Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard, rapporteure. Je remercie les deux dernières oratrices de leur soutien.
Il est vrai que, lorsque nous avons déjà refusé des amendements en commission et qu'ils reviennent en séance, nous ne prenons peut-être pas suffisamment le temps de réexpliquer que, non, les dispositions visées ne sont pas concrètement applicables, même si nous avons le sentiment de l'avoir assez fait...
Nous nous accordons tous à reconnaître que les victimes doivent être protégées, accompagnées et informées par des personnes compétentes, et que des moyens doivent être déployés à cette fin. Cependant, comme l'a rappelé Dominique Vérien, ce n'est pas en écrivant une deuxième fois dans la loi une disposition qui y figure déjà qu'elle s'appliquera mieux.
Nous touchons là un problème d'impuissance du politique : avoir besoin de voter à plusieurs reprises les mêmes mesures affaiblit la force de notre vote. Et, à un moment donné, adopter des dispositions qui ne sont jamais mises en œuvre conduit à la déception ; et nous savons vers quel courant politique cela mène nos compatriotes.
Je suis convaincue que nous devons voter des textes efficaces, effectivement mis en œuvre et au service de nos compatriotes, plutôt que simplement « faire de la com' » autour de principes généraux qui ne trouveront pas davantage d'applications concrètes.
Voter des amendements qui ne sont pas opérationnels, cela revient à faire de la communication ; c'est en tout cas le message envoyé. Nous pouvons choisir cette voie. Pour ma part, je préfère rester dans le concret.
Mme Michelle Gréaume. Justement !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Madame la présidente, permettez-moi de saluer le travail des deux rapporteures et de la présidente de la commission des lois.
Permettez-moi également, en notre nom à tous (Mme la ministre déléguée se tourne vers la tribune du public.), de saluer les parents de Yanis, ainsi que son frère, qui sont à nos côtés ce soir et ont assisté à tous nos débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de saluer Steffy Alexandrian, qui accomplit avec son association un immense travail d'accompagnement des victimes, et, à travers eux, de saluer tout à la fois l'ensemble des victimes et leurs proches, qui sont d'ailleurs parfois un peu trop éloignés de nos débats.
Nous aimerions tous vous rendre votre fils. Nous n'en avons malheureusement pas le pouvoir, mais nous avons celui de faire en sorte que le drame épouvantable que vous avez connu ne puisse plus arriver demain à une victime de violences sexuelles.
Cette loi n'efface pas. Je ne sais pas si elle permet de réparer, ne serait-ce qu'un tout petit peu – je l'espère en tout cas –, mais elle permet surtout de mieux protéger à l'avenir. En effet, même si nous avons eu des débats riches et, parfois, des désaccords, ce qui compte, c'est que nous créons un nouveau droit pour les victimes et que nous améliorons leur accompagnement.
Et cela, c'est à vous que nous le devons, à votre travail, à votre engagement et au fait que vous avez transformé une épreuve individuelle en un combat collectif. Un immense merci à vous.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)
12
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 21 octobre 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (texte de la commission n° 48, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 21 octobre 2026, à zéro heure cinquante.)
nomination de membres d'un office parlementaire et de quatre délégations parlementaires
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 du règlement, les listes des candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (dix-huit membres)
M. Nicolas Belloir, Mme Martine Berthet, MM. Laurent Castillo, Ludovic Haye, Khalifé Khalifé, Laurent Lafon, Vincent Louault, Pierre Médevielle, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Pierre Ouzoulias, Stéphane Piednoir, Didier Rambaud, David Ros, Daniel Salmon, Bruno Sido, Dominique Théophile et Michaël Weber.
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation (quarante-six membres)
M. Nicolas Belloir, Mmes Nadine Bellurot, Marie-Pierre Bessin-Guérin, M. François Bonhomme, Mme Céline Brulin à partir du 1er avril 2028, MM. Laurent Burgoa, Cédric Chevalier, Mme Forough Dadkhah, M. Bernard Delcros, Mmes Catherine Di Folco, Frédérique Espagnac, Amel Gacquerre, Françoise Gatel, M. Fabien Genet, Mme Michelle Gréaume, M. Joshua Hochart, Mmes Nadège Havet, Marie-Lise Housseau, M. Benjamin Huin, Mme Else Joseph, MM. Éric Kerrouche, Gérard Lahellec, Mmes Sonia de La Provôté, Carine Leroy, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Jacques Lozach, Victorin Lurel, David Margueritte, Jean-Marie Mizzon, Mme Sylviane Noël, M. Olivier Paccaud, Mme Guylène Pantel, MM. Marc Péré, Clément Pernot, Hervé Reynaud, Samir Rhimini, Pierre-Alain Roiron, Jean-Yves Roux jusqu'au 31 mars 2028, Stéphane Sautarel, Mmes Ghislaine Senée, Nadia Sollogoub, MM. Simon Uzenat, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Mme Anne Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel et Dany Wattebled.
Délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (trente-six membres)
Mmes Marie-Do Aeschlimann, Jocelyne Antoine, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Véronique Baude, M. Arnaud Bazin, Mmes Annick Billon, Manon Bouquin, M. Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Colombe Brossel, M. Cédric Chevalier, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Laure Darcos, MM. Dimitri Doussot, Loïc Hervé, Mmes Micheline Jacques, Lauriane Josende, Annie Le Houerou, Marie-Claude Lermytte, Annick Merle, Marie Mercier, M. Damien Michallet, Mmes Solanges Nadille, Olivia Richard, M. Olivier Rietmann, Mmes Sylvie Robert, Laurence Rossignol, Marie-Ange Rousselot, Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Laurent Somon, Mme Anne Souyris, M. Christopher Szczurek, Mmes Sylvie Valente Le Hir, Dominique Vérien et M. Adel Ziane.
Délégation sénatoriale aux entreprises (quarante-deux membres)
MM. Thierry d'Aigremont, Bruno Belin, Mme Catherine Belrhiti, MM. Grégory Blanc, Yves Bleunven, Mme Christine Bost, MM. Denis Bouad, Jean-Luc Brault, Ian Brossat, Mme Marie-Pierre Callet, MM. Guislain Cambier, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Bastien Coriton, Pierre Cuypers, Mme Brigitte Devésa, MM. Franck Dhersin, Bertrand Dupont, Daniel Fargeot, Mmes Isabelle Florennes, Laurence Garnier, Magali Gasto Oustric, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Guillaume Gontard, Mme Lauriane Josende, MM Christian Klinger, Patrick Leclerc, Martin Lévrier, Arnaud Marthey, Mme Pauline Martin, MM. Michel Masset, Franck Menonville, Sébastien Michel, Mme Anne-Marie Nédélec, M. Ryan Persaud, Mme Sophie Primas, M. Olivier Rietmann, Mme Anne-Sophie Romagny, M. Marc Séné et Mme Sylvie Valente Le Hir.
Délégation sénatoriale à la prospective (trente-six membres)
MM. Pierre Barros, Serge Berard, Jean-Baptiste Blanc, Régis Blanchet, François Bonneau, Fabien Bravi, Christian Bruyen, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, Cécile Cukierman, MM. Vincent Delahaye, Jean-Marc Delia, Mme Isabelle Dollinger, M. Thomas Dossus, Mme Claudie Faucon Mejean, MM. Bernard Fialaire, Joseph Francis, Mme Julie Frêche, M. Nicolas Fricoteaux, Mme Béatrice Gosselin, MM. Jean-Raymond Hugonet, Olivier Jacquin, Loïc Kervran, Mme Christine Lavarde, MM. Pierre-Antoine Levi, Damien Michallet, Jean-Jacques Michau, Mmes Paulette Matray, Marie-Pierre Missioux, Laurence Muller-Bronn, Nathalie Nieson, Vanina Paoli-Gagin, Carole Rolando, MM. Jean Sol, Thierry Suaud, Mmes Sylvie Vermeillet et Mélanie Vogel.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON