Allez au contenu, Allez à la navigation

RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour : 1er octobre 2020

XVII ter. - Mission d'assistance juridique aux collectivités locales

Le Sénat apporte aux collectivités locales son assistance juridique sur l'application des lois. La demande écrite formulée par un élu représentant de l'exécutif d'une collectivité locale est adressée par un sénateur au Directeur général des missions institutionnelles. Sous l'autorité de la délégation du Bureau chargée de la présence territoriale du Sénat, le directeur général transmet la demande pour examen à un service de commission ou à une direction, sans préjudice du recours à une expertise extérieure.

XVII quater. - Groupes d'études

Un groupe d'études est rattaché à une ou, à titre exceptionnel, à plusieurs commissions permanentes. Sa constitution est subordonnée à l'autorisation du Bureau du Sénat après avis des Présidents des commissions permanentes auprès de laquelle ou desquelles son rattachement est envisagé.

L'adhésion au groupe d'études est ouverte à tous les Sénateurs.

Le Président du groupe d'études dont la constitution a été autorisée par le Bureau doit adresser au Président du Sénat les noms des adhérents et la composition du Bureau. Le secrétariat exécutif d'un groupe d'études est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du service d'une commission de rattachement.

Chaque groupe d'études doit adresser au Président du Sénat avant le 15 janvier, un compte rendu de son activité au cours de l'année écoulée et ses projets pour l'année à venir. Ces documents sont également adressés au Président de chaque commission de rattachement.

À défaut d'une décision expresse du Bureau prise au vu de leurs rapports d'activité et après avis des Présidents des commissions permanentes auxquelles ils sont rattachés, les groupes d'études sont dissous de plein droit à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le Bureau peut également prononcer leur dissolution s'ils n'ont pas eu d'activité depuis trois ans au moins.

XVII quinquies. - Manifestations faites au nom du Sénat

Aucune manifestation ne peut être faite au nom du Sénat sans l'approbation préalable de l'instance sénatoriale compétente.

XVIII. - Pétitions

(Chapitre XXIII du Règlement)

Tout membre du Sénat peut prendre communication d'une pétition.

Il est établi un rôle général contenant, pour chaque pétition, un numéro d'ordre, le nom et l'adresse du pétitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de sa demande et, s'il y a lieu, le nom du sénateur qui l'a déposée.

Ne constituent pas des pétitions les requêtes concernant des décisions de justice ou des décisions administratives, aussi longtemps qu'existent à leur encontre des voies normales de recours, non plus que les demandes telles que : interventions auprès des services publics, demandes de secours, demandes en remise d'impositions ou d'amendes, sollicitations d'emplois, de pensions, de distinctions honorifiques, de logements, de prestations sociales, etc.