Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le sujet est d’importance. Je sais bien que Vincent Louault pourrait parler à ma place, mais puisque la pédagogie est l’art de la répétition, je vais formuler moi-même cet avis… (Sourires.)
Nous convenons tous qu’il faut faciliter l’engagement des citoyens, ce qui n’est pas une mince affaire dans les plus petites communes – je ne le nie pas.
Toutefois, si les sept amendements identiques qui viennent d’être présentés étaient adoptés, alors le directeur général des services (DGS) de la ville de Marseille…
M. Guy Benarroche. Pourquoi toujours Marseille ?
M. Loïc Hervé. Ou de Rennes ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, ministre. … – je suis bretonne, donc j’aime le Sud – pourrait être élu communautaire. Imaginez les discussions au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect)… Je vois bien que vous n’êtes pas loin d’acquiescer à mes propos ! (Nouveaux sourires.)
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, car ils posent tout de même un problème.
Cela étant dit, j’entends bien que les plus petites communes sont dans une situation spécifique. Pour autant, le risque est le même.
Prenons l’exemple d’un responsable des services techniques d’une commune qui serait également élu communautaire, et imaginons qu’au sein de la Clect soit évoqué le coût du transfert de la voirie. Pour avoir été présidente d’une intercommunalité, je connais les subtilités du consensus : on peut mettre une personne en difficulté en la soupçonnant d’avantager sa commune ; or, même si tel n’est pas le cas, il y a cependant un risque. Le risque existe, y compris dans une communauté de communes de 5 000 habitants !
J’émets donc un avis défavorable sur les sept amendements identiques. Et puisque la sagesse règne dans cette enceinte, je m’en remets à celle du Sénat sur l’amendement n° 138 rectifié.
M. Loïc Hervé. Double sagesse !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Plutôt que de faire un long discours, je souhaite vous livrer le témoignage, assez éclairant, de la maire d’une petite collectivité qui est aussi secrétaire de mairie dans quatre collectivités incluses dans la même intercommunalité : « Ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus, puisque les compétences ont été transférées. Il n’y a donc pas de superposition de compétences. Le risque de conflits d’intérêts est très faible, voire inexistant. Et quand bien même une affaire serait soumise à l’assemblée délibérante et entraînerait un quelconque conflit d’intérêts, la solution existe déjà. Elle est simple : la personne concernée quitte la salle, ne participe pas aux débats ni aux votes. C’est ce qu’on fait quand on se déporte. »
Cette maire soulève, en outre, une incohérence de ce principe d’incompatibilité : le maire d’une commune x est secrétaire de mairie et exerce ses fonctions dans des communes membres du même EPCI ; seulement, son employeur est le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG). Puisqu’il est conseiller communautaire titulaire dans cette même intercommunalité, a priori l’incompatibilité ne s’applique pas à cet élu, car son employeur n’est pas un maire, mais le CDG… C’est incohérent !
Par ailleurs – et cela répond à l’un des arguments invoqués par Mme la ministre –, ladite maire nous explique que pour l’heure, aux termes de l’article L. 237-1 du code électoral, l’incompatibilité ne s’applique ni aux membres de la Clect, qui ont une voix délibérative, ni à ceux des commissions des finances, des ressources humaines ou du développement économique, qui peuvent s’y exprimer. Rien de cela n’a de sens !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Initialement, j’étais plutôt séduite par l’amendement de Marie-Jeanne Bellamy, qui vise à faciliter l’exercice par un élu d’une activité professionnelle.
En réfléchissant à cette question, j’en suis arrivée à une seconde réflexion, qui a été suggérée par Mme la ministre : nous devons, d’une part, faciliter l’exercice d’une activité professionnelle et celui d’une activité élective et, d’autre part, protéger les élus en prévenant le cas échéant un éventuel conflit d’intérêts.
Lorsqu’un élu communautaire exerce une activité d’agent public dans une autre commune faisant partie du même EPCI, a priori cette situation peut être tolérée.
Une difficulté peut survenir si cet élu exerce une activité professionnelle au sein de l’EPCI, mais à un poste de direction – directeur de cabinet ou DGS. En effet, ce conseiller communautaire pourrait être conduit à prendre des décisions qui le mettraient en situation de tension directe et de conflit d’intérêts – les intérêts de sa commune d’élection et ceux de la collectivité où il exerce des fonctions stratégiques de direction et de prise de décision à un haut niveau. Je parle bien ici non pas d’un poste d’agent travaillant dans un service d’affaires générales ou un service d’état civil, mais d’un poste de direction.
Nous devrions trouver une solution de coordination pour lever cette difficulté et supprimer une incompatibilité très pénalisante pour les petites communes, en décidant que certaines situations doivent être encadrées.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Chaque fois que l’on veut faire preuve de pragmatisme, on nous oppose des cas particuliers qui ne se produisent jamais !
Je veux bien tout écouter, y compris l’histoire de l’élu communautaire qui serait aussi DGS de Marseille, mais il y a une chose que je ne veux pas entendre : que l’on ne veuille pas répondre à la problématique rencontrée par des milliers d’élus appelés à être conseillers communautaires !
Des cas de conflit d’intérêts, on en rencontre souvent. Ainsi, lorsqu’il s’agit de construire la piscine d’un EPCI, c’est toujours la ville-centre qui veut avoir la main sur cet équipement, même si on souhaite l’écarter. Aussi, on pourrait choisir une voie extrême en écartant tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’une maison de santé ou de tout autre équipement… La grande difficulté, madame la ministre, c’est de choisir la voie du bon sens !
On argue de points de détail pour nous faire arriver là où l’on veut : à la rigidité !
Vous nous dites, madame Gatel, que le Sénat est une chambre sage. Je veux bien admettre que la sagesse s’accompagne de quelque rigidité. Mais vous nous prouvez surtout, une fois de plus, que vous êtes rigide, car vous ne voulez pas revenir en arrière en acceptant une disposition qui avait été votée quasiment à l’unanimité et qui nous permettait d’avancer.
Sur des sujets bien plus importants que celui-ci, on résout les problèmes de conflits d’intérêts en utilisant le déport !
Enfin, croyez-vous vraiment qu’un conseil communautaire avalerait cette couleuvre, ou plutôt ce boa : accepter qu’un DGS siège au sein de la Clect d’une communauté de communes ? Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. J’abonderai dans le sens des propos de Marie-Do Aeschlimann.
Le débat sur cette question est salutaire. Pour autant, nous pourrions considérer qu’il est normal, dans certaines situations, d’interdire à un agent public d’être élu au sein du conseil communautaire. Cela ne l’empêcherait pas d’être élu maire et sa commune serait représentée au conseil communautaire par une autre personne que lui. Il s’agit en effet de prévenir un certain nombre de conflits d’intérêts et de protéger l’indépendance des élus.
Nous rencontrons régulièrement, lors de réunions, des agents publics qui représentent la mairie dans laquelle ils travaillent et qui défendent cette collectivité. C’est leur mission, leur rôle : ils représentent l’autorité territoriale. Nous avons l’habitude de travailler avec ces fonctionnaires.
S’ils avaient, dans certaines réunions, une autre « casquette » – celle d’une collectivité voisine –, ils pourraient avoir des intérêts divergents de ceux de la collectivité dans laquelle ils travaillent. On met ces agents ou ces élus dans une situation difficile, conflictuelle ! Comment savoir si leur employeur exerce une pression sur eux, ou s’ils interviennent en tant que représentants de leur commune ou de leur employeur ?
Nous avons clairement envie que l’action des élus, que nous représentons tous ici, soit respectée. Or on va créer des zones de conflit, peut-être peu nombreuses, mais qui, chaque fois qu’elles apparaîtront, jetteront l’opprobre sur l’action des élus et sur leur indépendance. Je ne pense pas que nous souhaitions cela !
Le présent texte et les amendements qui sont présentés ne permettent pas de régler ces situations. Si nous voulions changer la règle, il faudrait se remettre à l’ouvrage. En l’occurrence, il serait plus dangereux de changer la règle que de la laisser en l’état.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Parmi les exemples que nous évoquons, les uns et les autres, il y a d’ores et déjà des cas d’inéligibilité. Ainsi, des cadres de certaines collectivités ne peuvent pas se présenter à une élection dans d’autres. Par exemple, si je voulais demander à un haut fonctionnaire du rectorat de figurer sur ma liste pour les élections sénatoriales, je ne pourrais pas le faire : il serait inéligible.
Les cas que nous avons soulevés sont donc d’ores et déjà encadrés.
La navette parlementaire aurait dû permettre, puisque le Sénat avait largement soutenu cette disposition, d’instruire tous les sujets dont nous avons parlé. Cela n’a pas été fait et c’est regrettable : nous nous retrouvons à la case départ, alors que nous en sommes à la deuxième lecture du texte !
Dernier point : nous parlons plutôt, en l’occurrence, des petites communes. Pour ma part, je n’adhère pas au seuil de 1 000 habitants proposé par le président Delcros. Je pense en effet au cas, dans la communauté urbaine du Havre, d’une commune de 2 500 habitants qui est concernée par ce problème.
Mais, globalement, ce sont les maires des petites communes qui sont empêchés de siéger dans des intercommunalités de taille « XXL ».
J’ai bien entendu que vous aviez émis, madame la ministre, un avis de sagesse. Mais, pour encourager des fonctionnaires à s’engager et à briguer le mandat de maire, il faut vraiment lever cette contrainte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. On parle de modification de la règle ; mais la règle existe déjà ! Je vais vous donner deux exemples rencontrés sur mon territoire.
Premier exemple : le président de ma communauté de communes est également le DGS d’un syndicat des eaux dans lequel sont intégrées toutes les communes de ladite communauté.
Second exemple : le président-directeur général d’une entreprise locale est le maire de la commune sur laquelle est implantée cette entreprise.
Si cette règle existe déjà dans les cas que l’on a définis, pourquoi empêcher un salarié embauché par l’une des communes de la communauté de communes d’être conseiller communautaire ?
Un certain nombre de décisions aberrantes ont déjà été prises, comme celle d’empêcher les maires d’être parlementaires. Laissons les personnes d’expérience, engagées dans leur territoire, travailler au sein des EPCI.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis un peu perdue… Un pompier, qui est payé par le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), ne pourrait donc pas être conseiller départemental ? Une personne qui travaille dans un syndicat mixte chargé des rivières ne pourrait pas siéger au sein de son conseil municipal si la rivière passe dans sa commune ? Est-ce bien de cela qu’il s’agit ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Pourrais-je obtenir quelques explications ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je vais essayer d’éviter les vessies et les lanternes… (Sourires.) Le sujet dont nous parlons concerne les communes et les EPCI.
J’entends les termes du débat. Nous convenons tous que dans les communes, quelle que soit leur taille, des élus doivent pouvoir siéger aussi au conseil communautaire.
Je partage les propos qui ont été tenus sur la difficulté pour les conseils municipaux d’être actifs au sein des grandes intercommunalités lorsqu’ils n’y ont qu’un représentant. C’est un véritable sujet, que nous ne réglerons pas ce soir.
Je ne vous en veux nullement, monsieur Louault, mais je réponds aux questions que l’on me pose. Émettre un avis de sagesse, c’est tout de même s’assouplir, cela signifie : « Nous proposons, vous disposez. » Je ne peux pas faire mieux !
En tant qu’ancienne maire et présidente d’une intercommunalité, je connais le problème dont vous parlez et je sais qu’il faut le régler. Pour autant, je me dois d’alerter sur le risque juridique, lequel existe, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Disant cela, je ne vous aide pas à trancher la question, mais je donne des éléments vous permettant de prendre une décision.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35, 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 A est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 138 rectifié n’a plus d’objet.
Article 8
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142-79 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :
« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l’Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° À l’Assemblée de Guyane ;
« 8° À l’Assemblée de Martinique ;
« 9° À l’Assemblée de Mayotte. » ;
1° bis (Supprimé)
2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-1. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny. L’amendement que j’avais déposé – un amendement d’appel, car il relevait du domaine réglementaire – a été frappé d’irrecevabilité en application de la règle de l’entonnoir. Néanmoins, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la question de la mise en sommeil des entreprises.
Aujourd’hui, une entreprise peut être mise en sommeil pour deux ans au maximum, alors que la durée du mandat d’élu municipal est plus longue. L’idée est donc de mener un travail sur le plan réglementaire afin d’aligner les deux durées. Au terme du délai de deux ans, soit l’entreprise est « réveillée », soit elle est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les artisans, la durée de mise en sommeil n’est même que d’un an, ce qui est incompatible avec un mandat d’élu.
J’y insiste, il serait préférable de permettre aux élus de mettre en sommeil leur entreprise pour une durée équivalente à celle de leur mandat, afin de leur éviter d’avoir à faire un choix entre les deux.
Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142-79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après l’article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-…. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 3142-79, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. La version sénatoriale du texte prévoit un nombre relativement important de jours de congé électif et un délai de prévenance raccourci par rapport aux soixante-douze heures figurant dans le texte voté par l’Assemblée nationale.
Je rappelle que le nombre de candidats aux dernières élections municipales était de 705 316. Les candidats pourraient donc obtenir vingt jours de congé électif, ce qui entraînerait, me semble-t-il, des conséquences assez importantes pour les entreprises en termes de gestion du personnel, notamment dans les TPE.
L’Assemblée nationale me paraît avoir exceptionnellement fait preuve, en première lecture, d’une plus grande sagesse que le Sénat. Ne poussons pas trop loin les « droits » des candidats lors des élections municipales au détriment des entreprises, car le risque est important que les TPE, en réaction, essayent de dissuader leurs salariés d’être candidats.
Nous devons trouver le bon équilibre : il faut rétablir la version de l’Assemblée nationale, car le Sénat a – j’y insiste, une fois n’est pas coutume – un peu trop avancé ses pions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. J’entends les arguments qui viennent d’être défendus par M. Arnaud, mais nous avons travaillé dans la perspective d’harmoniser les temporalités, pour fixer des règles qui soient les mêmes, quel que soit le type d’élection. En s’alignant sur la durée applicable aux parlementaires, il ne serait plus nécessaire de s’interroger sur la règle applicable, ce qui permettrait de gagner en clarté et en simplicité.
Cette solution présenterait un autre avantage : elle permettrait de couvrir l’ensemble de la campagne électorale. Je rappelle que, contrairement à une autre assemblée, les assemblées locales ne peuvent être renouvelées qu’une fois tous les six ans. Le congé électif est un maximum, les vingt jours ne sont en rien une obligation : cette durée pourra convenir à certains, et pas à d’autres.
L’amendement étant contraire à l’avis de la commission, nous y sommes défavorables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je le rappelle, il s’agit de prévoir une autorisation d’absence pour faciliter la participation à une élection locale, sous condition de respecter un délai de prévenance de vingt-quatre heures. Nous ne sommes donc pas là dans le cadre de l’exercice du mandat.
Je suis favorable à l’amendement, qui consiste à prévoir une durée d’absence de quinze jours, tout en maintenant le délai de prévenance de vingt-quatre heures. En effet, nous savons les uns et les autres, pour avoir mené des campagnes électorales, qu’il est parfois nécessaire de se rendre rapidement disponible : il paraît donc difficile d’augmenter la durée du délai de prévenance.
Mme la présidente. L’amendement n° 150, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 8 liste les différentes élections pour lesquelles l’employeur devra laisser aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer aux campagnes électorales.
Or, depuis la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, deux élections ont lieu le même jour dans ces villes : l’élection au conseil municipal, qui est bien incluse dans la liste des élections pour lesquelles le salarié peut obtenir des congés, et l’élection au conseil d’arrondissement, qui n’y figure pas.
Pour éviter toute forme de contentieux entre l’employeur et le salarié candidat à une mairie d’arrondissement, je propose d’ajouter dans cette liste les élections aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet ajout est tout à fait pertinent à la suite du vote de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 201, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le 1 bis du II de la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le bénéfice de l’abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, les grands oubliés de ce texte sur le statut de l’élu sont les artisans, les commerçants, les professions libérales et les agriculteurs. Plusieurs maires de mon secteur sont concernés. J’ai ainsi rencontré dernièrement deux maires, des agriculteurs, qui ne se représenteront pas alors même qu’ils exercent leur premier mandat. Il leur est en effet très difficile de laisser leur activité en veille durant plusieurs années : pendant un mandat, c’est déjà compliqué ; pour deux mandats, c’est vraiment très dur.
Certes, mon amendement est imparfait ; vraisemblablement, il y avait autre chose à faire, mais il faut bien avancer, car rien n’a été proposé sur le sujet jusqu’à présent, ni par le Gouvernement ni par qui que ce soit.
Mon amendement, dont j’avais déposé une version légèrement différente en première lecture, vise donc à mettre en place un mécanisme fiscal de soutien afin de favoriser la participation des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles et des professions libérales à la vie démocratique. Nous le savons bien, aujourd’hui nous avons besoin d’eux au vu du nombre de maires qui ont démissionné.
Cette proposition de loi est un véhicule législatif qui peut contenir des mesures concrètes pour encourager l’engagement civique, y compris lorsqu’on exerce les types de métier que j’ai énumérés.
Notre amendement tend à rétablir l’article 8 bis, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’octroyer une aide de l’État aux artisans, aux agriculteurs et aux commerçants indépendants optant pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat.
Aujourd’hui, il n’existe ni dispositif d’aide ni autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé ou de la fonction publique – je vous renvoie à la discussion que nous venons d’avoir. Mon amendement prévoit donc une aide pour les artisans, agriculteurs ou commerçants indépendants qui veulent s’investir dans un mandat.
La plupart des élus sont des retraités ou des salariés, pour lesquels la mise entre parenthèses d’une activité est plus simple que pour les professions libérales. J’aimerais que nous envoyions un signal aux autres catégories que j’ai citées. D’autres dispositifs sont certainement envisageables, mais c’est le seul qui soit proposé aujourd’hui dans cette proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Mon cher collègue, toutes les professions sont-elles traitées dans les dispositions relatives au statut de l’élu ? Non. Est-il plus facile d’être élu en exerçant certaines professions ou en étant soumis à certains statuts ? Oui. L’amendement dans sa rédaction actuelle est-il pertinent ? La réponse est malheureusement non.
Deux obstacles essentiels nous amènent à nous opposer à l’amendement que vous proposez.
D’une part, tel qu’il est rédigé, il ne permet pas de faire varier le taux de l’abattement en fonction du temps effectivement consacré au mandat, comme c’est le cas dans le cadre des dispositions applicables aux salariés ou aux fonctionnaires, ce qui peut créer un effet d’aubaine.
D’autre part, il repose sur l’exigence qu’une location-gérance ait été conclue pour permettre à l’élu de se consacrer à son mandat, ce qui semble inapplicable en droit et en pratique.
L’avis est défavorable.