M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de rendre hommage, dans cet hémicycle, en cet instant, à quatre collègues qui nous ont quittés. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres se lèvent.)

Alain Anziani, socialiste de la première heure, avocat de formation, fut une figure incontournable de la vie politique girondine. Conseiller régional d'Aquitaine de 1992 à 2010, il devint maire de Mérignac en 2014, avant d'être élu président de Bordeaux Métropole.

Sénateur de 2008 à 2017, il siégea bien sûr au sein du groupe socialiste. Il fut membre de la commission des lois, dont il devint vice-président. Son rapport de 2010 sur les conséquences de la tempête Xynthia, notamment, marqua notre assemblée. Il devint questeur du Sénat de 2011 à 2014. Homme de conviction, cet infatigable travailleur aura incarné jusqu'au bout un sens de l'engagement empreint de lucidité et de courage.

Jean Boyer, agriculteur, s'engagea très vite en politique dans son département, dont il deviendra une figure emblématique. Maire de Blanzac, il représentera le canton de Saint-Paulien au conseil général, dont il deviendra vice-président en 1985.

Élu sénateur en 2001, il siégea au sein du groupe de l'Union Centriste, dont il devint vice-président. Il fut un membre éminent de la commission des affaires économiques, où il put mettre pleinement à profit ses compétences, notamment dans le domaine agricole. Puis il fut membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication à partir de 2011. Durant ses deux mandats, Jean Boyer mit toute son énergie au service des territoires ruraux et de l'agriculture de montagne.

Roland Courteau a marqué son département de l'Aude, en devenant, à 37 ans, l'un des plus jeunes sénateurs. Au Sénat, il sera pendant près de quatre décennies l'un des membres les plus actifs de la commission des affaires économiques – je peux en attester – et l'un des porte-parole du groupe socialiste en son sein.

Il fut à l'origine de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de 2012 jusqu'à la fin de son mandat, Roland Courteau s'est passionnément investi dans les questions de transition énergétique et de protection de l'environnement. Enfin, je n'oublie pas son combat pour l'agriculture et, singulièrement, la viticulture audoise.

Ambroise Dupont, enfin, fervent ambassadeur du pays d'Auge et de ses produits, amoureux des chevaux, fut un ardent défenseur de la ruralité et du monde agricole. Maire de Victot-Pontfol et conseiller général du canton de Cambremer pendant près de quarante ans, il s'était notamment appliqué à défendre, avec succès, l'obtention du label appellation d'origine contrôlée (AOC) Cidre du Pays d'Auge.

Sénateur de 1989 à 2014, membre du groupe des Républicains et Indépendants puis de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), il siégea à la commission des affaires culturelles, dont il devint vice-président. Grand serviteur du Calvados – dans les deux sens ! (Sourires.) – il marqua notre assemblée par sa simplicité et son dévouement à la chose publique.

Je voulais aussi vous dire que nous serons, par la pensée, auprès des proches de notre collègue Gilbert Bouchet, vendredi à Tain-l'Hermitage.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter aux familles de nos collègues disparus nos condoléances attristées. En leur mémoire, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres observent un moment de recueillement.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

quel cap gouvernemental pour la france ?

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Le groupe RDSE s'associe aux mots que vous venez de prononcer en hommage à nos collègues disparus récemment, monsieur le président.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. En un an, nous avons totalisé 180 jours sans gouvernement. Le Parlement vient de reprendre les travaux législatifs, mais pour combien de temps ? La situation reste fragile.

Dans ce brouillard, une certitude : dans l'esprit de nos concitoyens, s'il y a échec, la responsabilité sera, une nouvelle fois, collective. Car les Français souffrent d'être privés d'un cap clair.

Tenir jusqu'en 2027, comme le préconisent ceux qui sont obnubilés par l'élection présidentielle, ce n'est pas un projet pour la France.

Sans espoir pour notre pays, nos concitoyens épargneront toujours plus et les acteurs économiques investiront moins. Sans une politique de réformes équitables et cohérentes, les marchés nous épingleront et notre économie stagnera.

Le budget est la première urgence. Pour mon groupe, maîtriser les finances publiques de l'État est une nécessité, avec un objectif central de justice fiscale.

Quant à la réforme des retraites, désormais au cœur du deal budgétaire, une seule question : qui décide ? La Constitution est claire : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Alors, suspension ou décalage ?

Après l'étape budgétaire, quid du jour d'après ? Nous savons que 80 % des Français attendent les textes sur l'accompagnement de la fin de vie. Quel sera le calendrier ? La crise du logement gagne du terrain. À quand une véritable politique de planification, plutôt que le saupoudrage ?

Pour la souveraineté industrielle et alimentaire, les politiques de soutien doivent être interrogées, également, pour être mieux ciblées et planifiées, afin que nos entreprises et nos exploitants agricoles survivent sous un horizon clair.

Enfin, les collectivités locales ont besoin, elles aussi, d'un cap. Est-ce le bon moment pour un nouveau chapitre de décentralisation ? Interrogés, les élus locaux parlent de stabilité, de visibilité, de souplesse et évoquent une pause institutionnelle. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser vos projets quant aux relations entre l'État et nos communes, intercommunalités, départements et régions ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, qu'il me soit permis, au nom du Gouvernement de la République, de m'associer aux mots que vous avez prononcés en hommage à des sénateurs récemment décédés : ceux-ci ont servi non seulement la République, mais aussi leur territoire.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il soit urgent de se mettre au travail est un constat largement partagé sur l'ensemble de ces travées, et qui a été exprimé avec la plus grande clarté la semaine dernière lors des débats consécutifs à ma déclaration de politique générale.

Votre question m'invite, au fond, à préciser quelque peu l'agenda de travail qui pourra être celui du Gouvernement avec la Haute Assemblée, dans le respect du bicamérisme, mais également en tenant compte des particularités que le Sénat peut apporter, notamment en matière de décentralisation.

L'urgence qui s'imposera pour tout le monde sera évidemment la question budgétaire, avec les grands défis qui l'accompagnent : le rétablissement de nos finances publiques, les cibles de déficits, mais aussi, en ce qui concerne les retraites, les débats relatifs à notre démographie, à la répartition des efforts, et même au partage du travail dans la société. La suspension de la réforme n'a de sens que si ces sujets sont abordés. On ne pourra les balayer d'un revers de main. À cet égard, seul le débat parlementaire, dans le respect de la démocratie sociale, permettra d'avancer.

Viendront ensuite les questions de fiscalité, les mesures d'économie, mais aussi, même si ces mots semblent parfois avoir disparu du débat public, le soutien de l'emploi et de la croissance, qui sont les véritables leviers pour aborder la répartition de l'effort et les cibles de réduction des déficits. Autant de sujets que vous connaissez parfaitement, mais sur lesquels il me semblait important de revenir.

Vous m'interrogez également sur la proposition de loi relative à la fin de vie. Déposé il y a déjà plusieurs mois, ce texte poursuit son parcours dans le cadre de la navette parlementaire. J'en ai parlé avec le président du Sénat et le ministre chargé des relations avec le Parlement, dont l'engagement sur ce texte est connu, et qui aura d'ailleurs l'occasion d'y revenir en conférence des présidents. Ce texte mérite d'être examiné jusqu'au bout.

Je souhaite néanmoins préciser – car je ne l'avais jamais fait publiquement – que l'ensemble des membres du Gouvernement bénéficieront d'une liberté totale de ton, de position et de parole sur ce sujet qui touche à l'intime, qui renvoie à des expériences personnelles et parfois douloureuses. Dans la manière dont le Gouvernement dialoguera avec les différentes forces politiques, je tenais à rappeler cette liberté, qui constitue à la fois un signe de modernité et un retour à un esprit, consistant à respecter la conscience de chacun, que l'on a connu jadis dans la vie gouvernementale.

En ce qui concerne la décentralisation, le préalable est constitué par vos travaux de ces derniers jours, avec la ministre Françoise Gatel, sur le statut de l'élu. Il eût été inconcevable, à quelques mois des élections municipales et à quelques semaines du congrès des maires, d'envisager de nouveaux transferts de compétences et de responsabilités sans s'interroger sur les conditions d'engagement de celles et ceux qui servent la République au quotidien. C'est du simple bon sens. Le débat n'est pas clos : la navette doit se poursuivre, idéalement selon un calendrier qui permette une adoption en amont du congrès des maires. Si l'Assemblée nationale en décide autrement, nous nous conformerons bien entendu à la règle.

Des avancées ont été accomplies. Ayant moi-même été ministre en charge des collectivités territoriales, je mesure le chemin parcouru sur des sujets tels que les retraites ou la protection juridique des élus. Le texte que vous examinez reprend de nombreux travaux menés au Sénat ces dernières années, sur toutes les travées, et il ne faudrait pas manquer cette étape.

Viendra ensuite la question non seulement de la décentralisation, mais également de la réforme de l'État. J'ai indiqué au président du Sénat, qui a personnellement supervisé certains travaux préparatoires, qu'un texte sera présenté en conseil des ministres au mois de décembre. Le Sénat sera naturellement saisi en premier, conformément à la Constitution. Toutefois, je crois souhaitable que nous travaillions différemment, en alimentant l'avant-projet bien avant sa présentation en conseil des ministres, afin de parvenir à une réflexion la plus aboutie possible.

La discussion pourra se prolonger jusqu'à la campagne municipale, voire au lendemain de celle-ci, et chacun le comprendra ; viendront ensuite les élections sénatoriales, puis d'autres élections encore. Nous sommes à un moment historique pour engager la réforme de l'État et un mouvement de décentralisation. Je ne souhaite pas le faire à marche forcée, mais à bonne cadence, car je connais notre vie institutionnelle et politique : si nous ne le faisons pas, cette réforme sera renvoyée à plus tard, et ce serait une occasion manquée.

Enfin, on ne peut parler des territoires sans évoquer l'outre-mer. Sur la question de la Nouvelle-Calédonie, j'ai entendu, non pas ici, mais dans une autre assemblée, qu'il serait curieux que le Parlement s'en mêle. Pourtant, quiconque connaît le processus institutionnel calédonien sait que le peuple français s'y est toujours impliqué, soit par référendum, soit par l'intermédiaire de ses représentants. Historiquement, lorsqu'un accord local était trouvé, il était intégré dans la procédure parlementaire, voire dans une révision constitutionnelle. Cela n'avait d'ailleurs pas empêché des voix dissonantes de s'exprimer, au début des années 2000, car il n'existe pas de mandat impératif.

Il est clair que la vie parlementaire doit s'emparer de cette question, en tenant compte de toute la complexité propre à la Nouvelle-Calédonie. J'ajoute que l'adoption du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer est très attendue dans l'ensemble des territoires ultramarins. Les problématiques institutionnelles y sont certes importantes, mais la question économique et sociale y demeure un préalable à beaucoup de discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

suspension de la réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, nous nageons en pleine confusion ; une confusion liée aux agendas personnels et aux règlements de comptes, alors que notre pays a besoin de clarté.

Je pense à la droite du socle qui n'a plus rien de commun ; à ceux qui prennent à témoin les Français de leur guerre des chefs ; à ceux qui, pour montrer les muscles dans ce mano a mano de faible envergure, font passer les questions partisanes avant le pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pense aussi au Président de la République, qui fait perdurer l'illusion qu'il est au centre du jeu. Mais nous n'attendons plus rien de la parole présidentielle, prononcée à Paris ou ailleurs, car, chaque jour, elle s'éloigne un peu plus des besoins des Français. Là est le décalage.

Grâce à notre détermination, 3,5 millions de nos concitoyens ne paieront pas un nouvel impôt sur la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Grâce à notre détermination, nous avons arraché la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) vous permettant de tenir votre engagement. C'était nécessaire. Cela a déterminé notre choix de ne pas censurer – pour cette fois. Mais nous sommes et resterons dans l'opposition. Si vos budgets pénalisent les plus modestes, nous n'aurons pas la main qui tremble, nous agirons. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Car oui, notre inquiétude est toujours là. Particulièrement pour les 10 millions de Français plongés dans la pauvreté, pour les 5 millions de travailleurs au Smic pour qui chaque jour est un combat, pour ces jeunes qui s'apprêtent à être, une fois de plus, les sacrifiés des politiques publiques dans vos arbitrages. Pour tous ceux-là, votre ruissellement a été un assèchement. Tous s'alarment notamment de votre projet d'année blanche ou du doublement des franchises médicales quand, en face, il n'y a rien qui renforce leur pouvoir d'achat.

Voilà quatre-vingts ans, monsieur le Premier ministre, avec courage et audace, a été créée la plus belle des protections sociales, la sécurité sociale. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.) Oui, il faut épargner les Français, qui n'ont aucune responsabilité dans le cataclysme budgétaire dont vous êtes comptable. En avez-vous vraiment conscience ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président, monsieur le ministre Kanner, mesdames, messieurs les sénateurs, au fond, vous posez la question de la juste répartition de l'effort dans le redressement de nos finances publiques.

Au fond, vous posez la question de la manière dont nous pouvons réduire notre déficit, tout en défendant notre modèle de protection sociale – auquel, je le redis, je ne renonce pas.

Au fond, vous posez enfin la question de la poursuite de la croissance et de la création d'emplois.

C'est bien ce débat qui doit irriguer l'ensemble de nos discussions, car on ne peut parler des retraites sans parler du travail ni évoquer la démographie. J'ai pris l'engagement devant vous que ce débat ait enfin lieu, qu'il ne soit pas confisqué, et qu'il se tienne dans les enceintes légitimes de la démocratie représentative : l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pour répondre plus précisément à vos interrogations, permettez-moi de rappeler que, même si cela n'a pas été largement commenté, des mesures de protection pour les plus fragiles figurent déjà dans le projet de loi de finances. Il appartiendra au débat parlementaire de les consolider. Le doublement de la niche Coluche, par exemple, correspond à une demande ancienne des associations. D'autres crédits ont été débloqués, parfois sur l'initiative de parlementaires de cette assemblée, en faveur de l'aide sociale à l'enfance ou de l'hébergement d'urgence. J'insiste sur ces points, car la navette parlementaire peut parfois, par effet de bord, fragiliser certaines mesures consensuelles ici, mais moins partagées ailleurs.

Certains débats nous rassemblent sur les grands objectifs, la divergence tenant davantage aux moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Vous souhaitez un débat sur la fiscalité ; j'ai bien compris, depuis plusieurs mois, qu'il y avait une forte attente à ce sujet.

Avoir un débat sur la justice fiscale, notamment concernant les 0,01 % de nos compatriotes les plus aisés, et sur la manière dont la progressivité de l'impôt tend à s'atténuer sur les tranches les plus hautes, n'est pas quelque chose que nous balayons d'un revers de main, je l'ai toujours dit. Mais dans le même temps, vous savez qu'aller trop loin dans la hausse des prélèvements obligatoires, dans un pays où la pression fiscale est déjà élevée, poserait la question de notre attractivité, de la production de richesse et, forcément, de l'emploi.

C'est la raison pour laquelle j'ai toujours exprimé, en toute transparence, mon opposition non seulement à la taxe Zucman, mais aussi à toute forme d'insécurisation du patrimoine professionnel, c'est-à-dire de l'usine, de l'outil de production, de l'innovation, puisque nous sommes dans une économie ouverte. C'est un débat noble ; il doit avoir lieu. Et l'absence de recours à l'article 49.3 permettra, quoi qu'on en pense, d'aller jusqu'au bout de ce débat.

Mme Cécile Cukierman. Ou pas !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je vous dis que si, madame Cukierman.

Vous évoquez la question du pouvoir d'achat des travailleurs et des travailleuses. La suspension de la réforme des retraites permet à la démocratie sociale de redémarrer. C'est un point qui, je crois, peut rassembler sur toutes les travées. La droite sociale, notamment, a toujours accompagné le paritarisme et le dialogue entre les partenaires sociaux. L'entreprise, en effet, n'est pas l'affaire du seul patron.

Comme j'ai eu l'occasion de le redire aux organisations syndicales – la CFDT, la CFTC et d'autres – le moment que nous vivons doit être celui d'un retour au dialogue sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, au lieu de laisser ce sujet aux extrêmes. Le Parlement pourrait s'en saisir, d'autant plus que la parole présidentielle a ouvert une perspective : le Président de la République a évoqué la possibilité d'un référendum, ce qui pose la question du rôle du peuple français dans la conduite de ce débat essentiel.

Il existe, bien sûr, des sujets plus clivants entre les formations politiques, mais qu'il est nécessaire de traiter. Je pense notamment au forfait de responsabilisation pour l'accès aux soins. Le vrai débat est de savoir qui doit être protégé. Le principe d'une contribution peut faire consensus, mais il faut en déterminer les contours. On ne peut pas, d'un côté, prôner la justice fiscale et, de l'autre, refuser que les plus aisés participent à l'achat de leurs boîtes de médicaments. Ce serait contradictoire.

Aujourd'hui, 18 millions de nos concitoyens sont déjà protégés de ce forfait de responsabilité : les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), c'est-à-dire les personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ouvrir le débat sur la question « qui doit être exempté ? » plutôt que sur « faut-il ou non un forfait ? » change la nature de la discussion et conduit, par exemple, à envisager un relèvement du seuil de pauvreté pour élargir la protection.

Ces débats sont importants, indépendamment des querelles politiques, comme vous l'avez dit vous-même dans votre question. Ces querelles, le Gouvernement s'en tient le plus loin possible. Ce n'est pas un gouvernement apolitique, mais, par définition, il doit se tenir à la disposition du Parlement pour conduire ces discussions avec dignité, avec hauteur de vue et toujours au service de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Merci, monsieur le Premier ministre. Justice sociale, justice fiscale, justice écologique : vous y consentez, dans le principe. Nous vous jugerons sur votre capacité à agir dans les semaines et les mois qui viennent.

projets de budget pour 2026 et conditions de leur examen

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, en toute cohérence, notre groupe a soutenu la censure du Gouvernement. Vos projets budgétaires sont minoritaires dans le pays, disqualifiés pour unir les Français, cacophoniques sur la réforme des retraites. Dont acte.

Votre refrain : « Nous proposons, vous débattez, vous votez. » Mais la représentation nationale sera-t-elle vraiment souveraine ? L'abandon du 49.3 ne le garantit pas.

M. François Patriat. On va le remettre, alors !

M. Pascal Savoldelli. Votre volonté d'un débat utile et constructif n'est-elle pas qu'un affichage ?

Vous engagez-vous à déplafonner les autorisations de crédits ? En clair, allez-vous augmenter les recettes en taxant les plus riches et accorder des moyens aux services publics ?

Vous engagez-vous à renoncer aux ordonnances ? Le dispositif est légal, mais constitue en fait un super 49.3, illégitime démocratiquement.

Vous engagez-vous à renoncer à la commission mixte paritaire ? Une instance, elle aussi légale, non publique et non filmée ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Où est le respect du Parlement ?

M. Pascal Savoldelli. Vous hurlez, chers collègues de droite, puisque vous et la Macronie y êtes surreprésentées ! Cela ne peut que susciter la défiance des autres parlementaires et des Français. (Mêmes mouvements.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Et la Constitution ? C'est le retour au temps de Staline !

M. Pascal Savoldelli. Veillons donc à ce que le débat budgétaire ne soit pas qu'un faux-semblant, monsieur le Premier ministre, destiné à sauvegarder un pouvoir solitaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, dans le débat budgétaire, nous connaissons les règles et les procédures. Ce que nous attendons désormais, collectivement, c'est d'examiner les amendements.

Le Gouvernement, par définition, apportera en séance les éclairages nécessaires, les éléments factuels et précisera les conséquences qu'aurait telle ou telle mesure qui viendrait à être adoptée, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Notre travail collectif, aujourd'hui, n'est donc pas de nous interroger sur ce qu'il adviendrait si nous échouions à trouver un compromis, mais bien de bâtir ce compromis.

Le pouvoir politique, à ce stade, est partagé à double titre. Il l'est d'abord par nature, puisque le pouvoir exécutif s'en remet au pouvoir législatif pour l'adoption du budget, comme le prévoit la Constitution. Il l'est ensuite de fait, puisqu'à l'Assemblée nationale, aucun groupe ne détient la majorité absolue.

Mme Cécile Cukierman. Certains ont perdu, quand même !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Notre approche est claire : dans cet exercice, ceux qui doivent sortir gagnants, ce sont les Français ; ce sont les entreprises ; ce sont celles et ceux qui veulent savoir ce qu'il adviendra dans leur vie quotidienne le 1^er janvier prochain.

Je ne suis pas présidente du Conseil constitutionnel et ce Gouvernement n'a pas prévu de réécrire la Constitution. Nous allons donc nous en tenir aux règles que nous connaissons et chercher à œuvrer, avec vous, dans l'intérêt des Français.

Ce que nos concitoyens attendent, ce sont des femmes et des hommes politiques capables de s'entendre à Paris et des décisions claires leur permettant de savoir ce qu'ils peuvent faire pour leur logement, leurs investissements, leur épargne, la vie de leurs enfants, c'est-à-dire pour tout ce qui les concerne directement dans le pays.

Mme Cécile Cukierman. Voilà un an et demi qu'on nous fait le coup, cela ne marche plus !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est dans cet esprit que nous souhaitons travailler. Le Premier ministre l'a d'ailleurs exprimé avec la plus grande clarté, en répondant à la présidente Carrère et au président Kanner : tel est l'état d'esprit qui guide notre action.

Nous faisons preuve d'humilité, qui découle naturellement de la situation politique que nous connaissons. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K et sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous n'avons pas de majorité absolue et le Premier ministre a annoncé qu'il renonçait à recourir à l'article 49.3. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. La ministre n'a pas répondu.

M. Rachid Temal. Quelle surprise !

M. Pascal Savoldelli. Elle n'a pris aucun engagement. Le Gouvernement va garder tous les leviers pour mettre notre Parlement sous tutelle, je vous le dis à tous. À nos yeux, il sera impossible de débattre des 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises, de rendre crédible la fin de la réforme des retraites ou de rétablir la justice fiscale, comme l'attendent les Français. Nous avons des avis différents, des analyses divergentes, chers collègues, mais n'acceptons pas un Parlement sous tutelle !

M. Marc-Philippe Daubresse. Mélenchon, Robespierre, allons-y !

M. Pascal Savoldelli. Cette méthode budgétaire nous privera du débat entre nous comme avec le peuple de France… (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)

vol au louvre

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Laurent Lafon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture.

Dimanche matin, des pièces d'une valeur inestimable ont été dérobées dans la galerie d'Apollon du Louvre. Ce vol, réalisé dans des conditions rocambolesques, a provoqué un profond émoi. Il soulève également de nombreuses interrogations sur le système de sécurité à l'intérieur du musée.

La direction du Louvre affirme jusqu'à présent que les protocoles ont été respectés et qu'il n'y a pas eu de défaillance.

Dans ce cas, comment un vol de ce type peut-il s'expliquer ? A-t-il seulement été anticipé dans les procédures de sécurité ? Le matériel, notamment en termes de vidéosurveillance, est-il suffisant ? Les forces de sécurité présentes dans le Louvre sont-elles en nombre suffisant ?

On le sait, le Louvre a vieilli, mal vieilli. Les insuffisances en termes de sécurité sont connues depuis de nombreuses années. Les extraits du rapport de la Cour des comptes diffusés dans la presse montrent qu'elles ne sont toujours pas résolues. Un schéma directeur de sûreté et de sécurité a été élaboré en 2019. Le premier appel d'offres pour sa mise en œuvre vient seulement d'être lancé cette année.

Pourquoi ces délais sont-ils si longs ? Des arbitrages en interne ont-ils été rendus au détriment de la sécurité ? Voici quelques-unes des questions que la commission de la culture posera dans quelques minutes à Laurence des Cars, présidente-directrice du musée du Louvre.

J'ajoute que, malheureusement, ce vol n'est pas un fait isolé : le Muséum national d'histoire naturelle, le musée du quai Branly-Jacques Chirac ou encore le Musée national Adrien Dubouché, à Limoges, ont également fait l'objet, ces dernières semaines, de vols organisés. La réflexion à mener dépasse donc le cadre du seul musée du Louvre.

Madame la ministre, vous avez diligenté une enquête administrative alors même que, selon la direction, il n'y aurait eu aucune défaillance : avez-vous un doute sur les procédures mises en œuvre ou sur les systèmes de sécurité du musée du Louvre ?

Après l'incendie de Notre-Dame de Paris, le Gouvernement a engagé un plan d'action « sécurité cathédrales ». Envisagez-vous de faire de même pour l'ensemble des musées et d'y consacrer, dès 2026, des moyens budgétaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Monsieur le président Lafon, je m'associe à l'ensemble des propos que vous venez de tenir. Les questions que vous posez méritent des réponses extrêmement précises.

La sécurité et la sûreté de notre patrimoine sont une priorité, comme en témoignent les mesures que nous avons prises et que vous venez de rappeler en faveur de Notre-Dame de Paris, en particulier en matière de sécurité incendie.

Comme vous le savez, le budget du patrimoine a augmenté de plus de 27 % depuis 2017, une partie de ces dépenses étant consacrée à la sécurité et à la sûreté de notre patrimoine, et donc à celles de nos musées.

Je voudrais d'ailleurs vous remercier, monsieur le président Lafon, ainsi que les sénateurs Sabine Drexler, Didier Rambaud et Cédric Vial, pour votre soutien à l'amendement au projet de loi de finances pour 2025 que j'avais présenté au nom du Gouvernement. Celui-ci prévoyait des crédits de 300 millions d'euros en faveur du patrimoine, afin de financer notamment le schéma directeur de sécurité et de sûreté que vous avez évoqué. Grâce à vous, l'action du Gouvernement se trouve confortée dans ce domaine, dont il a fait, j'y insiste, une priorité.

Rappelons quelques faits. Les dispositifs de sécurité interne au musée du Louvre ont-ils fonctionné ? Oui, comme je le répète depuis dimanche. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Mme Silvana Silvani s'exclament.)

Les alarmes – fenêtres et vitrines – ont-elles fonctionné, et ce dès l'effraction ? Oui, c'est une réalité ! (Murmures et marques d'ironie sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Stéphane Ravier s'exclame.)

Les agents ont-ils respecté le protocole de sécurité et de sûreté, qui vise notamment à mettre les visiteurs à l'abri ? Oui également. (Mêmes mouvements.)

Est-ce pour autant un succès ? Non, assurément, sinon les joyaux seraient encore là. (Rires et exclamations ironiques sur l'ensemble des travées.=

Je refuse pour ma part de mettre en cause les agents, comme le font certains. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.). Ils sont très engagés en faveur de la protection du patrimoine et des œuvres d'art de ce musée.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Rachida Dati, ministre. Comme vous l'avez rappelé, j'ai en effet lancé une enquête administrative, que j'ai confiée au député Jérémie Patrier-Leitus.

Les auditions de la commission de la culture permettront d'améliorer et de renouveler les dispositifs de sécurité et de sûreté.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Rachida Dati, ministre. C'est en effet une nécessité. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K. – M. François Patriat applaudit.)

besoin de protéger l'état de droit et l'indépendance de la justice

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle concerne un ancien président de la République française condamné par une justice indépendante. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Alors que partout dans le monde, les institutions démocratiques et la règle de droit sont attaquées, nous devrions nous réjouir que notre justice travaille de manière sereine et indépendante, y compris lorsqu'il s'agit de juger des affaires complexes et des faits d'une extrême gravité impliquant des personnalités ayant exercé de hautes fonctions, parfois la plus haute.

Qu'un ancien Président de la République soit mis en accusation pour de tels délits, voilà qui est alarmant pour notre République, et non pas que la justice fasse son œuvre !

M. Olivier Paccaud. Et le « mur des cons » ?

M. Guy Benarroche. L'État de droit et l'indépendance de la justice sont les garants du respect de nos libertés individuelles et collectives.

À cet égard, je tiens à exprimer notre trouble : les signaux envoyés vont à l'encontre de l'indépendance de la magistrature. Ils sont tellement forts que le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, s'en est ému hier, comme beaucoup d'autres.

Au-delà de l'attitude du président Macron, qui assure qu'il est « normal » de recevoir l'ancien Président de la République dans un tel contexte, notre inquiétude porte aussi, monsieur le garde des sceaux, sur vos dernières déclarations, qui entretiennent la confusion des genres.

Vous rendez-vous compte que vos positions risquent de mettre à mal la justice et qu'elles remettent en cause la séparation des pouvoirs ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Quel malheur !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Benarroche, puisque vous invoquez les principes, permettez-moi tout d'abord de rappeler que tant qu'une personne n'est pas définitivement condamnée, elle est présumée innocente. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.) Cela vaut pour Nicolas Sarkozy comme pour n'importe quel autre citoyen.

Permettez-moi ensuite de citer la loi, et plus précisément l'article 111-1 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».

Dès lors, y a-t-il confusion des genres ou atteinte à la séparation des pouvoirs lorsque le pouvoir exécutif ou législatif visite des détenus en prison pour s'assurer de leurs conditions de détention ? Sans doute, non.

Il se trouve, tout à fait par hasard, que Mme Souyris et vous-même avez visité tout récemment, à une semaine d'intervalle, le quartier d'isolement et le quartier « VIP » de la prison de la Santé ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP.)

Monsieur Benarroche, on a pu vous entendre, le 14 octobre dernier sur RTL, présenter depuis la prison les cellules susceptibles d'accueillir Nicolas Sarkozy. N'était-ce pas là, je le crains, une forme de voyeurisme carcéral ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Silvana Silvani. N'importe quoi !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Quant à Mme Souyris, elle était accompagnée de journalistes de l'AFP et de France Info.

À l'époque, vous n'imaginiez pas que le président Sarkozy n'irait pas au quartier dit VIP, qui est en fait le quartier des personnes vulnérables.

S'il est vrai que discuter avec des détenus, parfois définitivement condamnés, peut interroger, c'est là votre droit le plus strict.

Monsieur Benarroche, vous-même avez visité à plusieurs reprises M. Ouaihid Ben Faïza, condamné pour évasion en bande organisée et association de malfaiteurs à vingt-neuf ans de prison. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Vous avez également rendu visite à M. Henocq Zehaye, incarcéré depuis 2020 pour détention d'armes, séquestration et enlèvement, et condamné à dix-sept ans de prison. (Applaudissements et huées sur les mêmes travées.)

M. Yannick Jadot. Et les victimes du DC-10 ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je crains que vous ne confondiez justice et vengeance politique ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Jeu, set et match !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Stéphane Ravier. Et il ose reprendre la parole !

M. Guy Benarroche. Comme d'habitude, monsieur le garde des sceaux, vous ne répondez pas aux questions que l'on vous pose, mais vous inventez une histoire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à valeur constitutionnelle, consacre la séparation des pouvoirs.

M. Marc-Philippe Daubresse. Parlons-en !

M. Guy Benarroche. Personne ici ne cherche à entraver vos liens personnels avec un détenu ni à dénier aux prisonniers leur droit à la plus grande sécurité. Mon rôle est précisément, lorsque je visite des prisons, de prévenir de telles situations.

Nous avons appris ce matin que le ministre de l'intérieur allait, par des mesures exceptionnelles, assurer la sécurité de l'ancien chef de l'État.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il a raison !

M. Guy Benarroche. Reste, monsieur le garde des sceaux, le problème de la confusion des genres provoquée par vos annonces.

À cet égard, notre inquiétude reste grande. Elle est partagée par de nombreux syndicats. (Exclamations et marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

C'est vous qui avez ramé, monsieur le garde des sceaux, pas moi !

M. le président. Il faut conclure !

M. Guy Benarroche. Je conclurai dès que je le pourrai. (Nouvelles marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Vous concluez !

M. Guy Benarroche. Je ne suis pas pressé. (Brouhaha à droite – l'orateur s'interrompt en attendant le silence, mais son micro est coupé, le temps de parole étant écoulé.)

mesures contenues dans le budget pour 2026

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale a été marquée par ce slogan, présenté comme un triptyque : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons et vous voterez. »

Je vous rassure, le Sénat n'a pas attendu ce slogan pour voter. En revanche, pour débattre avec le Gouvernement, il a besoin de savoir ce qui est proposé. Or, contrairement à ce que vous affirmez, le Gouvernement ne propose rien de bien clair, en particulier dans les textes financiers de l'automne.

Proposez-vous, par exemple, un objectif de déficit de 4,7 % du PIB ou de 5 % ? Proposez-vous la suspension, le report ou le décalage de la réforme des retraites ? Proposez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2026, la stabilité fiscale ou une flopée d'impôts nouveaux ?

Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, clarifier la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le rapporteur général, l'exercice auquel nous nous sommes livrés voilà quelques mois a montré que nous étions capables de débattre collectivement.

Le Sénat a fait alors la démonstration qu'il pouvait voter et je tiens à saluer le rôle prépondérant qu'il a joué dans la construction du budget 2025, en particulier dans la recherche du compromis que nous avons trouvé en fin d'année.

M. Marc-Philippe Daubresse. Et cela va continuer !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Que contient donc le projet de loi de finances pour 2026? Car il s'agit bien, à ce stade d'un simple projet : le budget définitif sera le fruit des travaux et des votes du Parlement.

Pour ma part, je serai à vos côtés, jour et nuit, pour trouver des compromis. (Marques d'ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le projet de loi de finances pour 2026 vise un déficit de 4,7 % du PIB. Nous en avons discuté en commission des finances et vous le savez : nos partenaires européens attendent de nous, mais nous le devons aussi aux Français comme à nos finances publiques, que nous stabilisions notre dette au plus tôt.

Pour ce faire, il nous faudra atteindre 3 % de déficit maximum en 2029, ce qui passe par un déficit strictement inférieur à 5 % en 2026 et ce qui explique l'objectif de 4,7 % qui a été retenu par le Gouvernement.

En matière fiscale, nous prévoyons un niveau de prélèvements obligatoires rapporté au PIB qui resterait inférieur à celui de 2019. En d'autres termes, l'imposition sera moindre en 2026 que celle que nous avions votée l'année précédant la crise de la covid. Cette année-là, je le rappelle, la sécurité sociale était à l'équilibre et le déficit se situait largement sous les 3 %.

Nous avons fait le choix de financer les priorités stratégiques, mais aussi de préserver le quotidien des Français. Nous prévoyons ainsi d'abonder le budget de nos armées de 6,7 milliards d'euros, celui du ministère de l'intérieur de 600 millions d'euros pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée ou encore celui du ministère de la justice de 200 millions d'euros au bénéfice des actions essentielles que mène M. le garde des sceaux.

Nous le faisons toutefois sans renoncer au quotidien, 5 milliards d'euros supplémentaires étant consacrés, par exemple, à la santé et à l'autonomie. Nous ne renonçons pas non plus à investir dans la formation de nos enseignants ni dans celle de nos jeunes, au travers notamment du développement de l'apprentissage, qui reste une politique essentielle.

En un mot, notre choix a été de nous concentrer sur les priorités stratégiques – je songe également à l'écologie –, mais aussi sur l'amélioration du quotidien des Français.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n'est pas le choix qu'ont fait les socialistes !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si nous n'agissons pas, si nous ne réduisons pas le déficit, alors nous ne ferons ni l'un ni l'autre, et nous manquerons à nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, nous ne portons pas les mêmes lunettes pour examiner la fiscalité. Pour moi, c'est toujours le grand flou.

Hier, vous avez baissé le taux de l'impôt sur les sociétés (IS), mais le prochain budget prévoit une surtaxe d'IS.

Hier, vous avez supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais le prochain budget prévoit de créer une nouvelle taxe sur le patrimoine des holdings.

Hier, vous avez créé le prélèvement forfaitaire unique (PFU), mais le prochain budget propose de proroger une contribution différentielle complexe visant à relever ce prélèvement.

Hier, vous avez fait voter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), puis décidé d'en étaler la fin, de la reporter ensuite, pour désormais anticiper l'étalement de cette suppression.

Toutes ces mesures créent de l'instabilité. Mais qui donc a créé de l'instabilité, si ce n'est le Gouvernement et l'exécutif par cette décision funeste qu'a été la dissolution de l'Assemblée nationale ?

Depuis la dissolution, 163 ministres ont participé à cinq gouvernements…

M. Patrick Kanner. Dont des LR !

M. Jean-François Husson. Cela vous permet d'entrer dans le Guinness des records de notre République. Triste record !

Devant cette situation, « j'ai mal à ma France », mais je ne me résigne pas. Vous pourrez compter sur le Sénat, sur sa majorité et, je l'espère, au-delà, pour participer au redressement de la situation financière et budgétaire très dégradée de notre pays.

C'est la mission essentielle que le Sénat se donne pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Marc Laménie et Louis Vogel applaudissent également.)

vie chère en outre-mer

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Frédéric Buval. Ma question s'adressait à Mme la ministre des outre-mer.

Il y a urgence. Dans tous les territoires d'outre-mer, la situation est explosive. Elle exige une vigilance accrue et un engagement total de l'État.

Le premier sujet de préoccupation est celui de la vie chère. Un an après la crise qui a secoué la Martinique, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer – j'en suis le corapporteur avec ma collègue Micheline Jacques – est très attendu : nous souhaitons tous que les prix baissent durablement.

Toutefois, malgré les nombreuses avancées que contient ce texte en matière de transparence, des inquiétudes demeurent sur les effets à long terme de la situation sur le pouvoir d'achat, mais aussi sur le petit commerce de proximité.

Aussi ma question est-elle simple, madame la ministre : compte tenu des risques pour les acteurs locaux les plus fragiles, comment le Gouvernement entend-il lutter à long terme contre la vie chère, restaurer la confiance entre la population et les distributeurs et favoriser la production locale ?

En cette période d'arbitrage budgétaire, je souhaite enfin vous alerter sur le danger qu'il y aurait à fragiliser la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), qui bénéficie à plus de 316 000 salariés et à plus de 50 000 entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises (PME).

Le dispositif qu'elle prévoit n'a rien d'un privilège : c'est un outil de survie économique pour des territoires confrontés à des surcoûts structurels majeurs que l'Hexagone ne connaît pas.

Amputer de moitié les crédits du dispositif Lodéom, c'est demander à nos PME des outre-mer un effort dix fois supérieur à celui qui est exigé pour celles de l'Hexagone. Pis, c'est renoncer à toute ambition d'un développement endogène et durable de nos outre-mer.

Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner à ce sujet, afin de préserver l'emploi, la cohésion sociale et l'avenir économique de nos territoires ultramarins ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Buval, vous avez utilisé le mot « urgence » : urgence pour nos concitoyens ultramarins, urgence pour l'emploi, urgence pour la vie chère.

Avec l'ensemble de mes collègues membres du Gouvernement, nous partageons votre constat. La République est unie et nos politiques publiques doivent fonctionner partout.

Vous nous interrogez sur les garanties que nous apporterons en matière économique et sur le soutien dont pourraient bénéficier les entrepreneurs, en citant notamment les mécanismes Lodéom.

La garantie, au fond – je l'évoquais dans ma réponse à la question précédente –, c'est que vous avez, par vos votes, le pouvoir de décider du contenu du budget 2026.

Ma collègue Naïma Moutchou et moi-même mènerons avec vous, à la demande du Premier ministre, un travail très technique, sérieux et approfondi, afin de trouver le bon curseur. Qu'est-ce qui est nécessaire ? Qu'est-ce qui, parfois, est trop compliqué ? Que peut-on ajuster ? Telles sont, pour les outre-mer comme pour tout arbitrage budgétaire, les questions auxquelles nous devrons répondre.

En ce qui concerne la lutte contre la vie chère, je tiens à saluer le travail que vous menez, Micheline Jacques et vous-même, monsieur le sénateur, comme rapporteurs du projet de loi de qui sera examiné en séance publique la semaine prochaine.

Nous avons déjà obtenu quelques résultats : les prix ont baissé de 10 %, grâce notamment au protocole qui a été déployé. À la suite du comité interministériel des outre-mer qui s'est tenu en juillet dernier, plusieurs décrets, ainsi qu'une circulaire, ont été publiés. Nous n'avons pas pour autant terminé le travail.

Au fond, nous connaissons la solution : développer une capacité de production dans les territoires afin non pas d'importer des produits qui viennent du bout du monde, mais de les fabriquer là où les gens vivent.

Cela suppose de l'investissement, de la production et donc des outils économiques bien calibrés. Voilà ce que nous devons construire ensemble.

Je le répète, tout cela est à la main du Parlement. Nous avons fait des propositions. Si les outils envisagés ne sont pas les bons, nous amenderons et nous les réviserons ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

situation du métayage

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ma question porte sur la situation des exploitants viticoles de Champagne, que vous avez pu rencontrer à mes côtés, madame la ministre, dans l'Aube en juin dernier. J'y associe mon collègue du groupe Les Indépendants – République et Territoires, Cédric Chevalier, sénateur de la Marne.

Depuis plus d'un siècle, les exploitations familiales pratiquent le métayage franc. Ce type de bail est une véritable spécificité locale, un pilier à la fois économique et patrimonial. Il couvre plus du tiers de nos vignes et participe tant au maintien des petites exploitations qu'à la transmission intergénérationnelle.

Pourtant, ce modèle est aujourd'hui menacé par un changement de doctrine de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui pourrait rendre incompatibles la perception des revenus du bail à métayage et celle de la pension de retraite agricole.

Or c'est précisément cette hybridation qui rend ce système opérant : le bailleur ne participe ni aux dépenses ni à la direction, et ne fournit aucun travail. Au sens du code rural, il ne peut être qualifié d'exploitant actif : dès lors, il ne peut donc cumuler retraite et revenus tirés du bail.

Si cette décision d'incompatibilité venait à s'appliquer, elle remettrait en cause l'équilibre historique bailleur-métayer. Elle déstabiliserait les exploitations familiales, notamment celles des vignerons indépendants, et compliquerait les transmissions.

Madame la ministre, ce modèle est un marqueur identitaire de nos vignobles. Le Gouvernement est-il prêt à reconnaître le particularisme du bail à métayage en Champagne ? Vous engagez-vous fermement à ce que nous sortions au plus vite de cette ambiguïté, pour permettre aux retraités actuels et futurs de continuer d'en bénéficier ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, le problème que vous soulevez, et que le Syndicat général des vignerons de la Champagne est déjà venu m'exposer, est bien identifié.

Depuis quelques semaines déjà, il fait l'objet d'un groupe de travail réunissant mes services, ceux de la Mutualité sociale agricole et des représentants du syndicat. L'objectif est de trouver une solution afin de pérenniser un modèle dont vous avez salué l'originalité et la « patrimonialité ».

Il apparaît, à la suite d'une décision de la Cour de cassation de 2008, interprétée localement, que la pratique antérieure de certaines caisses de MSA consistant à ne pas affilier les bailleurs à métayage champenois au motif que ce bail a des particularités en Champagne qui l'assimilent au fermage soit en fait contraire au code rural depuis de nombreuses années.

Il s'agit donc à présent de trouver les modalités d'un rétablissement de règles d'affiliation qui ne remettent pas en cause le modèle champenois sans risquer d'entraîner des pertes d'assurés pour le régime agricole, en permettant la désaffiliation de bailleurs à métayage correctement affiliés sur tout le reste du territoire, excepté la Champagne.

Le problème est d'une redoutable complexité juridique et pratique, mais le groupe de travail que je mentionnais est sur le point de finaliser ses travaux. Il a dégagé plusieurs pistes juridiques, dont les avantages et les inconvénients doivent être soigneusement pesés.

Je ne manquerai pas de vous solliciter afin que nous réglions ensemble cette situation : pour être mises en œuvre, ces pistes nécessiteront probablement des dispositions législatives. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la ministre, dans un contexte international tendu, qui se double d'une financiarisation et d'une concentration accrues dans le domaine du champagne, nous devons d'autant plus encourager la préservation du foncier et le renouvellement générationnel. (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

politique du ministre de l'intérieur en matière d'immigration

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Lors du discours de politique générale du Premier ministre, nous nous attendions à entendre les priorités du Gouvernement et nous espérions légitimement qu'elles correspondraient, au moins partiellement, à celles qui sont exprimées largement par les Français.

Parmi ces priorités qui vous concernent directement, monsieur le ministre – je dirai même parmi ces urgences –, figurent l'immigration, la sécurité et l'entrisme islamiste.

Mme Silvana Silvani. Tiens donc !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Rien de tout cela ne figurait dans la déclaration de politique générale du Premier ministre.

Depuis une semaine, les propos que vous tenez sur les différentes chaînes d'information ne sont pas faits pour rassurer les Français, dont 79 % estiment que la politique migratoire de la France n'est pas assez sévère et devrait être durcie.

Ce matin, vous avez enfin admis que plus de 700 000 personnes étaient en situation irrégulière sur notre territoire.

Pendant près d'un an, votre prédécesseur Bruno Retailleau avait pourtant défini une ligne claire en matière de lutte contre l'immigration illégale (M. Xavier Iacovelli s'exclame.), afin de protéger notre pays de flux migratoires que, certes, l'Europe ne maîtrise plus, mais que la France maîtrise encore moins.

Employer les bons mots est un préalable indispensable ; c'est un devoir pour tout homme politique qui veut être entendu et respecté. Il est trop facile de se réfugier et de masquer la dure réalité sous le prétexte de ne pas nourrir de polémiques.

Monsieur le ministre, face au flou qui entoure votre feuille de route tout comme vos intentions, permettez-moi de vous poser deux questions simples.

Remettrez-vous en cause les circulaires, décrets et arrêtés pris par votre prédécesseur, qui a fait davantage en un an que ses propres prédécesseurs, en prenant à bras-le-corps ces sujets, sans avoir peur de déplaire, sans avoir peur de bousculer, avec un seul objectif : protéger les Français et protéger la France ? (Exclamations ironiques sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Comptez-vous poursuivre la politique de fermeté pratiquée en matière d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), pas uniquement pour les délinquants, mais également pour toutes celles et tous ceux qui sont entrés illégalement sur notre territoire en forçant nos frontières et que la France ne peut ni accueillir ni assimiler ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. Bravo !

Une voix à gauche. Quelle honte !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Eustache-Brinio, nous nous connaissons depuis longtemps. Vous n'avez au fond de vous-même, j'en suis convaincu, aucun doute sur l'homme de fermeté et d'autorité que je suis.

Je poursuivrai bien évidemment, sur tous les points que vous avez cités, la politique de fermeté qui a été menée par Bruno Retailleau, et avant lui par Gérard Darmanin.

Je n'ai d'ailleurs jamais dit le contraire dans les interviews que j'ai pu donner depuis ma nomination. Oui, nous poursuivrons la lutte contre les filières d'immigration illégale. Oui, nous continuerons de démanteler des filières. Sans vouloir leur faire injure, j'espère bien en démanteler encore plus que mes prédécesseurs.

Oui, nous continuerons de reconduire par la force à la frontière les étrangers en situation irrégulière et je respecterai le plan CRA, qui vise à atteindre 3 000 places en centres de rétention administrative.

Je continuerai de mener cette politique en visant de manière prioritaire les personnes retenues qui sont les plus dangereuses et qui causent des troubles à l'ordre public, ainsi que l'avait demandé Gérald Darmanin en août 2022 (Mme Marie-Arlette Carlotti s'exclame.)

Oui, j'appliquerai la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, proposée par Gérald Darmanin (Murmures amusés sur des travées du groupe Les Républicains.), qui permet de retirer des titres de séjour à des étrangers en situation régulière causant des troubles à l'ordre public.

Que les choses soient claires : je ne remettrai en cause aucune des mesures, circulaires ou décrets qui ont été pris par le ministre Bruno Retailleau.

Madame la sénatrice, vous me reprochez ensuite certains propos que j'ai pu tenir. Pardonnez-moi, mais chacun se construit avec son histoire personnelle.

Pour ma part, j'ai grandi dans les quartiers nord de Bourges, dans le quartier de la Chancellerie et dans celui des Gibjoncs. Je n'y ai connu que la diversité, que des gens qui respectaient les principes et les valeurs de la République. C'est mon empreinte, c'est ma marque de fabrique.

Alors oui, il y a des termes que je bannis, et je l'assume. Je préfère parler d'intégration plutôt que d'assimilation. C'est ainsi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, RDSE et RDPI. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.) En quoi cela nuirait-il à ma fermeté et à mon autorité ? Madame la sénatrice, au fond de vous-même, vous connaissez parfaitement la réponse. Ces dix-huit dernières années sont un peu l'histoire de ma vie.

Je resterai donc aussi ferme que l'ont été mes prédécesseurs, mais je conduirai aussi, comme me l'a demandé M. le Premier ministre, une politique d'humanité. L'intégration sera un pan important de ma politique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

manque de justice fiscale dans le projet de loi de finances pour 2026

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. Madame la ministre des comptes publics, alors que l'examen du budget a enfin commencé, une fois n'est pas coutume, le compte n'y est pas !

Le texte présenté ne trahit que trop bien l'énergie considérable que vous déployez pour ne pas voir l'éléphant dans la pièce.

Alors qu'un effort démesuré est demandé à nos concitoyens pour pallier huit ans d'incurie budgétaire macroniste, rien ou presque n'est instauré pour mettre à contribution les plus aisés de ce pays, pourtant si épargnés. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une timide première mesure, mais comme elle ne touche pas les patrimoines, cette taxe rate opportunément sa cible.

La création d'une nouvelle taxe de 2 % sur le patrimoine des holdings ne trompe personne : tous les trous possibles et imaginables ont été insérés dans la raquette afin de la rendre inopérante.

J'ai bien pris acte que, à ce stade, la donne avait changé à l'Assemblée nationale par rapport à l'année dernière. Désormais, l'extrême droite, tout affairée à séduire les milieux d'affaires, n'a que faire de sacrifier sur l'autel de ceux qu'elle prétend défendre les rares dispositions sociales que son électorat appelle pourtant de ses vœux.

Avec une telle trahison, exit les irritants sur l'économie. Nos collègues Les Républicains n'en demandaient pas tant ! Ce renoncement ouvre opportunément le champ d'une union des droites.

M. Jean-François Husson. Vous avez déjà fait le NFP !

M. Thierry Cozic. De M. Karoutchi à M. Bellamy, en passant par M. Retailleau, tous se sont faits de plus en plus sonores pour enfin franchir le Rubicon. (M. Francis Szpiner proteste.)

Disons-le franchement, l'abandon des dernières dispositions fiscales réclamées par l'extrême droite pourrait bien libérer les appétits d'union. De Gaulle partout, gaullisme nulle part ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, loin de ces calculs politiciens, les 86 % de Français qui appellent de leurs vœux une réelle taxation des plus aisés exigent des engagements forts en la matière. C'est une question de cohésion sociale.

Concrètement, quelles mesures comptez-vous prendre afin de rétablir le minimum de justice fiscale qu'ont mis à mal huit ans de macronisme ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a, dans notre pays, un principe : chacun doit payer selon ses moyens. (Brouhaha sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Ce n'est pas le cas !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. D'ailleurs, le système français est l'un des plus redistributifs. Ainsi, avant impôt, l'écart entre les 10 % les plus modestes et les 10 % les plus riches est de 1 à 18 ; après impôts et redistribution, cet écart est réduit d'un facteur 6, puisqu'il passe de 1 à 3. Telle est la réalité de la redistribution aujourd'hui dans notre pays.

Ensuite, comme l'a indiqué le Premier ministre, nous voulons, en matière de fiscalité, de la justice, mais pas de symboles. Nous sommes donc tout à fait ouverts à corriger certaines choses, s'il le faut, mais nous avons deux limites.

Première limite, il faut que ce soit efficace. Si une mesure est symbolique, confiscatoire, qu'elle n'aboutit à aucun rendement et qu'elle conduit plutôt au départ de ceux qui font notre pays – nos entrepreneurs, nos entreprises…–, elle n'a aucun intérêt.

Deuxième limite, le Premier ministre vient de le dire, c'est l'outil professionnel. Comment imaginer pouvoir réduire le déficit, ce que nous cherchons à faire, si nous avons moins d'entreprises, moins d'investissements, moins d'emplois, moins d'initiatives ?

Beaucoup de propositions ont été faites à l'Assemblée nationale, le débat y a lieu en ce moment en commission des finances. Le Gouvernement, je le redis, n'a pas de majorité absolue. Le consensus va se bâtir en séance, d'abord à l'Assemblée nationale, puis ici, et enfin en commission mixte paritaire et en nouvelle lecture si la CMP n'est pas conclusive. Chacun connaît les règles du jeu.

La boussole que nous devons avoir, c'est le pacte républicain : comment assurer la justice dans l'effort, mais sans mettre à mal notre économie ? (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli. Il faut être légitime pour pouvoir dire cela !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je terminerai mon intervention par un autre élément clé du pacte républicain : la lutte contre la fraude.

En même temps que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons déposé un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,…

M. Jean-François Husson. Il y en a un tous les ans !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. … qui sera très bientôt débattu ici même, si l'agenda le permet.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La fraude touche tous les secteurs, tous les services publics. C'est une tâche sur ce que la République doit à nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

sécurité des musées après le vol au louvre

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Agnès Evren. Madame la ministre de la culture, le Louvre, le plus grand musée du monde, a été cambriolé ce week-end. Les Français sont meurtris, sidérés, indignés.

Meurtris de voir disparaître ces joyaux de la couronne, trésors de notre culture, splendeurs de notre mémoire, témoins précieux de notre histoire commune.

Sidérés que ce vol ait pu se produire au cœur de Paris, en pleine journée, en quelques minutes, et à proximité d'autres grandes institutions publiques, dont la préfecture de police.

Indignés enfin d'assister au concours de la défausse et de la déresponsabilisation. Ce ne serait la faute de personne ! Je salue d'ailleurs l'enquête administrative que vous avez diligentée. La maire de Paris, quant à elle, s'est contentée d'un post désinvolte sur Instagram, sans aucune émotion perceptible et sans assumer la moindre responsabilité concernant la sécurisation du centre de la capitale. (Exclamations et huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Ian Brossat. Si ce n'est pas de la défausse de dire cela, rien n'en est !

M. Rachid Temal. Ce n'est pas sérieux !

Mme Agnès Evren. Notre patrimoine national est pourtant ce qui nous lie les uns aux autres et qui nous relie à ceux qui nous ont précédés. (Les protestations continuent sur les mêmes travées.) C'est ce qui nous rend fiers. C'est ce qui fait que la France est la France : un grand pays, une grande histoire, une grande culture.

Madame la ministre, ma question est double.

D'abord, celle de la responsabilité : on ne peut donner aux Français l'impression que personne n'est responsable de la protection des œuvres et, dans le cas précis, de la sécurité du Louvre. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Rachid Temal. L'État, la ministre de la culture sont responsables !

Mme Agnès Evren. Ensuite, madame la ministre, quelles leçons en tirez-vous et quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour assurer la protection de notre patrimoine, à Paris comme partout en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Madame la sénatrice Agnès Evren, vous avez raison de rappeler l'émotion et la sidération des Français à la suite de ce vol spectaculaire.

Je redis toutefois, comme je l'ai indiqué au président Lafon tout à l'heure, que les systèmes et dispositifs de sécurité internes au Louvre ont fonctionné. (M. Ian Brossat et Mme Colombe Brossel s'exclament.)

M. Rachid Temal. C'est rassurant…

Mme Rachida Dati, ministre. C'est une réalité, et je refuse que l'on mette en cause des agents engagés pour la sécurité du Louvre.

Devons-nous améliorer les dispositifs ? Oui !

C'est d'ailleurs tout le sens de l'enquête administrative que j'ai diligentée, des auditions lancées par la commission de la culture du Sénat présidée par Laurent Lafon, de la mission confiée au député Jérémie Patrier-Leitus et de l'instruction que Laurent Nuñez et moi-même avons adressée aux préfets et aux dirigeants des établissements culturels.

Vous avez raison aussi, madame la sénatrice, de souligner l'irresponsabilité de certains élus de Paris dans leur refus de sécuriser la ville (Vives protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) J'en entends derrière moi à cet instant… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils refusent de sécuriser les sites sensibles par le déploiement de la vidéoprotection. Eh bien, nous mettrons cela en œuvre ensemble, madame Evren ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Ces élus – Mme Hidalgo, M. Brossat, M. Grégoire… –, la gauche en général, oublient une chose (Le brouhaha couvre la voix de Mme la ministre.) : le vol spectaculaire qui a eu lieu au musée d'art moderne de la Ville de Paris, avec un butin de 100 millions d'euros qui n'a jamais été retrouvé. Depuis, aucune conséquence n'a été tirée, aucune mesure n'a été prise ! (Les protestations continuent sur les mêmes travées.)

M. Rachid Temal. Ce n'est pas sérieux !

Mme Rachida Dati, ministre. Madame Evren, je vous remercie pour les propositions que vous m'avez faites s'agissant de la culture et pour votre engagement sur ces sujets, puisque vous avez été vice-présidente en charge de la culture de la plus grande région d'Europe, l'Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Jadot. Il faudra mettre tout cela dans les comptes de campagne !

M. Rachid Temal. Démission !

lutte contre les maladies infectieuses bovines

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et nous revenons, monsieur le président, au calme de l'agriculture française. (Sourires.) J'associe à cette question mes collègues Nathalie Goulet et Sylvie Vermeillet, ainsi que l'ensemble des membres de mon groupe.

La France a récemment été touchée par une épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale qui ne se transmet qu'entre bovins. Alors que les foyers haut-savoyards et savoyards avaient été contenus, une résurgence de l'épizootie est survenue il y a quelques jours avec l'apparition de nouveaux cas, notamment dans le Jura, dans l'Ain, en Franche-Comté et en Occitanie.

Face à cette situation, madame la ministre, vous avez décidé, le 17 octobre dernier, de prendre plusieurs mesures applicables pour les quinze jours suivants afin de limiter la propagation du virus. Sont donc interdits tout rassemblement festif de bovins, ainsi que toute sortie de bovins du territoire métropolitain. Avec les membres de mon groupe, nous saluons ces mesures qui s'imposaient.

Toutefois, elles soulèvent des inquiétudes dans les rangs des éleveurs. En effet, la suspension des exportations, qui risque d'entraîner une diminution des prix de vente, n'est pas sans conséquences économiques et psychologiques pour les petites exploitations. Il en est de même pour les éleveurs dont les cheptels sont directement contaminés.

Madame la ministre, envisagez-vous la mise en place d'enquêtes approfondies pour expliquer les derniers cas signalés ? Quel dispositif d'accompagnement sanitaire et financier le Gouvernement va-t-il mettre en place pour aider nos éleveurs à traverser cette crise ? Enfin, au regard des mesures prises et des études épidémiologiques réalisées par vos services, dans quel délai pouvons-nous espérer sortir de cette crise sanitaire, en lien avec nos partenaires européens, et ainsi réautoriser les exportations ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous dire qu'aujourd'hui, 22 octobre, nous pouvons nous réjouir de la levée de la zone réglementée dans les départements savoyards, ce qui est la démonstration de l'efficacité de la stratégie que nous avons mise en œuvre, et cela dans un délai record qui est salué par tous.

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous évoquez les mesures que j'ai été contrainte de prendre samedi dernier. Plusieurs cas de dermatose étaient apparus dans des zones indemnes, ce qui avait jeté le trouble auprès des partenaires européens avec lesquels nous commerçons. Or nous devons continuer de commercer avec eux ; pour cela, il est fondamental de maintenir la confiance.

Ces mesures sont très sévères – j'en conviens – et je comprends les difficultés dans lesquelles se trouvent nos éleveurs au moment où ils exportent les broutards ou les petits veaux, que ce soit en Espagne, en Italie ou ailleurs. Je mesure toutes leurs difficultés.

Toutefois, si je n'avais pas pris ces mesures très fortes, le risque était que nos partenaires européens prennent des dispositions qui eussent été encore plus contraignantes et qui auraient éventuellement conduit à l'impossibilité totale, pour une durée indéterminée, d'exporter.

C'est pour conjurer ce risque, pour rester maîtres de notre destin que j'ai souhaité prendre les mesures dont vous avez parlé. Elles n'auront qu'une durée très courte, puisque normalement, si tout va bien, elles seront levées début novembre.

Enfin, je veux remercier M. le ministre de l'intérieur, car durant toute cette période, nous menons des contrôles très stricts. Je veux dire très clairement que l'indiscipline de quelques-uns compromettrait les efforts collectifs de tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vaincrons la dermatose, nous l'éradiquerons – c'est l'objectif des dispositions que je prends –, mais cela suppose que chacun s'astreigne aux règles collectives. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos. Il faut nous montrer extrêmement rigoureux dans cette crise, car l'Europe nous regarde. Ne faisons pas peser de risques sur nos élevages.

Pour éviter que quelques-uns mettent en danger toute la filière, il faut, dans le cadre des mesures de contrôle que vous effectuerez cette semaine et ce week-end, traquer les fautifs. Madame la ministre, je vous remercie pour votre engagement. Soyons rigoureux ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

différence de dgf entre communes rurales et urbaines

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Bruno Belin. « Un pour deux, cela suffit ! » Ce sont les propos mêmes de Michel Fournier, nouveau ministre de la ruralité, concernant la disparité, l'iniquité, le décalage, l'injustice dans l'octroi de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre communes rurales et communes urbaines, qu'il ne cesse de dénoncer.

Vous le savez, mes chers collègues, cette différence peut représenter un coefficient deux : les communes urbaines touchent deux fois plus, au prorata du nombre d'habitants, que les communes rurales.

Michel Fournier le dénonçait encore il y a trois semaines, au Futuroscope de Poitiers, lors du congrès national de l'Association des maires ruraux de France, où nous l'avons accueilli avec plaisir avec Marie-Jeanne Bellamy et Cyril Cibert. Je me souviens avoir pointé le doigt vers notre préfet, Serge Boulanger, en lui disant : « Il faut revoir tout cela ! »

D'ailleurs, nous attendons les conclusions des travaux que mènent actuellement Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet sur ce sujet, car il est inacceptable que 88 % des communes, les communes rurales, s'estiment sous-considérées et sous-estimées par rapport aux autres communes, les communes urbaines.

Ma question s'adresse à Michel Fournier, compte tenu de son expérience et de sa connaissance des communes rurales. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, que proposera le Gouvernement, dans le prochain projet de loi de finances, pour corriger les choses et réduire l'écart dans l'attribution de la dotation globale de fonctionnement entre communes rurales et communes urbaines ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Rachid Temal. Un peu d'espoir ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Belin, je connais votre intelligence et votre habileté. (Oh ! sur de nombreuses travées.) Je connais aussi très bien votre département, la Vienne, où j'ai eu le plaisir de me rendre à deux reprises.

Cependant, vous traitez cette question de manière partielle – je n'ai pas dit partiale ! L'accompagnement de la ruralité est un ensemble d'éléments, dont fait partie la DGF.

Chacun ici s'accorde à reconnaître la vérité de ce que vous dites, à savoir qu'il y a un écart entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale. C'est un fait, mais nous ne cessons de rétrécir cet écart.

Je me souviens que, lorsque j'étais sénatrice – c'est encore récent… –, nous étions nombreux à considérer que, en ce qui concerne les ressources fiscales des collectivités, tout avait bougé, mais rien n'avait changé. Je suis toujours de cet avis !

La situation doit donc être modifiée et nous devons tous ensemble, courageusement, entreprendre une réforme de cette dotation.

Je voudrais, au nom du Premier ministre et de Michel Fournier, vous dire le regard que nous portons sur la ruralité. La ruralité doit être traitée dans notre pays à la hauteur de sa valeur, qui est grande.

Monsieur le sénateur, je voudrais, en conclusion, parler des efforts du Gouvernement depuis plusieurs années en faveur de la ruralité. Nous avons soutenu fortement la solidarité territoriale. Je vais vous donner quelques chiffres que vous connaissez parfaitement : augmentation de la DGF ces trois dernières années ; dans le budget que nous proposons, hausse de la dotation de solidarité rurale de 150 millions d'euros…

M. Bruno Belin. Alléluia !

Mme Françoise Gatel, ministre. … et maintien de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à 1 milliard d'euros.

Enfin, nous soutenons les « aménités » rurales, c'est-à-dire ce que la ruralité nous apporte. À cet égard, cher sénateur Belin, je vous rappelle – vous le savez parfaitement – que nous avons créé, en 2023, une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales à hauteur de 110 millions d'euros.

M. le président. Madame la ministre, j'ai une tendresse particulière pour la ruralité, mais vous avez dépassé votre temps de parole.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je termine, monsieur le président, en disant que le Gouvernement soutient notamment la commune de Monts-sur-Guesnes, qui fait partie, monsieur le sénateur Belin, du programme Villages d'avenir et qui bénéfice de la présence d'une maison France Services.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Je vais rester dans le registre de la tendresse, monsieur le président…

Madame la ministre, je vous remercie pour votre engagement en faveur de la ruralité. Je ne vais pas vous contredire, mais nous pourrions aussi revenir plusieurs années en arrière au moment de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Nous avons un Premier ministre qui est issu d'un territoire rural.

Mme Françoise Gatel, ministre. Eh oui !

M. Bruno Belin. Nous espérons donc que l'avenir sera meilleur pour ces territoires.

Oui, il y a des charges de centralité pour les villes, nous ne le nions pas, mais il y a aussi des coûts de sous-densité pour la campagne : la voirie, les bâtiments scolaires que l'État nous rend vides et qui sont à la charge des collectivités, etc.

M. le président. Il faut conclure !

M. Bruno Belin. La ruralité est un espace, elle doit rester une espérance ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP. – M. Michel Masset et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Collecte de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Nicole Bonnefoy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons déjà, et à plusieurs reprises, interpellé vos prédécesseurs, monsieur le ministre, sur la désorganisation profonde de la collecte de la taxe d'aménagement. Cette désorganisation est si importante que les recettes chutent de 40 % au niveau national pour la seule part départementale.

En juin dernier, un rapport parlementaire pointait du doigt les dysfonctionnements de la collecte qui pénalisent notamment les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces structures qui remplissent des missions d'ingénierie locale essentielles pour les collectivités, les entreprises et les particuliers.

À ce titre, et au regard de nos enjeux d'adaptation, déstabiliser une offre gratuite et qualifiée d'ingénierie au service des territoires est totalement inconséquent.

D'ores et déjà, nombre de CAUE ont vu une partie de leurs effectifs licenciés, quand d'autres sont en liquidation judiciaire, comme c'est le cas dans le département de la Manche.

Plus largement, ce sont aussi toutes les politiques départementales de protection de la biodiversité qui sont menacées, sans parler des ressources des communes que l'on vient encore appauvrir. Après huit ans de contraction budgétaire pour les collectivités, nous n'avions pas besoin d'une nouvelle catastrophe pour nos finances locales. Il s'agit ici de 1,5 milliard d'euros de taxes non collectées – ce n'est pas rien !

Monsieur le ministre, il n'est pas possible qu'une telle situation perdure. Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre ? Pouvez-vous vous engager, avant la fin de cette année, à renforcer les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer enfin la perception de cette taxe ? Vous engagez-vous à mettre en place un système de compensation ou d'avance financière au bénéfice des collectivités, au premier rang desquelles les départements ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Guiol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, la situation que vous décrivez est pour moi une source de très grande préoccupation, puisqu'elle est éloignée de ce que les élus attendaient.

Quatre raisons expliquent cet état de fait.

La première raison, c'est la diminution du nombre de mises en chantier, donc de constructions. C'est une réalité : le nombre de permis de construire a baissé de 31 % entre 2022 et 2024.

La deuxième raison, c'est le changement de la date d'exigibilité de la taxe. Comme cette date est maintenant fixée à la fin des travaux plutôt qu'au début, il existe un délai – la taxe n'est plus générée qu'à l'achèvement des travaux, je le redis – et nous sommes dans ce creux, d'autant que les travaux commencés sont moins nombreux.

La troisième raison, c'est que les contribuables ne sont pas toujours au courant de ce changement. Il existe donc un certain retard dans le dépôt des déclarations.

La quatrième raison, je dois le reconnaître devant vous, c'est que les directions départementales des territoires (DDT) ont encore des dossiers à traiter et que le processus à l'œuvre au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) doit être simplifié, clarifié et réalisé de manière plus automatique – j'ai demandé à ce que ces changements soient engagés.

Je veux quand même dire que certains éléments de la réforme constituent un progrès. Jusqu'en 2022, le système était un peu ubuesque, puisqu'un quart des sommes versées étaient remboursées par la suite. Nous avons mis fin à cela.

Pour autant, je suis d'accord avec vous, nous devons nous améliorer. D'ailleurs, la directrice générale des finances publiques a encore eu des échanges la semaine dernière avec des représentants de l'Association des maires de France et de nombreux élus pour que nous puissions faire, dans chaque territoire, la transparence sur les dossiers en retard et ceux à recouvrer. Nous devons également identifier les contribuables qui sont en retard de déclaration et, surtout, établir pour l'avenir un processus beaucoup plus fiable et lisible pour les élus.

Il me semble que nous pouvons partager cet objectif. Vous pourrez en tout cas compter sur ma détermination. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, nous connaissons les raisons de cette situation et nous les partageons avec vous. D'ailleurs, trois commissions du Sénat, dont la commission des finances, se sont saisies du sujet.

Il est maintenant temps de prescrire le bon remède, car il y a vraiment urgence, que ce soit pour la préservation de l'ingénierie locale qui est indispensable à nos territoires et pour les finances locales. Je compte donc sur vous, madame la ministre, pour trouver des solutions très rapidement.

plan de lutte contre les pfas

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Else Joseph. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Au milieu de la chaleur de l'été, treize communes des Ardennes, confrontées aux problèmes des PFAS, des polluants chimiques dits éternels, ont eu le malheur de subir un feuilleton estival qui n'a toujours pas trouvé de dénouement à ce jour.

Dans la perspective de la mise en œuvre en janvier 2026 de la directive européenne sur ce sujet, treize de nos communes ont été obligées de restreindre la distribution d'eau potable aux habitants. Ces derniers, qui continuent de payer leur facture d'eau, ont recours à de l'eau en bouteille, ce qui représente un coût pour les communes.

Le climat est devenu anxiogène. Des prises de sang ont révélé des taux anormalement élevés en PFAS. Les maires sont déboussolés, les habitants désemparés. On redoute un scandale judiciaire et sanitaire.

Je veux cependant saluer l'action du nouveau préfet de mon département, qui a pris les mesures qui s'imposaient en interdisant tous les épandages afin de protéger les captages.

Nous connaissons l'origine d'une partie de la pollution : une papeterie voisine dans le département de la Meuse et des épandages de boues pendant plus de vingt ans. Ce point doit être clarifié et la justice est saisie.

Des solutions techniques existent. Leur mise en œuvre est longue, coûteuse et complexe, car nous n'avons pas de recul sur le sujet. Elles demandent surtout de la souplesse administrative et un cadre juridique adapté.

Madame la ministre, je vous demande ainsi de pouvoir déroger au taux maximal habituel des subventions, fixé à 80 %, et d'avoir la possibilité de solliciter et de cumuler toutes les aides publiques.

Par ailleurs, qu'en est-il des redevances de performance des réseaux d'eau potable auxquelles ces communes sont désormais tenues ? Doivent-elles les payer ?

Le dialogue doit être renforcé avec tous les acteurs qui agissent dans le domaine de l'eau. La solution viendra avant tout de l'intelligence territoriale.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour accompagner ces communes à sortir de cette crise, pour leur permettre de disposer d'eau potable dans les délais les plus brefs et pour les aider à surmonter ce mur administratif d'autorisations multiples et de restes à charge considérables ?

Impossible n'est ni français ni ardennais, nous l'avons déjà prouvé. Nous pouvons, nous devons agir pour l'accès à l'eau potable de nos habitants, et pas seulement dans les Ardennes. Il y a urgence dans les Ardennes, il y a urgence pour le pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la sénatrice Joseph, vous évoquez la situation de treize communes des Ardennes qui sont confrontées à une pollution de l'eau potable par des PFAS et à des restrictions d'usage. Cette situation suscite des craintes légitimes que nous partageons.

À l'échelle nationale, un plan interministériel a été lancé en mars dernier avec trois objectifs : la transparence, la réduction de notre exposition et le traitement de la contamination.

Concernant la transparence, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié aujourd'hui même un premier état des lieux de la contamination par les PFAS dans tous les milieux. Cela va nous permettre de savoir précisément où agir et de le faire vite.

S'agissant des deux autres objectifs, nous imposons désormais des obligations fortes de diminution des rejets aux sites industriels.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dont l'initiative revient au député Nicolas Thierry, nous fixons aussi des restrictions pour certains usages. D'ici à 2028, les rejets devraient avoir diminué de 70 %. Cette même loi crée une redevance spécifique fondée sur le principe du pollueur-payeur et les industriels contribueront désormais directement au coût de la dépollution au bénéfice des collectivités.

Dans les Ardennes, un comité de suivi et de gestion a été mis en place. Les communes concernées doivent nous présenter un plan d'action qui permettra de rendre de nouveau l'eau conforme aux normes en vigueur dans les meilleurs délais.

Nous sommes aussi conscients des difficultés financières que cette situation entraîne pour les communes concernées.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Monique Barbut, ministre. C'est pourquoi nous avons diligenté une mission d'inspection sur le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine, qui doit nous faire des propositions dans les trois mois à venir.

Madame la sénatrice, soyez assurée que nous sommes pleinement mobilisés à vos côtés et que nous trouverons une solution à cette question.

mauvaise perception par l'état de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Daniel Fargeot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Madame la ministre, il existe des fractures silencieuses, invisibles à l'œil nu, des fractures que l'on ne mesure pas en euros, mais en perte de confiance entre l'État et les territoires, entre l'État et les élus locaux.

Depuis deux ans, la réforme de la taxe d'aménagement tourne au fiasco ; cette question est transpartisane, la preuve en a été donnée il y a quelques minutes.

Au bas mot, 1,5 milliard d'euros n'ont pas été collectés en 2024 et 2025 par la DGFiP. Les conséquences sont claires : des communes sont fragilisées, des départements compensent comme ils le peuvent et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont asphyxiés.

Cette taxe finance l'aménagement local, les équipements publics et la préservation des espaces naturels sensibles. C'est la juste contrepartie due aux collectivités bonnes élèves, ces moines soldats de la République qui rendent possible la création de logements.

Pendant que le Gouvernement cherche des milliards via le projet de loi de finances et appelle les collectivités à de nouveaux efforts, il laisse filer les milliards qui lui appartiennent déjà.

Madame la ministre, la rigueur commence par l'exemple. Comment parler de responsabilité budgétaire et exiger toujours davantage des collectivités, quand Bercy laisse échapper 1,5 milliard d'euros, quand Bercy déséquilibre le budget des collectivités ?

L'érosion budgétaire devient une érosion républicaine, celle du lien de confiance qui se distend. La République ne s'administre pas depuis une tour de contrôle, elle se construit au quotidien avec les élus. Là, l'État central regarde ailleurs.

Madame la ministre, selon quel calendrier précis la DGFiP compte-t-elle résorber ce retard ? Comment comptez-vous faire en sorte que les collectivités n'écopent pas de la double peine, à savoir la panne et la pénalité ? Nous connaissons tous le sens de la réforme. Nous avons déjà signalé de nombreux cas concrets et, trop souvent, la réponse fut la même : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » De grâce, épargnez-nous les principes, éclairez-nous sur les solutions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. André Guiol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, ce sont effectivement des solutions que nous devons construire et elles doivent être efficaces.

Première solution : dans chaque commune, les travaux terminés doivent être déclarés. Cela ne peut se faire qu'au plus près du terrain, avec ceux qui connaissent les permis de construire et ceux qui constatent la fin des travaux. C'est le début du processus !

Deuxième solution : nous devons traiter – et je parle ici en semaines ou mois – le stock des dossiers qui sont encore dans les directions départementales des territoires (DDT) et qui datent parfois de 2018 ou 2019 ! Ce retard ne relève pas de la responsabilité de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Troisième solution : nous devons soutenir et accompagner la reprise de la construction. Malheureusement, cela ne relève pas vraiment de la décision des maires et n'est pas non plus décrété par le Gouvernement.

Nous savons qu'une partie du ralentissement des permis de construire et des mises en chantier a été causée par la hausse des taux d'intérêt. Ces taux ont désormais baissé et nous voyons aujourd'hui une reprise du nombre de permis de construire et des mises en chantier, mais cela prend du temps. C'est d'ailleurs pour cela que les recettes de la taxe d'aménagement ont été divisée par deux entre 2023 et 2024.

Enfin, quatrième solution : nous devons mettre en place un système beaucoup plus simple. Aujourd'hui, entre la mairie, le service qui s'occupe de l'urbanisme – il relève parfois non de la mairie, mais de la communauté de communes ou d'agglomération –, le citoyen et la DGFiP, le circuit est peu compréhensible, ni par ceux qui doivent le comprendre, les maires, ni par ceux qui doivent l'opérer, la DGFiP.

Je suis une femme pragmatique, vous êtes des sénateurs engagés, les maires veulent que cela fonctionne : nous allons donc y arriver ! Je tiens à dire, sur ce point comme sur tous les autres, que nous avons besoin de travailler ensemble. Nous nous faisons confiance. Nous nous connaissons. Il n'y a pas, d'un côté, l'État central qui ralentit et, de l'autre, les maires qui avancent. C'est ensemble que nous avancerons. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente,

est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Communication d'avis sur des projets de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis : un avis favorable, par vingt-six voix pour et deux voix contre, à la nomination de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la SNCF ; un avis favorable également, par dix-huit voix pour et douze voix contre, à la nomination de M. Henri Prévost au poste de directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT).

Mandat d'élu local

Suite de la discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du président du Sénat, en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (proposition de loi n° 854 [2024-2025], texte de la commission n° 34, rapport n° 33).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, à l'article 17.

TITRE II (suite)

FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS

Chapitre III (suite)

Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

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Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mandat », la fin du dernier alinéa de l'article L. 323-6 est supprimée ;

2° Après l'article L. 331-3, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l'exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et si elle remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;

2° bis L'article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;

3° L'article L. 331-8 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) L'avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant de l'activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »

II. – L'article L. 3142-88 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l'assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Mayotte » ;

2° Les mots : « et L. 4135-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2, L. 4133-2, L. 7123-2, L. 7223-3 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l'élu bénéficie de l'article L. 3142-84 du présent code au terme de l'exercice provisoire de ces fonctions. »

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-9 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

2° L'article L. 3123-7 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 3122-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

3° L'article L. 4135-7 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 4133-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

4° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l'enfant, adoption ou » ;

5° L'article L. 7125-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l'assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 7123-2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

« Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu en faveur des élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

« L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;

6° L'article L. 7227-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l'assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 7223-2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

« Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

« L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj et Mmes Pantel et Jouve.

L'amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Parigi, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Fargeot et Menonville, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delcros, Mizzon, Kern, Levi et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Romagny, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Antoine et MM. Bleunven, Hingray et P. Martin.

L'amendement n° 248 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 732-9 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou d'élu local » ;

2° L'article L. 732-11 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) La référence « L. 732-13 » est modifiée par la référence « L. 732-10 ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l'accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;

III. – Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III bis de l'article L. 623-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d'activité mentionnées aux précédents alinéas. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l'assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. »

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.

M. Michel Masset. Cette proposition de loi prévoit de supprimer la condition d'un accord formel du médecin pour poursuivre l'exercice du mandat en cas de maladie.

Toutefois, maintenir la nécessité de cet accord, ou à tout le moins laisser au médecin la possibilité de donner un avis contraire, nous semble primordial au regard de la protection de la santé de l'élu local.

Il nous apparaît donc indispensable, pour des raisons de santé publique, de préciser dans le texte que le professionnel de santé peut estimer si l'état de santé de l'élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail.

Il convient également de préciser les dispositions permettant de bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos et des indemnités journalières pour les congés de paternité, de maternité et d'adoption pour les élus.

Nous proposons, par cet amendement, d'inscrire que ce bénéfice ne fait pas obstacle à l'exercice du mandat local, afin que les élus qui le souhaitent puissent continuer leur mandat sans impact sur leurs droits, et de prévoir des dispositions similaires pour les élus qui sont également travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 174 rectifié.

M. Olivier Henno. Cet amendement a été déposé par Mme Doineau, qui regrette de ne pouvoir le présenter elle-même, étant retenue par une audition.

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, permet à un élu local en arrêt maladie de poursuivre l'exercice de son mandat, même en l'absence d'un avis explicite de son médecin prescripteur. Toutefois, la possibilité pour le médecin de formuler un avis contraire demeure essentielle, afin de garantir la protection de la santé de l'élu et la cohérence avec le droit commun applicable aux assurés sociaux.

En effet, tout arrêt de travail est prescrit en raison de l'incapacité à exercer une activité professionnelle ; il implique en principe l'interruption de toute activité, y compris non professionnelle. Néanmoins, le professionnel de santé peut, au cas par cas, autoriser certaines activités compatibles avec la guérison du patient.

Le présent amendement a pour objet de consolider ce cadre juridique en confirmant le rôle du médecin dans l'évaluation de la capacité de l'élu à exercer son mandat et en étendant les dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants, assurant ainsi une égalité de traitement pour l'ensemble des assurés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 248.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Défendu !

M. le président. Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 89 rectifié

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au sens de

par les mots :

d'une collectivité territoriale ou d'élu d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

précédents alinéas

par les mots :

I à III bis

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est un sous-amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La commission est favorable aux trois amendements identiques en discussion, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

La rédaction actuelle du texte permet aux élus salariés placés en congé ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale de poursuivre l'exercice de leur mandat sans risquer de devoir rembourser ces indemnités de sécurité sociale. Seuls les salariés étaient visés par ces dispositions. Les présents amendements tendent à étendre leur bénéfice aux indépendants et aux non-salariés agricoles, ce qui nous paraît constituer une très bonne mesure.

Ils visent également à revenir à l'équilibre initial de la proposition de loi quant à l'avis du praticien. L'élu placé en congé maladie pourra continuer d'exercer son mandat tant que le médecin ne s'y oppose pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je veux saluer la pertinence de ces amendements, aux auteurs desquels le Gouvernement s'est joint : nous soutenons évidemment ces dispositions, qui tendent à clarifier le droit applicable et à sécuriser la situation des élus locaux. Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89 rectifié, 174 rectifié et 248, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.

M. Guy Benarroche. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 33, qui prohibe, lors de nos débats, « toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre ».

Lors de la séance de questions au Gouvernement qui s'est achevée voici quelques minutes, les interruptions, les cris, les beuglements, les interventions intempestives des uns et des autres m'ont empêché d'aller au bout de mon temps de parole et de dire tout ce que je souhaitais.

Dans un tel cas, toujours selon le règlement, le président doit ramener l'ordre au sein de notre assemblée, voire interrompre la séance avant de la reprendre une fois le calme revenu. Or il n'en a rien été ; le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a même vu son temps de parole réduit, le micro ayant été coupé avant la fin de mon intervention.

Ce rappel au règlement a donc pour objet d'émettre une protestation contre cette remise en cause du droit d'expression de notre groupe au cours des questions d'actualité au Gouvernement.

M. le président. Acte est donné de ce rappel au règlement.

Mandat d'élu local

Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du texte de la commission.

Article 17 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 17 bis afin de compléter l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en y inscrivant la possibilité, pour une élue municipale en congé de maternité, ou en cas de congé d'adoption, de recourir à un pouvoir de vote.

L'amendement de repli n° 212, qui suit celui-ci dans la discussion commune, ne vise que le congé de maternité, conformément à la version de l'article 17 bis adoptée par l'Assemblée nationale.

Dès la première lecture du texte, notre groupe avait mis en avant le sujet de l'exercice du mandat par les femmes qui deviennent mères, de manière à lever le voile sur certains impensés de la maternité.

Actuellement, l'article L. 2121-20 du CGCT dispose que les conseillers municipaux peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom en cas de maladie ou d'empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ni la maternité ni l'adoption ne sont spécifiquement mentionnées. Or ces congés constituent un droit fondamental prévu par le code de la sécurité sociale. En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, on lèverait toute ambiguïté sur la possibilité, pour une élue enceinte ou venant d'adopter, de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période en utilisant un pouvoir de vote.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Daubet, Gold, Guiol et Laouedj, Mme Pantel, M. Roux et Mme Jouve.

L'amendement n° 212 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié.

M. Ahmed Laouedj. Cet amendement vise à rétablir dans la proposition de loi l'article 17 bis que l'Assemblée nationale y avait inséré.

Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose qu'un conseiller municipal peut donner pouvoir de vote écrit en son nom au profit d'un collègue de son choix lorsqu'il est empêché d'assister au conseil municipal. « Sauf cas de maladie dûment constatée », ce pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Il nous apparaît donc que le droit existant pour le congé maladie ne s'applique pas aujourd'hui au congé maternité.

Suivant le souhait partagé de continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux pour les élues locales, nous proposons de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période en utilisant un pouvoir de vote.

Nous l'avons tous souligné lors de la discussion générale, ce texte vise à lever les freins à l'engagement des citoyens dans la vie communale. La disposition proposée ici traduit tout à fait cet impératif en s'attaquant aux obstacles à la participation des femmes à la vie publique.

M. le président. L'amendement n° 212 a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. L'article L. 2121-20 du CGCT permet aux élus dont l'état de maladie a été dûment constaté de donner pouvoir pour plus de trois séances consécutives.

L'Assemblée nationale a introduit dans la proposition de loi l'article 17 bis afin de préciser que cette possibilité bénéficie également aux élues placées en congé de maternité.

Nous avons considéré en commission que cet article était satisfait par le droit en vigueur. Nous n'avons d'ailleurs pas eu connaissance de situations dans lesquelles des élues en congé de maternité se seraient vu refuser le bénéfice de cette disposition.

Toutefois, dans un esprit de compromis, notamment avec l'Assemblée nationale, nous émettons un avis de sagesse sur les amendements n^os 88 rectifié et 212.

En revanche, nous ne considérons pas nécessaire d'étendre cette possibilité au congé d'adoption. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l'amendement n° 205.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Si la loi exige de la précision, vous avez visé juste avec ces amendements, messieurs les sénateurs. Je confirme que la grossesse n'est pas une maladie.

Mme Marie Mercier. Évidemment !

Mme Françoise Gatel, ministre. Au contraire, il serait bon pour la prospérité de notre pays d'en connaître plus !

Cela étant, je reprends ce qu'a dit Mme la rapporteure : nous n'avons pas connaissance de difficultés qui auraient été créées à des conseillères municipales enceintes souhaitant bénéficier de ce droit.

Toutefois, je souscris à vos propositions, car je considère qu'en précisant cette disposition, nous la clarifions. C'est aussi un gage d'entente cordiale entre le Sénat et l'Assemblée nationale, ce qui peut contribuer à faire prospérer ce texte. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie Mme la ministre pour ses avis favorables, ainsi que Mme la rapporteure pour son avis de sagesse sur notre second amendement, qui est un peu un avis favorable…

Néanmoins, je souhaite poser à Mme la rapporteure une question ni vindicative ni digressive. Quelle est la raison pour laquelle la commission refuse d'inclure le cas de l'adoption dans ce dispositif ? Je ne vois pas en quoi cette situation est différente de la maternité. Elle participe de même à la prospérité de notre pays, comme l'a dit Mme la ministre, et requiert également que nous facilitions la participation des élus concernés.

Faute d'explication plus précise, j'apprécierais que la commission transforme son avis défavorable sur l'amendement n° 205en avis de sagesse, ce qui peut aider à le faire adopter. Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui nous le reprochera.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Madame la rapporteure, madame la ministre, les élus de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française n'ont malheureusement aucune couverture sociale, alors même que ce sont des agents de l'État. Les indemnités que touchent les élus communaux de ces territoires sont pourtant alignées sur le droit commun, selon la même grille indiciaire que les élus de métropole.

Madame la ministre, vous êtes venue en Polynésie française, comme un certain nombre de collègues sénateurs. Il y aura des élections municipales l'an prochain, outre-mer comme en métropole. Aussi, je pense qu'il est grand temps de lever cette ambiguïté et d'aligner totalement le régime des élus communaux des outre-mer, en particulier ceux des trois collectivités du Pacifique, sur celui des élus de métropole. Il faudrait en particulier qu'ils bénéficient désormais, eux aussi, d'une couverture sociale. Les fonctionnaires d'État travaillant dans nos collectivités bénéficient de la sécurité sociale. Pourquoi pas les agents de l'État que sont les élus communaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, j'ai bien entendu votre question. Je ne peux y répondre aujourd'hui, parce que je n'ai pas tous les éléments en main.

La Polynésie française relève du statut particulier défini à l'article 74 de la Constitution. Vous savez bien, parce que vous êtes toujours vigilante, que chaque fois que nous adoptons des dispositions d'ordre général, nous travaillons à leur adaptation, ou à la pertinence de cette adaptation, aux territoires d'outre-mer relevant de cet article particulier. Il ne s'agit pas pour moi de me réfugier derrière un argument juridique : je vous promets que je regarderai cette question avec attention.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Madame la sénatrice, je vous rassure, nous avons bien pris soin d'étendre le périmètre des dispositions de cette proposition de loi à la Polynésie française.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je m'interroge aussi sur le cas de l'adoption. Pour les salariés, l'assurance maladie prévoit un congé de seize semaines, soit cent douze jours, lorsque le congé est pris par un seul parent ; pour un couple, c'est seize semaines plus vingt-cinq jours lorsque le congé est réparti entre les deux parents. Je ne vois pas pourquoi vous avez des réticences lorsqu'il s'agit des élus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 88 rectifié et 212.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est rétabli dans cette rédaction.

Chapitre IV

Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Article 18

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 432-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'intérêt mentionné au premier alinéa peut être constitué par le lien entre la personne mentionnée au même premier alinéa et ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les personnes avec lesquelles elle vit habituellement ainsi qu'avec ses proches.

« Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du présent article. » ;

2° À l'article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n'est pas un intérêt public, altérant » ;

3° (nouveau) À l'article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant création d'un statut de l'élu local ».

II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … portant création d'un statut de l'élu local ».

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, j'ai une faveur à vous demander : je souhaiterais évoquer en une seule prise de parole les articles 18 et 18 bis A, ainsi que les amendements que nous allons examiner. M'autorisez-vous à prendre un peu de temps, et ce pour la clarté de nos débats ? Je n'abuserai pas…

M. le président. Je vous en prie, madame la présidente.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Merci, monsieur le président !

Nous le savons tous, l'un des buts de ce texte était de faciliter la vie des élus sur des aspects administratifs, comme la légalité des actes, ce qui implique de s'interroger sur les déports et la prise illégale d'intérêts, bref sur l'aspect pénal de l'activité des élus. C'est un vrai souci pour eux.

Il s'agit non pas de permettre aux élus de faire ce qu'ils entendent, mais tout simplement de faire en sorte qu'ils ne soient pas pénalement ennuyés lorsqu'ils agissent dans l'intérêt public, dans l'intérêt général, en restant dans le cadre de leurs fonctions.

Sur ces sujets, nos rapporteurs auront des expressions assez techniques, mais je souhaiterais auparavant éclairer l'hémicycle, autant que je le peux, sur les effets réels de ce que nous aurons voté si nous adoptons, ce que je souhaite, ces deux articles modifiés par deux amendements proposés par les rapporteurs.

Le dispositif qui résulterait des articles 18 et 18 bis A de cette proposition de loi, tel qu'amendé par les rapporteurs, porte sur trois situations d'élus, aujourd'hui exposés au risque d'une prise illégale d'intérêts lorsqu'ils participent à des délibérations d'une collectivité qui intéressent une autre structure, de droit public ou privé, à laquelle ils appartiennent également.

Première catégorie : les élus membres de deux collectivités territoriales, ou d'une collectivité territoriale et d'un groupement de collectivités tel qu'un EPCI. Pour ceux-ci, il est expressément prévu que, lorsque leur première collectivité se prononce sur une affaire qui intéresse la seconde, comme l'octroi d'une subvention, tout simplement, le seul fait qu'ils siègent aux deux n'entache pas en soi d'une illégalité la délibération.

De plus, dans la mesure où la décision intéresse deux collectivités publiques, qui relèvent donc de deux intérêts publics, il n'y aura pas de prise illégale d'intérêts ou de conflit d'intérêts au sens du code pénal. Ce serait le premier apport de cette proposition de loi. Je dis cela sous le regard de Mme la ministre, qui l'avait elle-même proposé lorsqu'elle avait la chance de siéger avec nous.

Deuxième catégorie : les élus qui sont membres à la fois d'une collectivité territoriale et d'un organisme de droit public autre qu'une collectivité, par exemple une société publique locale (SPL), ou d'un organisme de droit privé, par exemple une société d'économie mixte (SEM), mais ne touchent pas de rémunération ni ne bénéficient d'avantages particuliers du fait de leur participation à ces structures. C'est en général le cas s'ils n'en sont ni les présidents ni les vice-présidents.

Pour ces élus qui, je le répète, ne touchent pas de rémunération, leur participation, dans la collectivité, à une délibération qui concerne la seconde structure ne sera pas réputée, de ce seul fait, illégale. Il n'y aura donc pas d'obligation de déport ni de risque de prise illégale d'intérêts.

Certes, s'il est identifié un autre type d'intérêt, il pourra y avoir prise illégale d'intérêts ; simplement, j'y insiste, le seul fait d'appartenir aux deux structures ne leur fait pas encourir ce risque.

En revanche, la proposition de loi prévoit un cas de déport obligatoire extrêmement bien identifié : lorsqu'une des structures sera candidate à un marché public de la collectivité concernée, l'élu ne pourra ni siéger à la commission d'appel d'offres, ni participer à la commission d'examen des candidatures, ni participer à la décision d'attribution du marché public. Cela sera expressément inscrit dans la loi.

Dernière catégorie d'élus : ceux qui, comme les précédents, sont membres d'une collectivité territoriale et d'un organisme de droit public ou de droit privé, mais qui, cette fois, touchent une rémunération, par exemple des indemnités de fonction, ou qui bénéficient d'avantages particuliers au sein de l'une de ces structures. Ce peut être le cas d'un maire qui est par ailleurs membre du conseil d'administration d'une association sportive. S'appliqueront alors soit les dispositions de droit commun, soit des dispositions spécifiques si elles existent.

Dans ce texte, la commission a cependant veillé à améliorer les dispositions de droit commun.

D'une part, lorsque l'intérêt en jeu au sein des deux structures est d'ordre public, il n'y aura ni prise illégale d'intérêt ni conflit d'intérêts.

D'autre part, lorsque l'élu concerné se trouve dans une situation où, pour répondre à un motif impérieux d'intérêt général, il ne peut pas faire autrement que de se placer dans une situation où l'on pourrait lui reprocher une prise illégale d'intérêt, la loi l'exonérera de responsabilité pénale. Prenons un exemple concret : si, à la suite du passage d'une tornade, comme cela vient de se produire en région parisienne, un élu devait faire appel à un charpentier pour étanchéifier dans l'urgence le toit de l'école et qu'il ne trouvait aucun autre charpentier qu'un autre élu, il serait exonéré de responsabilité.

Ce n'est pas d'une simplicité totale, mais le code général des collectivités territoriales et le code pénal ne le sont pas toujours… Toutefois, j'ai tenté de dresser la liste des catégories d'élus et les conséquences qu'aurait l'adoption des amendements que vous soumet la commission, de façon à mieux protéger les élus dans le cadre de leur mandat. Il me semble que ceux-ci ne doivent pas être pénalisés en raison des efforts qu'ils accomplissent pour la collectivité.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je tiens à rappeler les points sur lesquels a travaillé la commission à l'article 18, qui porte sur l'infraction de prise illégale d'intérêt.

Premier élément essentiel, nous souhaitons que ce délit soit mieux défini et qu'il serve à la répression des cas avérés d'atteinte à la probité, en évitant que soient mis en cause les décideurs publics, notamment les élus, qui ont agi de bonne foi.

Pour atteindre ce but, nous vous proposons, via l'amendement que nous avons déposé, de procéder à trois modifications du dispositif.

D'abord, conformément à l'objectif qui nous rassemble depuis le dépôt de cette proposition de loi et dont nous avons beaucoup discuté avec le Gouvernement, notamment avec vous, madame la ministre, le dispositif proposé exclut les intérêts publics du périmètre de la répression pénale. C'est un point crucial, car cela mettra fin à la quasi-intégralité des poursuites litigieuses.

Ensuite, il est prévu que l'intérêt en cause doit « altérer » et non plus simplement « compromettre » l'impartialité, l'objectivité ou l'indépendance du décideur public. Pour le dire autrement, cela revient à passer d'une notion potentielle à une atteinte effective.

Enfin, reprenant les propositions de certains de nos collègues, dont je salue le travail, nous souhaitons que soit clairement affirmé le caractère intentionnel de l'infraction, en exigeant que la prise illégale d'intérêt soit commise « en connaissance de cause ». Cette expression est habituelle en droit pénal : elle est, par exemple, retenue en matière de recel.

Deuxième élément, nous souhaitons que la rédaction retenue soit inattaquable en droit. Cela nous a conduits à prévoir deux modifications.

La première modification concerne l'articulation du code pénal avec les exemptions prévues dans d'autres codes, notamment le code général des collectivités territoriales. La rédaction que nous proposons permet de rappeler que ces exemptions existent et doivent être prises en compte par les juridictions pénales. En outre, elle nous évite de nous lier les mains avec une formulation trop précise, qui serait pour l'avenir source de confusion, voire d'erreurs dont les conséquences pourraient être lourdes pour les élus locaux.

La seconde modification porte sur les liens affectifs susceptibles de constituer un intérêt au sens pénal. Nous y avons consacré de longs débats. Des craintes se sont élevées sur la rédaction adoptée en commission, qui a pu être perçue comme insuffisamment claire. Elle était de toute façon indicative et condamnée, pour cette raison, à ne pas être exhaustive : nous préférons donc la supprimer pour limiter tout risque d'incertitude, donc d'insécurité juridique.

Troisième et dernier élément, je souhaite appeler votre attention sur les situations d'urgence, que les députés avaient regroupées sous le vocable « motif impérieux d'intérêt général ».

Nos recherches ont montré que cette formulation pouvait valablement être retenue, car elle ne pose pas de difficultés d'articulation avec les notions classiques du droit pénal ou avec la rédaction actuelle du code. Néanmoins, le périmètre retenu par l'Assemblée nationale nous a paru trop large : selon la version adoptée par les députés, tout « motif impérieux d'intérêt général » aurait permis d'échapper à la prise illégale d'intérêt, ce qui ne correspond ni à notre souhait, ni à celui des élus locaux, ni aux propositions de la mission Vigouroux. Nous vous proposons donc de prévoir que le « motif impérieux d'intérêt général » ne pourra être retenu que si le décideur public concerné est contraint dans sa décision par les circonstances, c'est-à-dire s'il ne peut pas agir autrement.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l'article.

M. Cédric Vial. En préambule, je tiens à remercier les rapporteurs et la présidente de la commission des lois du travail accompli nuitamment sur l'article 18 et l'article 18 bis A. La rédaction qui nous est proposée aujourd'hui me semble régler une large proportion des problèmes que quelques-uns d'entre nous ont soulevés ces jours derniers. Sur un certain nombre de sujets qui nous préoccupaient beaucoup, notamment les questions de conflits d'intérêts, nous avons presque atterri, si je puis dire.

Aujourd'hui, un élu est soumis au principe de précaution. Lorsqu'il est dans une zone de flou, ce qu'il ne veut surtout pas, c'est qu'une interprétation malheureuse, contraire à son intention première, puisse le conduire devant les tribunaux. Au nom de ce principe de précaution, l'obligation d'avoir des déontologues au sein de toutes les collectivités a conduit ces dernières à demander presque systématiquement à des élus de se déporter. Cela altère fortement le fonctionnement de certaines assemblées régionales ou départementales – le quorum n'est pas atteint, etc. –, alors même que le conflit d'intérêts n'a pas été caractérisé.

Avec la rédaction proposée, la commission règle un certain nombre de ces problèmes, notamment lorsqu'un élu siège à la fois dans une collectivité et dans une autre structure, généralement du fait même de sa première qualité. Qu'elle en soit encore une fois remerciée.

Il reste pour moi un sujet d'irritation : les notions de « rémunération » et d'« avantages particuliers », que la commission souhaite conserver dans le texte, quand bien même elle le modifie. Qu'est-ce qu'un avantage ? Je ne sais trop. Si se faire défrayer constitue un avantage, alors tous les élus seront concernés. Une rémunération est-elle différente d'une indemnité ?

J'aimerais que l'on puisse discuter de ces sujets ; sinon, le flou demeurera et l'on ne réglera pas tous les problèmes auxquels nous entendions nous attaquer.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l'article.

M. Pierre-Alain Roiron. Comment régler certaines des difficultés auxquelles sont confrontés les maires ? Telle est la question cruciale qui se posait à nous. Bien évidemment, il ne s'agit pas de créer un statut protégé : il faut que chacun se justifie de ses actes ; ceux qui fautent doivent évidemment être condamnés, ou au moins aller devant la justice. Simplement, nous essayons de trouver le meilleur chemin pour chaque élu local.

Nous avons donc déposé un amendement qui correspond aux conclusions auxquelles a abouti la commission. Je ne peux que me réjouir de cette avancée, quand bien même elle est arrivée un peu tard. Il a été très difficile de se mettre d'accord sur ce qui constitue la première mission de l'élu local, à savoir servir son territoire et non se servir de son territoire pour privilégier ses intérêts personnels.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à prendre la parole de façon solennelle sur cet article essentiel.

Comme l'a encore souligné M. Roiron, nous courons tous après la sécurisation des moyens accordés aux élus afin qu'ils réalisent la mission pour laquelle ils ont été désignés par leur conseil municipal. C'est bien de cela qu'il s'agit. Bien avant l'adoption de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, nous savions déjà qu'il faudrait un texte spécifique, qui comporte des dispositions claires.

Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet. Nous avons tous bénéficié du rapport de M. Vigouroux, qui a permis de compléter les dispositions que le Sénat avait introduites dans le texte en première lecture.

Je tiens en cet instant à remercier Mme la présidente de la commission des lois et Mme la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio d'avoir développé avec clarté et pédagogie ces explications sur ce que le Sénat s'apprête à voter. Je n'y reviens pas, car je fais mienne leur présentation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'avez compris, le sujet est technique : il s'agit de sécuriser l'élu dans l'exercice de son mandat sans pour autant en faire un citoyen soustrait à la loi. Soyons bien clairs pour nos concitoyens !

Je remercie également les présidents de groupe, les commissaires, les rapporteurs et la présidente de la commission des lois du travail considérable, difficile et exigeant que nous avons accompli ensemble.

Monsieur le sénateur Roiron, vous l'avez souligné, cela a été difficile, mais des grandes douleurs naissent des choses assez réussies. Je veux exprimer la satisfaction qui est la mienne pour tous les élus locaux que nous aidons via les dispositions qui sont proposées.

Ces amendements, nous les avons travaillés ensemble ; je veux aussi remercier le Premier ministre et le garde des sceaux d'avoir œuvré à cette rédaction.

Je le répète, je tiens à saluer ce travail, qui s'est accompli dans un contexte très contraint : hier matin, nous n'avions pas d'accord. Celui auquel nous sommes parvenus n'est pas un compromis : c'est un accord de précision et d'exigence, car nous ne pouvons pas mettre en difficulté les élus locaux.

Je précise enfin que les associations d'élus sont en phase avec les propositions de la commission des lois.

Vous l'aurez compris, ces propositions reçoivent l'entier soutien du Gouvernement. Je renouvelle mes remerciements à tous pour l'effort considérable que nous avons fourni et pour cette bonne volonté sans complaisance dont nous avons fait preuve.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 68 rectifié ter est présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Bleunven.

L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 265 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 432-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;

b) Au premier alinéa, après les mots : « prendre, recevoir ou conserver, » sont insérés les mots : « en connaissance de cause » ;

c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.

« L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. » ;

2° À l'article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n'est pas un intérêt public, altérant » ;

3° À l'article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d'un statut de l'élu local » ;

II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d'un statut de l'élu local ».

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié ter.

Mme Nadège Havet. Avec cet article, nous abordons la question centrale de cette proposition de loi : nous nous devons de proposer une rédaction qui permette non seulement d'aboutir dans un délai raisonnable au vote de ce texte attendu, mais également de sécuriser au quotidien les maires, les adjoints et les exécutifs qui œuvrent pour nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° 178 rectifié bis.

M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 265.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je ne reviens pas sur les explications que j'ai déjà fournies.

Je rappelle simplement, à la suite de Mme la ministre, que la rédaction que nous vous proposons est issue d'un important travail collectif. À ce titre, je remercie ceux de nos collègues qui ont rectifié leurs amendements pour les rendre identiques à celui que j'ai déposé, ainsi que les membres du groupe CRCE-K, qui ont retiré le leur pour s'associer à la démarche de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable sur ces amendements identiques.

J'en profite pour exprimer une nouvelle fois ma gratitude républicaine pour le travail que, tous ensemble, nous avons conduit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 68 rectifié ter, 178 rectifié ter et 265.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé, et les amendements identiques n^os 66, 70 rectifié, 81 rectifié ter, 136 rectifié ter et 209, les amendements identiques n^os 220 rectifié sexies et 224 rectifié ter, ainsi que l'amendement n° 108 rectifié quinquies n'ont plus d'objet.

Article 18 bis A

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-6 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « de l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;

b) (Supprimé)

2° (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L'article 18 bis A, introduit dans le texte par l'Assemblée nationale, contient plusieurs mesures relatives au cadre juridique de la prévention des atteintes à la probité dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

En commission, nous sommes revenus sur un certain nombre de dispositifs, non pas parce que nous ne partagions pas leur objectif ou leur philosophie, mais parce que nous avions considéré qu'en l'état leur rédaction n'était pas suffisamment aboutie.

De nombreux collègues ont déposé des amendements de rétablissement de l'article dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Leur adoption aurait pour effet de « fermer » définitivement cet article, malgré les problèmes de rédaction qu'il pose, qui pourraient se retourner contre les élus.

L'amendement de la commission vise pour sa part à rétablir ces mesures tout en sécurisant leur rédaction.

De nouveau, comme à l'article 18, je tiens d'emblée à remercier les groupes qui ont retiré leurs amendements ou les ont rectifiés pour les rendre identiques à celui de la commission.

Le principal sujet est celui du champ de l'exemption de la prise illégale d'intérêt et du conflit d'intérêts qui pourraient frapper les élus désignés pour représenter leur collectivité au sein d'un organisme extérieur, du fait de cette désignation.

Aujourd'hui, cette exemption repose sur un critère, à savoir le fait que cette désignation intervienne « en application de la loi ». Cette formulation floue pose de nombreuses difficultés.

Plusieurs de nos collègues entendent, par les amendements qu'ils ont déposés, substituer au critère d'application de la loi un nouveau critère, celui de la perception d'une « indemnité de fonction ».

L'idée est bienvenue, mais la rédaction proposée n'en est pas moins incertaine. La notion d'indemnité de fonction n'étant pas définie précisément dans la loi, la retenir comme critère pourrait mettre en situation d'insécurité juridique un élu qui perçoit une rémunération sous une forme différente. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'employer la notion de « rémunération ou avantages particuliers », dont la portée est bien connue, étant donné qu'elle est déjà utilisée dans le code général des collectivités territoriales.

L'amendement de la commission a pour objet l'assouplissement des règles de déport, qui a été proposé par l'Assemblée nationale et est souhaité par les élus locaux.

Il n'y aura donc plus d'exigence de déport ni pour les délibérations relatives à l'octroi d'une aide ou d'une garantie financière ni pour celles relatives à la désignation de l'élu en tant que représentant. Seuls seraient maintenus, comme dans le texte de l'Assemblée nationale, les déports pour les délibérations liées à la commande publique. Cela nous paraît constituer un équilibre satisfaisant.

Le dispositif que nous proposons conserve enfin la disposition visant à poser expressément dans la loi que n'est pas constitutif d'un intérêt, en matière de légalité des délibérations, le seul fait pour un élu de détenir deux mandats locaux, lorsque l'une des deux entités – collectivité ou groupement de collectivités – adopte une délibération qui concerne l'autre. Là encore, il s'agit de sécuriser la rédaction, tout en l'étendant aux autres strates de collectivités territoriales.

In fine, ces évolutions attendues par les élus, désormais sécurisées par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale et étendues aux autres strates de collectivités territoriales, permettront de clarifier significativement les règles de prévention des conflits d'intérêts, aujourd'hui très confuses.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l'article.

M. Cédric Vial. Je me satisfais de l'article 18, dans la rédaction qui vient d'être adoptée, et de l'article 18 bis A, pour ce qu'ils règlent.

Un problème demeure toutefois. À mon sens, on ne peut pas voter l'amendement de la commission sans avoir quelques éclaircissements.

Madame la rapporteure, vous souhaitez remplacer la notion d'« indemnité » par celle de « rémunération ». Est-ce à dire que vous établissez une différence entre les deux ? Considérez-vous que les indemnités que touche un élu constituent une rémunération ? Cela change pourtant la donne !

En effet, s'il s'agit selon vous d'une rémunération, comme l'a indiqué Muriel Jourda en introduction de l'examen de l'article 18, l'élu devra se déporter. En revanche, si l'indemnité de fonction n'est pas une rémunération, lorsque la délibération portera sur un sujet public, il n'aura pas à le faire, sauf s'il est par exemple à la tête d'une SEM ou d'une SPL.

Par ailleurs, vous souhaitez introduire une nouvelle notion, qui me semble très difficile à qualifier juridiquement, celle d'« avantages particuliers ». De quoi s'agit-il ? Comment la circonscrire ? Comment un maire ou un président de parc naturel régional, ou de SEM, qualifiera-t-il ces avantages particuliers qui, d'après la rédaction que vous proposez, pourraient induire un conflit d'intérêts, donc une obligation de déport ? À l'inverse, comment faire en sorte que l'élu puisse voter, conformément à ce que nous pensons avoir permis dans les autres articles de ce texte ?

Je vous remercie de m'apporter des précisions sur ces sujets.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Même si l'article 18 bis A est sur le point d'être réécrit grâce à un consensus, je souhaite appeler votre attention sur une inquiétude forte des élus.

Nous l'avons dit, les élus locaux agissent dans l'intérêt général, dans la clarté et la confiance. Ils attendent ce texte avec impatience. Il est donc de notre devoir, lorsque nous écrivons la loi, d'éviter une suspicion généralisée de nos élus.

Gardons-nous de transformer nos conseils municipaux et communautaires en un théâtre où les élus sortent un par un, à chaque sujet, de peur d'être suspectés d'un conflit d'intérêts imaginaire.

Nous légiférons ici sur des situations concrètes. Nous devons faire respecter la loi et éviter les situations de conflit d'intérêts pour les élus, tout en facilitant l'exercice de leur mandat. En effet, en pratique, l'interdépendance des mandats locaux est une réalité : les élus communaux et les élus d'intercommunalité, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux travaillent ensemble au service des habitants, non pour des intérêts privés, mais au nom de l'intérêt général, comme cela a été rappelé hier à de nombreuses reprises.

Derrière ces soupçons permanents, il y a un vrai risque, celui d'affaiblir la capacité d'action de nos élus, de les paralyser par crainte de faire mal. La probité, ce n'est pas cela, ce n'est pas la méfiance systématique : c'est la responsabilité assumée.

Nous devons donc tout mettre en œuvre pour ne pas fragiliser nos collectivités et décourager les vocations locales. Nous avons besoin d'un droit clair, cohérent, qui sécurise les élus sans les enfermer dans une quelconque suspicion. Oui, nous devons prévenir les dérives, mais faisons-le avec discernement, avec respect pour celles et ceux qui font vivre nos territoires chaque jour.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 65 est présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Bleunven.

L'amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, MM. Chatillon et Anglars, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Genet et Gueret, Mmes Joseph et Lassarade, M. Lefèvre, Mme P. Martin et MM. Panunzi, Séné et P. Vidal.

L'amendement n° 195 rectifié est présenté par M. Sautarel, Mmes Lopez, Estrosi Sassone et Imbert, MM. Saury et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Garnier, MM. Anglars, J.B. Blanc, Margueritte, Brisson, Grosperrin, Khalifé, Sido, Bruyen et Rojouan, Mme Drexler, MM. E. Blanc, Gremillet, P. Vidal, Delia, Rapin et Gueret et Mme Canayer.

L'amendement n° 210 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 222 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Maurey, Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Menonville, Mme Bourguignon, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Antoine, MM. Longeot, Hingray et Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;

– après le mot : « désignation, » sont insérés les mots : « s'ils ne perçoivent pas d'indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;

– les mots : « de l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;

– après la première occurrence du mot : « concernée » sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d'un acte intéressant la personne morale concernée » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;

2° Après le même article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-.... – Nul n'est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l'autre collectivité territoriale ou l'autre groupement. »

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 65.

M. Bernard Buis. Je tiens à mon tour à saluer le travail accompli par la commission pour rendre ce texte fidèle aux attentes des élus. L'article 18 bis A est en passe d'être réécrit par un amendement de la commission que je qualifierai d'œcuménique.

Je rectifie par conséquent mon amendement pour qu'il lui soit identique.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 65 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 266.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié bis.

Mme Nadège Havet. Je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 67 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 266.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié bis.

Mme Nadine Bellurot. Je le retire, monsieur le président, en saluant les accords conclus et le travail accompli ces dernières heures pour une rédaction consensuelle.

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.

Mme Nadine Bellurot. Pour les mêmes raisons, je retire celui-ci aussi, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié est retiré.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Guy Benarroche. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié.

M. Bernard Delcros. Je rectifie également mon amendement afin de le rendre identique à celui de la commission, puisque mes objectifs sur la prise illégale d'intérêt y sont parfaitement retranscrits.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 222 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 266.

Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Savin, P. Vidal, Genet et Delia, Mmes Bellurot et Demas, MM. Saury, de Nicolaÿ et C. Vial et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Amendement n° 195, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Ce sous-amendement étant rendu sans objet par les retraits et les rectifications qui viennent d'intervenir, et dans la mesure où son objet est presque identique à celui du sous-amendement n° 267 que je défendrai dans un instant, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 239 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 179 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 266 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;

b) Après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;

c) Les mots : « de l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d'organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »

Je rappelle que, après les rectifications intervenues, les amendements n^os 65 rectifié, 67 rectifié ter et 222 rectifié bis sont désormais identiques à ceux-ci.

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié bis.

M. Pierre-Alain Roiron. Comme plusieurs de nos collègues viennent de le faire, nous avions rectifié cet amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 266.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je vous remercie vivement, chers collègues, d'avoir retiré vos amendements ou de les avoir rendus identiques à celui-ci, dont j'ai déjà exposé l'objet.

M. le président. Le sous-amendement n° 267, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Ce sous-amendement vise à supprimer l'alinéa où figurent les termes : « de rémunération ou d'avantages particuliers ».

Pourquoi fais-je cette proposition ? Prenons un cas très concret : celui d'un conseiller régional, désigné à ce titre pour siéger au sein du syndicat mixte d'un parc naturel régional, par exemple.

Mme Cécile Cukierman. L'exemple est bien choisi…

M. Cédric Vial. Jusqu'à présent, cet élu devait se déporter lorsque la région votait l'octroi d'une subvention au parc. Grâce à la règle que nous venons de fixer et de voter, cet élu n'aura plus besoin de le faire ; il n'y a plus de conflit d'intérêts. Je vous en remercie ; c'est une avancée, c'est très bien.

Toutefois, conformément à certaines règles internes à l'organisme de gestion du parc – certains ici le savent –, des postes de vice-présidents sont réservés aux membres du département ou de la région qui finance le parc ; il s'agit en général de représentants de l'exécutif départemental ou régional. À ce titre, ces élus perçoivent une indemnité ou bénéficient d'un « avantage particulier », si vous arrivez à définir cet avantage. Dès lors, ils ne pourront pas participer aux délibérations du conseil départemental ou régional sur la subvention versée au parc. Voilà ce que nous sommes en train de voter ! Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c'est idiot !

Il serait malheureux de réintroduire dans cet article une phrase qui n'a aucun sens et qui pose problème. J'y insiste, remplacer les mots « indemnités de fonction » par « avantages particuliers » n'a pas de sens : compte tenu des dispositions que nous avons votées hier, tous les élus vont bénéficier d'un « avantage particulier » – je pense au remboursement de leurs frais de déplacement. Cette disposition est certes une avancée pour les élus, mais elle risque de créer des conflits d'intérêts si l'on considère ce remboursement comme un avantage particulier. Or nous voulions justement supprimer un tel risque. Je suis très inquiet à cet égard !

Je n'ai pas encore obtenu de réponse sur ce point, alors que j'ai évoqué ce problème à trois reprises. Cet amendement, mes chers collègues, vise donc à clarifier la situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Votre sous-amendement, mon cher collègue, vise à revenir sur le critère de rémunération que nous proposons pour définir le champ de l'exclusion de conflit d'intérêts.

Je rappelle que ce que nous cherchons ici à définir, c'est le champ des situations dans lesquelles les élus désignés pour représenter leur collectivité dans un organisme extérieur sont exemptés de prise illégale d'intérêts et de conflit d'intérêts du fait de leur désignation. J'insiste sur ce point, car il est extrêmement important.

En l'état du droit, il faut que ces élus aient été désignés « en application de la loi ». Il existe un consensus pour considérer que ce critère est flou, donc insécurisant. Notre amendement vise bien à le supprimer.

À l'instar de l'Assemblée nationale et comme tendent à le prévoir tous les amendements qui ont été déposés, nous proposons de lui substituer un critère fondé sur la rémunération – je rappelle que ce critère est souvent déjà utilisé dans le code général des collectivités territoriales –, qui nous paraît de nature à mieux cerner ces conflits d'intérêts.

Si, en revanche, nous supprimions ce critère sans le remplacer, tout élu qui représenterait sa collectivité ès qualités, même en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire, et serait rémunéré, serait exempté du seul fait de sa désignation.

Sur ce sujet, la plus grande prudence et la plus grande précision s'imposent. Il faut rappeler que, tel que le droit fonctionne, l'élu ne serait exempté du délit de prise illégale d'intérêts que du seul fait de sa désignation. Même une fois désigné, le fait de percevoir une rémunération risquerait de placer l'élu en situation de conflit d'intérêts. Certains actes ultérieurs qu'il pourrait accomplir encourraient toujours le risque d'être qualifiés par le juge pénal comme étant constitutifs d'une prise illégale d'intérêts. Gardons-nous d'adopter des dispositions qui pourraient donner aux élus un sentiment de fausse sécurité et pourraient se retourner contre eux.

Je précise, pour terminer, que le cadre applicable aux élus représentant leur collectivité au sein de sociétés d'économie mixte, lequel est régi par les dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales, ne change pas. Ces élus sont bien exemptés de prise illégale d'intérêts et de conflit d'intérêts du fait de leur désignation au sein de ces sociétés en tant que membre, président du conseil d'administration, président-directeur général, ou de membre ou de président du conseil de surveillance, et ce même s'ils perçoivent une rémunération au titre de leur fonction.

Pour toutes ces raisons précises, et parce qu'il faut encadrer la situation, la commission émet un avis très défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je l'ai déjà dit, je suis favorable à l'amendement de la commission et à tous ceux qui lui ont été rendus identiques.

Sur le sous-amendement de M. Vial, je ne vais pas me livrer à un exercice aussi remarquable que celui qu'a mené Mme la rapporteure Eustache-Brinio à l'instant. La complexité de la technique juridique nous contraint, les uns et les autres, à effectuer une expertise très fine.

Je rappelle que l'objectif de ce texte est de permettre aux élus locaux d'accomplir la mission pour laquelle ils ont été désignés, souvent par leur collectivité d'origine, sans se voir mis en difficulté, ce qui serait un comble. Je pense que nous avons atteint aujourd'hui l'objectif qui est le nôtre, si l'on en juge par les avis experts des uns et des autres.

Monsieur le sénateur Vial, je vous remercie de votre vigilance, mais permettez-moi de vous le dire très simplement : non seulement je partage totalement ce qui a été dit, de manière claire et pédagogique, par votre collègue rapporteure, mais je pense que, s'il était adopté, votre sous-amendement aurait pour effet de réduire la protection des élus. J'y suis donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Ce n'est pas la première fois que nous sommes en désaccord, madame la ministre,…

Mme Françoise Gatel, ministre. Cela ne me dérange pas !

M. Cédric Vial. … mais il ne faudrait pas que cela devienne une habitude !

Je vais maintenir mon sous-amendement, quitte à ce qu'il soit rejeté. Je n'ai pas été convaincu par les arguments qui m'ont été donnés ; je n'ai obtenu d'explication ni sur ce qu'est un « avantage particulier » ni sur la différence entre une rémunération et une indemnité, questions que tous les élus que nous représentons ici se poseront.

Par ailleurs, il a été dit que la collectivité pouvait procéder à une désignation en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire. Je ne vois pas dans quel cas un conseil municipal pourrait désigner un élu pour siéger dans une instance en dehors de tout cadre réglementaire. Je ne vois pas comment c'est possible ! Si c'est une désignation faite par le conseil de la collectivité, elle doit être légale.

Permettez-moi, chers collègues, de revenir sur l'exemple du parc naturel régional. Aujourd'hui, lorsque le président de la région ou l'assemblée plénière désigne un représentant pour siéger au sein du syndicat mixte d'un parc naturel régional, c'est bien pour qu'il soit l'interlocuteur privilégié de la région au sein de cette instance.

Dès lors que cet élu sera nommé vice-président du syndicat mixte, ce qui est normal en tant que représentant de la structure qui finance le parc à plus de 40 %, et qu'il percevra à ce titre des indemnités, il n'aura plus le droit de participer aux délibérations du conseil régional sur l'octroi de subventions au parc ; il devra se déporter au moment du vote, sous peine d'être considéré comme étant en situation de conflit d'intérêts.

Telle est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord. Vous affirmez, madame la ministre, que l'on protège ainsi les élus ; je pense pour ma part que, avec cet alinéa, on fait tout le contraire.

Aujourd'hui, on considère qu'un élu désigné par une collectivité pour la représenter au sein d'une autre ne peut être en situation de conflit d'intérêts du seul fait d'avoir été désigné. Il peut évidemment y avoir un conflit d'intérêts caractérisé par un autre biais.

Mon sous-amendement tend bien à préciser qu'il ne peut y avoir de conflit d'intérêts à ce titre lorsqu'un élu est désigné en application de la loi et à supprimer la référence à une rémunération ou à des avantages particuliers, notion impossible à définir précisément pour les élus que nous sommes censés représenter ici. Nous ne les défendrons pas si nous n'adoptons pas ce sous-amendement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 267.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 65 rectifié, 67 rectifié ter, 222 rectifié bis, 179 rectifié bis et 266.

Mme Cécile Cukierman. On en apprend tous les jours, mes chers collègues ! J'ai fait preuve ces derniers jours de beaucoup de calme et d'empathie, luttant parfois ainsi contre mon tempérament naturel… (Sourires.) Nous avons tous vécu ces dernières heures la crispation qu'a suscitée, à tort ou à raison d'ailleurs, la réécriture des articles 18 et 18 bis A.

Les élus locaux attendent d'abord de nous, à juste titre, que nous parvenions à une forme de consensus – mais pas à un consensus mou – et que nous ayons la capacité de travailler ensemble, pour eux.

La commission des lois a retenu, dans les conditions que l'on a vues hier, un certain nombre de dispositions qui, a priori, doivent plaire à tout le monde. Certains se sont même sentis obligés de rectifier l'amendement qu'ils avaient initialement déposé pour le rendre identique à celui de la commission, plutôt que de le retirer et de faire avancer le débat. Nous actons ce soir de nouvelles manières de travailler ensemble ; ce n'est pas grave, mais nous en tirerons bien évidemment les enseignements et les conséquences.

Je le dis très sincèrement : depuis quelques jours, chacun s'est ému – moi la première, je ne fais donc offense à personne en le relevant – de l'évolution de ce texte, duquel on avait pourtant discuté dans le calme et de manière très bienveillante en 2024.

Faisons tout de même attention, à la veille de nombreuses échéances, à ne pas trop en faire pour ne pas dégoûter celles et ceux que nous entendons servir au travers de ce texte !

Bien évidemment, nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je souhaiterais obtenir une précision des rapporteurs ou de Mme la ministre sur le cas des élus qui siègent au sein des sociétés d'économie mixte, des sociétés d'économie mixte à opération unique (Sémop) et des sociétés publiques locales et qui ne sont pas rémunérés à ce titre. Je circonscris bien l'objet de ma question, à laquelle s'associe ma collègue Sylvie Robert.

Pouvez-vous nous confirmer que ces élus bénéficieraient bien de la réduction de la liste des déports figurant à l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales qui résulterait de l'adoption de ces amendements identiques ?

Une telle clarification est importante et je vous remercie par avance de bien vouloir nous l'apporter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Le débat sur les articles 18 et 18 bis A a suscité beaucoup de tensions dans l'hémicycle, ainsi que de nombreuses interrogations sur la fluidité des relations avec un certain nombre d'associations représentatives d'élus, mais aussi avec le Gouvernement. Nous avons dépassé toutes ces difficultés pour converger vers un texte qui est tout de même largement attendu.

Nous sommes tous ici des praticiens et des élus locaux depuis des années. Le but aujourd'hui est de clarifier un certain nombre de lignes, afin d'éviter des tensions au sein de nos équipes et d'épargner aux élus locaux un certain nombre de procédures. Il s'agit de faire en sorte qu'ils ne soient pas exposés à des accusations de prise illégale d'intérêts.

Le fait que nous trouvions ce soir des voies de passage convergentes, selon la formule habituelle, me paraît essentiel. Cela montre aussi la considération de la Haute Assemblée pour les élus locaux. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, les élus de nos territoires apprécieront que nous nous soyons montrés responsables.

Après ce commentaire général, je veux m'associer à la question qui vient d'être posée sur les élus siégeant dans des SEM, des Sémop ou des SPL. Cette clarification est absolument nécessaire pour répondre aux préoccupations qui s'expriment sur toutes les travées. Je souhaite donc que Mme la ministre puisse apporter à cette question une réponse claire et susceptible de lever toute ambiguïté sur les risques encourus par ces élus.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je tiens à saluer le travail accompli par la commission, en particulier par les rapporteurs, pour aboutir à une clarification. C'est important, car, au-delà de la question de la légalité des délibérations des collectivités, se pose aujourd'hui celle de la sécurité pénale des élus.

Permettez-moi de revenir sur les questions posées par notre collègue Cédric Vial, qui ne sont pas rhétoriques, en particulier sur la notion d'« avantages particuliers ». Cette notion ne me semble pas suffisamment précise d'un point de vue juridique, mais je peux me tromper. Je ne voudrais pas que, alors que nous essayons de sécuriser leur situation, les élus concernés aient ensuite à endurer les conséquences d'une jurisprudence qui s'emploierait, dans une forme de casuistique, à définir cette notion d'une manière qui ne leur serait pas forcément favorable.

Peut-être gagnerions-nous à définir ici et maintenant de façon précise ce que nous entendons par « avantage particulier », afin que le juge, lorsqu'il sera amené à se prononcer sur certaines situations, puisse avoir des exemples sur lesquels s'appuyer ? Je songe notamment aux remboursements des frais de déplacement ou d'autres types de frais : entrent-ils dans la catégorie des avantages particuliers ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je n'avais pas prévu d'intervenir sur l'article 18 bis A, mais j'y ai été incité par les interventions des différents orateurs.

Je souhaite rebondir sur ce qu'a dit la présidente Cécile Cukierman : il ne faudrait pas, sinon dégoûter les élus locaux – je n'aime pas ce mot –, du moins briser leur bonne volonté. Localement, dans nos départements, dans nos territoires respectifs, ou lors des congrès de maires, on nous dit souvent : « On compte sur vous au Sénat ! » On m'a demandé récemment : « Que faites-vous ? Quels sont les textes en discussion ? » Nous examinions alors un texte concernant les communes de moins de 1 000 habitants.

Lorsque je suis arrivé au Sénat en 2007, alors que j'étais maire d'un village de 170 habitants, j'étais pour ainsi dire « tout petit », mais je disposais du même temps de parole que le maire de grandes villes, comme Marseille ou Lyon. Nous avions un sentiment d'équité, que nous n'avons plus aujourd'hui. Je suis resté conseiller municipal de ce petit village. En tant qu'élus locaux, nous sommes toujours en première ligne et nous défendons les élus de proximité.

Je reviens sur l'exemple des subventions. Les élus municipaux sont membres bénévoles du bureau de cinq ou dix associations. Lorsque le conseil municipal décide l'octroi d'une subvention de 50 euros à l'une d'entre elles, le conseiller municipal membre du bureau doit sortir et ne pas prendre part au vote. Il existe ainsi une multitude de procédures extrêmement compliquées. Il faut vraiment simplifier les choses.

Pour en revenir aux frais de déplacement, combien de maires utilisent leur voiture personnelle et ne demandent rien ? Ils ne comptent ni leur temps ni leur disponibilité.

Cela étant, je me rallierai, bien sûr, à l'amendement de la commission des lois, dont je salue l'engagement et le dévouement. Nous essayons d'aller dans le bon sens, c'est une question… de bon sens ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je ne répondrai pas à tous les intervenants, chacun ayant fait part de son expérience et de ce qu'il souhaite.

Sur les sociétés d'économie mixte, j'indiquerai juste que le texte conforte plutôt la situation actuelle, qu'il la sécurise et ne change rien sur le déport concernant les rémunérations. Le texte ne remet aucunement en cause la place des élus qui président de telles sociétés. Soyez rassurés sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 65 rectifié, 67 rectifié ter, 179 rectifié bis, 222 rectifié bis et 266.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 18 bis A est ainsi rédigé et les amendements n^os216 rectifié bis, 217 rectifié bis et 223 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 18 bis

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 1524-5, les mots : « de l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;

1° B L'article L. 2131-11 est ainsi modifié :

aa) Après le mot : « auxquelles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » ;

a) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsqu'il est fait » ;

– les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des » ;

1° Le chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie est complété par un article L. 3132-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-5. – Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil départemental intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. » ;

2° Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la quatrième partie est complété par un article L. 4142-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4142-5. – Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil régional intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. »

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 12, troisième phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6

par les mots :

Les membres du conseil qui ne prennent pas part à la délibération en raison de leur intérêt lié à l'affaire qui en fait l'objet

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Le présent amendement vise à préciser que tout élu légalement contraint de se déporter, quel qu'en soit le fondement, n'est pas à considérer comme membre en exercice pour le calcul du quorum des assemblées délibérantes.

Restreindre, comme le prévoient les alinéas 10 et 12 de l'article, la non-prise en compte pour le quorum aux seul cas prévus par l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales crée plusieurs difficultés : des risques de blocage pour atteindre le quorum, notamment dans les conseils départementaux ou régionaux où de nombreux élus siègent dans divers organismes ; une complexité administrative accrue, les collectivités devant adapter le calcul du quorum selon le motif de déport de chaque élu ; enfin, une inégalité de traitement entre des situations similaires prévues par les articles L. 1111-6 et L. 1524-5 dudit code, dont la rédaction et la finalité sont pourtant parallèles.

Dans un souci de cohérence juridique et de bon fonctionnement des assemblées, le présent amendement tend donc à étendre la mesure à tous les cas dans lesquels la loi impose à un élu de se déporter, quelle que soit la base légale de cette obligation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 221, ainsi que sur les amendements n^os 219 et 218 qui suivent, car ils portent tous sur un sujet très technique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 221, car il est satisfait par les modifications qui viennent d'être apportées aux deux articles précédents de la proposition de loi, qui s'appliqueront au règlement intérieur.

M. le président. Madame Florennes, l'amendement n° 221 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Florennes. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de la clarification qui vient de m'être apportée.

M. le président. L'amendement n° 221 est retiré.

L'amendement n° 219, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :

Après alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil départemental. » ;

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 218.

M. le président. Volontiers, ma chère collègue.

L'amendement n° 218, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil régional. »

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Isabelle Florennes. L'amendement n° 219 vise à préciser que les règles de prévention des conflits d'intérêts s'appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil départemental.

Quant à l'amendement n° 218, il tend à préciser que ces mêmes règles s'appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil régional.

M. le président. Je rappelle que la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, j'émets sur ces amendements le même avis que sur votre amendement précédent : si le Sénat votre le texte – je ne mets aucune pression, je respecte la liberté de chacun ! –, votre amendement sera satisfait par les modifications apportées aux articles 18 et 18 bis A, qui s'appliqueront au règlement intérieur des collectivités départementales et régionales.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Madame Florennes, les amendements n^os 219 et 218 sont-ils maintenus ?

Mme Isabelle Florennes. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 219 et 218 sont retirés.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote sur l'article 18 bis.

M. Simon Uzenat. Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée avant le vote des amendements de réécriture de l'article 18 bis A.

Les modalités de contrôle des SEM, des Sémop et des SPL figurent en effet à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, mais ma question portait précisément sur les élus qui siègent au sein de ces organisations et ne sont pas rémunérés. Ces élus non rémunérés bénéficient-ils, oui ou non, de la réduction de la liste des déports résultant de l'adoption de ces amendements ?

S'il n'est pas possible de nous apporter une réponse sur ce point dans l'immédiat, il faudrait en tout cas absolument qu'elle nous soit fournie assez rapidement, de nombreux élus nous ayant interrogés sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais l'importance de ce sujet.

Il existe des dispositions particulières pour les SEM et les SPL ; elles ne changent pas. Les dispositions qui viennent d'être adoptées permettront de les conforter. Surtout, il reste une règle de déport pour les SEM et les SPL en cas d'octroi d'aides à des sociétés.

J'espère être claire. Si tel n'est pas le cas – je le comprendrais tout à fait –, je vous invite, monsieur le sénateur, à m'adresser une question écrite à laquelle je pourrais répondre plus précisément.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18 bis.

(L'article 18 bis est adopté.)

Article 19

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-35 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil municipal » ;

– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l'ancien élu » ;

– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et les membres du conseil municipal en sont informés » ;

d à h) (Supprimés)

2° (Supprimé)

3° L'article L. 3123-29 est ainsi modifié :

b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;

b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ;

– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l'ancien élu » ;

– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil départemental en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 3131-2. L'élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'État dans le département ou par son délégué dans l'arrondissement. Le département notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ;

d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. » ;

e) (Supprimé)

4° L'article L. 4135-29 est ainsi modifié :

b) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil départemental » ;

b bis) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « autres membres du conseil départemental » ;

– sont ajoutés les mots : « actuelles ou passées » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « ou l'ancien élu » ;

– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'État dans la région, selon les modalités prévues au II de l'article L. 4141-2. L'élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'État dans la région. La région notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ;

d) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. » ;

e) (Supprimé)

5° L'article L. 7125-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l'assemblée » ;

a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l'assemblée de Guyane, aux autres membres de l'assemblée ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;

– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;

a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au président de l'assemblée de Guyane, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l'assemblée de Guyane en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l'article L. 4141-2. L'élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'État dans la collectivité. La collectivité notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée de Guyane.

« L'assemblée de Guyane peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

« Par dérogation aux articles L. 7122-9 et L. 7122-10 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président de l'assemblée de Guyane est tenu de convoquer l'assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.

« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l'assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l'assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. » ;

b) (Supprimé)

6° L'article L. 7227-37 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l'assemblée » ;

a bis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « est tenue de protéger le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « accorde sa protection au président de l'assemblée de Martinique, aux autres membres de l'assemblée ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions » ;

– après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;

a ter) Après le même deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L'élu ou ancien élu adresse une demande de protection au président de l'assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l'assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'État dans la collectivité, selon les modalités prévues au II de l'article L. 4141-2. L'élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'État dans la collectivité. La collectivité notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée de Martinique.

« L'assemblée de Martinique peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

« Par dérogation aux articles L. 7222-9 et L. 7222-10 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le président de l'assemblée de Martinique est tenu de convoquer l'assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.

« La protection prévue aux premier à cinquième alinéas du présent article est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l'assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs du président de l'assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. » ;

b) (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.

M. Simon Uzenat. Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir défendu l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus, notamment lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, devenue la loi du 21 mars 2024. Cette loi a permis un certain nombre d'avancées, mais le Sénat n'a pas pu obtenir gain de cause sur l'allongement des délais de prescription.

Nous n'avons pas pu déposer d'amendement en ce sens sur le présent texte en deuxième lecture, l'article 45 de la Constitution ayant produit ses effets, mais je tenais à redire ici que cet allongement est une demande très régulièrement formulée par les élus.

Face au sentiment d'impunité – la situation actuelle est de fait ressentie ainsi –, le Sénat avait proposé de porter de trois mois à un an le délai de prescription en cas d'injure ou de menace contre une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette disposition avait été rejetée par l'Assemblée nationale.

Nous le redisons, nous devrons retravailler en urgence sur ce sujet. Les violences sont l'un des fléaux qui conduisent aujourd'hui de nombreux élus locaux à renoncer à se porter de nouveau candidats, voire, dans le pire des cas, à démissionner de leur mandat. Nous ne pouvons nous y résoudre. Je tenais à le faire savoir.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 110 est présenté par Mme Florennes.

L'amendement n° 258 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'État dans le département ou par son délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l'amendement n° 110.

Mme Isabelle Florennes. L'article 19, dans sa version issue des travaux de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure automatique d'octroi de la protection fonctionnelle. Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre nous ont été communiquées, ce qui fait apparaître la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées à la procédure actuelle lors de l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale afin de clarifier et de simplifier son application par les acteurs concernés.

Tel qu'il est rédigé, l'article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux ; en revanche, il ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant ainsi une différence de traitement entre les élus. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 258.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. La coordination proposée est pertinente. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 110 et 258.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l'opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;

II. – Après les alinéas 22, 34, 46 et 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Le groupe Écologiste se félicite que les deux chambres se soient accordées sur l'octroi automatique, sans délibération, de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, membres de la majorité comme de l'opposition, lorsque cela est nécessaire. Il restait à bien préciser les choses, ce que nous avons fait en adoptant les deux amendements précédents.

Cela étant, nous devrions tout de même instaurer un garde-fou. Compte tenu de l'actualité, personne ne remet en cause la protection fonctionnelle, qui joue un rôle essentiel dans la protection juridique et matérielle des élus locaux. En effet, elle leur garantit le soutien de la collectivité lorsqu'ils sont victimes de violences ou mis en cause dans l'exercice de leur mandat.

Toutefois, on observe, de façon latente, qu'il n'existe pas de limite dans la prise en charge de la protection fonctionnelle par la collectivité. Comme l'élu n'engage pas de frais personnels, il a parfois intérêt à expurger toutes les voies d'appel possible. Or les procédures durent souvent plus longtemps que le mandat lui-même.

Par ailleurs, dans certaines collectivités, on voit se multiplier les procédures-bâillons. Nous ne parlons pas suffisamment de ce sujet, qui n'a d'ailleurs pas été évoqué jusqu'à maintenant dans le cadre de ce débat. Quelquefois, des exécutifs locaux, voire des oppositions, utilisent la protection fonctionnelle pour lancer des procédures – notamment en diffamation et en calomnie – contre tel ou tel élu de la collectivité.

Nous souhaitions, par cet amendement, à tout le moins éveiller l'attention de notre assemblée sur ce problème et, s'il pouvait être adopté, poser une limite.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Ghislaine Senée. Nous proposons donc une restitution automatique des montants versés au titre de la protection fonctionnelle à la collectivité, lorsqu'un élu est définitivement condamné ou débouté dans le cadre d'une procédure l'opposant à un autre élu de la même collectivité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Un amendement identique avait été déposé par le groupe Écologiste en première lecture ; nous l'avions alors rejeté.

Nous comprenons tout à fait l'intention de nos collègues : s'assurer, à raison, du bon emploi des deniers des collectivités territoriales. Pour autant, comme en première lecture, l'amendement ne nous semble ni utile ni opérant.

D'une part, il découle des règles de retrait d'une décision créatrice de droit que l'élu à qui la protection fonctionnelle aurait été accordée, puis retirée, est tenu de rembourser à la collectivité les sommes éventuellement engagées par celle-ci. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir explicitement une action récursoire contre l'individu concerné.

D'autre part, je rappelle que nous nous situons dans le cadre de la protection fonctionnelle demandée par un élu victime de violences ou de menaces du fait de ses fonctions. En conséquence, nous voyons difficilement comment cet élu pourrait être condamné dans une procédure l'opposant à un autre élu de la même collectivité. Il en irait probablement différemment dans le cas de la protection fonctionnelle accordée à un élu faisant l'objet de poursuites pénales pour des faits survenus en lien avec l'exercice de ses fonctions.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Il est ici question d'un sujet un peu tortueux et complexe. Le Sénat a voulu que l'ensemble des élus du conseil municipal bénéficient d'une protection fonctionnelle. Je reprendrai l'exemple qui était donné à l'époque : celui d'un conseiller municipal agressé physiquement ou verbalement par un habitant de la commune qui est contrarié par la modification du jour de collecte des ordures ménagères et l'en tient personnellement responsable.

Compte tenu de ce genre d'événements, il nous a semblé pertinent d'élargir la protection fonctionnelle à tous les conseillers municipaux, y compris, bien sûr, à ceux de l'opposition.

Vous vous félicitez de l'extension de la protection fonctionnelle, mais, dans le même temps, vous mettez en lumière des situations dans lesquelles elle ne devrait pas s'appliquer. J'entends cet argument : comme pour toute nouvelle disposition de droit, il peut y avoir un abus ou une distorsion.

La protection fonctionnelle bénéficie à tous les élus municipaux, mais elle peut être retirée. C'est le cas si, à un moment donné, le conseil municipal ou le maire considèrent que le motif du recours à la protection fonctionnelle n'a rien à voir avec le mandat de l'élu, qu'il s'agit d'un simple problème de relations entre les gens.

Je privilégie le principe dont nous souhaitons tous l'application : tout élu, quels que soient son grade, sa fonction ou ses missions, peut être interpellé et mérite, à ce titre, une protection, quitte à réguler les choses par la suite.

Je crois en la sagesse du Sénat, je vous l'ai dit, mais aussi en celle des hommes et des femmes qui, parfois, ont quelques excès : faisons-leur confiance !

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Le fait qu'une commune puisse engager 21 procédures en diffamation en faisant profiter son exécutif de la protection fonctionnelle pose problème, d'autant que, comme l'exécutif est à l'origine de la procédure, il n'y a pas de décision du conseil municipal. Voilà le point sur lequel nous insistons.

Vous avez cependant raison, madame la ministre : on peut parfois faire confiance à la responsabilité des élus. Aussi, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-34 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. » ;

b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « audit deuxième alinéa » ;

1° bis Au second alinéa du I et au 2° du II de l'article L. 2335-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° L'article L. 3123-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est également tenu d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. » ;

3° L'article L. 4135-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. » ;

4° L'article L. 7125-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Guyane est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. » ;

5° L'article L. 7227-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. »

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

et au 2° du II

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 21

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l'article L. 2123-31, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

1° bis À l'article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2123-31 » ;

2° L'article L. 2123-33 est abrogé ;

3° Au I de l'article L. 2573-9 et au premier alinéa de l'article L. 5211-15, les mots : « à L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123-32 » – (Adopté.)

Article 22

Après le quatrième alinéa de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adaptent l'intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. – (Adopté.)

Après l'article 22

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié ter, présenté par MM. Rochette, Malhuret et Levi, Mme Bessin-Guérin, MM. Paccaud, Brault, Dhersin, Chasseing et Henno, Mmes Loisier, Lermytte et Herzog, MM. Iacovelli, Chevalier et A. Marc, Mme Antoine, MM. Grand, P. Vidal, Delia, V. Louault et Duplomb, Mme Berthet et MM. Bonneau et Ravier, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 516-10 du code monétaire et financier, les mots : « ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires » sont supprimés.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. À vouloir ériger la transparence en principe absolu, nous avons produit son contraire. En prétextant moraliser la vie publique, nous avons glissé vers une société du soupçon et du voyeurisme.

Publier sur internet les informations personnelles des élus est très légitime. En revanche, publier les informations de leur entourage, de leurs conjoints ou de leurs enfants, ce n'est plus de la transparence, mais du voyeurisme ; ce n'est pas servir les élus, mais mener une traque contre eux, susciter leur défiance et exagérer le contrôle.

Mon amendement est très simple. Que les élus que nous sommes soient surveillés, contrôlés et encadrés ne me pose aucun problème. En revanche, il n'est absolument pas normal que les membres de notre famille ou nos relations proches soient aussi concernés.

Serait-il normal que, demain, nos enfants endurent des blocages bancaires pour acheter leur résidence principale, simplement parce qu'ils sont « fils de » ou « fille de » ? Bien sûr que non !

Je suis pour le contrôle des élus, mais nous sommes certainement allés trop loin. Nous avons souhaité faire régner la transparence coûte que coûte, mais cela se retourne déjà contre nous. Bref, soyons contrôlés, mais laissons tranquille notre entourage ! Tel est l'objet de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L'amendement tend à exclure la prise en compte, au titre de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des proches des personnalités politiquement exposées (PPE). Toutefois, cette réglementation résulte directement du droit européen. (Exclamations sur les travées du groupe INDEP.)

Que l'on soit d'accord ou non, nous ne pouvons pas modifier la règle par un coup de baguette magique. (Mêmes mouvements.) On peut le regretter ou non, trouver cela bien ou mal, mais, en l'état actuel du droit européen, on ne peut rien y faire.

En conséquence, la commission vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Selon une formule célèbre : « J'voudrais bien, mais j'peux point. » (Rires.) Ma réponse est sérieuse, car, même si l'on peut entendre vos commentaires, que bon nombre d'élus partagent, la réglementation en cause est le fruit de directives européennes. En conséquence, nous ne pouvons la modifier par la loi nationale.

M. Pierre Jean Rochette. C'est nul !

Mme Françoise Gatel, ministre. L'avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, quand on veut, on peut ! (Mme la ministre proteste. – Exclamations au banc des commissions.) Nous sommes tous concernés par ce sujet dans cet hémicycle. Que nous soyons soupçonnés en tant qu'élus me semble compréhensible, mais veillons à ce que nos enfants, notre famille, ne soient pas exposés pour des motifs quelquefois futiles.

J'aime bien le droit européen, mais nous sommes encore en France ici, (Mêmes mouvements.) et on peut essayer de faire bouger les choses, madame la ministre. Si nos collègues le veulent, cette excellente proposition de modification de la réglementation sera au moins adoptée par notre assemblée et nous verrons bien quelle en sera l'issue.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mais elle est inapplicable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 23

(Suppression maintenue)

Article 24 bis

Après le treizième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations de situation patrimoniale des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, sur l'article.

M. Pierre Jean Rochette. Mes chers collègues, je veux vous faire part du mécontentement que j'ai ressenti en constatant que mon amendement concernant les fichés S avait été déclaré irrecevable.

Aujourd'hui, dans notre République, on peut mettre un ancien Président en prison – alors que bon nombre de Français considèrent, à tort ou à raison, que le dossier est fragile –, mais on peut être en même temps élu et fiché S. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Je me contente de présenter des faits !

Y a-t-il une cohérence là-dedans ? Où donc est la cohérence républicaine ?

Mon amendement avait une visée très simple : rendre inéligibles tous les fichés S, de façon automatique. (Exclamations sur des travées des groupes SER et GEST.) Oui, mes chers collègues, cette proposition en fait sourire certains, elle déplaît. Mais nous ne sommes pas là pour plaire ou pour nous faire plaisir !

Je suis profondément désolé que mon amendement ait été déclaré irrecevable. Une nouvelle fois, nous ne servons pas la cause des élus.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, sur l'article.

M. Thomas Dossus. Je veux réagir à la prise de parole de notre collègue Pierre-Jean Rochette. La différence entre un fiché S et un ancien Président de la République, c'est que, pour ce dernier, il y a eu une instruction et des procès, au terme desquels un juge a pris une décision, alors qu'une fiche S est un acte administratif commis par un service de façon discrétionnaire. À partir de là, tout le monde pourrait être fiché S, en fonction du pouvoir en place…

Ce que vous proposez, monsieur Rochette, n'est ni plus ni moins que le rétablissement des lettres de cachet et l'interdiction arbitraire à certaines personnes de candidater à des élections. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'occasion d'un changement de mandat, de fonction ou de qualité des personnes mentionnées aux 2° et 3° du présent I, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique met à leur disposition les informations figurant dans les dernières déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale qu'elles ont déposées. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous abordons un très beau sujet : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) – je vois votre intérêt grandir à cet instant… (Sourires.) Je vous le dis avec beaucoup de franchise, parce que vous connaissez bien l'affaire : nous devons pouvoir simplifier les choses dans ce domaine.

Nous avons tous été amenés à remplir, à plusieurs reprises, une déclaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine. Concernant la déclaration d'intérêts, nous connaissons toutes les informations relatives à notre situation. En revanche, dans le cadre de la déclaration de patrimoine, les choses sont différentes – je me tourne vers Mme Mercier, qui m'avait interpellée sur le sujet.

En effet, après un retour de l'administration, vous pouvez découvrir avec étonnement que vous êtes titulaire d'un compte à la Banque postale, ouvert par votre grand-mère il y a maintes années et crédité de 30 euros, ou que vous possédez un terrain en indivision dans une très belle forêt de l'Allier, par exemple.

Vous vous demandez alors pourquoi les services de l'administration ne vous l'ont pas indiqué plus tôt, puisqu'ils le savent maintenant ; mes propos sont sérieux, ce n'est pas un sketch !

Je pense qu'il nous faut progresser pour éviter ce genre de situations. Aussi, je suis particulièrement favorable au préremplissage de la déclaration d'intérêts ; sur ce point, je n'ai pas changé d'avis. Cependant, nous sommes tous soucieux que les dispositifs que nous promettons de créer s'appliquent dans les bons délais.

J'ai donc mené une enquête très sérieuse pour voir quelles étaient nos capacités d'évolution, en me référant à la déclaration d'impôts. Si nous pouvons préremplir cette dernière, pourquoi ne pourrions-nous pas en faire autant pour la déclaration d'intérêts ?

M. Pierre Jean Rochette. Exactement !

Mme Françoise Gatel, ministre. Jusque-là, nous sommes d'accord. J'ai vérifié comment les choses s'étaient passées et j'ai noté qu'il a fallu du temps – vous le comprendrez – pour sécuriser la feuille de déclaration d'impôts.

Même si un préremplissage est souhaitable, les élections municipales vont se tenir en mars 2026. Dès lors, je ne suis pas sûre que nous puissions garantir que les choses seront réglées comme vous le souhaitez. En tout cas, je ne vous le promettrai pas.

Je voudrais vous rappeler la conséquence de l'évolution envisagée : les élus locaux seront remboursés de leurs frais de campagne une fois que la procédure de déclaration d'intérêts aura été accomplie.

Le préremplissage est une très bonne idée, mais encore faut-il qu'elle puisse être mise en œuvre. Je m'imagine déjà devoir répondre – si je suis encore ministre au printemps prochain – à la question d'actualité d'un sénateur me reprochant, avec énervement, de ne pas avoir accompli ce qui avait été promis.

Mon propos est très clair : je vous propose pour l'heure de sécuriser les choses, mais je ne renonce pas à toute progression pour autant. Il appartient au pouvoir législatif – et notamment à votre commission des lois, madame la présidente Jourda – de continuer à investiguer, de manière à travailler en bonne intelligence avec la HATVP. Celle-ci manifeste clairement la volonté d'améliorer les choses, mais elle craint que les délais ne puissent pas être tenus.

J'invite donc votre commission des lois et, de manière générale, le Parlement à poursuivre le dialogue constructif engagé avec la HATVP, pour que nous puissions avancer.

Cet amendement s'inspire du principe que nous connaissons tous : « Dites-le-nous une fois. » Le Gouvernement propose que le préremplissage soit ciblé sur les éléments de la déclaration d'intérêts dont dispose déjà la HATVP dans le cadre de précédentes déclarations, et qu'il soit ensuite procédé à un ajustement.

Le pas en avant que nous proposons de faire peut vous sembler petit et peu satisfaisant, mais, pour être très claire avec vous, notre volonté est de sécuriser le dispositif, même si nous tenons compte de la volonté des uns et des autres de progresser.

On a beau dire que les promesses n'engagent que ceux qui les font, sur un sujet comme celui-là, je ne vous promettrai que ce que nous pourrons réaliser.

Le dispositif est déjà favorable aux élus locaux et constitue un progrès. Il nous appartiendra, ensuite, de faire avancer les choses. Sachez que la HATVP, avec l'appui du Gouvernement, fera de son mieux pour que le dispositif soit opérationnel dès les prochaines élections municipales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Madame la ministre, chère Françoise Gatel, malgré votre si belle prestation – spectaculaire, sinon théâtrale… –, la commission ne reviendra pas sur son avis défavorable, et ce pour deux raisons.

D'une part, votre proposition ne vise que les anciens élus. Les nouveaux élus, eux, auront tout à faire comme avant, ce qui ne nous convient pas.

D'autre part, par l'amendement n° 260, qui sera examiné juste après, la commission propose de décaler l'entrée en vigueur du préremplissage de la déclaration d'intérêts, puisque la HATVP semble débordée et se pose des questions. Même si cette dernière nous agace quelque peu, nous avons entendu ses interrogations, auxquelles nous répondons au travers de l'amendement suivant.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous tenons compte des réserves qui viennent d'être émises par la rapporteure, mais nous voterons cet amendement, ainsi que celui de la commission dont nous débattrons juste après.

Je pense que la loi relative à la transparence de la vie publique doit, plus de dix ans après son adoption, être évaluée.

Les législateurs que nous sommes auraient intérêt – je n'oserai dire « dans le calme », car je ne sais pas quand il reviendra dans notre pays – à s'atteler à la révision d'un certain nombre de principes contenus dans cette loi, sans pour autant tout réécrire.

Cette loi ne concerne pas uniquement les déclarations des élus, mais si nous ne modifions pas les règles qui concernent celles-ci, nous finirons par en avoir tout simplement ras le bol. À un moment donné, la transparence, qui visait à réconcilier les citoyens avec la vie politique, va nous pousser à vouloir tout arrêter, ce qui ne pourra qu'engendrer de la suspicion.

J'ai bien entendu les arguments exposés à l'instant par la ministre et la rapporteure ; cette dernière en avait d'ailleurs présenté d'autres encore hier, devant la commission.

J'ai, moi aussi, rencontré le président de la HATVP. Tout comme Mme la ministre, il m'a livré les mots de la Bonne du curé : « J'voudrais bien, mais j'peux point. », invoquant tantôt des difficultés administratives, tantôt le manque de moyens…

Rappelons les choses tranquillement : toute personne devant déclarer son patrimoine est forcément assujettie à la taxe foncière. Or celle-ci est calculée de manière automatique, préremplie en quelque sorte, même si vous ne possédez qu'un décile d'un bien patrimonial hérité de votre vieille tante ou de votre arrière-grand-mère.

La vraie question consiste à savoir si nos administrations sont capables de compiler ces informations existantes.

M. Pierre Jean Rochette. Elles le sont !

Mme Cécile Cukierman. Si c'est un problème législatif, on le dit au Parlement et celui-ci légifère ; si c'est un problème réglementaire, on le dit au Gouvernement et celui-ci réglemente ; si c'est un problème de personnes, on doit en tirer les enseignements.

L'amendement de Mme la ministre tend à rendre la déclaration d'intérêts moins difficile pour certains élus, mais pas pour d'autres. Quant à Mme la rapporteure, elle propose, au nom de l'égalité, qu'aucun élu ne bénéficie du préremplissage en 2026, mais qu'ils en profitent tous en 2027.

Je le répète – c'est sans doute mon côté bonne du curé… (Sourires.) –, je voterai ces deux amendements, car je pense qu'ils ont chacun un sens.

Du reste, l'un des arguments invoqués par la HATVP est proprement inacceptable : à l'en croire, le préremplissage va fragiliser le remboursement des comptes de campagne, au prétexte que la validation de la déclaration des élus prendrait trop de temps.

Je veux simplement rappeler le droit : tout candidat assujetti à une déclaration auprès de la HATVP doit fournir, avec ses comptes de campagne, un récépissé de dépôt de déclaration, et non de validation de déclaration.

Les délais d'instruction sont une vraie question, sur laquelle nous devons travailler. S'il le faut, je n'aurai aucun problème à défendre, demain, des amendements visant à donner tous les moyens nécessaires à la HATVP pour qu'elle fasse plus et mieux.

J'y insiste, l'argument selon lequel cette disposition pourrait compromettre les remboursements dus aux élus ne tient pas, car ce n'est pas la validation ou l'instruction de la déclaration effectuée qui déclenche le remboursement des comptes de campagne, mais simplement le dépôt en temps et en heure de cette déclaration.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je suis ravi du débat que nous avons sur cet amendement. J'avais présenté en première lecture un amendement en faveur du préremplissage, qui avait été adopté à l'unanimité, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

La présidente Cukierman a totalement raison. Pour ma part, je pense que l'administration française est parfaitement capable de décrire le patrimoine de chacun et même ses éventuelles participations dans les entreprises.

Aujourd'hui, nous ne faisons qu'un petit pas, mais c'est toujours cela de pris. Il n'empêche qu'il faut aller beaucoup plus loin afin de lever les entraves.

Ce n'est pas la HATVP que nous remettons en cause ; c'est le système de saisie, qui se révèle fastidieux et horrible à manipuler. N'oublions pas qu'on nous rappelle automatiquement lorsqu'on oublie de déclarer ne serait-ce qu'un centime !

Bref, instaurons le préremplissage de la déclaration d'intérêts, qui fonctionne déjà très bien pour les impôts. Allons au bout du système, sachant que l'administration en est largement capable. Je ne vois pas en quoi celle-ci serait limitée sur le plan technologique pour préremplir les déclarations des élus auprès de la HATVP.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous avions largement discuté de cette question lors de l'examen du texte en première lecture. Le préremplissage me semble une bonne chose. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, Mme la ministre n'y était pas défavorable à l'époque…

M. Pierre Jean Rochette. C'est vrai !

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est toujours le cas aujourd'hui !

M. Pierre-Alain Roiron. Le lobbying mené par la HATVP sur ce sujet est très fort. Il me semble que la solution proposée par la commission est raisonnable. Néanmoins, n'oublions pas qu'elle conduira à reporter l'application effective du dispositif aux élections municipales suivantes, donc à 2032. Il faut que tout le monde en soit bien conscient.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. J'avais discuté de ce sujet avec vous au téléphone, madame la ministre. Je tiens à vous remercier d'avoir fait un pas vers nous, au travers de votre amendement. Même s'il ne s'agit que d'un petit pas, nous le saluons, parce que nous savons qu'il n'a pas été facile.

L'administration, quant à elle, fait des petits pas quand ça l'arrange et n'aime pas être contrainte par le législateur, nous l'avions bien compris. Tout le rôle de l'administration consiste à faire du lobbying et à nous expliquer qu'on va toujours trop vite, trop loin, trop fort !

Je vous en donne un exemple. J'ai demandé au directeur des finances publiques de mon département de réaliser un test avec moi sur son ordinateur. En un clic, il a trouvé l'ensemble de mon patrimoine, tous les éléments soumis à la taxe foncière. En revanche, j'ai mis cinq mois à régulariser ma déclaration auprès de la HATVP : j'avais oublié de déclarer deux hectares de prairie par-ci, un hectare de bois par-là !

L'administration avait ainsi contesté l'estimation de la valeur de ma société agricole, car elle ne sait pas ce que c'est qu'une holding. Elle m'avait même demandé de réaliser une expertise pour établir la valeur de ma société, ce qui coûte dans les 25 000 euros !

Je vous le rappelle, la seule manière de savoir combien coûte une maison ou une entreprise, c'est de la vendre. Autrement, on peut procéder à une analyse bilan et assistance comptable (Abac). Or les comptables ne sont pas reconnus par la HATVP. Il faudrait presque un expert comme mon collègue Louis Vogel pour réaliser une expertise d'un coût de 20 000 euros au bas mot… (Rires sur les travées du groupe INDEP.)

On marche carrément sur la tête !

Vous connaissez le Sénat, madame la ministre. Ici, nous sommes bien dressés, nous adorons suivre l'avis de la commission, même au sein du groupe Les Indépendants. Nous le ferons cette fois-ci encore, mais il n'empêche que je prends acte de l'effort surhumain que vous avez accompli.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Le périmètre retenu par la commission dans l'amendement n° 260 est plus large que celui du dispositif du Gouvernement, puisqu'à compter de 2027 tous les élus seraient concernés. Le dispositif que nous proposons est donc plus protecteur, mais l'amendement n° 260 n'aurait plus d'objet si l'amendement n° 247 était adopté.

Pour être tout à fait claire, je rappelle que l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 247, au profit de notre amendement n° 260.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. La proposition du Gouvernement me paraissait excellente (Sourires.), parce qu'elle aurait pris effet à court terme. Puisqu'elle n'a pas recueilli l'assentiment de cette assemblée, je m'en remets à la sagesse de celle-ci sur le présent amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC. – M. Michaël Weber applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.

(L'article 24 bis est adopté.)

TITRE III

SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Article 25

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-11-1 est ainsi modifié :

aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

a et b) (Supprimés)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

2° (Supprimé)

3° L'article L. 3123-9-1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil départemental peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

b) (Supprimé)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

4° L'article L. 4135-9-1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

b) (Supprimé)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

5° L'article L. 7125-10 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de l'assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu à l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;

6° L'article L. 7227-10 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil exécutif et de l'assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu à l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;

– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs ».

II. – (Non modifié)

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l'organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, la validation des acquis de l'expérience est automatique pour les maires ayant déjà effectué un mandat complet moins six mois. » ;

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Exercer la fonction de maire, c'est gérer des finances, diriger du personnel, conduire des projets, appliquer la loi et affronter des responsabilités souvent très lourdes, autant de compétences acquises par la pratique et l'expérience quotidiennes.

Par cet amendement, Christian Bilhac propose que les maires ayant exercé un mandat complet, moins six mois, puissent bénéficier automatiquement d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) sans devoir produire une multitude de justificatifs ni passer devant un jury.

Un tel dispositif n'enlève rien à l'exigence de compétences : il reconnaît institutionnellement un savoir-faire déjà validé par l'épreuve du mandat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Le dispositif proposé s'écarte de l'esprit comme du fonctionnement de la VAE. La démarche repose en effet sur plusieurs étapes : la constitution d'un dossier ; l'identification des compétences et des certifications ; enfin, l'examen du dossier par un jury. Ce dispositif ne serait donc pas applicable.

Je vous invite donc à bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, nous serions au regret d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Carrère., l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. M. Bilhac entendait insister sur la longueur et la complexité excessives des procédures de VAE, qu'il serait bon de simplifier. Cela étant dit, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 46, II (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

II. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Égalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local

« Art. L. 6112-5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.

« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. La VAE – ceux d'entre nous qui se sont engagés dans un tel processus le savent – pose tant de difficultés qu'elle s'apparente bien souvent à un chemin de croix, dont l'aboutissement n'est en outre pas garanti. Le Gouvernement entend bien cette préoccupation souvent exprimée.

Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, nous avons considéré que la définition du périmètre des compétences acquises par les élus ne relevait pas nécessairement de l'université. Nous avions donc confié au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d'établir la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif.

Ce travail suppose toutefois la collaboration des ministères chargés de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, a fortiori si nous pensons que ce travail peut aboutir à une équivalence de diplôme. Il convient donc de sécuriser le processus.

Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à associer l'ensemble des administrations compétentes à l'élaboration de ce dispositif et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il n'est pas précisé, car cela relève du bon sens, que les associations d'élus seront consultées en amont pour déterminer précisément les compétences acquises lors de l'exercice des différentes fonctions – adjoint à l'urbanisme, adjoint aux finances, etc.

Par cet amendement, j'estime que nous répondons à la préoccupation précédemment évoquée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Nous jugeons qu'il s'agit d'une avancée. L'avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Articles 26 et 27 (précédemment examinés)

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TITRE IV

Dispositions finales

Article 29

(Suppression maintenue)

Article 30

(Supprimé)

Article 31

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l'article.

Mme Lana Tetuanui. L'article 38 de la Constitution précise que lorsque le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce dernier dispose d'un délai défini pour ce faire. En l'occurrence, l'ordonnance permise par cet article, relative à la Polynésie française et à la Calédonie, doit être prise dans un délai de six mois.

Je rappelle que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui a modifié le mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la Polynésie française et la Calédonie, dans le même délai.

Ma question est simple, madame la ministre : pensez-vous que le Gouvernement aura le temps de prendre la seconde ordonnance d'ici au 21 novembre, et la première avant les élections municipales de mars 2026 ?

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, sur l'article.

M. Georges Naturel. J'interviens moi aussi en tant qu'élu du Pacifique. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les communes sont encore des collectivités de l'État et relèvent à ce titre de dispositions spécifiques en Polynésie française, et d'un code des communes spécifique pour la Nouvelle-Calédonie.

Il y a donc urgence à prendre l'ordonnance prévue par cet article, et je demande que l'on s'organise rapidement, en particulier avec les parlementaires, pour que ce soit chose faite avant les élections municipales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais que le ministère des outre-mer a d'ores et déjà engagé les travaux nécessaires, mais je relaierai votre alerte et demanderai à ce ministère des garanties quant au respect de ces délais, madame, monsieur les sénateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Articles 32 à 38

(Supprimés)

Article 39

(Non modifié)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ou de la perception d'une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus, et proposant des perspectives pour consolider le principe de non-interférence de cette institution et de sa pension avec les autres régimes de retraite.

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L'article 39 prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Conformément à la position constante du Sénat en matière de demandes de rapports, je vous propose de supprimer cet article, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 39 est supprimé.

Article 40

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût ainsi que les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d'un dispositif de congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants, sur le modèle de celui existant pour les salariés, lorsqu'ils sont candidats en tête de liste.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Au travers de cet amendement, je reviens sur un sujet que j'ai plusieurs fois évoqué – Mme la ministre m'avait du reste indiqué sa position – et qui constitue la principale lacune de ce texte essentiel : rien n'est prévu pour les artisans – le boucher, le paysan qui vend ses fruits et légumes – ou pour les médecins de ville, bref, pour tous ceux qui ne sont ni salariés, ni fonctionnaires, ni retraités et qui voudraient se présenter à une élection municipale.

J'entends que ce n'est pas simple, mais les propositions que j'ai formulées n'ayant pas eu l'heur de plaire aux législateurs avertis que vous êtes, mes chers collègues, je vous demande d'aller contre votre nature et de demander un rapport.

Notre assemblée a beau s'opposer de manière générale aux demandes de rapport, elle adopte toutefois régulièrement des amendements comparables lorsque nos rapporteurs nous le conseillent. Or il se trouve que, par extraordinaire – mais peut-être aussi en raison des relations particulières qu'entretiennent lesdits rapporteurs avec le Gouvernement –, ces demandes de rapport contre-nature sont non seulement votées, mais bien souvent suivies d'effets.

Je vous demanderai donc de faire une exception à notre pratique, mes chers collègues, et de nous inscrire ainsi dans le droit fil du vote de l'Assemblée nationale, qui avait adopté cet article. Cela facilitera d'ailleurs les choses lorsqu'il nous faudra trouver un chemin d'entente lors de la commission mixte paritaire, madame la ministre.

Ce rapport évaluerait les aménagements, en particulier les compensations financières, qui permettraient aux publics susvisés de s'engager dans un mandat local. À défaut d'un tel dispositif, nous laisserions ces personnes sur le bord de la route, et l'on pourrait nous le reprocher.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je ne puis aller contre ma nature, mon cher collègue. C'est tout simplement au-dessus de mes forces ! (Sourires.)

Plus sérieusement, comme c'est la tradition s'agissant de demandes de rapport, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je vous félicite de votre art oratoire d'avocat, monsieur le sénateur Benarroche ! (Sourires.)

J'oserai toutefois vous rappeler que le contrôle et l'investigation comptent parmi les prérogatives du législateur, qui accorde bien souvent, à raison, davantage de crédit à ses propres travaux qu'à ceux d'autrui.

Le Parlement pouvant se saisir de ce sujet, et n'entendant nullement faire entrave à cette liberté, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 40 demeure supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

portant création d'un statut de l'

par les mots :

visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Avant de passer au vote de ce texte, nous vous proposons d'en modifier l'intitulé, mes chers collègues.

Dans sa version initiale, cette proposition de loi affichait l'ambition – que nous partagions – de créer un statut de l'élu local. Or la réalité est un peu différente, puisque le texte que nous nous apprêtons à adopter ne crée pas de « statut de l'élu » au sens juridique du terme : il confère aux élus locaux des droits nouveaux visant à faciliter, à sécuriser, mais aussi à encourager l'exercice du mandat local.

Nous soutenons ces dispositions et nous souhaitons que les élus en bénéficient dès que ce texte entrera en vigueur, mais il faut reconnaître qu'il ne s'agit pas véritablement d'un statut de l'élu local. Je vous renvoie sur ce point à la proposition de loi, présentée en 2023 par notre collègue et rapporteur Éric Kerrouche, visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux, qui portait création d'un statut d'agent civique territorial.

L'Assemblée nationale a modifié l'intitulé du présent texte de manière à rendre celui-ci cohérent avec son contenu. C'est le minimum pour éviter tout aspect déceptif, car il n'y aurait rien de pis que de laisser croire aux élus locaux que ce texte instaure un véritable statut de l'élu local.

Telle est la raison pour laquelle nous vous proposons de rétablir l'intitulé retenu par l'Assemblée nationale : « proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La présente proposition étant contraire à la position de la commission, l'avis est défavorable.

La présence des termes « statut de l'élu local » correspond à une demande forte des élus locaux, et ces termes reflètent le travail que nous avons mené. Ces termes parlent aux élus qui nous entourent.

Si vous le permettez, monsieur le président, je tiens par ailleurs à remercier, au nom des trois rapporteurs, les collaborateurs de Mme la ministre et, tout particulièrement, les administrateurs de la commission des lois de leur compétence et de leur disponibilité. Durant les deux derniers mois, nous avons énormément travaillé ensemble, et leur aide comme leur accompagnement nous ont été précieux. (Applaudissements.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. L'article 5 introduit le mot « statut » dans le code général des collectivités territoriales. Nous l'avons fait !

Ce terme admet certes des acceptions différentes. Je salue le travail d'Éric Kerrouche, qui avait proposé à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation de faire du maire un fonctionnaire d'État doté d'un statut particulier, comme c'est le cas dans d'autres pays. Nous n'avions toutefois pas retenu cette option, car l'originalité de la démocratie française et de notre République nous a paru solidaire de l'engagement libre de citoyens ne dépendant d'aucun parti.

Nous avons surtout estimé qu'il importait de conforter les conditions d'exercice du mandat. « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » ; or les élus utilisent déjà les termes « statut de l'élu local » pour désigner ce texte.

Si la décision appartient aux parlementaires, je suis donc favorable au maintien dans l'intitulé du texte des termes mêmes que nous introduisons dans le CGCT et qui constitueront à ce titre une référence juridique. J'estime qu'il s'agit d'un premier pas important dans la reconnaissance de l'engagement de tous les élus, sur le fondement duquel nous pourrons apporter à ce cadre juridique les évolutions qui s'imposeront.

Tout en entendant vos arguments, monsieur le sénateur Roiron, et tout en admettant que vous pouvez avoir raison du point de vue de l'exégèse, je penche donc du côté du pouvoir des mots et du travail mené par le Sénat.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Les arguments de Mme la ministre ne font qu'affermir la position de mon groupe : nous ne soutiendrons pas ce changement d'intitulé, qui n'a du reste rien d'anodin, mon cher collègue. Nous tenons à cet intitulé et nous souhaitons son maintien.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J'entends pour ma part l'argument de nos collègues socialistes : les élus parlent certes déjà du statut de l'élu, mais devons-nous pour autant donner à croire que ce chantier est abouti, et que nous sommes sur le point d'adopter un véritable statut de l'élu, alors même que des pans entiers du travail restent à mener, et parfois même à défricher, avant de pouvoir parler d'un véritable statut de l'élu ?

Je me souviens qu'en février 2019, lors d'une séance de quatre heures consacrée à l'examen de la proposition de loi créant un statut de l'élu communal de notre collègue Pierre-Yves Colombat – texte qui n'a du reste jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale – la majorité sénatoriale d'alors, qui était d'ailleurs la même que celle d'aujourd'hui, nous expliquait qu'il ne fallait surtout pas créer de statut de l'élu local, car l'engagement des intéressés ne pouvait se résumer à un statut. S'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, prenons garde aux girouettes, mes chers collègues !

J'entends et partage les arguments avancés de part et d'autre, mais je crois que, comme Mme la ministre l'a indiqué, l'essentiel est que les élus appréhendent ce texte comme une véritable avancée, ce dont nous ne pourrons que nous féliciter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. À l'issue de l'examen de ce texte essentiel pour l'avenir de nos communes, et à quelques mois des élections municipales, alors que nous sentons poindre une crise des vocations dont l'avenir nous dira si elle se confirme, je tiens à vous remercier, madame la ministre, du travail mené sur ce texte, auquel je sais que vous tenez, et que vous avez continué de porter depuis l'autre côté de la barrière, si je puis dire.

Je remercie également les rapporteurs du travail d'ampleur qu'ils ont effectué. Je sais que cela n'a pas toujours été simple – ils ont bien souvent fait de la dentelle –, mais je demeure convaincue que ce texte fera une différence pour nos concitoyens.

Il constitue en tout cas – vous l'avez souligné, madame la ministre – un premier pas sur le chemin de la valorisation de l'engagement des élus, en dépit de tout ce qu'il reste à faire pour simplifier l'exercice du mandat de maire au quotidien.

Il sera toutefois bien plus difficile de soulager les maires des normes excessives, de la complexité administrative et, plus généralement, de toutes les tracasseries du quotidien. Il suffit de consulter les circulaires et autres directives, longues parfois de soixante pages, adressées par les préfets aux maires, qui doivent non seulement les lire, mais les appliquer, pour comprendre que nous sommes entrés dans une période de surprotection. Pour ma part, je ne reconnais plus le mandat de maire que j'ai connu en 2001 !

Dans le rapport que j'ai cosigné avec Mathieu Darnaud en 2023, Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires, nous rappelions que les relations avec leurs concitoyens étaient la première cause du malaise des maires.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je crois qu'en améliorant les conditions d'engagement, d'exercice et de reconversion des élus, nous avons véritablement fait œuvre utile, et que ce texte contribuera à encourager les vocations, mais aussi à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat local.

Je salue à mon tour le travail de la commission, ainsi que celui de Mme la ministre et de ses équipes.

Le groupe RDPI se félicite de l'adoption imminente de ce texte, qui constitue une étape majeure vers la reconnaissance du rôle irremplaçable de nos élus locaux dans la vie démocratique de notre pays.

Nous espérons que la commission mixte paritaire parviendra à parachever ce travail, dans un esprit de responsabilité et d'unité au service des territoires, et que ce texte aboutira le plus rapidement possible, car mieux reconnaître les élus locaux et leur statut, c'est renforcer la République.

M. Vincent Louault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Je tiens à féliciter à mon tour les rapporteurs et les administrateurs de leur travail exigeant, mené dans un contexte politique dont il faut bien reconnaître qu'il est particulièrement instable et qu'il a poussé de nombreux élus à renoncer, faute de signes leur donnant des raisons d'espérer.

Des concertations longues de plus d'un an et demi ont permis d'aboutir à ce texte, qui marque un pas important, mais mesuré, vers un cadre plus juste de l'exercice du mandat d'élu local. Il trace une ligne d'équilibre claire : valoriser l'engagement, sécuriser l'action, sans placer les élus au-dessus de la règle commune ni les traiter par principe comme des contrevenants potentiels.

S'il ne crée toujours pas ce que l'on pourrait appeler un véritable statut de l'élu local, madame la ministre, ce texte pose néanmoins des jalons solides et nécessaires pour y parvenir.

Nous nous satisfaisons bien évidemment que, dans leur sagesse, les rapporteurs aient préconisé et le Sénat choisi de renoncer au serment républicain qu'il était envisagé d'imposer aux élus. Convaincus que la loyauté à la République se démontre non par l'observance d'un rituel, mais par l'action, de nombreux sénateurs et de nombreux élus auraient à mon sens assez mal vécu l'adoption de cette disposition.

En ce qui concerne les articles 18 et 18 bis A, un équilibre a été trouvé afin de sécuriser sans déresponsabiliser : clarification du champ de la prise illégale d'intérêt, meilleure lisibilité pour les élus mandatés par les collectivités, recentrage du déport sur les seuls cas sensibles de commande publique. C'est une réponse attendue, concrète, fiable et – espérons-le – politiquement utile.

Ce texte ne clôt nullement le dossier de ce qui pourra devenir un jour un véritable statut, mais, à moins de six mois des élections municipales,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Alain Roiron. … c'est un signal de confiance indispensable adressé aux élus et à celles et ceux qui les font tenir.

M. le président. C'est terminé !

M. Pierre-Alain Roiron. C'est une exigence démocratique.

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.

M. Louis Vogel. Hier, lors de mon intervention liminaire, je citais le nombre très élevé de démissions de maire, qui constitue à mon sens un appel à l'aide, une interpellation du législateur.

En adoptant ce statut, nous apportons une première réponse à cette interpellation. Nous faisons œuvre utile et – je le crois – conforme à ce qui est attendu de nous dans les territoires, mes chers collègues. De nombreux élus nous ont en effet demandé d'instaurer ce statut, qu'ils attendaient et espéraient avant les prochaines élections municipales.

Permettez-moi de vous féliciter du travail accompli, madame la ministre. Depuis votre place privilégiée, vous avez su parler au Sénat.

Je remercie également la présidente de la commission des lois et les rapporteurs, qui ont eu la tâche difficile de trouver un chemin, comme on le dit aujourd'hui, en dépit de demandes tout à fait contradictoires. Or nous y sommes parvenus, comme nous savons le faire au Sénat.

Au nom du groupe Les Indépendants, je vous en remercie, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Au nom de mon groupe, je me félicite de l'aboutissement de ce texte, qui devrait – je le crois – être encore une fois voté à l'unanimité.

Il y a plusieurs manières de voir les choses. Je pourrais déplorer tout le temps passé – peut-être même perdu – entre le printemps 2024 et aujourd'hui. Je pourrais aussi m'étonner des nombreux événements et soubresauts qu'a connus l'examen de ce texte en une semaine.

Je crois toutefois qu'il était nécessaire de prendre ce temps, un temps sérieux, pour parvenir tous ensemble à un texte répondant à l'aspiration des élus locaux. Il était nécessaire d'exprimer nos désaccords, plus ou moins bienveillants – je l'entends –, car ce n'est pas dans le consensus, et encore moins avec une attitude de béni-oui-oui, que les choses avancent.

À l'issue de nos débats, en adoptant ce texte, nous estimons que, si nous n'instaurons pas encore un véritable statut de l'élu, nous en prenons en tout cas le chemin. La maison étant désormais hors d'eau et hors d'air, le travail peut réellement commencer.

Madame la ministre, je sais que, sur ces sujets, une fois ce texte adopté, il nous restera beaucoup de travail à faire.

Comme je le disais lors de la discussion générale, l'enjeu est de permettre à tout un chacun d'exercer ou de ne plus exercer un mandat local : il y va de la préservation de la démocratie locale, et donc de notre République tout entière. Cette ambition est facile à énoncer, mais nous savons tous combien elle est complexe à mettre en œuvre pour nombre de nos concitoyens. C'est en faisant le pari d'un engagement à la portée de tous que nous sécuriserons l'accès à ce très beau mandat qu'est celui d'élu local.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je veux à mon tour m'adresser à Mme la ministre pour la remercier de son écoute tout au long de l'examen de cet excellent texte. Je tiens également à saluer mes collègues rapporteurs : en effet, cette proposition de loi n'enlève rien à personne et va au contraire profiter à beaucoup de nos concitoyens, même si, en définitive, tous n'en bénéficieront pas dans ce pays.

Je m'explique : beaucoup d'élus de communes situées dans des départements frontaliers – je suis moi-même élu d'un tel département – travaillent de l'autre côté de la frontière. La réponse que vous m'avez faite hier soir à ce sujet, madame la ministre, était certes sympathique, mais elle ne me convient pas. C'est en effet non pas à l'Europe, mais à chaque État de régler le problème dans le cadre de discussions bilatérales qu'en l'espèce le gouvernement français doit engager avec l'Italie, avec l'Allemagne, avec le Luxembourg, avec l'Espagne, et ainsi de suite. L'objectif est de permettre aux élus français qui travaillent de l'autre côté de la frontière de disposer du même statut que celui que nous nous apprêtons à accorder aux élus français qui travaillent dans notre pays.

À défaut, il restera des territoires déshérités et le risque est grand que, dans certaines communes où le taux de travailleurs frontaliers est très élevé – il « tangente » parfois les 99 % –, il n'y ait demain plus personne pour se présenter aux élections municipales. Et, dans ce cas de figure, nous n'aurons pas servi la démocratie.

Avec ce texte, donc, nous n'avons pas fini notre travail, car ses dispositions profitent aux élus de la très grande majorité des communes, mais non de la totalité des communes – et je vous sais très sensible à cet argument, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Comme vous tous, je me réjouis que, grâce au travail réalisé, nous aboutissions à un texte qui ne crée certes pas réellement un statut de l'élu local, mais qui contient un ensemble de dispositions que nous qualifierons tout de même de « statut », parce que tout le monde, y compris les maires, les appelle ainsi.

Cette proposition de loi comporte un certain nombre d'avancées considérables qui vont – c'est important – sécuriser l'engagement des élus locaux, malgré l'absence – je la regrette – de certains éléments que j'aurais aimé voir y figurer ; mais ce n'est que partie remise.

Cela dit, mes chers collègues, permettez-moi d'appeler votre attention sur un point : la crise démocratique que nous vivons n'est pas liée à la seule absence d'un statut de l'élu.

Le défaut d'engagement citoyen, qui est un défaut de participation à la vie publique des habitants de nos communes et de toutes les personnes résidant dans notre pays qui pourraient s'y impliquer, le manque de motivation et l'absence de dynamique que nous observons en la matière – je rappelle que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales avait intitulé l'un de ses rapports, publié il y a trois ans : Pour une nouvelle dynamique démocratique à partir des territoires : la démocratie implicative –, ces problèmes ne sont pas imputables, j'y insiste, à la seule absence d'un statut de l'élu ; et ils ne seront pas résolus par un tel statut – même un statut parfait n'y suffirait pas. Ces manques sont liés aussi à l'absence d'un certain nombre de procédures, de modes de fonctionnement, en un mot de cultures, qui n'ont pour le moment pas pu être développés dans notre pays.

Il existe des communes qui ont d'ores et déjà mis en œuvre des dispositifs locaux de participation citoyenne, par exemple en matière de transition environnementale. Je vous renvoie, mes chers collègues, au rapport sur la transition environnementale des collectivités dont Mme la ministre m'avait confié l'élaboration lorsqu'elle présidait la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales : nous y montrions que, dans beaucoup de nos territoires, des initiatives sont prises en matière de participation citoyenne.

L'une des premières recommandations de ce rapport avait trait à la capacité des élus à « embarquer » leurs concitoyens avec eux dans la participation aux projets de transition ; et, dans cette perspective, nous mettions en avant le rôle crucial de la mise en récits comme vecteur de l'engagement. C'est la même chose pour la démocratie en général. Or, dans ce domaine, il nous reste beaucoup d'efforts à faire.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Ce texte est né de la volonté commune des membres du Sénat de défendre nos élus. Personne ici n'a oublié le fameux hashtag #BalanceTonMaire. Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, qu'il avait été lancé juste avant le congrès de l'Association des maires de France. Il était question de nier les corps intermédiaires ; mais qu'aurait-on fait sans eux ?

En vérité, nos communes sont de « petites républiques » qui font tenir la grande. À nous de continuer à les défendre pour préserver cette proximité qui fait tout simplement vivre la démocratie !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Tout d'abord, je rappelle que le vote de ce texte, qui ne crée peut-être pas un statut complet de l'élu local – même si un statut n'est rien d'autre qu'un ensemble de textes –, mais qui a bel et bien pour objet un tel statut, répond à une attente des élus eux-mêmes. Ces dispositions les rassurent : les voilà reconnus dans leur « métier » – je mets des guillemets – d'élu local. Ainsi, la proposition de loi octroie automatiquement une protection fonctionnelle à tous les élus ; elle exclut aussi l'intérêt public des motifs constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêt, la situation juridique actuelle posant énormément de problèmes dans les collectivités.

Ce texte favorisera peut-être l'engagement citoyen. Certes, monsieur Benarroche, je vous rejoins : il ne modifiera pas la donne à lui seul en matière d'engagement dans la vie publique, mais il contribuera à accroître l'attractivité des mandats locaux – en tout cas, il ne désespérera pas ceux de nos concitoyens qui voudraient s'y engager.

Je tiens également à féliciter la commission : son travail, ardu, a nécessité des échanges nombreux, sur un sujet que Mme la ministre tient à bout de bras depuis un certain nombre d'années – tel était déjà le cas lorsqu'elle présidait la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : elle a su mener toutes ces réflexions jusqu'à leur terme et, en tout cas, jusqu'au vote d'aujourd'hui.

Grâce à la volonté de chacun de faire vivre cet « esprit de travail » spécifique au Sénat, qui le distingue d'autres assemblées, cette proposition de loi, qui démontre la qualité de nos travaux, va être votée.

Certes, cela été dit, le texte ne réglera pas tout. Du reste, certaines demandes de précision, émanant y compris de mon groupe, n'ont peut-être pas encore été entièrement levées. Mais, on le sait, une loi n'est jamais parfaite. C'est la jurisprudence qui se dégagera des cas à traiter dans les années à venir qui permettra de la faire évoluer.

À l'aube du congrès des maires et, surtout, des prochaines échéances électorales, c'est un pas important qui est franchi, s'agissant d'un combat que nous menons depuis des années. Je me réjouis donc de la volonté commune du Gouvernement, de la commission et de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée d'aboutir à un texte qui n'est certes probablement pas parfait, mais qui va en tout cas dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Nous en arrivons au terme de longues journées de travail partagé, de longues heures de labeur collectif. Comme je l'ai indiqué au nom du groupe Union Centriste lors de mon intervention en discussion générale, ce texte n'est pas une révolution : c'est la politique des petits pas que l'on voit ici à l'œuvre, mais ces petits pas permettent de cheminer. Et, pour le montagnard que je suis, atteindre un col – sans même parler du sommet – est important : alors seulement on peut se fixer de nouveaux horizons.

En l'espèce, l'horizon est d'abord celui de la mobilisation pour les élections municipales. L'enjeu principal est en effet de mobiliser nos concitoyens, celles et ceux qui sont éloignés de l'engagement public, de l'engagement tout court. Le signal que nous envoyons par le biais de ce texte permettra, je n'en doute pas, à un certain nombre de maires, qui se cherchent des successeurs ou tentent de composer de nouvelles équipes, de trouver de nouveaux visages.

Nous avons de nouveau prouvé que nous étions collectivement – unanimement – attentifs à la question de l'attractivité du mandat local, s'agissant notamment d'attirer les jeunes femmes – je pense à la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, que nous avons votée récemment et qui étend l'exigence de parité aux communes de moins de 1 000 habitants –, mais aussi les jeunes – je vous renvoie aux aménagements prévus pour les étudiants dans le texte que nous nous apprêtons à voter.

Si nous ne faisons pas l'aumône, je tiens par ailleurs à rappeler que les élus locaux, notamment dans les plus petites communes, doivent percevoir des indemnités qui soient à la hauteur de leur engagement et du temps consacré à leur mandat. Ils doivent aussi être mieux accompagnés face au risque de prise illégale d'intérêt. Avec ce texte, nous y pourvoyons.

Bref, ce travail a été réalisé intelligemment et en profondeur : il s'appuie sur les rapports nombreux et importants faits au Sénat ces dernières années.

Il reste que l'Assemblée nationale doit encore se prononcer sur cette proposition de loi. J'espère, madame la ministre, qu'elle pourra être adoptée définitivement avant les prochaines élections municipales et que la convergence des deux assemblées sur cette question donnera à nos concitoyens une image positive de ce que le Parlement peut faire pour les acteurs locaux.

En conclusion, je tiens évidemment à saluer les rapporteurs et la présidente, ainsi que les services de la commission des lois, qui ont beaucoup œuvré ces derniers jours pour parvenir à ce résultat. Un rendez-vous important nous attend lors des prochaines élections municipales : nous pourrons y porter dans de bonnes conditions, en direction de nos territoires, la voix d'une démocratie locale vivante et régénérée. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Permettez-moi de dire quelques mots, non pas pour revenir sur le fond de ce texte – chacun a pu s'en faire une idée durant ces longues heures de débat, et il constitue effectivement une avancée, puisqu'il crée un statut de l'élu local, qui n'est certes pas encore complet, mais dont il ne dépend que de nous qu'il le soit un jour –, mais pour me réjouir de la façon dont la démocratie fonctionne.

Ici, au Sénat, nous avons su mener un travail fructueux en commission – j'en profite d'ailleurs pour remercier à mon tour les rapporteurs et les services de la commission pour le long travail qu'ils ont fourni. Les débats se sont déroulés de manière apaisée, malgré les oppositions qui ont pu se manifester dans cet hémicycle. Nos fréquents désaccords, mes chers collègues, ont été réglés comme ils doivent l'être en démocratie, c'est-à-dire par la discussion, puis par le vote.

Je ne peux que me réjouir également du travail mené en commun entre le Sénat et le Gouvernement. La séparation des pouvoirs ne signifie pas en effet que nous ne devons pas nous parler, même si les échanges se sont parfois déroulés dans des conditions quelque peu sportives, madame la ministre, comme ce fut le cas hier. En tout cas, il faut s'en féliciter : le dialogue entre nous n'a jamais été rompu.

Je constate également qu'ensemble nous avons su respecter un modèle qui me paraît extrêmement important et qui est pourtant souvent remis en cause, celui du bicamérisme. Ce qui a été fait à l'Assemblée nationale n'a pas été défait par principe au Sénat : nos rapporteurs, et notre assemblée dans son ensemble, ont su écouter et parfois suivre des positions qui n'étaient pas tout à fait celles que nous avions initialement arrêtées. En ces temps troublés, voilà qui me semble important.

De la même façon, permettez-moi de me réjouir que nous portions une attention particulière aux maires, dans une France qui est aujourd'hui relativement fracturée. Je ne me lancerai pas dans un discours de politique générale – tel n'est pas mon rôle –, mais nous savons tous ici qu'aujourd'hui c'est le maillage communal qui tient lieu de coutures à la France. C'est ce maillage territorial, j'y insiste, qui nous tient ensemble.

Nous faisons donc œuvre d'intérêt public – je pèse mes mots – en aidant les maires à continuer de rendre la vie beaucoup plus apaisée dans les territoires qu'elle ne l'est au niveau national. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Il nous arrive à tous, dans nos vies d'élus, de vivre des moments que je qualifierais de moments d'exception, où l'on sait que l'on a contribué à faire progresser les choses. C'est ce que nous avons réalisé ce soir, et c'est ce que vous avez fait concrètement depuis le début de l'examen de cette proposition de loi sénatoriale aussi œcuménique que transpartisane.

Je veux souligner, à cet instant, la qualité des travaux menés il y a quelques années par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des travaux qui venaient conforter les nombreuses réflexions conduites précédemment au Sénat, tous groupes confondus. Avec ce texte, nous avons su cheminer malgré des turbulences importantes, des incertitudes, et la route n'est pas terminée – il nous reste à faire « atterrir » tout ce travail.

Ce que vous avez incarné ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est ni plus ni moins que la capacité à mettre en œuvre une promesse républicaine, celle de permettre à chaque citoyen qui en a envie de servir. Le texte que vous allez voter ce soir, que nous avons collectivement construit avec l'Assemblée nationale à l'issue d'une première navette, va faciliter l'exercice du mandat d'élu local, lui redonner de l'attractivité, le sécuriser, et donc le conforter, ce qui n'est pas rien…

Vous l'avez dit les uns et les autres, notre pays a tenu durant les crises – je pense plus particulièrement à la crise du covid-19 – grâce à l'engagement total et absolu de ses élus locaux : ils ont fait fonctionner les écoles, les crèches, fait entretenir la voirie et l'éclairage public, tout ce qui fait la vie quotidienne, tout ce qui importe à chacun de nos concitoyens. Ce sont ces mêmes élus locaux qui permettent au pays de tenir lorsqu'il traverse de grandes épreuves climatiques, en particulier en cas d'inondation – vous êtes plusieurs ici à avoir été confrontés à ce type de phénomènes.

Ce que nous faisons aujourd'hui – ce que vous faites aujourd'hui –, ce n'est rien de moins que d'affirmer la reconnaissance de la République à l'égard de ceux qui s'engagent pour servir. Et, quel que soit l'intitulé retenu pour ce texte, l'essentiel pour nous est qu'il suscite des vocations et donne envie, ce qui passe par l'expression de notre gratitude envers les élus municipaux et, surtout, par l'affirmation solennelle du rôle essentiel qu'ils jouent dans la République.

C'est aussi pourquoi je tiens au mot de « statut » : il s'agit en quelque sorte de la première pierre de l'édifice. En affirmant que les élus municipaux ont un statut, tout comme les pompiers volontaires, qui sont aussi de grands serviteurs de l'État, on consacre, à l'attention de chacun de nos concitoyens, le respect qui leur est dû.

Je suis assez émue de ce à quoi nous sommes parvenus ce soir. D'abord, nous le devions aux élus. Ensuite, dans ce moment un peu tourbillonnaire de notre vie sociale et politique, en ces temps d'agitation, de nervosité, d'agacement – je vous laisse choisir le qualificatif qui convient –, je suis touchée qu'ici, dans la chambre des territoires, on ait été capable de discuter comme nous venons de le faire. Vous l'avez dit vous-même, madame la présidente Jourda, ce dialogue s'est parfois poursuivi dans des conditions sportives, mais, après tout, il paraît que le sport est bon pour la santé… Et puis, on ne ferait pas ça tous les jours ! (Sourires.)

Bref, le plus important est que nous soyons parvenus à avancer ensemble, avec chacun des groupes. C'est là, me semble-t-il, l'honneur de la politique. Alors que nos concitoyens trouvent parfois – comment dire ?… – que nous ne sommes peut-être pas à la hauteur de ce qu'ils attendent de nous, vous avez ici, au Sénat, montré l'exemple – attendons tout de même que le vote à venir sur l'ensemble du texte le confirme !

Nous nous sommes montrés capables de dépasser les clivages et de construire ensemble un chemin qui n'est rien d'autre que celui de la démocratie. Certes, tout n'est pas fini, puisque l'on parlera bientôt, entre autres choses, de simplification, mais engageons-nous déjà sur cette voie, qui constitue, je le redis, une première pierre à l'édifice.

Je tiens à saluer avec beaucoup de gratitude la commission des lois, ainsi que les rapporteurs, que j'aurais pu davantage bousculer – cela ne s'est même pas vu ! –, et qui m'ont, eux aussi, bousculée…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cela ne s'est pas vu non plus ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Je veux aussi remercier sincèrement l'ensemble des groupes, qui m'ont impressionnée par le travail qu'ils ont effectué, ainsi que les services de la commission. Je n'oublie pas de rendre hommage aux collaborateurs du ministère et du Gouvernement qui se sont activés d'une manière inimaginable et qui ont tous travaillé de manière remarquable – on ne peut que les en féliciter.

Pour conclure, permettez-moi de remercier également tous ceux qui nous ont aidés : je pense au président du Sénat, à la présidente de l'Assemblée nationale – nous avons tous voulu ce texte –, ainsi – je le dis très sincèrement – qu'au Premier ministre (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a décidé – je l'assume et le répéterai ! – que ce texte serait l'un des premiers à être examiné au Sénat en cette rentrée parlementaire. Enfin, je veux évidemment saluer le travail de la Chancellerie.

Nous venons de démontrer ce soir qu'au-delà de nos différences et de nos humeurs nous pouvions le faire. Et nous l'avons fait ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et RDSE et sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi dont la commission a rédigé ainsi l'intitulé : proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

344

Contre

Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 23 octobre 2025

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, présentée par M. Xavier Iacovelli (texte n° 349, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 14 octobre à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (texte de la commission n° 26, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 14 octobre à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 octobre à 15 heures

À l'issue de l'espace réservé au groupe RDPI et au plus tard à 16 heures

- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte de la commission n° 34, 2025-2026) (demande du Président du Sénat)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 28 octobre 2025

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 octobre à 15 heures

Mercredi 29 octobre 2025

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 29 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission n° 46, 2025-2026)

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 28 octobre à 15 heures

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 62, 2025-2026)

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord (texte de la commission n° 60, 2025-2026)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 27 octobre à 15 heures

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (procédure accélérée ; texte de la commission n° 52, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 21 octobre après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 octobre à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (texte de la commission n° 55, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 27 octobre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 24 octobre à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 28 octobre à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 28 octobre à 15 heures

- Éventuellement, suite du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2025-2026)

Jeudi 30 octobre 2025

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE-K)

- Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, présentée par Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez et plusieurs de leurs collègues (texte n° 221, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 21 octobre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, présentée par Mme Cécile Cukierman, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Fabien Gay, Gérard Lahellec, Mme Marianne Margaté et plusieurs de leurs collègues (texte n° 626, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 octobre à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 4 novembre 2025

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (demande de la commission des finances)

• Temps attribué à la commission des finances : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la commission des finances : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « L'avenir de la décentralisation » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelles réponses apporter à la crise du logement ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures

À 21 heures

- Débat sur le thème : « Fiscalité du travail, fiscalité du capital : quels équilibres ? » (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 novembre à 15 heures

Mercredi 5 novembre 2025

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 5 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues (texte n° 877, 2024-2025) (demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 4 novembre à 15 heures

Jeudi 6 novembre 2025

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires, présentée par M. Raphaël Daubet (texte n° 899, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 28 octobre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans ma discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles, présentée par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues (texte n° 884, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures

À l'issue de l'espace réservé au groupe RDSE et au plus tard de 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89, présentée par M. Éric Kerrouche et plusieurs de ses collègues (texte n° 551, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (texte n° 675, 2024-2025)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 novembre à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 12 novembre 2025

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 12 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte n° 24, 2025-2026)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 10 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 12 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 novembre à 15 heures

Jeudi 13 novembre 2025

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte n° 24, 2025-2026)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 18 novembre 2025

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (procédure accélérée ; texte n° 24, 2025-2026)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 17 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 18 novembre à 12 h 30

- Débat sur la dette publique (demande des groupes Les Républicains et Union Centriste)

• Temps attribué aux groupes Les Républicains et Union Centriste : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par les groupes Les Républicains et Union Centriste : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Mercredi 19 novembre 2025

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 19 novembre à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907 ; discussion générale)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : vendredi 14 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 novembre matin, soir et jeudi 20 novembre matin

• Temps attribué à la rapporteure générale de la commission des affaires sociales dans la discussion générale : 10 minutes

• Temps attribué aux rapporteurs de branche et au rapporteur pour avis : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 novembre à 15 heures

Jeudi 20 novembre 2025

À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907 ; discussion des articles)

Vendredi 21 novembre 2025

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)

Samedi 22 novembre 2025

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)

Éventuellement, dimanche 23 novembre 2025

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)

Lundi 24 novembre 2025

À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)

Mardi 25 novembre 2025

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (texte A.N. n° 1907)

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 24 novembre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 25 novembre à 12 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 19 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Le président de séance finit par une phrase qui ne doit pas, me semble-t-il, figurer au compte rendu :

« En application de l'article 17 du règlement, nous pourrions renvoyer le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à la commission des affaires sociales, avec une saisine pour avis de la commission des finances et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Il en est ainsi décidé. »

En fait, dans la conférence des présidents que nous faisons apparaître juste avant ce propos, il est déjà fait mention des saisines au fond et pour avis sur ce texte (semaine du 11 novembre)… Donc propos inutile (mais qui figure tout de même dans le CRA) !

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 novembre à 15 heures

En application de l'article 17 du règlement, nous pourrions renvoyer le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à la commission des affaires sociales, avec saisine pour avis de la commission des finances et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 23 octobre 2025 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, présentée par M. Xavier Iacovelli (texte n° 349, 2024-2025) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (texte de la commission n° 26, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON