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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1817 de MM. Max MATHIASIN, Charles de COURSON, Mme Dominique VOYNET, MM. Jean-Luc WARSMANN, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre BATAILLE, Mme Marietta KARAMANLI, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Claudia ROUAUX, MM. Olivier FALORNI, Jean-Louis ROUMEGAS, Paul MOLAC, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Colette CAPDEVIELLE, MM. Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Olivier BECHT, Philippe NAILLET, Mme Chantal JOURDAN, MM. Stéphane MAZARS, François CORMIER-BOULIGEON, Michel CASTELLANI, Hervé BERVILLE, Loïc PRUD'HOMME, Mmes Sophie PANONACLE, Sophie METTE, MM. Richard RAMOS, Belkhir BELHADDAD, Mmes Perrine GOULET, Soumya BOUROUAHA, MM. Olivier SERVA, Jiovanny WILLIAM, Mmes Nicole SANQUER, Maud PETIT, Danièle OBONO, M. Stéphane BUCHOU, Mme Marie-Pierre RIXAIN, MM. Jean-Luc FUGIT, Mikaele SEO, Mme Karine LEBON, MM. Nicolas RAY, Romain DAUBIÉ, Laurent PANIFOUS, Arthur DELAPORTE, Mme Murielle LEPVRAUD, MM. Philippe BRUN, François PIQUEMAL, Christophe BEX, David TAUPIAC, Mme Mathilde HIGNET, M. Mickaël BOULOUX, Mmes Andrée TAURINYA, Julie LAERNOES, MM. Jean-Claude RAUX, Matthias TAVEL, Roger VICOT, Salvatore CASTIGLIONE, Mmes Marianne MAXIMI, Delphine LINGEMANN, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Louise MOREL, M. Idir BOUMERTIT, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Rodrigo ARENAS, Mmes Fatiha KELOUA HACHI, Alma DUFOUR, Mereana REID ARBELOT, MM. Stéphane LENORMAND, Frantz GUMBS, Maxime LAISNEY, Mmes Farida AMRANI, Sabrina SEBAIHI, MM. Marcellin NADEAU, Jean-Victor CASTOR, Davy RIMANE, Frédéric MAILLOT, Perceval GAILLARD, Mme Estelle YOUSSOUFFA, MM. René PILATO, Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Valérie ROSSI, MM. Laurent LHARDIT, Marc PENA, Joël BRUNEAU, Fabrice BARUSSEAU, Paul CHRISTOPHLE, Mmes Océane GODARD, Catherine HERVIEU, M. Pierre-Yves CADALEN, Mmes Constance DE PÉLICHY, Sophie PANTEL, M. Damien GIRARD, Mme Estelle MERCIER, MM. Peio DUFAU, Denis FÉGNÉ, Thierry SOTHER, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Abdelkader LAHMAR, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Dieynaba DIOP, M. Laurent MAZAURY, Mme Zahia HAMDANE, M. Steevy GUSTAVE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Romain ESKENAZI, Mme Ayda HADIZADEH et M. Emmanuel MAUREL, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2810 de M. Max MATHIASIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2026
- Texte de la commission n° 2810 déposé le 20 mai 2026
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Séance publique
- Texte n° 290 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 672 (2025-2026) transmis au Sénat le 28 mai 2026
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