Mme Françoise Gatel, ministre. La vie est faite de nuances. J'émets un avis favorable sur cet amendement défendu par les membres du groupe RDPI, qui a, en quelque sorte, pour objet d'anticiper les discussions autour de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée par MM. les sénateurs Vial et Durain.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 bis A demeure supprimé.
Article 6 bis
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 » sont supprimées ;
2° Après la référence : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2 et L. 2123-18-4, ». – (Adopté.)
Article 7
(Non modifié)
Après l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-22-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-22-1 A. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Chasseing, Brault et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion de la commission se tient en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement aurait pour conséquence de rigidifier le système, alors que notre objectif est de favoriser la liberté des élus.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d'accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. L'article 7 autorise la tenue des réunions des commissions municipales par visioconférence. Cette avancée, utile, ne doit cependant pas faire naître de nouvelles inégalités entre les élus. En effet, dans bien des communes rurales, la connexion et l'équipement ne sont ni efficients ni opérationnels.
Cet amendement vise donc à garantir à chaque élu les mêmes conditions d'accès à la délibération et au vote, quel que soit son territoire. La fracture numérique ne doit jamais devenir une fracture démocratique !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Nous comprenons votre objectif, mon cher collègue.
Pour autant, cet amendement n'étant pas normatif, j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons longuement abordé ce sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi 3DS.
D'aucuns disaient alors qu'il serait commode de pouvoir tenir des réunions, notamment de conseil municipal, par visioconférence. Nous avions alors rappelé que la commune était un espace de proximité et que l'on comptait, dans les petites communes, seulement quelques conseils municipaux dans l'année ; par ailleurs, dans un certain nombre de communes, il y a beaucoup de résidences secondaires…
On pourrait admettre que, dans un arrondissement de Marseille, la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence. Je peux l'entendre, mais je suis opposée à cette proposition s'agissant des communes, lesquelles se verraient, par là même, imposer une contrainte.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 7 ter
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du bureau sont élus en application de l'article L. 2122-7. » ;
2° Il est ajouté un article L. 5211-10-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-10-1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Mme la présidente. L'amendement n° 252, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
en application de
par les mots :
selon les modalités prévues à
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.
(L'article 7 ter est adopté.)
Chapitre II
Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Article 8 A
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Bellamy, Di Folco et Belrhiti, MM. Panunzi, Grand, Piednoir, Chatillon, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mmes M. Mercier, Gosselin et Hybert, M. Reynaud, Mme Dumont, MM. Sido et J.B. Blanc, Mmes Nédélec et Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Noël, MM. Rojouan et Genet, Mmes Romagny et Demas, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Lassarade et Josende et MM. Levi, Rapin et P. Vidal.
L'amendement n° 5 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Chevalier, Brault et Wattebled.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Fouassin et Mmes Schillinger et Havet.
L'amendement n° 35 est présenté par Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L'amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Bitz, Dhersin, Menonville, Kern, Laugier, Pillefer et Henno, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Perrot et Housseau, MM. Haye, Hingray et Cazabonne, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Folliot.
L'amendement n° 96 rectifié est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat et Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° 160 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quater.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Le présent amendement vise à rétablir l'article 8 A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans l'une des communes membres de cette même intercommunalité.
Si le fait d'être, à la fois, salarié et élu au sein de la même institution entraîne un risque de conflit d'intérêts, la présente incompatibilité va plus loin, puisqu'elle écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d'une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité.
Cette interdiction est disproportionnée, car elle pose une présomption de conflit d'intérêts, peu importe l'emploi occupé, même s'il s'agit d'emplois qui concernent des compétences non transférées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'emplois non décisionnaires. Lorsque la personne concernée est agent d'entretien, jardinier, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou encore policier municipal, où peut résider le conflit d'intérêts ?
J'ai moi-même été secrétaire de mairie d'une commune de l'intercommunalité dont j'étais vice-présidente. À aucun moment, je ne me suis sentie en situation de conflit d'intérêts. Si je l'avais été, je me serais déportée. Faisons confiance aux élus !
Une telle incompatibilité est également inadaptée à la dimension et à l'organisation des intercommunalités « XXL » actuelles. Dans nos territoires ruraux, avec des intercommunalités qui peuvent comprendre plus de cent communes membres, cela exclut de la vie communautaire des citoyens impliqués.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Le sujet a été abordé au travers de nombreuses questions – questions d'actualité au Gouvernement ou questions écrites – depuis plus de cinq ans. Il a aussi été traité en première lecture au Sénat et ajouté au débat via un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L'aborder aujourd'hui devrait nous permettre de mettre enfin un terme à un système inefficace.
J'ai relu les propos qu'a tenus Mme Gatel à l'Assemblée nationale : je trouve un peu facile de nous opposer le type d'argument qu'elle ne va pas manquer de développer devant nous, car je pense que sa position n'a pas évolué…
Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues : il est temps de mettre fin à cette anomalie, comme vous avez souhaité le faire en votant en ce sens à une très grande majorité lors de la première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l'amendement n° 35.
Mme Anne Chain-Larché. Je me permets d'insister à mon tour, à la suite de Marie-Jeanne Bellamy et Vincent Louault, sur le caractère par trop rigide de cette règle qui interdit, au sein du même EPCI, à un salarié d'une commune A d'être élu conseiller communautaire d'une commune B. Cette situation n'est pas théorique !
Dans nos campagnes, dans nos petites communes, il n'est pas rare qu'un maire, un adjoint ou un conseiller municipal exerce un emploi public dans une commune voisine. En Seine-et-Marne – et je pense que nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires –, je connais un maire particulièrement engagé, salarié d'une commune voisine, qui est empêché de siéger à l'intercommunalité. Résultat : au-delà de la rigidité dont on a parlé, on prive nos intercommunalités de compétences, d'expériences et de dévouement. Or il n'y a rien de mieux que des personnes engagées pour défendre, entre autres, les intérêts communautaires.
Faisons le choix de la cohérence, de la proximité et de la démocratie locale plutôt que de rester dans une posture rigide !
M. Vincent Louault. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié ter.
M. Jean-Marie Mizzon. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Céline Brulin. Nous devons en effet corriger de nouveau cette anomalie, comme nous l'avions fait en première lecture ici même. Je note d'ailleurs que le Gouvernement s'était engagé, à l'époque, à travailler sur le sujet. Visiblement, il ne l'a pas fait, ou tout au moins pas complètement.
Nous en sommes parvenus, dans l'examen de ce texte, au chapitre II, intitulé « Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle ». Il est clair que des maires sont empêchés de siéger au sein de leur intercommunalité au motif qu'ils travaillent comme fonctionnaires dans une commune de ladite intercommunalité.
Je rappelle que les fonctionnaires bénéficient d'un statut qui les contraint à respecter une obligation de réserve et à faire preuve de discrétion professionnelle, de neutralité, de probité et loyauté. Ce statut, déjà extrêmement encadré, nous prémunit contre les conflits d'intérêts qui sont parfois évoqués.
La situation est pour le moins incongrue : pour un salarié qui serait directeur d'une très grande entreprise du territoire, par exemple, il n'y aurait absolument aucune incompatibilité avec le fait d'être élu. Mais les agents de la fonction publique, dont le statut est particulièrement encadré, sont quant à eux plus ou moins soupçonnés de conflits d'intérêts !
Puisque nous souhaitons encourager l'engagement, notamment en incitant à briguer le mandat de maire, il convient de prendre une décision de bon sens en votant ces amendements, d'autant plus qu'existent d'ores et déjà des garde-fous qui nous permettent de prévenir tout potentiel conflit d'intérêts.
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l'amendement n° 160.
M. Joshua Hochart. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot, Hingray et Bleunven, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Chasseing et Mme Bessin-Guérin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 237-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune de moins de 1 000 habitants membre de l'établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le Sénat avait levé cette incompatibilité pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. L'Assemblée nationale est revenue sur cette position en la rétablissant pour toutes les communes.
Je propose une solution intermédiaire : lever cette incompatibilité pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) C'est un amendement de repli…
Je l'ai dit lors de la discussion générale, empêcher le maire d'une commune de 150 habitants qui est aussi secrétaire de mairie dans une commune de la même taille de siéger au conseil communautaire, cela ne favorise pas l'engagement citoyen ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. Michel Canévet. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je ferai, tout d'abord, une remarque à titre personnel : je ne crois pas qu'il soit bon que seules les personnes travaillant dans une collectivité locale soient élues dans une autre collectivité. Nous devons aussi avoir pour perspective d'élargir le vivier démocratique.
J'ai entendu l'ensemble des arguments qui ont été invoqués. Vous avez rappelé, mes chers collègues, que le dispositif dans son ensemble pouvait très bien fonctionner et que l'on pouvait tolérer ce cumul sans qu'il soit problématique. Pour autant, même si nous défendons les élus locaux, il convient de ne pas leur cacher qu'un problème peut se poser ; à défaut, nous leur mentirions.
Nous avions déjà, en première lecture, exprimé notre inquiétude quant à la suppression de cette incompatibilité, laquelle permet de se prémunir contre des situations de conflit d'intérêts – il faut appeler un chat un chat ! On ne peut pas dire que celles-ci n'existeront en aucun cas, notamment dans les grandes collectivités territoriales où les risques sont plus importants.
C'est d'ailleurs uniquement pour ce motif que l'Assemblée nationale avait supprimé ces dispositions, que nous avions initialement choisi de ne pas rétablir. Nous pensions, en effet, qu'elles étaient protectrices.
Mais, tout comme vous, les trois rapporteurs que nous sommes avons été alertés par des élus susceptibles de se trouver dans une situation complexe, notamment lorsque leur collectivité est de petite taille ou qu'elle ne dispose pas de moyens humains suffisants ; il ne leur serait alors plus possible d'attirer des compétences.
La commission émet donc, sans enthousiasme, comme elle l'avait fait en première lecture, un avis de sagesse sur l'ensemble de ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le sujet est d'importance. Je sais bien que Vincent Louault pourrait parler à ma place, mais puisque la pédagogie est l'art de la répétition, je vais formuler moi-même cet avis (Sourires.)…
Nous convenons tous qu'il faut faciliter l'engagement des citoyens, ce qui n'est pas une mince affaire dans les plus petites communes – je ne le nie pas.
Toutefois, si les sept amendements identiques qui viennent d'être présentés étaient adoptés, alors le directeur général des services (DGS) de la ville de Marseille…
M. Guy Benarroche. Pourquoi toujours Marseille ?
Mme Françoise Gatel, ministre. … ou de Lyon,…
M. Loïc Hervé. Ou de Rennes ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, ministre. … – je suis bretonne, donc j'aime le Sud – pourrait être élu communautaire. Imaginez les discussions au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect)… Je vois bien que vous n'êtes pas loin d'acquiescer à mes propos ! (Nouveaux sourires.)
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques, car ils posent tout de même un problème.
Cela étant dit, j'entends bien que les plus petites communes sont dans une situation spécifique. Pour autant, le risque est le même.
Prenons l'exemple d'un responsable des services techniques d'une commune qui serait également élu communautaire, et imaginons qu'au sein de la Clect soit évoqué le coût du transfert de la voirie. Pour avoir été présidente d'une intercommunalité, je connais les subtilités du consensus : on peut mettre une personne en difficulté en la soupçonnant d'avantager sa commune ; or, même si tel n'est pas le cas, il y a cependant un risque. Le risque existe, y compris dans une communauté de communes de 5 000 habitants !
J'émets donc un avis défavorable sur les sept amendements identiques. Et puisque la sagesse règne dans cette enceinte, je m'en remets à celle du Sénat sur l'amendement n° 138 rectifié.
M. Loïc Hervé. Double sagesse !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Plutôt que de faire un long discours, je souhaite vous livrer le témoignage, assez éclairant, de la maire d'une petite collectivité qui est aussi secrétaire de mairie dans quatre collectivités incluses dans la même intercommunalité : « Ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus, puisque les compétences ont été transférées. Il n'y a donc pas de superposition de compétences. Le risque de conflits d'intérêts est très faible, voire inexistant. Et quand bien même une affaire serait soumise à l'assemblée délibérante et entraînerait un quelconque conflit d'intérêts, la solution existe déjà. Elle est simple : la personne concernée quitte la salle, ne participe pas aux débats ni aux votes. C'est ce qu'on fait quand on se déporte. »
Cette maire soulève, en outre, une incohérence de ce principe d'incompatibilité : le maire d'une commune x est secrétaire de mairie et exerce ses fonctions dans des communes membres du même EPCI ; seulement, son employeur est le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG). Puisqu'il est conseiller communautaire titulaire dans cette même intercommunalité, a priori l'incompatibilité ne s'applique pas à cet élu, car son employeur n'est pas un maire, mais le CDG… C'est incohérent !
Par ailleurs – et cela répond à l'un des arguments invoqués par Mme la ministre –, ladite maire nous explique que pour l'heure, aux termes de l'article L. 237-1 du code électoral, l'incompatibilité ne s'applique ni aux membres de la Clect, qui ont une voix délibérative, ni à ceux des commissions des finances, des ressources humaines ou du développement économique, qui peuvent s'y exprimer. Rien de cela n'a de sens !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Initialement, j'étais plutôt séduite par l'amendement de Marie-Jeanne Bellamy, qui vise à faciliter l'exercice par un élu d'une activité professionnelle.
En réfléchissant à cette question, j'en suis arrivée à une seconde réflexion, qui a été suggérée par Mme la ministre : nous devons, d'une part, faciliter l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'une activité élective et, d'autre part, protéger les élus en prévenant le cas échéant un éventuel conflit d'intérêts.
Lorsqu'un élu communautaire exerce une activité d'agent public dans une autre commune faisant partie du même EPCI, a priori cette situation peut être tolérée.
Une difficulté peut survenir si cet élu exerce une activité professionnelle au sein de l'EPCI, mais à un poste de direction – directeur de cabinet ou DGS. En effet, ce conseiller communautaire pourrait être conduit à prendre des décisions qui le mettraient en situation de tension directe et de conflit d'intérêts – les intérêts de sa commune d'élection et ceux de la collectivité où il exerce des fonctions stratégiques de direction et de prise de décision à un haut niveau. Je parle bien ici non pas d'un poste d'agent travaillant dans un service d'affaires générales ou un service d'état civil, mais d'un poste de direction.
Nous devrions trouver une solution de coordination pour lever cette difficulté et supprimer une incompatibilité très pénalisante pour les petites communes, en décidant que certaines situations doivent être encadrées.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Chaque fois que l'on veut faire preuve de pragmatisme, on nous oppose des cas particuliers qui ne se produisent jamais !
Je veux bien tout écouter, y compris l'histoire de l'élu communautaire qui serait aussi DGS de Marseille, mais il y a une chose que je ne veux pas entendre : que l'on ne veuille pas répondre à la problématique rencontrée par des milliers d'élus appelés à être conseillers communautaires !
Des cas de conflit d'intérêts, on en rencontre souvent. Ainsi, lorsqu'il s'agit de construire la piscine d'un EPCI, c'est toujours la ville-centre qui veut avoir la main sur cet équipement, même si on souhaite l'écarter. Aussi, on pourrait choisir une voie extrême en écartant tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'une maison de santé ou de tout autre équipement… La grande difficulté, madame la ministre, c'est de choisir la voie du bon sens !
On argue de points de détail pour nous faire arriver là où l'on veut : à la rigidité !
Vous nous dites, madame Gatel, que le Sénat est une chambre sage. Je veux bien admettre que la sagesse s'accompagne de quelque rigidité. Mais vous nous prouvez surtout, une fois de plus, que vous êtes rigide, car vous ne voulez pas revenir en arrière en acceptant une disposition qui avait été votée quasiment à l'unanimité et qui nous permettait d'avancer.
Sur des sujets bien plus importants que celui-ci, on résout les problèmes de conflits d'intérêts en utilisant le déport !
Enfin, croyez-vous vraiment qu'un conseil communautaire avalerait cette couleuvre, ou plutôt ce boa : accepter qu'un DGS siège au sein de la Clect d'une communauté de communes ? Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. J'abonderai dans le sens des propos de Marie-Do Aeschlimann.
Le débat sur cette question est salutaire. Pour autant, nous pourrions considérer qu'il est normal, dans certaines situations, d'interdire à un agent public d'être élu au sein du conseil communautaire. Cela ne l'empêcherait pas d'être élu maire et sa commune serait représentée au conseil communautaire par une autre personne que lui. Il s'agit en effet de prévenir un certain nombre de conflits d'intérêts et de protéger l'indépendance des élus.
Nous rencontrons régulièrement, lors de réunions, des agents publics qui représentent la mairie dans laquelle ils travaillent et qui défendent cette collectivité. C'est leur mission, leur rôle : ils représentent l'autorité territoriale. Nous avons l'habitude de travailler avec ces fonctionnaires.
S'ils avaient, dans certaines réunions, une autre « casquette » – celle d'une collectivité voisine –, ils pourraient avoir des intérêts divergents de ceux de la collectivité dans laquelle ils travaillent. On met ces agents ou ces élus dans une situation difficile, conflictuelle ! Comment savoir si leur employeur exerce une pression sur eux, ou s'ils interviennent en tant que représentants de leur commune ou de leur employeur ?
Nous avons clairement envie que l'action des élus, que nous représentons tous ici, soit respectée. Or on va créer des zones de conflit, peut-être peu nombreuses, mais qui, chaque fois qu'elles apparaîtront, jetteront l'opprobre sur l'action des élus et sur leur indépendance. Je ne pense pas que nous souhaitions cela !
Le présent texte et les amendements qui sont présentés ne permettent pas de régler ces situations. Si nous voulions changer la règle, il faudrait se remettre à l'ouvrage. En l'occurrence, il serait plus dangereux de changer la règle que de la laisser en l'état.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Parmi les exemples que nous évoquons, les uns et les autres, il y a d'ores et déjà des cas d'inéligibilité. Ainsi, des cadres de certaines collectivités ne peuvent pas se présenter à une élection dans d'autres. Par exemple, si je voulais demander à un haut fonctionnaire du rectorat de figurer sur ma liste pour les élections sénatoriales, je ne pourrais pas le faire : il serait inéligible.
Les cas que nous avons soulevés sont donc d'ores et déjà encadrés.
La navette parlementaire aurait dû permettre, puisque le Sénat avait largement soutenu cette disposition, d'instruire tous les sujets dont nous avons parlé. Cela n'a pas été fait et c'est regrettable : nous nous retrouvons à la case départ, alors que nous en sommes à la deuxième lecture du texte !
Dernier point : nous parlons plutôt, en l'occurrence, des petites communes. Pour ma part, je n'adhère pas au seuil de 1 000 habitants proposé par le président Delcros. Je pense en effet au cas, dans la communauté urbaine du Havre, d'une commune de 2 500 habitants qui est concernée par ce problème.
Mais, globalement, ce sont les maires des petites communes qui sont empêchés de siéger dans des intercommunalités de taille « XXL ».
J'ai bien entendu que vous aviez émis, madame la ministre, un avis de sagesse. Mais, pour encourager des fonctionnaires à s'engager et à briguer le mandat de maire, il faut vraiment lever cette contrainte !