Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. L’amendement vise entre autres choses à souligner que l’on ne peut pas atteindre l’objectif affiché de ce texte – protéger les victimes et leur permettre de s’organiser – si on ne leur accorde pas un temps suffisant.
Dans la rédaction actuelle de l’article, c’est en fonction des territoires et du niveau de saturation des juridictions qu’une victime pourra plus ou moins se prémunir et s’organiser. Le sens de l’amendement que nous défendons est justement d’établir une égalité de traitement entre tous les territoires, entre toutes les victimes.
Avec la formule « dans les meilleurs délais », certains territoires offriront aux victimes un délai suffisant pour se protéger ; dans d’autres, selon les circonstances et les contextes particuliers, il faudra faire au mieux, et si l’information n’intervient que deux heures avant, tant pis !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Ce n’est pas une question de territoire : il s’agit simplement d’adapter le texte à différentes procédures, lesquelles, par ailleurs, se déroulent dans un contexte particulièrement contraint. En effet, ce sont les greffes et non les juges de l’application des peines qui procèdent à l’enrôlement : les magistrats ne disposent donc pas de la visibilité nécessaire pour respecter un tel délai. C’est matériellement impossible !
L’égalité n’implique pas une règle stricte qui s’appliquerait de manière uniforme partout. L’enjeu consiste plutôt à déterminer comment mieux prévenir les victimes, au moyen de personnels formés susceptibles de délivrer une information, mais surtout de conseiller et d’accompagner. Tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune l’ont rappelé.
Il ne s’agit pas simplement d’un délai ; réduire le débat à ce point me semble très réducteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Pourquoi parlons-nous de territoires ? Il faut tout de même se montrer réaliste : d’un département à l’autre, les tribunaux sont plus ou moins saturés ; la procédure sera donc beaucoup plus rapide dans certains ressorts que dans d’autres. Voilà le point essentiel.
Si nous voulons une égalité entre les territoires, une égalité de traitement pour les victimes, il me semble que nous devons y veiller et fixer une limite, une date.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Eh oui !
Mme Michelle Gréaume. Je suis désolée d’avoir à vous le dire, mais dans un territoire surchargé, le dossier ne sera pas traité immédiatement, contrairement à ce qui se passera dans un autre doté de plus de juges et de moyens.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d’Aigremont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706-50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article, les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues au même article 706-50.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à prendre en considération une situation particulière de conflit d’intérêts entre le mineur victime de violences sexistes ou sexuelles et ses administrateurs légaux, c’est-à-dire ses parents. Dans ce cas, un administrateur ad hoc est désigné.
Nous proposons ici que l’information relative à la libération de l’agresseur soit délivrée à l’administrateur ad hoc plutôt qu’aux parents, administrateurs légaux, lesquels sont écartés en raison du conflit d’intérêts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Deux raisons expliquent qu’il soit défavorable : ce qui est proposé est en partie satisfait et, pour le reste, ne va pas dans le bon sens.
L’amendement est satisfait dans les cas de défaillance de l’un des détenteurs de l’autorité parentale, en particulier si celui-ci est l’auteur des violences sexuelles, puisqu’un autre représentant légal exercera alors les droits de l’enfant. Dans bien des cas, il n’est pas nécessaire qu’un administrateur ad hoc soit nommé jusqu’à la majorité de la victime : sa mission ne dure que le temps décidé par le juge.
L’amendement étant satisfait et non pertinent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’information prévue au présent article est délivrée, le cas échéant, dans des conditions et sous des formats adaptés à la situation de la victime, notamment en cas de handicap.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Une information qui n’est pas comprise n’est pas une information.
Cet amendement vise à ce que l’information délivrée à la victime le soit, le cas échéant, dans des conditions et sous des formats adaptés à la situation de ladite victime, notamment en cas de handicap.
Une personne sourde, une victime présentant une déficience intellectuelle ou une personne accueillie en établissement médico-social ne reçoivent pas une notification judiciaire comme les autres. Or ces personnes comptent justement parmi celles qui sont particulièrement exposées aux violences, tout en étant souvent les moins à même de faire valoir leurs droits.
Le texte vise à protéger toutes les victimes ; il serait paradoxal que son dispositif d’information échoue justement auprès de celles qui en ont le plus besoin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Je me propose de vous lire une disposition de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap : « L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire ». Cette formulation est assez proche de la rédaction que vous proposez, qui n’apporte que peu de précision supplémentaire.
Dès lors que l’amendement est satisfait, l’avis de la commission est défavorable, même si je vous remercie d’avoir appelé son attention sur la condition particulièrement vulnérable de certaines personnes en situation de handicap. Vous avez eu raison de le souligner, mais votre demande est déjà satisfaite.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Il est vrai que les personnes en situation de handicap connaissent des vulnérabilités supplémentaires et que certains handicaps les laissent en particulier plus exposées aux violences sexuelles.
Mme la rapporteure l’a rappelé, un principe général s’applique depuis la loi Handicap de 2005, qui a été renforcée par de nombreuses dispositions de nature réglementaire. Néanmoins, comme vous appelez l’attention sur une vulnérabilité spécifique, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je souhaite intervenir pour soutenir cet amendement. La loi de 2005 proclame de nombreux principes généraux et généreux, mais force est de constater que, vingt ans plus tard, ceux-ci sont rarement appliqués.
Or cette catégorie de victimes présente une vulnérabilité toute particulière ; j’invite donc nos collègues à y réfléchir à deux fois avant de se prononcer.
On nous renvoie à un article d’une loi vieille de vingt ans, alors même que des règles, des droits et des dispositions d’application bien plus courante du même texte demeurent totalement inappliqués. Je ne suis ainsi pas persuadé que, dans l’ensemble des tribunaux, des personnels qualifiés en nombre suffisant se réfèrent à la loi de 2005 lorsqu’ils sont confrontés à pareille situation.
Aussi, j’invite vivement notre assemblée à voter cet amendement, afin de nous donner véritablement tous les moyens de préserver ces victimes différentes et plus vulnérables encore que les autres.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Merci, mon cher collègue, de nous avoir rappelé que, dans les tribunaux, les personnels ne sont pas nécessairement formés.
M. Hussein Bourgi. Absolument ! Sinon il n’y aurait pas autant de défaillances.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Chacun ici est convaincu de l’impérieuse nécessité de former les acteurs à tous les échelons.
J’appelle en revanche votre attention sur l’existence d’associations spécialisées susceptibles de venir en aide aux victimes en situation de handicap.
Par ailleurs, il existe mille sortes de handicaps, et l’amendement ne vise pas nécessairement un handicap qui compromettrait la faculté de la victime à comprendre ce qui lui est dit.
Enfin, je tiens à rappeler une nouvelle fois l’objectif d’opérabilité de ce texte : le but consiste à adopter un dispositif applicable.
Parmi les dispositions légales qui demeurent inappliquées depuis de nombreuses années figure par exemple l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars), qui peine à se déployer. Mais ce n’est pas en votant une loi que l’on obtiendra une meilleure application d’une autre loi adoptée antérieurement ; je ne comprends pas cette logique.
Mon avis reste donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Madame la rapporteure, j’entends bien ce que vous nous dites ; toutefois, les associations sont de moins en moins financées. Si vous trouvez dans le Valenciennois une association financée qui réponde à ce besoin, je me rangerai volontiers à votre position !
Depuis tout à l’heure, je formule des propositions destinées à simplifier les démarches des victimes, et à chaque fois je suis renvoyée à d’autres dispositions, au code pénal, à ceci ou à cela, alors qu’il s’agit simplement d’aider les victimes. C’est une question de bon sens !
Excusez-moi, mais en tant que rapporteure, vous nous répondez systématiquement : « Oui, cela existe déjà » en pointant un texte qu’il faut aller chercher. La victime ne va pas s’amuser à dénicher ces informations !
Tout à l’heure, je vous indiquais que, parmi toutes les femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, seules deux avaient fait la demande d’une ordonnance de protection, ce qui démontre bien que nous faisons face à une difficulté. Ne pas savoir la reconnaître ici serait tout de même malheureux, alors que nous sommes tous réunis pour tenter d’y remédier.
Si l’on nous oppose systématiquement qu’il convient d’en rester à la situation actuelle et de se référer à d’anciens textes, on continuera à ne pas faire le nécessaire pour les victimes !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis A
Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706-47 du présent code ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. – (Adopté.)
Article 1er bis
Après le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis D’être informées, sauf opposition de leur part, et dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l’auteur de l’infraction ; » – (Adopté.)
Article 2
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article 712-16-1, il est inséré un article 712-16-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 712-16-1-1. – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions définies aux II à V du présent article.
« II. – Dès que possible avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat.
« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes.
« III. – Avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à sa convenance.
« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître par tout moyen à sa convenance ses observations.
« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131-6, 131-10 et 132-45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée et notifiée à la victime ou la partie civile, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté :
« 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;
« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échéant, de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ;
« 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.
« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté.
« La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge de l’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné.
« V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Les II et III et le dernier alinéa du IV ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
« Le présent article n’est pas applicable en cas d’autorisation de sortie sous escorte. » ;
3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712-16-2 sont supprimés ;
4° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
I bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 712-16-2 » est remplacée par la référence : « 712-16-1-1 » ;
b) Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. » ;
2° (nouveau) La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 756-1, L. 766-1 et L. 776-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« |
L. 511-1 à L. 511-3 |
||
L. 512-1 |
la loi n° … du° … visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur |
||
L. 512-2 à L. 545-1 |
» |
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Nieson, sur l’article.
Mme Nathalie Nieson. Je vous remercie, madame la ministre, de la manière dont vous avez présenté ce texte lors de la discussion générale. Vous avez entièrement raison : lorsqu’un agresseur sort de prison, cela ne doit pas constituer un moment d’épreuve supplémentaire pour sa victime.
Une victime informée relève de l’évidence ; une victime protégée répond pour nous à une exigence.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Il faut, bien entendu, que ces victimes soient informées le mieux possible de la sortie des auteurs de leurs agressions ; nous en avons largement débattu. Elles doivent l’être effectivement, et il nous appartient de nous en assurer.
Cela implique également que ces victimes, si elles en éprouvent le besoin, si leur mise en sécurité l’exige, puissent bénéficier des différents dispositifs que sont les bracelets anti-rapprochement et les téléphones grave danger.
Les services judiciaires doivent absolument disposer des moyens nécessaires à cette fin, et il faut également donner aux associations d’aide aux victimes la capacité d’accompagner ces dernières.
Il relève de notre responsabilité que cet article, et plus largement l’ensemble de cette proposition de loi, soient applicables et appliqués.
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
possible
insérer les mots :
et quinze jours au moins
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible en cas de cessation temporaire de la mesure privative de liberté, l’autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Dans la lignée de ce que nous défendions à l’article 1er, nous estimons que, pour protéger de manière effective les victimes de violences sexistes et sexuelles, il est impératif de s’assurer que l’information relative à la libération de leur agresseur leur parviendra suffisamment tôt pour leur permettre de se préparer dignement.
Notre amendement vise donc à rétablir l’obligation, pour le juge, de respecter un délai préalable d’information de la victime. Nous avons pris en considération les arguments des rapporteures et ramené à quinze jours celui qui figurait dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Cette durée nous semble plus que raisonnable, car elle permet de trouver un juste équilibre entre l’adaptation aux réalités du fonctionnement de la justice et le respect des droits des victimes. Celles-ci ne doivent plus subir de victimisation secondaire en raison d’une information délivrée trop tardivement ; elles doivent bénéficier de ce temps pour s’organiser.
Nous soutenons qu’il ne peut être dérogé à un délai suffisant lorsque l’agresseur est libéré de manière définitive. Au nom de la protection effective de ces victimes, il paraît inenvisageable que celles-ci se retrouvent privées de l’information relative à la libération de la personne qui les a blessées et traumatisées, sans disposer du temps requis pour s’y préparer.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement pour garantir l’information et la protection effective de ces victimes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Pour les mêmes raisons que sur l’amendement n° 12, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il ne s’agit pas tant d’une explication de vote que d’une simple demande de précision adressée aux rapporteures, ainsi qu’à la ministre.
Que signifie l’expression « dans les meilleurs délais » ? Cette information pourrait-elle intervenir « dans les meilleurs délais », mais après la libération ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Non !
Mme Evelyne Corbière Naminzo. C’est la seule question. Le texte ne précise pas que l’information doit avoir lieu avant la libération : il prévoit seulement d’informer de la libération « dans les meilleurs délais », sans spécifier si cela intervient avant ou après.
Je demande donc que cette précision figure dans le compte rendu de nos débats de ce soir, car il s’agit tout de même d’un minimum : être prévenue ne serait-ce qu’un quart d’heure avant demeure préférable à l’être dix minutes après !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Je suis ravie de pouvoir vous rassurer, ma chère collègue. Je vous renvoie aux termes figurant au II de l’article 2 : « dès que possible avant toute libération ou cessation »…
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Pour appuyer le propos des rapporteures, je rappelle que, dès l’article 1er, il est écrit que, « avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne […], l’autorité judiciaire compétente en informe dans les meilleurs délais la victime ou la partie civile ».
Le texte prévoit donc bien une obligation d’information préalable à toute libération ou cessation de la mesure privative de liberté.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin qu’elle désigne
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Aux termes de cet amendement, une victime pourrait, si elle le souhaite, désigner un proche « tampon » qui recevrait l’information à sa place, notamment lorsqu’elle n’est plus assistée par un avocat ou qu’elle n’a pas la capacité psychologique de recevoir directement certaines notifications.
Notre proposition part du constat que la réception de l’information relative à la libération de l’agresseur constitue en soi une épreuve pour la victime : toutes ne sont pas en mesure de l’affronter seules au même moment.
Certes, le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat ; mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n’est plus assistée par un conseil ? Le cas échéant, elle se trouverait exposée à une violence de plus en recevant cette nouvelle de manière brutale.
Nous souhaitons donc qu’elle puisse, si elle le désire, désigner un proche – parent, frère, sœur, enfant ou conjoint – pour recevoir cette information à sa place.
Ce tiers « tampon » choisirait le bon moment et les bonnes conditions pour la lui transmettre, ce qui permettrait de respecter son rythme et sa vulnérabilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard, rapporteure. Ma chère collègue, nous siégeons ensemble à la délégation aux droits des femmes. Lorsque j’entends : « la victime désigne un proche », je songe qu’une victime a souvent subi diverses agressions au cours de sa vie, et j’ai à l’esprit le contrôle coercitif.
Pardonnez-moi, mais je ne vois pas en quoi un proche serait plus indiqué, mieux formé ou plus compétent que, en particulier, les associations pour délivrer pareille information et assurer cet accompagnement. Ce n’est pas parce que la victime le choisit que ce choix est pertinent : tel est le rôle des associations.
Je souscris tout à fait à ce qu’a souligné tout à l’heure notre collègue quant au besoin de financement des associations ; nous aurons probablement ce débat lors de l’examen du budget.
Mme Michelle Gréaume. Merci !
Mme Olivia Richard, rapporteure. Lorsque l’on délègue une mission de service public au monde associatif, encore faut-il lui donner les moyens de la mener à bien.
Il n’en demeure pas moins que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne voyons pas en quoi un proche désigné par la victime serait plus adéquat pour l’accompagner.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?