Mme Maryse Carrère. Je le retire, madame la présidente, mais je retiens l'idée d'un travail ultérieur sur ce sujet.
Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Article 1er bis A
(Non modifié)
La septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 7125-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125-24-1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Guyane établit un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant à l'assemblée, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou d'une filiale d'une telle société et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres de l'assemblée de Guyane avant l'examen du budget de la collectivité. » ;
2° La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II est complétée par un article L. 7227-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227-25-1. – Chaque année, la collectivité territoriale de Martinique établit un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les membres du conseil exécutif et les élus siégeant à l'assemblée, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou d'une filiale d'une telle société et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux membres du conseil exécutif et de l'assemblée de Martinique avant l'examen du budget de la collectivité. – (Adopté.)
Articles 1er bis et 1er ter
(Supprimés)
Article 2
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du I de l'article L. 2123-20-1, les mots : « de l'indemnité du » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au » ;
1° L'article L. 2123-24 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement) : » ;
– le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :
« |
Population (en habitants) |
Taux (en % de l'indice) |
|
Moins de 500 |
10,89 |
||
De 500 à 999 |
11,77 |
||
De 1 000 à 3 499 |
21,38 |
||
De 3 500 à 9 999 |
23,32 |
||
De 10 000 à 19 999 |
28,6 |
||
De 20 000 à 49 999 |
33 |
||
De 50 000 à 99 999 |
44 |
||
De 100 000 à 200 000 |
66 |
||
Plus de 200 000 |
72,5 |
» ; |
b) Le II est ainsi modifié :
– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;
– sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1, augmenté, le cas échéant, du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3.
« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » ;
1° bis Le premier alinéa de l'article L. 2511-34 est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
1° ter L'article L. 2511-34-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;
1° quater Au premier alinéa de l'article L. 3123-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
2° L'article L. 3123-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil départemental. » ;
2° bis A L'article L. 3632-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole, » ;
2° bis L'article L. 3632-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;
2° ter Au premier alinéa de l'article L. 4135-15-1, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
3° L'article L. 4135-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– le début est ainsi rédigé : « Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale… (le reste sans changement). » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil régional. » ;
3° bis À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-10, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;
4° L'article L. 5211-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents et les vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d'État, à la demande du président.
« L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus ou d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à la condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
« Les indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d'un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » ;
b) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à la première phrase du » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités des présidents et des vice-présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles, » ;
4° bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215-16 et L. 5216-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° bis B À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5219-2-1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas » ;
4° bis Au premier alinéa de l'article L. 7125-18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif, » ;
5° L'article L. 7125-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l'assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17. L'assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif de l'assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné au même article L. 7125-17. L'assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
5° bis Au premier alinéa de l'article L. 7227-18, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , à l'exception des indemnités du président et des vice-présidents, » ;
6° L'article L. 7227-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de l'assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les vice-présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande de son président. » ;
7° L'article L. 7227-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227-17. L'assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »
II. – (Non modifié) Au II de l'article L. 333-3 du code de l'environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 87 rectifié sexies est présenté par MM. L. Vogel, Grand et Séné, Mmes Josende et Romagny, MM. Dhersin, Chatillon, Haye, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot, J.P. Vogel et Brault, Mme Aeschlimann, MM. V. Louault et Maurey, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Housseau et MM. Malhuret et Laménie.
L'amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2, 5, 9, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79 et 80
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
, augmenté, le cas échéant, du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3
III. – Alinéas 22, 42, 58, 68
Supprimer les mots :
et des vice-présidents
IV. – Alinéas 32 et 33
Supprimer les mots :
et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil de la métropole
V. – Alinéa 54, première phrase
Supprimer les mots :
et les vice-présidents
VI. – Alinéa 56
Après les mots :
d'un syndicat de communes
insérer les mots :
pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une métropole pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président
VII. – Alinéa 61
Supprimer les mots :
et des vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié sexies.
M. Louis Vogel. Dans le texte qui nous est proposé, la disposition visant à fixer automatiquement les indemnités de fonction des membres d'un exécutif local – maire, adjoints au maire, président, vice-présidents – au niveau maximal légal a été rétablie.
Si l'extension de cette règle aux chefs d'un exécutif local constitue une avancée, l'application du même dispositif aux indemnités de fonction des adjoints et des vice-présidents n'est pas sans conséquence pour la gestion pérenne de l'enveloppe, comme l'a d'ailleurs souligné l'AMF.
Cette disposition supprime de fait la possibilité, pour le conseil municipal, de moduler librement les indemnités selon les missions et charges de chacun. L'application du maximum légal consommerait en effet toute l'enveloppe indemnitaire, empêchant la répartition de cette enveloppe à d'autres élus, comme les conseillers délégués, par exemple.
Le présent amendement vise donc à revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant l'extension de la règle aux adjoints et vice-présidents, afin de préserver la souplesse de gestion des indemnités. Il tend également à retirer les adjoints spéciaux, qui n'ont pas droit à une indemnité de fonction, du calcul de l'enveloppe indemnitaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.
Mme Nadège Havet. Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la règle susvisée aux adjoints au maire et, par cohérence, aux vice-présidents d'un organe délibérant. Afin de prévenir une forte rigidification de la marge d'appréciation du conseil municipal dans l'attribution des indemnités de fonction de ses membres, il tend par ailleurs à retirer les indemnités perçues par les adjoints spéciaux du calcul de l'enveloppe indemnitaire globale.
Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 5 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le présent amendement a été élaboré avec l'AMF. En effet, comme vous le savez, nous avons à cœur de reconnaître le travail des élus locaux, en particulier des adjoints au maire, mes chers collègues. La fixation automatique au maximum légal de l'indemnité perçue par ces derniers ne constitue toutefois pas une reconnaissance : c'est une disposition qui écrase la rémunération des autres élus et fragilise le fonctionnement des conseils municipaux.
Dans la majorité de nos communes – qui comptent moins de 100 000 habitants –, cette règle absorberait en effet toute l'enveloppe indemnitaire. Résultat : les conseillers municipaux délégués, pourtant titulaires d'un droit à indemnité dès lors qu'ils reçoivent une délégation, n'auraient évidemment plus rien.
Une telle mesure serait non seulement injuste et contraire à la collégialité, mais nous enverrions ainsi un bien mauvais signal à ceux qui s'engagent au service de nos concitoyens au quotidien, mes chers collègues.
Depuis l'adoption de la loi Engagement et Proximité, le maire peut librement attribuer des délégations. Une telle disposition le priverait de cette liberté. Faute de moyens, il serait contraint de ne plus déléguer, au détriment de l'efficacité et du travail collectif.
L'attribution au seul maire de la responsabilité de réduire les indemnités emportera de plus des tensions, alors qu'il faudrait renforcer la confiance et la cohésion.
Par cet amendement, il ne vous est naturellement pas proposé de remettre en cause l'indemnisation, mes chers collègues : nous entendons simplement protéger l'équilibre, la liberté et la reconnaissance de tous les élus municipaux, sans injustice ni rigidité inutile.
Reconnaissons le mérite de nos élus, mais faisons-le avec bon sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 11 à 14, 19 à 21, 28 à 30, 39 à 41, 48 à 50, 66, 67, 73, 74, 79, 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Lors de la discussion générale, l'enveloppe indemnitaire a été évoquée par de nombreux orateurs. Par cet amendement, je vous propose de revenir à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale sur ce dispositif, mes chers collègues.
Pour louable qu'elle soit, l'extension aux adjoints au maire et aux vice-présidents d'un exécutif local de la règle fixant les indemnités des maires et des chefs d'un exécutif local au maximum légal conduit, si on l'applique strictement, à rigidifier fortement la marge d'appréciation du conseil municipal dans l'attribution des indemnités de fonction à ses membres, puisque l'intégralité de l'enveloppe indemnitaire sera par principe entièrement consommée.
Cet amendement et les suivants visent donc à introduire une forme de souplesse dans la fixation des indemnités de fonction des adjoints au maire, des conseillers municipaux, ou, plus généralement, dans les modalités de répartition de l'enveloppe indemnitaire.
Par le présent amendement, je vous propose de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale, en supprimant l'extension de cette règle aux adjoints au maire et, par cohérence, aux vice-présidents des organes délibérants, notamment dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette défense vaut pour l'ensemble des amendements que j'ai déposés à cet article.
Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine et Billon, M. Courtial, Mme Bourguignon, MM. Chauvet et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Housseau, Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
de l'article L. 2122-2-1
supprimer la fin de cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 183, présenté par MM. Gontard, Benarroche et G. Blanc, Mmes Senée et M. Vogel, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise, comme le prévoyait la version de ce texte adoptée par l'Assemblée nationale, à supprimer la possibilité, pour le conseil municipal, de réduire par délibération les indemnités des élus. Les enveloppes indemnitaires étant fermées, il peut en effet être tentant de réduire les indemnités, mais les élus n'étant pas forcément dans des situations comparables – certains peuvent avoir besoin de l'indemnité, d'autres ne pas en avoir besoin –, nous estimons préférable de fixer définitivement l'indemnité pour l'ensemble des élus, sans avoir à y revenir.
Mme la présidente. L'amendement n° 249, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :