Séance du 21 octobre 2025

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du président du Sénat, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (proposition n° 854 [2024-2025], texte de la commission n° 34, rapport n° 33).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, face aux nombreuses démissions de maires, nées de la lassitude, de la complexité de la tâche, du poids des responsabilités, de la pression morale et des violences dont ces élus font parfois l'objet, ainsi que de la difficulté de concilier engagement, vie personnelle et vie professionnelle, M. le président du Sénat annonçait voilà deux ans au congrès des maires une initiative sénatoriale en faveur d'un statut de l'élu.

Fidèle à cette promesse, le Sénat votait à l'unanimité, en mars 2024, une proposition de loi transpartisane destinée à encourager, faciliter et sécuriser l'engagement municipal.

Depuis lors, nous le savons, ce texte a subi les secousses politiques qui sont survenues et les aléas du calendrier parlementaire. Or nous devons tenir cette promesse. Nous le devons non seulement à ceux qui s'engagent pour servir, mais aussi à ceux qui hésitent à s'engager.

Fruit d'une large concertation, cette proposition de loi traduit une conviction que le Sénat a toujours défendue : l'engagement local, force précieuse et même essentielle, est le pilier vivant de notre démocratie.

Le présent texte est également le fruit d'un travail approfondi, transpartisan et pragmatique. Il illustre ainsi la qualité du travail parlementaire.

Je tiens à saluer l'apport du Sénat, plus particulièrement celui de sa commission des lois et de ses rapporteurs. Je n'oublie pas non plus la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Derrière les mots sobres d'élu local se cache une réalité humaine généreuse et immense : l'engagement de plus de 500 000 élus de la République, qui jour après jour font vivre nos territoires, agissent sans relâche pour leurs concitoyens, dans la discrétion, certes, mais toujours dans la fidélité à l'intérêt général. Je veux, avec vous, leur rendre un hommage profond et sincère.

Le présent texte traduit la reconnaissance, par la Nation, d'un engagement citoyen exigeant, parfois ingrat et risqué, mais qui est essentiel, car il fonde notre démocratie.

Être élu local – vous le savez –, c'est être à la fois décideur, médiateur, gestionnaire, entrepreneur et amortisseur de crises. C'est être à portée de regard et de reproche ; à portée de cœur, aussi. C'est incarner la République dans sa proximité et agir au nom de l'État.

Toutefois, l'engagement local traverse une zone de fragilité. Quelque 450 maires démissionnent chaque année depuis 2020. Pourtant, le rôle de ces élus n'a jamais été si central : c'est à eux que l'on s'adresse quand tout vacille, quand la société devient nerveuse, quand l'État doit agir au plus près, comme ce fut le cas pendant la crise de la covid.

Cette proposition de loi revient aujourd'hui en deuxième lecture au Sénat, après que l'Assemblée nationale l'a adoptée à l'unanimité, en juillet dernier.

Si cette séance a lieu aujourd'hui, c'est grâce à la détermination de chacun d'entre nous, dans nos fonctions respectives ; c'est grâce au soutien sans faille des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que des représentants des associations d'élus ; et c'est tout particulièrement grâce à M. le Premier ministre, qui a voulu faire de cette proposition de loi l'un des premiers textes soumis au Sénat lors de cette session parlementaire.

Le présent texte repose sur trois piliers.

Premièrement, il s'agit de faciliter l'engagement en le rendant plus compatible avec la vie quotidienne, personnelle, professionnelle et même estudiantine ; en permettant l'accès aux indemnités de maladie et de grossesse, ainsi que la prise en charge de frais de garde et de déplacement imposés par la fonction d'élu. Je rappelle que plus de 80 % des élus locaux sont bénévoles.

Deuxièmement, il s'agit de sécuriser cet engagement. Chaque élu doit pouvoir exercer son mandat sans peur. C'est pourquoi nous exprimons tous la volonté d'étendre la protection fonctionnelle et de clarifier les règles de conflit d'intérêts, sur la base des excellentes recommandations du rapport Vigouroux.

Troisièmement, et enfin, il s'agit d'encourager l'engagement local, non seulement par l'accès à la formation et la validation des acquis de l'expérience (VAE), mais aussi par la sécurisation de la fin de mandat, laquelle doit faciliter les reconversions professionnelles.

Je le rappelle avec force, cette proposition de loi ne crée pas de privilège. Les élus sont garants du respect des lois. Il s'agit simplement de tenir une promesse républicaine et démocratique : tout citoyen, quels que soient son âge, son métier et son statut social, doit pouvoir s'engager au service de sa commune. C'est l'honneur de notre République.

Le statut de l'élu est une étape dans la reconnaissance du rôle fondamental des collectivités territoriales.

Ici même, la semaine dernière, M. le Premier ministre affirmait sa volonté de conduire, en concertation avec le Parlement et les associations d'élus, un nouvel acte de décentralisation, non pas pour multiplier les structures, mais pour clarifier les responsabilités, afin de garantir l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre.

Cette proposition de loi cherche l'équilibre entre la responsabilité publique et la juste reconnaissance de ceux qui l'assument.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de nos différences, ce texte nous rassemble. Il parle de dévouement, d'engagement et de civisme. Il s'adresse à toutes celles et tous ceux qui, de la plus petite commune de France à la grande métropole, incarnent la République du quotidien. Ce ne sont pas des notables, mais des serviteurs, des citoyens engagés pour servir.

En adoptant cette proposition de loi, vous enverrez un signal clair : celui d'un État qui fait confiance à ses élus, d'une démocratie qui respecte ses serviteurs, d'une République qui se souvient de ce qu'elle leur doit.

Il est de notre responsabilité de faire en sorte qu'en mars prochain, dans chaque territoire, des femmes et des hommes disent encore : « Oui, je veux servir. »

Le parcours du présent texte n'a pas été un long fleuve tranquille, et désormais le temps presse. Dans quelques mois des élections municipales auront lieu. Cette proposition de loi, qui chemine depuis un si long moment, suscite de fortes attentes. Sa mise en œuvre rapide engage notre responsabilité collective.

Des différences d'appréciation entre l'Assemblée nationale, le Gouvernement et votre assemblée persistent, naturellement. Mais je ne doute pas que nous saurons ensemble les surmonter en trouvant des voies d'accord, pour garantir dans le temps voulu la prospérité de ce texte de reconnaissance de la Nation. La démocratie locale et nos élus locaux le valent bien. Il est temps de conclure. Nous le leur devons. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a maintenant plus d'un an et demi que le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

Après plusieurs atermoiements, nous nous réjouissons de pouvoir enfin examiner ce texte en deuxième lecture, tant la situation de nos élus locaux paraît préoccupante.

Le rythme des démissions ne cesse de s'accélérer, notamment parmi les maires. Plus de 2 000 d'entre eux ont démissionné depuis 2020. On estime en outre que, dans le même temps, plus de 30 000 conseillers municipaux se sont démis de leurs fonctions.

Pour enrayer la crise de l'engagement local, le texte que nous examinons aujourd'hui contient des mesures ambitieuses visant à améliorer le régime indemnitaire des élus locaux et les conditions d'exercice des fonctions électives tout en sécurisant la sortie de mandat.

Face au profond malaise ressenti par nos élus, et alors que les élections municipales de 2026 approchent à grands pas, il est impératif que ce texte transpartisan, largement attendu et de nature à renforcer l'attractivité des mandats, entre en vigueur au plus vite, avant le renouvellement de mars prochain. Comme le disait à l'instant Mme la ministre, « il est temps de conclure ».

Le texte adopté par le Sénat a subi d'importantes modifications à l'Assemblée nationale, pas moins de 236 amendements ayant été adoptés par nos collègues députés.

Certaines mesures issues des travaux de notre assemblée ont suscité une large adhésion. D'autres ont été enrichies, ce dont nous nous félicitons. D'autres encore, pourtant indispensables, ont a contrario été revues à la baisse, voire supprimées.

Pour cette deuxième lecture, la commission s'est attachée à préserver l'équilibre et l'esprit initial du texte. En suivant cette méthode de travail, nous avons fait le choix de rétablir les dispositifs adoptés par le Sénat lorsqu'ils présentaient un caractère plus ambitieux, tout en maintenant certains apports bienvenus de l'Assemblée nationale.

J'en viens maintenant au premier axe, relatif à l'amélioration du régime indemnitaire des élus locaux, de cette proposition de loi.

Nous nous félicitons des accords de principe trouvés avec nos collègues députés, par exemple quant à la majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux. Il s'agit là d'une mesure très attendue.

En revanche, nous regrettons certaines modifications apportées. La revalorisation des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints a ainsi été revue à la baisse. Dans un esprit de compromis, la commission a toutefois adopté ce dispositif à l'identique, compte tenu de la situation budgétaire actuelle.

En parallèle, la commission des lois a tenu à rétablir un certain nombre de mesures essentielles. Je pense notamment à la fixation par défaut des indemnités au maximum légal pour les exécutifs locaux. Cette disposition permettra d'éviter, en début de mandat, de longs débats conduisant bien trop souvent les élus locaux à renoncer aux indemnités auxquelles ils ont droit.

Je laisse à mon collègue rapporteur Éric Kerrouche le soin de vous présenter plus en détail les dispositions destinées à améliorer les conditions d'exercice du mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'amélioration des conditions d'exercice du mandat constitue le deuxième axe de cette proposition de loi.

Les améliorations de nature matérielle figurant dans ce texte ont fait l'objet, et l'on peut s'en féliciter, d'une large convergence de vues entre les deux assemblées. Je pense notamment au remboursement obligatoire par les collectivités territoriales des frais de transport engagés par les élus locaux, assorti d'une compensation par l'État, au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants.

De même, nos collègues députés ont opportunément complété le dispositif que nous avons créé à l'article 6 bis, alignant les droits et les garanties des conseillers d'arrondissement sur ceux des conseillers municipaux.

D'autres améliorations concernent spécifiquement les élus locaux qui poursuivent une activité professionnelle en parallèle de leur mandat : c'était un de nos objectifs. Je pense aux activités prévues à l'article 9, lequel complète le régime des autorisations d'absence dont bénéficie un élu salarié pour se consacrer à son mandat, ainsi qu'à l'article 11 bis, qui permet la prise en compte des mandats électifs locaux pour les affectations et les mutations dans la fonction publique d'État.

Si la plupart de ces mesures ont fait l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées, les accords n'ont pas été systématiques. La commission a donc tenu à revenir, dans la mesure du possible, aux dispositifs votés par le Sénat, lorsque ces derniers se révélaient plus protecteurs pour les élus locaux. La commission a par exemple réintroduit la version sénatoriale de l'article 8 en fixant la durée maximale du congé électif à vingt jours, contre quinze dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Enfin, diverses mesures sont destinées à faciliter la conciliation entre exercice d'un mandat local et vie personnelle.

Ainsi, l'article 16 facilite la prise en charge des frais de garde engagés par les élus locaux. La commission a rétabli l'obligation de compensation par l'État des remboursements versés par les communes de moins de 10 000 habitants. Nos collègues députés avaient réservé cette disposition aux seules communes d'outre-mer, ce qui ne nous paraissait pas suffisant.

L'article 17 traite quant à lui des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent continuer l'exercice de leur mandat lorsqu'ils sont placés en congé de maladie. Vous vous en souvenez, certains d'entre eux ont dû rembourser leurs indemnités journalières de sécurité sociale à cause d'un document mal rempli.

Sur ce sujet, la commission a souhaité aller plus loin que le dispositif initial, en considérant que les élus doivent pouvoir continuer d'exercer leur mandat indépendamment de l'avis de leur praticien. Face à un certain nombre de situations choquantes, il nous semblait utile de revenir à la version défendue et adoptée au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il m'appartient à présent de vous présenter les mesures visant à sécuriser l'engagement des élus.

Les articles 18 à 18 bis traitent d'un sujet important : la répression de la prise illégale d'intérêt et, plus largement, la prévention des conflits d'intérêts.

En la matière, nous avons le même objectif : la définition de dispositifs en phase avec les réalités de l'action des élus, qui n'entravent pas de façon disproportionnée les travaux qu'ils mènent au service de l'intérêt général. Évidemment, nous ne nions pas pour autant la nécessité de sanctionner les cas d'atteinte avérée à la probité.

À ce titre, les travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale s'accordent sur un point essentiel : la loi doit édicter, de la façon la plus claire qui soit, qu'un intérêt public ne saurait entrer dans le champ de la répression du délit de prise illégale d'intérêt. Il s'agit, dans ce domaine, d'une révolution copernicienne.

Chacun, sur ces travées, doit mesurer la portée de ces dispositions. C'est là une évolution substantielle de notre droit.

Par ailleurs, la commission a entendu revenir sur diverses mesures d'assouplissement du régime de prévention des conflits d'intérêts applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales.

En première analyse, la rédaction de ces dispositions, introduites par l'Assemblée nationale, ne nous paraissait pas pleinement aboutie. En outre, elle posait selon nous de réels problèmes techniques.

Mes chers collègues, nombre d'entre vous ont déposé des amendements visant à rétablir ces dispositions.

Nous entendons évidemment vos préoccupations, qu'expriment également certaines associations d'élus. Néanmoins, le texte adopté par nos collègues députés provoquerait un certain nombre d'effets pervers. Dès lors, les dispositions dont il s'agit iraient à l'encontre du but que nous visons tous : apporter enfin de la sécurité juridique aux élus. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons, aux articles 18 et 18 bis A, des amendements visant à tenir compte de vos préoccupations tout en préservant la robustesse juridique des dispositifs considérés.

Parallèlement, la commission a réintroduit les avancées votées en première lecture par le Sénat. Je pense en particulier à l'octroi automatique de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus.

J'en viens au volet relatif à l'accompagnement des élus locaux, dans le respect des principes déontologiques.

La commission a par exemple rétabli le préremplissage de la déclaration de patrimoine par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin d'alléger les contraintes administratives pesant sur les élus,…

M. Michel Masset. Très bien !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. … contraintes dont on ne peut que déplorer la lourdeur.

Enfin, cette proposition de loi vise à mieux sécuriser la sortie de mandat.

Le texte de la commission permettra notamment d'entériner l'éligibilité de l'ensemble des élus locaux à la démarche de validation des acquis de l'expérience. Nos débats en séance nous donneront, en outre, l'occasion d'acter des évolutions quant à la situation des élus privés d'emploi à l'issue du mandat.

Mes chers collègues, nous nous sommes efforcés de revenir à l'esprit ayant présidé à l'élaboration de cette proposition de loi tout en conservant les apports judicieux de l'Assemblée nationale.

Le texte que nous vous proposons d'adopter comporte des mesures ambitieuses, qui, j'en suis convaincue, sauront répondre aux attentes exprimées par les élus et revaloriser leur engagement.

Ce dispositif d'ensemble est à la fois protecteur pour nos élus, cohérent et complet. En ce sens, il demeure fidèle à l'ambition initiale du Sénat…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit de mener à bien un travail très attendu, en créant un véritable statut de l'élu local. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Bravo !

Mme Salama Ramia. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où notre pays traverse une crise politique et démocratique, il pourrait paraître inopportun de prendre du temps, au Parlement, pour traiter du statut de l'élu. C'est pourquoi il est important de rappeler l'objectif de ce texte. J'évoquerai de même, une nouvelle fois, les ambitions que défend sur ce sujet le groupe auquel j'appartiens.

Si je suis aujourd'hui législateur, élu par des élus, c'est parce que je me suis d'abord engagé dans un parcours personnel et citoyen au sein de ma commune.

J'ai ainsi pu constater, non seulement l'importance de cet échelon local et la nécessité d'être à l'écoute de nos concitoyens, mais aussi le dévouement des membres du conseil municipal. J'ai pu mesurer le temps qu'ils consacraient à leurs administrés, dont ils s'efforçaient toujours de résoudre les problèmes.

Ce texte cherche à répondre à une attente exprimée de longue date par les écologistes : la création d'un réel statut de l'élu, à même de lever les freins à l'engagement citoyen et de faciliter pour tous l'exercice de mandats électifs locaux.

Les dernières années ont été particulièrement difficiles. Budgets de plus en plus serrés conjugués à une perte d'autonomie financière des collectivités territoriales ; marges de manœuvre sans cesse plus limitées : les maires, ces élus en qui les Français ont le plus confiance, se trouvent de plus en plus exposés.

Nous l'exprimions dès la remise des conclusions du groupe de travail sur la décentralisation réuni par le président Larcher : « Notre groupe soutient l'action des élus locaux et s'associe à l'ensemble des propositions qui pourraient leur permettre une plus grande protection, un meilleur accompagnement dans leur engagement. Souvent non indemnisés, la conciliation de leurs vies professionnelle et personnelle peut être un frein à leur implication. Nous nous associons à la demande d'un véritable statut de l'élu, plus protecteur, et du développement des moyens concrets d'accompagnement pour améliorer la parité et la diversité des profils. »

Ce texte tente de répondre en pratique, quoique de manière incomplète, aux attentes exprimées sur ce sujet.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défend un statut de l'élu à la fois complet et efficace, incitant à l'engagement citoyen individuel au service du collectif.

Les dispositions de l'article 40 et une certaine frilosité des gouvernements saisis de ce texte à reprendre nos idées sur deux points essentiels atténuent quelque peu la portée des dispositions présentées aujourd'hui.

Tout d'abord, je pense à la formation. Les élus locaux sont confrontés à des problématiques de plus en plus complexes et aux attentes accrues de nos concitoyens ; et je ne reviendrai pas aujourd'hui sur le désengagement de l'État, qui atteint même désormais les missions régaliennes.

Nous aurions ainsi voulu voir figurer dans ce texte, ou à tout le moins pouvoir défendre, ce que l'article 40 nous interdit, un effort accru en faveur de la formation des élus, et en priorité les primo-élus. Je pense en particulier aux questions de probité, à l'exercice des pouvoirs de police et aux conséquences du changement climatique, sur lesquelles a insisté ma collègue Ghislaine Senée.

Ensuite, nous continuons d'appeler l'attention sur la conciliation des vies personnelle, parentale et professionnelle avec l'exercice d'un mandat local.

Pour mieux concilier vie professionnelle et vie d'élu, il convient non seulement d'améliorer le régime indemnitaire pour tous, mais aussi d'étendre les conditions dans lesquelles les élus peuvent s'absenter pour remplir leurs fonctions et d'assurer la prise en compte de ces absences dans tous les calculs sociaux.

Pour ce qui concerne l'accompagnement des personnes qui souhaiteraient s'engager un temps au service de leur collectivité territoriale, les élus de notre groupe restent sur leur faim – nous l'avons déjà rappelé en première lecture.

Dans l'exercice des mandats locaux, la différence d'implication est bien trop flagrante entre, d'une part, les retraités, fonctionnaires et salariés du privé, et, d'autre part, les artisans, commerçants, paysans et indépendants.

Les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie d'élu ont bien sûr toute leur importance. De même, nombre de personnes renoncent faute du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions de manière correcte. Mais n'oublions pas non plus que, si de nombreuses personnes refusent de s'engager, c'est parce qu'il est particulièrement difficile de gérer les allers-retours entre vie professionnelle et vie d'élu. Au sein de notre groupe, nous estimons que le présent texte ne permet toujours pas de répondre à cette problématique.

Nous avons introduit de nouvelles dispositions relatives à la vie familiale, et nous nous félicitons qu'elles aient été conservées. Cela étant, nous voulons aller au-delà, en assurant la prise en compte de l'ensemble des parentalités. Aussi, par notre amendement n° 205, nous proposons d'étendre au congé d'adoption l'avancée obtenue au titre du congé de maternité.

Nous sommes tout aussi attentifs aux mesures permettant la meilleure participation des personnes en situation de handicap, progrès défendus par mon collègue Thomas Dossus.

Enfin, je regrette que rien n'ait pu avancer pour les élus d'arrondissement ou de secteur des villes de Paris, Lyon et Marseille,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Si !

M. Guy Benarroche. … dont les gouvernements successifs semblent traiter le cas au coup par coup.

Mes chers collègues, les membres de notre groupe voteront ce texte, car il contient des avancées nécessaires et même indispensables pour valoriser et protéger l'engagement des élus locaux. Mais il ne faudrait pas que le nouveau gouvernement réduise cette proposition de loi à l'état de coquille vide.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Guy Benarroche. Il faudra donc assurer des financements à la hauteur des avancées que ce texte contiendra. (Mme Ghislaine Senée et Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure, applaudissent.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie tous de bien vouloir respecter votre temps de parole.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans cinq mois auront lieu les élections municipales. Il s'agit par définition d'un moment essentiel de notre vie démocratique : les Français choisiront celles et ceux qui, pendant six ans, porteront la voix de leur commune.

Les élus locaux sont le dernier poumon démocratique de notre pays, tant les gouvernements successifs ont abîmé notre vie politique. Sur ce point, je pense que nous serons tous d'accord : il faut non seulement savoir les écouter et les accompagner, mais aussi leur donner les moyens d'agir.

Nous dressons le même constat et exprimons la même préoccupation. Au sujet des moyens, en revanche, je crains que nous n'ayons quelques divergences.

Depuis plusieurs années, nos élus locaux affrontent des conditions d'exercice toujours plus difficiles. Ils sont confrontés non seulement à la violence, souvent verbale, parfois physique, mais aussi à la solitude, à la complexité administrative et à un sentiment d'abandon croissant.

Vous l'avez rappelé, madame la ministre : ce malaise s'exprime par la multiplication des démissions, notamment dans les communes rurales, où la fonction de maire et même de conseiller municipal devient un véritable parcours du combattant. Or, lorsque les élus locaux renoncent, c'est la République qui meurt à petit feu.

Le présent texte vise à répondre à ce constat. Il contient plusieurs avancées, que nous devons saluer : la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, aujourd'hui bien trop faibles dans les communes rurales, où l'on est élu sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, où l'on s'engage au détriment de sa retraite, de ses congés et souvent de sa vie familiale ; l'amélioration du régime de retraite des élus ; la prise en compte d'un trimestre supplémentaire par mandat complet ; ou encore la meilleure protection sociale et juridique dans l'exercice des fonctions électives locales.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Elles traduisent, enfin, l'engagement de celles et ceux qui consacrent leur vie à leur commune, souvent aux dépens de leur carrière et de leur famille.

Toutefois, mes chers collègues, si ce texte apporte des réponses utiles, il ne saurait masquer l'inaction persistante du Gouvernement.

Ces dispositions – nous le savons – ne sont pas nées d'une initiative ministérielle. Elles résultent bien d'un travail du Parlement, mené sous la pression des associations d'élus et des territoires. C'est le Parlement qui agit là où l'exécutif se contente de promesses.

Les élus locaux attendent depuis longtemps la reconnaissance pleine et entière de leur statut, la clarification de leurs droits et devoirs, ainsi qu'une réelle protection contre les risques inhérents à leur mandat. Or, jusqu'à ce jour, le Gouvernement a laissé perdurer un système inégal et déséquilibré. On demande toujours plus aux communes tout en leur retirant leurs moyens, et les dispositions du projet de loi de finances (PLF) ne vont pas améliorer leur situation.

Cette proposition de loi précise bien que l'élu exerce ses fonctions avec dignité, probité et impartialité ; qu'il bénéficie d'un droit à la formation et d'une protection organisée par la collectivité territoriale. Mais ces principes resteront lettre morte sans moyens budgétaires clairs, sans la volonté politique d'en assurer l'application.

Le présent texte renforce également la conciliation entre mandat et vie professionnelle. Il étend notamment les cas dans lesquels une autorisation d'absence peut être accordée et facilite le dialogue avec les employeurs. Là encore, l'intention est bonne, mais elle se heurte à la réalité : un salarié élu reste aujourd'hui trop souvent perçu comme un problème par son employeur.

Où est le soutien concret de l'État pour encourager les entreprises à valoriser l'engagement civique de leurs salariés ?

Quant à la promesse d'une meilleure formation des élus, elle va certes dans le sens de la professionnalisation du mandat. Mais elle ne pourra pas suffire à combler le désintérêt croissant pour la vie publique si les conditions matérielles d'exercice des fonctions électives locales restent si précaires.

Le Gouvernement continue de parler de la décentralisation, mais il ne cesse d'en réduire la portée. À quelques mois des élections municipales, ce constat est particulièrement préoccupant.

Le présent texte est un début. Nous le voterons, mais il faut redoubler d'efforts face à ce défi.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le stress », « le poids de la fonction », « l'usure psychologique », « l'incertitude » : ces mots sont régulièrement utilisés pour qualifier le quotidien d'un élu local.

Le Sénat tire depuis longtemps la sonnette d'alarme face à une crise de l'engagement local et préconise de « faciliter l'exercice des mandats municipaux » afin de rendre ces missions plus attractives.

Et nous y sommes ! À quelques mois des échéances municipales, le constat est frappant : à tel point que nombre d'équipes éprouvent des difficultés à réunir suffisamment de candidats pour constituer une liste complète. En Lot-et-Garonne, la majorité des communes comptent moins de 500 habitants. La situation est critique ; je sais que le constat est partagé sur toutes les travées de l'hémicycle.

Voilà qui met en exergue l'urgence de repenser les conditions d'exercice des mandats locaux, car l'enjeu est de savoir comment la société valorise celles et ceux qui se mettent au service des autres. Ce débat dépasse le seul cas des élus : il concerne aussi d'autres engagements – je pense aux secteurs associatif, social, culturel ou sportif.

Cette maille, qui forme le nécessaire tissu local, s'affaiblit. Nos maires, derniers représentants de ce lien social dans nos communes, doivent trouver dans notre expression une profonde reconnaissance. En ce sens, la présente proposition de loi est bienvenue.

C'est un débat de société que nous devons porter haut, car il conditionne les fondations de notre vivre ensemble. Nous le constatons un peu plus chaque jour : lorsque l'État est en crise, le pôle de stabilité pour les citoyens reste l'élu de sa commune.

Le texte comporte quelques mesures visant, notamment, à faciliter le recours aux autorisations d'absence professionnelle, à valoriser l'indemnité des élus des petites communes, à mettre en place des aménagements spécifiques pour les étudiants candidats à des élections locales, ainsi qu'à automatiser la délivrance d'acquis de l'expérience aux maires. Cette dernière disposition est d'ailleurs pleinement justifiée, tant il semble naturel que le mandat de maire, d'une durée de six ans, permette d'acquérir des compétences valorisées sur le marché du travail.

Toutefois, je me permets de rappeler que le texte ne règle pas la question des moyens tant demandés par les maires. Dans l'exercice de leur compétence générale, ces derniers doivent disposer d'équipes et de ressources suffisantes pour donner une traduction concrète au projet de territoire choisi par les habitants. La question devra faire l'objet de futures réflexions, notamment autour de la décentralisation.

Malgré cette petite remarque, l'adoption de ce texte est un signal fort. Le groupe RDSE le votera à l'unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Exclamations amusées.)

J'en profite pour saluer le travail de nos rapporteurs ainsi que celui de la ministre Françoise Gatel, sans oublier Michel Fournier qui a soutenu ce texte en tant que président de l'Association des maires ruraux de France.

La crise politique que nous traversons actuellement justifie que nous renforcions le statut des élus locaux. Beaucoup d'entre nous le savent : le mandat de maire est le plus beau, mais également le plus contraignant.

Chers collègues, que ce texte soit lu comme une preuve de la déférence nationale et de l'amour – il faut aussi savoir parler d'amour – que nous devons à ces femmes et à ces hommes qui s'engagent au quotidien ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture est très attendue par nos élus locaux.

Ceux-ci, à la veille du prochain renouvellement des conseils municipaux, nous informent de l'exigence croissante des citoyens, mais aussi de leur défiance, voire de la violence verbale ou physique dont ces derniers font preuve à l'égard des représentants locaux. Parallèlement, les modalités d'exercice du mandat se complexifient au regard de l'inflation normative ainsi que de la difficile conciliation entre la vie politique, la vie privée et, parfois même, la vie professionnelle de nos élus locaux.

Face à une telle situation, la Haute Assemblée avait déjà adopté, le 10 octobre 2023, la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Dans la continuité de cette dynamique, le texte que nous examinons aujourd'hui répond à une multitude d'enjeux. Je profite de l'occasion pour saluer la qualité du travail effectué par les trois rapporteurs, de même que l'investissement sans faille de Françoise Gatel sur cette proposition de loi, dans ses fonctions tant sénatoriales que gouvernementales.

J'évoquerai d'abord l'amélioration du régime indemnitaire, pour me féliciter que la commission des lois du Sénat ait approuvé le dispositif de revalorisation des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, en le ciblant davantage sur les plus petites communes. Selon moi, ces dernières en avaient davantage besoin que les plus grandes.

La proposition de loi contient également plusieurs dispositifs concrets visant à faciliter l'engagement des élus locaux et à améliorer les conditions de mandat.

Ainsi, l'article 5 rend obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux lorsqu'ils représentent leur collectivité. Il prévoit en outre, pour les communes de moins de 3 500 habitants, une compensation par l'État des remboursements des frais de déplacement. Voilà une mesure concrète qui vient conforter la mobilisation des personnes agissant pour l'intérêt public local !

La sortie de mandat des élus locaux est aussi déterminante, puisqu'une reconversion professionnelle n'est pas toujours chose aisée. La réintroduction des dispositifs relatifs au « contrat de sécurisation de l'engagement » va dans le bon sens. Idem s'agissant des adaptations nécessaires pour les retraites : les retraites des élus sont un élément important ; je salue le travail de Sylvie Vermeillet à cet égard.

Enfin, l'article 18, portant sur la clarification du régime de prise illégale d'intérêts, a fait l'objet de quelques alertes de la part d'associations nationales d'élus. C'est pourquoi les amendements des rapporteurs seront de nature à calmer les doutes de certains, qui – je n'en doute pas – soutiennent pleinement l'esprit de compromis et de responsabilité dont notre Haute Assemblée fait preuve.

J'insiste sur un élément : ce texte doit impérativement aboutir avant les futures élections municipales et communautaires. L'engagement public de nos élus locaux est le poumon démocratique de nos territoires, l'âme de nos départements. Soyons donc à la hauteur !

Vous l'aurez compris, le groupe Union Centriste, probablement à l'unanimité, soutient avec détermination ce texte, qui, s'il n'est pas révolutionnaire, permet de répondre à des attentes de nos élus, mais également d'envoyer un signe fort à celles et à ceux qui ne sont pas engagés et qui pourraient demain être intéressés par un engagement local et municipal. Que notre action soit à la hauteur de cet engagement et de cette volonté de participer à cette ambition locale et territoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Louis Vogel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2020, il y a eu 2 189 départs volontaires de maires, soit plus d'une démission par jour depuis le début du mandat municipal. Fait nouveau, 53 % des démissionnaires étaient des maires élus en 2020.

Selon les sondages, les violences subies, pourtant réelles et préoccupantes, ne sont pas la cause majoritaire de ces démissions. Les véritables causes sont simples : le poids de la fonction ; la technicité de la fonction, à laquelle les maires ne sont pas préparés ; le manque de moyens, à la fois humains et matériels.

Ce constat alarmant appelle d'urgence un soutien renforcé. Le statut de l'élu local constitue une réponse de bon sens, une réponse concrète, et pas simplement de principe, pour enrayer une telle érosion. Madame la ministre, j'ai plaisir à le souligner : vous aviez déposé la présente proposition de loi dans sa version sénatoriale, et nous avons été très nombreux à la cosigner.

Ce texte part d'un constat simple : alors que la professionnalisation de la fonction d'élu progresse, les droits et garanties attachés à cette fonction ne suivent pas. Il vient compléter les avancées issues d'autres lois, notamment la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et Proximité, et la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Espérons qu'il y ait là le même consensus avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes – il ne faut pas se bercer d'illusions –, mais c'est une avancée attendue. Mes collègues ont déjà mentionné l'ouverture de nouveaux droits sociaux, la création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale », la validation des acquis de l'expérience. La commission des lois – je salue le travail de nos rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio, Anne-Sophie Patru et Éric Kerrouche – a présenté un rapport équilibré qui permet la discussion.

J'aimerais évoquer la rémunération : si le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour tous les conseillers municipaux ne fait pas débat pour les maires et responsables d'exécutifs locaux, il demeure discuté, notamment par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), pour sa généralisation aux adjoints et aux conseillers municipaux. Les différents amendements déposés à l'article 2 permettront de dégager une ligne claire.

J'en viens au risque pénal, pour me réjouir des précisions qui ont été apportées s'agissant du délit de prise illégale d'intérêts. L'infraction requerra désormais une appréciation concrète par le juge pénal de l'intérêt en cause. Cet intérêt devra être « suffisant » pour peser ou paraître peser sur l'impartialité du décideur.

Mais, nous le savons, malgré un rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en 2020, malgré la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, la Cour de cassation a maintenu une jurisprudence constante en matière de conflit et de prise illégale d'intérêts : une jurisprudence très défavorable, à laquelle il faut mettre un terme.

À ce titre, je soumettrai à votre vote un amendement tendant à clarifier la question de l'intentionnalité pour plus de protection des élus.

Dans la même logique de protection, et afin de faire face à la montée des menaces et des outrages, l'octroi de la protection fonctionnelle deviendra automatique pour tous les élus victimes de violences. Là encore, il faut qu'il en soit de même en cas de poursuites pénales pour des faits rattachables au service.

Je n'ignore pas les questions budgétaires. Certaines mesures ont un coût. Nous devrons poursuivre notre travail, notamment lors des discussions du projet de loi de finances, qui nous donneront donc l'occasion d'aborder le sujet des missions exercées par les maires en tant qu'agents de l'État, des transferts de compétences ou de l'assiette de certaines dotations. De même, le nouvel acte de décentralisation qui va être engagé doit nous permettre de discuter de l'ensemble de ces questions.

À quelques mois des élections municipales, il faut prendre au sérieux l'augmentation importante des démissions, qui sont en réalité autant d'appels à l'aide de la part des élus locaux. Il revient au premier chef au Sénat, la chambre des territoires, d'y répondre.

En adoptant la présente proposition de loi, nous enverrons un message clair – un message de la République, mais venant du Sénat – à ces territoires pour donner à nos élus les moyens de remplir leur rôle.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc à l'unanimité en faveur de l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je le dis souvent, les élus sont les sentinelles de la République. Ce sont les garants de la préservation essentielle du lien social dans nos territoires. Nous ne devons pas, nous ne pouvons pas les abandonner.

Je me réjouis que le Sénat examine enfin ce texte en deuxième lecture. C'est une demande récurrente qui m'est adressée, tout comme à vous, par les maires et les conseillers municipaux lorsque nous échangeons sur le terrain.

Pourquoi une telle attente ? Parce que nous observons, année après année, une crise grave des vocations et parce que les élections municipales de 2026 approchent à grands pas ! Il est urgent de s'attaquer aux causes de la crise de la démocratie locale par la mise en place d'un statut de l'élu protecteur.

La crise s'explique principalement par la dégradation implacable des conditions d'exercice des mandats locaux, qui entraîne le découragement et la désillusion des élus. Et il est à craindre que la perte d'attractivité de ces mandats n'entrave également de nouvelles vocations.

Violences contre les élus locaux, régime indemnitaire et garanties insuffisantes, complexification administrative, exigences citoyennes croissantes, manque de liberté d'entreprendre et manque d'autonomie financière… Il est demandé aux élus de faire toujours plus, notamment en matière de services publics, avec toujours moins.

J'en profite pour souligner que le projet de loi de finances de 2026 en est malheureusement une illustration de plus. Il n'est pas acceptable de demander un effort de 4 milliards d'euros ou, plus exactement, de 7 milliards d'euros, aux collectivités territoriales.

Faciliter l'exercice du mandat local, c'est le titre d'un rapport flash que j'ai remis avec nos collègues Guylène Pantel et Pascal Martin au mois de décembre 2023 et qui est en partie repris dans la présente proposition de loi. Je veux saluer le travail de Françoise Gatel, à l'époque présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et celui de mes collègues rapporteurs aujourd'hui.

Ont ainsi été retenues, notamment, l'amélioration du régime des autorisations d'absence, la compensation par l'État des frais de garde engagés par les élus lors des réunions, ou encore la création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

Mais je pense que nous pouvons aller encore plus loin pour sécuriser l'action des maires. Je présenterai donc deux amendements tendant à pallier l'insécurité juridique des élus dans les cas de conflits d'intérêts. C'est un signal fort pour favoriser l'engagement.

Pour conclure, je veux saluer l'engagement de nos élus. Je suis convaincue que ce texte, même s'il est toujours perfectible, répondra à leurs demandes en améliorant les conditions matérielles d'exercice, en facilitant la conciliation entre leur mandat, leur vie professionnelle et leur vie personnelle et en sécurisant l'après-mandat et la reconversion.

Cette proposition de loi devra toutefois être complétée par d'autres initiatives législatives de simplification, notamment sur le pouvoir de dérogation aux normes à l'échelon local, afin d'apporter plus de souplesse, comme nos élus le demandent tellement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le temps est venu d'examiner de nouveau ce texte, très attendu, qui n'a pas d'égal en matière de symbole sénatorial.

Après l'examen du texte sur les secrétaires de mairie ou encore de celui sur l'harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales, voici la deuxième lecture de cette initiative sénatoriale, que nous avons toutes et tous dans un coin de notre tête, à commencer par vous, madame la ministre.

D'abord, parce que les élections municipales se dérouleront dans cinq mois.

Ensuite, parce que le congrès des maires débute dans quatre semaines. Et, comme à l'accoutumée, chacune et chacun souhaite accueillir au Sénat les élus de son territoire. Cette fois, nous avons l'occasion de le faire en annonçant de bonnes nouvelles dans leur intérêt et, plus largement, dans celui du pays.

Car oui – il faut le dire sans détour – la vie de nos élus locaux est une priorité sénatoriale dès lors que ces derniers ont décidé de tirer la sonnette d'alarme. En témoignent les données de la récente étude conduite par Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et chercheur au Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l'AMF, dans le cadre de l'observatoire de la démocratie de proximité.

Avec plus de 3 000 changements de maires depuis l'élection municipale de 2020, les démissions volontaires ont atteint un niveau historique : elles s'élèvent à 2 189 à ce jour. Depuis cinq ans, cela représente en moyenne quarante démissions par mois, soit plus d'une par jour. À l'évidence, il y a donc là une véritable crise de l'engagement local.

Les causes en sont variées, mais les solutions envisagées pour y répondre le sont tout autant. Le temps est venu de sécuriser le quotidien des élus en adoptant des mesures qui vont changer de manière concrète l'exercice de leur mandat.

Nous savons ici que la revalorisation est non pas un tabou, mais bel et bien une préoccupation légitime. Je ne connais pas un seul maire qui ait décidé de se présenter pour l'argent. Un maire s'engage jour et nuit, tous les jours de la semaine ; pour une bonne partie d'entre eux, ils perçoivent une indemnité inférieure à ce qu'était leur salaire dans le cadre de leur vie professionnelle antérieure. Je pense notamment aux maires issus des professions indépendantes : commerçants, artisans ou professions libérales ; j'ai même en tête l'exemple d'un élu accompagnateur en moyenne montagne.

Dès l'article 1^er, nous voterons une véritable reconnaissance pour les élus, notamment dans les petites communes, avec un nouveau barème d'indemnités.

Dans le même état d'esprit, nous voterons la majoration de trimestres de retraite pour les élus locaux.

Afin de simplifier leur quotidien, nous voterons également des dispositifs visant à faciliter le recours aux visioconférences ou à élargir le congé électif pour les candidats aux élections locales.

Mes chers collègues, nous parlons en connaissance de cause : concilier vie d'élu, vie professionnelle et vie personnelle n'est pas chose aisée. Il est donc temps de permettre le cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction, comme le prévoit l'article 17.

Notre assemblée créera également les conditions de maintien du mandat pendant un arrêt maladie pour les élus locaux.

Mais pour vraiment s'engager, encore faut-il se sentir en sécurité durant son mandat, comme à son terme. Or, grâce à ce texte, nous pourrons demain acter la validation des acquis de l'expérience et la création d'un mécanisme de certification des compétences.

Sur le plan judiciaire, nous voterons l'octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, menaces ou outrages. S'en prendre aux élus n'a rien d'anodin ; nous devons plus que jamais préserver l'intégrité physique et mentale de ces élus en première ligne.

Mes chers collègues, le groupe RDPI sera donc force de proposition. Les élus que nous représentons nous regardent. Pour eux, comme pour les générations à venir, soyons à la hauteur de leur engagement quotidien. Je vous remercie de voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà seize mois déjà, notre Haute Assemblée a adopté à l'unanimité cette proposition de loi, fruit d'un travail véritablement transpartisan. Nous la retrouvons aujourd'hui enrichie, remaniée, parfois édulcorée, mais toujours inspirée par la même exigence : mieux reconnaître, mieux protéger, mieux accompagner l'engagement local et donc assurer aux maires et aux élus locaux un cadre plus adapté aux enjeux du moment.

Ce texte résulte d'un constat collectif. Comme cela a été souligné par plusieurs d'entre vous à l'instant, plus de 2 000 maires ont démissionné, non par lassitude de servir, mais souvent en raison de ce sentiment d'une incapacité croissante à agir : explosion des responsabilités ; inflation réglementaire ; attentes contradictoires des citoyens et parfois même des collègues élus ; banalisation des violences ; restrictions budgétaires.

Dans le même temps, les conditions d'exercice des mandats, pour leur part, n'ont pas suivi.

À moins de six mois des élections municipales, ce grand rendez-vous démocratique de mars prochain, la réponse n'est donc pas théorique, elle est urgente, car une démocratie qui n'assure pas les conditions du renouvellement de ses élus, notamment de ses élus locaux, risque progressivement de s'étioler. Nous entendons tous dans nos territoires, dans nos départements, les messages de nombreux maires et d'élus nous alertant sur cette situation et appelant de leurs vœux des évolutions, justement et légitimement relayés par les associations nationales d'élus de collectivités locales.

Ce texte a donc vocation à apporter des réponses. Certes, il ne réglera évidemment pas tous les problèmes soulevés par nos collègues. Mais c'est une étape, et une étape nécessaire. Je veux à mon tour saluer votre travail, madame la ministre, ainsi que celui de nos rapporteurs, pour nous permettre d'avoir un texte sur lequel nous pouvons débattre et avancer.

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j'aimerais aborder quelques sujets sur lesquels mes collègues et moi-même souhaitions attirer votre attention.

Tout d'abord, je tiens à vous faire part de notre incompréhension sur l'article 5 bis, qui a motivé le dépôt d'un amendement de suppression par notre groupe. Il ne s'agit évidemment pas de notre part d'un rejet des principes républicains, auxquels nous sommes très profondément attachés, mais une telle disposition laisse entendre – à tort, de notre point de vue – que les élus locaux devraient faire la preuve de leur loyauté à la République. Pas un ministre, pas un parlementaire, pas même le Président de la République ne prête un tel serment !

Nous refusons de faire peser une sorte de soupçon là où il n'y a aucun manquement et de créer ainsi une sorte de hiérarchie des mandats. La confiance ne se décrète pas par un rituel symbolique imposé ; elle découle de l'action quotidienne. Toutes celles et tous ceux – nous sommes nombreux dans ce cas – qui ont exercé un mandat local, notamment un mandat de maire, savent à quoi ils doivent cette confiance.

J'en viens à présent à la question des indemnités. À nos yeux, il faut assumer pleinement que la démocratie a un coût ; cela vaut aussi pour la démocratie locale. Le Sénat avait adopté une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités pour les maires et adjoints. L'Assemblée nationale a souhaité une approche dégressive pour les communes de moins de 20 000 habitants. Certes, nous pouvons entendre les exigences liées au contexte budgétaire. Néanmoins – disons-le clairement –, l'érosion du pouvoir d'achat, l'inflation normative, la pression quotidienne ne s'exercent pas de manière dégressive et ne s'arrêtent pas à 19 999 habitants. Nous regrettons donc naturellement un tel recul, mais nous choisissons, dans un contexte difficile, une revalorisation partielle, qui nous semble préférable à l'immobilisme. Là encore, nous préférons la responsabilité au blocage.

L'obligation actuelle de délibérer en début de mandat provoque des débats culpabilisants, difficiles. Elle pousse trop d'élus, notamment les plus jeunes, les femmes, les actifs, à renoncer à leurs droits. Rétablir la fixation par défaut ne prive aucun conseil de sa liberté, puisqu'il reste possible de délibérer à la baisse. Mais cela envoie un signal clair : l'indemnité n'est pas un privilège ; elle est la condition d'accès libre au mandat.

Au-delà des montants, l'enjeu essentiel reste évidemment celui de la fixation des indemnités. Tout comme la commission des lois, nous estimons qu'il est indispensable de rétablir la fixation automatique au maximum légal pour tous les exécutifs locaux.

Bien entendu – cela a été souligné –, il conviendra de faire preuve d'une extrême vigilance quant au maintien des moyens accordés pour permettre aux communes de continuer à exercer leurs missions, notamment pour compenser ces dépenses. Nous y porterons une attention particulière lors de l'examen du projet de loi de finances.

Nous saluons par ailleurs une avancée essentielle que le Sénat a su préserver : la déclaration unique des indemnités pour les élus à mandats multiples. C'est une simplification bienvenue.

J'en viens à la question de l'assurance retraite. L'article 3 marque enfin une reconnaissance concrète du temps consacré au mandat. Cette avancée était attendue de longue date. Les modalités vont évoluer sans doute, mais il s'agit de la juste prise en compte d'un engagement réel, souvent à temps plein. Il va de soi que notre groupe approuve pleinement l'exclusion des parlementaires du dispositif.

Les articles 18 et 18 bis font l'objet de nombreux débats. Nous entendons effectivement les messages envoyés par les associations nationales, et nous considérons qu'il reste indispensable de mieux articuler le droit pénal et le droit administratif, comme ces dernières le demandent d'ailleurs. Il faut donc clarifier les cas réels de conflits d'intérêts. Nous ne pouvons évidemment pas desserrer la vigilance, mais nous voulons rétablir la lisibilité, la proportionnalité et la sécurité juridique.

Chers collègues, je l'ai dit, ce texte ne répond probablement pas à toutes les questions, et ce qu'il met en place ne constitue sans doute pas un statut de l'élu local. Néanmoins, c'est un texte qui permet de faire un pas. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment en sa faveur.

Mais si cette proposition de loi ouvre des avancées concrètes, il faudra – disons-le clairement – faire preuve de plus d'ambition et aller plus loin.

Protéger le mandat, ce n'est pas sacraliser une fonction ; c'est garantir que toutes et tous puissent réellement y accéder. C'est surtout veiller à conforter toutes celles et tous ceux qui incarnent au quotidien la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 mars 2024, notre Sénat a adopté la proposition de loi sur le statut de l'élu local. L'objectif est simple, mais crucial : éviter la crise des vocations chez les élus locaux. Chaque mois, plus de quarante maires démissionnent, et le chiffre a été multiplié par quatre en dix ans. Ce triste record est un signal d'alarme pour notre démocratie.

Car, derrière ces départs, il y a de la lassitude, parfois de la colère et, surtout, un sentiment d'impuissance face à un État qui réduit les financements, centralise toujours plus et écoute toujours moins. Nos élus locaux voient leurs marges d'action réduites par une bureaucratie complexe faite de normes qui s'empilent, par le rabotage des budgets, et ce dans un contexte d'insécurité juridique permanente.

Et pourtant, ce sont eux qui tiennent bon. Ce sont les communes, les intercommunalités, les départements et les régions qui ont géré les crises : la pandémie, les catastrophes climatiques, les tensions sociales. Ce sont toutes ces collectivités qui assurent la présence de la République au quotidien, dans nos écoles, sur nos routes, dans nos services publics. Quand on leur fait confiance, elles savent agir.

C'est pourquoi ce texte, construit avec les élus eux-mêmes, est non pas un privilège, mais bel et bien une reconnaissance.

Reconnaissance d'abord de l'engagement de ceux qui exercent souvent leur mandat bénévolement. Rappelons-le, 80 % des élus locaux travaillent à côté.

Reconnaissance donc aussi de leur droit à pouvoir concilier engagement et vie professionnelle.

Reconnaissance encore des femmes et des jeunes, à qui nous devons permettre d'exercer un mandat sans renoncer à leurs droits sociaux.

Et pour que cette reconnaissance soit complète, nous devons tout mettre en œuvre pour les protéger contre les recours abusifs liés à la notion de prise illégale d'intérêts.

Lors de sa première lecture par notre assemblée, ce texte, équilibré et juste, avait trouvé un consensus rare. Et pourtant, la semaine dernière, en commission, deux reculs sont apparus. Nous avons toutes et tous, je le crois, été alertés pendant tout le week-end par l'ensemble des associations d'élus.

Je pense d'abord au rétablissement de la prise illégale d'intérêts entre deux intérêts publics. Une telle modification pourrait marquer un retour de la suspicion. Nous savons – cela a été annoncé – que des amendements nous seront proposés.

Je pense ensuite à un autre sujet que je ne peux pas taire : l'instauration d'un serment obligatoire pour les élus locaux, en particulier pour les maires. Oui, certes, dans un groupe de 35 000 personnes, il y a toujours des brebis galeuses.

Cependant, qui peut sérieusement douter que nos maires ne respectent pas déjà les valeurs républicaines, eux qui les incarnent chaque jour sur le terrain, à l'heure d'une crise politique certainement très profonde ?

Pendant ce temps, ni les parlementaires que nous sommes, ni les ministres, ni le Président de la République ne sont soumis à ce même serment. Cette mesure est donc parfois ressentie comme accusatoire. Elle provoquera de nouveaux contentieux et aggravera la vulnérabilité judiciaire de nos élus, alors même que le texte avait précisément vocation à la réduire.

Mes chers collègues, les élus locaux demandent non pas des privilèges, mais du respect, de la protection et des moyens d'agir au service de leur population. Sans eux, la République ne vit plus.

Ce n'est pas dans les hémicycles que vit notre République, mais dans nos communes, nos quartiers et nos villages ; elle vit grâce à l'action de celles et de ceux qui s'engagent au service de l'intérêt général. En défendant nos élus et notre démocratie locale, nous défendons l'ensemble des habitants de notre pays. C'est pour cela que nous affirmons que l'engagement local mérite protection, sécurité et reconnaissance.

Nous voterons ce texte, que nous saluons : il est temps de reconnaître que le rôle des élus locaux est essentiel à la vie démocratique et à la cohésion sociale.

Parce que nous sommes en démocratie, nous aurons un certain nombre de débats lors de l'examen des amendements. Ce texte doit être non pas une fin en soi, mais bel et bien un chemin qu'il faudra continuer de tracer pour que, dans notre pays, un statut d'élu local puisse réellement voir le jour. (Applaudissement sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Éric Gold et Louis Vogel applaudissent également.)

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qui pourrait aujourd'hui contester le fait que les maires et les élus locaux jouent un rôle central dans la cohésion sociale de notre pays ?

Qui pourrait contester qu'ils sont, dans le climat d'instabilité que nous connaissons – comme d'ailleurs à l'occasion de chaque crise –, un pôle de stabilité rassurant pour nos concitoyens et qu'ils détiennent aussi les clés des transitions que le pays doit réussir ?

Qui pourrait contester que les élus locaux font, chaque jour, vivre notre République au plus près des habitants ?

Pourtant, ce sont bien les maires qui, au quotidien, doivent faire face à des normes toujours plus contraignantes, à la montée des incivilités et des violences. De surcroît, ils s'exposent à des risques juridiques alors qu'ils sont, pour l'immense majorité d'entre eux, animés par le seul souci de l'intérêt général.

Cette proposition de loi relative au statut de l'élu local, issue des travaux de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, est très attendue des maires de France. Qu'il s'agisse de la protection juridique, des autorisations d'absence, du crédit d'heures, des indemnités, du remboursement des frais engagés, du statut d'élu étudiant, de la validation des acquis de l'expérience ou des congés de formation – et je pourrais donner bien d'autres exemples –, ce texte apporte des avancées concrètes.

Cependant, je veux revenir sur deux mesures qui, selon moi, méritent d'être corrigées, à commencer par la revalorisation du régime indemnitaire des maires et de leurs adjoints. Je le dis sans détour, augmenter les indemnités dans les petites communes sans accroître la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour compenser cette hausse serait une tromperie, car les communes concernées n'en auraient tout simplement pas les moyens.

Veillons donc à la cohérence de cette mesure avec les crédits inscrits dans le projet de loi de finances ; nous en reparlerons.

Ensuite, la version du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale interdit au maire d'une commune d'une centaine d'habitants, qui serait également secrétaire de mairie ou agent communal dans une petite commune membre du même EPCI, de siéger au conseil communautaire, au motif d'un supposé conflit d'intérêts. Très franchement, où pourrait bien se cacher le risque de conflit d'intérêts ? Il n'y en a pas !

Alors que ce texte vise à encourager l'engagement citoyen, en particulier dans les petites communes, cette interdiction, qui n'a aucune justification crédible à mes yeux, ne va pas dans le bon sens. Je défendrai donc un amendement tendant à supprimer cette incompatibilité dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Du reste, le risque de conflit d'intérêts public-public pose aussi problème, raison pour laquelle je souhaite qu'un accord soit trouvé.

Pour conclure, je tiens à remercier Mme la ministre, pour son engagement de longue date en faveur du statut de l'élu, ainsi que nos rapporteurs. Comme l'a annoncé mon collègue Jean-Michel Arnaud, le groupe Union Centriste votera, bien entendu, les belles avancées en faveur de notre démocratie locale que contient ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Hervé Reynaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est fait : il ne se passe plus une seule journée en France sans qu'un maire démissionne ! En effet, le nombre moyen de démissions a été multiplié par quatre par rapport au mandat précédent. Il s'agit bien de maires qui jettent l'éponge, parce qu'ils considèrent ne plus pouvoir exercer leur mandat dans de bonnes conditions.

Menaces, insultes, agressions envers les élus, inflation juridique et normative qui pèse sur la fonction et entrave son exercice, désengagement de l'État, manque récurrent d'accompagnement, mais aussi tensions au sein même des conseils municipaux et travail sous pression nuisant à la santé des élus : les raisons sont multiples pour expliquer ces démissions.

Aussi, il était urgent que nous répondions à une question politique majeure : comment notre République reconnaît-elle celles et ceux qui s'engagent et la font vivre au quotidien sur le terrain ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est une réponse forte et attendue. Je voudrais ici souligner deux points qui me paraissent fondamentaux, à commencer par la valorisation de l'engagement public. Il convient en effet d'améliorer les conditions d'exercice du mandat. Ainsi, une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle avec l'exercice de la fonction va nécessairement dans le bon sens.

Être élu ne doit plus être une parenthèse risquée, mais un engagement valorisant qui enrichit l'expérience et la compétence de celles et de ceux qui s'y consacrent. Bien sûr, l'amélioration du régime indemnitaire n'est pas au cœur de l'engagement premier ni une fin en soi. Cependant, elle est nécessaire pour assurer le temps consacré à l'intérêt général. Valoriser cet engagement au moment de la retraite se révèle aussi positif.

Ensuite, il convient de mieux protéger les maires et les élus. Certes, ces derniers sont des justiciables, comme tout un chacun, mais ils sont particulièrement exposés publiquement. Il s'agit donc de lever certaines ambiguïtés de la législation sur la prise illégale d'intérêts, actuellement susceptibles de créer des risques juridiques non négligeables, au détriment des élus de bonne foi.

Enfin, les élus seront mieux protégés par l'octroi automatique de la protection fonctionnelle.

Pour que les maires demeurent sereinement les élus préférés des Français dans leur commune, donnons au mandat d'élu local les moyens de rester le plus beau des mandats. Nous disposons désormais d'un texte, grâce au travail mené par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en particulier par son ancienne présidente Françoise Gatel et l'actuel président Bernard Delcros, qui a bien pointé les pistes d'amélioration.

Mes chers collègues, en soutenant cette proposition de loi, nous faisons un choix politique fort, celui de valoriser l'engagement républicain et de protéger ceux qui incarnent la démocratie au quotidien. C'est, en tout cas, le sens de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup vient d'être dit, toutefois je veux réaffirmer ceci avec force : nous avons besoin de ce texte, que nous attendons de longue date. En effet, le premier rapport sénatorial sur le statut de l'élu remonte à janvier 1982, soit il y a près de quarante-cinq ans.

Cette proposition de loi doit être à la hauteur de nos ambitions, mais aussi et surtout répondre aux espoirs et aux attentes des élus qui, face aux difficultés, se trouvent en première ligne.

Le mandat municipal est celui de la proximité, du terrain, de l'action au plus près du quotidien des citoyens. Ces dernières années, dans un contexte sociétal en profonde mutation, nos élus municipaux ont affronté les crises successives. Mouvement des « gilets jaunes », crise sanitaire, inflation, flambée des prix de l'énergie et, plus récemment, incertitudes politiques et budgétaires : rien ne leur aura été épargné !

On parle souvent d'une crise de vocation, mais elle est en réalité bien plus complexe. En vue de l'examen de ce texte, j'ai conduit un groupe de travail avec les élus du département de la Vienne. Mon constat est clair : la vocation est toujours là, mais nos élus sont souvent empêchés dans l'exercice de leur mandat. Ils sont fatigués par la lourdeur administrative et l'absence d'accompagnement de l'État, dans une société fragmentée, toujours plus exigeante et marquée par la montée des réseaux sociaux.

Leur demande unanime est simple : plus de simplification et une adaptation réelle des conditions d'exercice à la société d'aujourd'hui. Ils attendent un texte concret et pragmatique permettant de concilier leur mandat et leur vie professionnelle et personnelle, pour exercer sereinement leur mission, à savoir faciliter, accompagner et améliorer la vie des habitants de leur territoire.

Ce texte devra aussi leur donner les moyens d'envisager plus sereinement l'après-mandat : reprise du parcours professionnel, reconversion ou retraite.

Nos élus sont engagés et dévoués, mais ce dévouement ne doit plus rimer avec sacrifice personnel. Aussi, donnons à nos élus les réponses tant attendues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre. (Ah ! sur diverses travées.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux saluer avec beaucoup de sincérité les interventions des représentants des groupes politiques, car, au-delà de nos différences, de notre vision et peut-être de nos souhaits respectifs, ils ont, les uns les autres, exprimé un sens de la responsabilité qui doit être salué.

Vous manifestez tous la volonté de construire et de faire prospérer un texte qui, je l'ai dit tout à l'heure, n'a pas forcément connu un chemin de vie très tranquille. Aussi, je me réjouis avec vous, très profondément – car cela me touche beaucoup –, de la responsabilité collective que nous voulons assumer, celle de permettre à la Nation de reconnaître ses serviteurs.

Nous le savons, 80 % des 500 000 élus locaux ne bénéficient d'aucune indemnité. Ils sont simplement courageux, généreux, bienveillants. Qu'on ait ou non voté pour eux, ils s'occupent de tout le monde. Précisément, dans une société si fracturée, où l'individualisme ne cesse de dominer, nos élus sont aujourd'hui des remparts et des serviteurs que la Nation doit vraiment reconnaître. Bref, il est temps d'agir.

Au demeurant, j'ai pris bonne note des éléments concrets que j'ai entendus au cours de vos interventions ; nous y reviendrons lors de l'examen des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Demandes de réserve et de priorité

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve sur l'examen des articles 3 et 3 bis, qui concernent la retraite des élus locaux.

Par ailleurs, il demande que soient examinés en priorité les articles 26 et 27, afin que le Sénat puisse les aborder ce soir, à vingt et une heures trente, en présence du ministre du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie par le Gouvernement d'une demande de réserve sur les articles 3 et 3 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels qui s'y rapportent, et d'une demande de priorité portant sur les articles 26 et 27, afin que l'ensemble de ces articles puissent être examinés ce soir, à la reprise de nos travaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur les demandes de réserve et de priorité présentées par le Gouvernement.

(La réserve et la priorité sont ordonnées.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour une durée d'une demi-heure, afin que la commission des lois puisse se réunir pour examiner les amendements déposés sur le texte.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous reprenons l'examen de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à l'examen du texte de la commission.

TITRE I^ER

AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR

Article 1^er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé :

2° La première phrase de l'article L. 2123-24-1-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

3° La première phrase de l'article L. 3123-19-2-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

4° La première phrase de l'article L. 4135-19-2-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

5° La première phrase de l'article L. 5211-12-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

M. Jean-François Longeot. Il est des dossiers qui transcendent les clivages politiques : le statut des directeurs de cabinet et la création d'un véritable statut d'élu local en font partie et, comme ils sont complémentaires, il me semble pertinent de rappeler leur cohérence.

La proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, présentée par Cédric Vial et Jérôme Durain, exprime un souhait clair : celui de reconnaître aux directeurs de cabinet une autorité fonctionnelle sur des services qui relèvent de leur champ naturel de compétence, notamment la communication et le protocole.

L'adoption de ce texte renforcerait de facto le statut et les prérogatives des élus en général, dans la droite ligne de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Cela nous permettrait d'aller au bout du travail engagé sur le statut de l'élu local et c'est à ce titre que je souhaite que le texte de MM. Vial et Durain soit prochainement examiné. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, sur l'article.

Mme Olivia Richard. Alors que s'est tenue la semaine dernière la 43^e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, je veux saluer l'engagement des 442 conseillers qui, partout dans le monde, représentent les quelque 3 millions de Français établis hors de France.

Élus au suffrage universel direct tous les six ans, ces conseillers portent la voix de leur communauté auprès des postes diplomatiques et consulaires. Quatre-vingt-dix d'entre eux siègent à Paris deux fois par an, au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour réfléchir à nos problématiques.

Il y a deux ans, alors que je prenais la parole pour la première fois dans cet hémicycle, j'avais appelé à ne pas oublier ces élus. J'ai un rêve, celui que certaines des dispositions du présent texte puissent s'appliquer à eux. Toutefois, les amendements que j'ai déposés à cette fin ont été déclarés irrecevables : je le regrette.

Les conseillers des Français de l'étranger attendent, eux aussi, que nous renforcions leur statut et reconnaissions leur engagement. J'espère que nous aurons l'occasion de le faire dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l'article.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je prends la parole pour celles et ceux que nous oublions trop souvent lorsque nous parlons des élus locaux : les 442 conseillers des Français de l'étranger. Dès l'examen en première lecture de cette proposition de loi, j'avais en tête une série d'amendements dont l'adoption aurait pu faciliter l'exercice de leur mandat.

Néanmoins, comme vous le savez, ces élus ne relèvent pas du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ne sont donc pas juridiquement considérés comme des élus locaux, au même titre que leurs collègues de l'Hexagone, alors qu'ils exercent partout dans le monde un mandat de proximité, au service de nos compatriotes.

La loi du 22 juillet 2013, que j'avais alors défendue en tant que ministre des Français de l'étranger, est venue parachever la représentation de nos concitoyens établis hors de France en créant une nouvelle catégorie d'élus. Plus de dix ans après l'adoption de ce texte, il est grand temps de tirer toutes les leçons de l'expérience de la décennie passée et de consolider le statut de ces élus.

C'est à cette reconnaissance que je consacre une partie importante de mon travail. Il conviendrait notamment de renforcer la formation des conseillers, en leur permettant de disposer du droit individuel à la formation déjà ouvert aux élus locaux et de reconnaître les compétences acquises grâce au mandat, via la validation des acquis de l'expérience, ainsi que l'accès à la troisième voie des concours de la fonction publique.

Par ailleurs, en matière de respect du protocole républicain, nous devons veiller à ce que les postes diplomatiques informent les élus des cérémonies et visites officielles dans leurs circonscriptions et qu'ils les y associent systématiquement.

Il est également nécessaire d'actualiser leur indemnité de frais de mandat, afin qu'elle couvre les frais réels qu'ils engagent pour être au plus près de leur communauté.

Enfin, il faudrait travailler à renforcer les moyens humains de l'Assemblée des Français de l'étranger, afin que ses commissions disposent d'un appui administratif digne d'une véritable assemblée consultative.

Ces femmes et ces hommes exercent leur mandat avec dévouement, malgré des moyens limités. Si le présent texte ne peut les concerner directement, qu'il soit au moins l'occasion de rappeler l'importance d'ouvrir, à brève échéance, un chantier législatif spécifique sur le statut des élus des Français de l'étranger.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. Il faut le dire, l'article 1^er a été modifié par l'Assemblée nationale afin de faire des économies, d'où la limitation de la revalorisation de l'indemnité versée aux maires aux seules communes de moins de 20 000 habitants. Lors de l'examen de ce texte en première lecture – vous étiez alors corapporteure du texte, madame la ministre –, nous étions plusieurs à dire qu'il s'agissait là d'une mesure de justice.

En effet, il nous était apparu qu'une revalorisation systématique et générale des indemnités de 10 % avait tendance à accroître les écarts déjà très importants entre les maires des plus grandes communes et ceux des plus petites.

Or, comme nous avons l'habitude de le dire, les ennuis – pour rester poli – sont inversement proportionnels à la taille de la commune. Ainsi, les maires des plus petites communes, vu le temps et l'énergie qu'ils consacrent à leurs fonctions, méritent un soutien accru. Tel est l'objet de l'article 1^er.

Pour autant, nous aurions pu aller plus loin, car, même avec cette revalorisation, les élus restent en deçà du Smic horaire, si on rapporte le montant de leur indemnité au temps qu'ils consacrent effectivement à s'occuper de leur commune. C'est une réalité qu'il convient de prendre en compte.

Par ailleurs, beaucoup d'élus déplorent l'écart très net entre l'indemnité versée aux maires et la rémunération des directeurs généraux des services : cela pose une véritable question démocratique. De toute évidence, ils ne jouent pas les mêmes rôles, mais la responsabilité des maires est éminente. Ainsi, la question de l'alignement de la rémunération des directeurs généraux sur celle des maires devrait être posée, du moins à moyen terme.

Je souhaitais appeler votre attention sur ce sujet dans le cadre du présent débat, mais, comme aucun amendement n'a été déposé sur cet article, nous n'aurons pas l'occasion d'aller beaucoup plus loin. Nous devrons donc y revenir, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l'article.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous aspirons toutes et tous à l'adoption définitive de cette proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Il est étrange et douloureux d'évoquer ce sujet sans Gilbert Bouchet, car, à ses côtés, Bernard Buis et moi-même l'avions défendu auprès des élus drômois, en dépit de nos appartenances politiques différentes.

En prenant la parole dans cet hémicycle, je pense avec émotion à Gilbert, lui qui n'y reviendra plus jamais.

Revenons à l'article 1^er. Celui-ci cristallise nombre d'attentes autour de ce texte. Dans un contexte où le lien entre nos concitoyens et le monde politique est fragilisé, les maires restent des piliers, auxquels 68 % des Français accordent leur confiance, selon la dernière enquête Ipsos.

Si nous voulons continuer à trouver des volontaires pour exercer les fonctions de maire et d'élu municipal dans nos communes, nous devons leur permettre de percevoir des indemnités à la hauteur de la charge.

La revalorisation ciblée et graduée des indemnités des maires des petites et moyennes communes qui nous est proposée par cet article constitue une nouvelle étape.

À la veille des élections municipales, j'espère que cette disposition contribuera à faciliter la conciliation de la vie d'élu avec la vie professionnelle et la vie personnelle. C'est en effet un véritable enjeu démocratique que d'offrir à chacun et à chacune la possibilité de s'engager pour sa commune et, partant, de nous assurer que nous trouverons encore des volontaires pour assumer cette charge.

Cette nouvelle étape n'aura toutefois de sens que si elle est accompagnée d'une augmentation de la DPEL. Les budgets des communes étant contraints, en particulier dans la période actuelle, nous savons que, s'ils doivent choisir entre un projet et leur indemnité, les élus locaux préféreront se priver.

Si nous voulons que l'objectif qui préside à cet article soit atteint, il faut que le dispositif qu'il introduit soit financé par l'État. J'espère que le projet de loi de finances sera l'occasion d'acter ce principe.

Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l'article.

M. Yan Chantrel. Je souhaite vous parler des grands oubliés de ce texte que sont les conseillers des Français de l'étranger, mes chers collègues. Partout dans le monde, ils sont en effet les représentants élus de nos concitoyens établis à l'étranger.

J'ai déposé plusieurs amendements visant à octroyer à ces conseillers le statut d'élu local, car bien que leur rôle soit consultatif, ils exercent des fonctions très proches des fonctions d'élu local. Élus au suffrage universel direct, ils représentent nos compatriotes au sein de nos consulats et de nos ambassades et ils siègent au sein des conseils consulaires, qui décident notamment de l'attribution des bourses scolaires.

Mes amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, je n'aurai, hélas ! pas l'occasion de les défendre. Je m'adresse donc à vous, madame la ministre, pour solliciter la reconnaissance pleine et entière de ces élus qui travaillent pour notre pays et représentent à travers le monde nos 3 millions de concitoyens de l'étranger.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Après l'article 1^er

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Si la revalorisation des indemnités locales corrige des situations devenues intenables, en particulier dans les petites communes, cet amendement vise à accompagner celle-ci du garde-fou clair et lisible qu'est l'abaissement du plafonnement du cumul des indemnités locales à hauteur d'une indemnité de parlementaire, contre une fois et demie actuellement.

Notre collègue Henri Cabanel, auteur de cet amendement, défend en effet de longue date cette proposition – il l'avait déjà défendue en 2018 –, afin de répondre à une double exigence d'acceptabilité sociale de la revalorisation et de justice dans la répartition des moyens.

Il ne s'agit pas, par cet amendement, d'interdire aucun mandat ni de stigmatiser aucun engagement : cette proposition se borne à limiter le cumul des indemnités afin de garantir l'exemplarité des élus et de préserver la crédibilité d'une réforme que nous partageons tous, mes chers collègues.

Au-delà de cet amendement qui peut s'apparenter à un amendement d'appel, Henri Cabanel, dont vous connaissez le combat sur le sujet, souligne par cette proposition que, contrairement aux parlementaires qui sont tenus au non-cumul, les élus locaux peuvent cumuler non seulement les mandats, mais aussi les indemnités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La commission demeure défavorable à cet amendement, qui avait déjà été examiné, puis rejeté en première lecture, visant à plafonner l'indemnité des élus locaux à hauteur d'une indemnité parlementaire, contre une et demie en l'état du droit.

Premièrement, ce dispositif aurait un effet défavorable sur les indemnités perçues par les élus locaux, puisque la part écrêtée des indemnités s'en trouverait relevée. Cela irait à l'encontre de l'objectif des auteurs de la présente proposition de loi, qui entendent renforcer l'attractivité des mandats locaux.

Deuxièmement, nous considérons que le sujet de l'écrêtement des indemnités des élus locaux ne doit pas nécessairement être abordé dans le cadre de l'examen du présent texte : il pourrait être évoqué lors d'un débat ultérieur portant plus largement sur la question du cumul de mandats ou de fonctions par les élus locaux.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais la détermination de votre collègue Henri Cabanel sur ce sujet, madame la présidente Carrère.

Aux arguments évoqués par votre rapporteure, j'ajouterai que le dispositif proposé crée une différence de traitement entre les élus communaux, ainsi que les élus départementaux et régionaux concernés par cette mesure, d'une part, et les autres titulaires de mandats locaux soumis à cette règle d'écrêtement, d'autre part.

Comme votre rapporteure, j'estime donc préférable de mettre à plat l'ensemble du système.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Carrère, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Je le retire, madame la présidente, mais je retiens l'idée d'un travail ultérieur sur ce sujet.

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

Article 1^er bis A

La septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 7125-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7125-24-1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Guyane établit un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant à l'assemblée, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou d'une filiale d'une telle société et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l'assemblée de Guyane avant l'examen du budget de la collectivité. » ;

2° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article L. 7227-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7227-25-1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Martinique établit un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les membres du conseil exécutif et les élus siégeant à l'assemblée, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou d'une filiale d'une telle société et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres du conseil exécutif et de l'assemblée de Martinique avant l'examen du budget de la collectivité. – (Adopté.)

Articles 1^er bis et 1^er ter

Article 2

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du I de l'article L. 2123-20-1, les mots : « de l'indemnité du » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au » ;

1° L'article L. 2123-24 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement) : » ;

– le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi modifié :

– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;

– sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1, augmenté, le cas échéant, du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3.

« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » ;

1° bis Le premier alinéa de l'article L. 2511-34 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

1° ter L'article L. 2511-34-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

1° quater Au premier alinéa de l'article L. 3123-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

2° L'article L. 3123-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ;

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ;

2° bis A L'article L. 3632-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole, » ;

2° bis L'article L. 3632-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;

2° ter Au premier alinéa de l'article L. 4135-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

3° L'article L. 4135-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;

3° bis À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;

4° L'article L. 5211-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les présidents et les vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d'État, à la demande du président.

« L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus ou d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.

« Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d'un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » ;

b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités des présidents et des vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles, » ;

4° bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215-16 et L. 5216-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

4° bis B À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5219-2-1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas » ;

4° bis Au premier alinéa de l'article L. 7125-18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif, » ;

5° L'article L. 7125-20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l'assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17. L'assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif de l'assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné au même article L. 7125-17. L'assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;

5° bis Au premier alinéa de l'article L. 7227-18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;

6° L'article L. 7227-20 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l'assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les vice-présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;

7° L'article L. 7227-21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »

II. – (Non modifié) Au II de l'article L. 333-3 du code de l'environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 87 rectifié sexies est présenté par MM. L. Vogel, Grand et Séné, Mmes Josende et Romagny, MM. Dhersin, Chatillon, Haye, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot, J.P. Vogel et Brault, Mme Aeschlimann, MM. V. Louault et Maurey, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Housseau et MM. Malhuret et Laménie.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2, 5, 9, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79 et 80

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, augmenté, le cas échéant, du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3

III. – Alinéas 22, 42, 58, 68

Supprimer les mots :

et des vice-présidents

IV. – Alinéas 32 et 33

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole

V. – Alinéa 54, première phrase

Supprimer les mots :

et les vice-présidents

VI. – Alinéa 56

Après les mots :

d'un syndicat de communes

insérer les mots :

pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président

VII. – Alinéa 61

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif

La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié sexies.

M. Louis Vogel. Dans le texte qui nous est proposé, la disposition visant à fixer automatiquement les indemnités de fonction des membres d'un exécutif local – maire, adjoints au maire, président, vice-présidents – au niveau maximal légal a été rétablie.

Si l'extension de cette règle aux chefs d'un exécutif local constitue une avancée, l'application du même dispositif aux indemnités de fonction des adjoints et des vice-présidents n'est pas sans conséquence pour la gestion pérenne de l'enveloppe, comme l'a d'ailleurs souligné l'AMF.

Cette disposition supprime de fait la possibilité, pour le conseil municipal, de moduler librement les indemnités selon les missions et charges de chacun. L'application du maximum légal consommerait en effet toute l'enveloppe indemnitaire, empêchant la répartition de cette enveloppe à d'autres élus, comme les conseillers délégués, par exemple.

Le présent amendement vise donc à revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant l'extension de la règle aux adjoints et vice-présidents, afin de préserver la souplesse de gestion des indemnités. Il tend également à retirer les adjoints spéciaux, qui n'ont pas droit à une indemnité de fonction, du calcul de l'enveloppe indemnitaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

Mme Nadège Havet. Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la règle susvisée aux adjoints au maire et, par cohérence, aux vice-présidents d'un organe délibérant. Afin de prévenir une forte rigidification de la marge d'appréciation du conseil municipal dans l'attribution des indemnités de fonction de ses membres, il tend par ailleurs à retirer les indemnités perçues par les adjoints spéciaux du calcul de l'enveloppe indemnitaire globale.

Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 5 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le présent amendement a été élaboré avec l'AMF. En effet, comme vous le savez, nous avons à cœur de reconnaître le travail des élus locaux, en particulier des adjoints au maire, mes chers collègues. La fixation automatique au maximum légal de l'indemnité perçue par ces derniers ne constitue toutefois pas une reconnaissance : c'est une disposition qui écrase la rémunération des autres élus et fragilise le fonctionnement des conseils municipaux.

Dans la majorité de nos communes – qui comptent moins de 100 000 habitants –, cette règle absorberait en effet toute l'enveloppe indemnitaire. Résultat : les conseillers municipaux délégués, pourtant titulaires d'un droit à indemnité dès lors qu'ils reçoivent une délégation, n'auraient évidemment plus rien.

Une telle mesure serait non seulement injuste et contraire à la collégialité, mais nous enverrions ainsi un bien mauvais signal à ceux qui s'engagent au service de nos concitoyens au quotidien, mes chers collègues.

Depuis l'adoption de la loi Engagement et Proximité, le maire peut librement attribuer des délégations. Une telle disposition le priverait de cette liberté. Faute de moyens, il serait contraint de ne plus déléguer, au détriment de l'efficacité et du travail collectif.

L'attribution au seul maire de la responsabilité de réduire les indemnités emportera de plus des tensions, alors qu'il faudrait renforcer la confiance et la cohésion.

Par cet amendement, il ne vous est naturellement pas proposé de remettre en cause l'indemnisation, mes chers collègues : nous entendons simplement protéger l'équilibre, la liberté et la reconnaissance de tous les élus municipaux, sans injustice ni rigidité inutile.

Reconnaissons le mérite de nos élus, mais faisons-le avec bon sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79, 80

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Lors de la discussion générale, l'enveloppe indemnitaire a été évoquée par de nombreux orateurs. Par cet amendement, je vous propose de revenir à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale sur ce dispositif, mes chers collègues.

Pour louable qu'elle soit, l'extension aux adjoints au maire et aux vice-présidents d'un exécutif local de la règle fixant les indemnités des maires et des chefs d'un exécutif local au maximum légal conduit, si on l'applique strictement, à rigidifier fortement la marge d'appréciation du conseil municipal dans l'attribution des indemnités de fonction à ses membres, puisque l'intégralité de l'enveloppe indemnitaire sera par principe entièrement consommée.

Cet amendement et les suivants visent donc à introduire une forme de souplesse dans la fixation des indemnités de fonction des adjoints au maire, des conseillers municipaux, ou, plus généralement, dans les modalités de répartition de l'enveloppe indemnitaire.

Par le présent amendement, je vous propose de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale, en supprimant l'extension de cette règle aux adjoints au maire et, par cohérence, aux vice-présidents des organes délibérants, notamment dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cette défense vaut pour l'ensemble des amendements que j'ai déposés à cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine et Billon, M. Courtial, Mme Bourguignon, MM. Chauvet et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Housseau, Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

de l'article L. 2122-2-1

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 183, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mmes Senée et M. Vogel, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise, comme le prévoyait la version de ce texte adoptée par l'Assemblée nationale, à supprimer la possibilité, pour le conseil municipal, de réduire par délibération les indemnités des élus. Les enveloppes indemnitaires étant fermées, il peut en effet être tentant de réduire les indemnités, mais les élus n'étant pas forcément dans des situations comparables – certains peuvent avoir besoin de l'indemnité, d'autres ne pas en avoir besoin –, nous estimons préférable de fixer définitivement l'indemnité pour l'ensemble des élus, sans avoir à y revenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 249, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

ci-dessus

par les mots :

mentionné au I du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Maurey et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 22, 42, 58 et 68

Supprimer les mots :

et des vice-présidents

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole

Cet amendement a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 104 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° 135 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Florennes, M. Maurey, Mmes Vermeillet, Bourguignon, Romagny et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Kern, Levi et Cambier, Mme Gacquerre, MM. Henno, Menonville, Haye, Dhersin, Laugier, Bonneau et Parigi, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Antoine et Morin-Desailly et MM. Pillefer et L. Hervé.

L'amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 52 à 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 104.

Mme Silvana Silvani. Cet amendement, dont le dispositif a été élaboré avec l'AMF, vise à supprimer la fixation par défaut à son maximum légal de l'indemnité du président et des vice-présidents d'une intercommunalité.

Une telle disposition entre en effet en contradiction avec les règles actuelles de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale. Soyons clairs : la fixation d'office à leur maximum légal les indemnités du président et des vice-présidents d'une intercommunalité n'est pas une mesure de reconnaissance ; c'est une machine à créer des problèmes.

Elle entre de plus en contradiction avec le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale prévu par le CGCT. Autrement dit, elle met les présidents et les vice-présidents dans l'impossibilité de respecter la loi dès leur installation, ce qui est absurde. Pis que technocratique, une telle mesure introduit une rigidité qui écrasera la réalité du terrain.

Plus grave encore, cette mesure pèsera sur tous les autres élus communautaires, puisque, dans la majorité des intercommunalités – celles de moins de 100 000 habitants –, les indemnités des conseillers délégués et des membres du bureau sont prélevées sur la même enveloppe.

Fixer automatiquement le maximum pour les présidents et vice-présidents, c'est, de fait, réduire à néant la marge de manœuvre des conseils. Cela mettra les présidents en difficulté et fragilisera l'équilibre du fonctionnement collectif.

Par cet amendement, il ne vous est nullement proposé de remettre en cause l'indemnisation, mes chers collègues ; cette proposition vise à défendre la cohérence, la liberté et l'équilibre financier des intercommunalités. Nous refusons en effet que la reconnaissance des élus devienne un piège, un carcan légal qui les place en situation de porte-à-faux dès leur prise de fonction.

Mes chers collègues, reconnaissons l'engagement de nos élus, mais ne le faisons pas à coups de règles qui les étouffent dès le départ : usons d'intelligence et bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à revenir sur les dispositions modifiant l'article L. 5211-12 du CGCT et fixant au maximum légal l'indemnité des présidents et vice-présidents d'un exécutif local.

Non seulement ces dispositions sont en contradiction avec les règles de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale des intercommunalités telles qu'elles sont prévues au deuxième alinéa de l'article susvisé, mais elles posent la question de l'indemnisation des conseillers communautaires délégués membres du bureau, ainsi que des autres conseillers communautaires des EPCI de moins de 100 000 habitants.

Ce dispositif risque donc de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles, s'agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués, au moment de l'installation du conseil.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

Mme Nadège Havet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Supprimer les mots :

et les vice-présidents

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Housseau, Gacquerre et Loisier, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Maurey et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Après les mots :

d'un syndicat de communes

insérer les mots :

pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Courtial, Chauvet et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mmes Perrot et Romagny, M. Pillefer et Mmes Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Au vu des règles spécifiques qui peuvent s'appliquer dans certaines intercommunalités, la fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pourrait poser des difficultés. L'avis est donc favorable sur les amendements identiques n^os 104, 135 rectifié bis et 142 rectifié.

Les autres amendements en discussion commune visent à exclure certains mandats exécutifs – adjoint au maire ou vice-président – du champ d'application de la disposition fixant les indemnités de fonction au maximum légal, ce qui est contraire à la position de la commission.

Comme vous le savez, mes chers collègues, notre objectif est de défendre les élus locaux. Or, lors de l'installation d'une assemblée locale, singulièrement du conseil municipal, la question des indemnités fait l'objet de débats qui sont en général d'une intelligence toute relative, les oppositions, quelles qu'elles soient, reprochant à la majorité les indemnités qu'elle s'octroie, alors que les mêmes oppositions qui deviendraient majoritaires se mettraient dans la même position. Telle est la raison pour laquelle nous avons proposé l'introduction de cette disposition.

Je rappelle de plus que nous proposons également de revoir le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale afin d'améliorer celui-ci.

Comme je l'indiquais, l'obligation de délibérer sur les indemnités en début de mandat conduit à des discussions qui ne grandissent pas la démocratie locale. Certains élus vont jusqu'à s'autocensurer et transigent tout de suite sur le montant de leur indemnité, de sorte que le sujet ne donne lieu à aucune discussion.

La fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal permet de contourner ces débats et de préserver l'image de la démocratie locale au moment de l'installation d'un exécutif, tout en favorisant une meilleure indemnisation des élus.

Je précise par ailleurs que le dispositif laisse de la souplesse aux collectivités territoriales, puisque le maire ou le président d'exécutif peut demander que le montant des indemnités de fonction soit fixé en dessous du maximum légal, de manière, par exemple, à pouvoir verser des indemnités de fonction aux membres non titulaires d'une fonction exécutive.

Afin de favoriser la plus grande efficacité de fonctionnement possible des assemblées locales, l'avis est donc défavorable sur les amendements n^os 87 rectifié sexies, 143 rectifié, 192, 111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 119 rectifié bis, 183, 121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Tout en partageant l'avis du rapporteur sur les difficultés rencontrées lors des délibérations relatives aux indemnités de mandat des élus locaux, qui se font bien souvent au cours du premier conseil municipal et à l'occasion desquelles des élus se font régulièrement épingler, j'aurai une position légèrement différente sur ces amendements en discussion commune.

Dans la logique défendue par le Sénat et les associations d'élus depuis l'adoption de la loi Engagement et Proximité, nous avons validé le principe d'une indemnité fixe pour le maire. Celle-ci ne donne donc lieu à aucune discussion ni délibération, le maire gardant toutefois la possibilité de réduire son indemnité s'il le souhaite.

Comme nous l'avions évoqué lors des débats sur la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, une fois l'indemnité du maire soustraite du montant de l'enveloppe globale d'indemnité fixé pour chaque commune en fonction de sa taille, le solde peut être affecté à des adjoints – dont le nombre est plafonné en fonction de la taille de la commune –, mais aussi à des conseillers municipaux délégués.

Or les élus et les associations d'élus demandent aujourd'hui davantage de liberté dans la gestion de ce solde, de manière à installer des conseillers délégués, sachant que les plus petites communes ne sont pas tenues de rémunérer ces derniers. Et le Gouvernement a toute confiance dans la capacité de chaque équipe municipale à décider de son organisation, la délégation étant parfois une façon de permettre à des conseillers municipaux qui jugent le statut d'adjoint trop lourd de prendre tout de même des responsabilités.

L'avis du Gouvernement est donc favorable sur les amendements identiques n° 87 rectifié sexies et 143 rectifié, afin de laisser aux conseils municipaux leur liberté d'appréciation dans la détermination des indemnités. Je demande en conséquence le retrait des amendements n^os 192, 111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 119 rectifié bis – mais je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux adjoints spéciaux, monsieur le sénateur Henno –, 249,121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 104, 135 rectifié bis, 142 rectifié, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis, au profit des amendements identiques n° 87 rectifié sexies et 143 rectifié. À défaut, l'avis serait défavorable.

L'avis est par ailleurs défavorable sur l'amendement n° 183, car comme je l'indiquais, j'estime préférable de préserver la liberté locale et, donc, de ne pas supprimer la possibilité de fixer par délibération les indemnités à un montant inférieur au maximum légal.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. J'abonderai dans le sens de Mme la ministre, car si nous avons besoin de règles, j'estime qu'il nous faut laisser un peu de liberté et de souplesse à nos élus.

Cette règle automatique et obligatoire de fixation des indemnités de l'exécutif m'inquiète un peu, car depuis les mandats précédents, nous constatons sur le terrain que nos communes ont recours à des conseillers délégués de plus en plus nombreux afin de permettre la participation d'un maximum d'élus à l'action municipale.

Pour indemniser des conseillers délégués, le maire devra donc faire voter la décision de réduire l'enveloppe des adjoints, ce qui ne manquera pas de créer des difficultés, quand il dispose aujourd'hui de la liberté d'allouer le montant de l'enveloppe de sorte de rémunérer des conseillers délégués en sus des adjoints.

Cette nouvelle contrainte imposée aux élus emportera davantage de difficultés qu'elle ne réglera de problèmes, et il me paraît pour tout dire dangereux de prendre une telle décision sans étude d'impact évaluant l'incidence de cette disposition sur les conseillers délégués, dont on ne connaît même pas le nombre, mais qui sont à mon avis de plus en plus nombreux.

Il me paraît donc préférable d'acter une indemnité maximale pour le maire, qui pourra prendre la décision, s'il le souhaite, de contribuer lui aussi au « pot » de manière à financer des conseillers délégués.

Si je reconnais que votre intention est louable, monsieur le rapporteur, j'estime que la disposition que vous défendez nuirait à l'implication des élus au sein des exécutifs locaux et, partant, qu'elle serait néfaste pour nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ce débat est d'autant plus important à l'heure où les listes pour les prochaines élections municipales sont en cours de constitution et où nous constatons que des élus – adjoints ou vice-présidents – font le choix de ne pas s'y inscrire, car leur indemnité est trop faible, notamment dans des communes moyennes ou grandes.

Il ne faut pas croire que le conseil municipal est totalement libre de ce qu'il vote : il hérite des indemnités du mandat précédent, et même lorsque celles-ci sont faibles, peu d'équipes prennent le risque politique d'augmenter les indemnités des élus lors de leur première délibération. Cette situation a longtemps perduré à Nantes, par exemple.

Le débat est donc faussé dès lors que l'on part du principe que le conseil municipal est souverain, alors qu'il est soumis à la pression des électeurs et des choix effectués par les équipes précédentes.

Pour sortir de cette situation, il faut fixer un barème national unique, non discuté, et une enveloppe indemnitaire découlant de ce barème. Tant que nous ne le ferons pas, les nouvelles équipes municipales seront piégées, avec des indemnités d'adjoint ou de vice-président – je pourrais citer des dizaines d'exemples – qui ne correspondent absolument pas à leur lourde charge de travail.

Par l'amendement n° 183, Guillaume Gontard propose de réduire le plus possible la capacité de décision locale, non pas pour remettre en cause la souveraineté des équipes municipales, mais pour les sortir de la situation dans laquelle le système qui prévalait avant leur installation les piège, madame la ministre. Cela me paraît une bonne chose pour la démocratie, à charge pour nous, ensuite, de faire en sorte que l'enveloppe dépende strictement du barème, un point c'est tout !

Tant que nous n'irons pas dans ce sens, nous perdrons des élus – adjoints ou vice-présidents – qui n'ont tout simplement pas les moyens d'assurer leurs fonctions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je tiens à apporter deux précisions, notamment après l'intervention de notre collègue Cédric Vial.

Tout d'abord, le dispositif que nous vous proposons a précisément pour avantage d'instaurer plus de liberté. Avant l'examen du texte en commission, l'enveloppe était restreinte et directement corrélée au nombre d'adjoints. Ce n'est plus le cas dans la rédaction que nous proposons.

En effet, nous proposons une enveloppe maximale, qui permet au maire de choisir par exemple, entre prendre des adjoints ou prendre des délégués supplémentaires. Le montant de l'enveloppe reste au maximum, ce qui est une aide considérable pour le maire au moment où il effectue ses choix initiaux.

Ensuite, je vous le répète, cela évitera une première séance caricaturale – et je pèse mes mots – au sein des assemblées locales. Je pense que nous en avons tous des exemples.

Enfin, permettez-moi une incise pour faire entendre une petite musique à Mme la ministre : la question des indemnités dont nous parlons ne peut faire sens que si, dans le même temps, nous attribuons une place nouvelle à la DPEL dans le cadre de la discussion budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, j'ai envie de vous applaudir pour votre travail sur le dossier de la revalorisation des indemnités d'élus. Je soutiens votre proposition.

Surtout, je plaide pour les élus de la Polynésie française, qui habitent un territoire vaste comme l'Europe. Je pense en particulier aux communes de l'archipel des Tuamotu, où vous vous étiez d'ailleurs rendue, madame la ministre, en tant que présidente de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Dans ces communes, le conseiller municipal délégué a toute son importance.

Vous l'aurez compris, je plaide pour une souplesse dans la distribution des postes de conseiller délégué, notamment pour permettre d'en nommer dans les petites communes des Tuamotu.

Par ailleurs, à l'heure où tout le monde nous regarde, permettez-moi de vous dire que ceux qui seront candidats aux élections municipales l'année prochaine ne le feront pas pour les indemnités ! Il faut bien se le mettre en tête. Ceux qui se présenteront le feront parce qu'ils ont envie de rendre un service public à leur communauté !

Ne figeons pas l'idée qu'il puisse s'agir d'une histoire d'indemnités, car cela risque de créer une nouvelle crise des vocations en Polynésie française. Si une telle crise existe peut-être dans l'Hexagone, ce n'est pas le cas en Polynésie.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je plaide aussi pour un maximum de souplesse. Pendant le quart de siècle durant lequel j'ai dirigé des équipes municipales, j'ai toujours pratiqué un système permettant de mobiliser l'ensemble des élus municipaux en faveur de la conduite des affaires locales. Cela n'a jamais posé problème. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi nous rigidifierions le système.

C'est encore plus vrai à l'échelon communautaire, où nous voyons bien qu'il est nécessaire d'impliquer de plus en plus les élus. Le système actuel est extrêmement corseté, de sorte que si l'on ne module pas les enveloppes, il est difficile de mobiliser un nombre d'élus communautaires suffisant pour assurer la bonne marche de la communauté.

J'invite donc l'ensemble de mes collègues à adopter ce système souple, car c'est celui qui permet aux exécutifs locaux de fonctionner au mieux et d'exercer avec le plus de liberté possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Alors que nous examinons un texte qui doit permettre à plus de citoyens de devenir élus, de quelle souplesse parlons-nous ?

De quelle souplesse parlons-nous si nous voulons que des salariés deviennent des élus sans perdre de pouvoir d'achat ?

De quelle souplesse parlons-nous si nous voulons que des jeunes femmes puissent devenir élues sans perdre de l'argent à cause de frais de garde d'enfants ?

De quelle souplesse parlons-nous pour toutes celles et tous ceux qui, devenant élus, voient leur contrat de travail réécrit parce qu'ils souhaitent passer d'un temps complet à un temps partiel à 80 % ou à 50 % ?

Voilà la réalité ! Et la réalité d'aujourd'hui n'est pas celle d'hier ! En effet, il y a vingt ou trente ans, tout se passait très bien. Mais dans le contexte de la crise politique que traverse notre pays, dans une société de plus en plus consumériste, la question des indemnités des élus fait fortement débat.

Des difficultés se posent. Comme l'a dit Ronan Dantec, lorsque vous succédez à un maire qui était retraité et, pensant bien faire, avait renoncé à ses indemnités d'élus, bon courage pour demander à percevoir ces indemnités ! Pourtant il s'agit non pas d'un privilège, mais tout simplement des indemnités prévues par la loi.

Nous avons tous eu vent de tels cas, quel que soit notre département. Je pense à des maires élus en 2020, qui, lorsqu'ils ont demandé à percevoir leur indemnité, ont essuyé des réactions telles que : « Eh voilà ! Il ne fait cela que pour l'argent ! » Non, on ne fait pas cela pour l'argent ! Je conseille à celui qui pense qu'il va s'enrichir en devenant élu de faire autre chose…

En revanche, on doit pouvoir devenir élu sans s'appauvrir. La reconnaissance de la République passe aussi par des indemnités.

Restons-en là en ce qui concerne cet article, mais, madame la ministre, le travail doit se poursuivre pour instaurer, demain, une réelle égalité entre tous les élus. (Mmes Laurence Muller-Bronn et Anne-Marie Nédélec applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 87 rectifié sexies et 143 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 192, 111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 119 rectifié bis, 183, 121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 249, les amendements identiques n^os 104, 135 rectifié bis et 142 rectifié, ainsi que les amendements n^os 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par délibération du conseil municipal, et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale prévue au présent article, une part de cette enveloppe peut être attribuée à un ou plusieurs conseillers municipaux titulaires d'une délégation du maire, indépendamment du régime indemnitaire du maire et des adjoints. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. L'amendement est selon nous satisfait : demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Demande de retrait également : ce que vous demandez, monsieur Longeot, est déjà possible.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 72 est retiré.

Article 2 bis

À la première phrase de l'article L. 5211-12-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés – (Adopté.)

Article 3 (réservé)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l'examen de l'article 3 a été précédemment réservé jusqu'à la reprise de ce soir.

Après l'article 3 (réservé)

Mme la présidente. Je rappelle que l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 a été précédemment réservé.

Article 3 bis (réservé)

Mme la présidente. Je rappelle que l'examen de l'article 3 bis a été précédemment réservé.

Article 4

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

b) (Supprimé)

2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2573-55 est ainsi rédigée :

II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil d'éligibilité à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Cette dotation a vocation à aider les petites communes à prendre en charge les frais liés à l'exercice du mandat de leurs élus, notamment pour compenser les contraintes croissantes pesant sur les maires et leurs équipes. Or les communes de 5 000, 8 000 ou 9 000 habitants rencontrent désormais des difficultés comparables à celles des plus petites : complexification normative, raréfaction des financements, désengagement de l'État et responsabilités accrues en matière de sécurité, d'urbanisme ou de transition écologique.

En rehaussant ce seuil à 10 000 habitants, nous adaptons donc le dispositif à la réalité du terrain et à l'évolution du rôle des élus locaux. Cet élargissement constituerait un signe concret de reconnaissance et de soutien envers ces communes intermédiaires, souvent chef-lieu de canton ou pôle de proximité, qui assurent des services essentiels à la population.

En somme, cet amendement ne crée pas une dépense injustifiée, il corrige une inégalité de traitement et renforce la vitalité de nos territoires en donnant à leurs élus des moyens d'agir efficacement.

Mme la présidente. L'amendement n° 159, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

5 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il s'agit d'un amendement de repli. Il est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Nous sommes défavorables à ces deux amendements, qui visent respectivement à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes de moins de 10 000 habitants et à celles de moins de 5 000 habitants.

En effet, la DPEL est un dispositif réservé spécifiquement aux communes rurales. Elle vise, comme vous le savez tous, à compenser les coûts liés aux autorisations d'absence ou au versement d'indemnités de fonctions, qui ne pourraient être assumées par les communes rurales. En conséquence, le fait d'étendre son bénéfice aux communes urbaines reviendrait à dénaturer le dispositif.

De plus, nous allons négocier, au cours de l'examen du prochain projet de loi de finances, une hausse de l'enveloppe attribuée à la DPEL, pour compenser l'extension du nombre de communes bénéficiaires prévue à l'article 4. Or si nous étendons trop le nombre de communes en bénéficiant, la hausse de l'enveloppe que nous réussirons à obtenir ne sera jamais suffisante pour compenser cette extension. Ainsi, l'ensemble des communes seraient perdantes, puisque l'enveloppe de cette dotation est fermée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée et toutes les communes de moins de 3 500 habitants touchant la dotation de solidarité rurale reçoivent également cette dotation. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement est très simple. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de soutenir les communes qui auront des difficultés à financer la hausse des indemnités de leurs élus. Il est important de créer les conditions d'un débat serein dans toutes les communes.

Cet amendement vise à consolider la situation des communes rurales, mais aussi à rappeler que les élus de certaines communes de notre territoire, notamment celles comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont sollicités très fortement tout au long de l'année. Dans les 500 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée, les budgets sont extrêmement compliqués à construire.

Alors que certaines communes ont une épargne négative, nous votons une augmentation des enveloppes destinées aux indemnités des élus. Si nous faisons un geste pour les communes rurales en difficulté, nous devons également adresser un message très clair aux élus des communes urbaines qui rencontrent également de grandes difficultés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis de la commission sera défavorable. Il nous semble qu'il serait plus aisé d'augmenter l'enveloppe de la DSU que de permettre aux communes de passer de la DSU à la DPEL.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de donner quelques chiffres. La DPEL, comme vous le savez, vise les communes rurales, c'est-à-dire les plus petites communes. Sans nier les difficultés rencontrées par les communes éligibles à la DSU, qui sont réelles, une commune rurale perçoit en moyenne une dotation de 62 euros par habitant, alors qu'une ville bénéficiant de la DSU reçoit une dotation de 107 euros par habitant.

Ce chiffre nous permet d'apprécier la nécessité d'aider les plus petites communes éligibles à la DPEL.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Madame la ministre, votre argument est valable si l'on ne regarde que la dotation en tant que telle ; elle ne l'est plus si l'on considère l'ensemble des frais annexes, notamment les charges imposées par l'État aux communes éligibles à la DSU.

Je prendrai l'exemple des exonérations foncières : ma commune récupère 30 000 euros, mais doit payer 1 million d'euros de charges.

J'entends qu'il existe un écart en matière de dotations, mais en tenant compte de la non-compensation des exonérations, pour des communes qui concentrent l'habitat social de notre pays, nous voyons bien que le compte n'y est pas !

Je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 85 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Grand et Séné, Mme Romagny, MM. Dhersin, Chatillon, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot, J.P. Vogel, Brault et V. Louault, Mmes Aeschlimann et Canayer et MM. Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l'État.

Ce rapport me paraît inutile, à la fois du point de vue pratique et du point de vue juridique.

Sur le plan pratique, nous allons bientôt examiner le projet de loi de finances et notre assemblée sera prochainement appelée à plancher sur de nouveaux textes pour nos territoires. La remise d'un rapport à ce moment-là risque de prolonger des débats déjà largement documentés.

Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu'agents de l'État ne constituent ni un transfert de compétences ni un transfert de charges au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Par conséquent, elles n'entrent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre administration.

Il n'y a donc pas de raison de produire un rapport.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Une fois n'est pas coutume, la commission est favorable à la remise d'un rapport.

En effet, nous tenons à rappeler que le maire consacre environ 10 % de son temps aux missions exercées au nom de l'État, selon une estimation de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. S'il s'agit de missions historiques, exercées de longue date par les maires, ce n'est pas aux communes d'en supporter le coût, alors qu'elles font face, je le rappelle, à des difficultés budgétaires qui ne cessent de croître.

Il nous faut, à tout le moins, pouvoir estimer les coûts liés à ces attributions qui pèsent sur les communes.

Une fois cette estimation effectuée, nous insistons sur la nécessité de créer une contribution de l'État visant à compenser ces charges pour les communes dans la loi de finances pour 2026, ce que nous ne pouvions faire directement dans la loi ordinaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Vogel, vous souhaitez supprimer une demande de rapport.

Lors de sa prise de fonctions, le Premier ministre a adressé un courrier à tous les maires dans lequel il reconnaissait comme une évidence que ceux-ci exercent des fonctions relevant de l'État et qu'il convient de traiter ce sujet. Il est donc vraisemblable que nous en discutions lors de l'examen du projet de loi de finances.

À un rapport, je préfère une action, dont la valeur doit être déterminée. Toutefois, je rappelle que nous aurons à procéder à des ajustements dans un cadre budgétaire contraint afin de respecter un équilibre global.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

TITRE II

FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT

Chapitre I^er

Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien

Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-18-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;

a bis et b) (Supprimés)

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2335-1. » ;

2° L'article L. 3123-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

3° L'article L. 4135-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

a bis) (Supprimé)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

4° L'article L. 5211-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

a bis et b) (Supprimés)

5° (Supprimé)

5° bis L'article L. 7125-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

6° L'article L. 7227-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

a bis) (Supprimé)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».

Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Les alinéas 5 et 6 de l'article 5 obligent l'État à compenser le remboursement des frais de transport auquel a procédé une commune lorsque celle-ci compte moins de 3 500 habitants. Pour ce faire, ils renvoient aux conditions prévues par l'article L. 2335-1 du CGCT.

Or l'article 4 de la proposition de loi que nous examinons étend le bénéfice de la DPEL, actuellement versée aux communes de moins de 1 000 habitants, à celles de moins de 3 500 habitants. Ainsi, la mesure prévue par l'article 5 est satisfaite.

Cet amendement vise donc à supprimer la mention de ces communes au sein de l'article 5.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 bis

I. – (Supprimé)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-1-1 est abrogé ;

2° Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions relatives au statut de l'élu local

« Art. L. 1111-12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.

« Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

« Art. L. 1111-13. – Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République.

« L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, sans préjudice de l'article L. 1111-6-1, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

« Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

« L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

« Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

« L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

« Art. L. 1111-14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

« Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

« Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

« Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l'article L. 1111-13.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;

3° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-1, la référence : « L. 1111-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1111-13 » ;

4° Après le mot : « prévue », la fin de la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2121-7 et L. 5211-6, du dernier alinéa de l'article L. 3121-9 et du second alinéa des articles L. 4132-7, L. 7122-8 et L. 7222-8 est ainsi rédigée : « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l'engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte. »

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. Cet article vise notamment – nos débats vont le démontrer – à réintroduire des dispositions qui figuraient à l'article 23 du texte que nous avons examiné en première lecture, lequel avait suscité de nombreux débats.

Celles-ci consistaient à demander aux élus locaux d'aller beaucoup plus loin que les autres élus dans l'affirmation de leur rôle quant au respect des règles des lois de la République. Or il était délicat pour des parlementaires d'aller contre des dispositions faisant valoir le respect des lois de la République. Nous avions toutefois exprimé de nombreuses réserves.

Les débats que nous avons eus avec les élus locaux depuis lors ont confirmé qu'ils n'entendaient pas voir leur rôle remis en cause.

La réintroduction de ces dispositions problématiques au travers de la charte de l'élu local nécessite des ajustements. Nous y reviendrons lors de la présentation des amendements du groupe socialiste.

Par ailleurs, madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais ce texte ne permet pas de créer un véritable statut de l'élu. Nous avons redéposé un amendement visant à demander un rapport sur le statut d'agent civique territorial, que nous avions déjà déposé en première lecture, mais il a été déclaré irrecevable. L'article 45 de la Constitution a fait son œuvre : en l'occurrence, ce n'est plus un entonnoir, c'est une micropipette !

Aussi, alors même que les élus nous demandent d'engager une réforme de fond pour qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur mandat d'élu, nous n'avons pas pu aller dans cette direction en adoptant l'amendement que nous proposions.

Je le redis, ce texte ne crée en aucun cas un statut de l'élu local. Il permet des avancées qui, si elles sont toujours bonnes à prendre, sont très largement insuffisantes. Les élus locaux nous l'on redit avec force ces derniers jours.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

M. Jean-François Longeot. L'article 5 bis prévoit l'obligation pour le maire et le président d'exécutif local de prêter publiquement serment de respecter les valeurs de la République.

Dans les petites communes, peu nombreux sont ceux qui assistent à la séance d'installation du conseil municipal. Imaginez maintenant l'organisation d'une cérémonie publique supplémentaire pour un serment : cela représenterait des démarches administratives et des frais supplémentaires, du formalisme, et tout cela pour aucun bénéfice concret.

En effet, la charte de l'élu local est déjà signée par chaque conseiller dans le registre des délibérations. Ce geste a valeur d'engagement et il suffit. Inutile d'ajouter un protocole supplémentaire, qui donnerait le sentiment que les élus locaux devraient prouver leur attachement à la République, comme s'ils ne la servaient pas déjà chaque jour, sur le terrain.

En vérité, cette mesure renvoie une image injuste et condescendante. Elle laisse entendre que les maires et élus municipaux ne seraient pas dignes de confiance, alors même qu'ils sont souvent les premiers garants du lien républicain dans nos territoires.

J'ajoute que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le Premier ministre, ni le Président de la République lui-même ne prêtent un tel serment. Dès lors, pourquoi l'imposer aux seuls élus locaux ?

Nos communes attendent de l'État non pas un nouvel affichage, mais de la confiance et du respect. Je le dis clairement : ces obligations répétées et ces formalités qui se surajoutent finissent par nourrir un sentiment de déconsidération et, parfois, de lassitude.

Plutôt que de complexifier encore la vie des collectivités, aidons-les à se concentrer sur l'essentiel : l'action concrète au service de nos concitoyens. Dans cette optique, je soutiens pleinement l'amendement n° 134 rectifié bis de collègue Daniel Fargeot visant à supprimer cette obligation de serment public. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Excellent !

Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus en première lecture sur les limites de cet article et en particulier la charte de l'élu local.

Cet amendement vise à corriger un oubli en intégrant les élus d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille aux élus locaux mentionnés par la charte de l'élu local. L'une des limites de la réforme du mode de scrutin était de ne pas travailler sur les compétences et le statut de ces élus et des mairies d'arrondissement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à compléter la définition de l'élu local, en particulier pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.

La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, l'idée est excellente, mais elle est d'ores et déjà satisfaite par la loi. En effet, l'article L. 2511-10 du CGCT prévoit que les dispositions sur le fonctionnement d'un conseil municipal s'appliquent aux conseils d'arrondissement. Aussi, à compter de leur élection, les conseillers d'arrondissement devront, comme les conseillers municipaux, signer les documents nécessaires à leur prise de fonction.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° 134 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Florennes, M. Maurey, Mmes Vermeillet, Bourguignon, Doineau, Romagny et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Kern, Levi et Cambier, Mme Gacquerre, MM. Henno, Menonville, Haye, Dhersin, Laugier, Bonneau et Parigi, Mme Billon, MM. Courtial et Bitz, Mmes Antoine et Morin-Desailly et MM. Pillefer, L. Hervé et P. Martin.

L'amendement n° 141 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Patriat, Buis et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Fouassin et Buval, Mme Cazebonne, M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia et MM. Rohfritsch et Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 102.

Mme Céline Brulin. Cet amendement, qui a été élaboré avec l'AMF, vise à supprimer l'obligation faite aux maires et présidents d'un exécutif local de prêter serment de respecter les valeurs de la République.

Liberté, égalité, fraternité, dignité humaine, nos élus défendent ces valeurs chaque jour dans nos communes, dans nos quartiers, dans nos villages. Ce qu'ils vivent, ce qu'ils font au quotidien, c'est la République !

Certes, ils n'ont peut-être pas que le mot « République » à la bouche, comme certains ici, à Paris, mais ils ouvrent des écoles, garantissent le bien vivre, soutiennent le tissu associatif. Ils gèrent toute une série de crises, innombrables : pour le dire avec mes mots, ils tiennent la baraque durant ces périodes ! Ils organisent également des commémorations : je pense à celle du 14 Juillet – y a-t-il cérémonie plus républicaine ? –, à celle du 8 Mai, qui marque la capitulation de l'Allemagne nazie en 1945. Et puis, ils assurent le service public local, qui est l'incarnation même de la République.

Alors pourquoi leur imposer un serment que personne d'autre ne prête, pas même l'un d'entre nous ? Aucun d'entre nous, aucun membre du Gouvernement, madame la ministre, pas plus d'ailleurs que le Président de la République, ne prête ce genre de serment. Doute-t-on des élus locaux ? Entend-on jeter l'opprobre et faire porter la suspicion sur ceux-ci ? Est-ce vraiment bien le moment ?

C'est au mieux infantilisant, au pire humiliant ; c'est surtout injuste et extrêmement dangereux ! Nos élus locaux – il me semblait d'ailleurs que c'était l'objet de ce texte – ont besoin de la confiance de nos concitoyens, ainsi que de celle des parlementaires qui, comme nous, sénateurs, sont censés les représenter.

Nous vous demandons donc de retirer cette mention de la charte, car elle n'a absolument aucun sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 134 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot. L'article 5 bis, tel qu'il a été adopté par la commission, prévoit l'obligation pour le maire et le président d'un exécutif local de s'engager publiquement à respecter les valeurs de la République.

Mes chers collègues, comment pourrions-nous, nous, parlementaires, et pour la plupart d'entre nous, anciens élus locaux, être sérieusement convaincus de la pertinence de cette mesure ? Soyons sérieux deux minutes ! Les maires de France ne peuvent être suspectés d'ignorer les principes de la République. Ce sont bien eux qui la font vivre dans le quotidien des Français.

Pour cette raison, je vous invite à supprimer cette mesure qui n'a pas sa place dans un texte qui vise à susciter l'engagement des élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.

Mme Nadège Havet. Il s'agit d'un amendement identique aux précédents. Comme l'ont rappelé le président Longeot et d'autres après lui, nous, parlementaires, ne prêtons pas serment, alors que nous sommes des élus : cette disposition est donc disproportionnée.

Mme la présidente. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Roiron, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter la référence :

« Art. L. 1111-13. –

III. – Alinéa 27

1° Remplacer les mots :

Après le mot : « prévue »,

par le mot :

À

2° Après les mots :

et L. 7222-8

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les mots : « à l'article L. 1111-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 ».

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Comme cela vient d'être souligné, avec cette mesure, qui s'apparente à une sorte de contrat d'engagement républicain pour les élus locaux, on envoie un très mauvais signal, car on laisse entendre que ces élus pourraient ne pas respecter les valeurs et lois de la République.

D'autres l'ont dit avant moi, ni les parlementaires que nous sommes, ni les ministres, ni même le Président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Les élus locaux seraient-ils donc moins attachés aux valeurs de la République que les parlementaires, les membres du gouvernement ou le chef de l'État pour qu'on les contraigne à s'engager publiquement à respecter ces valeurs ? Ce n'est pas en alimentant une sorte de suspicion vis-à-vis des élus locaux que l'on encouragera l'engagement des citoyens.

Permettez-moi d'ajouter que ce dispositif est tout à fait inutile dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire et où il est également, au titre de son pouvoir de police administrative générale, le garant de l'ordre public local, et, donc, des lois de la République.

L'Assemblée nationale avait supprimé cette disposition en première lecture. Je vous invite à en faire de même en adoptant cet amendement. Notre objectif est bien évidemment de favoriser l'adoption définitive de ce texte dans les meilleurs délais : ne perdons pas notre temps à réintroduire des mesures qui sont des irritants et qui risqueraient de la retarder.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. H. Leroy, Sol, J.B. Blanc, Pellevat et Milon, Mmes P. Martin, Joseph, Bonfanti-Dossat et Bellurot, M. Panunzi, Mme Lopez, MM. J.P. Vogel, Khalifé, Sido, Rojouan, Houpert, Anglars et Genet et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11, au début

Insérer la référence :

« Art. L. 1111-13. –

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Je rejoins les propos de mes collègues en réclamant moi aussi la suppression de l'alinéa 10, qui alourdit considérablement la charte des élus locaux. Nous sommes là pour simplifier la vie de ces élus et non pour la complexifier.

Mme la présidente. L'amendement n° 251, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

, de laïcité et de dignité de la personne humaine

par les mots :

et de laïcité

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

sans préjudice de l'article L. 1111-6-1,

III. – Alinéa 27

1° Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

local

2° À la fin, remplacer les mots :

aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l'engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte

par les mots :

mentionnée à l'article L. 1111-12

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement de la commission des lois tient compte de ce que l'on vient d'entendre : en effet, nous ne sommes pas là pour heurter les élus locaux – j'ai moi-même été maire et sais ce qu'est l'engagement au quotidien.

Notre amendement vise ainsi à supprimer la notion de « dignité de la personne humaine ». J'invite, malgré tout, toutes celles et tous ceux qui n'ont jamais lu la charte de l'élu local, qui existe depuis 2015, à le faire, car ce terme de « dignité » y figure d'ores et déjà. Le mot ne sort donc pas de nulle part… Pour autant, je peux comprendre que l'ajout de cette mention puisse gêner et c'est pourquoi je propose de la faire disparaître.

De même, certaines autres dispositions inscrites à l'article 5 bis posent problème : je pense en particulier à l'obligation d'un engagement public, qui, il est vrai, peut être gênante telle qu'elle est conçue actuellement. Je propose donc également sa suppression.

Je précise que l'article 5 bis intègre désormais l'essentiel des mesures précédemment inscrites à l'article 23, lesquelles reprenaient une recommandation de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Ce dispositif, je le rappelle, ne sort donc pas de nulle part, et n'est pas destiné à faire plaisir à tel ou tel.

Le présent amendement a donc pour objet de modifier l'article 5 bis en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je souhaite revenir sur des propos qui, je dois le dire, m'ont mis quelque peu en colère : la notion de « serment » n'a jamais existé. Jamais ! Ni dans le texte ni dans les propos ou la pensée des trois rapporteurs ici présents ou même de Mme la ministre, qui était rapporteure de la proposition de loi en première lecture. Je ne supporte pas d'entendre certains ou certaines chercher à faire le buzz pour exister sur un sujet comme celui-ci.

M. Rachid Temal. De qui parlez-vous ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je le répète, nous n'avons jamais écrit ou pensé que les élus locaux devraient prêter serment. Celles et ceux qui ont écrit une telle chose ont perturbé les élus, ce que je considère comme irresponsable et inadmissible. Je saurai dire à celui ou celle qui est à l'origine de tout cela ce que j'en pense… Nous abordons ces questions dans un climat qui n'est pas suffisamment serein pour que l'on tolère ces perturbations.

Certes, on ne vit pas exactement dans les quartiers ou dans les villes très denses comme à la campagne, mais nous sommes tous confrontés aux mêmes choses. Soyez assurés, chers collègues, que, à terme, nous vivrons tous la même chose. Il faut donc affirmer un certain nombre de principes et, notamment, que le maire est un modèle, un symbole de la République.

La charte de l'élu local est d'ores et déjà lue lors de la première réunion du conseil municipal suivant les élections, et ce dans toutes les villes : c'est la réalité, ce n'est pas nouveau, ce n'est pas d'hier ! Il me semblerait naturel que l'on y fasse figurer un certain nombre de valeurs républicaines, car c'est le rôle de tous les maires, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre, que de les défendre.

Franchement, nous vivons mal le buzz qui a été fait autour de cette disposition, parce que c'est un pur mensonge qui a perturbé les élus – et je peux les comprendre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Jean-François Longeot. Bravo !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Pour les raisons que je viens d'évoquer, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 102, 134 rectifié bis, 141 rectifié, 59 rectifié et 107 rectifié quinquies.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement s'en remet entièrement à la sagesse de votre assemblée – en laquelle il a toute confiance à ce sujet (Sourires.) – sur l'ensemble de ces amendements, qui posent en effet un certain nombre de questions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mme la rapporteure vient de le dire, nos échanges ne doivent pas nous conduire, pour des raisons d'ailleurs diverses, à des excès.

Nous avons déjà eu un débat similaire, hier, lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République : il s'agit de ne pas mélanger ce qui est du ressort du droit et ce qui est du ressort de la politique. Nous avons aussi pu observer que, à l'Assemblée nationale, en première lecture, certains députés ont essayé d'en rajouter.

Madame la rapporteure, la création même de la charte a fait l'objet de discussions. À l'époque, nous étions un certain nombre à nous interroger sur la pertinence d'un tel document qui, dans son contenu actuel, n'a d'autre objet que de réaffirmer des banalités, si j'ose dire. Pis, on laisse sous-entendre qu'en l'absence de charte les élus n'exerceraient pas leurs fonctions avec dignité et probité.

Une fois élu, on devrait donc s'engager à respecter l'ensemble de ces valeurs. Or on aura beau écrire toutes les chartes que l'on veut, il n'en reste pas moins que, si un élu ne respecte pas ces valeurs, c'est la loi qui permettra de le rattraper – c'est d'ailleurs bien là l'essentiel.

Au-delà des polémiques, qui traversent actuellement l'ensemble des familles politiques, il y a eu des malentendus ou, en tout cas, une vague d'émotion relayée par certaines associations d'élus et par certains élus eux-mêmes – j'ai pu le constater vendredi dernier lors de la réunion de l'association des maires de mon département. Il nous faut donc aboutir à une rédaction qui permette que les choses s'apaisent. Aussi, nous maintenons, sans grand espoir, notre amendement et, le cas échéant, nous nous replierons sur l'amendement de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour les précisions tant attendues qu'elle vient d'apporter. En effet, la rédaction proposée était loin d'être claire… Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mme la rapporteure a eu bien raison d'apporter ces éclaircissements. En effet, même si nous sommes des élus de terrain, nous avons tous été gravement pris à partie, voire déstabilisés à ce sujet dans nos territoires respectifs – ce fut le cas pour mon collègue Olivier Bitz et moi-même dans l'Orne. On nous a demandé de réagir au motif notamment qu'il s'agissait d'une mesure introduite par la commission des lois. Il est vrai que, par principe, on a tendance à faire confiance aux rapporteurs, au moins jusqu'à l'examen du texte en séance, et que l'on n'a pas toujours le nez sur le dérouleur des amendements…

Les prises à partie ont été violentes, et c'est pourquoi j'apporte tout mon soutien à Mme la rapporteure : ses explications vont permettre de ramener le calme au sein des associations d'élus qui nous ont interrogés les uns et les autres d'une façon plus ou moins délicate, ce qui explique peut-être les réactions en chaîne.

Il est fondamental que la commission des lois et le Sénat soient parfaitement explicites sur les tenants et les aboutissants de ce dispositif, ainsi que sur ceux qui vont suivre, de telle sorte qu'il n'y ait aucun malentendu au cours de nos débats, et ce d'autant plus que le congrès de l'AMF se tiendra prochainement. Il est inutile de jeter de l'huile sur le feu, de créer de l'inquiétude et de déstabiliser un terrain qui l'est déjà suffisamment compte tenu du contexte national, voire international.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Il n'est jamais bon de toujours vouloir en rajouter. Je salue l'intention – que je partage – de Mme la rapporteure, ainsi que les travaux de la commission, mais nous savons tous où nous mènent les bonnes intentions : rarement là où nous aurions envie de vivre !

Cette charte de l'élu local rappelle un certain nombre de valeurs. Mais, très honnêtement, si un amendement de suppression de celle-ci nous avait été soumis, je l'aurais voté. En effet, les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été connaissent très bien le cadre dans lequel ils s'inscrivent : c'est celui de la loi et de la Constitution.

Le principe de laïcité figure ainsi à l'article premier de notre Constitution. Tous les élus, dès lors qu'ils sont des élus de la République, doivent donc s'y conformer : alors, pourquoi vouloir l'inscrire dans la charte ? Sans compter que, aujourd'hui, il est question de la laïcité, mais que, demain, il s'agira d'ajouter une autre valeur d'actualité. Nous ouvririons une brèche en permettant à la représentation nationale de définir une sorte de charte éthique, comportementale, qui s'appliquerait maladroitement à nos élus, lesquels, en tout cas, le prennent mal.

Comme cela a été dit, la charte de l'élu local a été votée en 2015 – je ne siégeais pas dans cette assemblée à l'époque et je ne sais donc pas exactement dans quel contexte la mesure a été adoptée. Puis le dispositif s'est appliqué pour la première fois en 2020, après le renouvellement général des conseillers municipaux. Certains d'entre nous étaient maires à l'époque : chacun se souvient de la réaction des conseils municipaux quand il a fallu lire cette charte.

Aujourd'hui, je regrette qu'une telle disposition ait été votée, car je ne suis pas sûr qu'elle apporte davantage de garanties que la loi. Gardons-nous, mes chers collègues, de créer toujours plus de cadres et d'ouvrir de nouvelles brèches avec des mesures de cette nature. À titre personnel, je voterai les amendements identiques n^os 102 et 141 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Pour un certain nombre d'entre nous ici, nous sommes ou nous avons été maires. En 2020, j'étais maire de Tallard dans les Hautes-Alpes : j'ai le souvenir que la lecture de cette charte n'avait suscité aucune des effusions de violence que, semble-t-il, l'on a observées dans d'autres collectivités locales. Peut-être étais-je maire d'une commune exceptionnelle – j'en remercie tous mes collègues du conseil municipal…

La vérité, c'est que rappeler de grands principes à des élus qui, pour certains d'entre eux, s'engagent pour la première fois au service de la collectivité ne me paraît pas être un drame. D'ailleurs, il n'y a pas eu de débordements ou de difficultés majeures. Finalement, s'il n'y avait pas eu cette espèce de buzz, lié à des inquiétudes probablement légitimes, parce que le texte devait être amélioré – la commission propose désormais des adaptations qui devraient rassurer chacune et chacun d'entre nous –, on n'aurait probablement pas rencontré ces difficultés.

La vérité, c'est aussi que ce buzz s'explique par la nature même du texte défendu par Françoise Gatel et un grand nombre d'entre nous : la présente proposition de loi comporte des avancées, qui ne sont ni exceptionnelles ni révolutionnaires, mais qui ont le mérite d'exister. Dans le climat actuel, certains cherchent, ici ou là, y compris à l'extérieur de notre assemblée, à ajouter de la tension à la tension. C'est indiscutablement la tendance aujourd'hui.

J'estime que l'amendement de la commission des lois permet de faire baisser la pression d'un cran. Dans la mesure où il est devenu nécessaire de tourner la page de l'incident qui a pu opposer certains d'entre nous et certaines associations représentatives d'élus, il nous faut adopter ces adaptations bienvenues. Cela nous permettra de passer à autre chose, de laisser derrière nous une polémique qui n'avait certainement pas lieu d'être, mais qui nécessite néanmoins d'être traitée comme elle l'est aujourd'hui, c'est-à-dire avec sérénité, et d'aborder des sujets plus sérieux et conformes aux attentes des élus locaux. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Je souscris pleinement aux propos de Mme la rapporteure, que je remercie pour son écoute. Je retire par conséquent mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Même après avoir écouté Mme la rapporteure, j'avoue ne pas être très rassuré à la lecture de l'alinéa 27, qui prévoit que l'élu doit prendre « publiquement l'engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte ».

Mme Béatrice Gosselin. On l'enlève du texte !

M. Michel Canévet. Il n'est certes pas question de serment, mais quelle interprétation feront de cette phrase les services de l'État et les différents acteurs présents sur le terrain ? Il faut se méfier ! Et même si les intentions sont louables, il n'empêche qu'il faut tenir compte de ce qui est écrit. C'est pourquoi j'en appelle à la prudence de chacun.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Nous avions déjà déposé en première lecture un amendement de suppression de ces dispositions, qui n'avaient alors pas encore été intégrées à l'article 5 bis. Pour ma part, je « plussoie » les propos de mes collègues Jean-François Longeot, Michel Canévet et Cédric Vial, que je remercie de leurs interventions très mesurées sur le sujet.

Si l'on avait vraiment voulu éviter toute polémique, il aurait fallu ne pas reparler spécifiquement de cette charte de l'élu local et ne pas souhaiter la modifier. La tension est née de cela et non des débats autour de l'intérêt qu'il y aurait à y inscrire ces principes.

Je me pose deux ou trois questions toutes simples : quels bénéfices tirera-t-on de la modification de cette charte de l'élu local ? Que nous apporte-t-elle de plus ? Son existence, sa lecture, non plus publique, mais à l'occasion du premier conseil municipal, sont-elles de nature à promouvoir les valeurs de la République et à créer de la sérénité ? Si quelqu'un me fournit des preuves de cela, des motifs de reconsidérer ma position, je suis prêt à la revoir. Mais, en l'état actuel des choses, je voterai contre l'article 5 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ce sujet en première lecture lors de l'examen de l'article 23. J'ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure, mais, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales, il ne faut pas infantiliser les élus locaux ni sous-estimer leurs capacités d'analyse. J'avoue que cette façon de faire m'interpelle quelque peu. Aujourd'hui, on leur dit grosso modo : « Circulez, vous n'avez pas bien compris, on va vous expliquer la vie… »

À mon sens, un certain nombre d'analyses et de perceptions étaient justifiées, notamment après l'examen de ce texte en première lecture au Sénat. Cette impression est d'ailleurs confirmée par l'ajout de plusieurs dispositions à l'article 5 bis.

En tant qu'assemblée représentant les collectivités territoriales, le Sénat a le devoir d'entendre ce que les élus locaux lui disent. Dans le Morbihan, comme dans beaucoup d'autres départements, je confirme que ceux-ci ont été nombreux à réagir. Il faut désormais faire preuve de sagesse et de modération, et c'est la raison pour laquelle nous soutiendrons évidemment les amendements qui vont dans ce sens, au premier chef desquels l'amendement n° 59 rectifié.

Je souhaite que nous adoptions une posture empreinte de modestie : reconnaissons que la République doit beaucoup plus à ses élus locaux que l'inverse. Il faut être clair sur ce point : ces derniers mois, ces dernières années, la République a tenu parce que les élus locaux se sont dévoués corps et âme, de la crise sanitaire jusqu'aux événements politiques que nous vivons aujourd'hui.

D'une certaine manière, s'il y avait une charte à créer aujourd'hui, c'est celle par laquelle la République reconnaîtrait l'engagement des élus et les remercierait infiniment d'être présents pour elle et de l'incarner au quotidien. En tout cas, c'est la vision que les membres de mon groupe défendent à travers leur amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. J'ai compris des propos de Mme la rapporteure que son idée était d'améliorer cette charte de l'élu local. Or on voit bien que, manifestement, une grande association d'élus – son nom n'a pas été cité –, ou, en tout cas, son président, a souhaité ajouter de la tension. Il y a donc deux approches qui s'opposent dans cette affaire.

Pour ma part, je considère que ce texte est déjà un grand pas pour les élus locaux, un pas attendu depuis de nombreuses années. Il n'instaure certes pas vraiment un statut, mais il constitue une avancée importante, même s'il doit, nous le savons tous, encore être amélioré par la suite.

Je propose que l'on aborde l'article 5 bis sous cet angle : puisque la charte existe, autant ne pas y toucher, ne rien y ajouter, et éviter, si j'ose dire, de remettre une pièce dans la machine. Les élus locaux font leur travail et cela fonctionne bien ainsi. À ce stade – et cela n'enlève rien à la qualité du travail des rapporteurs –, je suggère donc que nous laissions la charte de l'élu local en l'état, ce qui permettra d'apaiser rapidement la situation, notamment les relations avec une grande association d'élus, en l'occurrence l'AMF.

Au vu du contexte actuel et des retours en provenance du terrain, et même si j'entends parfaitement l'argumentaire de Mme la rapporteure, je suis favorable à ce que l'on ne fasse rien de plus et que l'on maintienne la charte telle qu'elle est. Après tout, cette dernière est aujourd'hui acceptée des élus locaux ; elle mentionne bien que ceux-ci sont engagés et aucune obligation ne leur est effectivement faite de prêter serment. Tout va donc pour le mieux, et il me semble plus simple que nous agissions ainsi. Le moment venu, le législateur que nous sommes aura à améliorer ce texte et nous pourrons, dans un cadre plus apaisé, continuer d'avancer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Permettez-moi tout d'abord de remercier ceux de nos collègues qui m'ont écoutée et qui ont bien compris que nous ne sommes pas là pour embêter les élus. Je le rappelle, car il me semble que l'un des orateurs ne m'a pas entendue sur ce point, la commission entend supprimer de la charte des notions qui peuvent heurter.

Cette charte de l'élu local, on l'a dit, a dix ans. À cette époque, je ne siégeais pas dans ce bel hémicycle. Or, en toute objectivité, la France a changé en dix ans : je suis désolée de le dire, mais la France d'alors n'est pas la France d'aujourd'hui. Les élus doivent actuellement faire face à des difficultés, à des remises en cause qui touchent, entre autres, à la laïcité, et à bien d'autres choses.

Cette charte, si on la conforte en y ajoutant des principes très clairs, sera précieuse : elle permettra d'aider les élus locaux. Il ne s'agit pas de monter les gens les uns contre les autres, mais d'aider les élus en créant un code commun de fonctionnement, y compris en matière de laïcité.

M. Guy Benarroche. Le code commun, c'est la loi !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est extrêmement important de préserver un certain nombre de valeurs dans nos territoires, afin de protéger tous nos élus.

Merci à celles et à ceux qui ont entendu ce que je défends aujourd'hui ! (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 102 et 141 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 6

Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par M. Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l'utilisation de cette indemnité. » ;

2° L'article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu'au président du conseil exécutif. Une délibération de l'assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l'utilisation de cette indemnité. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval tend à rétablir une disposition qui a déjà été adoptée en première lecture et qui permettait au président de l'assemblée de Guyane, au président de l'assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de bénéficier du remboursement de leurs frais de représentation dans l'exercice de leur mandat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à réintroduire une mesure pour les seuls présidents des assemblées de Guyane et de Martinique. J'ai certes beaucoup d'amitié et d'affection pour eux, mais nous ne sommes évidemment pas favorables à un amendement dont l'adoption entraînerait une rupture d'égalité entre les différents présidents de région et de département. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 demeure supprimé.

Article 6 bis A

Mme la présidente. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après l'article L. 333-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-10 –… ainsi rédigé :

« Art. L. 333-10 –.... – Sans préjudice de l'article L. 333-1 et par dérogation à l'article L. 415-1, le président de l'assemblée de Corse, le président de l'assemblée de Martinique et le président de l'assemblée de Mayotte peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet, dans la limite de l'effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet, respectivement, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et du président du conseil exécutif de la collectivité de Mayotte et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu'au président de l'assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d'exécution du service accompli auprès de lui.

« Les articles L. 333-2 à L. 333-9 leur sont applicables. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise à rétablir l'article 6 bis A dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale : il s'agit d'autoriser les présidents des assemblées de Corse, de Martinique et de Mayotte à disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est pas permis aujourd'hui.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission a supprimé cet article qui a été introduit en séance publique à l'Assemblée nationale. Elle a en effet estimé qu'un tel article soulève des questions qui ne sauraient être tranchées dans le cadre de cette proposition de loi.

Il a semblé préférable à la commission, dans un souci d'efficacité et de clarté, de renvoyer l'examen de cette mesure à un débat qui aura lieu à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. La vie est faite de nuances. J'émets un avis favorable sur cet amendement défendu par les membres du groupe RDPI, qui a, en quelque sorte, pour objet d'anticiper les discussions autour de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée par MM. les sénateurs Vial et Durain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 bis A demeure supprimé.

Article 6 bis

Le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 » sont supprimées ;

2° Après la référence : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, ». – (Adopté.)

Article 7

Après l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-22-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-22-1 A. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Chasseing, Brault et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réunion de la commission se tient en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement aurait pour conséquence de rigidifier le système, alors que notre objectif est de favoriser la liberté des élus.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d'accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L'article 7 autorise la tenue des réunions des commissions municipales par visioconférence. Cette avancée, utile, ne doit cependant pas faire naître de nouvelles inégalités entre les élus. En effet, dans bien des communes rurales, la connexion et l'équipement ne sont ni efficients ni opérationnels.

Cet amendement vise donc à garantir à chaque élu les mêmes conditions d'accès à la délibération et au vote, quel que soit son territoire. La fracture numérique ne doit jamais devenir une fracture démocratique !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Nous comprenons votre objectif, mon cher collègue.

Pour autant, cet amendement n'étant pas normatif, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons longuement abordé ce sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi 3DS.

D'aucuns disaient alors qu'il serait commode de pouvoir tenir des réunions, notamment de conseil municipal, par visioconférence. Nous avions alors rappelé que la commune était un espace de proximité et que l'on comptait, dans les petites communes, seulement quelques conseils municipaux dans l'année ; par ailleurs, dans un certain nombre de communes, il y a beaucoup de résidences secondaires…

On pourrait admettre que, dans un arrondissement de Marseille, la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence. Je peux l'entendre, mais je suis opposée à cette proposition s'agissant des communes, lesquelles se verraient, par là même, imposer une contrainte.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 ter

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus en application de l'article L. 2122-7. » ;

2° Il est ajouté un article L. 5211-10-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-10-1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.

« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Mme la présidente. L'amendement n° 252, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

en application de

par les mots :

selon les modalités prévues à

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

(L'article 7 ter est adopté.)

Chapitre II

Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Article 8 A

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Bellamy, Di Folco et Belrhiti, MM. Panunzi, Grand, Piednoir, Chatillon, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mmes M. Mercier, Gosselin et Hybert, M. Reynaud, Mme Dumont, MM. Sido et J.B. Blanc, Mmes Nédélec et Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Noël, MM. Rojouan et Genet, Mmes Romagny et Demas, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Lassarade et Josende et MM. Levi, Rapin et P. Vidal.

L'amendement n° 5 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Chevalier, Brault et Wattebled.

L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Fouassin et Mmes Schillinger et Havet.

L'amendement n° 35 est présenté par Mme Chain-Larché et M. Cuypers.

L'amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Bitz, Dhersin, Menonville, Kern, Laugier, Pillefer et Henno, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Perrot et Housseau, MM. Haye, Hingray et Cazabonne, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Folliot.

L'amendement n° 96 rectifié est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat et Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° 160 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quater.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Le présent amendement vise à rétablir l'article 8 A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans l'une des communes membres de cette même intercommunalité.

Si le fait d'être, à la fois, salarié et élu au sein de la même institution entraîne un risque de conflit d'intérêts, la présente incompatibilité va plus loin, puisqu'elle écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d'une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité.

Cette interdiction est disproportionnée, car elle pose une présomption de conflit d'intérêts, peu importe l'emploi occupé, même s'il s'agit d'emplois qui concernent des compétences non transférées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'emplois non décisionnaires. Lorsque la personne concernée est agent d'entretien, jardinier, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou encore policier municipal, où peut résider le conflit d'intérêts ?

J'ai moi-même été secrétaire de mairie d'une commune de l'intercommunalité dont j'étais vice-présidente. À aucun moment, je ne me suis sentie en situation de conflit d'intérêts. Si je l'avais été, je me serais déportée. Faisons confiance aux élus !

Une telle incompatibilité est également inadaptée à la dimension et à l'organisation des intercommunalités « XXL » actuelles. Dans nos territoires ruraux, avec des intercommunalités qui peuvent comprendre plus de cent communes membres, cela exclut de la vie communautaire des citoyens impliqués.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Le sujet a été abordé au travers de nombreuses questions – questions d'actualité au Gouvernement ou questions écrites – depuis plus de cinq ans. Il a aussi été traité en première lecture au Sénat et ajouté au débat via un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L'aborder aujourd'hui devrait nous permettre de mettre enfin un terme à un système inefficace.

J'ai relu les propos qu'a tenus Mme Gatel à l'Assemblée nationale : je trouve un peu facile de nous opposer le type d'argument qu'elle ne va pas manquer de développer devant nous, car je pense que sa position n'a pas évolué…

Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues : il est temps de mettre fin à cette anomalie, comme vous avez souhaité le faire en votant en ce sens à une très grande majorité lors de la première lecture.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l'amendement n° 35.

Mme Anne Chain-Larché. Je me permets d'insister à mon tour, à la suite de Marie-Jeanne Bellamy et Vincent Louault, sur le caractère par trop rigide de cette règle qui interdit, au sein du même EPCI, à un salarié d'une commune A d'être élu conseiller communautaire d'une commune B. Cette situation n'est pas théorique !

Dans nos campagnes, dans nos petites communes, il n'est pas rare qu'un maire, un adjoint ou un conseiller municipal exerce un emploi public dans une commune voisine. En Seine-et-Marne – et je pense que nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires –, je connais un maire particulièrement engagé, salarié d'une commune voisine, qui est empêché de siéger à l'intercommunalité. Résultat : au-delà de la rigidité dont on a parlé, on prive nos intercommunalités de compétences, d'expériences et de dévouement. Or il n'y a rien de mieux que des personnes engagées pour défendre, entre autres, les intérêts communautaires.

Faisons le choix de la cohérence, de la proximité et de la démocratie locale plutôt que de rester dans une posture rigide !

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié.

Mme Céline Brulin. Nous devons en effet corriger de nouveau cette anomalie, comme nous l'avions fait en première lecture ici même. Je note d'ailleurs que le Gouvernement s'était engagé, à l'époque, à travailler sur le sujet. Visiblement, il ne l'a pas fait, ou tout au moins pas complètement.

Nous en sommes parvenus, dans l'examen de ce texte, au chapitre II, intitulé « Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle ». Il est clair que des maires sont empêchés de siéger au sein de leur intercommunalité au motif qu'ils travaillent comme fonctionnaires dans une commune de ladite intercommunalité.

Je rappelle que les fonctionnaires bénéficient d'un statut qui les contraint à respecter une obligation de réserve et à faire preuve de discrétion professionnelle, de neutralité, de probité et loyauté. Ce statut, déjà extrêmement encadré, nous prémunit contre les conflits d'intérêts qui sont parfois évoqués.

La situation est pour le moins incongrue : pour un salarié qui serait directeur d'une très grande entreprise du territoire, par exemple, il n'y aurait absolument aucune incompatibilité avec le fait d'être élu. Mais les agents de la fonction publique, dont le statut est particulièrement encadré, sont quant à eux plus ou moins soupçonnés de conflits d'intérêts !

Puisque nous souhaitons encourager l'engagement, notamment en incitant à briguer le mandat de maire, il convient de prendre une décision de bon sens en votant ces amendements, d'autant plus qu'existent d'ores et déjà des garde-fous qui nous permettent de prévenir tout potentiel conflit d'intérêts.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° 160.

M. Joshua Hochart. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot, Hingray et Bleunven, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Chasseing et Mme Bessin-Guérin, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 237-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune de moins de 1 000 habitants membre de l'établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le Sénat avait levé cette incompatibilité pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. L'Assemblée nationale est revenue sur cette position en la rétablissant pour toutes les communes.

Je propose une solution intermédiaire : lever cette incompatibilité pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) C'est un amendement de repli…

Je l'ai dit lors de la discussion générale, empêcher le maire d'une commune de 150 habitants qui est aussi secrétaire de mairie dans une commune de la même taille de siéger au conseil communautaire, cela ne favorise pas l'engagement citoyen ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. Michel Canévet. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je ferai, tout d'abord, une remarque à titre personnel : je ne crois pas qu'il soit bon que seules les personnes travaillant dans une collectivité locale soient élues dans une autre collectivité. Nous devons aussi avoir pour perspective d'élargir le vivier démocratique.

J'ai entendu l'ensemble des arguments qui ont été invoqués. Vous avez rappelé, mes chers collègues, que le dispositif dans son ensemble pouvait très bien fonctionner et que l'on pouvait tolérer ce cumul sans qu'il soit problématique. Pour autant, même si nous défendons les élus locaux, il convient de ne pas leur cacher qu'un problème peut se poser ; à défaut, nous leur mentirions.

Nous avions déjà, en première lecture, exprimé notre inquiétude quant à la suppression de cette incompatibilité, laquelle permet de se prémunir contre des situations de conflit d'intérêts – il faut appeler un chat un chat ! On ne peut pas dire que celles-ci n'existeront en aucun cas, notamment dans les grandes collectivités territoriales où les risques sont plus importants.

C'est d'ailleurs uniquement pour ce motif que l'Assemblée nationale avait supprimé ces dispositions, que nous avions initialement choisi de ne pas rétablir. Nous pensions, en effet, qu'elles étaient protectrices.

Mais, tout comme vous, les trois rapporteurs que nous sommes avons été alertés par des élus susceptibles de se trouver dans une situation complexe, notamment lorsque leur collectivité est de petite taille ou qu'elle ne dispose pas de moyens humains suffisants ; il ne leur serait alors plus possible d'attirer des compétences.

La commission émet donc, sans enthousiasme, comme elle l'avait fait en première lecture, un avis de sagesse sur l'ensemble de ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le sujet est d'importance. Je sais bien que Vincent Louault pourrait parler à ma place, mais puisque la pédagogie est l'art de la répétition, je vais formuler moi-même cet avis (Sourires.)…

Nous convenons tous qu'il faut faciliter l'engagement des citoyens, ce qui n'est pas une mince affaire dans les plus petites communes – je ne le nie pas.

Toutefois, si les sept amendements identiques qui viennent d'être présentés étaient adoptés, alors le directeur général des services (DGS) de la ville de Marseille…

M. Guy Benarroche. Pourquoi toujours Marseille ?

Mme Françoise Gatel, ministre. … ou de Lyon,…

M. Loïc Hervé. Ou de Rennes ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, ministre. … – je suis bretonne, donc j'aime le Sud – pourrait être élu communautaire. Imaginez les discussions au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect)… Je vois bien que vous n'êtes pas loin d'acquiescer à mes propos ! (Nouveaux sourires.)

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, car ils posent tout de même un problème.

Cela étant dit, j'entends bien que les plus petites communes sont dans une situation spécifique. Pour autant, le risque est le même.

Prenons l'exemple d'un responsable des services techniques d'une commune qui serait également élu communautaire, et imaginons qu'au sein de la Clect soit évoqué le coût du transfert de la voirie. Pour avoir été présidente d'une intercommunalité, je connais les subtilités du consensus : on peut mettre une personne en difficulté en la soupçonnant d'avantager sa commune ; or, même si tel n'est pas le cas, il y a cependant un risque. Le risque existe, y compris dans une communauté de communes de 5 000 habitants !

J'émets donc un avis défavorable sur les sept amendements identiques. Et puisque la sagesse règne dans cette enceinte, je m'en remets à celle du Sénat sur l'amendement n° 138 rectifié.

M. Loïc Hervé. Double sagesse !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Plutôt que de faire un long discours, je souhaite vous livrer le témoignage, assez éclairant, de la maire d'une petite collectivité qui est aussi secrétaire de mairie dans quatre collectivités incluses dans la même intercommunalité : « Ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus, puisque les compétences ont été transférées. Il n'y a donc pas de superposition de compétences. Le risque de conflits d'intérêts est très faible, voire inexistant. Et quand bien même une affaire serait soumise à l'assemblée délibérante et entraînerait un quelconque conflit d'intérêts, la solution existe déjà. Elle est simple : la personne concernée quitte la salle, ne participe pas aux débats ni aux votes. C'est ce qu'on fait quand on se déporte. »

Cette maire soulève, en outre, une incohérence de ce principe d'incompatibilité : le maire d'une commune x est secrétaire de mairie et exerce ses fonctions dans des communes membres du même EPCI ; seulement, son employeur est le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG). Puisqu'il est conseiller communautaire titulaire dans cette même intercommunalité, a priori l'incompatibilité ne s'applique pas à cet élu, car son employeur n'est pas un maire, mais le CDG… C'est incohérent !

Par ailleurs – et cela répond à l'un des arguments invoqués par Mme la ministre –, ladite maire nous explique que pour l'heure, aux termes de l'article L. 237-1 du code électoral, l'incompatibilité ne s'applique ni aux membres de la Clect, qui ont une voix délibérative, ni à ceux des commissions des finances, des ressources humaines ou du développement économique, qui peuvent s'y exprimer. Rien de cela n'a de sens !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Initialement, j'étais plutôt séduite par l'amendement de Marie-Jeanne Bellamy, qui vise à faciliter l'exercice par un élu d'une activité professionnelle.

En réfléchissant à cette question, j'en suis arrivée à une seconde réflexion, qui a été suggérée par Mme la ministre : nous devons, d'une part, faciliter l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'une activité élective et, d'autre part, protéger les élus en prévenant le cas échéant un éventuel conflit d'intérêts.

Lorsqu'un élu communautaire exerce une activité d'agent public dans une autre commune faisant partie du même EPCI, a priori cette situation peut être tolérée.

Une difficulté peut survenir si cet élu exerce une activité professionnelle au sein de l'EPCI, mais à un poste de direction – directeur de cabinet ou DGS. En effet, ce conseiller communautaire pourrait être conduit à prendre des décisions qui le mettraient en situation de tension directe et de conflit d'intérêts – les intérêts de sa commune d'élection et ceux de la collectivité où il exerce des fonctions stratégiques de direction et de prise de décision à un haut niveau. Je parle bien ici non pas d'un poste d'agent travaillant dans un service d'affaires générales ou un service d'état civil, mais d'un poste de direction.

Nous devrions trouver une solution de coordination pour lever cette difficulté et supprimer une incompatibilité très pénalisante pour les petites communes, en décidant que certaines situations doivent être encadrées.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Chaque fois que l'on veut faire preuve de pragmatisme, on nous oppose des cas particuliers qui ne se produisent jamais !

Je veux bien tout écouter, y compris l'histoire de l'élu communautaire qui serait aussi DGS de Marseille, mais il y a une chose que je ne veux pas entendre : que l'on ne veuille pas répondre à la problématique rencontrée par des milliers d'élus appelés à être conseillers communautaires !

Des cas de conflit d'intérêts, on en rencontre souvent. Ainsi, lorsqu'il s'agit de construire la piscine d'un EPCI, c'est toujours la ville-centre qui veut avoir la main sur cet équipement, même si on souhaite l'écarter. Aussi, on pourrait choisir une voie extrême en écartant tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'une maison de santé ou de tout autre équipement… La grande difficulté, madame la ministre, c'est de choisir la voie du bon sens !

On argue de points de détail pour nous faire arriver là où l'on veut : à la rigidité !

Vous nous dites, madame Gatel, que le Sénat est une chambre sage. Je veux bien admettre que la sagesse s'accompagne de quelque rigidité. Mais vous nous prouvez surtout, une fois de plus, que vous êtes rigide, car vous ne voulez pas revenir en arrière en acceptant une disposition qui avait été votée quasiment à l'unanimité et qui nous permettait d'avancer.

Sur des sujets bien plus importants que celui-ci, on résout les problèmes de conflits d'intérêts en utilisant le déport !

Enfin, croyez-vous vraiment qu'un conseil communautaire avalerait cette couleuvre, ou plutôt ce boa : accepter qu'un DGS siège au sein de la Clect d'une communauté de communes ? Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. J'abonderai dans le sens des propos de Marie-Do Aeschlimann.

Le débat sur cette question est salutaire. Pour autant, nous pourrions considérer qu'il est normal, dans certaines situations, d'interdire à un agent public d'être élu au sein du conseil communautaire. Cela ne l'empêcherait pas d'être élu maire et sa commune serait représentée au conseil communautaire par une autre personne que lui. Il s'agit en effet de prévenir un certain nombre de conflits d'intérêts et de protéger l'indépendance des élus.

Nous rencontrons régulièrement, lors de réunions, des agents publics qui représentent la mairie dans laquelle ils travaillent et qui défendent cette collectivité. C'est leur mission, leur rôle : ils représentent l'autorité territoriale. Nous avons l'habitude de travailler avec ces fonctionnaires.

S'ils avaient, dans certaines réunions, une autre « casquette » – celle d'une collectivité voisine –, ils pourraient avoir des intérêts divergents de ceux de la collectivité dans laquelle ils travaillent. On met ces agents ou ces élus dans une situation difficile, conflictuelle ! Comment savoir si leur employeur exerce une pression sur eux, ou s'ils interviennent en tant que représentants de leur commune ou de leur employeur ?

Nous avons clairement envie que l'action des élus, que nous représentons tous ici, soit respectée. Or on va créer des zones de conflit, peut-être peu nombreuses, mais qui, chaque fois qu'elles apparaîtront, jetteront l'opprobre sur l'action des élus et sur leur indépendance. Je ne pense pas que nous souhaitions cela !

Le présent texte et les amendements qui sont présentés ne permettent pas de régler ces situations. Si nous voulions changer la règle, il faudrait se remettre à l'ouvrage. En l'occurrence, il serait plus dangereux de changer la règle que de la laisser en l'état.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Parmi les exemples que nous évoquons, les uns et les autres, il y a d'ores et déjà des cas d'inéligibilité. Ainsi, des cadres de certaines collectivités ne peuvent pas se présenter à une élection dans d'autres. Par exemple, si je voulais demander à un haut fonctionnaire du rectorat de figurer sur ma liste pour les élections sénatoriales, je ne pourrais pas le faire : il serait inéligible.

Les cas que nous avons soulevés sont donc d'ores et déjà encadrés.

La navette parlementaire aurait dû permettre, puisque le Sénat avait largement soutenu cette disposition, d'instruire tous les sujets dont nous avons parlé. Cela n'a pas été fait et c'est regrettable : nous nous retrouvons à la case départ, alors que nous en sommes à la deuxième lecture du texte !

Dernier point : nous parlons plutôt, en l'occurrence, des petites communes. Pour ma part, je n'adhère pas au seuil de 1 000 habitants proposé par le président Delcros. Je pense en effet au cas, dans la communauté urbaine du Havre, d'une commune de 2 500 habitants qui est concernée par ce problème.

Mais, globalement, ce sont les maires des petites communes qui sont empêchés de siéger dans des intercommunalités de taille « XXL ».

J'ai bien entendu que vous aviez émis, madame la ministre, un avis de sagesse. Mais, pour encourager des fonctionnaires à s'engager et à briguer le mandat de maire, il faut vraiment lever cette contrainte !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. On parle de modification de la règle ; mais la règle existe déjà ! Je vais vous donner deux exemples rencontrés sur mon territoire.

Premier exemple : le président de ma communauté de communes est également le DGS d'un syndicat des eaux dans lequel sont intégrées toutes les communes de ladite communauté.

Second exemple : le président-directeur général d'une entreprise locale est le maire de la commune sur laquelle est implantée cette entreprise.

Si cette règle existe déjà dans les cas que l'on a définis, pourquoi empêcher un salarié embauché par l'une des communes de la communauté de communes d'être conseiller communautaire ?

Un certain nombre de décisions aberrantes ont déjà été prises, comme celle d'empêcher les maires d'être parlementaires. Laissons les personnes d'expérience, engagées dans leur territoire, travailler au sein des EPCI !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis un peu perdue… Un pompier, qui est payé par le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), ne pourrait donc pas être conseiller départemental ? Une personne qui travaille dans un syndicat mixte chargé des rivières ne pourrait pas siéger au sein de son conseil municipal si la rivière passe dans sa commune ? Est-ce bien de cela qu'il s'agit ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Presque !

Mme Anne-Sophie Romagny. Pourrais-je obtenir quelques explications ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vais essayer d'éviter les vessies et les lanternes… (Sourires.) Le sujet dont nous parlons concerne les communes et les EPCI.

J'entends les termes du débat. Nous convenons tous que dans les communes, quelle que soit leur taille, des élus doivent pouvoir siéger aussi au conseil communautaire.

Je partage les propos qui ont été tenus sur la difficulté pour les conseils municipaux d'être actifs au sein des grandes intercommunalités lorsqu'ils n'y ont qu'un représentant. C'est un véritable sujet, que nous ne réglerons pas ce soir.

Je ne vous en veux nullement, monsieur Louault, mais je réponds aux questions que l'on me pose. Émettre un avis de sagesse, c'est tout de même s'assouplir, cela signifie : « Nous proposons, vous disposez. » Je ne peux pas faire mieux !

En tant qu'ancienne maire et présidente d'une intercommunalité, je connais le problème dont vous parlez et je sais qu'il faut le régler. Pour autant, je me dois d'alerter sur le risque juridique, lequel existe, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Disant cela, je ne vous aide pas à trancher la question, mais je donne des éléments vous permettant de prendre une décision.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35, 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 A est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 138 rectifié n'a plus d'objet.

Article 8

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3142-79 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :

« 1° À l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 2° Au Parlement européen ;

« 3° Au conseil municipal ;

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 5° À l'Assemblée de Corse ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 7° À l'Assemblée de Guyane ;

« 8° À l'Assemblée de Martinique ;

« 9° À l'Assemblée de Mayotte. » ;

1° bis (Supprimé)

2° Après l'article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-1. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, au 4°, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l'article.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'amendement que j'avais déposé – un amendement d'appel, car il relevait du domaine réglementaire – a été frappé d'irrecevabilité en application de la règle de l'entonnoir. Néanmoins, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question de la mise en sommeil des entreprises.

Aujourd'hui, une entreprise peut être mise en sommeil pour deux ans maximum, alors que la durée du mandat d'élu municipal est plus longue. L'idée est donc de mener un travail sur le plan réglementaire afin d'aligner les deux durées. Au terme du délai de deux ans, soit l'entreprise est « réveillée », soit elle est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les artisans, la durée de mise en sommeil n'est même que d'un an, ce qui est incompatible avec un mandat d'élu.

J'y insiste, il serait préférable de permettre aux élus de mettre en sommeil leur entreprise pour une durée équivalente à celle de leur mandat, afin de leur éviter d'avoir à faire un choix entre les deux.

Mme la présidente. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3142-79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Après l'article L. 3422-1, il est inséré un article L. 3422-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3422-1-.... – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 3142-79, les mots : "conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. La version sénatoriale du texte prévoit un nombre relativement important de jours de congé électif et un délai de prévenance raccourci par rapport aux soixante-douze heures figurant dans le texte voté par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que le nombre de candidats aux dernières élections municipales était de 705 316. Les candidats pourraient donc obtenir vingt jours de congé électif, ce qui entraînerait, me semble-t-il, des conséquences assez importantes pour les entreprises en termes de gestion du personnel, notamment dans les TPE.

L'Assemblée nationale me paraît avoir exceptionnellement fait preuve, en première lecture, d'une plus grande sagesse que le Sénat. Ne poussons pas trop loin les « droits » des candidats lors des élections municipales au détriment des entreprises, car le risque est important que les TPE, en réaction, essayent de dissuader leurs salariés d'être candidats.

Nous devons trouver le bon équilibre : il faut rétablir la version de l'Assemblée nationale, car le Sénat a – j'y insiste, une fois n'est pas coutume – un peu trop avancé ses pions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. J'entends les arguments qui viennent d'être défendus par M. Arnaud, mais nous avons travaillé dans la perspective d'harmoniser les temporalités, pour fixer des règles qui soient les mêmes, quel que soit le type d'élection. En s'alignant sur la durée applicable aux parlementaires, il ne serait plus nécessaire de s'interroger sur la règle applicable, ce qui permettrait de gagner en clarté et en simplicité.

Cette solution présenterait un autre avantage : elle permettrait de couvrir l'ensemble de la campagne électorale. Je rappelle que, contrairement à une autre assemblée, les assemblées locales ne peuvent être renouvelées qu'une fois tous les six ans. Le congé électif est un maximum, les vingt jours ne sont en rien une obligation : cette durée pourra convenir à certains, et pas à d'autres.

L'amendement étant contraire à l'avis de la commission, nous y sommes défavorables.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je le rappelle, il s'agit de prévoir une autorisation d'absence pour faciliter la participation à une élection locale, sous condition de respecter un délai de prévenance de vingt-quatre heures. Nous ne sommes donc pas là dans le cadre de l'exercice du mandat.

Je suis favorable à l'amendement, qui consiste à prévoir une durée d'absence de quinze jours, tout en maintenant le délai de prévenance de vingt-quatre heures. En effet, nous savons les uns et les autres, pour avoir mené des campagnes électorales, qu'il est parfois nécessaire de se rendre rapidement disponible : il paraît donc difficile d'augmenter la durée du délai de prévenance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 150, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L'article 8 liste les différentes élections pour lesquelles l'employeur devra laisser aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer aux campagnes électorales.

Or, depuis la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, deux élections ont lieu le même jour dans ces villes : l'élection au conseil municipal, qui est bien incluse dans la liste des élections pour lesquelles le salarié peut obtenir des congés, et l'élection au conseil d'arrondissement, qui n'y figure pas.

Pour éviter toute forme de contentieux entre l'employeur et le salarié candidat à une mairie d'arrondissement, je propose d'ajouter dans cette liste les élections aux conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet ajout est tout à fait pertinent à la suite du vote de la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.

L'avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 201, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le 1 bis du II de la sous-section I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé :

« Art. ... – Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l'exercice d'un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d'un abattement de 30 %. Le bénéfice de l'abattement est maintenu pendant toute la durée du mandat. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de la discussion générale, les grands oubliés de ce texte sur le statut de l'élu sont les artisans, les commerçants, les professions libérales et les agriculteurs. Plusieurs maires de mon secteur sont concernés. J'ai ainsi rencontré dernièrement deux maires, des agriculteurs, qui ne se représenteront pas alors même qu'ils exercent leur premier mandat. Il leur est en effet très difficile de laisser leur activité en veille durant plusieurs années : pendant un mandat, c'est déjà compliqué ; pour deux mandats, c'est vraiment très dur.

Certes, mon amendement est imparfait ; vraisemblablement, il y avait autre chose à faire, mais il faut bien avancer, car rien n'a été proposé sur le sujet jusqu'à présent, ni par le Gouvernement ni par qui que ce soit.

Mon amendement, dont j'avais déposé une version légèrement différente en première lecture, vise donc à mettre en place un mécanisme fiscal de soutien afin de favoriser la participation des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles et des professions libérales à la vie démocratique. Nous le savons bien, aujourd'hui nous avons besoin d'eux au vu du nombre de maires qui ont démissionné.

Cette proposition de loi est un véhicule législatif qui peut contenir des mesures concrètes pour encourager l'engagement civique, y compris lorsqu'on exerce les types de métier que j'ai énumérés.

Notre amendement tend à rétablir l'article 8 bis, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit d'octroyer une aide de l'État aux artisans, aux agriculteurs et aux commerçants indépendants optant pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou de leur fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat.

Aujourd'hui, il n'existe ni dispositif d'aide ni autorisation d'absence, à l'instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé ou de la fonction publique – je vous renvoie à la discussion que nous venons d'avoir. Mon amendement prévoit donc une aide pour les artisans, agriculteurs ou commerçants indépendants qui veulent s'investir dans un mandat.

La plupart des élus sont des retraités ou des salariés, pour lesquels la mise entre parenthèses d'une activité est plus simple que pour les professions libérales. J'aimerais que nous envoyions un signal aux autres catégories que j'ai citées. D'autres dispositifs sont certainement envisageables, mais c'est le seul qui soit proposé aujourd'hui dans cette proposition de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Mon cher collègue, toutes les professions sont-elles traitées dans les dispositions relatives au statut de l'élu ? Non. Est-il plus facile d'être élu en exerçant certaines professions ou en étant soumis à certains statuts ? Oui. L'amendement dans sa rédaction actuelle est-il pertinent ? La réponse est malheureusement non.

Deux obstacles essentiels nous amènent à nous opposer à l'amendement que vous proposez.

D'une part, tel qu'il est rédigé, il ne permet pas de faire varier le taux de l'abattement en fonction du temps effectivement consacré au mandat, comme c'est le cas dans le cadre des dispositions applicables aux salariés ou aux fonctionnaires, ce qui peut créer un effet d'aubaine.

D'autre part, il repose sur l'exigence qu'une location-gérance ait été conclue pour permettre à l'élu de se consacrer à son mandat, ce qui semble inapplicable en droit et en pratique.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, même si j'entends vos arguments, je rejoins l'avis de la commission.

Sur le fond, votre amendement ne concerne que les élus locaux qui exercent une activité indépendante, qu'ils soient propriétaire ou exploitant d'un fonds de commerce ou qu'ils exercent une activité artisanale individuelle. On crée ainsi une catégorie particulière d'élus, alors que d'autres, qui exercent des professions indépendantes, pourraient être concernés. Il existe donc un risque de rupture d'égalité.

Nous vous demandons donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, j'entends les arguments que vous avancez, mais la rupture d'égalité existe déjà bel et bien. Elle existe entre les fonctionnaires, les retraités – ce qui est mon cas – et les salariés des entreprises privées ou publiques, d'une part, et toutes les catégories que j'ai mentionnées, d'autre part.

Pourquoi ne pas créer un statut spécial pour ces personnes, qui représentent une grande partie de la population ? Car eux aussi pourraient s'engager dans un mandat local. C'est l'objectif de cette proposition de loi, mais rien dans le texte ne permet de l'atteindre.

J'admets que la rédaction de l'amendement est imparfaite., mais je précise qu'il a été voté, à une très large majorité, par l'Assemblée nationale. Lorsque la proposition de loi a été examinée ici en première lecture, on m'avait fait exactement la même réponse : « Oui, nous sommes conscients qu'il faut faire quelque chose. » Depuis lors, rien n'a été fait, ni par le Gouvernement ni par les instances de notre assemblée.

On écarte mon amendement d'un revers de main, en disant qu'il est mal écrit ou qu'il crée une inégalité. Mais l'inégalité existe déjà, et elle est bien plus criante qu'elle ne le serait si mon amendement était adopté. Agissez donc pour la résorber, sinon nous laisserons de côté une grande partie de la population active française, et ces personnes ne s'engageront pas davantage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis demeure supprimé.

Article 9

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-1 est ainsi modifié :

aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ; »

b) Après le 4°, sont insérés des 5 et 6° ainsi rédigés :

« 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;

« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;

c) (Supprimé)

d) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. » ;

e) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

1° bis La seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 2123-2 et du dernier alinéa des articles L. 3123-2, L. 4135-2, L. 7125-2 et L. 7227-2 est ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail. » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 2123-3, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de » ;

3° L'article L. 4135-1 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;

b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

« L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu à ces séances et réunions. »

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. L'article 9 contient plusieurs dispositions qui actent un certain nombre d'avancées. Je pense en particulier à la revalorisation du plafond d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière, grâce à l'adoption en première lecture d'amendements déposés notamment par notre groupe et les rapporteurs.

La revalorisation constitue tout de même en un quasi-doublement, passant de 108 à 200 Smic horaires, tandis que le plafond d'heures passe de soixante-douze à cent heures. Cette avancée a été confirmée par l'Assemblée nationale. C'est évidemment bon à prendre, mais c'est très loin d'être suffisant, madame la ministre.

Alors que vous étiez rapporteure sur ce texte, nous avions eu l'occasion de débattre de cette question. Il conviendrait notamment de revaloriser les crédits d'heures pour les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. Nous avions déposé un amendement qui, à l'époque, avait été rejeté au titre de l'article 40 de la Constitution.

J'en viens au sujet des salariés protégés. Nous avions débattu en première lecture d'un de nos amendements, mais il avait été rejeté par le Gouvernement et la droite sénatoriale. Néanmoins, cette question reste ô combien d'actualité. Nous avons donc déposé un amendement, mais l'article 45 a fait son œuvre – je l'ai déjà dit, il s'agit plus d'une micropipette que d'un entonnoir…

Il conviendrait que nous puissions avoir ce débat. Il ne s'agit pas de mélanger les organisations syndicales et les élus, mais, dans les deux cas, il s'agit de corps intermédiaires qui doivent être accompagnés et soutenus.

En effet, dans nos départements, nous avons, les uns et les autres, foule de témoignages d'élus qui confirment qu'ils subissent des pressions de leurs employeurs, lesquelles les conduisent parfois à accepter quasiment de force des ruptures conventionnelles – quand il ne s'agit pas de licenciements – à la suite de leur engagement et en fonction de la couleur de cet engagement.

Cette situation est absolument inacceptable. Nous devrons à l'avenir renforcer la protection des élus. Nous ne pouvons pas avoir de débat sur notre amendement, mais, au travers de ma prise de parole, je souhaitais dire à mes collègues que nous souhaitons continuer à avancer sur cette question.

Mme la présidente. L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 9 rétablit l'extension des autorisations d'absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d'un mandat spécial.

Chacun le sait, les élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux séances et réunions inhérentes à leurs fonctions, ce qui est tout à fait normal, ainsi que d'un crédit d'heures pour l'administration de la collectivité et la préparation des réunions où ils siègent, le tout dans la limite d'un temps global annuel d'absence.

Ce temps libéré et l'ensemble des garanties offertes à l'élu sont destinés à faciliter l'exercice des fonctions électives. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale a élargi les autorisations d'absence aux réunions organisées par les EPCI, à la participation aux événements liés aux fêtes légales, aux commémorations, ainsi qu'aux fêtes et journées nationales instituées par décret.

Au total, il existe déjà un ensemble de garanties, améliorées par l'Assemblée nationale, qui impliquent une importante mise à disposition du collaborateur par l'entreprise, laquelle ne peut être excessivement mise à contribution. Sinon – nous avons déjà eu ce débat –, cela pourrait se retourner contre un élu qui serait à la recherche d'un emploi : l'entreprise pourrait considérer que son statut d'élu présente trop de contraintes.

Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 8 de l'article 9 pour les raisons que je viens d'invoquer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Nous avons, malheureusement, une divergence d'appréciation avec le Gouvernement.

Supprimée en première lecture par les députés, l'extension des autorisations d'absence aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial a été rétablie par la commission parce que, initialement, ce point faisait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et notre assemblée. L'idée était non pas e prévoir une extension infinie des autorisations d'absence, mais de faciliter la conciliation de l'exercice du mandat avec la pratique professionnelle.

Le Gouvernement nous indique avoir un problème avec la notion de mandat spécial. Nous ne partageons pas son point de vue, car le mandat spécial est bien circonscrit par la jurisprudence du Conseil d'État. Par conséquent, il n'y pas de risque, pour répondre à l'argument de Mme la ministre, que ledit mandat « déborde » sur l'activité exercée au sein de l'entreprise.

Un mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, telle que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, comme un festival ou une exposition, le lancement d'un chantier important ou encore un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité.

Il s'agit donc là non pas d'une sujétion forte, d'une magnitude insupportable, pour l'entreprise, mais d'un moyen de garantir l'exercice du mandat aux élus concernés, dans le cadre de l'accord que nous avions initialement avec le Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle notre avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le rapporteur, j'irai dans votre sens. L'amendement n° 241 vise à revenir sur l'extension des autorisations d'absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d'un mandat spécial, mesure que j'avais portée, avec le soutien des membres du groupe Les Indépendants, en première lecture, comme plusieurs collègues d'autres groupes.

Lors de l'examen en première lecture au Sénat, le Gouvernement s'était pourtant déclaré plutôt favorable à cet ajout des missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial, reconnaissant qu'elles correspondaient à des opérations indispensables et inhabituelles dans l'exercice d'un mandat.

Ce caractère inhabituel est à prendre en compte et à mettre en balance avec le poids supposé que cette mesure représenterait pour les entreprises. Là encore, le Gouvernement avait à l'époque reconnu que les contraintes induites pour l'employeur seraient limitées.

Il faut aussi rappeler que le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d'urgence, n'est pas attribué à la légère et qu'il requiert nécessairement une délibération.

En proposant de revenir sur cette mesure, on envoie un mauvais signal aux élus, en laissant penser que ceux-ci font une utilisation excessive de prérogatives qui leur sont confiées et en minimisant l'importance des missions qu'ils conduisent dans le cadre des mandats spéciaux. Dans le contexte de crise de l'engagement que l'on connaît, ce n'est pas une bonne chose !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de déclenchement d'une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d'un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement, qui porte sur l'alerte rouge, reprend un amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, mais que l'Assemblée nationale a malheureusement supprimé.

Il vise à instaurer un forfait de vingt-quatre heures de repos pour les élus municipaux lorsque le préfet déclenche une alerte rouge. Dans ces circonstances, les élus sont mobilisés jour et nuit pour protéger leurs concitoyens. Ce temps de repos est non pas un privilège, mais une nécessité pour leur permettre de récupérer après des heures d'engagement continu.

En rétablissant cette mesure, nous affirmons notre respect pour celles et ceux qui, sur le terrain, incarnent la résilience et la proximité républicaine. Les sapeurs-pompiers bénéficient de ce temps de repos ; il devrait en être de même pour les élus locaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de déclenchement d'une vigilance météorologique rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé et les membres du conseil municipal occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d'un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leurs activités. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement, qui porte sur la vigilance météorologique rouge, vise à offrir un cadre clair et protecteur aux élus municipaux lorsqu'une telle alerte est déclenchée par le préfet. Dans ces moments critiques, nos élus sont pleinement mobilisés pour assurer la sécurité et la coordination des secours. Or beaucoup exercent aussi une activité professionnelle en plus de leur mandat.

Cette mesure contribuera donc à assurer une participation effective et sereine des membres du conseil municipal, garantissant ainsi une gestion optimale des situations d'urgence et un engagement sans faille envers la sécurité de la population.

En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition avec la notion d'alerte rouge, mais l'Assemblée nationale l'a supprimée au motif que cette terminologie n'avait pas de base juridique solide. Nous avons donc revu le texte pour le rendre pleinement applicable tout en maintenant l'esprit initial : accorder vingt-quatre heures de repos aux élus concernés afin qu'ils puissent se ressourcer après leur engagement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces amendements prévoient la création d'un forfait repos de vingt-quatre heures en cas d'alerte rouge. Ils ont effectivement été adoptés en première lecture par le Sénat, mais contre l'avis de la commission.

Vous proposez donc, mon cher collègue, de réintroduire cette mesure. Mais, entre-temps, le texte a évolué. Il s'avère que, dans le cadre de l'article 9 de la proposition de loi, une nouvelle procédure permet d'atteindre exactement l'objectif que vous visez avec vos amendements, de façon plus efficace.

Cette nouvelle disposition prévoit que le maire – et non le préfet, comme vous le proposez, ce qui est beaucoup plus souple – peut prescrire des mesures de sûreté en cas de danger imminent. Dans ce cas, l'employeur doit laisser le temps aux élus concernés de participer à la gestion de crise.

De ce fait, vos deux amendements étant satisfaits, nous vous proposons de les retirer ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Buis, les amendements n^os 43 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bernard Buis. Puisque les amendements sont satisfaits, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 43 rectifié et 42 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;

b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ;

c) À l'article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Temps d'absence des salariés élus à un mandat local

« Art. L. 3142-88-1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies :

« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ;

« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ;

« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, sur l'article.

Mme Karine Daniel. Cet article est extrêmement important, car il concerne les élus locaux qui exercent leur mandat tout en étant salariés. Se pose aujourd'hui le problème de l'adéquation, de la compatibilité et de l'application conjointe du code général des collectivités territoriales et du code du travail.

Lorsque l'on évoque la vie d'un élu local dans les entreprises, on fait face à de l'incompréhension, voire à de la défiance : cela relève souvent d'un voyage en terre inconnue. Pour améliorer les conditions d'exercice du mandat local par les élus salariés, il faut mieux informer les directeurs des ressources humaines et les cadres dirigeants des entreprises sur le statut de l'élu, afin non seulement d'améliorer leurs connaissances sur les droits des élus, mais aussi d'éviter les discriminations dont ceux-ci font parfois l'objet dans l'exercice de leur travail.

Nous devons renforcer et sécuriser ces droits, notamment les droits sociaux. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc les amendements déposés par nos collègues sur cet article qui nous paraît extrêmement important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Je veux également souligner l'importance de l'article 9 bis. Petit à petit – et certainement pas assez vite, d'ailleurs, pour beaucoup –, nous avançons sur la question de la protection des élus qui exercent une activité salariée. Il reste encore beaucoup à faire pour rendre le dispositif réellement effectif.

Je veux cependant m'étonner qu'un de nos amendements ait été déclaré irrecevable. Il avait pourtant un lien avec cet article, puisqu'il visait à mettre en place l'équivalent du statut de salarié protégé pour nos élus. Nous avons déjà eu de nombreux débats ici sur cette question, et je sais que nous avons des désaccords, mais je ne pensais pas que cela irait jusqu'à estimer que notre amendement n'avait pas de lien avec le texte…

Je l'ai indiqué précédemment, la difficulté à concilier l'activité de salarié et celle d'élu est une réalité, tant en début qu'en cours de mandat, et même lorsque celui-ci prend fin. Même s'il ne faut pas généraliser, nous avons des exemples de personnes qui ont payé cher, dans leur vie professionnelle, leur engagement public, leur engagement en tant qu'élu : j'ai évoqué tout à l'heure les renégociations de contrats de travail qui n'aboutissent pas à l'issue du mandat, les mises à l'écart ou les réorganisations des postes de travail.

Ce sujet est très complexe, car la vie de l'entreprise continue pendant le mandat du salarié. Cependant, plutôt que de demander la suppression de l'article, comme le fait le Gouvernement avec son amendement, tâchons plutôt d'aller dans le bon sens en continuant à améliorer le dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 9 bis modifie le code du travail afin d'y insérer des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales. Or un renvoi à ce code figure déjà à l'article L. 3142-88 du code du travail, qui vise précisément les membres d'un conseil municipal ainsi que les conseillers départementaux et régionaux. Son champ d'application est donc complet.

De manière générale, pour faciliter la compréhension de la norme, que chacun d'entre nous s'accorde à considérer comme démesurément complexe, le code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée dans un autre code la concernant.

La précision apportée par l'article 9 bis étant déjà satisfaite, nous proposons, par le présent amendement, la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Madame la ministre, nous ne comprenons pas votre argumentation.

Mme Françoise Gatel, ministre. Ça alors ! (Sourires.)

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Contrairement à ce que vous avancez, madame la ministre, les dispositions du CGCT relatives au temps d'absence des salariés élus locaux ne sont aucunement mentionnées dans le code du travail.

De ce silence naissent de fortes difficultés : les élus ne peuvent par exemple pas faire valoir leur droit d'absence pour assister aux réunions du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional sans être pénalisés dans leur exercice professionnel.

Précisément, afin de clarifier le droit existant, le renvoi au CGCT prévu par l'article 9 bis permet, en les rappelant, de garantir les droits des salariés élus locaux. En particulier, nous rappelons que, selon ledit code, « le temps d'absence […] est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales » et « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté ».

Dans la version de l'article 9 bis qu'elle a adoptée, la commission propose une synthèse des rédactions retenues par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture, afin de protéger et de garantir l'application effective des droits des élus locaux.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 242.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Noël, Muller-Bronn et Lermytte, MM. Sol, J.B. Blanc, Pellevat, Milon et Reynaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Bellurot, M. Panunzi, Mme Lopez, M. J.P. Vogel, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Khalifé, Sido et Houpert et Mme Chain-Larché.

L'amendement n° 207 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

...° Après l'article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-... ainsi rédigé :

« Art. L1132-3-.... – Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L. 2123–1, L. 2123–2 et L. 2123–4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. L'amendement vise à insérer, après l'article L. 1132-3-4 du code du travail, un nouvel article disposant que le temps d'absence légal d'un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».

Il s'agit ici d'inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu'aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux tels que les réductions du temps de travail (RTT) ou des primes diverses, l'attribution de tickets-restaurant ou de chèques-vacances.

Aux termes de l'article L. 2123-7 du CGCT, ce temps d'absence « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté ». En dehors de ces deux cas, cette disposition ne prévoit pas expressément que ces temps d'absence sont considérés comme du temps de travail effectif.

En pratique, les absences peuvent avoir des conséquences sur les avantages sociaux, alors même que l'article L. 2123-8 du CGCT prévoit qu'« il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l'exercice d'un mandat local] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l'octroi d'avantages sociaux ».

La présente clarification me semble bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 207.

M. Guy Benarroche. Cet amendement identique a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l'article 9 bis, la portée du dispositif ayant été réduite lors de l'examen en commission. Nous souhaitons préciser expressément que le temps d'absence légal d'un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».

Ainsi que ma collègue Mme Noël vient de l'indiquer, il s'agit d'inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu'aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux.

J'ajoute que cet amendement a été travaillé en concertation avec l'Association des maires ruraux de France.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces amendements identiques visent à rétablir la rédaction de l'article 9 bis adoptée par le Sénat en première lecture.

Il s'avère que la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière a exactement le même objet, produit le même effet et offre la même perspective que les amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.

Par ailleurs, la commission estime que la rédaction qu'elle a retenue est plus sécurisée d'un point de vue juridique que celle des deux présents amendements identiques.

L'avis est donc défavorable, mais nous rassurons leurs auteurs : leur préoccupation est bien prise en compte par le texte de la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne peux m'empêcher de m'étonner : il me semble qu'est entré au Gouvernement celui qui, jusque-là, était président de l'Association des maires ruraux de France. Il a donc contribué à adresser à l'ensemble des sénateurs les amendements identiques que nous sommes en train d'examiner, qui reçoivent pourtant un avis défavorable du Gouvernement.

Je le sais, la période est compliquée, il n'y a pas de certitudes, et tout le monde change beaucoup d'avis en ce moment. (Sourires.) Il nous faut garder beaucoup d'humilité. Oserais-je dire qu'Intercommunalités de France a pris le dessus sur l'Association des maires ruraux de France ?

M. Claude Kern. Oh !

Mme Cécile Cukierman. Je ne m'aventurerai pas dans l'analyse de la composition du Gouvernement, qui m'étonne encore un peu quelquefois.

Cependant, avec beaucoup de sérieux, nous voterons ces amendements identiques. J'ai entendu l'argumentation du rapporteur, mais ces amendements sont très précisément rédigés, et ils parlent aux élus.

On peut toujours tout interpréter, et on verra demain quelle est la meilleure solution. Aujourd'hui, la difficulté est que nous sommes parfois face à des injustices.

J'y insiste, il ne s'agit pas de donner le sentiment que l'on va s'enrichir en devenant élu. Beaucoup d'élus – chacun d'entre nous en rencontre chaque week-end – nous font savoir que la difficulté à laquelle ils sont confrontés, c'est de faire en sorte que leur niveau de vie ne baisse pas.

Personnellement, par souci de la cohérence du Gouvernement, pour défendre la capacité de garder ses convictions au fil du temps, je voterai, avec les membres de mon groupe, en faveur de ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J'ajoute à ce que vient de dire Cécile Cukierman, dont je partage les propos, que nous agissons également par souci de la cohérence du Sénat. Ainsi que cela a été rappelé, nous avons voté exactement la rédaction retenue dans ces amendements lors de la première lecture.

J'entends les arguments de M. le rapporteur et je le crois sur parole, mais le dispositif que nous proposons est très lisible, et, je le répète, nous l'avons déjà adopté.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26 rectifié quinquies et 207.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quinze minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, la commission ayant demandé une nouvelle suspension de séance, nous allons de nouveau interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,

est reprise à vingt et une heures trente-deux, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le ministère de l'intérieur a fait connaître au Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Gilbert Bouchet, notre regretté collègue décédé le 20 octobre 2025, a été remplacé par Mme Marie-Pierre Mouton. Son mandat a débuté aujourd'hui à zéro heure.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010–837 et de la loi ordinaire n° 2010–838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par dix-huit voix pour et quatorze voix contre, à la nomination de Mme Marie-Ange Debon aux fonctions de présidente du conseil d'administration de La Poste.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-quatre, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local.

Dans la suite de l'examen du texte de la commission, nous en revenons, au sein du titre I^er, aux articles 3 et 3 bis, précédemment réservés.

Article 3 (précédemment réservé)

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d'un trimestre supplémentaire pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d'assurance dans le régime les assurés ayant exercé les fonctions suivantes pendant un mandat complet :

« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire ;

« 2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;

« 3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ;

« 5° Président ou vice-président de l'assemblée de Corse ;

« 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;

« 7° Président ou vice-président de l'assemblée de Guyane ;

« 8° Président ou vice-président de l'assemblée de Martinique ;

« 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;

« 9° bis (nouveau) Président ou vice-président de l'assemblée de Mayotte ;

« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° bis qui bénéficie d'une délégation de fonction.

« Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de huit trimestres supplémentaires.

« En cas de cumul de mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article.

« Les fonctions mentionnées au 10° n'ouvrent pas droit à la majoration de durée d'assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »

II. – (Non modifié)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais nous sommes quelque peu perturbés par les décalages successivement annoncés.

Mme Audrey Linkenheld. Il n'y a aucun décalage ! (Sourires.)

M. Simon Uzenat. L'article 3 a pour objet les retraites des élus locaux. Lors de la première lecture, nous avons regretté le choix de la commission de resserrer la mesure initialement prévue, qui prévoyait d'accorder un trimestre de bonification à l'ensemble des élus locaux par mandat complet, en la réservant aux membres des exécutifs locaux, dans la limite de huit trimestres supplémentaires.

Une telle proposition nous semblait être un minimum. D'après les retours du terrain, beaucoup d'élus considèrent qu'une telle bonification représente peu de choses au regard des sacrifices qu'ils consentent à faire. Dans cet hémicycle, nous connaissons tous des élus locaux ayant dû choisir un temps partiel, quitte à dégrader leur protection sociale à long terme et à prendre des risques pour eux et leurs familles. C'est bien le moins que la Nation reconnaisse leur engagement à travers une telle bonification.

Encore une fois, oui, la démocratie a un coût, nous devons l'assumer. Au regard de ce que les élus locaux accomplissent au quotidien durant leur mandat et des sacrifices qu'ils consentent sur les plans professionnel, personnel et familial, ce coût apparaît somme toute dérisoire.

Madame la ministre, nous avons parfois des désaccords, mais vous avanciez vous-même, lorsque vous étiez rapporteure de cette proposition de loi, qu'il faut soutenir l'engagement bénévole des élus. La plupart d'entre eux sont bénévoles, et, pour ceux qui en touchent, le montant de leurs indemnités est bien inférieur au Smic, au regard du temps qu'ils passent à travailler.

Nous devons absolument préserver la mesure initiale, même si elle demande au pays des efforts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Vermeillet, M. Bitz, Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Laugier et Kern, Mmes Guidez et Vérien, MM. Fargeot, Longeot, Duffourg, Dhersin, Delahaye et Cambier, Mme Sollogoub, M. Parigi, Mme Billon, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Housseau et Doineau et MM. Chauvet, Levi, L. Hervé, Bleunven, Hingray et P. Martin.

L'amendement n° 244 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-... ainsi rédigé :

« Art. L. 161-21-.... – Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

huit trimestres supplémentaires

par les mots :

trois trimestres de majoration

III. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'État. »

V. – Après l'alinéa 18

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – L'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :

1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe « : » ;

2° Après le I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime susmentionné après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse.

« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.

« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à cette nouvelle pension. »

VI. – Le III entre en vigueur à compter du 1^er août 2026.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud. L'article 3 propose que les élus locaux membres de l'exécutif puissent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit trimestres sur l'ensemble de la carrière.

En attribuant aux élus locaux des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaître et à valoriser leur engagement, en leur permettant de bénéficier précocement d'une retraite à taux plein.

Toutefois, cette mesure qui accorde des droits sans cotisations et sans compensation de l'État fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés. Elle a donc un coût qu'il faut prendre en compte au regard du déséquilibre de notre régime de retraite.

Afin de contenir ce coût, l'amendement de Mme Sylvie Vermeillet vise donc à plafonner la majoration de durée d'assurance retraite auquel un élu peut prétendre à une limite de trois trimestres.

Il est important de souligner que l'amendement a également pour objet de régler les difficultés relatives au cumul emploi-retraite des élus locaux. Nous proposons d'aligner les règles en vigueur avec celles qui s'appliquent aux salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, les élus locaux pourraient liquider leur pension d'élu local en cours de mandat et continuer à cotiser en générant de nouveaux droits pouvant être liquidés dans le cadre d'une seconde liquidation.

La fixation de ces règles au sein de la loi permettrait également de mettre fin aux interférences entre le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), auquel sont affiliés les élus locaux, et leur régime professionnel.

En effet, certains élus qui relèvent notamment du régime des professions libérales, notamment les avocats, rencontrent des difficultés à liquider leur pension professionnelle en raison de la condition de subsidiarité exigeant la liquidation de l'ensemble des pensions dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé.

Or cette condition ne peut être remplie par des élus dont le mandat est en cours, du fait de droits demeurant ouverts à l'Ircantec, ce qui empêche la liquidation de leurs autres pensions.

L'amendement vise donc à consolider le régime des indépendants, tout en contenant la charge budgétaire que cette bonification entraîne pour la Nation. Équilibré, il propose une voie de passage qui permet de progresser dans la prise en compte des années de service au bénéfice de la démocratie locale.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 244.

M. Rachid Temal. Ah !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de m'exprimer rapidement sur la philosophie de cet article, avant de présenter l'amendement du Gouvernement.

L'article 3 prévoit en effet de conférer à l'élu local un trimestre de majoration de sa durée d'assurance par mandat, dans la limite de trois trimestres au cours d'une carrière professionnelle.

Il s'agit d'une mesure qui permet aux seuls élus locaux de partir plus tôt à taux plein, sans aucun effet sur le montant de leur pension. À la suite de l'ajout des conseillers des collectivités locales dans la liste des bénéficiaires de la mesure lors de la première lecture du texte au Sénat, le coût de la mesure est évalué à 230 millions d'euros.

Aujourd'hui, l'élu local perçoit une indemnité soumise à cotisation sociale, ce qui lui ouvre déjà des droits à la retraite.

De plus, depuis la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il peut cotiser volontairement à l'assurance vieillesse.

Si nous reconnaissons l'engagement important des élus locaux au service de la collectivité, nous restons fortement attachés au principe contributif de notre régime de retraite par répartition.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Génial !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Vous le savez, notre système de retraite connaît un déséquilibre structurel en raison de la dégradation du nombre d'actifs par rapport au nombre de retraités. En 2024, le déficit du système atteignait 5,6 milliards d'euros ; il sera de 6,3 milliards d'euros en 2025.

Nous sommes bien sûr sensibles au sentiment d'équité exprimé par nos concitoyens dans un contexte où chacun doit faire des efforts. L'article 3, en accordant des droits sans cotisation et sans compensation de l'État, constitue une entorse au principe contributif au cœur de notre système de retraite, dont le financement repose sur les assurés.

Pour toutes ces raisons,… (M. le ministre interrompt son propos un instant.)

M. Rachid Temal. Pile quand ça devenait intéressant !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de Mme Vermeillet.

M. le président. L'amendement n° 242 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 83 rectifié ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L'amendement n° 83 rectifié tend à apporter des améliorations substantielles au sujet de problèmes identifiés depuis longtemps, à savoir le cumul des retraites d'élus avec celles de professions libérales, par exemple les avocats, ou celles des agriculteurs.

Ceux-ci ne pouvant en même temps percevoir leur retraite professionnelle et cotiser en tant qu'élus à l'Ircantec, il nous semble que ces avancées sont bénéfiques.

Il est vrai, cependant, que la rédaction de l'amendement revient sur la position adoptée par le Sénat et par l'Assemblée en ce qui concerne le nombre maximum de trimestres bonifiés dont un élu pourrait bénéficier, le faisant passer de huit à trois trimestres.

Il nous faut toutefois reconnaître que la situation budgétaire s'est aggravée depuis la première lecture du texte au Sénat. L'adoption de l'amendement constituerait tout de même une amélioration de la situation : la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 83 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, soyez le bienvenu au Sénat. Rassurez-vous, cela va bien se passer, d'autant plus que vous venez d'affirmer tenir au système par répartition. Nous pouvons donc continuer de cheminer ensemble, comme nous l'avons fait par le passé. (Sourires. – M. le ministre lève le pouce en signe d'approbation.)

M. Rachid Temal. En général…

Mme Cécile Cukierman. Je n'ai aucun problème à le reconnaître, d'autant que je ne me couche pas à la première proposition. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Je suis donc très tranquille.

Plus sérieusement, nous parlons de l'avenir des élus locaux. Nous avons tout d'abord lu d'un œil suspect l'amendement déposé par notre collègue Vermeillet, imitée par le Gouvernement. En effet, alors que le Sénat avait proposé une bonification plafonnée à huit trimestres, elle serait désormais limitée à trois trimestres.

En réalité, actuellement, les élus n'ont aucune bonification. La question est donc de sécuriser ce dont les élus pourront bénéficier. Et nous entendons l'argument selon lequel l'alignement sur le régime existant pour les sapeurs-pompiers représente pour eux une forme de sécurisation de l'avenir.

Nous inventons tous des concepts nouveaux en politique, en ce moment. Je ne sais pas si nous soutiendrons cet amendement, mais en tout cas nous ne nous y opposerons pas. Nous faisons tous un peu de gymnastique politique actuellement, et c'est pour cela, monsieur le ministre, que je vous disais de vous rassurer : en la matière, nous faisons tous de nouvelles découvertes.

Le sujet, je vous le dis sincèrement, est d'importance, car l'objectif est qu'à la fin de l'examen de cette proposition de loi, le Sénat adopte un texte qui trouve un écho à l'Assemblée nationale. Le but est non pas que le Sénat se fasse plaisir, mais que nous répondions aux besoins des élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre présidente Cécile Cukierman vient de s'exprimer au sujet des trois trimestres de bonification pour les élus locaux. Je souhaite poser une question au cœur de nos travaux, même si l'amendement déposé par notre groupe à ce propos a été déclaré irrecevable : celle de la prise en compte de la pénibilité dans le calcul de la retraite de nos élus locaux.

L'objet du texte que nous examinons est d'améliorer les conditions d'exercice du mandat électif local. Pour cette raison, je souhaitais que le dévouement important et exceptionnel des élus soit pris en compte dans le calcul des trimestres de retraite supplémentaires.

J'avais ainsi déposé un amendement dont l'objet était de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d'octroyer une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leur mandat dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles.

Je souhaite à ce titre rendre hommage à tous les élus du Pas-de-Calais, qui ont fait preuve d'un dévouement extrême lors des inondations dévastatrices de 2023 et de 2024, ainsi, évidemment, qu'à tous les élus qui ont connu des situations similaires ou des tempêtes, autant de situations qui leur imposent de donner énormément de leur temps. Les maires de mon village sont restés jusqu'à la dernière évacuation, enchaînant réunions de crise et secours aux personnes.

Réfléchir à la possibilité de leur octroyer une bonification de retraite au regard de la pénibilité des conditions dans lesquelles ils ont exercé leur mandat me semblait avoir un lien direct avec la proposition de loi, mais constituait également un moyen honorable de les remercier de leur engagement.

Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable, et je réaffirme évidemment mon soutien et ma reconnaissance à ces élus dévoués.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait d'accord sur le fait de protéger et d'accompagner nos élus locaux.

Toutefois, il me semble qu'il faut davantage de mesure quant à l'idée que leur activité serait sujette à une pénibilité particulière. Dans l'hémicycle, nous sommes plusieurs élus de Bretagne à savoir que les métiers de l'agroalimentaire sont par exemple physiquement très pénibles.

M. Michel Canévet. C'est vrai.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. On ne peut pas mettre sur un même pied la pénibilité de l'activité des élus locaux, qui découle d'un choix et d'un engagement, et celle de ces autres activités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis (précédemment réservé)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32 et L. 7227-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l'article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;

3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125-32 et L. 7227-33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».

M. le président. L'amendement n° 250, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

de ces régimes

par les mots :

des régimes concernés

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

M. le président. Nous en venons aux articles 26 et 27, appelés en priorité.

Article 26 (priorité)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail » ;

1° bis (Supprimé)

2° L'article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;

3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-11-3. – L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l'article L. 2123-11-2 du présent code.

« Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l'article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

3° bis L'article L. 3123-9-2 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;

4° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie est complétée par un article L. 3123-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-9-3. – L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l'article L. 3123-9-2 du présent code.

« Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l'article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

4° bis L'article L. 4135-9-2 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;

5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre I^er de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-9-3. – L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l'article L. 4135-9-2 du présent code.

« Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :

« 1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;

« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

« Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l'article L. 1125-4 du présent code.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

6° Les articles L. 7125-11 et L. 7227-11 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.  – (Adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cette présentation vaudra également pour les amendements n^os 113 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis.

Ces amendements ont pour objet de rétablir la version de l'article 26 votée par l'Assemblée nationale. La spécificité de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), qui a vocation à compenser la perte de revenus de l'élu à l'issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l'emploi en France.

En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu'après 2027, soit après la fin de mandat des conseillers municipaux et le versement des allocations de 2026-2027.

Ces amendements visent ainsi à supprimer le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu'aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse des dépôts et consignations n'a été relevé, un tel transfert générerait des coûts – notamment de développement de systèmes d'information – estimés à 6 millions d'euros par France Travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.

Les amendements visent également à prévoir la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d'un accord des partenaires sociaux, mais tendent à consacrer l'engagement de France Travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l'allocation dégressive de fin de mandat qui seraient volontaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à revenir sur le transfert à France Travail de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM). Ce transfert facilitera l'accompagnement des anciens élus locaux pour leur retour à l'emploi.

Dans une note adressée aux rapporteurs et à la commission, France Travail nous a expliqué qu'un tel transfert serait possible, mais seulement à partir de 2027. Nous défendrons donc un amendement visant à reporter le transfert à cette date.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez de rétablir la version de l'article 26 telle que votée par l'Assemblée nationale en supprimant les mentions à un contrat de sécurisation professionnelle et au transfert de la gestion de l'allocation de fin de mandat. Celui-ci relève en effet d'un accord national interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux en 2014 et n'a pas vocation à concerner les élus locaux.

En revanche, un autre de vos amendements vise à rétablir l'accompagnement renforcé par France Travail de tous les élus bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat, objectif que le Gouvernement soutient pleinement.

Vous proposez également de rétablir la gestion par la Caisse des dépôts et consignations de l'allocation différentielle de fin de mandat au lieu de la transférer à France Travail. Ce rétablissement va, selon nous, dans le bon sens.

Les coûts de développement informatique pour un tel transfert apparaissent en effet totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds, qui disposait en 2025 de 10 millions d'euros en fonds propres pour des recettes annuelles à hauteur de 1,8 million d'euros.

Cette disproportion sera d'autant plus dommageable que le fonds qui gère l'ADFM est financé par une cotisation obligatoire des collectivités pour les communes de plus de 1 000 habitants. Un tel transfert de gestion ne serait pas possible avant le 1^er janvier 2027, soit après l'échéance des élections municipales.

Par ailleurs, les ressources allouables par France Travail à ce transfert sont contraintes dans le contexte des finances publiques actuel. Or l'opérateur doit aujourd'hui être pleinement mobilisé pour mettre en œuvre la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

Le Gouvernement est favorable à votre amendement n° 112 rectifié bis. J'observe néanmoins qu'il ne vise pas à supprimer l'alinéa 34, suppression qui serait commandée par celle de l'alinéa 2. Cet oubli pourrait faire l'objet d'un toilettage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Après l'article L. 1621-2, il est inséré un article L. 1621-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-2-.... – L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un parcours d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d'accompagnement et d'appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, si besoin, des périodes de formation et d'immersion professionnelle. » ;

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir le parcours d'accompagnement personnalisé pour les anciens élus locaux bénéficiaires de l'ADFM, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale.

Ce parcours est bien moins protecteur que le contrat de sécurisation de l'engagement, sur lequel nous avons fixé notre choix. Ce contrat de sécurisation apparaît de nature à faciliter la reconversion professionnelle et le retour à l'emploi des anciens élus locaux.

C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Après les mots :

10 000 habitants au moins 

Insérer les mots :

et les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle »

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

III. - Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

IV. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

V. Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

VI. - Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

VII. - Alinéas 37 à 39

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

VIII. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de » sont supprimés ;

IX. - Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

X. - Alinéas 52 à 54

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

La parole est à M. le ministre. (M. le ministre cherche longuement ses papiers. – Marques d'ironie sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Rachid Temal. Y'a quelqu'un?

M. Jean-François Husson. Allô ? Allô ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le dispositif de l'allocation différentielle de fin de mandat permet à des élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne sont pas réélus à la suite d'un renouvellement général de bénéficier d'une compensation des pertes de revenus qu'ils pourraient subir du fait de l'arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant la fin de leur mandat.

Cette allocation leur garantit ainsi un niveau minimal de ressources par rapport à leur ancienne indemnité de fonction et permet de les accompagner durant la phase « d'après-mandat ».

Toutefois, cette allocation est aujourd'hui réservée aux élus qui exerçaient au moment de leur élection une activité professionnelle et ont totalement quitté leur emploi durant leur mandat. Ces conditions conduisent à orienter ce dispositif vers des fonctions électives à haut niveau indemnitaire et excluent notamment des élus qui conservent une activité à temps partiel ou qui n'en exerçaient pas au moment de leur élection – par exemple, des personnes sans emploi.

Le Gouvernement est favorable au renforcement de ce dispositif, qui se caractérise aujourd'hui par un taux de recours très faible, et propose par conséquent de supprimer la condition d'avoir cessé toute activité professionnelle pour pouvoir être éligible à l'ADFM. Il rapproche, ce faisant, le régime de l'ADFM de l'allocation dont bénéficient les parlementaires nationaux à l'issue de leur mandat.

Afin de garantir la soutenabilité de l'ensemble des mesures prévues par l'article 26 relatif à l'ADFM et d'éviter notamment une hausse de cotisation qui pèserait sur les collectivités, le présent amendement vise à revenir à la version adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale concernant la durée de versement de l'allocation – pendant une année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Le Gouvernement propose de modifier le régime d'allocation différentielle de fin de mandat sur deux points.

Premièrement, il élargit le champ des bénéficiaires pour réinclure les élus qui auraient poursuivi une activité professionnelle en parallèle de l'exercice de leur mandat.

Deuxièmement, cette extension s'accompagne d'une réduction de la durée d'indemnisation à un an seulement, ainsi que d'une diminution du montant de l'indemnisation adoptée au Sénat en première lecture.

Or nous avions obtenu, avec l'avis favorable du précédent gouvernement, un allongement à deux ans de la durée d'indemnisation, avec un taux porté à 100 % de l'ancienne indemnité la première année et à 80 % la seconde. L'Assemblée nationale a voté ce dispositif dans les mêmes termes.

Nous pouvons saluer l'élargissement du champ des bénéficiaires, mais nous ne pouvons pas accepter la régression qui l'accompagne. Dès lors, si le Gouvernement ne consent pas à préserver les améliorations votées au Sénat et à l'Assemblée nationale, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 261, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

L. 1125-4

par la référence :

L. 2123-12-1

II. – Alinéa 33

Remplacer la référence :

L. 1125-4

par la référence :

L. 3123-10-1

III. – Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 1125-4

par la référence :

L. 4135-10-1

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 27 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Lassarade, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéas 42 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Les amendements n^os 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis visent à supprimer le contrat de sécurisation de l'engagement – nous en avons parlé tout à l'heure. Ce dispositif est extrêmement protecteur et de nature à favoriser le retour à l'emploi des anciens élus locaux bénéficiaires de l'ADFM. Il importe, selon nous, de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux et de favoriser l'engagement local. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, et défavorable à l'amendement n° 261.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 115 rectifié bis et 116 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 262, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à satisfaire à la demande de France Travail – que j'ai évoquée précédemment – d'obtenir le transfert de la gestion du FAEFM en 2027 plutôt qu'en 2026.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à reporter le transfert à France Travail de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat au 1^er janvier 2027.

Je le souligne une nouvelle fois : les coûts de développement informatique d'un tel transfert apparaissent totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds.

Si un tel transfert n'intervenait pas avant le 1^er janvier 2027, il ne serait donc pas opérationnel au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Dans le contexte actuel particulièrement préoccupant des finances publiques, les ressources allouables par France Travail doivent être consacrées prioritairement à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27 (priorité)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-11-4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :

« 1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de l'article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;

« 2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.

« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l'article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l'allocation différentielle de fin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, » ;

2° L'article L. 3141-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ;

3° L'article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la période de suspension du contrat de travail d'un élu local mentionné au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 du présent code et pour le bénéfice de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 175 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Parigi, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Laugier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Fargeot et Menonville, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Mizzon, Kern et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Bourguignon, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Antoine et M. Hingray.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et Mmes Ramia et Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-11-.... – Le salarié dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et qui se trouve privé d'emploi au cours d'une période d'un an à l'issue de ce renouvellement a droit à une compensation des pertes de revenus mentionnées à l'article L. 2123-3 qu'il a subies au cours de son mandat s'il remplit les conditions suivantes :

« 1° Il perçoit l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ;

« 2° Les pertes de revenus mentionnées à l'article L. 2123-3 du présent code n'ont pas été compensées en application du même article L. 2123-3.

« Cette compensation est versée pendant un an. Son montant forfaitaire est fixé par décret.

« Elle ne peut dépasser un plafond annuel de cent heures au titre d'un mandat ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à l'article L. 1621-2. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 175 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. L'article 27 tel qu'adopté par la commission en deuxième lecture revient sur les modifications introduites à l'Assemblée nationale.

Il prévoyait ainsi dans le I que la durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu au cours de son mandat soit prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Or la mesure est déjà satisfaite par un article du code général des collectivités territoriales, qui inclut ces temps d'absence dans le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Par ailleurs, la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de la rémunération de référence pour l'ARE contrevient au principe du régime d'assurance chômage.

Ces indemnités, non liées à un contrat de travail et non soumises à cotisation, ne peuvent être intégrées au salaire de référence sans rompre l'équilibre assurantiel. Leur inclusion ferait peser une charge supplémentaire sur l'Unédic, qui connaîtra un déficit de 300 millions d'euros en 2025 et de 400 millions d'euros en 2026, et dont la dette atteint 60 milliards d'euros.

Il est donc proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale avec la création d'une allocation complémentaire spécifique financée par le fonds prévu à l'article L. 1621–2 du code général des collectivités territoriales. Cette allocation, versée directement par le fonds et non par l'Unédic, viendrait compléter l'ARE des élus ayant subi des pertes de revenus liées à l'exercice de leur mandat, sans alourdir le régime d'assurance chômage.

Le II de l'article tel qu'adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture prévoit d'assimiler la suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif. Nous souhaitons supprimer cette mesure, car elle aurait un coût et des effets dissuasifs pour les employeurs alors que les élus bénéficient déjà de garanties de réintégration et de maintien de leurs droits à l'issue du mandat.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Bernard Buis. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par Mmes Romagny, Bessin-Guérin, Guidez et Bourguignon et MM. Canévet, Hingray et Kern, est ainsi libellé :

Amendement n° 175, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

municipal

insérer les mots :

, complété d'une fonction exécutive au sein du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale,

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce sous-amendement vise à restreindre cette compensation de pertes de revenus aux maires et adjoints, ainsi qu'aux présidents et vice-présidents d'intercommunalité.

La fin d'un mandat de conseiller municipal, qui est peu rémunéré, voire pas du tout, n'aura qu'une très faible incidence sur les revenus de l'ex-conseiller municipal. Seuls les élus de l'exécutif ont pu restreindre leur activité professionnelle pour assumer leur mandat et, ainsi, réduire leurs revenus. Les autres élus l'auront fait par choix et non par nécessité. La compensation financière de fin de mandat n'a donc pas lieu d'être de manière générale.

Afin de réduire cette allocation complémentaire spécifique, je propose, dans le contexte que nous connaissons, d'être raisonnables, justes et mesurés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Les amendements identiques n^os 175 rectifié et 180 rectifié bis visent à rétablir l'article 27 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il s'agirait de remplacer l'ensemble des mesures prévues à cet article par l'introduction d'une nouvelle allocation forfaitaire mensuelle afin d'indemniser, à l'issue de leur mandat, les élus qui ont subi des pertes de revenus en raison de l'utilisation de leur autorisation d'absence.

La commission a supprimé ces dispositions parce que nous avons jugé que, a priori, les conditions d'éligibilité étaient trop restrictives et qu'elles seraient donc moins favorables que l'article 27, tel qu'il avait été prévu par le Sénat dans sa première rédaction.

Le sous-amendement n° 238 rectifié de Mme Romagny rendrait, quant à lui, le dispositif encore plus limité, puisqu'il vise à réserver cette allocation aux seuls maires et adjoints alors qu'elle aurait été ouverte à tous les conseillers municipaux dans la version adoptée par les députés.

Certes, comme vous l'avez fait remarquer, il existe normalement peu de différences de situation entre les conseillers municipaux. Mais il y existe une exception, comme vous le savez : tous les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants peuvent être indemnisés. Or il s'avère qu'en volume on remarque une différence en matière d'implication dans le mandat en ce qui concerne les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, qui ne sont pas indemnisés, et les autres. Il apparaît donc que votre proposition est trop restrictive.

C'est donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques et sur le sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, monsieur le sénateur Buis, vous souhaitez rétablir l'article 27 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet article crée une allocation complémentaire ad hoc, calculée et versée par le fonds spécifique de financement, qui verse déjà l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par le code général des collectivités territoriales.

Une telle mesure est sans incidence sur le régime d'assurance chômage, dont la gestion relève de la compétence des partenaires sociaux au sein de l'Unédic.

C'est capital, car le régime de l'Unédic, vous le savez, est déficitaire à hauteur de 300 millions d'euros en 2025, déficit qui atteindrait 400 millions d'euros en 2026 pour un passif global de 60 milliards d'euros.

Je veux mentionner l'inquiétude des organisations syndicales et patronales quant à la perspective de l'adoption de cet article et à la mobilisation de l'assurance chômage sans nouvelles cotisations adossées.

Le fonds spécifique prendra à sa charge le versement d'une allocation forfaitaire complémentaire à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les élus municipaux qui, ayant continué d'exercer leur activité professionnelle durant leur mandat, ont subi des pertes de revenus liées à leur temps d'absence et se trouvent privés d'activité professionnelle à l'issue de leur mandat. Il versera cette allocation directement aux élus à la fin de leur mandat, sans passer par l'Unédic.

Cette solution remplit l'objectif de la mesure initialement prévue en venant compléter l'allocation d'aide au retour à l'emploi par une allocation tenant compte des indemnités perçues en cours de mandat, tout en n'ayant aucune incidence sur le régime d'assurance chômage.

C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.

J'espère, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous aurons l'occasion de poursuivre cet utile travail en commun.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je souhaite exprimer notre opposition, tout particulièrement à ce sous-amendement. Soyez conseiller municipal, délégué d'une grande ville aux places et marchés, vous verrez que vous allez y consacrer un temps considérable !

Je suis très étonné par la teneur de nos débats, qui traduit, au fond, une forme de refus de rapprocher du régime général les statuts de ceux qui se consacrent pleinement à leur mandat d'élu. Nous peinons, ici, à franchir le pas.

Or des conseillers municipaux de grandes villes, parfois également conseillers communautaires sans délégation, assument des charges très lourdes et font de cet engagement la priorité de leur mandat pendant six ans. Ils devraient donc bénéficier de l'ensemble des droits de l'assurance chômage, quitte à envisager ensuite un rééquilibrage général des comptes – mais pas sur leur dos ! Ils devraient aussi avoir le droit de valider, durant cette période, leurs trimestres de retraite, comme tout salarié.

Nous n'avons pas abordé cette question. J'avais d'ailleurs déposé des amendements à ce sujet, qui ont disparu – sans doute en application de l'article 40… Je ne sais pas si l'Ircantec constitue une charge directe pour l'État, mais il y a là un véritable scandale. Je le dis ici, faute de meilleur moment pour le faire : l'Ircantec bloque la retraite des élus dès lors qu'ils continuent de cotiser.

Concrètement, des élus qui ont exercé des responsabilités importantes durant leur vie active, puis qui, à la retraite, souhaitent s'investir modestement comme élus d'une petite commune, perdent leur pension Ircantec. C'est tout le contraire du régime applicable aux autres salariés !

Le débat que nous devrions avoir ici doit viser précisément à rapprocher le statut des élus qui donnent de leur temps au service de la chose publique de celui des salariés, afin de sortir enfin des systèmes toujours bricolés pour tendre vers un véritable droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Nous abordons, à travers ces amendements, deux questions.

La première, que notre collègue vient d'évoquer, mérite en effet que nous nous y arrêtions un instant, ou du moins qu'elle fasse l'objet d'un véritable débat : fait-on d'une mission d'élu un métier ? (Murmures sur les travées du groupe GEST.) N'est-ce pas là la question essentielle ? (M. Ronan Dantec s'exclame.)

Pour ma part, j'estime qu'aujourd'hui ce n'est pas un métier, et qu'il ne serait pas souhaitable que cela le devienne. Être élu, c'est exercer une fonction. Nous percevons des indemnités, non un salaire. Il faut donc replacer les choses dans leur juste contexte. Si l'on souhaite que cela change, débattons-en, mais à un autre moment !

D'ailleurs, si l'on faisait du mandat d'élu un métier, que deviendraient les collaborateurs qui travaillent auprès des élus ? Cela pose question. C'est le premier principe que je voulais rappeler.

La seconde question concerne notre situation budgétaire. Nous entamons, chers collègues, les débats sur le budget. J'aimerais, bien sûr, que nous puissions ouvrir certaines possibilités, mais il faut aussi reconnaître que nous avons atteint un point de non-retour. Notre dette n'est plus acceptable.

Les déficits de l'Unédic se creusent d'année en année, nous devons en prendre pleinement conscience. Alors, arrêtons ! À défaut, nous repousserons toujours à plus tard le retour à l'équilibre.

Voilà donc les deux questions qui, à mes yeux, doivent nous guider : lorsqu'on est élu, exerce-t-on un métier ? allons-nous continuer à creuser le déficit de la France ? (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani protestent.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Je veux rappeler à M. le ministre que l'État a ponctionné 13 milliards d'euros à l'Unédic. Sans cet acte politique, nous ne serions pas déficitaires ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bravo !

M. Jean-François Husson. De toute façon, l'État fait ce qu'il veut, quand il veut, comme il veut…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. J'entends les propos de notre collègue. Toutefois, il faut raison garder.

Je rappelle juste que nous proposons de mettre en place un statut de l'élu local. Ce n'est pas, à titre personnel, le statut que j'appelle de mes vœux ; néanmoins, il marque une progression dans plusieurs domaines. Par définition, un statut doit encadrer trois moments du mandat : avant, pendant et après son exercice.

La solution que nous proposons pour l'allocation prévue à l'article 27 constitue précisément une forme de compensation au cas où. Compte tenu des publics concernés, cette mesure n'aura pas, me semble-t-il, d'incidence significative sur notre déficit. (Mme Élisabeth Doineau fait un signe de dénégation.) Elle offre en revanche une perspective aux élus, en leur permettant de savoir qu'ils pourront, à un moment donné, sortir de leur mandat dans de bonnes conditions.

Cela vaut pour la validation des acquis de l'expérience comme pour l'allocation évoquée à l'article 27.

Il convient de garder la mesure dans les comparaisons que l'on établit avec le déficit global : la disposition concernera un nombre limité de personnes et vise seulement à accompagner les élus jusqu'à la fin de leur mission.

Encore une fois, si nous n'abordons pas la question de la sortie du mandat, il sera difficile de prétendre que nous mettons en place un statut complet. Ce raisonnement vaut pour la mesure adoptée à l'article 26 comme pour celle de l'article 27 : il s'agit d'apporter une sécurité et de donner une véritable lisibilité à la trajectoire des élus lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. La démonstration vient d'en être faite par le rapporteur, il s'agit non pas de faire de la fonction d'élu un métier, au sens où vous l'entendez, mais bien de bâtir un statut – d'autant que les élus cotisent d'une manière ou d'une autre. Lorsqu'on s'interroge sur les dispositifs à mettre en place pour la fin de mandat ou l'après-mandat, il faut tenir compte du fait que les élus versent des cotisations, y compris à l'Ircantec, comme l'a rappelé Ronan Dantec.

Ce n'est donc pas un métier, mais c'est un statut dont nous définissons aujourd'hui les normes et les règles pour l'avant, le pendant et l'après-mandat. Il me paraît dès lors légitime de réfléchir à la manière dont les élus sortiront de leurs fonctions.

Il est également logique d'apporter de la clarté à celles et ceux qui souhaitent s'engager dans la vie publique, alors qu'ils disposent déjà d'une profession, de revenus ou de droits à la retraite liés à leurs cotisations professionnelles, en leur disant : « Voilà ce qui se passera à la fin de votre mandat. »

Cette mesure ne concernera qu'un nombre limité de personnes. Peut-être, à terme, davantage d'élus s'engageront grâce à ce statut et aux avancées qu'il permettra. Mais en aucun cas on ne saurait considérer que les difficultés que connaît aujourd'hui notre pays en matière de retraites ou de déficit public seraient liées aux dispositions que nous adoptons sur le statut de l'élu.

Je partage donc l'avis du rapporteur et celui de la commission, et nous voterons contre ces amendements et ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 238 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 175 rectifié et 180 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le moment est venu pour moi de vous laisser à vos travaux, même si l'actualité quelque peu chargée m'amènera à revenir bien vite… (Sourires.) J'aurai grand plaisir à vous retrouver pour aborder d'autres sujets sérieux, que nous avons d'ailleurs un peu évoqués ce soir. Je sais que nous sommes attendus.

Je vous remercie toutes et tous de votre accueil et vous salue. (Applaudissements.)

M. le président. Nous en revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.

Nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre II, l'examen de l'article 9 bis.

TITRE II (SUITE)

FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT

Chapitre II (Suite)

Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Article 9 bis (suite)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;

b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ;

c) À l'article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Temps d'absence des salariés élus à un mandat local

« Art. L. 3142-88-1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies :

« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ;

« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ;

« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional. »

M. le président. Les amendements n^os 32 rectifié quater, 38 rectifié ter, 46 rectifié quinquies, 214 et 237 sont identiques.

L'amendement n° 32 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno, Mizzon, Maurey, Kern et Dhersin, Mme Florennes, MM. Pillefer, Bitz et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, MM. Delcros et Courtial, Mmes Gacquerre et Jacquemet et M. Bleunven.

L'amendement n° 38 rectifié ter est présenté par M. Bacci, Mme Bellamy, M. Sido, Mmes Dumont et Bellurot, M. Grosperrin, Mme Canayer, M. Séné, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Burgoa, Panunzi, Gueret, P. Vidal, Delia et Rojouan.

L'amendement n° 46 rectifié quinquies est présenté par MM. Haye, Cambier et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Canévet, L. Hervé et Hingray.

L'amendement n° 214 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié quater.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement tend à une assimilation systématique du temps d'absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que, notamment, les réductions du temps de travail, les treizièmes mois, les primes diverses et les tickets-restaurant.

En effet, le CGCT dispose expressément qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences liées à l'exercice d'un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'octroi d'avantages sociaux.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié ter.

M. Jean Bacci. Mon amendement est quasi identique, dans son objet, à l'amendement n° 26 rectifié quinquies de ma collègue Sylviane Noël et qui a été adopté avant la suspension.

Il vise à ce que le temps d'absence légal d'un élu municipal soit assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».

Il serait souhaitable que ce principe soit inscrit dans le CGCT, en complément de l'article L. 2123-8 du même code.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié quinquies.

M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 214 et 237 ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Comme le rappelle l'objet même de ces amendements, l'article L. 2123-8 du CGCT interdit à tout employeur de prendre en considération les absences des salariés titulaires d'un mandat local pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'octroi des avantages sociaux.

Il n'est donc pas utile de mentionner à nouveau, dans un article du même chapitre de ce code, que les salariés élus locaux ne peuvent pas, au regard de la loi, être pénalisés pour l'octroi d'avantages sociaux du fait de leurs absences au travail pour l'exercice de leur mandat local.

Je sais, chers collègues, que j'ai dit la même chose tout à l'heure et que vous ne m'avez pas cru ! Néanmoins, je le répète encore une fois : il n'est pas nécessaire d'ajouter cette disposition.

Ces amendements étant déjà satisfaits, j'en sollicite le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Même avis : retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 32 rectifié quater, 38 rectifié ter et 46 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

Après l'article 9 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, M. J.B. Blanc, Mme Herzog, MM. Henno, Cambier et Genet, Mme Guidez, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Menonville, Milon et Parigi, Mme Morin-Desailly, M. Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Lemoyne et Bruyen et Mmes Jacquemet et Antoine.

L'amendement n° 234 est présenté par Mme Demas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre II du livre I^er de la première partie du code du travail, il est inséré un titre ... ainsi rédigé :

« Titre...

« Garanties accordées aux salariés titulaires d'un mandat municipal

« Chapitre unique

« Art. L. .... – Dans l'exercice de leur activité professionnelle, les salariés titulaires d'un mandat municipal bénéficient des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Le présent amendement vise à rendre plus lisibles auprès des directions des ressources humaines les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux en créant un article de renvoi au sein du code du travail.

Cet amendement est rédigé de manière que la référence ainsi créée ne soit pas exclusive d'autres dispositions ou droits dont peuvent bénéficier les élus municipaux.

M. le président. L'amendement n° 234 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié bis ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Madame Romagny, la commission comprend votre souci. Néanmoins, votre amendement a exactement le même objet que la création d'un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du CGCT pour mettre en avant les garanties des salariés élus locaux, notamment en ce qui concerne leur droit à absences et les garanties qui y sont liées, qui vient d'être adoptée à l'article 9 bis.

Votre amendement est donc redondant avec ces dispositions que nous venons de voter.

De plus, il tend à insérer ces dispositions à un autre endroit du code, ce que nous estimons moins favorable et moins lisible – il n'est pas utile de créer un titre entier pour un seul article.

Nous partageons votre préoccupation, mais, dès lors que votre demande est satisfaite, nous sollicitons le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, comme M. le rapporteur, nous comprenons très bien le souci qui est le vôtre de viser juste et de viser simplement.

Dans le même temps, nous souhaitons que la rédaction des codes soit aussi simple que possible, et la demande que vous formulez est d'ores et déjà satisfaite.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. Madame Romagny, l'amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny. J'entends les arguments de lisibilité ; ils m'importent.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Article 10

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-6. – I. – L'employeur privé ou public d'un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d'un mandat d'élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent code, l'exercice du mandat local.

« L'employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions prévues par décret. Ce décret détermine notamment les critères d'attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour formation.

« La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'élu est membre adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.

« II. – (Supprimé)

« III. – L'employeur titulaire du label mentionné au I du présent article peut utiliser le logo de ce label, notamment dans ses supports de communication. Son utilisation ne doit toutefois pas nuire à l'image des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des élus concernés. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III. – L'article L. 22-10-35 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label “employeur partenaire de la démocratie locale” mentionné à l'article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, après la référence : « L. 233-26 », sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° du présent article ».

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. Cet article crée un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Nous souscrivons évidemment à cet objectif. Cependant, et nous avons déjà eu l'occasion de débattre lors de la première lecture, il faut que la fonction publique au sens large soit pleinement mobilisée.

J'espère que vous m'écoutez, madame la ministre, car le message vous est directement destiné…

À cet égard, nous avons interpellé plusieurs de vos prédécesseurs. En effet, lorsque l'on regarde ce qui se passe dans l'éducation nationale, dans un certain nombre d'établissements de santé ainsi que dans les directions des finances publiques, on se rend compte que l'État est très, très loin d'être exemplaire dans la façon dont il traite ses agents qui sont par ailleurs élus locaux.

Nous avons recueilli de nombreux témoignages d'élus dont on peut dire qu'ils sont non pas seulement guère bien traités en raison de leur engagement électif, mais véritablement maltraités.

Cette situation, madame la ministre, n'est absolument pas acceptable.

Sur la possibilité de libérer des créneaux, mais aussi, évidemment, sur la rémunération – facultative – des heures d'absence, qui fait également l'objet du label en question, il faut que l'État soit au rendez-vous.

J'espère donc pouvoir compter sur vous pour bien faire passer le message à vos collègues et pour que celui-ci redescende jusqu'aux niveaux les plus locaux.

Entre méconnaissance et, parfois, maltraitance – honnêtement, nous en sommes là –, des élus nous ont rapporté qu'ils vivaient des situations personnelles particulièrement éprouvantes dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est temps de prendre la mesure de la situation et de prendre les mesures qui s'imposent. J'espère pouvoir compter sur vous, madame la ministre !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Je salue le travail de la commission des lois sur ce texte important. Le rapport est de qualité, et je mesure le travail qu'a représenté la rédaction de ses 170 pages.

J'irai dans le même sens que mon collègue concernant l'article 10, relatif à la création du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

S'exprimant sur les articles précédents, de nombreux collègues ont rappelé que l'engagement, le dévouement, le fait d'être tourné vers les autres, de ne pas compter son temps sont des qualités humaines que doivent avoir les élus de proximité, dont l'engagement est bénévole ou quasi bénévole.

Cette valorisation de l'engagement au niveau des employeurs qui emploient des élus locaux est aussi une marque de confiance à l'égard de ces derniers.

On peut établir un parallèle avec les sapeurs-pompiers salariés, car c'est en soutenant ce très grand engagement que l'on peut susciter des vocations. De fait, le partenariat avec les entreprises est essentiel pour que les sapeurs-pompiers puissent dégager du temps et de la disponibilité. Les collectivités territoriales le proposent également.

La commission des lois a introduit un dispositif pour ces conventions entre employeurs publics et privés et les associations représentatives d'élus. Ce nouveau label s'inscrit dans le même esprit.

Notre groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l'article.

M. Jean-Marie Mizzon. Nous savons tous que l'exercice d'un mandat local est très difficile, singulièrement lorsque l'on est salarié, qui plus est salarié du privé, et plus encore salarié d'une petite entreprise. Imagine-t-on la difficulté que représente, pour celui qui travaille chez un boulanger, le fait de demander une autorisation d'absence à son patron ?

Mais je voudrais, ce soir, madame la ministre, insister sur une situation qui n'est pas souvent évoquée ici, parce que nous n'avons pas le pouvoir de lui trouver une solution – seul l'exécutif l'a – : celle des salariés transfrontaliers. De fait, les Français salariés au Luxembourg ou en Allemagne – pour ce qui concerne mon département – ou en Italie ou en Espagne n'ont aucun droit.

Que des entreprises soient partenaires de la démocratie locale est une excellente chose. Mais il faut bien se rendre compte que, dans les départements frontaliers, un tel label n'a pas de sens ! Cela ne parle à personne. Je l'ai dit maintes fois ici et à mes préfets successifs, mais je ne vois la situation avancer en rien.

Dans certaines communes de mon département, par exemple, 90 % à 95 % de la population travaille de l'autre côté de la frontière, en Allemagne, au Luxembourg, voire en Belgique. Or ces salariés n'ont aucun droit !

Le risque est grand qu'il n'y ait, demain, aucun candidat à l'exercice des mandats locaux dans ces communes, parce que l'on ne peut pas être au four et au moulin.

Je sais que vous m'avez entendu, madame la ministre. Surtout, je sais que vous m'avez compris et que vous agirez, et je vous en remercie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean Bacci et Olivier Paccaud applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l'article.

M. Ronan Dantec. La question est importante.

Il se trouve que les maires de l'ouest de la Loire-Atlantique étaient réunis en assemblée générale samedi dernier – je salue mes collègues ici présents qui y ont participé. Notre collègue Jean-Marie Mizzon a évoqué les petites entreprises, mais, dans ce grand bassin industriel, les maires sont plutôt employés de grandes entreprises. Ils ont témoigné de l'ampleur de la dégradation, dans ces entreprises, de l'acceptation de l'action de l'élu local.

Longtemps, les très grandes entreprises ont globalement été assez favorables à avoir quelques élus locaux en leur sein, ces derniers leur servant parfois à passer des messages sur le territoire. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.

Ces maires nous parlent de la dégradation de leur situation dans les grandes entreprises. Outre qu'il doit participer à des événements qui sont prévus – typiquement, aux réunions du conseil municipal –, un maire peut être obligé de partir précipitamment à l'occasion d'un décès, d'un accident, etc. Or certaines entreprises rechignent aujourd'hui à laisser les élus partir et à se montrer souples.

Il faut trouver une solution. Sans vouloir du tout faire injure à ceux qui ont proposé le label, nous voyons bien que nous bricolons un peu pour que ces grandes entreprises prennent conscience de la dégradation de la prise en compte du travail de l'élu local.

Je me demande, en complément, si le rapport RSE des entreprises ne devrait pas comporter un paragraphe sur la manière dont elles gèrent ceux qui, dans l'entreprise, sont aussi élus locaux.

Quoi qu'il en soit, cette dégradation de l'acceptation de l'action de l'élu local dans les entreprises est un enjeu dont nous entendons énormément parler sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Le sujet que nous abordons est tout aussi important que les autres points du texte.

Je souhaite faire écho à ce que les uns et les autres ont pu dire.

Nous savons tous qu'une grande majorité de maires sont des retraités, parce que c'est un moment de leur vie où ils ont envie de donner, de servir, de se sentir utiles. Pour ma part, je m'en réjouis.

Cependant, nous devons aussi permettre de faciliter l'engagement des personnes qui travaillent et même des étudiants – tel est précisément l'objectif de ce texte.

Pour autant, il ne faut pas ignorer la réalité des entreprises. Je prendrai un exemple. Comme beaucoup d'entre nous ici, j'ai été maire, et je vous avoue que, lorsque les trois pompiers volontaires de l'équipe des espaces verts de ma commune devaient lâcher les tondeuses le vendredi après-midi, mes concitoyens avaient du mal à admettre que la pelouse ne fût pas correctement tondue… La réalité est donc compliquée.

J'entends, monsieur le sénateur Uzenat, que l'État doit être exemplaire et qu'il doit mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour permettre à un fonctionnaire d'exercer son mandat.

Pour ma part, je n'ai pas le sentiment que les fonctionnaires élus sont maltraités. Je connais beaucoup de maires qui sont fonctionnaires. Certains sont dans des situations particulièrement difficiles, comme les enseignants, les médecins et les infirmières, que vous avez évoqués, monsieur le sénateur. Il faut avouer qu'il est un peu compliqué, pour un proviseur, de gérer, la veille pour le lendemain, la demande d'absence d'un enseignant qui ne pourra pas assurer le face-à-face pédagogique que les élèves et les parents attendent… De même, il est compliqué, pour une infirmière, d'expliquer qu'elle ne reviendra s'occuper des malades que le lundi parce qu'elle a besoin de s'absenter.

J'ai déjà échangé sur la situation dans l'éducation nationale avec Élisabeth Borne, et je reprendrai la conversation avec son successeur. On m'a déjà dit que l'on essaierait d'y être attentif. Pour ma part, je le suis, mais il faut prendre en compte la spécificité des situations.

Pour ce qui concerne les transfrontaliers, cher monsieur Mizzon, je vous ai entendu ! Je dirais même que je vous ai compris… (Sourires.) Laissez-moi vous répondre.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous écoute ! (Mêmes mouvements.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Je pense que vous et moi serons d'accord pour dire que, si la loi française s'applique aux entreprises françaises, le Sénat ne peut, malgré tout son pouvoir, obliger les entreprises suisses ou allemandes à suivre des consignes que nous aurions – nous, et non l'Europe – décidées. C'est la limite de l'exercice.

Je sais très bien que vous m'avez entendue, que vous m'avez écoutée et que vous m'avez comprise. (Sourires sur les travées du groupe UC.)

J'entends que la situation des petites entreprises constitue une particularité. Quand vous êtes employé chez un boulanger, quand vous êtes vous-même boulanger, vous êtes confronté au même problème que l'enseignant ou l'infirmière : vous ne pouvez pas quitter votre fournil pour vous rendre à la mairie.

Ces situations resteront compliquées. Je pense que le travail que nous sommes en train de faire ici ne réglera pas tout, compte tenu de la diversité de situations. Cependant, nous devons continuer à progresser, pour améliorer les choses.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bien dit, madame la ministre !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Cet article est lui aussi essentiel : il doit à permettre à celles et à ceux qui ont une activité professionnelle de rendre celle-ci compatible avec leur mandat d'élu.

Mes propos surprendront peut-être, mais je pense que l'on ne peut pas tout mettre sur le même plan. Je suis sincèrement désolée, mais la situation d'un enseignant n'est pas comparable à celle d'un salarié de la boulangerie !

De fait, nous sommes d'abord les héritiers d'un certain nombre de lois qui ne sont pas satisfaisantes.

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui !

Mme Cécile Cukierman. Pour y avoir été confrontée en tant qu'enseignante, je pourrais vous en retracer l'histoire et notamment vous expliquer pourquoi, après qu'un ministre qui avait des comptes à l'étranger eut déclaré le contraire, « les yeux dans les yeux », devant l'Assemblée nationale, on a refait une loi qui a fragilisé la fonction publique dans le statut de l'élu qui lui est propre.

Cependant, quand vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander un temps partiel et, une fois le mandat terminé, vous pouvez demander à reprendre votre activité à temps complet. Autrement dit, tout va bien !

Quand vous êtes salarié du privé, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, ce n'est pas la même histoire.

Mme Françoise Gatel, ministre. Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. Il faut donc que nous arrêtions de faire croire que des labels régleront le problème.

Oui, nous pouvons créer des labels. Pourquoi pas ? Chacun fait ce qu'il veut. Mais il me semble que, au-delà de nos discussions de ce soir, dont la qualité m'inquiète, nous avons besoin d'un véritable débat de société.

Est-ce que, oui ou non, recruter un élu qui, de temps en temps, est susceptible de s'absenter pour donner du temps à la collectivité et servir l'intérêt général constitue un handicap pour une entreprise ? La plupart des gens, spontanément, vont répondre oui, alors même qu'ils trouvent formidable qu'un pompier volontaire puisse sauver des vies.

Il faut que nous arrivions à inverser la logique et à contrer la tendance. Mais nous devons le faire sereinement et cheminer ensemble, pour les fonctionnaires, pour les salariés du privé, pour les indépendants, en acceptant les différences.

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-... – L'employeur privé ou public d'un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d'élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention se voient attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. L'article 10 crée un label « employeur partenaire de la démocratie locale », ce qui constitue incontestablement une avancée positive.

Certes, comme cela a été dit, ce label ne résout pas tous les problèmes, notamment la discrimination réelle que subissent les élus locaux exerçant parallèlement une activité professionnelle.

C'est pourquoi nous proposons d'automatiser l'attribution de ce label si l'employeur conclut une convention avec son salarié élu local : il n'y a alors aucune raison de différer la délivrance du label ni le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article.

Il est de notre devoir de simplifier autant que possible le droit. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Monsieur le sénateur, votre amendement ne tourne pas !

D'une part, il y est proposé une rédaction complète de l'article qui écrase l'ensemble des précisions utiles introduites au cours de la navette sur les objectifs du label.

D'autre part, comme pour les sapeurs-pompiers volontaires, il appartiendra à un décret de fixer les modalités précises d'attribution du label, qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec un minimum de trente heures par an d'autorisation d'absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de vingt heures par an pour les autres élus.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de conditionner l'obtention du label au fait que les élus locaux puissent dégager un minimum de temps pour exercer leurs fonctions électives.

L'objectif du label est de mettre en avant un certain nombre d'entreprises et de faciliter le changement de culture qu'a évoqué Cécile Cukierman.

Il nous semble, dans cette perspective, que l'on ne peut pas parvenir à un engagement des élus locaux sans un aménagement de leur activité professionnelle.

Nous pensons également que le maire ne peut pas être le seul élu qui puisse voir son engagement pris en compte : il est essentiel que les adjoints ayant une délégation et d'autres élus puissent également bénéficier de temps, car leur engagement compte beaucoup pour leur commune.

Nous pensons même qu'il est logique que les minorités municipales puissent aussi avoir les moyens de travailler à tous les niveaux, y compris en disposant d'un peu de temps.

Afin de favoriser la diversité des profils des élus et de permettre au plus grand nombre d'assister aux réunions, aux commissions et aux différents travaux du conseil municipal, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que les conventions mentionnées à l'article 10 fassent figurer un nombre minimal d'heures d'absence accordées à l'élu pour l'exercice de son mandat.

Notre dispositif prévoit une autorisation d'absences exceptionnelles d'au minimum trente heures par an pour les élus bénéficiaires de délégations ou pour les adjoints dans une commune, et d'au minimum vingt heures par an pour tous les autres élus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à obliger les entreprises qui souhaitent bénéficier du nouveau label « employeur partenaire de la démocratie locale » à accorder des absences exceptionnelles supplémentaires aux élus qu'elles emploient en tant que salariés.

Comme en première lecture, nous sommes défavorables à cet amendement, car ce label est conçu comme un outil visant à reconnaître l'engagement des entreprises et à le valoriser. Imposer de nouvelles obligations aux entreprises irait à l'encontre de l'esprit du dispositif, qui serait vidé de sa substance s'il devenait facteur de contraintes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de développer à nouveau le sujet.

Je souscris à ce qu'a dit Mme Cukierman : l'entreprise est citoyenne. Je le dis avec beaucoup de conviction, puisque l'entreprise, par sa fonction, participe à la production de richesses, qui permet ensuite de la redistribution. Elle permet également à chacun de ses collaborateurs de s'émanciper et d'acquérir son indépendance.

Je veux être très précise sur ce point. Je vous ai donné l'exemple d'une commune dont certains des agents techniques sont sapeurs-pompiers volontaires, mais, aujourd'hui, il faut le dire, l'entreprise, comme la mairie, l'hôpital ou l'éducation nationale, est perturbée par de telles situations, puisqu'elle est « condamnée » – j'emploie le mot dans un sens positif – à produire un service en temps et en heure.

Vous imaginez comme moi les remarques que ne manqueront pas de faire les parents si un personnel de cantine, parce qu'il est sapeur-pompier, s'en va au moment du déjeuner : s'ils adhèrent au fait que les pompiers aillent éteindre un feu, ils veulent aussi que leurs enfants mangent à l'heure…

Je pense que notre société doit retrouver aujourd'hui la notion d'engagement. C'est ce à quoi vise ce texte, par lequel nous voulons donner à tout citoyen l'envie et la capacité de consacrer à la société un temps de sa vie.

De la même manière, il faut que nous parlions du civisme des entreprises, de celles qui s'engagent dans la RSE, qui sont exemplaires. On voit bien comment les entreprises sont aujourd'hui très sensibles aux « labels vertueux », les clients-citoyens faisant attention à leurs achats, à leur conduite et s'orientant vers les entreprises « positives », celles qui agissent dans le sens du développement durable.

En créant ce label, qui est une reconnaissance de l'engagement citoyen, vous affirmerez que tout le monde participe à la fabrique de la Nation. C'est pourquoi nous défendons cette idée. Je pense que nous devons la porter ensemble.

Cela dit, je reprends l'exemple de nos collègues : si l'on commence par dire à un boulanger qu'il doit libérer tel nombre d'heures à un ouvrier élu qu'il recruterait, ce dernier sera empêché d'entrer sur le marché du travail, parce que cela représente trop de contraintes pour l'entreprise…

C'est pourquoi je pense, comme les rapporteurs, qu'il faut que nous avancions, mais sans mettre trop de contraintes, pour ne pas desservir l'élu que nous voulons servir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. L'amendement présenté par le Gouvernement est la concrétisation de ce que j'ai indiqué tout à l'heure en m'exprimant sur les amendements.

Le Gouvernement propose de reconnaître ce label de l'entreprise citoyenne, mais sans créer d'avantage fiscal.

Tout d'abord, je ne sais tout simplement pas de quel montant pourrait être cette réduction d'impôt ! Nous n'y avons pas travaillé, mais je ne suis pas certaine que cela serve les entreprises concernées.

Par ailleurs, je ne pense pas que nous serions dans l'air du temps si nous ouvrions de nouvelles niches fiscales…

Comme je l'ai dit tout à l'heure à Guy Benarroche, il me semble qu'une entreprise peut tirer une valeur ajoutée, en termes de marketing, d'un label RSE. Le fait d'avoir cet engagement citoyen est un plus pour elle.

Nous proposons donc la suppression de l'éligibilité à la réduction d'impôt que nous avons décidée ici pour le dispositif du mécénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l'employeur public ou privé et les associations représentatives d'élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l'association dont la collectivité est adhérente.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur dans le texte adopté en commission. Il s'agit de rétablir la possibilité de conclure des conventions-cadres entre les associations d'élus et les employeurs en vue de l'obtention du label, et de supprimer les dispositions relatives à l'utilisation du label, qui seront précisées par décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement émet, cette fois, un avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. On ne peut pas tout avoir !

Mme Françoise Gatel, ministre. En réalité, l'article 10 prévoit déjà la possibilité, pour l'employeur, de conclure une convention avec la collectivité dont l'élu salarié relève.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

I. Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 6315-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les salariés titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l'Assemblée de Corse ou de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, l'entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12- 1, L. 3123-10- 1 et L. 4135-10- 1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces salariés.

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l'Assemblée de Corse ou de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;

2° (Supprimé)

II. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-6. – Pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l'entretien professionnel annuel mentionné à l'article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces agents.

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »

III. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann et Bessin-Guérin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;

2° L'article L. 3123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;

3° L'article L. 4135-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;

4° L'article L. 7125-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;

5° L'article L. 7227-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. »

II. – L'article L. 6315-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. »

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. L'article 11 modifie le contenu de l'entretien professionnel prévu dans le cadre de la formation professionnelle. Il prévoit que cet entretien est consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié, ainsi qu'à la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces salariés.

Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l'expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l'agent public et son employeur soit conduite à la demande de l'agent, dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique à l'occasion d'entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation.

M. le président. Le sous-amendement n° 254, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 132 rectifié bis

I. – Alinéa 4

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et

2° Supprimer les mots :

au maximum

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 2123-12- 1

III. – Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;

IV. – Alinéa 9

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et

2° Supprimer les mots :

au maximum

V. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 3123-10- 1

VI. – Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;

VII. – Alinéa 14

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et

2° Supprimer les mots :

au maximum

VIII. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 4135-10- 1

IX. – Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;

X. – Alinéa 19

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et

2° Supprimer les mots :

au maximum

XI. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 7125-12- 1

XII. – Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;

XIII. – Alinéa 24

1° Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et

2° Supprimer les mots :

au maximum

XIV. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 7227-12- 1

XV. – Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;

XVI. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-.... – Pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l'entretien professionnel annuel mentionné à l'article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces agents.

« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »

La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 132 rectifié bis.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent sous-amendement vise à inclure trois modifications à l'amendement n° 132 rectifié bis.

En premier lieu, il s'agit d'enrichir le contenu de l'entretien spécifique dont bénéficient les élus locaux avec leur employeur. Celui-ci permettrait ainsi d'aborder les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi salarié et de prendre en compte l'expérience acquise au cours du mandat. Il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et serait l'occasion, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.

En deuxième lieu, le sous-amendement vise à rendre obligatoires, chaque année, ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés.

En troisième lieu, il a pour objet d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux agents publics.

Ce sous-amendement tend donc à favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat local.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 132 rectifié bis, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission, qui faciliterait l'intégration de l'ensemble des mesures qui y sont visées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets un avis très favorable sur l'amendement n° 132 rectifié bis de M. Henno.

Il ne faut pas mélanger les choses : certains entretiens professionnels sont strictement liés à l'emploi et à la carrière. Il convient donc de prévoir un entretien spécifique aux conditions d'exercice du mandat et d'en définir les modalités pratiques.

Cette mesure constitue une première réponse aux difficultés qui ont été mentionnées dans les précédentes interventions.

J'émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 254 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 254.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11 bis

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° Après l'article L. 512-20, il est inséré un article L. 512-20- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-20-1. – Le fonctionnaire de l'État qui exerce les fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional bénéficie d'une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle.

« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442-5, L. 442-6, L. 512-19 et L. 512-20. » ;

3° Il est ajouté un article L. 512-22- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-22-1. – Lorsqu'un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional, l'autorité qui prononce une mutation d'office dans l'intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Le 3° de cet article, dont nous proposons la suppression, introduit la prise en compte de l'exercice de certaines fonctions exécutives locales lorsque sont décidées des mutations d'office dans l'intérêt du service.

Actuellement, le code général de la fonction publique ne comprend aucune disposition relative à la mutation d'office dans l'intérêt du service.

Or le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale, de sorte que, par analogie, le juge administratif prendrait en compte, en tout état de cause, la situation du fonctionnaire titulaire d'un mandat local dans le cadre d'une mutation d'office.

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 133 rectifié bis.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. L'amendement n° 255 est rédactionnel.

Sinon, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 133 rectifié bis. En effet, il tend à supprimer la prise en compte, pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat exécutif local, de la prise en compte de leur mandat avant la prononciation d'une mutation d'office.

Ce dispositif semble en effet indispensable pour éviter qu'un fonctionnaire exerçant un mandat exécutif local soit muté d'office à 500 kilomètres du lieu d'exercice de son mandat.

Certes, le juge administratif peut être amené à contrôler les décisions de mutation d'office et à prendre en compte la situation du fonctionnaire titulaire d'un mandat exécutif local. Cependant, il nous semble plus protecteur de fixer cette disposition dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 133 rectifié bis.

Légiférons dans un esprit de clarté et de simplification : « surrédiger » ne servirait pas nécessairement notre cause.

Le sujet dont traitent ces deux amendements est en effet important, car certaines mutations d'office peuvent entraver l'exercice du mandat d'un élu. Cependant, dans sa décision du 5 février 2016, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État, statuant comme juge des référés, fait déjà de l'exercice d'un mandat syndical une liberté fondamentale. Ainsi, la loi est suffisamment protectrice.

Je suis donc favorable à la suppression de l'inscription de cette disposition dans la loi, comme le propose le sénateur Henno : de facto, elle y figure déjà.

Mme Audrey Linkenheld et M. Pierre-Alain Roiron. Alors cet article est partiellement satisfait !

Mme Françoise Gatel, ministre. Concernant l'amendement n° 255, j'y suis défavorable – avec regret.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 12

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d'un mandat électif public, » ;

2° À l'article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d'un mandat électif public » ;

3° À la première phrase du IX de l'article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l'exercice d'un mandat électif public » ;

4° (Supprimé)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18- 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. » ;

2° La seizième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 est ainsi rédigée :

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l'article.

M. Michaël Weber. L'article 12 et les suivants traitent du statut de l'élu étudiant et du candidat étudiant. C'est un sujet important, notamment dans les territoires ruraux, où les étudiants, qui résident généralement dans les villes-centres, éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leur mission d'élu.

Ce sujet doit nous préoccuper, en particulier si nous voulons agir pour le renouvellement des générations au sein des conseils municipaux. Il fera sans doute l'objet de discussions lors de la constitution des listes pour les élections municipales de 2026.

J'ai moi-même été élu à l'âge de 21 ans, alors que j'étais étudiant. (Sourires sur les travées du groupe SER.) C'est donc une difficulté à laquelle j'ai été confronté dans l'exercice de mon mandat. Il est important que nous nous intéressions aujourd'hui à cette question.

Aussi, je soutiendrai à la fois cet article et l'amendement déposé par M. Benarroche en faveur des candidats étudiants.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l'article.

M. Cédric Vial. Pour ma part, mes motivations sont diamétralement opposées à celles de M. Weber. J'ai moi aussi été élu, étudiant, à l'âge de 22 ans. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld. Ça conserve !

M. Cédric Vial. Toutefois, cet article me surprend, pour ne pas dire qu'il m'inquiète, à plusieurs titres.

Il y a tout d'abord une question de sémantique. Dans l'article, il est question d'« étudiants titulaires d'un mandat électif public ». Mais de quoi s'agit-il ? On peut avoir un mandat d'élu dans une collectivité territoriale, ou dans une structure publique – c'est d'ailleurs ce que réclament souvent les syndicats étudiants –, c'est-à-dire un mandat public dans un conseil d'administration, comme une université ou toute autre organisation publique. Mais ce n'est pas ce dont nous traitons aujourd'hui. Aussi, la locution « mandat électif public » me semble prêter à confusion.

Ensuite, les auteurs de cet article – dont les intentions sont certes bonnes – souhaitent favoriser la prise en charge des trajets des élus étudiants qui, comme nous, chers collègues, doivent rentrer chez eux pour assister aux conseils municipaux.

Cependant, cela fait partie du « job », au même titre que d'autres engagements. Or aucune limite n'est inscrite dans cet article : il suffit que l'élu soit inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune. Mais va-t-on payer le déplacement d'un élu qui étudie à l'autre bout de la France, dans un département d'outre-mer ou à l'étranger ? Ce texte, qui ne fixe aucune borne, me paraît dangereux.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public, dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je comprends les interrogations de Cédric Vial quant à la rédaction de cet article.

L'objet de notre amendement n'est pas de la remettre en cause. Au contraire, il vise à compléter le dispositif au bénéfice des étudiants qui s'engagent dans une campagne électorale afin d'exercer un mandat électif.

Ainsi, nous souhaiterions que soient inclus dans ces dispositions, non seulement les étudiants titulaires d'un mandat électif, mais aussi les étudiants candidats à un tel mandat.

La version du texte que nous proposons, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture, permet plus largement de valoriser l'engagement des étudiants, en facilitant la conciliation de l'exercice du mandat et la participation à une campagne électorale avec la poursuite d'études.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

D'une part, l'objectif de la proposition de loi est avant de tout de valoriser et de faciliter l'engagement des étudiants qui sont titulaires d'un mandat électif, par la création d'un statut d'élu étudiant, et non de candidat étudiant.

D'autre part, le code de l'éducation prévoit actuellement des aménagements qui ont pour objectif de reconnaître des « droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières ». Les étudiants titulaires d'un mandat entrent bien dans cette catégorie, ce qui n'est pas le cas des candidats.

Enfin, ces aménagements s'inscrivent dans le temps long – ils visent par exemple les sportifs de haut niveau ou les réservistes – et perdraient de leur sens s'ils ne s'appliquaient que pour la durée d'une campagne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. La rapporteure l'a dit : cet amendement concerne non pas les étudiants élus, mais les candidats.

Or un candidat le devient officiellement dès lors qu'il a déposé sa candidature à une élection auprès des services de l'État – ce qui se fait en moyenne deux à trois semaines avant le scrutin.

Je comprends donc votre intention, monsieur le sénateur, mais le dispositif que vous proposez ne peut pas fonctionner. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. Guy Benarroche. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 202 est retiré.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l'article.

M. Cédric Vial. Je veux redire ma gêne quant à cet article, car je n'ai pas obtenu d'explications sur les deux éléments que j'ai soulevés précédemment, non plus que sur la question des candidats étudiants que mentionnait M. Benarroche.

Il est question, dans cet article, d'élus étudiants non pas dans des conseils centraux, mais au sein d'un conseil municipal ou d'une collectivité territoriale. Soyons attentifs aux termes employés : le texte actuel n'est pas suffisamment précis.

Par ailleurs, cette disposition est inscrite à l'article L. 611-9 du code de l'éducation, qui a pour objet de valoriser l'engagement des étudiants – c'est positif. Nous avons tous eu une autre vie avant notre élection : pour ma part, j'ai travaillé au ministère de la jeunesse et de l'éducation nationale, où j'ai notamment été responsable de la politique de valorisation de l'engagement des jeunes – c'était il y a un peu plus de vingt ans. (Mme Cécile Cukierman ironise.)

Nous avions volontairement exclu les mandats politiques de cette valorisation, pour une raison très simple : c'est qu'elle s'appuie sur une évaluation. Or qui évalue l'engagement du jeune dans un conseil municipal ? S'il est élu dans la majorité, c'est le maire ; mais s'il est élu dans l'opposition, qui est-ce ? Le maire, également ? Comment juger que son engagement est positif, qu'il a permis de faire avancer la collectivité ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Mais puisque l'étudiant est titulaire d'un mandat, il n'est pas nécessaire de l'évaluer !

M. Cédric Vial. L'élu peut donc être engagé auprès de la majorité ou de l'opposition : comment, dès lors, juger de la qualité de son engagement ? Qui décidera de cela ? Qui dira si cet engagement est positif ou néfaste ?

Jusqu'à présent, nous avions choisi de ne pas inclure, au sein de la valorisation de l'engagement, l'engagement politique, dont la nature me paraît quelque peu différente, afin de ne pas le laisser à la merci d'une évaluation. La loi ne l'a ainsi jamais prévu.

Et puis il ne faudrait pas que l'on pousse des jeunes à s'engager en politique seulement parce que cela leur permettrait de gagner des points bonus dans leurs unités de valeur (UV) !

Mme Cécile Cukierman. Cela fait trente ans qu'on ne parle plus d'UV… Mais on est d'accord.

M. Cédric Vial. Or c'est ce que l'on essaie de faire aujourd'hui.

Je voterai donc contre cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je veux apporter des réponses à Cédric Vial.

La rédaction de cet article est directement issue des propositions de la délégation aux collectivités territoriales. En effet, nous avions notamment réfléchi à la manière de favoriser l'engagement et d'entretenir le vivier démocratique.

Ces dispositions résultent également d'un travail transpartisan autour de la présidence du Sénat.

L'objet de cette proposition de loi est d'aménager les conditions d'exercice du mandat et de favoriser l'engagement. Cela peut passer par des éléments matériels : nous avons, par exemple, étendu la possibilité de visioconférences pour faciliter la participation de certains élus au travail lié à leur mandat électif malgré l'éloignement géographique que leur imposent leurs études ou leur travail.

Concernant les élus étudiants, je veux vous rassurer sur la rédaction retenue : elle ne concerne que l'exercice des mandats publics, locaux ou nationaux.

La distribution actuelle des élus locaux par âge laisse entrevoir une différence générationnelle frappante, pour ne pas dire stupéfiante : au sein des conseils municipaux, seuls 5 % des élus sont âgés de moins de 40 ans.

Nous voulons donc permettre à des jeunes qui se sont investis au sein de leur commune de conserver ce lien particulier, même si leurs études les ont conduits à quitter leur territoire.

J'entends que l'on puisse considérer que ces dispositions recouvrent un champ trop large, mais il nous semble important de montrer à ces étudiants impliqués pour leur commune qu'ils peuvent continuer à s'engager dans le cadre de leur mandat. Pour ma part, je n'y vois pas de problème.

M. Michaël Weber. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur disposant de la qualité d'élu local peut conclure une convention avec son établissement d'enseignement supérieur, et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au sein duquel il est élu, afin de faciliter l'exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait par l'article 12.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12 bis

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 821-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice d'un mandat électif local par un étudiant ne peut, en tant que tel, entraîner de sanction financière au titre de l'assiduité ou du contrôle de présence, si les absences sont justifiées par l'exercice de ce mandat. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L'article 12 bis, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste, a été supprimé lors de l'examen du texte en commission par les rapporteurs du Sénat. Il prévoit de protéger les étudiants boursiers titulaires d'un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de celui-ci ne puissent pas entraîner de sanction financière au titre de l'assiduité.

Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, dont nous souhaitons qu'ils jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique, lorsqu'ils sont encore étudiants, concilient donc mandat local et formation universitaire.

Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursiers titulaires d'un mandat local sont soumis aux mêmes obligations d'assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière de leur statut d'élu. Ainsi, en cas d'absence liée à l'exercice de leurs fonctions électives, comme la participation à un conseil municipal, ils peuvent être sanctionnés financièrement : ils risquent notamment une suspension de leur bourse.

Cette situation crée une injustice manifeste et pénalise des jeunes engagés au service de l'intérêt général. Elle constitue également un obstacle à l'engagement politique des jeunes – je pense notamment à ceux qui sont issus de milieux modestes et qui sont tributaires des bourses.

Par cet amendement, nous voulons corriger cette situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Mon cher collègue Benarroche, la commission a supprimé cet article, car il est entièrement satisfait par les dispositions de l'article 12 que nous venons de voter.

En effet, celui-ci prévoit que les étudiants titulaires d'un mandat puissent bénéficier de dispenses d'assiduité, comme c'est aujourd'hui le cas des étudiants réservistes ou sportifs de haut niveau.

Or ces dispenses d'assiduité font obstacle à ce que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) puissent suspendre ou ordonner le reversement des bourses des étudiants concernés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Benarroche, je vous remercie d'avoir évoqué cette question. Comme l'a souligné la rapporteure, le Sénat a bien veillé à ce que des dispenses d'assiduité soient accordées aux élus étudiants afin de protéger les boursiers.

Votre amendement est donc entièrement satisfait : demande de retrait.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous entièrement confiance – au point que, pour la première fois en quatre ans et demi, je retire deux amendements de suite – cela ne m'était jamais arrivé ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.

En conséquence, l'article 12 bis demeure supprimé.

Article 13

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

2° (Supprimé)

3° Après l'article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

5° Après l'article L. 3123-19- 1, il est inséré un article L. 3123-19-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 4135-19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

7° Après l'article L. 4135-19- 1, il est inséré un article L. 4135-19-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

8° Après la première occurrence du mot : « ils », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 est ainsi rédigée : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

9° À l'article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-1-2 » ;

10° Au deuxième alinéa de l'article L. 7125-22, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

11° Après l'article L. 7125-23, il est inséré un article L. 7125-23- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7125-23-1. – Les conseillers à l'assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

12° Au deuxième alinéa de l'article L. 7227-23, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

13° Après l'article L. 7227-24, il est inséré un article L. 7227-24- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7227-24-1. – Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. »

II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l'article L. 4135-19 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

III. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l'article L. 7125-22 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

IV. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l'article L. 7227-23 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d'avance de frais. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 257 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 13 bis, qui a été supprimé en commission.

Introduit à l'Assemblée nationale par mon collègue député Sébastien Peytavie, cet article inscrit dans la loi la phrase suivante – ce n'est certes qu'un principe, mais c'est un principe fort – : « La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. »

Cette disposition n'est que déclarative, certes, mais elle est essentielle pour souligner l'urgence de la situation et le retard de la France en matière de participation politique des personnes en situation de handicap.

Permettez-moi de vous exposer un chiffre révélateur : en France, alors que 15 % de personnes sont en situation de handicap, elles représentent moins de 0,1 % des élus. Il y a urgence à corriger ce décalage.

Plus de vingt ans après l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, dite loi Handicap, le chemin à parcourir reste long. Seulement 25 % des établissements recevant du public sont aux normes d'accessibilité. Cela signifie, évidemment, que de nombreux lieux où s'exerce le mandat, comme les salles de conseil municipal ou les bureaux des maires, restent inaccessibles aux personnes handicapées. Cette inaccessibilité constitue une entrave majeure à l'égalité des droits.

Rétablir l'article 13 bis serait un geste symbolique fort, qui enverrait un signal clair à tous les élus et candidats potentiels concernés. Nous affirmerions solennellement l'engagement de l'État à lever les barrières, qu'elles soient légales, financières, administratives ou techniques, pour permettre aux personnes handicapées d'exercer pleinement leur mandat local.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 257.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Notre collègue Dossus l'a fort justement dit : cet article est important.

Permettez-moi cependant de rappeler pour quelles raisons il avait été supprimé.

Dans le cadre des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales, des mesures spécifiques ont été prises pour les élus en situation de handicap dans la première version de ce texte.

Toutefois, lorsque la proposition de loi est revenue au Sénat après sa première lecture à l'Assemblée nationale, nous avons pris le parti de ne retenir que les mesures qui auraient un effet concret. Or, reconnaissons-le, l'article 13 bis est de nature essentiellement déclarative et symbolique. Ce faisant, il n'avait pas été repris en première intention.

Néanmoins, les symboles ont parfois une importance particulière. Au vu des chiffres rappelés par M. Dossus et de la réalité du vécu de ces élus, le Sénat ne pouvait s'abstraire d'une telle perspective.

C'est pourquoi nous vous proposons un amendement identique visant à rétablir cette disposition. Cet article n'a pas de portée normative, mais il exprimera la volonté de notre chambre, comme de l'Assemblée nationale, de s'inscrire dans une perspective d'inclusion de l'ensemble des élus.

Nous vous invitons donc à adopter l'amendement de la commission, identique à celui de M. Dossus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. J'approuve totalement les propos de M. le rapporteur. Bien sûr, la loi doit avant tout être normative, mais il est parfois bon que nous y glissions aussi des intentions.

Grâce à vos collègues députés Sébastien Peytavie et Stéphane Delautrette, nous avons pu conduire un important travail sur les conditions d'exercice du mandat par les élus handicapés. Je connais l'importance du sujet.

Sur d'autres amendements, que nous examinerons ensuite, j'émettrai certes un avis défavorable et j'expliquerai pourquoi ; mais je n'en suis pas moins favorable aux amendements identiques n^os 152 et 257.

Nous travaillons ensemble à faciliter l'accès aux fonctions électives pour tous nos concitoyens qui souhaitent s'engager, quels que soient leur âge, leur condition sociale et leur profession. De même, il faut agir en faveur des personnes en situation de handicap, dans un esprit d'inclusion.

Monsieur Dossus, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de vos interventions.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 152 et 257.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 ter

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Il est créé un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Ce référent a pour missions :

1° De coordonner la mise en œuvre de l'accessibilité pour les élus en situation de handicap exerçant un mandat dans la préfecture ;

2° D'informer les élus concernés de leurs droits et des dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en tant qu'élus handicapés ;

3° De sensibiliser les collectivités territoriales aux obligations en matière d'accessibilité de leurs locaux et d'informer, en cas de non-respect, la préfecture ;

4° D'organiser, notamment au moment des campagnes électorales, des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l'accessibilité.

II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, après consultation des associations d'élus, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives de personnes handicapées.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L'article 13 ter a également été introduit dans le présent texte par mon collègue député Sébastien Peytavie à l'Assemblée nationale, et ses dispositions sont encore plus concrètes que celles que nous venons de rétablir.

L'objectif est de garantir la pleine inclusion des élus en situation de handicap en créant, dans chaque préfecture, un point de contact essentiel au sein de l'administration : un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés et à l'accessibilité.

Ce référent aurait plusieurs missions : coordonner la mise en œuvre de l'accessibilité pour les élus handicapés, tenir ces derniers informés de leurs droits, sensibiliser les collectivités territoriales et leur rappeler leurs obligations ou encore organiser des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques, portant sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l'accessibilité, notamment lors des campagnes électorales.

Cette nouvelle fonction nous paraît nécessaire pour surmonter les blocages spécifiques que subissent les élus concernés et garantir que les mairies procèdent aux aménagements nécessaires à l'accessibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. L'article 13 ter, supprimé en commission, créait un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Or, depuis le 6 octobre 2022, un réseau de sous-préfets référents handicap, déployés dans chaque préfecture, est chargé de faciliter la mise en œuvre de la politique inclusive et d'accessibilité universelle dans les territoires.

Ces sous-préfets sont pleinement compétents pour exercer les missions que l'article 13 ter confiait aux référents à l'inclusion des élus locaux. Le sujet est donc déjà traité : pour éviter toute redondance, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 153.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Dossus, l'idée dont il s'agit est extrêmement intéressante, à tel point qu'elle est déjà mise en œuvre ! (M. Thomas Dossus manifeste sa circonspection.) C'est vrai ! Chaque préfecture dispose dès à présent d'un référent handicap chargé d'intervenir dans de très nombreux champs – associatif, professionnel, etc.

Ce responsable est compétent pour traiter des questions spécifiques que vous mentionnez.

De même, j'en suis certaine, toutes les associations départementales de maires sauront intervenir auprès des préfectures pour évoquer ce sujet.

Votre demande étant pleinement satisfaite, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je tiens à formuler un rappel auquel je procède chaque fois que le Sénat est appelé à aborder, de près ou de loin, la question du statut de l'élu.

Un décret relatif au cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'indemnité d'élu reste en attente depuis maintenant de nombreuses années. Récemment encore, un élu m'a écrit pour me faire savoir que la caisse d'allocations familiales (CAF) lui demandait de rembourser ses indemnités d'élu, au motif qu'elles ne seraient pas cumulables avec l'AAH.

De telles situations sont catastrophiques pour les élus en situation de handicap ; et, sauf erreur, il y a maintenant cinq ans que j'appelle l'attention sur ce sujet.

Mme Fadila Khattabi, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées, m'avait répondu qu'il n'y avait pas de problème sur le fond, qu'il s'agissait d'une simple question de forme ; mais la rédaction de ce décret reste en souffrance depuis plus de soixante-douze mois… Un tel constat éclaire d'un jour pour le moins singulier les nombreux efforts que nous faisons par ailleurs en faveur des personnes handicapées, et notamment des élus.

Madame la ministre, je tenais à attirer une nouvelle fois l'attention sur ce sujet.

Mme Françoise Gatel, ministre. Merci, monsieur le rapporteur !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Il est grand temps que le Gouvernement mette fin à cette aberration.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 ter demeure supprimé.

Article 14

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis Le premier alinéa de l'article L. 325-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1 du présent chapitre, l'une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l'accomplissement d'un service civique dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, ainsi que des acquis de l'expérience liée à l'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.

« L'une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. » ;

2° (Supprimé)

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I de l'article L. 1621-5 est supprimé ;

b) Il est ajouté un article L. 1621-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621-7. – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.

« Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. » ;

1° à 3° (Supprimés)

III et IV. – (Supprimés)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet article, nous retrouvons une difficulté sur laquelle nous avons buté à plusieurs reprises.

Je me souviens – c'était il y a quasiment six ans jour pour jour – d'un ministre venu au Sénat présenter le projet de loi Engagement et Proximité, nous expliquant avec ferveur et passion qu'il était essentiel de sécuriser le parcours de l'élu, de l'acte de candidature jusqu'à la sortie du mandat.

Depuis lors, nous avons collectivement fait avancer un certain nombre de choses, qu'il s'agisse de l'exercice du mandat ou de la sortie de mandat. Avec le présent texte, nous poursuivons encore ce travail. Dans ces domaines, il reste certainement beaucoup de points à améliorer, mais force est de constater que nous avons avancé.

En revanche, l'exercice du droit à la formation demeure une véritable difficulté pour les candidats potentiels, lesquels pourraient ne jamais être élus ; pour ces citoyens à la recherche d'un engagement.

Bien sûr, nous devons préserver la liberté de choix de la formation. J'y suis particulièrement attachée. Les formations proposées doivent répondre, en outre, à un certain nombre de critères, mais là n'est pas le sujet.

J'y insiste, il s'agit d'un droit, donc d'une démarche individuelle fondée sur le volontariat. Nous n'en devons pas moins garantir à tous les candidats le droit à cette formation.

En première lecture, les élus de notre groupe ont défendu un amendement, d'ailleurs adopté par le Sénat, visant à étendre le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations destinées à l'exercice d'un mandat local.

Une telle mesure ne suffirait peut-être pas à répondre à cette question : ce n'est peut-être pas l'alpha et l'oméga. Cela étant, je regrette que nos collègues députés aient balayé d'un revers de manche un certain nombre de dispositions votées dans cette assemblée et destinées à faciliter l'accès à l'engagement, à la candidature et à la campagne électorale.

Monsieur le président, je précise que cette intervention vaut également défense de l'amendement n° 98 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le II de l'article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les actions de formation destinées à permettre l'acquisition de connaissances sur l'exercice d'un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l'élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent ni un service ni un avantage au sens de l'article 52-8 du code électoral. »

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. L'article 14 traite de la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. Il comprend ainsi un ensemble de mesures destinées à élargir le spectre des formations offertes et le périmètre de leurs bénéficiaires potentiels.

À ce titre, le Sénat avait ouvert à l'ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, la possibilité de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux par le biais de leur compte personnel de formation (CPF).

L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure, invoquant le fait que, pour les candidats, l'accès à ces formations via le CPF serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale, avantage qu'interdit le code électoral.

Cette alerte est tout à fait fondée, mais il ne nous semble pas que la difficulté dont il s'agit soit insurmontable et qu'il faille, dès lors, supprimer purement et simplement cette disposition.

Nous proposons donc de la rétablir, dans une rédaction levant selon nous toute incertitude et toute difficulté d'interprétation. Nous précisons ainsi que « ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Mon cher collègue, votre amendement tend certes à rétablir une mesure adoptée par le Sénat en première lecture, mais les débats à l'Assemblée nationale ont mis en lumière la fragilité juridique de ce dispositif. Il créerait, en particulier, une rupture d'égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Seuls les salariés du secteur privé pourraient en effet mobiliser leur CPF pour financer de telles formations.

Nous avons donc privilégié la mise à disposition gratuite, en ligne, de modules dédiés à l'exercice d'un mandat d'élu local et d'informations sur les modalités de candidature. Ce choix nous a semblé plus simple, plus robuste juridiquement et plus opérationnel, pour que les candidats aux élections locales puissent bénéficier de formations en lien avec l'exercice du mandat qu'ils briguent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Mme la rapporteure l'a rappelé de manière tout à fait exacte, une telle disposition créerait une distorsion entre salariés du public et salariés du privé.

De surcroît, le compte personnel de formation a pour but précis de développer l'employabilité. En ce sens, il doit avant tout financer des formations professionnelles : à l'évidence, il ne s'agit pas du bon outil.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Roiron, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?

M. Pierre-Alain Roiron. Peut-être aurait-on pu nous donner ces explications dès la première lecture… Quoi qu'il en soit, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1, L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux élus locaux le bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il nous semble que le but visé par ses auteurs est déjà atteint. Toutefois, comme en première lecture, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre intention. Mais, sur ce sujet, nous ne disposons pas d'étude d'impact, alors même qu'une telle mesure imposerait un certain nombre de contraintes aux entreprises.

De plus, même si – j'y insiste – votre interrogation est justifiée, il ne me semble pas judicieux d'aligner, en matière de formation, les droits des élus sur un droit syndical.

Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, monsieur le président.

Madame la ministre, ces dispositions n'impliquent aucun effort supplémentaire de la part des entreprises. Il s'agit simplement d'élargir un congé existant, et qui constitue notamment un droit syndical, aux élus locaux et aux candidats qui souhaitent en bénéficier. Nous ne créons pas un dispositif qui viendrait complexifier quoi que ce soit.

Bien sûr, seule une partie des candidats opteront pour cette formule ; je ne prétends pas qu'elle réglera toute la question. Mais, à un moment ou un autre, il faut s'emparer du sujet. On ne peut pas répéter pendant six ans qu'il faut encourager les candidatures aux élections sans jamais avancer.

Le Sénat a voté ces dispositions en première lecture. J'attendais mieux de l'Assemblée nationale que leur suppression pure et simple ; elles sont sans doute perfectibles, mais, même sous une forme imparfaite, laissons-les dans la navette pour que nos collègues députés les examinent de nouveau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 bis

Article 15

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre I^er du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle. » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12, L. 7125-14 et L. 7227-14, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

3° Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 sont ainsi rédigées :

M. le président. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par les mots :

vingt et un

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

» ;

III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Le IX bis de l'article L. 2573-7 est ainsi rédigé :

« IX bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-14 :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum garanti » ;

« 2° Au troisième alinéa :

« a) Les mots : « et, le cas échéant, L. 2123-22 » sont supprimés ;

« b) La dernière phrase est supprimée. »

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Nous proposons de fixer à vingt et un, au lieu de vingt-quatre, le nombre de jours de congé de formation des élus locaux. Il s'agit, ce faisant, de renforcer les droits à formation des élus sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les employeurs.

Par cohérence, nous proposons aussi d'aligner le plafond du dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l'exercice de ce droit, actuellement limité à dix-huit jours par mandat, sur la nouvelle durée maximale de vingt et un jours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Mon cher collègue, un tel choix serait contraire aux positions de la commission.

Face à la complexification de l'action publique locale et des normes, il est de plus en plus nécessaire de former les élus locaux.

Les formations dont il s'agit deviennent ainsi plus longues et plus techniques, d'où l'augmentation du nombre de jours de congé qui vous est proposée.

Je rappelle qu'il s'agit là d'une durée maximale de formation, non d'une durée impérative, et que l'employeur est toujours libre de refuser le bénéfice de ce congé, par exemple si l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le nombre de jours de congé de formation des élus locaux a été porté de dix-huit à vingt-quatre, avant que l'Assemblée nationale ne le fixe à vingt et un, choix qui me semble raisonnable.

Pour l'heure, l'augmentation du nombre de ces jours de congé n'a fait l'objet d'aucune évaluation. J'ajoute que le choix de vingt et un jours, à mes yeux pertinent, n'a suscité aucune réaction à l'Assemblée nationale.

Ces trois jours de congé de formation supplémentaires représentent déjà un effort substantiel. Une augmentation de six jours serait plus difficile à mettre en œuvre par les entreprises, quelle que soit leur taille – nous parlons tout de même de plus d'une semaine de travail.

Dès lors, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il me semble qu'avec un maximum de vingt et un jours l'on pourra satisfaire toutes les demandes et tous les besoins.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 bis

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-5. – Tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.

« Cette session comporte :

« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'État en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ;

« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée ;

« 3° bis, 3° ter et 6° (Supprimés) ».

M. le président. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Housseau, Bourguignon et Perrot, MM. Canévet et Chauvet, Mme Antoine, MM. Longeot et Hingray, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Chasseing et Mme Bessin-Guérin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

suit

par les mots :

peut suivre

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à rendre facultative la session d'information créée par cet article.

Bien sûr, il est indispensable d'assurer une prise de fonctions éclairée : cette démarche mérite d'être pleinement soutenue. Mais il me semble contre-productif de créer une obligation, susceptible d'être perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus locaux.

En tout état de cause, l'effectivité de cette formation dépendra avant tout du bon vouloir des élus, qui décideront ou non de la suivre. Je suggère donc de la rendre facultative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Mon cher collègue, nous vous suggérons de retirer cet amendement au profit de votre amendement n° 140 rectifié bis, que nous examinerons dans un instant.

À vous entendre, on ne saurait imposer aux élus locaux une session de formation portant sur les fondamentaux du mandat. Mais, pour ceux qui n'ont jamais été élus auparavant, une telle formation nous semble bel et bien utile. Les dispositions de l'amendement n° 140 rectifié bis, que nous voyons comme un amendement de repli, nous paraissent ainsi plus adaptées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il me semble nécessaire de distinguer, d'une part, la session d'information et, de l'autre, les différents dispositifs de formation destinés aux élus.

La session d'information apporte un certain nombre d'éléments sur les attributions des collectivités territoriales et les caractéristiques du mandat d'élu. Elle offre une forme de cartographie des institutions avec lesquelles un élu est appelé à travailler.

Cette session d'information, proposée à tous les élus, est très souvent organisée par les associations départementales de maires en lien avec les préfets. D'ailleurs, pour les élections municipales de 2026, le Gouvernement ne manquera pas de rappeler aux préfets l'importance de ces travaux. Il y sera particulièrement attentif.

Cela étant, il me semble tout à fait logique de rendre facultative cette session de découverte de l'écosystème territorial. Les élus ayant déjà accompli un ou plusieurs mandats n'ont pas forcément besoin de s'y rendre.

En outre, que faire quand un élu n'a pas assisté à une formation déclarée obligatoire ? Comment gérer de telles situations ? Pour ma part, je l'ignore. En revanche, j'anticipe les réactions auxquelles elles risquent de donner lieu ici ou là de la part de l'opposition municipale.

J'ajoute que, pour prendre en compte les contraintes des uns et des autres – je pense notamment aux élus conservant une activité professionnelle –, cette session d'information doit avoir lieu dans les six premiers mois du mandat.

En conséquence, nous émettons, par anticipation, un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié bis, tout comme il l'est sur celui-ci.

Le vaste dispositif de formation existant, lequel a été largement amélioré par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), est quant à lui d'une autre nature.

Se prononcer pour l'amendement présenté à l'instant par M. Delcros ne revient en aucun cas à dire que les élus n'ont pas besoin de formation et que, pour cette raison, celle-ci doit être facultative. Ce sont là deux sujets différents.

D'ailleurs, j'invite le Sénat à évaluer l'application des mesures de la loi 3DS relatives à la formation des élus. Leur mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations a connu quelques difficultés. Désormais, je n'en entends plus parler : je suppose dès lors que la situation s'est améliorée, mais il s'agit à mon sens d'un bon champ d'investigation.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Comme l'a dit Mme la ministre, je ne remets pas du tout en cause l'intérêt de ces sessions d'information. Bien au contraire, j'estime qu'elles sont très utiles ; mais, pour différentes raisons, il ne me semble vraiment pas judicieux de les rendre obligatoires.

Je le répète, la réussite sera au rendez-vous si les élus sont volontaires pour s'y rendre – d'ailleurs, la plupart des élus le sont. De plus – je pose la question à mon tour – que se passera-t-il si un élu n'assiste pas à une session d'information obligatoire ?

Je remercie Mme la ministre de son avis favorable et je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Avec cet article, nous sommes réellement au cœur du sujet. Comment peut-on encore aujourd'hui, dans un texte comme celui-ci, que l'on prétend favorable aux élus locaux, maintenir une telle disposition ? Comment peut-on leur dire : « Vous devez suivre telle formation ou telle session d'information » ? La nuance est d'ailleurs pour le moins subtile…

Quel en sera le contenu ? Qui le décidera ? Comment, dans une démocratie, peut-on imposer aux élus locaux de suivre telle ou telle formation ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C'est bien ce que nous disons !

M. Cédric Vial. Dans certains cas, l'élu a déjà accompli un ou plusieurs mandats et n'a donc pas besoin de cette formation ; dans d'autres, la formation académique et les compétences dont il dispose lui permettent de s'en dispenser – peut-être travaille-t-il déjà dans le secteur des collectivités territoriales depuis un certain nombre d'années – ; dans d'autres encore, il n'a pas envie de la suivre, et cela ne l'empêche pas pour autant d'être élu !

Je le répète, au nom de quoi veut-on imposer à des élus telle formation ou telle session d'information ? Par qui sera-t-elle dispensée ? Quel en sera le contenu ? Qui sera chargé de contrôler les présences ?

Nous sommes en démocratie. Dans une démocratie, on a le droit de se présenter à une élection, d'être élu et d'exercer son mandat sans prérequis de ce type. Je suis donc très favorable à l'amendement de M. Delcros.

On nous a dit tout à l'heure à propos d'un autre amendement : « Il faut le voter, car c'est la délégation aux collectivités territoriales qui le propose. » Les dispositions dont nous parlons sont présentées par le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et elles reçoivent le soutien de l'ancienne présidente de cette délégation, aujourd'hui ministre !

J'y insiste, nous sommes au cœur du sujet, et le Sénat se doit d'être au rendez-vous. On peut proposer de telles sessions aux élus, mais on ne peut en aucun cas les leur imposer ni en faire un prérequis pour être éligible.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. J'en suis moi aussi persuadé, la mise en œuvre de ces dispositifs exige beaucoup de souplesse.

Le temps des élus locaux est précieux. Ils doivent certes acquérir de nombreuses compétences, mais ils ont aussi beaucoup de missions à accomplir ; l'obligation de suivre un parcours de formation si précis risque de se révéler préjudiciable pour un certain nombre d'entre eux. La souplesse est bel et bien de rigueur.

Mme la ministre a également évoqué l'accès à la formation.

Aujourd'hui, le droit individuel à la formation des élus (Dife) est géré par la Caisse des dépôts et consignations, mais il est extrêmement difficile d'y accéder, tout simplement parce qu'il faut disposer d'une identité numérique, laquelle est difficile à obtenir. (Mme la ministre le confirme.) En effet, il faut obtenir au préalable une carte d'identité numérique, laquelle n'est pas forcément accessible à tout le monde.

En pratique – je le constate dans le Finistère –, les élus ont du mal à obtenir le financement des formations qu'ils veulent suivre, le dispositif mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations étant particulièrement contraignant.

Enfin, pour prolonger le débat, j'observe que les organismes de formation, qui sont en général agréés, doivent eux aussi faire preuve d'un minimum de souplesse.

Le présent texte est censé faciliter la validation des acquis de l'expérience (VAE) : nous en débattrons tout à l'heure ou demain. Les organismes de formation agréés doivent pouvoir agir en ce sens. Or – je le constate également dans le Finistère – la direction générale des collectivités locales (DGCL) a adressé un certain nombre d'observations aux organismes mettant en œuvre des formations préparatoires à la validation des acquis de l'expérience. Il faut que nous soutenions de telles initiatives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose d'ouvrir la nuit afin d'avancer dans l'examen du présent texte.

Nous pourrions poursuivre nos débats jusqu'à la fin de l'article 17 bis. En tout état de cause, en accord avec la commission et le Gouvernement, nous ne procéderons pas ce soir à l'examen des articles 18 et suivants de cette proposition de loi.

Il n'y a pas d'observation ?...

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 163, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

son

insérer le mot :

premier

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l'élu qui en fait la demande.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Dans cet hémicycle, nous ne cessons de déplorer l'inflation législative qui pèse sur nos élus : nous ne pouvons pas, en même temps, complexifier encore et toujours l'exercice de leur mandat.

Nous faisons pleinement nôtre l'objectif de renforcer la formation des élus locaux. Néanmoins, après un premier mandat complet, qui représente six années d'engagement, six budgets, des dizaines de conseils municipaux et sans doute des centaines de réunions, il ne paraît plus nécessaire de rendre obligatoire la formation que nous venons d'évoquer.

Il semble plus judicieux de concentrer l'effort de formation sur les nouveaux élus, dès leur prise de fonctions, afin de les accompagner efficacement dans la découverte de leurs responsabilités. Cet amendement vise donc à rendre la formation créée par cet article à la fois plus réaliste et plus applicable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. À mon sens, cet amendement et le suivant n'ont plus véritablement d'objet, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 139 rectifié.

Je serais donc tenté d'émettre un avis de sagesse, au vu du dernier vote de notre assemblée, à moins que M. Delcros ne retire l'amendement n° 140 rectifié bis, qu'il présentait comme un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Housseau, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, le suivi de cette session d'information est facultatif pour tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant exercé un mandat identique au cours des dix années précédant son élection. 

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Je considère également que cet amendement n'a plus d'objet. En effet, l'amendement n° 139 rectifié, qui vient d'être adopté, tendait à rendre facultative la session d'information pour tous les élus, nouveaux comme anciens, quand celui-ci ne vise que les élus ayant déjà exercé un mandat identique au cours des dix années précédant l'élection.

M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Delcros ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 140 rectifié bis est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Compte tenu de ce que j'ai indiqué précédemment et du vote qui vient d'intervenir, j'en sollicite le retrait.

M. Joshua Hochart. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 163 est retiré.

L'amendement n° 55, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une présentation des principaux risques susceptibles d'affecter les territoires, qu'ils soient naturels, technologiques, sanitaires, sociaux ou sécuritaires, ainsi qu'une sensibilisation à leur prévention, à leur gestion et aux mesures d'adaptation nécessaires, notamment face aux effets du changement climatique ;

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Nous proposons que la session d'information, désormais facultative et laissée au libre choix des élus en début de mandat, comporte un volet consacré à la prévention des crises et à la gestion des risques.

Nous le savons, la crise climatique se traduit aujourd'hui, concrètement, par une intensification et une diversification des aléas. Il faut absolument développer la culture du risque, afin que les nouvelles équipes ne se trouvent pas démunies face à des phénomènes violents.

Sont ainsi visés non seulement les risques majeurs, naturels ou technologiques, mais aussi les risques sociaux, sanitaires, ou encore sécuritaires.

Nous avons tous des souvenirs très clairs d'événements qui nous ont forcés à nous plonger dans la mise à jour, voire la conception, de plans communaux de sauvegarde (PCS). Or de nouvelles équipes vont arriver alors même que les PCS, voire les plans intercommunaux, devront faire l'objet de nouvelles mises à jour. Il importe donc que des problématiques comme la prévention des risques ou la cybersécurité soient bien connues des nouveaux élus.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces thématiques soient inscrites au programme de la session d'information.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements ayant pour objet d'inscrire telle ou telle thématique au programme de la session d'information de début de mandat.

En effet, dans notre esprit, celle-ci doit être générale, porter sur les fondamentaux. Certes, les thématiques évoquées dans cet amendement, ainsi que dans les suivants, présentent un intérêt et peuvent trouver leur place dans le cadre de cette session d'information. Mais si nous commençons à établir une liste, celle-ci sera nécessairement incomplète. Laissons au dispositif prévu à l'article 15 bis son caractère généralisant !

C'est le sens de l'avis défavorable de la commission sur cet amendement et sur ceux qui suivent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le souci, avec les listes à la Prévert, c'est qu'une fois qu'elles sont adoptées, on s'aperçoit toujours très vite qu'il y manque un élément… Pour ma part, j'appréhende ce type de listes avec prudence.

En l'occurrence, il est proposé d'inscrire des modules obligatoires dans la session d'information de début de mandat. Honnêtement, je ne vois pas bien comment, lors de ma première élection, alors que j'exerçais une activité professionnelle en parallèle – et j'étais de plus mère de famille ! –, j'aurais pu trouver le temps de les suivre tous. J'aurais probablement fait une overdose d'informations, et cela ne m'aurait certainement pas permis de maîtriser tous les sujets. Soyons réalistes !

Je vous invite plutôt à interroger l'association départementale de maires sur la manière dont la préfecture entend organiser la session d'information : de quoi parlera-t-on ? à quelle documentation, à quels sites, les nouveaux élus pourront-ils se référer ? Laissons à ceux-ci le temps d'assimiler tout cela et d'acquérir des connaissances progressivement. Je rappelle d'ailleurs qu'ils peuvent bénéficier de formations dispensées par les EPCI tout au long de leur mandat.

Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur le besoin d'information et de formation des élus. Mais je pense qu'il faut faire confiance à ceux qui seront chargés de l'organisation. D'ailleurs, les élus locaux sont eux-mêmes très demandeurs d'informations, par exemple sur les PCS ou les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), et les préfets organisent régulièrement des réunions sur ces thématiques à leur intention.

Donc, de grâce, faisons confiance aux élus ! Imaginez si l'on instituait au Parlement une session d'information obligatoire de début de mandat portant sur l'ensemble des thématiques qu'un parlementaire peut avoir à traiter…

Je prends votre demande très au sérieux, mais je ne crois pas que de telles mesures, même si elles partent évidemment d'une bonne intention, permettraient d'améliorer réellement les choses.

Étant donné que la liste des formations à dispenser ne pourra jamais être complète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Je rappelle qu'il ne s'agit pas de formations « obligatoires », puisque nous venons d'adopter un amendement dont l'objet était de rendre la session d'information facultative.

En première lecture, nous avions évoqué trois sujets : d'abord, les cas de conflit d'intérêts ; ensuite, la culture et la gestion du risque ; enfin, les violences sexistes et sexuelles, dont nous parlerons lors de l'examen de l'amendement suivant. D'ailleurs, sur ces trois sujets, des formations sont déjà proposées dans nombre de collectivités territoriales. Il s'agit non pas d'une obligation, mais d'une forme de recommandation.

À quoi sert un statut de l'élu ? À sécuriser le parcours des élus ! Et il me semble important de prévenir les nouvelles équipes sur ces sujets, qui sont fondamentaux et structurent la vie d'un élu. Par exemple, comment un élu doit-il réagir lorsque, comme cela a été le cas hier à Ermont – fort heureusement, en l'occurrence, le maire est expérimenté –, une tempête détruit des toits et fait un mort ? Quelles mesures faut-il prendre ? Dans l'écosystème des responsabilités, quels sont les acteurs à contacter ?

Ce que nous voulons, c'est simplement apporter aux élus de la sécurité face à des phénomènes qui se font de plus en plus violents. Ainsi que Mme la rapporteure le soulignait tout à l'heure, le monde change ; les aléas climatiques sont de plus en plus importants.

Il faut anticiper les risques liés aux trois sujets fondamentaux que je viens d'aborder. Il serait donc utile que les élus locaux y soient sensibilisés une première fois dès le début de leur mandat.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J'entends les arguments du Gouvernement et de la commission sur les « listes à la Prévert ». Étant moi-même un ardent défenseur de la libre administration des collectivités locales, je pense que chacun doit pouvoir décider de son propre parcours de formation.

Pour autant, il faut tout de même, me semble-t-il, être capables de distinguer de quelles formations nous parlons.

Si un élu souhaite se former au fonctionnement d'une mairie ou à la gestion d'un budget, cela relève de sa liberté, de son choix individuel.

Mais en l'occurrence, il s'agit de sécurité. En situation de crise, un élu municipal devient un agent de l'État, sous la responsabilité du préfet, qui organise les secours. La formation qu'il reçoit afin d'y être préparé ne peut donc pas être mise sur le même plan que celle à laquelle il choisit de participer pour exercer son mandat dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. La mise en œuvre, sous la houlette de l'État, d'un protocole de sécurité en situation de crise ne relève pas de la libre administration des collectivités territoriales. Il y a bien une distinction à faire.

C'est le sens de cet amendement, que je voterai sans réserve. Les arguments de la commission et du Gouvernement sont audibles d'une manière générale, mais ils ne me paraissant pas appropriés dans ce cas d'espèce.

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Franchement, je suis un peu consterné par ce que j'entends.

Vous voulez que tous les élus suivent une formation, mais comme vous ne pouvez pas la rendre obligatoire, ce qui serait anticonstitutionnel – on ne va pas rendre un élu inéligible sous prétexte qu'il n'a pas suivi une formation ! –, vous nous expliquez qu'elle est facultative, mais qu'il est quand même recommandé d'y assister…

Moi, je crois à la responsabilité individuelle. Je pars du principe qu'une personne ayant accepté de candidater sur une liste municipale s'est tout de même renseignée un minimum sur les problèmes de sa commune et qu'elle n'a pas besoin qu'on lui tienne la main. Une telle infantilisation des candidats (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), un tel besoin de système étatique d'accompagnement, pour moi, c'est délirant !

Vous parlez des responsabilités du maire agissant au nom de l'État. Mais, dans les cas que vous évoquez, le préfet, représentant de l'État, donne les informations pertinentes, et le maire décide ensuite.

Avec vos amendements, nous en sommes réduits à débattre du contenu de formations dont nous ne savons même pas par qui elles seront dispensées ! D'abord, elles étaient obligatoires. Désormais, elles sont facultatives. On nous explique que c'est pour apprendre à « mieux gérer ». Mais tout cela est délirant ! Vous êtes en train de faire perdre son temps à la représentation nationale !

Franchement, présumer qu'un candidat à une élection n'a aucune idée de ce qu'il ferait s'il était élu et qu'il ne connaît rien à rien, c'est tout simplement ridicule ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir les 3° bis, 3° ter et 6° dans la rédaction suivante :

« 3° bis Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu'un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales ;

« 3° ter Une aide à l'identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

« 6° Un module de sensibilisation et d'information sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Visiblement, vous ne savez pas bien comment les choses se passent sur le terrain, mon cher collègue. Peut-être qu'à Paris, c'est le préfet qui fait tout… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Szpiner. J'ai été maire !

Mme Ghislaine Senée. Pour un maire de petite commune, il n'est pas inutile d'avoir une sensibilisation et une formation sur les catastrophes naturelles. Par exemple, que faut-il faire lorsqu'un fontis bloque l'accès à une partie du territoire ?

Encore une fois, nous ne parlons pas de formations obligatoires. Il s'agit simplement de permettre à des élus d'être mieux préparés face à des problèmes auxquels ils seront confrontés au quotidien.

Le présent amendement concerne la formation sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), sujet ô combien, important ; vous le savez, même ici, au Sénat, nous pouvons y être confrontés.

Là encore, le monde change ; la parole se libère. En tant qu'élus municipaux, en tant que maires, l'on est bien souvent amené à recevoir la parole de femmes, d'enfants, de parents qui viennent signaler des faits survenus au sein de la mairie ou encore dans le cadre périscolaire. Il faut pouvoir accueillir cette parole.

Cet amendement vise donc à rétablir des alinéas introduits dans le texte par l'Assemblée nationale et supprimés par notre commission, de manière à prévoir des modules de sensibilisation et d'information sur la lutte contre les VSS, ainsi que sur la prévention des risques psychosociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Brault, Chasseing et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Marie-Claude Lermytte, vise à prévoir un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs.

Nous le savons, les conflits et les comportements agressifs sont malheureusement de plus en plus fréquents. Il est donc indispensable de donner aux élus les moyens de prévenir l'escalade de ces conflits, de protéger leur intégrité et de maintenir un dialogue apaisé avec les citoyens.

Au-delà de la protection des personnes, il s'agit également de renforcer la qualité du débat démocratique et de préserver un lien de confiance durable entre les élus et la population.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il est également défavorable.

Je profite de l'occasion pour indiquer – celles et ceux d'entre vous qui sont encore conseillers municipaux doivent le savoir – qu'il existe, grâce au dispositif voté par le Sénat sur le renforcement de la protection des élus et à la mise en place par l'État de mécanismes relatifs à la gestion de conflits, des formations organisées par les associations départementales des maires et dispensées gracieusement, où interviennent des agents du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Elles sont très utiles, par exemple pour savoir comment réagir en cas de troubles du voisinage. Et en plus, je le répète, elles sont gratuites !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Brault et Chasseing, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours. »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement, également déposé sur l'initiative de notre collègue Marie-Claude Lermytte, vise à prévoir un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours.

En août dernier, l'intervention exemplaire du maire de Noordpeene, dans le département du Nord, qui a pratiqué un massage cardiaque, a permis de sauver la vie d'un habitant.

Il est indispensable de connaître les gestes de premier secours. Or, force est de le constater, tout le monde ne dispose pas forcément des connaissances nécessaires pour intervenir immédiatement. Une formation peut être dispensée par nos amis sapeurs-pompiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164 n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

Chapitre III

Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

Article 16

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° (Supprimé)

3° Les trois premiers alinéas du II de l'article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;

4° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

5° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

6° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;

7° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. »

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d'un remboursement forfaitaire » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de réintroduire dans la proposition de loi, par le biais d'un nouvel alinéa à l'article 16, la possibilité de verser les remboursements de frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire.

Cette possibilité constitue un levier pertinent pour rationaliser et anticiper la dépense locale. Cette approche est particulièrement adapté aux collectivités ultramarines, confrontées à des défis liés au coût de la vie ; elle simplifie en outre la gestion administrative et comptable pour les élus et les collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le code général des collectivités territoriales définit déjà les modalités de remboursement des frais de garde, qui sont fixées par délibération du conseil municipal. Le remboursement peut être forfaitaire.

Cet amendement est donc satisfait. C'est pourquoi la commission en sollicite le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.

M. Bernard Buis. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Grand, Séné, Dhersin, Chatillon, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et MM. V. Louault et Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, ou DPEL, est versée par l'État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et de moins de 5 000 habitants en outre-mer.

Outre ce versement « socle », la dotation comprend déjà deux majorations.

La première est destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux ; elle bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants.

La seconde est relative à la compensation des frais d'assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus ; son bénéfice a été récemment étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

La mesure qui figure à l'article 16, à savoir l'extension des bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants, à l'instar de la seconde majoration, aggrave les dépenses de l'État, alors que des actions engagées ces dernières années impliquent déjà un effort très important, notamment pour améliorer la prise en charge des élus victimes d'atteintes et de violences.

En outre, l'article 4 de la proposition de loi prévoit déjà une extension conséquente de la dotation « socle ».

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif visé aux alinéas 4, 6 et 7 de l'article 16.

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, MM. Salmon et Séné et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée »

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même article L. 2123-18-2, il est inséré un article L. 2123-18-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-18-2-1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier, sur présentation d'un état de frais, d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le 1° du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

…. – La prochaine loi de finances abondera la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur des montants nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à étendre la compensation des frais de garde engagés par les élus pour la participation à des réunions liées à l'exercice de leur mandat aux élus des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée.

Les émeutes de 2023, mais également d'autres événements, ont mis en lumière la nécessité d'une telle mesure. Dans les situations d'urgence, tous les élus doivent pouvoir être sur le pont.

Au demeurant, nous parlons en l'occurrence de communes financièrement en difficulté – cela a déjà été relevé lors de notre débat de tout à l'heure sur la DPEL – du fait, notamment, d'autres absences de compensation, notamment en matière de taxe foncière. Certaines sont même contraintes de recourir à de l'épargne négative.

Il faut prendre des mesures pour que les élus puissent être disponibles. J'ai en mémoire le cas de mères de famille qui avaient besoin de faire garder dans l'urgence leurs enfants. Certes, des systèmes de solidarité s'étaient mis en place, mais ce n'était pas idéal.

Nous proposons donc que les élus concernés puissent bénéficier d'une telle compensation. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle soit la commune paye, au risque de rendre sa situation budgétaire encore plus difficile, voire insoutenable, soit les élus ne vont pas sur le terrain et restent à domicile pour garder leurs enfants, parfois d'ailleurs parce que, sans cela, ces derniers seraient eux-mêmes susceptibles de prendre part aux événements en question.

L'adoption de cet amendement enverrait un signal extrêmement clair tant aux communes qu'aux familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. L'amendement n° 86 rectifié quinquies vise à supprimer l'extension, prévue à l'article 16, de l'obligation de compensation par l'État du remboursement des frais de garde pour les communes de moins de 10 000 habitants – rappelons que cette compensation ne s'impose aujourd'hui que pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Simplement, comme le rappellent d'ailleurs les auteurs de l'amendement, le dispositif de l'article 16 met en œuvre une recommandation du groupe de travail constitué en 2023 par le président du Sénat, recommandation partagée par l'ensemble des groupes politiques. La commission souhaite donc maintenir dans le texte cette amélioration.

J'en viens à l'amendement n° 156. De notre point de vue, l'extension de cette même compensation aux communes éligibles à la DSU majorée présente une double difficulté.

D'une part, le remboursement des frais de garde s'effectue via la DPEL, qui est une enveloppe fermée. Dès lors que le montant à se partager resterait le même, l'élargissement de la liste des bénéficiaires s'effectuerait au détriment des communes rurales, qui seraient ainsi lésées.

D'autre part, compte tenu de la rédaction retenue, le dispositif proposé comporte des injonctions dépourvues de valeur normative à l'égard du Gouvernement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. En cohérence avec la position que j'ai adoptée précédemment sur un amendement quelque peu similaire, je sollicite le retrait de l'amendement n° 156 ; à défaut, l'avis serait défavorable.

L'amendement n° 86 rectifié quinquies vise à supprimer l'extension aux communes de moins de 10 000 habitants de la majoration de la DPEL destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés. Il y a déjà une extension, puisque le plafond est passé de 2 000 habitants à 3 500 habitants. La demande paraît justifiée, mais je rappelle que nous avons des contraintes budgétaires. Si nous faisons bouger les lignes vers le haut, il faudra les faire bouger vers le bas ailleurs.

Je suis donc favorable à cet amendement, car l'amélioration déjà actée est très significative, tout en restant raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je vais retirer mon amendement, qui s'inscrit effectivement dans le droit fil de l'amendement n° 155 que j'ai présenté tout à l'heure. Toutefois, j'aimerais rappeler quelques éléments.

À l'évidence, il faut soutenir davantage les communes rurales, ne serait-ce que pour améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus et trouver des candidats à mettre sur les listes. Mais faisons attention aux formulations que l'on retient dans le texte !

J'ai en tête le cas d'une commune située dans un département limitrophe au mien, sur le territoire de laquelle se trouve une centrale nucléaire. Là, les billets sortent de terre sans même qu'on les arrose ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Or les communes de ce type seront éligibles au dispositif de compensation., alors que, dans le même temps, l'État dit à des communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de se débrouiller toutes seules !

Je pense que nous devons être extrêmement vigilants. Bien sûr qu'il faut soutenir les communes rurales, mais « communes rurales », tout comme « communes urbaines » d'ailleurs, cela recoupe des réalités très disparates. Tant que l'on continuera à catégoriser, à traiter le rural d'un côté et l'urbain de l'autre, il ne sera pas possible de mener des politiques appropriées.

Je le souligne d'autant plus que nous sommes à la veille de l'examen d'un projet de loi de finances dans lequel – nous le voyons bien – les crédits en faveur de la politique de la ville vont encore être considérablement réduits, avec à la clé des difficultés supplémentaires pour les collectivités concernées à boucler leur budget ! Je pense que ces communes aussi ont besoin d'élus de qualité, d'élus investis, d'élus désireux d'exercer leurs compétences et d'assumer leurs responsabilités. Or ces élus souhaitent entendre l'État leur dire qu'il est à leurs côtés. Je regrette que la présente proposition de loi ne permette pas de répondre à cette exigence.

Cela étant dit, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis AA

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 22 octobre 2025 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte de la commission n° 34, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 22 octobre 2025, à zéro heure trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON