M. Joshua Hochart. Il s'agit d'un amendement de repli. Il est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Nous sommes défavorables à ces deux amendements, qui visent respectivement à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes de moins de 10 000 habitants et à celles de moins de 5 000 habitants.
En effet, la DPEL est un dispositif réservé spécifiquement aux communes rurales. Elle vise, comme vous le savez tous, à compenser les coûts liés aux autorisations d'absence ou au versement d'indemnités de fonctions, qui ne pourraient être assumées par les communes rurales. En conséquence, le fait d'étendre son bénéfice aux communes urbaines reviendrait à dénaturer le dispositif.
De plus, nous allons négocier, au cours de l'examen du prochain projet de loi de finances, une hausse de l'enveloppe attribuée à la DPEL, pour compenser l'extension du nombre de communes bénéficiaires prévue à l'article 4. Or si nous étendons trop le nombre de communes en bénéficiant, la hausse de l'enveloppe que nous réussirons à obtenir ne sera jamais suffisante pour compenser cette extension. Ainsi, l'ensemble des communes seraient perdantes, puisque l'enveloppe de cette dotation est fermée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée et toutes les communes de moins de 3 500 habitants touchant la dotation de solidarité rurale reçoivent également cette dotation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement est très simple. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de soutenir les communes qui auront des difficultés à financer la hausse des indemnités de leurs élus. Il est important de créer les conditions d'un débat serein dans toutes les communes.
Cet amendement vise à consolider la situation des communes rurales, mais aussi à rappeler que les élus de certaines communes de notre territoire, notamment celles comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont sollicités très fortement tout au long de l'année. Dans les 500 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée, les budgets sont extrêmement compliqués à construire.
Alors que certaines communes ont une épargne négative, nous votons une augmentation des enveloppes destinées aux indemnités des élus. Si nous faisons un geste pour les communes rurales en difficulté, nous devons également adresser un message très clair aux élus des communes urbaines qui rencontrent également de grandes difficultés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis de la commission sera défavorable. Il nous semble qu'il serait plus aisé d'augmenter l'enveloppe de la DSU que de permettre aux communes de passer de la DSU à la DPEL.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de donner quelques chiffres. La DPEL, comme vous le savez, vise les communes rurales, c'est-à-dire les plus petites communes. Sans nier les difficultés rencontrées par les communes éligibles à la DSU, qui sont réelles, une commune rurale perçoit en moyenne une dotation de 62 euros par habitant, alors qu'une ville bénéficiant de la DSU reçoit une dotation de 107 euros par habitant.
Ce chiffre nous permet d'apprécier la nécessité d'aider les plus petites communes éligibles à la DPEL.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Madame la ministre, votre argument est valable si l'on ne regarde que la dotation en tant que telle ; elle ne l'est plus si l'on considère l'ensemble des frais annexes, notamment les charges imposées par l'État aux communes éligibles à la DSU.
Je prendrai l'exemple des exonérations foncières : ma commune récupère 30 000 euros, mais doit payer 1 million d'euros de charges.
J'entends qu'il existe un écart en matière de dotations, mais en tenant compte de la non-compensation des exonérations, pour des communes qui concentrent l'habitat social de notre pays, nous voyons bien que le compte n'y est pas !
Je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 85 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Grand et Séné, Mme Romagny, MM. Dhersin, Chatillon, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot, J.P. Vogel, Brault et V. Louault, Mmes Aeschlimann et Canayer et MM. Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l'État.
Ce rapport me paraît inutile, à la fois du point de vue pratique et du point de vue juridique.
Sur le plan pratique, nous allons bientôt examiner le projet de loi de finances et notre assemblée sera prochainement appelée à plancher sur de nouveaux textes pour nos territoires. La remise d'un rapport à ce moment-là risque de prolonger des débats déjà largement documentés.
Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu'agents de l'État ne constituent ni un transfert de compétences ni un transfert de charges au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Par conséquent, elles n'entrent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre administration.
Il n'y a donc pas de raison de produire un rapport.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Une fois n'est pas coutume, la commission est favorable à la remise d'un rapport.
En effet, nous tenons à rappeler que le maire consacre environ 10 % de son temps aux missions exercées au nom de l'État, selon une estimation de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. S'il s'agit de missions historiques, exercées de longue date par les maires, ce n'est pas aux communes d'en supporter le coût, alors qu'elles font face, je le rappelle, à des difficultés budgétaires qui ne cessent de croître.
Il nous faut, à tout le moins, pouvoir estimer les coûts liés à ces attributions qui pèsent sur les communes.
Une fois cette estimation effectuée, nous insistons sur la nécessité de créer une contribution de l'État visant à compenser ces charges pour les communes dans la loi de finances pour 2026, ce que nous ne pouvions faire directement dans la loi ordinaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Vogel, vous souhaitez supprimer une demande de rapport.
Lors de sa prise de fonctions, le Premier ministre a adressé un courrier à tous les maires dans lequel il reconnaissait comme une évidence que ceux-ci exercent des fonctions relevant de l'État et qu'il convient de traiter ce sujet. Il est donc vraisemblable que nous en discutions lors de l'examen du projet de loi de finances.
À un rapport, je préfère une action, dont la valeur doit être déterminée. Toutefois, je rappelle que nous aurons à procéder à des ajustements dans un cadre budgétaire contraint afin de respecter un équilibre global.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
TITRE II
FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre Ier
Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
Article 5
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
a bis et b) (Supprimés)
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2335-1. » ;
2° L'article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
3° L'article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
4° L'article L. 5211-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
a bis et b) (Supprimés)
5° (Supprimé)
5° bis L'article L. 7125-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;
6° L'article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».
Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Les alinéas 5 et 6 de l'article 5 obligent l'État à compenser le remboursement des frais de transport auquel a procédé une commune lorsque celle-ci compte moins de 3 500 habitants. Pour ce faire, ils renvoient aux conditions prévues par l'article L. 2335-1 du CGCT.
Or l'article 4 de la proposition de loi que nous examinons étend le bénéfice de la DPEL, actuellement versée aux communes de moins de 1 000 habitants, à celles de moins de 3 500 habitants. Ainsi, la mesure prévue par l'article 5 est satisfaite.
Cet amendement vise donc à supprimer la mention de ces communes au sein de l'article 5.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis
I. – (Supprimé)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1111-1-1 est abrogé ;
2° Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l'élu local
« Art. L. 1111-12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
« Art. L. 1111-13. – Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République.
« L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, sans préjudice de l'article L. 1111-6-1, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
« Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
« Art. L. 1111-14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l'article L. 1111-13.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
3° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-1, la référence : « L. 1111-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1111-13 » ;
4° Après le mot : « prévue », la fin de la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2121-7 et L. 5211-6, du dernier alinéa de l'article L. 3121-9 et du second alinéa des articles L. 4132-7, L. 7122-8 et L. 7222-8 est ainsi rédigée : « aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l'engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte. »
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.
M. Simon Uzenat. Cet article vise notamment – nos débats vont le démontrer – à réintroduire des dispositions qui figuraient à l'article 23 du texte que nous avons examiné en première lecture, lequel avait suscité de nombreux débats.
Celles-ci consistaient à demander aux élus locaux d'aller beaucoup plus loin que les autres élus dans l'affirmation de leur rôle quant au respect des règles des lois de la République. Or il était délicat pour des parlementaires d'aller contre des dispositions faisant valoir le respect des lois de la République. Nous avions toutefois exprimé de nombreuses réserves.
Les débats que nous avons eus avec les élus locaux depuis lors ont confirmé qu'ils n'entendaient pas voir leur rôle remis en cause.
La réintroduction de ces dispositions problématiques au travers de la charte de l'élu local nécessite des ajustements. Nous y reviendrons lors de la présentation des amendements du groupe socialiste.
Par ailleurs, madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais ce texte ne permet pas de créer un véritable statut de l'élu. Nous avons redéposé un amendement visant à demander un rapport sur le statut d'agent civique territorial, que nous avions déjà déposé en première lecture, mais il a été déclaré irrecevable. L'article 45 de la Constitution a fait son œuvre : en l'occurrence, ce n'est plus un entonnoir, c'est une micropipette !
Aussi, alors même que les élus nous demandent d'engager une réforme de fond pour qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur mandat d'élu, nous n'avons pas pu aller dans cette direction en adoptant l'amendement que nous proposions.
Je le redis, ce texte ne crée en aucun cas un statut de l'élu local. Il permet des avancées qui, si elles sont toujours bonnes à prendre, sont très largement insuffisantes. Les élus locaux nous l'on redit avec force ces derniers jours.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.
M. Jean-François Longeot. L'article 5 bis prévoit l'obligation pour le maire et le président d'exécutif local de prêter publiquement serment de respecter les valeurs de la République.
Dans les petites communes, peu nombreux sont ceux qui assistent à la séance d'installation du conseil municipal. Imaginez maintenant l'organisation d'une cérémonie publique supplémentaire pour un serment : cela représenterait des démarches administratives et des frais supplémentaires, du formalisme, et tout cela pour aucun bénéfice concret.
En effet, la charte de l'élu local est déjà signée par chaque conseiller dans le registre des délibérations. Ce geste a valeur d'engagement et il suffit. Inutile d'ajouter un protocole supplémentaire, qui donnerait le sentiment que les élus locaux devraient prouver leur attachement à la République, comme s'ils ne la servaient pas déjà chaque jour, sur le terrain.
En vérité, cette mesure renvoie une image injuste et condescendante. Elle laisse entendre que les maires et élus municipaux ne seraient pas dignes de confiance, alors même qu'ils sont souvent les premiers garants du lien républicain dans nos territoires.
J'ajoute que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le Premier ministre, ni le Président de la République lui-même ne prêtent un tel serment. Dès lors, pourquoi l'imposer aux seuls élus locaux ?
Nos communes attendent de l'État non pas un nouvel affichage, mais de la confiance et du respect. Je le dis clairement : ces obligations répétées et ces formalités qui se surajoutent finissent par nourrir un sentiment de déconsidération et, parfois, de lassitude.
Plutôt que de complexifier encore la vie des collectivités, aidons-les à se concentrer sur l'essentiel : l'action concrète au service de nos concitoyens. Dans cette optique, je soutiens pleinement l'amendement n° 134 rectifié bis de collègue Daniel Fargeot visant à supprimer cette obligation de serment public. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet. Excellent !
Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus en première lecture sur les limites de cet article et en particulier la charte de l'élu local.
Cet amendement vise à corriger un oubli en intégrant les élus d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille aux élus locaux mentionnés par la charte de l'élu local. L'une des limites de la réforme du mode de scrutin était de ne pas travailler sur les compétences et le statut de ces élus et des mairies d'arrondissement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à compléter la définition de l'élu local, en particulier pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, l'idée est excellente, mais elle est d'ores et déjà satisfaite par la loi. En effet, l'article L. 2511-10 du CGCT prévoit que les dispositions sur le fonctionnement d'un conseil municipal s'appliquent aux conseils d'arrondissement. Aussi, à compter de leur élection, les conseillers d'arrondissement devront, comme les conseillers municipaux, signer les documents nécessaires à leur prise de fonction.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 102 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° 134 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Florennes, M. Maurey, Mmes Vermeillet, Bourguignon, Doineau, Romagny et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Kern, Levi et Cambier, Mme Gacquerre, MM. Henno, Menonville, Haye, Dhersin, Laugier, Bonneau et Parigi, Mme Billon, MM. Courtial et Bitz, Mmes Antoine et Morin-Desailly et MM. Pillefer, L. Hervé et P. Martin.
L'amendement n° 141 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Patriat, Buis et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Fouassin et Buval, Mme Cazebonne, M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia et MM. Rohfritsch et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11, au début
Ajouter la référence :
« Art. L. 1111-13. –
III. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 102.
Mme Céline Brulin. Cet amendement, qui a été élaboré avec l'AMF, vise à supprimer l'obligation faite aux maires et présidents d'un exécutif local de prêter serment de respecter les valeurs de la République.
Liberté, égalité, fraternité, dignité humaine, nos élus défendent ces valeurs chaque jour dans nos communes, dans nos quartiers, dans nos villages. Ce qu'ils vivent, ce qu'ils font au quotidien, c'est la République !
Certes, ils n'ont peut-être pas que le mot « République » à la bouche, comme certains ici, à Paris, mais ils ouvrent des écoles, garantissent le bien vivre, soutiennent le tissu associatif. Ils gèrent toute une série de crises, innombrables : pour le dire avec mes mots, ils tiennent la baraque durant ces périodes ! Ils organisent également des commémorations : je pense à celle du 14 Juillet – y a-t-il cérémonie plus républicaine ? –, à celle du 8 Mai, qui marque la capitulation de l'Allemagne nazie en 1945. Et puis, ils assurent le service public local, qui est l'incarnation même de la République.
Alors pourquoi leur imposer un serment que personne d'autre ne prête, pas même l'un d'entre nous ? Aucun d'entre nous, aucun membre du Gouvernement, madame la ministre, pas plus d'ailleurs que le Président de la République, ne prête ce genre de serment. Doute-t-on des élus locaux ? Entend-on jeter l'opprobre et faire porter la suspicion sur ceux-ci ? Est-ce vraiment bien le moment ?
C'est au mieux infantilisant, au pire humiliant ; c'est surtout injuste et extrêmement dangereux ! Nos élus locaux – il me semblait d'ailleurs que c'était l'objet de ce texte – ont besoin de la confiance de nos concitoyens, ainsi que de celle des parlementaires qui, comme nous, sénateurs, sont censés les représenter.
Nous vous demandons donc de retirer cette mention de la charte, car elle n'a absolument aucun sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 134 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. L'article 5 bis, tel qu'il a été adopté par la commission, prévoit l'obligation pour le maire et le président d'un exécutif local de s'engager publiquement à respecter les valeurs de la République.
Mes chers collègues, comment pourrions-nous, nous, parlementaires, et pour la plupart d'entre nous, anciens élus locaux, être sérieusement convaincus de la pertinence de cette mesure ? Soyons sérieux deux minutes ! Les maires de France ne peuvent être suspectés d'ignorer les principes de la République. Ce sont bien eux qui la font vivre dans le quotidien des Français.
Pour cette raison, je vous invite à supprimer cette mesure qui n'a pas sa place dans un texte qui vise à susciter l'engagement des élus.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.