Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte attendu et nécessaire. Pendant trop longtemps, la victime a occupé une place secondaire dans la procédure pénale. Cette proposition de loi rompt avec cette logique en rappelant le devoir de l'institution judiciaire envers les victimes.
Nous espérons que ce texte permettra de faire reculer le phénomène de victimisation secondaire, qui a coûté la vie à Yanis. Trop souvent, la démarche engagée pour obtenir justice devient une source de souffrance supplémentaire pour la victime.
Il faut rappeler que 132 000 victimes de violences sexuelles ont été dénombrées l'année dernière par les services de police et de gendarmerie ; 76 000 d'entre elles étaient mineures.
Nous savons que ces chiffres ne reflètent qu'une partie de la réalité. Aujourd'hui encore, un trop grand nombre de victimes renoncent à porter plainte : elles ne seraient que 7 % à le faire, selon le ministère de l'intérieur.
En 2023, dans mon département, La Réunion, les services de police et de gendarmerie ont enregistré un taux de 2,3 victimes de violences sexuelles pour 1 000 habitants, contre 1,7 victime pour 1 000 habitants à l'échelle nationale, soit un taux près de 35 % supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, La Réunion se classe au deuxième rang des départements français présentant le plus fort taux de victimes de violences commises au sein du couple.
À l'heure où les violences faites aux femmes restent un problème systémique, il est impératif de rendre obligatoire et effective l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur.
Pour les victimes, cette remise en liberté peut constituer un moment grave, un moment de vulnérabilité considérable. Elle ravive le traumatisme, fait renaître la peur et bouleverse le long et coûteux processus de reconstruction.
Comment demander à une victime de se reconstruire si elle doit vivre dans l'incertitude, sans savoir si son agresseur est libre ? Comment peut-on attendre d'elle qu'elle se reconstruise si elle risque encore de rencontrer ou de croiser son bourreau par surprise ?
Nous saluons l'ambition poursuivie au travers de ce texte : garantir à chaque victime des mesures de protection particulières en cas de sortie anticipée de l'agresseur, comme l'interdiction faite à ce dernier d'entrer en relation avec elle ou l'interdiction de paraître ou de résider à proximité de son domicile.
Nous saluons un texte cohérent avec la réalité du terrain, fruit d'un travail mené avec les associations et conforme aux préconisations de la Ciivise. Il tient compte de la diversité et de la complexité des situations. Ainsi, en permettant à la victime de s'opposer à l'information si elle ne souhaite pas être avertie par le juge de la libération de son agresseur, ce texte garde comme boussole l'intérêt de la victime.
Nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer cette proposition de loi.
Nous souhaitons notamment sécuriser la situation des victimes et parties civiles mineures, en leur permettant, par le biais de leurs représentants légaux, de s'assurer que les dispositifs sont bien effectifs et opérationnels.
Nous voulons également permettre de prononcer une interdiction pour l'agresseur d'entrer en relation avec le cercle proche de la victime. Cette mesure semble nécessaire pour éviter une prise de contact indirecte avec elle.
Pour conclure, je rappellerai que toutes les lois que nous votons pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles resteront lettre morte si elles ne sont pas accompagnées de moyens humains, financiers et matériels à la hauteur des besoins.
Comme chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous serons mobilisés pour que les 3 milliards d'euros réclamés par les associations soient alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous nous mobiliserons aussi pour le financement des tribunaux spécialisés et le renforcement de l'aide juridictionnelle.
Dans un contexte d'austérité budgétaire, nous refusons que la protection des victimes devienne une variable d'ajustement financier. Derrière chaque euro qui manque, il y a des associations fragilisées, des professionnels débordés et épuisés, des places d'hébergement qui manquent et des femmes qui restent en danger.
Une loi sans moyens est un droit qui n'est pas garanti. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige un financement pérenne et des services publics renforcés. Le groupe CRCE-K continuera de se mobiliser en ce sens. En attendant, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Marc Laménie et Mmes Sophie Briante Guillemont et Anne Souyris applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comment entamer l'examen de cette proposition de loi sans avoir, comme vous tous, une pensée émue pour les proches de Yanis ? Chers parents, nous vous adressons notre soutien et notre profond respect.
Le 30 mars 2025, Yanis, âgé de 17 ans, a mis fin à ses jours. Il avait été victime d'une agression sexuelle commise par un voisin. Après un peu plus de deux années de détention, ce dernier avait été libéré sans que Yanis et sa famille soient informés de son retour à proximité de leur domicile.
Cette situation a ravivé le traumatisme de Yanis ; cela nous rappelle, avec une douloureuse évidence, que la protection des victimes ne s'arrête ni au prononcé du jugement ni à l'exécution de la peine.
Notre démocratie a le devoir de garantir les droits de la défense, les principes du procès équitable et la présomption d'innocence, mais cela doit aller de pair avec une reconnaissance pleine et entière des droits des victimes.
Nous ne saurions trop insister, la protection des victimes doit se poursuivre aussi longtemps que le risque et le traumatisme demeurent. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail des associations qui les accompagnent et les soutiennent, notamment l'association Carl et la Ciivise, qui ont contribué à faire émerger ce texte.
Je veux également souligner le caractère transpartisan de cette proposition de loi déposée par Laure Miller, mais portée également par Christelle Petex-Levet et Virginie Duby-Muller. Son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 12 mai dernier, témoigne d'une volonté commune de mieux protéger les victimes au-delà des sensibilités politiques.
Ce texte s'inscrit dans la continuité des évolutions de notre droit pénal qui ont progressivement renforcé la prise en compte des intérêts des victimes au stade de l'exécution des peines. Plusieurs lois ont contribué à cette évolution, notamment celles du 9 mars 2004, du 10 mars 2010 et du 15 août 2014.
Ces avancées ont permis de faire progresser notre droit et notre prise de conscience collective. Pourtant, aujourd'hui encore, les règles demeurent complexes, dispersées et insuffisamment lisibles. L'article 707 du code de procédure pénale reconnaît à la victime le droit d'être informée de la fin de l'exécution de la peine. Néanmoins, cette information n'est pas systématiquement garantie. D'autres dispositions prévoient des modalités d'information particulières, mais elles sont parfois subordonnées à une demande préalable de la victime.
Il en résulte un dispositif morcelé dont l'effectivité reste insuffisante. Ce constat avait d'ailleurs été dressé par la Ciivise elle-même dans son rapport de novembre 2023. Sa préconisation n° 58 appelait expressément à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur. Cette recommandation a contribué, in fine, à faire émerger la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
L'enjeu est simple. Il consiste à faire de l'information des victimes un principe plutôt qu'une démarche supplémentaire qui reposerait sur leurs seules épaules.
Les chiffres nous rappellent l'ampleur du défi – en 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie –, mais ils ne reflètent qu'une partie de la réalité. En effet, chaque année, en France, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, selon l'estimation de la Ciivise.
Derrière ces chiffres, il y a des vies bouleversées, des traumatismes durables. Trop souvent, les victimes ont le sentiment d'être abandonnées par des institutions qui devraient pourtant les protéger.
De toute évidence, l'information des victimes ne suffit pas. Un accompagnement efficace s'impose, mais il implique des moyens renforcés et une mobilisation durable de l'ensemble des acteurs. La proposition de loi dite intégrale devra apporter des réponses ambitieuses en ce sens.
Dans l'immédiat, le texte que nous examinons aujourd'hui va dans la bonne direction, car l'information est une condition indispensable de la protection. Elle permet à la victime d'anticiper, de se préparer et, parfois, d'éviter de se retrouver à nouveau confrontée à son agresseur sans y avoir été préparée.
On l'a dit, cette proposition de loi ne résoudra pas toutes les difficultés. Elle apporte néanmoins une réponse concrète à une attente légitime : faire peser sur les institutions, et non sur les victimes, la responsabilité de l'information.
À celles et ceux qui vivent dans l'angoisse de la libération de leur agresseur, nous devons apporter des réponses concrètes, des garanties effectives et une protection à la hauteur des traumatismes subis : il y va de la responsabilité du législateur.
Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui fait partie de ces textes qui forcent le législateur à regarder la réalité en face : celle de femmes et d'hommes dont la vie a été bouleversée à la suite de violences sexistes et sexuelles, celle de personnes qui ont fait confiance à nos institutions judiciaires en décidant de parler et de porter plainte, celle de personnes qui espéraient que justice soit rendue à l'issue de procédures judiciaires longues et éprouvantes.
Derrière ce texte se pose une question fondamentale : que doit notre société à celles et ceux qui ont subi des violences ?
Les condamnations ne règlent pas tout. Les victimes gardent les séquelles de leurs agressions. S'ajoutent à cela l'angoisse et la crainte de se retrouver confrontées à leur agresseur au moment où celui-ci va être libéré. Les victimes seront-elles averties ? Seront-elles protégées ? Comment reconstruire une vie sereinement dans ces conditions ? J'y insiste, les angoisses persistent, les craintes demeurent.
Certes, notre droit a progressé. La loi du 15 juin 2000 a renforcé les droits des victimes dans la procédure pénale et celle du 15 août 2014 a consacré leur droit à être informées de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté lorsqu'elles le souhaitent.
Mais le droit de savoir ne saurait rester théorique ; il doit devenir une réalité. Le législateur se doit d'apporter des réponses concrètes : c'est précisément l'objet de cette proposition de loi déposée par la députée Laure Miller et plusieurs de ses collègues, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 12 mai dernier. Ce vote unanime nous oblige, il témoigne d'une exigence commune de ne jamais abandonner les victimes.
Je veux saluer le travail des rapporteures Marie Mercier et Olivia Richard, ainsi que l'ensemble de la commission des lois, qui ont cherché à rendre réellement applicables les garanties prévues par ce texte.
Cette proposition de loi permet de mieux anticiper les conséquences de la libération de l'auteur des faits et renforce l'information de la victime. Elle rappelle que les droits des victimes ne s'arrêtent pas au prononcé de la condamnation et que leur protection doit demeurer une priorité pendant l'exécution de la peine. C'est une avancée que nous devons saluer.
L'information doit être accompagnée de mesures de protection concrètes et permettre de répondre aux questions que se pose chaque victime : que se passe-t-il si l'agresseur approche de son domicile ? vers qui doit-elle se diriger en cas de menace ? qui peut-elle contacter ?
Des réponses précises et une information claire, transmise dans des délais utiles, doivent être garanties, de même qu'une coordination effective entre les autorités judiciaires, les forces de sécurité, les professionnels d'accompagnement et les associations spécialisées.
Lorsque la situation l'exige, les dispositifs de protection existants doivent être mobilisés. La puissance publique se doit d'organiser une réponse cohérente et adaptée à chaque situation.
Un principe fondamental doit être rappelé ici : protéger les victimes ne signifie pas remettre en cause les principes de notre État de droit ou les règles qui encadrent l'exécution des peines.
La question n'est pas d'opposer les droits des uns aux droits des autres ; il faut faire en sorte que les décisions prises dans le cadre judiciaire ne laissent jamais les victimes sans information ni recours face aux dangers : le respect des droits fondamentaux et la protection des personnes doivent aller de pair.
Enfin, alors que nous demandons aux victimes de trouver le courage de parler, de dénoncer et de témoigner, nous devons avoir le courage politique de leur garantir une protection qui soit à la hauteur de ce qu'elles ont vécu.
Pour cela, il faut des moyens, des professionnels formés, des dispositifs connus et accessibles, ainsi qu'une véritable continuité dans l'accompagnement.
Mes chers collègues, notre responsabilité ne s'arrête pas lorsque la justice a prononcé une peine. Elle se poursuit tant que la sécurité des victimes n'est pas suffisamment garantie, parce que prévenir, c'est protéger ; parce qu'informer, c'est reconnaître les droits des victimes ; et parce que la justice ne peut être pleinement respectée si celles et ceux qui ont subi des violences sont abandonnés au moment où ils ont besoin de notre soutien.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, avec la conviction qu'elle doit constituer une étape supplémentaire vers une protection plus effective, plus humaine et plus exigeante des victimes de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Benjamin Huin.
M. Benjamin Huin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 30 mars 2025, Yanis, âgé de 17 ans seulement, mettait fin à ses jours. Il venait de découvrir par hasard que l'homme qui l'avait agressé sexuellement était sorti de détention et qu'il vivait désormais à trois kilomètres seulement de chez lui. Ni Yanis ni sa famille – que je salue ce soir et qui est toujours dans nos pensées – n'avaient reçu le courrier que la justice pensait leur avoir adressé.
Ce drame nous bouleverse, mais au-delà de l'émotion, il nous oblige en tant que représentants de la Nation. Comment accepter, en effet, qu'une victime apprenne au détour d'une conversation que son agresseur a retrouvé la liberté ? Comment accepter qu'il lui revienne, à elle, de rechercher une information dont dépendent sa sécurité et sa tranquillité ?
C'est à cette injustice que répond la proposition de loi que nous examinons. Je veux saluer ici, au nom de mon groupe, l'engagement de notre collègue députée Laure Miller, ainsi que celui de la famille de Yanis et des associations qui ont refusé que cette tragédie demeure sans réponse.
Leur mobilisation rappelle une évidence trop longtemps négligée : pour la justice, la peine peut s'achever, mais pour la victime, elle ne s'arrête pas à la porte d'un tribunal ; pour la justice, la peine peut être aménagée ou prescrite, mais pour la victime, rien de tel n'est possible. Sa peine à elle peut ressurgir au moment d'un aménagement de peine, d'une permission de sortir ou d'une libération.
Alors que, selon la Ciivise, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, nous mesurons combien cette protection est nécessaire.
Je suis encore, pour quelques jours, maire de Zimmerbach et président d'une structure périscolaire : ces sujets doivent aussi préoccuper tous ceux qui occupent ces fonctions.
Ce texte opère un changement de logique essentiel : ce n'est plus à la victime d'aller chercher l'information, mais à l'institution judiciaire de la lui apporter. En effet, il impose que la victime soit informée dans les meilleurs délais avant la libération de son agresseur ou la cessation, même temporaire, d'une mesure privative de liberté.
Cependant, mes chers collègues, informer ne suffit pas. Il faut aussi écouter et protéger.
Écouter, premièrement, en permettant à la victime de présenter ses observations au juge de l'application des peines par tout moyen à sa convenance.
Protéger, deuxièmement, en faisant des interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité de la victime le principe, sauf décision contraire spécialement motivée. Ainsi, protéger Yanis aurait consisté à l'informer et, évidemment, à prononcer cette interdiction de contact, de paraître et de résider à proximité, donc à trois kilomètres de son domicile : ce principe aurait dû être suivi.
Il convient également de respecter la liberté de la victime qui ne souhaite pas être informée, parce que cette nouvelle pourrait raviver son traumatisme.
Le point de vue doit être non pas celui du prévenu ou, une fois le jugement prononcé, du coupable, mais celui de la victime : c'est aussi simple que cela. Le point de vue aurait dû être celui de Yanis.
Ce texte représente une avancée concrète, équilibrée et profondément humaine. Je remercie à ce titre Mme la ministre, qui défend ce texte devant nous, ainsi que tous mes collègues de la commission des lois, à commencer par nos rapporteures, pour leur travail de précision.
En remplaçant un délai d'un mois parfois impossible à tenir par une information « dans les meilleurs délais », elles ont choisi l'effectivité de la protection de la victime, ainsi que l'effectivité de la justice.
En permettant à la victime de s'exprimer par tout moyen et en exigeant que lui soit notifiée la décision écartant une mesure de protection, elles ont renforcé la portée réelle de ce droit, car un droit proclamé mais impossible à exercer n'est pas une protection ; un droit sans effectivité n'en est pas vraiment un ; une justice qui ne protégerait pas concrètement les milliers de Yanis qui subsistent, hélas ! en France ne serait pas une justice.
Cette exigence d'effectivité et de protection réelle doit guider la mise en œuvre de ce texte. Les juridictions de l'application des peines, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les bureaux d'aide aux victimes et les associations devront disposer des moyens nécessaires pour que l'information parvienne réellement à ses destinataires.
Cette proposition de loi s'inscrit aussi dans le cadre d'une ambition plus large, celle d'une réponse complète, intégrale, aux violences sexistes et sexuelles.
L'adoption à l'Assemblée nationale, le 13 octobre dernier, de la proposition de loi dite intégrale le montre : nous devons additionner les protections sans opposer les initiatives.
Ce que demandent les victimes est simple : ne plus apprendre par hasard, ne plus vivre sous l'empire de la peur, ne plus être laissées seules.
Notre responsabilité est de faire en sorte que la justice ne se contente pas de condamner les auteurs, mais qu'elle continue jusqu'au bout de protéger les victimes.
La protection jusqu'au bout, la justice jusqu'au bout, c'est au fond la République jusqu'au bout…
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Benjamin Huin. Parce que nous voulons protéger jusqu'au bout, nous, membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, voterons cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Isabelle Dollinger applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu'une victime apprend par hasard que son agresseur vient d'être libéré, il s'agit non pas seulement d'un défaut d'information, mais d'une défaillance de la protection que notre société lui doit.
Aujourd'hui, j'ai une pensée toute particulière pour Yanis et pour ses proches, ainsi que pour toutes les personnes victimes de violences sexistes et sexuelles dont la sécurité n'est toujours pas effectivement garantie.
Cette proposition de loi entend sécuriser un droit qui paraît plus que jamais fondamental, à savoir l'information des victimes de violences sexistes et sexuelles quant à la libération de leur agresseur. Je salue son auteure, Mme la députée Laure Miller, pour cette initiative.
Ce texte entend notamment traduire la préconisation n° 58 de la Ciivise et du juge qui l'a fait vivre. Je remercie ici Édouard Durand, qui nous a ouvert les yeux. Je tiens aussi à remercier toutes les personnes ayant pris part à cette commission – les personnalités politiques, les représentants des associations et surtout les victimes elles-mêmes –, ainsi que la famille et les proches de Yanis, dont les précieux témoignages ont permis de mettre en lumière ce que l'on peut appeler, sans l'ombre d'un doute, un véritable échec de société.
Aujourd'hui, notre vote permettra de combler un déficit normatif en matière de protection des victimes. Il s'agit d'un dysfonctionnement qui, malheureusement, ne peut que contribuer à fragiliser la confiance des victimes dans l'institution judiciaire.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient évidemment les avancées que propose ce texte, qu'il s'agisse de l'information systématique de la victime en cas de libération de l'agresseur, de l'obligation de prononcer une interdiction de contact et de paraître en cas de libération anticipée, ou encore de l'expérimentation de la mise à disposition des victimes d'un téléphone grave danger lors de la libération des auteurs de violences.
Cependant, ce texte demeure insuffisant à bien des égards. En effet, l'amélioration de l'accompagnement des victimes ne saurait se limiter à l'information ou à la création d'un guichet unique : elle suppose un renforcement des associations et de l'accompagnement thérapeutique, ainsi qu'un développement réel de la justice restaurative.
De plus, alors que la création d'un guichet unique de suivi des victimes semblait déjà insuffisante, les rapporteures ont supprimé l'article qui prévoyait sa création. Je défendrai un amendement tendant à le rétablir.
Je tiens également à souligner un véritable angle mort du texte : la politique de réinsertion des personnes condamnées et de prévention des potentielles agressions. Nous estimons indispensable d'améliorer dès aujourd'hui l'exécution du suivi sociojudiciaire, de façon à prévenir les récidives en matière de violences sexistes et sexuelles. Sinon, comment une victime pourra-t-elle être vraiment rassurée ?
Nous savons que le problème des violences sexistes et sexuelles est sociétal. Lorsque près de 300 000 femmes majeures déclarent chaque année avoir été victimes de viol, de tentatives de viol ou d'agressions sexuelles, et que nous savons que ce chiffre est sous-estimé, puisque 81 % des victimes ne portent pas plainte, nous nous devons d'être à la hauteur.
Information systématique, interdiction de contact, dialogue avec la victime après le jugement, mais aussi suivi de l'agresseur et travail avec lui pour éviter la récidive lors de sa sortie : une société véritablement protectrice ne se contente pas de punir les violences une fois commises, elle met aussi en place les moyens de prévenir leur répétition.
Nous devons changer de regard sur les violences sexistes et sexuelles, appréhender leur caractère systémique et éduquer nos garçons. Nous devons favoriser une justice de prévention et de réparation.
Aussi, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront en faveur de ce texte, qui va dans le bon sens, même s'il n'est que le premier volet d'une justice efficace pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Sylvie Josserand. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien des groupes Rassemblement National et Union des droites pour la République, la présente proposition de loi arrive dans notre hémicycle après avoir été modifiée par la commission des lois du Sénat de manière à assouplir le délai accordé à l'autorité judiciaire dans sa nouvelle obligation d'informer la victime de violences sexistes ou sexuelles de la remise en liberté de son agresseur.
C'est désormais une information « dans les meilleurs délais » qui est proposée, plutôt que dans un délai d'un mois avant la sortie de détention, qu'il s'agisse d'une détention provisoire, qui prend fin alors que l'auteur n'a pas encore été jugé, ou d'un élargissement définitif après exécution ou aménagement de la peine de prison prononcée.
Imposer à l'autorité judiciaire de donner à la victime ce préavis dans les meilleurs délais est plus conforme au déroulement de la procédure. Si la date théorique de fin de la peine ou de la détention provisoire est connue dès l'entrée en prison de la personne, en revanche, la date de remise en liberté d'un condamné qui bénéficie d'un aménagement de peine dépend de la décision du juge de l'application des peines, laquelle fait intervenir la libération à la date qu'il choisit, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation et sans préavis possible.
Il en est de même de la remise en liberté d'un détenu provisoire en attente de jugement, laquelle dépend de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction, sans plus de préavis.
Informer la victime dans les meilleurs délais de la libération de son agresseur permet d'associer la victime à l'œuvre de justice qui se poursuit au-delà de la sortie de prison, par un suivi confié au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
La victime directe de l'infraction de violences sexistes et sexuelles est, mieux que quiconque, à même de signaler les tentatives de rapprochement, visites intempestives à domicile ou sur le lieu de travail et autres menaces intervenues malgré une interdiction judiciaire d'entrer en contact.
La faculté offerte à la victime de présenter ses observations « par tout moyen à sa convenance », y compris dans un trop bref délai de quinze jours avant libération, tel que préconisé par la commission des lois du Sénat, participe de cette association de la victime à l'œuvre de justice.
Pour autant, saluer cette avancée ne doit pas occulter une réalité très imparfaite.
Informer une victime pour la préserver de toute sidération si elle se trouve à nouveau face à son agresseur, pour la préserver d'une immense angoisse face à un passé qui ressurgit soudainement, est louable, mais c'est aussi l'aveu d'un terrible échec. Comment analyser autrement les tentatives et reprises effectives de contact d'un agresseur avec sa victime, malgré le prononcé d'une condamnation pénale, malgré l'exécution d'une sanction pénale, enfin malgré l'interdiction judiciaire de tout rapprochement avec la victime ?
Là réside sans doute la limite majeure de ce texte, qui n'appréhende nullement ni l'évaluation de la dangerosité de chaque profil avant libération ni le degré du risque de récidive avant libération.
Informer la victime qu'elle risque un jour ou l'autre de tomber nez à nez avec son agresseur, c'est faire l'aveu que ni l'administration pénitentiaire – par l'incarcération –, ni le service pénitentiaire d'insertion et de probation – par le suivi et le contrôle post-prison –, ni le juge de l'application des peines – par le pouvoir de révocation d'une mesure d'aménagement de peine – n'ont atteint l'objectif de réinsertion et de resocialisation pourtant fixé à la peine.
Il y va pourtant de la confiance que nos concitoyens placent en la justice. C'est une question de moyens, mais aussi de volonté et de courage politique, parce que les décisions de justice doivent être exécutées, parce que les interdictions judiciaires prononcées doivent être respectées et ne sont pas de simples invitations.
Il y va ainsi de l'autorité de l'État face à la négation, par certains, des valeurs communes reconnues comme essentielles par notre société.
Malgré ces réserves, et parce que le texte apporte malgré tout une avancée concrète en termes de protection des victimes, les membres du groupe Union nationale pour les territoires voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)