Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. J’ai compris des propos de Mme la rapporteure que son idée était d’améliorer cette charte de l’élu local. Or on voit bien que, manifestement, une grande association d’élus – son nom n’a pas été cité –, ou, en tout cas, son président, a souhaité ajouter de la tension. Il y a donc deux approches qui s’opposent dans cette affaire.
Pour ma part, je considère que ce texte est déjà un grand pas pour les élus locaux, un pas attendu depuis de nombreuses années. Il n’instaure certes pas vraiment un statut, mais il constitue une avancée importante, même s’il doit, nous le savons tous, encore être amélioré par la suite.
Je propose que l’on aborde l’article 5 bis sous cet angle : puisque la charte existe, autant ne pas y toucher, ne rien y ajouter, et éviter, si j’ose dire, de remettre une pièce dans la machine. Les élus locaux font leur travail et cela fonctionne bien ainsi. À ce stade – et cela n’enlève rien à la qualité du travail des rapporteurs –, je suggère donc que nous laissions la charte de l’élu local en l’état, ce qui permettra d’apaiser rapidement la situation, notamment les relations avec une grande association d’élus, en l’occurrence l’AMF.
Au vu du contexte actuel et des retours en provenance du terrain, et même si j’entends parfaitement l’argumentaire de Mme la rapporteure, je suis favorable à ce que l’on ne fasse rien de plus et que l’on maintienne la charte telle qu’elle est. Après tout, cette dernière est aujourd’hui acceptée des élus locaux ; elle mentionne bien que ceux-ci sont engagés et aucune obligation ne leur est effectivement faite de prêter serment. Tout va donc pour le mieux, et il me semble plus simple que nous agissions ainsi. Le moment venu, le législateur que nous sommes aura à améliorer ce texte et nous pourrons, dans un cadre plus apaisé, continuer d’avancer.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Permettez-moi tout d’abord de remercier ceux de nos collègues qui m’ont écoutée et qui ont bien compris que nous ne sommes pas là pour embêter les élus. Je le rappelle, car il me semble que l’un des orateurs ne m’a pas entendue sur ce point, la commission entend supprimer de la charte des notions qui peuvent heurter.
Cette charte de l’élu local, on l’a dit, a dix ans. À cette époque, je ne siégeais pas dans ce bel hémicycle. Or, en toute objectivité, la France a changé en dix ans : je suis désolée de le dire, mais la France d’alors n’est pas la France d’aujourd’hui. Les élus doivent actuellement faire face à des difficultés, à des remises en cause qui touchent, entre autres, à la laïcité, et à bien d’autres choses.
Cette charte, si on la conforte en y ajoutant des principes très clairs, sera précieuse : elle permettra d’aider les élus locaux. Il ne s’agit pas de monter les gens les uns contre les autres, mais d’aider les élus en créant un code commun de fonctionnement, y compris en matière de laïcité.
M. Guy Benarroche. Le code commun, c’est la loi !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est extrêmement important de préserver un certain nombre de valeurs dans nos territoires, afin de protéger tous nos élus.
Merci à celles et à ceux qui ont entendu ce que je défends aujourd’hui ! (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 141 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par M. Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
2° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval tend à rétablir une disposition qui a déjà été adoptée en première lecture et qui permettait au président de l’assemblée de Guyane, au président de l’assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de bénéficier du remboursement de leurs frais de représentation dans l’exercice de leur mandat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à réintroduire une mesure pour les seuls présidents des assemblées de Guyane et de Martinique. J’ai certes beaucoup d’amitié et d’affection pour eux, mais nous ne sommes évidemment pas favorables à un amendement dont l’adoption entraînerait une rupture d’égalité entre les différents présidents de région et de département. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article L. 333-10 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-10 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10 –…. – Sans préjudice de l’article L. 333-1 et par dérogation à l’article L. 415-1, le président de l’assemblée de Corse, le président de l’assemblée de Martinique et le président de l’assemblée de Mayotte peuvent librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet, dans la limite de l’effectif maximal applicable aux collaborateurs de cabinet, respectivement, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique, et du président du conseil exécutif de la collectivité de Mayotte et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces agents ne rendent compte qu’au président de l’assemblée, lequel décide des conditions et des modalités d’exécution du service accompli auprès de lui.
« Les articles L. 333-2 à L. 333-9 leur sont applicables. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise à rétablir l’article 6 bis A dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale : il s’agit d’autoriser les présidents des assemblées de Corse, de Martinique et de Mayotte à disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur est pas permis aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. La commission a supprimé cet article qui a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. Elle a en effet estimé qu’un tel article soulève des questions qui ne sauraient être tranchées dans le cadre de cette proposition de loi.
Il a semblé préférable à la commission, dans un souci d’efficacité et de clarté, de renvoyer l’examen de cette mesure à un débat qui aura lieu à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. La vie est faite de nuances. J’émets un avis favorable sur cet amendement défendu par les membres du groupe RDPI, qui a, en quelque sorte, pour objet d’anticiper les discussions autour de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée par MM. les sénateurs Vial et Durain.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 bis A demeure supprimé.
Article 6 bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 » sont supprimées ;
2° Après la référence : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, ». – (Adopté.)
Article 7
(Non modifié)
Après l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-22-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-22-1 A. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Chasseing, Brault et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion de la commission se tient en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement aurait pour conséquence de rigidifier le système, alors que notre objectif est de favoriser la liberté des élus.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 230, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d’accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L’article 7 autorise la tenue des réunions des commissions municipales par visioconférence. Cette avancée, utile, ne doit cependant pas faire naître de nouvelles inégalités entre les élus. En effet, dans bien des communes rurales, la connexion et l’équipement ne sont ni efficients ni opérationnels.
Cet amendement vise donc à garantir à chaque élu les mêmes conditions d’accès à la délibération et au vote, quel que soit son territoire. La fracture numérique ne doit jamais devenir une fracture démocratique !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Nous comprenons votre objectif, mon cher collègue.
Pour autant, cet amendement n’étant pas normatif, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons longuement abordé ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS.
D’aucuns disaient alors qu’il serait commode de pouvoir tenir des réunions, notamment de conseil municipal, par visioconférence. Nous avions alors rappelé que la commune était un espace de proximité et que l’on comptait, dans les petites communes, seulement quelques conseils municipaux dans l’année ; par ailleurs, dans un certain nombre de communes, il y a beaucoup de résidences secondaires…
On pourrait admettre que, dans un arrondissement de Marseille, la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence. Je peux l’entendre, mais je suis opposée à cette proposition s’agissant des communes, lesquelles se verraient, par là même, imposer une contrainte.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 ter
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus en application de l’article L. 2122-7. » ;
2° Il est ajouté un article L. 5211-10-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Mme la présidente. L’amendement n° 252, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
en application de
par les mots :
selon les modalités prévues à
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
Chapitre II
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Article 8 A
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Bellamy, Di Folco et Belrhiti, MM. Panunzi, Grand, Piednoir, Chatillon, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mmes M. Mercier, Gosselin et Hybert, M. Reynaud, Mme Dumont, MM. Sido et J.B. Blanc, Mmes Nédélec et Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Noël, MM. Rojouan et Genet, Mmes Romagny et Demas, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Lassarade et Josende et MM. Levi, Rapin et P. Vidal.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Chevalier, Brault et Wattebled.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Fouassin et Mmes Schillinger et Havet.
L’amendement n° 35 est présenté par Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Bitz, Dhersin, Menonville, Kern, Laugier, Pillefer et Henno, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Perrot et Housseau, MM. Haye, Hingray et Cazabonne, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Folliot.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat et Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° 160 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.
Si le fait d’être, à la fois, salarié et élu au sein de la même institution entraîne un risque de conflit d’intérêts, la présente incompatibilité va plus loin, puisqu’elle écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité.
Cette interdiction est disproportionnée, car elle pose une présomption de conflit d’intérêts, peu importe l’emploi occupé, même s’il s’agit d’emplois qui concernent des compétences non transférées à l’établissement public de coopération intercommunale ou d’emplois non décisionnaires. Lorsque la personne concernée est agent d’entretien, jardinier, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou encore policier municipal, où peut résider le conflit d’intérêts ?
J’ai moi-même été secrétaire de mairie d’une commune de l’intercommunalité dont j’étais vice-présidente. À aucun moment, je ne me suis sentie en situation de conflit d’intérêts. Si je l’avais été, je me serais déportée. Faisons confiance aux élus !
Une telle incompatibilité est également inadaptée à la dimension et à l’organisation des intercommunalités « XXL » actuelles. Dans nos territoires ruraux, avec des intercommunalités qui peuvent comprendre plus de cent communes membres, cela exclut de la vie communautaire des citoyens impliqués.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Le sujet a été abordé au travers de nombreuses questions – questions d’actualité au Gouvernement ou questions écrites – depuis plus de cinq ans. Il a aussi été traité en première lecture au Sénat et ajouté au débat via un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L’aborder aujourd’hui devrait nous permettre de mettre enfin un terme à un système inefficace.
J’ai relu les propos qu’a tenus Mme Gatel à l’Assemblée nationale : je trouve un peu facile de nous opposer le type d’argument qu’elle ne va pas manquer de développer devant nous, car je pense que sa position n’a pas évolué…
Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues : il est temps de mettre fin à cette anomalie, comme vous avez souhaité le faire en votant en ce sens à une très grande majorité lors de la première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Anne Chain-Larché. Je me permets d’insister à mon tour, à la suite de Marie-Jeanne Bellamy et Vincent Louault, sur le caractère par trop rigide de cette règle qui interdit, au sein du même EPCI, à un salarié d’une commune A d’être élu conseiller communautaire d’une commune B. Cette situation n’est pas théorique !
Dans nos campagnes, dans nos petites communes, il n’est pas rare qu’un maire, un adjoint ou un conseiller municipal exerce un emploi public dans une commune voisine. En Seine-et-Marne – et je pense que nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires –, je connais un maire particulièrement engagé, salarié d’une commune voisine, qui est empêché de siéger à l’intercommunalité. Résultat : au-delà de la rigidité dont on a parlé, on prive nos intercommunalités de compétences, d’expériences et de dévouement. Or il n’y a rien de mieux que des personnes engagées pour défendre, entre autres, les intérêts communautaires.
Faisons le choix de la cohérence, de la proximité et de la démocratie locale plutôt que de rester dans une posture rigide !
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Mme Céline Brulin. Nous devons en effet corriger de nouveau cette anomalie, comme nous l’avions fait en première lecture ici même. Je note d’ailleurs que le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à travailler sur le sujet. Visiblement, il ne l’a pas fait, ou tout au moins pas complètement.
Nous en sommes parvenus, dans l’examen de ce texte, au chapitre II, intitulé « Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle ». Il est clair que des maires sont empêchés de siéger au sein de leur intercommunalité au motif qu’ils travaillent comme fonctionnaires dans une commune de ladite intercommunalité.
Je rappelle que les fonctionnaires bénéficient d’un statut qui les contraint à respecter une obligation de réserve et à faire preuve de discrétion professionnelle, de neutralité, de probité et loyauté. Ce statut, déjà extrêmement encadré, nous prémunit contre les conflits d’intérêts qui sont parfois évoqués.
La situation est pour le moins incongrue : pour un salarié qui serait directeur d’une très grande entreprise du territoire, par exemple, il n’y aurait absolument aucune incompatibilité avec le fait d’être élu. Mais les agents de la fonction publique, dont le statut est particulièrement encadré, sont quant à eux plus ou moins soupçonnés de conflits d’intérêts !
Puisque nous souhaitons encourager l’engagement, notamment en incitant à briguer le mandat de maire, il convient de prendre une décision de bon sens en votant ces amendements, d’autant plus qu’existent d’ores et déjà des garde-fous qui nous permettent de prévenir tout potentiel conflit d’intérêts.
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 160.
M. Joshua Hochart. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 225 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot, Hingray et Bleunven, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Chasseing et Mme Bessin-Guérin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 237-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune de moins de 1 000 habitants membre de l’établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le Sénat avait levé cette incompatibilité pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. L’Assemblée nationale est revenue sur cette position en la rétablissant pour toutes les communes.
Je propose une solution intermédiaire : lever cette incompatibilité pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est un amendement de repli…
Je l’ai dit lors de la discussion générale, empêcher le maire d’une commune de 150 habitants qui est aussi secrétaire de mairie dans une commune de la même taille de siéger au conseil communautaire, cela ne favorise pas l’engagement citoyen ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. Michel Canévet. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je ferai, tout d’abord, une remarque à titre personnel : je ne crois pas qu’il soit bon que seules les personnes travaillant dans une collectivité locale soient élues dans une autre collectivité. Nous devons aussi avoir pour perspective d’élargir le vivier démocratique.
J’ai entendu l’ensemble des arguments qui ont été invoqués. Vous avez rappelé, mes chers collègues, que le dispositif dans son ensemble pouvait très bien fonctionner et que l’on pouvait tolérer ce cumul sans qu’il soit problématique. Pour autant, même si nous défendons les élus locaux, il convient de ne pas leur cacher qu’un problème peut se poser ; à défaut, nous leur mentirions.
Nous avions déjà, en première lecture, exprimé notre inquiétude quant à la suppression de cette incompatibilité, laquelle permet de se prémunir contre des situations de conflit d’intérêts – il faut appeler un chat un chat ! On ne peut pas dire que celles-ci n’existeront en aucun cas, notamment dans les grandes collectivités territoriales où les risques sont plus importants.
C’est d’ailleurs uniquement pour ce motif que l’Assemblée nationale avait supprimé ces dispositions, que nous avions initialement choisi de ne pas rétablir. Nous pensions, en effet, qu’elles étaient protectrices.
Mais, tout comme vous, les trois rapporteurs que nous sommes avons été alertés par des élus susceptibles de se trouver dans une situation complexe, notamment lorsque leur collectivité est de petite taille ou qu’elle ne dispose pas de moyens humains suffisants ; il ne leur serait alors plus possible d’attirer des compétences.
La commission émet donc, sans enthousiasme, comme elle l’avait fait en première lecture, un avis de sagesse sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune.