Cette proposition de loi vise à abroger le « code noir », et toutes les dispositions prises pour son application.
Déposée par le député Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi a été examinée en commission le 14 octobre et sera examinée en séance publique le 20 octobre.
Pourquoi ce texte ?
Le « code noir » est un recueil d’édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Cet ensemble de textes établissait les rapports entre maîtres et esclaves dans les colonies françaises et traitait également de la traite des esclaves.
L’esclavage a été aboli par un décret adopté par la Convention le 4 février 1794, puis rétabli par Napoléon, et enfin définitivement aboli par un décret du 27 avril 1848, sous l’impulsion de Victor Schoelcher. Le « code noir » est donc tombé en désuétude, mais il n’a cependant jamais été formellement aboli.
Le texte prévoit :
- l’abrogation du « code noir » et de toutes les dispositions prise pour son application ;
- le caractère indissociable de ces textes du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi du 21 mai 2001 dite "loi Taubira" ;
- la remise par le Gouvernement d’ un rapport au Parlement listant tous les textes issus du droit colonial, en précisant ceux en qui sont encore en vigueur.
La position du Sénat
La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.
Le rapporteur Louis Vogel, a en effet estimé que, même si l’abrogation implicite du texte faisait peu de doute, son abrogation expresse était justifiée. Cette abrogation s’inscrit notamment dans l’attachement du Sénat pour la simplification et la lisibilité du droit, qui s’est traduit par le dépôt et l’adoption définitive de plusieurs textes visant à abroger les dispositions manifestement obsolètes. Le rapporteur a donc proposé l'adoption conforme de la proposition de loi par le Sénat, afin de ne pas retarder son adoption définitive.