Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Parmi les exemples que nous évoquons, les uns et les autres, il y a d'ores et déjà des cas d'inéligibilité. Ainsi, des cadres de certaines collectivités ne peuvent pas se présenter à une élection dans d'autres. Par exemple, si je voulais demander à un haut fonctionnaire du rectorat de figurer sur ma liste pour les élections sénatoriales, je ne pourrais pas le faire : il serait inéligible.
Les cas que nous avons soulevés sont donc d'ores et déjà encadrés.
La navette parlementaire aurait dû permettre, puisque le Sénat avait largement soutenu cette disposition, d'instruire tous les sujets dont nous avons parlé. Cela n'a pas été fait et c'est regrettable : nous nous retrouvons à la case départ, alors que nous en sommes à la deuxième lecture du texte !
Dernier point : nous parlons plutôt, en l'occurrence, des petites communes. Pour ma part, je n'adhère pas au seuil de 1 000 habitants proposé par le président Delcros. Je pense en effet au cas, dans la communauté urbaine du Havre, d'une commune de 2 500 habitants qui est concernée par ce problème.
Mais, globalement, ce sont les maires des petites communes qui sont empêchés de siéger dans des intercommunalités de taille « XXL ».
J'ai bien entendu que vous aviez émis, madame la ministre, un avis de sagesse. Mais, pour encourager des fonctionnaires à s'engager et à briguer le mandat de maire, il faut vraiment lever cette contrainte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. On parle de modification de la règle ; mais la règle existe déjà ! Je vais vous donner deux exemples rencontrés sur mon territoire.
Premier exemple : le président de ma communauté de communes est également le DGS d'un syndicat des eaux dans lequel sont intégrées toutes les communes de ladite communauté.
Second exemple : le président-directeur général d'une entreprise locale est le maire de la commune sur laquelle est implantée cette entreprise.
Si cette règle existe déjà dans les cas que l'on a définis, pourquoi empêcher un salarié embauché par l'une des communes de la communauté de communes d'être conseiller communautaire ?
Un certain nombre de décisions aberrantes ont déjà été prises, comme celle d'empêcher les maires d'être parlementaires. Laissons les personnes d'expérience, engagées dans leur territoire, travailler au sein des EPCI !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis un peu perdue… Un pompier, qui est payé par le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ne pourrait donc pas être conseiller départemental ? Une personne qui travaille dans un syndicat mixte chargé des rivières ne pourrait pas siéger au sein de son conseil municipal si la rivière passe dans sa commune ? Est-ce bien de cela qu'il s'agit ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Pourrais-je obtenir quelques explications ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je vais essayer d'éviter les vessies et les lanternes… (Sourires.) Le sujet dont nous parlons concerne les communes et les EPCI.
J'entends les termes du débat. Nous convenons tous que dans les communes, quelle que soit leur taille, des élus doivent pouvoir siéger aussi au conseil communautaire.
Je partage les propos qui ont été tenus sur la difficulté pour les conseils municipaux d'être actifs au sein des grandes intercommunalités lorsqu'ils n'y ont qu'un représentant. C'est un véritable sujet, que nous ne réglerons pas ce soir.
Je ne vous en veux nullement, monsieur Louault, mais je réponds aux questions que l'on me pose. Émettre un avis de sagesse, c'est tout de même s'assouplir, cela signifie : « Nous proposons, vous disposez. » Je ne peux pas faire mieux !
En tant qu'ancienne maire et présidente d'une intercommunalité, je connais le problème dont vous parlez et je sais qu'il faut le régler. Pour autant, je me dois d'alerter sur le risque juridique, lequel existe, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Disant cela, je ne vous aide pas à trancher la question, mais je donne des éléments vous permettant de prendre une décision.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35, 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 A est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 138 rectifié n'a plus d'objet.
Article 8
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3142-79 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :
« 1° À l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
« 2° Au Parlement européen ;
« 3° Au conseil municipal ;
« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
« 5° À l'Assemblée de Corse ;
« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;
« 7° À l'Assemblée de Guyane ;
« 8° À l'Assemblée de Martinique ;
« 9° À l'Assemblée de Mayotte. » ;
1° bis (Supprimé)
2° Après l'article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-1. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l'article.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'amendement que j'avais déposé – un amendement d'appel, car il relevait du domaine réglementaire – a été frappé d'irrecevabilité en application de la règle de l'entonnoir. Néanmoins, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question de la mise en sommeil des entreprises.
Aujourd'hui, une entreprise peut être mise en sommeil pour deux ans maximum, alors que la durée du mandat d'élu municipal est plus longue. L'idée est donc de mener un travail sur le plan réglementaire afin d'aligner les deux durées. Au terme du délai de deux ans, soit l'entreprise est « réveillée », soit elle est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les artisans, la durée de mise en sommeil n'est même que d'un an, ce qui est incompatible avec un mandat d'élu.
J'y insiste, il serait préférable de permettre aux élus de mettre en sommeil leur entreprise pour une durée équivalente à celle de leur mandat, afin de leur éviter d'avoir à faire un choix entre les deux.
Mme la présidente. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3142-79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après l'article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3422-1-.... – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, les mots : "conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. La version sénatoriale du texte prévoit un nombre relativement important de jours de congé électif et un délai de prévenance raccourci par rapport aux soixante-douze heures figurant dans le texte voté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que le nombre de candidats aux dernières élections municipales était de 705 316. Les candidats pourraient donc obtenir vingt jours de congé électif, ce qui entraînerait, me semble-t-il, des conséquences assez importantes pour les entreprises en termes de gestion du personnel, notamment dans les TPE.
L'Assemblée nationale me paraît avoir exceptionnellement fait preuve, en première lecture, d'une plus grande sagesse que le Sénat. Ne poussons pas trop loin les « droits » des candidats lors des élections municipales au détriment des entreprises, car le risque est important que les TPE, en réaction, essayent de dissuader leurs salariés d'être candidats.
Nous devons trouver le bon équilibre : il faut rétablir la version de l'Assemblée nationale, car le Sénat a – j'y insiste, une fois n'est pas coutume – un peu trop avancé ses pions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. J'entends les arguments qui viennent d'être défendus par M. Arnaud, mais nous avons travaillé dans la perspective d'harmoniser les temporalités, pour fixer des règles qui soient les mêmes, quel que soit le type d'élection. En s'alignant sur la durée applicable aux parlementaires, il ne serait plus nécessaire de s'interroger sur la règle applicable, ce qui permettrait de gagner en clarté et en simplicité.
Cette solution présenterait un autre avantage : elle permettrait de couvrir l'ensemble de la campagne électorale. Je rappelle que, contrairement à une autre assemblée, les assemblées locales ne peuvent être renouvelées qu'une fois tous les six ans. Le congé électif est un maximum, les vingt jours ne sont en rien une obligation : cette durée pourra convenir à certains, et pas à d'autres.
L'amendement étant contraire à l'avis de la commission, nous y sommes défavorables.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je le rappelle, il s'agit de prévoir une autorisation d'absence pour faciliter la participation à une élection locale, sous condition de respecter un délai de prévenance de vingt-quatre heures. Nous ne sommes donc pas là dans le cadre de l'exercice du mandat.
Je suis favorable à l'amendement, qui consiste à prévoir une durée d'absence de quinze jours, tout en maintenant le délai de prévenance de vingt-quatre heures. En effet, nous savons les uns et les autres, pour avoir mené des campagnes électorales, qu'il est parfois nécessaire de se rendre rapidement disponible : il paraît donc difficile d'augmenter la durée du délai de prévenance.
Mme la présidente. L'amendement n° 150, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L'article 8 liste les différentes élections pour lesquelles l'employeur devra laisser aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer aux campagnes électorales.
Or, depuis la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, deux élections ont lieu le même jour dans ces villes : l'élection au conseil municipal, qui est bien incluse dans la liste des élections pour lesquelles le salarié peut obtenir des congés, et l'élection au conseil d'arrondissement, qui n'y figure pas.
Pour éviter toute forme de contentieux entre l'employeur et le salarié candidat à une mairie d'arrondissement, je propose d'ajouter dans cette liste les élections aux conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet ajout est tout à fait pertinent à la suite du vote de la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
L'avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 8 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 201, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le 1 bis du II de la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... – Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l'exercice d'un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d'un abattement de 30 %. Le bénéfice de l'abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale, les grands oubliés de ce texte sur le statut de l'élu sont les artisans, les commerçants, les professions libérales et les agriculteurs. Plusieurs maires de mon secteur sont concernés. J'ai ainsi rencontré dernièrement deux maires, des agriculteurs, qui ne se représenteront pas alors même qu'ils exercent leur premier mandat. Il leur est en effet très difficile de laisser leur activité en veille durant plusieurs années : pendant un mandat, c'est déjà compliqué ; pour deux mandats, c'est vraiment très dur.
Certes, mon amendement est imparfait ; vraisemblablement, il y avait autre chose à faire, mais il faut bien avancer, car rien n'a été proposé sur le sujet jusqu'à présent, ni par le Gouvernement ni par qui que ce soit.
Mon amendement, dont j'avais déposé une version légèrement différente en première lecture, vise donc à mettre en place un mécanisme fiscal de soutien afin de favoriser la participation des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles et des professions libérales à la vie démocratique. Nous le savons bien, aujourd'hui nous avons besoin d'eux au vu du nombre de maires qui ont démissionné.
Cette proposition de loi est un véhicule législatif qui peut contenir des mesures concrètes pour encourager l'engagement civique, y compris lorsqu'on exerce les types de métier que j'ai énumérés.
Notre amendement tend à rétablir l'article 8 bis, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit d'octroyer une aide de l'État aux artisans, aux agriculteurs et aux commerçants indépendants optant pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat.
Aujourd'hui, il n'existe ni dispositif d'aide ni autorisation d'absence, à l'instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé ou de la fonction publique – je vous renvoie à la discussion que nous venons d'avoir. Mon amendement prévoit donc une aide pour les artisans, agriculteurs ou commerçants indépendants qui veulent s'investir dans un mandat.
La plupart des élus sont des retraités ou des salariés, pour lesquels la mise entre parenthèses d'une activité est plus simple que pour les professions libérales. J'aimerais que nous envoyions un signal aux autres catégories que j'ai citées. D'autres dispositifs sont certainement envisageables, mais c'est le seul qui soit proposé aujourd'hui dans cette proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Mon cher collègue, toutes les professions sont-elles traitées dans les dispositions relatives au statut de l'élu ? Non. Est-il plus facile d'être élu en exerçant certaines professions ou en étant soumis à certains statuts ? Oui. L'amendement dans sa rédaction actuelle est-il pertinent ? La réponse est malheureusement non.
Deux obstacles essentiels nous amènent à nous opposer à l'amendement que vous proposez.
D'une part, tel qu'il est rédigé, il ne permet pas de faire varier le taux de l'abattement en fonction du temps effectivement consacré au mandat, comme c'est le cas dans le cadre des dispositions applicables aux salariés ou aux fonctionnaires, ce qui peut créer un effet d'aubaine.
D'autre part, il repose sur l'exigence qu'une location-gérance ait été conclue pour permettre à l'élu de se consacrer à son mandat, ce qui semble inapplicable en droit et en pratique.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, même si j'entends vos arguments, je rejoins l'avis de la commission.
Sur le fond, votre amendement ne concerne que les élus locaux qui exercent une activité indépendante, qu'ils soient propriétaire ou exploitant d'un fonds de commerce ou qu'ils exercent une activité artisanale individuelle. On crée ainsi une catégorie particulière d'élus, alors que d'autres, qui exercent des professions indépendantes, pourraient être concernés. Il existe donc un risque de rupture d'égalité.
Nous vous demandons donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, j'entends les arguments que vous avancez, mais la rupture d'égalité existe déjà bel et bien. Elle existe entre les fonctionnaires, les retraités – ce qui est mon cas – et les salariés des entreprises privées ou publiques, d'une part, et toutes les catégories que j'ai mentionnées, d'autre part.
Pourquoi ne pas créer un statut spécial pour ces personnes, qui représentent une grande partie de la population ? Car eux aussi pourraient s'engager dans un mandat local. C'est l'objectif de cette proposition de loi, mais rien dans le texte ne permet de l'atteindre.
J'admets que la rédaction de l'amendement est imparfaite., mais je précise qu'il a été voté, à une très large majorité, par l'Assemblée nationale. Lorsque la proposition de loi a été examinée ici en première lecture, on m'avait fait exactement la même réponse : « Oui, nous sommes conscients qu'il faut faire quelque chose. » Depuis lors, rien n'a été fait, ni par le Gouvernement ni par les instances de notre assemblée.
On écarte mon amendement d'un revers de main, en disant qu'il est mal écrit ou qu'il crée une inégalité. Mais l'inégalité existe déjà, et elle est bien plus criante qu'elle ne le serait si mon amendement était adopté. Agissez donc pour la résorber, sinon nous laisserons de côté une grande partie de la population active française, et ces personnes ne s'engageront pas davantage.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis demeure supprimé.
Article 9
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-1 est ainsi modifié :
aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ; »
b) Après le 4°, sont insérés des 5 et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;
c) (Supprimé)
d) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. » ;
e) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 2123-2 et du dernier alinéa des articles L. 3123-2, L. 4135-2, L. 7125-2 et L. 7227-2 est ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 2123-3, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de » ;
3° L'article L. 4135-1 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;
b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu à ces séances et réunions. »
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.
M. Simon Uzenat. L'article 9 contient plusieurs dispositions qui actent un certain nombre d'avancées. Je pense en particulier à la revalorisation du plafond d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière, grâce à l'adoption en première lecture d'amendements déposés notamment par notre groupe et les rapporteurs.
La revalorisation constitue tout de même en un quasi-doublement, passant de 108 à 200 Smic horaires, tandis que le plafond d'heures passe de soixante-douze à cent heures. Cette avancée a été confirmée par l'Assemblée nationale. C'est évidemment bon à prendre, mais c'est très loin d'être suffisant, madame la ministre.
Alors que vous étiez rapporteure sur ce texte, nous avions eu l'occasion de débattre de cette question. Il conviendrait notamment de revaloriser les crédits d'heures pour les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. Nous avions déposé un amendement qui, à l'époque, avait été rejeté au titre de l'article 40 de la Constitution.
J'en viens au sujet des salariés protégés. Nous avions débattu en première lecture d'un de nos amendements, mais il avait été rejeté par le Gouvernement et la droite sénatoriale. Néanmoins, cette question reste ô combien d'actualité. Nous avons donc déposé un amendement, mais l'article 45 a fait son œuvre – je l'ai déjà dit, il s'agit plus d'une micropipette que d'un entonnoir…
Il conviendrait que nous puissions avoir ce débat. Il ne s'agit pas de mélanger les organisations syndicales et les élus, mais, dans les deux cas, il s'agit de corps intermédiaires qui doivent être accompagnés et soutenus.
En effet, dans nos départements, nous avons, les uns et les autres, foule de témoignages d'élus qui confirment qu'ils subissent des pressions de leurs employeurs, lesquelles les conduisent parfois à accepter quasiment de force des ruptures conventionnelles – quand il ne s'agit pas de licenciements – à la suite de leur engagement et en fonction de la couleur de cet engagement.
Cette situation est absolument inacceptable. Nous devrons à l'avenir renforcer la protection des élus. Nous ne pouvons pas avoir de débat sur notre amendement, mais, au travers de ma prise de parole, je souhaitais dire à mes collègues que nous souhaitons continuer à avancer sur cette question.
Mme la présidente. L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 9 rétablit l'extension des autorisations d'absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d'un mandat spécial.
Chacun le sait, les élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux séances et réunions inhérentes à leurs fonctions, ce qui est tout à fait normal, ainsi que d'un crédit d'heures pour l'administration de la collectivité et la préparation des réunions où ils siègent, le tout dans la limite d'un temps global annuel d'absence.
Ce temps libéré et l'ensemble des garanties offertes à l'élu sont destinés à faciliter l'exercice des fonctions électives. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a élargi les autorisations d'absence aux réunions organisées par les EPCI, à la participation aux événements liés aux fêtes légales, aux commémorations, ainsi qu'aux fêtes et journées nationales instituées par décret.
Au total, il existe déjà un ensemble de garanties, améliorées par l'Assemblée nationale, qui impliquent une importante mise à disposition du collaborateur par l'entreprise, laquelle ne peut être excessivement mise à contribution. Sinon – nous avons déjà eu ce débat –, cela pourrait se retourner contre un élu qui serait à la recherche d'un emploi : l'entreprise pourrait considérer que son statut d'élu présente trop de contraintes.
Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 8 de l'article 9 pour les raisons que je viens d'invoquer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Nous avons, malheureusement, une divergence d'appréciation avec le Gouvernement.
Supprimée en première lecture par les députés, l'extension des autorisations d'absence aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial a été rétablie par la commission parce que, initialement, ce point faisait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et notre assemblée. L'idée était non pas e prévoir une extension infinie des autorisations d'absence, mais de faciliter la conciliation de l'exercice du mandat avec la pratique professionnelle.
Le Gouvernement nous indique avoir un problème avec la notion de mandat spécial. Nous ne partageons pas son point de vue, car le mandat spécial est bien circonscrit par la jurisprudence du Conseil d'État. Par conséquent, il n'y pas de risque, pour répondre à l'argument de Mme la ministre, que ledit mandat « déborde » sur l'activité exercée au sein de l'entreprise.
Un mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, telle que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, comme un festival ou une exposition, le lancement d'un chantier important ou encore un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité.
Il s'agit donc là non pas d'une sujétion forte, d'une magnitude insupportable, pour l'entreprise, mais d'un moyen de garantir l'exercice du mandat aux élus concernés, dans le cadre de l'accord que nous avions initialement avec le Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle notre avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le rapporteur, j'irai dans votre sens. L'amendement n° 241 vise à revenir sur l'extension des autorisations d'absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d'un mandat spécial, mesure que j'avais portée, avec le soutien des membres du groupe Les Indépendants, en première lecture, comme plusieurs collègues d'autres groupes.
Lors de l'examen en première lecture au Sénat, le Gouvernement s'était pourtant déclaré plutôt favorable à cet ajout des missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial, reconnaissant qu'elles correspondaient à des opérations indispensables et inhabituelles dans l'exercice d'un mandat.
Ce caractère inhabituel est à prendre en compte et à mettre en balance avec le poids supposé que cette mesure représenterait pour les entreprises. Là encore, le Gouvernement avait à l'époque reconnu que les contraintes induites pour l'employeur seraient limitées.
Il faut aussi rappeler que le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d'urgence, n'est pas attribué à la légère et qu'il requiert nécessairement une délibération.
En proposant de revenir sur cette mesure, on envoie un mauvais signal aux élus, en laissant penser que ceux-ci font une utilisation excessive de prérogatives qui leur sont confiées et en minimisant l'importance des missions qu'ils conduisent dans le cadre des mandats spéciaux. Dans le contexte de crise de l'engagement que l'on connaît, ce n'est pas une bonne chose !