Mme Sylvie Josserand. Avec cet amendement, nous voulons éviter que les moyens d'action du juge de l'application des peines, le JAP, soient limités au téléphone grave danger. Celui-ci doit en effet pouvoir recourir à tout autre moyen nécessaire permettant de protéger la victime.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Vous proposez un autre moyen de téléprotection, ma chère collègue, mais on a quelques difficultés à saisir de quel moyen il s'agit... Si l'on comprend l'esprit qui a présidé à la rédaction de votre amendement, cette dernière est trop imprécise et, surtout, incompatible avec les dispositions du code de procédure pénale ayant trait spécifiquement au TGD. (Mme Sylvie Josserand le conteste.)
Mme Sylvie Josserand. N'importe quoi !
Mme Marie Mercier, rapporteur. Vous n'avez pas l'air d'accord avec moi, mais je peux vous assurer que tel est le cas. Dans la mesure où vous ne spécifiez pas quel « moyen » le juge pourrait attribuer à la victime, la commission ne saurait émettre un avis favorable sur votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je partage l'avis de Mme la rapporteure : je ne sais pas ce que signifie l'expression « tout autre moyen nécessaire ». Je ne sais pas non plus quelle autre rédaction pourrait convenir et comment on pourrait la caractériser par la suite.
En revanche, je sais qu'un téléphone grave danger peut sauver des vies et que le déploiement de ce dispositif se poursuit : le nombre de ces téléphones est en augmentation constante depuis dix ans, de même que celui des bracelets anti-rapprochement et des ordonnances de protection, même immédiate, qui peuvent être prononcées – ordonnances dont on renforce encore la portée dans le cadre de la proposition de loi intégrale pour lutter contre le phénomène des violences sexuelles et sexistes. Tous ces outils sont non pas d'« autres moyens nécessaires », mais des moyens mieux ou plus clairement caractérisés.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.
Mme Sylvie Josserand. Je regrette que l'on se prive de moyens techniques et technologiques susceptibles de contribuer à mieux protéger les victimes de violences. Ces moyens sont peut-être encore à inventer, mais, selon loi, la technique a toujours un temps d'avance sur le droit !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
(Non modifié)
Après l'article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 763-8-1. – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi.
« Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d'Aigremont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La victime peut présenter ses observations par écrit dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette information. Le juge de l'application des peines en tient compte en cas de levée anticipée du suivi socio-judiciaire.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Si cet amendement était adopté, la victime pourrait présenter des observations par écrit avant la fin du suivi socio-judiciaire de son agresseur. Or un tel suivi est une peine, certes complémentaire, qui commence à courir une fois que la peine privative de liberté est achevée, et ce justement afin de prévenir la récidive.
Aussi, la juridiction de l'application des peines n'est pas compétente pour prononcer le relèvement d'un suivi socio-judiciaire, c'est-à-dire son interruption prématurée. Cette décision appartient à la juridiction de jugement, à la suite d'une expertise et d'un avis de la juridiction de l'application des peines qui, à cette occasion, interrogera la victime et recueillera ses observations.
L'amendement est satisfait sur ce point. Il n'y a pas à solliciter la victime pour des observations préalables au terme qui est prescrit dans le cadre de la condamnation. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)
Chapitre II
Garantir la prise en charge et le suivi des victimes
Avant l'article 3
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 706-15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-15-4. – Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, chargé :
« 1° D'informer les victimes et de répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution de la peine, de les renseigner sur le déroulement de la procédure, de les aider dans leurs démarches et de les informer de l'état d'avancement de la procédure les concernant, dans les conditions prévues à l'article 10-2-1, et de la libération de l'auteur de l'infraction ;
« 2° D'orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l'application des peines, vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique, et vers les dispositifs d'indemnisation auxquels elles peuvent prétendre, notamment le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions et la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
« 3° De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale. Lorsque la victime mineure a plus de quinze ans, son accord direct ou par l'intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier au chef de l'établissement scolaire la libération du condamné ;
« 4° D'informer de cette remise en liberté, avec l'accord de la victime majeure ou, si elle est mineure, de ses représentants légaux, le service social qui l'accompagne ou la direction de l'établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui l'accueille, afin de permettre la mobilisation des dispositifs de protection et d'accompagnement adaptés à sa situation ;
« 5° D'assurer le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et les services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément à l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
« L'autorité judiciaire transmet au bureau d'aide aux victimes les informations relatives à la libération de l'auteur de l'infraction qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ces missions.
« Cette information et cet accompagnement sont, le cas échéant, adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
« La composition et les modalités de fonctionnement du bureau d'aide aux victimes sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. À l'origine, la proposition de loi qui nous a été transmise créait un guichet unique à l'échelle départementale, dont la mission consistait à garantir la prise en charge et le suivi des victimes. Si l'intention était bien sûr louable, et nous l'avons saluée, sa mise en œuvre n'était pas satisfaisante. En effet, il était prévu que ces guichets soient expérimentés durant deux ans et déployés dans un nombre restreint de départements.
Nous avons soutenu en commission qu'une telle expérimentation ne se justifiait pas, non seulement parce que les missions confiées aux guichets ne présentaient pas de difficultés particulières, mais également parce qu'une telle mesure aurait été préjudiciable. Celle-ci aurait effectivement créé une différence de traitement entre les victimes sur le territoire.
Par ailleurs, ces guichets auraient fait doublon avec les bureaux d'aide aux victimes (BAV) qui existent déjà au niveau des tribunaux judiciaires. Avec cet amendement, nous proposons plutôt de compléter et d'enrichir la disposition relative aux BAV : il tend en effet à leur attribuer une mission d'information, d'orientation et de soutien des victimes.
Le dispositif que nous vous soumettons comprend les missions que les bureaux d'aide aux victimes exercent d'ores et déjà, auxquelles nous ajoutons les missions qui devaient être confiées aux guichets uniques : cela garantit aux victimes un véritable accompagnement et un suivi de qualité.
En somme, nous cherchons à atteindre nos objectifs avec les moyens qui existent aujourd'hui.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Ma chère collègue, vous proposez d'étendre les missions des BAV situés dans les tribunaux judiciaires.
Comme vous l'avez expliqué, votre amendement a pour objet de procéder à une forme de fusion entre l'expérimentation du guichet unique départemental de suivi des victimes, que la commission a supprimée à l'article 3, et le bureau d'aide aux victimes, qui existe déjà. Mais il vise aussi à inscrire dans la loi des dispositions qui figurent actuellement – à juste titre, me semble-t-il – dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Qui plus est, certaines des missions que vous souhaitez voir exercées par les BAV relèvent de l'autorité judiciaire, comme le contact avec les chefs d'établissement scolaire, et non des acteurs associatifs qui gèrent ces bureaux.
Surtout, l'extension des missions des bureaux ne pourrait se faire sans une sensible augmentation de leurs moyens. Les bureaux d'aide aux victimes effectuent déjà un travail remarquable. Concentrons-nous plutôt sur la bonne application de cette proposition de loi et sur les mesures assurant une information efficace et en temps utile des victimes.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Je vous remercie de rendre hommage à celles et ceux qui travaillent au sein des bureaux d'aide aux victimes.
En l'état actuel du droit, le code de procédure pénale renvoie le détail de leurs missions à un décret d'application. Cela signifie que toutes les missions que vous listez dans le dispositif de votre amendement, madame la sénatrice, sont précisées par le pouvoir réglementaire, et non dans la loi. En outre, nous avons publié en 2025 une circulaire pour renforcer ces missions, notamment en matière d'accompagnement des victimes.
Nous partageons certes totalement votre analyse sur la nécessité d'une meilleure coordination et d'un renforcement de l'action en faveur des victimes, mais ceux-ci relèvent, dans le cas d'espèce, du pur domaine réglementaire. Et c'est du reste la raison pour laquelle nous ne voulons pas figer ces dispositions dans la loi.
Le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité.
Ce guichet est chargé :
1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ;
2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique ;
3° De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale.
Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément à l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Permettez-moi de m'étonner que le précédent amendement, celui de Mme Corbière Naminzo, dont l'objet était de renforcer le rôle des bureaux d'aide aux victimes pour compenser la disparition du guichet unique, n'ait pas été adopté. Un tel rejet légitime d'autant plus l'idée qui a présidé à la création de ce guichet : nous avons un besoin impérieux d'une meilleure coordination des acteurs sur le terrain, ce qui implique la mise en place d'un lieu unique où les victimes puissent se retrouver. C'est du moins ainsi que l'Assemblée nationale avait conçu et voté le dispositif.
Madame la ministre, vous avez beau dire qu'un certain nombre d'actions peuvent être menées pour améliorer cette coordination, il n'en reste pas moins qu'elle est insuffisante. Ne serait-il pas plus simple de créer un guichet unique dans chaque département pour assurer le suivi des victimes ?
Ce nouvel outil serait chargé de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection et à l'information des victimes sur les libérations, temporaires ou définitives, des personnes condamnées. Il orienterait les victimes vers les structures de soins et d'accompagnement psychologique, social ou juridique. Enfin, il assurerait la coordination et le partage des informations entre autorités judiciaires, forces de sécurité intérieures, services sociaux et médico-sociaux, et associations d'aide aux victimes.
On nous parle toujours de bon sens : voter cet amendement, qui vise à rassembler les victimes en un seul lieu pour éviter qu'elles se perdent dans un dédale dont elles ne parviendraient pas à sortir et qu'elles ne comprendraient pas, serait bénéfique à cet égard.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. Vous voulez rétablir l'article 3, ce qui est en contradiction totale avec la position défendue par la commission, laquelle a justement supprimé l'expérimentation du guichet unique au motif qu'une telle mesure était imprécise. Cette nouvelle structure fonctionnerait en doublon des bureaux d'aide aux victimes. Sans compter que le périmètre du dispositif, tel qu'il était conçu, ne correspondait pas à la carte judiciaire.
À votre bon sens, ma chère collègue, j'oppose donc le mien. Je suis élue d'un département où le guichet unique aurait été installé à Mâcon quand le tribunal se situe à Chalon-sur-Saône. Les victimes auraient ainsi eu à faire trois quarts d'heure à une heure de route pour se rendre de l'un à l'autre : cela ne correspond pas à ma vision du bon sens.
Le département, périmètre du nouveau guichet unique local de suivi des victimes, n'est selon nous pas à la bonne échelle, tandis que les bureaux d'aide aux victimes sont, eux, réellement performants.
Nos arguments étant parfaitement valables, la commission maintient sa position, dans l'intérêt des victimes : elle est favorable à la suppression du guichet unique, et donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Par cohérence avec la position que le Gouvernement a défendue à l'Assemblée nationale, je m'en tiendrai à un raisonnement quelque peu différent de celui de Mme la rapporteure.
Nous percevons l'intérêt de l'expérimentation d'un guichet unique et d'un déploiement, qui pourrait être progressif, de cette nouvelle structure. Malgré tout, la rédaction proposée dans cet amendement suscite un certain nombre d'interrogations, ainsi que Mme la rapporteure l'a souligné, notamment sur le risque de doublon avec les BAV. Il y a là un véritable enjeu de coordination.
Le Gouvernement souhaite donc encourager la réflexion autour de cette idée d'expérimentation, mais sans doute en en révisant les contours. Au-delà de l'adoption de cette proposition de loi par votre assemblée, qui devrait intervenir à l'issue de ce débat, certains éléments pourraient encore évoluer en commission mixte paritaire. En effet, nous voulons tous atteindre le même objectif : garantir l'information et l'accompagnement des victimes, sans créer de disparité territoriale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 demeure supprimé.
Article 4
(Non modifié)
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Pour faire suite à la demande de la commission, le Gouvernement souhaite lever le gage de la proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie Mercier, rapporteur. La commission y est évidemment favorable, et en lettres majuscules ! (Sourires.)
Mme Olivia Richard, rapporteure. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Nous allons bien sûr voter cette proposition de loi, mais cela ne m'empêchera pas de vous dire que je suis contrarié et amer ce soir, et que ces sentiments sont partagés par l'ensemble de mes collègues sur les travées de mon groupe et proches des nôtres. (Mmes les rapporteurs et Mme la ministre s'en étonnent.)
Nous venons de passer trois heures ensemble à débattre d'un texte qui aurait pu être consensuel, de vingt-quatre amendements déposés par des sénateurs de sensibilités différentes : un seul, celui qui avait pour objet de lever le gage de cette proposition de loi, a été accepté par la commission.
J'aurais préféré que Mmes les rapporteures fassent preuve d'ouverture sur certains sujets, aussi bien en commission qu'en séance publique. Or cela n'a pas été le cas. Je le constate et le regrette. (Exclamations au banc des commissions.) Cela n'est pas de bon augure pour les débats qui auront lieu dans cet hémicycle sur la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. (Nouvelles exclamations au banc des commissions.)
Cela n'est pas de bon augure si, réellement, l'objectif est de pouvoir travailler ensemble. Chacune et chacun d'entre nous dispose de sa propre expertise, a sa propre expérience du terrain et des choses à faire valoir. La commission n'est donc pas tenue de nous livrer une proposition de loi clé en main et de rejeter tous les amendements, y compris ceux dont l'adoption ne bouleverserait pas du tout l'économie générale du texte, ne révolutionnerait ou ne remettrait rien en cause. Même de simples amendements de bon sens – je pense à ceux qui concernent les personnes en situation de handicap – ont été rejetés ce soir !
Mes chers collègues, je tenais à pousser ce coup de gueule devant vous, car je crains que les discussions à venir sur ces sujets ne se déroulent pas sous les meilleurs auspices.
Mme Anne Souyris. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue Hussein Bourgi.
J'entends, depuis tout à l'heure, des ricanements durant nos prises de parole. (Mmes les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre déléguée s'en défendent.) C'est facile de ricaner !
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Nous n'avons pas ricané !
Mme Michelle Gréaume. Si, j'ai clairement entendu des ricanements il y a quelques instants, et je ne suis pas la seule !
En tout cas, il est regrettable qu'aucun des amendements que nous avons défendus n'ait été adopté. Rappelons à nouveau les chiffres : cent-sept femmes ont été tuées par leurs conjoints en 2024, et seulement deux d'entre elles bénéficiaient d'une ordonnance de protection. Deux seulement ! Et une seule disposait d'un téléphone grave danger. Alors, que l'on ne dise pas qu'il n'y a pas de problème !
Les discussions qui ont eu lieu aujourd'hui dans cet hémicycle n'ont en rien amélioré les choses, et ce n'est pas faute d'avoir tenté ! Pire, la faculté de demander la prolongation d'une interdiction de contact en cas de libération anticipée a été écartée ! Et pourtant, tout le monde cite l'exemple de cette famille qui, malheureusement, est tombée dans une tristesse impossible à décrire. Regardez de plus près l'histoire de cette famille, et vous allez comprendre !
Franchement, rien n'a bougé. Tout cela est vraiment très regrettable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. C'est à mon tour de tirer le bilan de nos débats. Chacun d'entre nous a pu prendre la parole en discussion générale ; chacun a pu exprimer sa solidarité envers les victimes et prôner l'unanimité autour de ce texte ; chacun a dit vouloir voter cette proposition de loi au motif qu'elle représente une avancée.
Pourtant, comme d'autres, notamment mes camarades sur ces travées, je regrette que les propositions que nous avons formulées n'aient pas abouti. Ces mesures auraient permis de renforcer ce texte, contribué à témoigner aux victimes qui nous écoutent toute notre solidarité et à affirmer notre compréhension face à la souffrance et aux difficultés qu'elles traversent.
Nous voulions, de notre côté, durcir les procédures, allonger la durée de la peine de privation de liberté, renforcer les condamnations et, ainsi, apporter un soutien supplémentaire aux victimes. Or nous constatons que, compte tenu des moyens dont nous disposons, nous ne pourrons pas faire mieux et devrons nous contenter de ce qui existe.
Je ne suis pas persuadée que le texte que nous allons adopter ce soir nous permettra d'atteindre les objectifs recherchés en termes de protection des victimes. Nous allons certes le voter, mais nous savons que les disparités territoriales perdureront, que nos tribunaux resteront saturés, que certaines victimes continueront de vivre dans la peur et d'être perdues face à la multitude d'informations qu'on leur communique.
Nous espérons qu'il n'y aura pas de trous dans la raquette : à la lumière de notre expérience, nous savons que certaines lois qui ont été votées et promulguées ne sont toujours pas appliquées.
Nous espérons aussi que le travail réalisé durant ce débat nous permettra d'améliorer les choses, aussi minime soit le pas en avant.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Je souhaite, pour ma part, remercier nos deux rapporteures, car leur rôle est loin d'être simple. Nous avons tous de très bonnes idées, nous pensons tous qu'il faudrait faire ceci ou cela... Mais la question que chacun devrait se poser est la suivante : telle mesure relève-t-elle du domaine réglementaire ou de celui de la loi ?
Chacun sait qu'en matière de violences sexistes et sexuelles le droit est régi par des codes – code de procédure pénale, code pénal ou code de l'action sociale et des familles –, lesquels sont tous divisés en deux parties, l'une réglementaire, l'autre législative. La partie réglementaire se modifie assez aisément, puisque c'est l'exécutif qui en a le pouvoir en faisant paraître des décrets, alors que seule la loi permet de changer la partie législative. Autrement dit, plus on inscrit de dispositions dans la loi, plus on rigidifie le système ; à l'inverse, inscrire des mesures dans la partie réglementaire d'un code le simplifie.
Aujourd'hui, les rapporteures ont tout fait pour ne pas compliquer la tâche du juge. Elles lui ont permis de choisir et laissé le plus de liberté possible pour qu'il puisse s'adapter à chaque situation. (Marques d'approbation au banc des commissions.)
La commission a ainsi agi non parce qu'elle refuse ou s'oppose aux mesures proposées par les uns et les autres, mais parce qu'il lui a semblé préférable que de telles dispositions ne soient pas introduites dans le code de procédure pénale. Je tiens vraiment à préciser ce point parce que nous sommes regardés : il faut faire comprendre que le rôle des rapporteures consiste à rendre la loi non pas bavarde, mais efficace. (Mmes les rapporteurs acquiescent.)
En outre, ce n'est pas en introduisant de nouvelles dispositions législatives que la loi sera davantage appliquée. Vous aurez beau écrire deux fois la même chose dans la loi, si les gens n'en prennent pas connaissance, cela ne changera rien !
Ce qu'il faut, c'est de la formation, de la formation et encore de la formation : celle des forces de sécurité intérieures, des magistrats, des associations, de tous ceux qui ont pour mission d'accompagner les victimes et les auteurs de violences. C'est de cela que l'on a besoin aujourd'hui, ainsi que de moyens supplémentaires pour les associations qui jouent un rôle important au niveau des bureaux d'aide aux victimes situés dans les tribunaux. C'est du reste pourquoi il vaut mieux les soutenir que créer à côté un nouveau dispositif.
Je remercie de nouveau nos rapporteures d'avoir tout fait pour rendre ce texte efficace.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Dominique Vérien. Formons, et les lois s'appliqueront !
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je m'inscrirai dans la droite ligne des propos de Dominique Vérien en remerciant nos rapporteurs. Et je dirai très modestement à tous mes collègues sénateurs que, finalement, nous nous inscrivons tout de même dans l'Histoire.
Il nous faut faire preuve d'un peu d'humilité. Comme les rapporteurs l'ont souligné dans leur rapport, historiquement, la victime a toujours occupé une place secondaire dans la procédure pénale, le rôle central étant plutôt tenu par le ministère public.