Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Madame la présidente, madame la ministre, collègues, une femme meurt encore tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint.
Les violences faites aux enfants et aux femmes persistent, et les associations qui accompagnent les victimes sont étranglées financièrement, alors que, d’après la coalition féministe et enfantiste, 3 milliards d’euros seraient nécessaires chaque année pour assurer ces missions.
Il est temps que les politiques d’affichage cessent ; il est temps que ceux et celles qui se sont révélés incapables de tenir leurs promesses laissent la place.
L’extrême droite aussi prétend défendre les femmes. Mais, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent texte, ses représentants ont voté contre un amendement visant à faciliter l’accès au téléphone grave danger (TGD).
Voilà la réalité qui se cache derrière les discours : quand il faut voter des garanties concrètes, les belles déclarations ne suffisent plus !
Quant à la majorité sénatoriale, elle a supprimé en commission le délai d’un mois prévu pour informer les victimes avant la libération de leur agresseur. Autrement dit, même lorsqu’il s’agit de prévenir une victime d’un danger potentiel, vous reculez sur une garantie concrète !
Dans les cas d’espèce, il revient aux autres procédures de s’adapter. Aucune victime ne devrait découvrir par hasard que son agresseur va être libéré.
Plus largement, nous refusons de nous satisfaire de mesures isolées. La protection doit commencer dès la commission des premiers faits.
Nous, les Insoumis, défendons la mise en place d’une cellule d’urgence dans chaque commissariat pour accompagner les victimes dans leurs démarches.
Nous réclamons également le déploiement d’un plus grand nombre de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement.
Nous demandons aussi des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, une formation obligatoire des professionnels concernés et, comme le propose ma collègue députée Gabrielle Cathala, un parcours de soins accessible à toutes les victimes.
Enfin, la protection ne peut pas reposer sur l’intervention d’associations qui sont mises chaque jour un peu plus en difficulté ; elle exige des moyens publics à la hauteur des besoins.
Je voterai pour cette proposition de loi, mais si l’on veut réellement protéger les victimes, il faut leur donner les moyens de vivre en sécurité, de se reconstruire et de ne plus jamais être abandonnées. (Mme Anne Souyris applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer les parents de Yanis, qui sont venus assister ce soir à nos débats, et leur exprimer tout mon soutien et mon respect. Leur présence montre à quel point, derrière les articles et les amendements que nous examinons, il y a des vies et des drames bien réels.
En mars 2025, Yanis s’est suicidé après avoir appris, par hasard, que l’homme qui l’avait agressé sexuellement dans son enfance était libre et s’était installé à quelques kilomètres de chez lui. Le courrier du parquet censé le prévenir ne lui est jamais parvenu, mais est-il seulement parti ?
Une victime ne devrait jamais découvrir par hasard que son agresseur est en liberté. Ce n’est pas faute de textes que cela est survenu : le droit existait, des circulaires avaient même été adressées aux parquets pour qu’ils informent les victimes, notamment mineures. Le résultat, nous le connaissons…
Une circulaire ne donne qu’une consigne et n’oblige personne. Alors, si les magistrats n’appliquent pas les circulaires, nous devons formuler clairement une obligation dans la loi – c’est notre rôle, c’est notre responsabilité, et c’est l’objet de cette proposition de loi.
L’information des victimes de violences sexuelles et conjugales dépendra non plus de consignes que l’on peut oublier, mais d’une garantie claire que la loi impose : une garantie systématique qui s’applique au moment où la peine de l’agresseur prend fin, ou lorsque ce dernier bénéficie d’une libération anticipée.
Je tiens à saluer le travail réalisé par nos rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard, qui ont cherché à rendre ces avancées réellement applicables, car une obligation légale n’a de sens que si elle peut être mise en œuvre.
L’Assemblée nationale avait prévu que l’information soit délivrée au moins un mois avant la libération du détenu. L’intention est compréhensible, monsieur Amard, mais la réalité de l’application des peines ne permet pas toujours de respecter un tel délai, car certaines décisions n’interviennent souvent que quelques jours avant la libération. Dès lors, aux termes du texte de l’Assemblée, aucune décision de libération ne pourrait avoir d’effet avant au moins un mois ; aucune libération d’urgence ne pourrait donc être ordonnée. En imposant le respect d’un délai d’un mois pour prévenir la victime, ce sont les droits du prisonnier que vous obérez. Est-ce bien là le résultat que vous cherchez ? (M. Gabriel Amard fait un signe de dénégation.)
Il faut que les dispositions que nous adoptons soient applicables. C’est pourquoi les rapporteures proposent de prévoir une information préalable « dans les meilleurs délais », en fonction des conditions réelles. Cette rédaction est plus réaliste sans que l’on renonce à l’essentiel : la victime doit être informée avant la libération de son agresseur et aussi rapidement que possible.
Le texte renforce également la possibilité donnée à la victime de présenter ses observations avant une décision de libération anticipée. Il consolide aussi les interdictions de contact et de paraître et impose que la victime soit informée lorsque le juge décide de ne pas prononcer certaines mesures de protection. Il permet enfin de mieux prendre en compte les besoins de protection, notamment grâce aux téléphones grave danger, et de garantir l’information de la victime à la fin d’un suivi sociojudiciaire comportant des interdictions destinées à assurer sa sécurité.
Ces dispositions vont dans le bon sens. Elles rappellent que la protection ne s’arrête pas au jour du jugement et que l’exécution de la peine doit également tenir compte de la situation de la victime.
Cela étant, informer ne signifie pas simplement envoyer un courrier. Il est crucial, mes chers collègues, de veiller à ce que l’information parvienne effectivement à son destinataire, qu’elle soit compréhensible et permette à la victime de savoir à qui s’adresser, quels sont ses droits et les mesures à même de la protéger.
L’accompagnement humain est indispensable. À cet égard, les associations d’aide aux victimes accomplissent un travail essentiel, souvent dans des conditions exigeantes. Nous devons nous appuyer sur leur expérience et renforcer leur capacité à accompagner les victimes, tout au long de la procédure.
C’est précisément ce qui justifie, à mes yeux, la suppression de l’article 3 qui prévoyait la création expérimentale d’un guichet unique départemental. Nous partageons évidemment l’objectif d’un meilleur accompagnement, mais nous disposons déjà de bureaux d’aide aux victimes dans les tribunaux judiciaires, animés par des associations spécialisées.
Plutôt que de multiplier les structures et de risquer de rendre les responsabilités moins lisibles, il nous semble préférable de consolider les dispositifs existants et d’améliorer la coordination entre les acteurs.
Cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les victimes de violences sexuelles et sexistes. Elle s’inscrit dans un chantier plus large que nous aurons l’occasion de poursuivre lors de l’examen de la proposition de loi dite intégrale.
Cependant, elle apporte une réponse utile à une défaillance précise dans le droit des victimes à être informées et protégées lorsque leur agresseur est remis en liberté.
Veillons maintenant à ce que cette réponse ne reste pas théorique. Cela suppose d’allouer des moyens suffisants aux juridictions et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi qu’aux associations, mais aussi de porter une attention constante à la bonne transmission des informations.
Nous le devons à toutes les victimes qui attendent de la justice qu’elle les protège ; nous le devons à Yanis.
En soutenant ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission, nous faisons le choix d’une protection renforcée, mais aussi d’une loi applicable et utile. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, être victime d’une violence, quelle qu’elle soit, provoque toujours un sentiment de choc, de sidération, de profonde incompréhension et d’injustice. Aussi, pour une victime de violences sexuelles et sexistes, la libération de son agresseur n’est ni un événement anodin ni un fait banal.
En effet, cette libération peut raviver le traumatisme, faire renaître la peur, bouleverser un équilibre patiemment reconstruit et contraindre à organiser toute une vie autour d’un risque ressurgi du passé.
Cette libération peut même parfois provoquer la mort. Je salue la mémoire de Yanis et de toutes ces victimes qui n’ont plus eu la force de se battre.
Les violences sexuelles et sexistes ne s’arrêtent pas au moment où les faits cessent ; elles ne cessent pas davantage lorsque le procès a eu lieu et que le jugement a été rendu. Leurs conséquences psychologiques, sociales et parfois physiques peuvent se prolonger bien au-delà de la condamnation.
C’est précisément la raison pour laquelle la protection des victimes ne saurait s’interrompre au prononcé du jugement ni se réduire à l’exécution formelle de la peine.
Le droit reconnaît déjà certaines garanties, et c’est heureux, mais leur articulation et leur mise en œuvre demeurent insuffisantes. L’information des victimes reste trop dépendante des infractions concernées, des procédures applicables et des conditions concrètes de notification.
Le respect des droits des victimes peut parfois pâtir du manque de moyens humains dans nos juridictions, ou de l’existence de « zones blanches » dans les territoires où il n’existe pas d’opérateurs associatifs suffisamment implantés et efficaces.
Deux chiffres permettent de mesurer, au moins partiellement, l’ampleur de cet enjeu : en 2025, on ne dénombrait pas moins de 132 000 victimes de violences sexuelles en France ; pourtant, selon France Victimes, seules 4 948 victimes ont été informées de la libération à venir de leur agresseur par l’intermédiaire d’une association d’aide aux victimes. Voilà la réalité des chiffres, leur violence et même leur cruauté. Il nous faut l’assumer !
Ce constat nous rappelle néanmoins que le droit à l’information ne doit pas être seulement théorique, car il n’est ni accessoire ni secondaire. Il doit être respecté de façon systématique et tout manquement à cette obligation doit engager la responsabilité de la personne fautive, négligente ou défaillante.
Le respect du droit à l’information constitue une condition essentielle de la sécurité des victimes, de la protection de leur intégrité et de leur capacité à se préparer à la sortie de prison de leur agresseur.
C’est tout le mérite de cette proposition de loi que de faire de cette information un droit effectif, plutôt qu’une faculté dont l’exercice dépendrait des capacités de chacun à connaître les procédures, à solliciter les bons interlocuteurs, ou à surmonter seul les défaillances ou les silences de l’institution judiciaire.
Nous soutenons tout autant les autres mesures comprises dans ce texte : le renforcement de l’information préalable des victimes, la possibilité pour elles de présenter des observations devant le juge de l’application des peines (JAP), ainsi que les interdictions de contact, de paraître et de résidence destinées à prévenir de nouvelles atteintes.
Nous saluons également la possibilité pour les victimes de mobiliser le téléphone grave danger, ainsi que l’information délivrée à l’approche de la fin d’un suivi sociojudiciaire.
Ces dispositions ont une portée très concrète. Elles permettent de mieux apprécier les risques que la victime court et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en place des mesures adaptées à sa sûreté. Cet équilibre doit être préservé.
Il s’agit non pas de conférer à la victime un droit de veto sur la libération d’une personne condamnée, ou de remettre en cause les prérogatives du juge en la matière, mais bien de faire en sorte que la décision judiciaire ne laisse pas la victime dans l’incertitude, dans l’expectative ou, pire encore, sans protection.
En résumé, il s’agit de soustraire la victime, de la manière la plus optimale qui soit, aux risques qui pourraient survenir ou ressurgir.
Nous prenons acte de la suppression de l’article 3, qui prévoyait l’expérimentation de guichets départementaux de suivi des victimes.
Nous entendons les arguments avancés par Mmes les rapporteures : il s’agirait d’éviter la multiplication des structures, de prévenir les doublons avec les bureaux d’aide aux victimes et de tenir compte des contraintes budgétaires. Ces préoccupations sont légitimes. Les deniers publics doivent être employés avec discernement et l’accompagnement des victimes doit s’appuyer, autant que possible, sur les dispositifs existants.
Cependant, nous ne sommes pas pleinement convaincus que la suppression de cette expérimentation constitue à elle seule la meilleure réponse. Le véritable enjeu n’est pas le nombre de structures que nous créons ; il faut plutôt mesurer si les moyens humains et financiers que nous prévoyons sont à la hauteur de la mission et de l’enjeu. Or, aujourd’hui, si les juridictions, les services spécialisés du ministère de la justice et les associations d’aide aux victimes se disent prêts à en faire davantage, ils nous implorent de leur donner les moyens de le faire.
La coordination entre acteurs et opérateurs publics et associatifs, l’accessibilité territoriale des dispositifs et la continuité de l’accompagnement ne peuvent être tenues pour acquises.
Les bureaux d’aide aux victimes et les associations accomplissent un travail essentiel, mais encore faut-il avoir les moyens de leur offrir un soutien efficace sur l’ensemble du territoire national : c’est assez aisé dans les grandes villes, mais ce l’est beaucoup moins dans les communes rurales, insulaires et ultramarines – ces territoires de la République où les choses se font de manière plus aléatoire, mais tout aussi méritoire.
Mes chers collègues, nous ne pouvons inscrire dans la loi la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes comme une énième promesse, sans nous préoccuper des moyens nécessaires pour la tenir. Nous devons veiller à la fiabilité des notifications, renforcer les moyens des juridictions, des services pénitentiaires d’insertion et de probation, et des associations, mais aussi garantir que les droits consacrés aujourd’hui pourront être réellement exercés demain.
De toute évidence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi, avec la conviction que la justice se mesure non pas seulement à la peine prononcée, mais aussi à la capacité de notre société à protéger celles et ceux qui ont subi les violences, en les accompagnant durablement sur le chemin de la réparation, de la reconstruction et de la résilience.
Informer une victime, c’est lui permettre d’anticiper ; protéger une victime, c’est lui donner les moyens de ne pas affronter seule la libération de celui qui l’a meurtrie ; accompagner une victime, c’est reconnaître que le drame qu’elle a subi ne saurait relever de sa responsabilité ou du fait qu’elle se soit retrouvée au mauvais endroit, le mauvais jour, face à la mauvaise personne.
En l’accompagnant, en l’épaulant, en la protégeant, nous lui signifions, au nom du genre humain, que son sort nous importe, que son malheur nous touche et nous atteint. Plus encore, nous lui témoignons notre empathie et notre sollicitude. Nous lui exprimons notre humanité, notre fraternité pour les uns, notre sororité pour les autres.
Nous considérons le présent texte comme une clause de revoyure, car nous attendons l’examen prochain de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Nous le voterons dans un esprit de responsabilité : nous le devons à toutes les victimes dont le souvenir nous hante, nous donne de la force et nous guide. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Anne Souyris et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu et nécessaire. Pendant trop longtemps, la victime a occupé une place secondaire dans la procédure pénale. Cette proposition de loi rompt avec cette logique en rappelant le devoir de l’institution judiciaire envers les victimes.
Nous espérons que ce texte permettra de faire reculer le phénomène de victimisation secondaire, qui a coûté la vie à Yanis. Trop souvent, la démarche engagée pour obtenir justice devient une source de souffrance supplémentaire pour la victime.
Il faut rappeler que 132 000 victimes de violences sexuelles ont été dénombrées l’année dernière par les services de police et de gendarmerie ; 76 000 d’entre elles étaient mineures.
Nous savons que ces chiffres ne reflètent qu’une partie de la réalité. Aujourd’hui encore, un trop grand nombre de victimes renoncent à porter plainte : elles ne seraient que 7 % à le faire, selon le ministère de l’intérieur.
En 2023, dans mon département, La Réunion, les services de police et de gendarmerie ont enregistré un taux de 2,3 victimes de violences sexuelles pour 1 000 habitants, contre 1,7 victime pour 1 000 habitants à l’échelle nationale, soit un taux près de 35 % supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, La Réunion se classe au deuxième rang des départements français présentant le plus fort taux de victimes de violences commises au sein du couple.
À l’heure où les violences faites aux femmes restent un problème systémique, il est impératif de rendre obligatoire et effective l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur.
Pour les victimes, cette remise en liberté peut constituer un moment grave, un moment de vulnérabilité considérable. Elle ravive le traumatisme, fait renaître la peur et bouleverse le long et coûteux processus de reconstruction.
Comment demander à une victime de se reconstruire si elle doit vivre dans l’incertitude, sans savoir si son agresseur est libre ? Comment peut-on attendre d’elle qu’elle se reconstruise si elle risque encore de rencontrer ou de croiser son bourreau par surprise ?
Nous saluons l’ambition poursuivie au travers de ce texte : garantir à chaque victime des mesures de protection particulières en cas de sortie anticipée de l’agresseur, comme l’interdiction faite à ce dernier d’entrer en relation avec elle ou l’interdiction de paraître ou de résider à proximité de son domicile.
Nous saluons un texte cohérent avec la réalité du terrain, fruit d’un travail mené avec les associations et conforme aux préconisations de la Ciivise. Il tient compte de la diversité et de la complexité des situations. Ainsi, en permettant à la victime de s’opposer à l’information si elle ne souhaite pas être avertie par le juge de la libération de son agresseur, ce texte garde comme boussole l’intérêt de la victime.
Nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer cette proposition de loi.
Nous souhaitons notamment sécuriser la situation des victimes et parties civiles mineures, en leur permettant, par le biais de leurs représentants légaux, de s’assurer que les dispositifs sont bien effectifs et opérationnels.
Nous voulons également permettre de prononcer une interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime. Cette mesure semble nécessaire pour éviter une prise de contact indirecte avec elle.
Pour conclure, je rappellerai que toutes les lois que nous votons pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles resteront lettre morte si elles ne sont pas accompagnées de moyens humains, financiers et matériels à la hauteur des besoins.
Comme chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous serons mobilisés pour que les 3 milliards d’euros réclamés par les associations soient alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous nous mobiliserons aussi pour le financement des tribunaux spécialisés et le renforcement de l’aide juridictionnelle.
Dans un contexte d’austérité budgétaire, nous refusons que la protection des victimes devienne une variable d’ajustement financier. Derrière chaque euro qui manque, il y a des associations fragilisées, des professionnels débordés et épuisés, des places d’hébergement qui manquent et des femmes qui restent en danger.
Une loi sans moyens est un droit qui n’est pas garanti. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige un financement pérenne et des services publics renforcés. Le groupe CRCE-K continuera de se mobiliser en ce sens. En attendant, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi qu’au banc des commissions. – Mmes Sophie Briante Guillemont et Anne Souyris ainsi que M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comment entamer l’examen de cette proposition de loi sans avoir, comme vous tous, une pensée émue pour les proches de Yanis ? Chers parents, nous vous adressons notre soutien et notre profond respect.
Le 30 mars 2025, Yanis, âgé de 17 ans, a mis fin à ses jours. Il avait été victime d’une agression sexuelle commise par un voisin. Après un peu plus de deux années de détention, ce dernier avait été libéré sans que Yanis et sa famille soient informés de son retour à proximité de leur domicile.
Cette situation a ravivé le traumatisme de Yanis ; cela nous rappelle, avec une douloureuse évidence, que la protection des victimes ne s’arrête ni au prononcé du jugement ni à l’exécution de la peine.
Notre démocratie a le devoir de garantir les droits de la défense, les principes du procès équitable et la présomption d’innocence, mais cela doit aller de pair avec une reconnaissance pleine et entière des droits des victimes.
Nous ne saurions trop insister, la protection des victimes doit se poursuivre aussi longtemps que le risque et le traumatisme demeurent. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail des associations qui les accompagnent et les soutiennent, notamment l’association Carl et la Ciivise, qui ont contribué à faire émerger ce texte.
Je veux également souligner le caractère transpartisan de cette proposition de loi, déposée par Laure Miller, mais portée également par Christelle Petex-Levet et Virginie Duby-Muller. Son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 12 mai dernier, témoigne d’une volonté de mieux protéger les victimes qui rassemble au-delà des sensibilités politiques.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des évolutions de notre droit pénal qui ont progressivement renforcé la prise en compte des intérêts des victimes au stade de l’exécution des peines. Plusieurs lois ont contribué à cette évolution, notamment celles du 9 mars 2004, du 10 mars 2010 et du 15 août 2014.
Ces avancées ont permis de faire progresser notre droit et notre prise de conscience collective. Pourtant, aujourd’hui encore, les règles demeurent complexes, dispersées et insuffisamment lisibles. L’article 707 du code de procédure pénale reconnaît à la victime le droit d’être informée de la fin de l’exécution de la peine. Néanmoins, cette information n’est pas systématiquement garantie. D’autres dispositions prévoient des modalités d’information particulières, mais elles sont parfois subordonnées à une demande préalable de la victime.
Il en résulte un dispositif morcelé dont l’effectivité reste insuffisante. Ce constat avait d’ailleurs été dressé par la Ciivise elle-même dans son rapport de novembre 2023. Sa préconisation n° 58 appelait expressément à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur. Cette recommandation a contribué, in fine, à faire émerger la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
L’enjeu est simple. Il consiste à faire de l’information des victimes un principe plutôt qu’une démarche supplémentaire qui reposerait sur leurs seules épaules.
Les chiffres nous rappellent l’ampleur du défi – en 2024, 122 600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie –, mais ils ne reflètent qu’une partie de la réalité. En effet, chaque année, en France, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles, selon l’estimation de la Ciivise.
Derrière ces chiffres, il y a des vies bouleversées, des traumatismes durables. Trop souvent, les victimes ont le sentiment d’être abandonnées par des institutions qui devraient pourtant les protéger.
De toute évidence, l’information des victimes ne suffit pas. Un accompagnement efficace s’impose, mais il implique des moyens renforcés et une mobilisation durable de l’ensemble des acteurs. La proposition de loi dite intégrale devra apporter des réponses ambitieuses en ce sens.
Dans l’immédiat, le texte que nous examinons aujourd’hui va dans la bonne direction, car l’information est une condition indispensable de la protection. Elle permet à la victime d’anticiper, de se préparer et, parfois, d’éviter de se retrouver à nouveau confrontée à son agresseur sans y avoir été préparée.
On l’a dit, cette proposition de loi ne résoudra pas toutes les difficultés. Elle apporte néanmoins une réponse concrète à une attente légitime : faire peser sur les institutions, et non sur les victimes, la responsabilité de l’information.
À celles et ceux qui vivent dans l’angoisse de la libération de leur agresseur, nous devons apporter des réponses concrètes, des garanties effectives et une protection à la hauteur des traumatismes subis : il y va de la responsabilité du législateur.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui fait partie de ces textes qui forcent le législateur à regarder la réalité en face : celle de femmes et d’hommes dont la vie a été bouleversée à la suite de violences sexistes et sexuelles, celle de personnes qui ont fait confiance à nos institutions judiciaires en décidant de parler et de porter plainte, celle de personnes qui espéraient que justice soit rendue à l’issue de procédures judiciaires longues et éprouvantes.
Derrière ce texte se pose une question fondamentale : que doit notre société à celles et ceux qui ont subi des violences ?
Les condamnations ne règlent pas tout. Les victimes gardent les séquelles de leurs agressions. S’ajoutent à cela l’angoisse et la crainte de se retrouver confrontées à leur agresseur au moment où celui-ci va être libéré. Les victimes seront-elles averties ? Seront-elles protégées ? Comment reconstruire une vie sereinement dans ces conditions ? J’y insiste, les angoisses persistent, les craintes demeurent.
Certes, notre droit a progressé. La loi du 15 juin 2000 a renforcé les droits des victimes dans la procédure pénale et celle du 15 août 2014 a consacré leur droit à être informées de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté lorsqu’elles le souhaitent.
Mais le droit de savoir ne saurait rester théorique ; il doit devenir une réalité. Le législateur se doit d’apporter des réponses concrètes : c’est précisément l’objet de cette proposition de loi déposée par la députée Laure Miller et plusieurs de ses collègues, qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 12 mai dernier. Ce vote unanime nous oblige, il témoigne d’une exigence commune de ne jamais abandonner les victimes.
Je veux saluer le travail des rapporteures Marie Mercier et Olivia Richard, ainsi que l’ensemble de la commission des lois, qui ont cherché à rendre réellement applicables les garanties prévues par ce texte.
Cette proposition de loi permet de mieux anticiper les conséquences de la libération de l’auteur des faits et renforce l’information de la victime. Elle rappelle que les droits des victimes ne s’arrêtent pas au prononcé de la condamnation et que leur protection doit demeurer une priorité pendant l’exécution de la peine. C’est une avancée que nous devons saluer.
L’information doit être accompagnée de mesures de protection concrètes et permettre de répondre aux questions que se pose chaque victime : que se passe-t-il si l’agresseur approche de son domicile ? vers qui doit-elle se diriger en cas de menace ? qui peut-elle contacter ?
Des réponses précises et une information claire, transmise dans des délais utiles, doivent être garanties, de même qu’une coordination effective entre les autorités judiciaires, les forces de sécurité, les professionnels d’accompagnement et les associations spécialisées.
Lorsque la situation l’exige, les dispositifs de protection existants doivent être mobilisés. La puissance publique se doit d’organiser une réponse cohérente et adaptée à chaque situation.
Un principe fondamental doit être rappelé ici : protéger les victimes ne signifie pas remettre en cause les principes de notre État de droit ou les règles qui encadrent l’exécution des peines.
La question n’est pas d’opposer les droits des uns aux droits des autres ; il faut faire en sorte que les décisions prises dans le cadre judiciaire ne laissent jamais les victimes sans information ni recours face aux dangers : le respect des droits fondamentaux et la protection des personnes doivent aller de pair.
Enfin, alors que nous demandons aux victimes de trouver le courage de parler, de dénoncer et de témoigner, nous devons avoir le courage politique de leur garantir une protection qui soit à la hauteur de ce qu’elles ont vécu.
Pour cela, il faut des moyens, des professionnels formés, des dispositifs connus et accessibles, ainsi qu’une véritable continuité dans l’accompagnement.
Mes chers collègues, notre responsabilité ne s’arrête pas lorsque la justice a prononcé une peine. Elle se poursuit tant que la sécurité des victimes n’est pas suffisamment garantie, parce que prévenir, c’est protéger ; parce qu’informer, c’est reconnaître les droits des victimes ; et parce que la justice ne peut être pleinement respectée si celles et ceux qui ont subi des violences sont abandonnés au moment où ils ont besoin de notre soutien.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, avec la conviction qu’elle doit constituer une étape supplémentaire vers une protection plus effective, plus humaine et plus exigeante des victimes de violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)