avérer contre-productif de faire peser sur des tiers la délivrance d'une telle information. Cela ne doit pas reposer sur eux.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, madame la rapporteure. Néanmoins, je ne comprends pas votre position : il s'agit ici d'offrir une possibilité à la victime, et non de lui imposer un proche ou quoi que ce soit !
L'objectif consiste justement à lui ouvrir une option supplémentaire : certes, elle pourra décider de recevoir ou non l'information ; mais si elle souhaite en être destinataire, peut-être désirera-t-elle également passer par l'intermédiaire d'une personne qui l'épaulera à ce moment précis ?
Elle pourrait d'ailleurs en changer : ce tiers peut être un proche – à un moment ses parents, à un autre son frère ou un ami –, mais aussi une association. Vous avez raison : celles-ci peuvent assurer cette mission ; pour autant, ce rôle peut également être pris en charge par quelqu'un d'autre.
Laisser cette faculté aux victimes, leur redonner ce choix, c'est aussi leur permettre de mieux se reconstruire et tenir compte du rythme propre à chacune d'entre elles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous soutiendrons l'amendement de notre collègue Anne Souyris, car il relève du bon sens.
Je ne saurais vous dire, madame la ministre, combien de fois j'ai été sollicitée, en tant que présidente d'association, pour m'organiser au pied levé, fixer un rendez-vous et recevoir des victimes qui avaient trouvé dans leur boîte aux lettres un courrier émanant du tribunal ou de leur avocat, et qui paniquaient à l'idée d'ouvrir le document, de le lire, de ne pas le comprendre, ou de le comprendre sans saisir toute la portée et les conséquences de ce qu'elles allaient découvrir.
Cet amendement, empreint de bon sens, vise à protéger les victimes, à leur éviter de traverser seules ces étapes de la procédure en leur permettant de s'appuyer sur une personne capable soit d'aller chercher l'information, soit de les accompagner dans sa réception.
Nous voterons donc cet amendement, qui vise à accompagner et à soutenir les victimes en réintroduisant un peu d'humanité dans un langage judiciaire fort austère.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Une fois n'est pas coutume, je soutiendrai à titre personnel cet amendement de bon sens, tout en reconnaissant la complexité des procédures. Nous devons aider et protéger les victimes : un travail considérable reste à accomplir, qui ne se voit pas nécessairement – un véritable travail de l'ombre, pour reprendre une expression connue.
Certes, les associations d'aide aux victimes œuvrent sur le terrain, mais elles ne peuvent pas tout, malgré l'engagement de leurs bénévoles et, pour quelques-unes d'entre elles, le travail d'un certain nombre de salariés.
À leur action s'ajoute celle des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ; il existe tant de démarches et d'organismes que nous ne connaissons pas toujours et que les victimes elles-mêmes ignorent bien souvent !
Par ailleurs, si tout cela revêt une dimension juridique assez aride, ces sujets n'en demeurent pas moins d'une extrême gravité, qui éclaire le bon sens de cet amendement.
Je m'exprime ici sous le contrôle de la présidente de la délégation aux droits des femmes et des collègues qui y siègent. Il est question de situations d'une extrême gravité, comme celles qui ont fait l'objet de la Ciivise, plusieurs fois citée à juste titre. Face à de tels enjeux, le bon sens doit prévaloir : c'est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement, en m'appuyant sur mon expérience de bénévole au sein d'une association d'aide aux victimes depuis vingt-cinq ans.
Dans l'écrasante majorité des cas, les choses se déroulent bien, voire très bien, parce que nous disposons de personnels qualifiés, de bénévoles investis et d'avocats attentifs, qui assurent un accompagnement plusieurs mois, voire plusieurs années après le procès.
Il arrive toutefois que des situations exceptionnelles se présentent, par exemple lorsqu'une victime a été représentée au titre de l'aide juridictionnelle par un avocat commis d'office dont elle a perdu la trace, et qui a lui-même perdu la trace de sa cliente.
Quelques mois ou quelques années plus tard, lorsqu'un courrier administratif lui parvient, l'intéressée ne sait pas où retrouver ce conseil qu'elle n'avait rencontré qu'au palais de justice et qui lui avait été désigné d'office.
Vers qui se tourne-t-elle alors ? Vers une association. Or, mes chers collègues, certains départements de notre pays comptent des zones blanches, et il ne s'agit pas ici de téléphonie ou d'internet !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ce n'est pas vrai, il n'y a pas de départements sans association !
M. Hussein Bourgi. Ce sont des zones dépourvues d'opérateurs associatifs, où des structures sont missionnées pour assurer des permanences à raison de deux ou trois demi-journées par semaine au sein de la maison de justice et du droit.
Lorsque la victime se présente dans cette structure un jour où aucune permanence n'est assurée, elle se tourne vers la mairie, se rend au centre communal d'action sociale (CCAS) ou sollicite un travailleur ou une travailleuse sociale.
Ce sont ces situations certes exceptionnelles, mais bien réelles, qui me conduisent à voter cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. J'entends les arguments invoqués, notamment ceux qui font appel au bon sens. Je vous demande toutefois de réfléchir à la personne qui serait ainsi désignée.
Monsieur le sénateur Bourgi, vous l'avez rappelé vous-même : fort de vingt-cinq ans d'expérience comme bénévole au sein d'une association, vous avez reçu une formation. Si demain, une victime vous désignait, vous sauriez donc faire face à ce niveau d'information.
En revanche, être le frère, la sœur, le père ou le conjoint ne suffit pas à faire de vous une personne formée, qui saura comment transmettre pareille information reçue par courrier et comment préparer l'être qu'elle aime à l'accueillir.
Je comprends donc, une fois encore, l'esprit de l'amendement, qui vise à prendre en considération la préparation de la victime ; mais personne n'évoque la responsabilité que vous feriez peser sur les tiers ainsi désignés !
Ce n'est pas parce que l'on aime quelqu'un que l'on est qualifié pour en prendre soin et lui délivrer une information d'une telle gravité.
Moi-même, je ne sais pas comment je pourrais être en mesure, demain, de l'annoncer à un membre de mon entourage qui m'aurait choisie : ce n'est pas parce que je suis la ministre chargée de ce sujet que j'ai appris à délivrer une telle information.
Par ailleurs, j'entends évidemment la nécessité de continuer à accompagner les associations, ce que nous faisons d'ailleurs, mais je ne puis vous laisser affirmer qu'il existerait des zones blanches.
M. Hussein Bourgi. Et pourtant, c'est le cas !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Pas un seul département de notre pays n'est dépourvu d'associations !
M. Hussein Bourgi. Dans les grandes villes, certes, mais pas dans les sous-préfectures.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Vous le savez, je me déplace plus souvent dans les sous-préfectures que dans les préfectures, et j'y rencontre systématiquement des associations financées et accompagnées par l'État, qui tiennent des permanences.
M. Hussein Bourgi. Venez dans l'Hérault : pas à Montpellier, mais à Béziers ou à Lodève !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Si vous m'y invitez, je viendrai avec grand plaisir dans l'Hérault, comme je me suis rendue dans de nombreux départements !
M. Hussein Bourgi. Vous y serez la bienvenue.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. En tout état de cause, je vous demande de mesurer la responsabilité que vous feriez peser sur un tiers choisi par la victime, à qui il incomberait demain de transmettre une nouvelle de cette nature.
Je ne suis pas certaine qu'une personne qui n'y a pas été formée soit la mieux placée pour accompagner et protéger la victime.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
victime
insérer les mots :
ou ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure
III. – Alinéas 7 à 9
Après le mot :
civile
insérer les mots :
ou ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure
IV. – Alinéa 10
Après la seconde occurrence du mot :
civile
insérer les mots :
ou à ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure
V. – Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
victime
insérer les mots :
ou à ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure
VI. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le 30 mars 2025, Yanis a mis fin à ses jours après avoir appris fortuitement que son agresseur avait été remis en liberté et résidait à quelques kilomètres de chez lui. Il n'en avait pas été informé, ses parents non plus. Nous devons tirer toutes les conséquences de ce drame afin qu'il ne se reproduise plus. Il y va de notre responsabilité en tant que parlementaires.
Pourtant, alors même qu'en 2025 près de trois victimes de violences sexuelles sur cinq étaient mineures, l'article 2 de la proposition de loi n'apporte aucune garantie quant à l'information effective de ces jeunes.
Or cet article permet plusieurs avancées notables pour les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il leur assure le droit d'être informées de la libération de leur agresseur et le droit de présenter leurs observations au juge avant toute décision de libération, et il impose au juge de les informer des mesures de protection dont elles feront l'objet, afin de les prémunir contre d'éventuels contacts avec celui qu'elles redoutent.
Si nous saluons ces avancées, nous ne pouvons que regretter que la situation des victimes mineures n'ait pas été davantage prise en considération. Il est pourtant primordial de s'assurer qu'elles disposeront des mêmes droits que les victimes majeures.
C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, qu'il soit systématiquement inscrit que, lorsque la victime ou la partie civile est mineure, les informations qu'elle doit recevoir sont transmises à ses représentants légaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Comme notre collègue Marie-Claude Varaillas, nous proposons d'inscrire dans la loi que, pour les victimes mineures, l'information est adressée aux représentants légaux.
Quand la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l'information qui lui est destinée. Ses représentants légaux doivent en être les destinataires explicites, afin d'assurer la transmission effective de l'information et de mettre en œuvre les protections nécessaires.
La clarification que nous proposons vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter les angles morts dans la chaîne d'information.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits. Il n'y a pas d'angle mort, il n'y a pas d'oubli, il n'y a pas d'autre précision à apporter que celle déjà prévue à l'article 1er, lequel pose le principe général de l'information des victimes de violences sexuelles, quel que soit le statut de la personne mise en cause ; ce principe couvre le fait que l'information est transmise au représentant légal s'agissant des mineurs. Le texte est très clair : il n'est pas besoin de le répéter à chaque article.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
par écrit
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement purement rédactionnel vise à rétablir la cohérence entre deux alinéas.
En effet, d'un côté, l'alinéa 8 précise que les observations que la victime adresse à la juridiction quant à la libération de son agresseur peuvent se faire par tout moyen, par écrit ou par oral, selon sa préférence.
Néanmoins, d'un autre côté, l'alinéa 7 dispose que la victime peut présenter ses observations par écrit au juge dans un délai de quinze jours.
Nous proposons donc de supprimer cette coquille rédactionnelle et de nous assurer que les victimes disposeront du choix de la forme par laquelle elles présenteront leurs observations au juge, que ce soit par écrit ou par oral.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Il n'y a pas de coquille – heureusement ! – sur un texte aussi important, s'agissant du code de procédure pénale, et celui-ci a bien été relu.
Si un délai de quinze jours peut être observé, la victime présente alors ses observations et les adresse par courrier ou par courriel, directement ou par le biais de son avocat. Ce sont donc des observations écrites.
Sur l'initiative de vos rapporteurs, la commission des lois a adopté un dispositif qui permet à la victime, au cas où le délai de quinze jours ne pourrait pas être respecté, de présenter ses observations par tout moyen à sa convenance. Par conséquent, soit le délai de quinze jours peut être respecté, et les observations sont présentées par écrit, soit il ne l'est pas, et la victime peut alors présenter ses observations comme elle le souhaite.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d'Aigremont.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 3.
Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à porter à trente jours le délai de quinze jours actuellement prévu pour que les victimes puissent adresser leurs observations une fois informées de la libération de leur agresseur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dont dispose une victime pour formuler des observations après avoir été informée de la remise en liberté de son agresseur.
En effet, un délai de quinze jours est trop court au regard de la situation des victimes et des difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées à la réception de cette information. Il est important de leur laisser davantage de temps pour prendre connaissance de cette décision, préparer leurs observations et, si nécessaire, se faire accompagner par un professionnel ou une association.
Porter ce délai à trente jours, c'est donc permettre aux victimes de faire valoir leurs observations dans les meilleures conditions, en tenant davantage compte de leur situation et de leurs besoins.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Nous avons déjà longuement débattu des délais et du principe de réalité. Si nous considérons qu'il est nécessaire de permettre aux victimes de faire part de leurs observations, nous souhaitons éviter de les enfermer dans un délai de trente jours, alors même que, à l'inverse, les décisions de remise en liberté peuvent être très rapides. La solution est dans l'accompagnement, pas dans l'extension du délai.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 11.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
libération ou de la cessation temporaire ou définitive
par les mots :
cessation temporaire
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.