Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

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I. – Le code électoral est ainsi modifié :

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1° Après l’article L. 48-2, il est inséré un article L. 48-3 ainsi rédigé :

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« Art. L. 48-3. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations manifestement inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer manifestement la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.

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« II. – L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel.

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« III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans un délai de quarante-huit heures. » ;

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2° L’article L. 163-2 est abrogé ;

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3° Au premier alinéa de l’article L. 306, les mots : « , L. 163-1 et L. 163-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 163-1 » ;

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4° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, les mots : « n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » sont remplacés par les mots : « n°       du       relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ;

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5° À l’article L. 395 et à la fin de l’article L. 439, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « n°       du       relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ;

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6° Le 1° bis de l’article L. 558-46 est ainsi rédigé :

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« 1° bis L’article L. 163-1 ; ».

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II. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

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1° L’article 14-2 est ainsi rédigé :

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« Art. 14-2. – L’article L. 163-1 du code électoral est applicable à l’élection des représentants au Parlement européen. » ;

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2° À l’article 26, les mots : « n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « n°       du       relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ».

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III. – Le 6° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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I. – À l’article L. 97 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et, à la fin, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».

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II et III. – (Supprimés)

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Le code pénal est ainsi modifié :

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1° Au premier alinéa de l’article 411-12, après les mots : « livre III », sont insérés les mots : « , aux titres III et IV du présent livre, aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième à cinquième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’article L. 97 du code électoral, à l’article L. 442-9 du code de commerce ou aux articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier » ;

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2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n°       du       relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».