Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 207.
M. Guy Benarroche. Cet amendement identique a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l’article 9 bis, la portée du dispositif ayant été réduite lors de l’examen en commission. Nous souhaitons préciser expressément que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux ».
Ainsi que ma collègue Mme Noël vient de l’indiquer, il s’agit d’inscrire dans le code du travail, clairement et sans qu’aucune interprétation soit nécessaire, que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux.
J’ajoute que cet amendement a été travaillé en concertation avec l’Association des maires ruraux de France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Ces amendements identiques visent à rétablir la rédaction de l’article 9 bis adoptée par le Sénat en première lecture.
Il s’avère que la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière a exactement le même objet, produit le même effet et offre la même perspective que les amendements que vous venez de défendre, mes chers collègues.
Par ailleurs, la commission estime que la rédaction qu’elle a retenue est plus sécurisée d’un point de vue juridique que celle des deux présents amendements identiques.
L’avis est donc défavorable, mais nous rassurons leurs auteurs : leur préoccupation est bien prise en compte par le texte de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne peux m’empêcher de m’étonner : il me semble qu’est entré au Gouvernement celui qui, jusque-là, était président de l’Association des maires ruraux de France. Il a donc contribué à adresser à l’ensemble des sénateurs les amendements identiques que nous sommes en train d’examiner, qui reçoivent pourtant un avis défavorable du Gouvernement.
Je le sais, la période est compliquée, il n’y a pas de certitudes, et tout le monde change beaucoup d’avis en ce moment. (Sourires.) Il nous faut garder beaucoup d’humilité. Oserais-je dire qu’Intercommunalités de France a pris le dessus sur l’Association des maires ruraux de France ?
M. Claude Kern. Oh !
Mme Cécile Cukierman. Je ne m’aventurerai pas dans l’analyse de la composition du Gouvernement, qui m’étonne encore un peu quelquefois.
Cependant, avec beaucoup de sérieux, nous voterons ces amendements identiques. J’ai entendu l’argumentation du rapporteur, mais ces amendements sont très précisément rédigés, et ils parlent aux élus.
On peut toujours tout interpréter, et on verra demain quelle est la meilleure solution. Aujourd’hui, la difficulté est que nous sommes parfois face à des injustices.
J’y insiste, il ne s’agit pas de donner le sentiment que l’on va s’enrichir en devenant élu. Beaucoup d’élus – chacun d’entre nous en rencontre chaque week-end – nous font savoir que la difficulté à laquelle ils sont confrontés, c’est de faire en sorte que leur niveau de vie ne baisse pas.
Personnellement, par souci de la cohérence du Gouvernement, pour défendre la capacité de garder ses convictions au fil du temps, je voterai, avec les membres de mon groupe, en faveur de ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’ajoute à ce que vient de dire Cécile Cukierman, dont je partage les propos, que nous agissons également par souci de la cohérence du Sénat. Ainsi que cela a été rappelé, nous avons voté exactement la rédaction retenue dans ces amendements lors de la première lecture.
J’entends les arguments de M. le rapporteur et je le crois sur parole, mais le dispositif que nous proposons est très lisible, et, je le répète, nous l’avons déjà adopté.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quinquies et 207.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quinze minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mes chers collègues, la commission ayant demandé une nouvelle suspension de séance, nous allons de nouveau interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-deux, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Remplacement d’un sénateur décédé
M. le président. Par lettre en date de ce jour, le ministère de l’intérieur a fait connaître au Président du Sénat qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Gilbert Bouchet, notre regretté collègue décédé le 20 octobre 2025, a été remplacé par Mme Marie-Pierre Mouton. Son mandat a débuté aujourd’hui à zéro heure.
6
Communication d’un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010–837 et de la loi ordinaire n° 2010–838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par dix-huit voix pour et quatorze voix contre, à la nomination de Mme Marie-Ange Debon aux fonctions de présidente du conseil d’administration de La Poste.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-quatre, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
7
Mandat d’élu local
Suite de la discussion en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en revenons, au sein du titre Ier, aux articles 3 et 3 bis, précédemment réservés.
Article 3 (précédemment réservé)
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime les assurés ayant exercé les fonctions suivantes pendant un mandat complet :
« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;
« 2° Président ou vice-président de conseil départemental ou de conseil régional ;
« 3° Président ou vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 4° Président ou vice-président de la métropole de Lyon ;
« 5° Président ou vice-président de l’assemblée de Corse ;
« 6° Président ou membre du conseil exécutif de Corse ;
« 7° Président ou vice-président de l’assemblée de Guyane ;
« 8° Président ou vice-président de l’assemblée de Martinique ;
« 9° Président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 9° bis (nouveau) Président ou vice-président de l’assemblée de Mayotte ;
« 10° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° bis qui bénéficie d’une délégation de fonction.
« Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de huit trimestres supplémentaires.
« En cas de cumul de mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article.
« Les fonctions mentionnées au 10° n’ouvrent pas droit à la majoration de durée d’assurance lorsque l’élu est par ailleurs titulaire d’un mandat parlementaire.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – (Non modifié)
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. Veuillez m’excuser, monsieur le président, mais nous sommes quelque peu perturbés par les décalages successivement annoncés.
Mme Audrey Linkenheld. Il n’y a aucun décalage ! (Sourires.)
M. Simon Uzenat. L’article 3 a pour objet les retraites des élus locaux. Lors de la première lecture, nous avons regretté le choix de la commission de resserrer la mesure initialement prévue, qui prévoyait d’accorder un trimestre de bonification à l’ensemble des élus locaux par mandat complet, en la réservant aux membres des exécutifs locaux, dans la limite de huit trimestres supplémentaires.
Une telle proposition nous semblait être un minimum. D’après les retours du terrain, beaucoup d’élus considèrent qu’une telle bonification représente peu de choses au regard des sacrifices qu’ils consentent à faire. Dans cet hémicycle, nous connaissons tous des élus locaux ayant dû choisir un temps partiel, quitte à dégrader leur protection sociale à long terme et à prendre des risques pour eux et leurs familles. C’est bien le moins que la Nation reconnaisse leur engagement à travers une telle bonification.
Encore une fois, oui, la démocratie a un coût, nous devons l’assumer. Au regard de ce que les élus locaux accomplissent au quotidien durant leur mandat et des sacrifices qu’ils consentent sur les plans professionnel, personnel et familial, ce coût apparaît somme toute dérisoire.
Madame la ministre, nous avons parfois des désaccords, mais vous avanciez vous-même, lorsque vous étiez rapporteure de cette proposition de loi, qu’il faut soutenir l’engagement bénévole des élus. La plupart d’entre eux sont bénévoles, et, pour ceux qui en touchent, le montant de leurs indemnités est bien inférieur au Smic, au regard du temps qu’ils passent à travailler.
Nous devons absolument préserver la mesure initiale, même si elle demande au pays des efforts.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Vermeillet, M. Bitz, Mmes N. Goulet et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Laugier et Kern, Mmes Guidez et Vérien, MM. Fargeot, Longeot, Duffourg, Dhersin, Delahaye et Cambier, Mme Sollogoub, M. Parigi, Mme Billon, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Housseau et Doineau et MM. Chauvet, Levi, L. Hervé, Bleunven, Hingray et P. Martin.
L’amendement n° 244 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-21-… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-21-…. – Une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes :
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
huit trimestres supplémentaires
par les mots :
trois trimestres de majoration
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d’État. »
V. – Après l’alinéa 18
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – L’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° À la fin du I, le signe : « . » est remplacé par le signe « : » ;
2° Après le I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) À partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ;
« b) À partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
« Aucun droit ne peut être acquis dans le régime susmentionné après la liquidation d’une seconde pension de vieillesse.
« Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue.
« Le délai et le plafond respectivement mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 et au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas à cette nouvelle pension. »
VI. – Le III entre en vigueur à compter du 1er août 2026.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud. L’article 3 prévoit que les élus locaux membres de l’exécutif puissent bénéficier d’une majoration de leur durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit trimestres sur l’ensemble de la carrière.
En attribuant aux élus locaux des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaître et à valoriser leur engagement, en leur permettant de bénéficier précocement d’une retraite à taux plein.
Toutefois, cette mesure qui accorde des droits sans cotisations et sans compensation de l’État fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés. Elle a donc un coût qu’il faut prendre en compte au regard du déséquilibre de notre régime de retraite.
Afin de contenir ce coût, l’amendement de Mme Sylvie Vermeillet vise donc à plafonner la majoration de durée d’assurance retraite auquel un élu peut prétendre à trois trimestres.
Il est important de souligner que l’amendement a également pour objet de régler les difficultés relatives au cumul emploi-retraite des élus locaux. Nous proposons d’aligner les règles en vigueur avec celles qui s’appliquent aux salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Ainsi, les élus locaux pourraient liquider leur pension d’élu local en cours de mandat et continuer à cotiser en générant de nouveaux droits pouvant être liquidés dans le cadre d’une seconde liquidation.
La fixation de ces règles au sein de la loi permettrait également de mettre fin aux interférences entre le régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), auquel sont affiliés les élus locaux, et leur régime professionnel.
En effet, certains élus qui relèvent notamment du régime des professions libérales, par exemple les avocats, rencontrent des difficultés à liquider leur pension professionnelle en raison de la condition de subsidiarité exigeant la liquidation de l’ensemble des pensions dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé.
Or cette condition ne peut être remplie par des élus dont le mandat est en cours, du fait de droits demeurant ouverts à l’Ircantec, ce qui empêche la liquidation de leurs autres pensions.
L’amendement vise donc à consolider le régime des indépendants, tout en contenant la charge budgétaire que cette bonification entraîne pour la Nation. Équilibré, il propose une voie de passage qui permet de progresser dans la prise en compte des années de service au bénéfice de la démocratie locale.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 244.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de m’exprimer rapidement sur la philosophie de cet article, avant de présenter l’amendement du Gouvernement.
L’article 3 prévoit en effet de conférer à l’élu local un trimestre de majoration de sa durée d’assurance par mandat, dans la limite de huit trimestres au cours d’une carrière professionnelle.
Il s’agit d’une mesure qui permet aux seuls élus locaux de partir plus tôt à taux plein, sans aucun effet sur le montant de leur pension. À la suite de l’ajout des conseillers des collectivités locales dans la liste des bénéficiaires de la mesure lors de la première lecture du texte au Sénat, le coût de la mesure est évalué à 230 millions d’euros.
Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à cotisation sociale, ce qui lui ouvre déjà des droits à la retraite.
De plus, depuis la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il peut cotiser volontairement à l’assurance vieillesse.
Si nous reconnaissons l’engagement important des élus locaux au service de la collectivité, nous restons fortement attachés au principe contributif de notre régime de retraite par répartition.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Génial !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Vous le savez, notre système de retraite connaît un déséquilibre structurel en raison de la dégradation du nombre d’actifs par rapport au nombre de retraités. En 2024, le déficit du système atteignait 5,6 milliards d’euros ; il sera de 6,3 milliards d’euros en 2025.
Nous sommes bien sûr sensibles au sentiment d’équité exprimé par nos concitoyens dans un contexte où chacun doit faire des efforts. L’article 3, en accordant des droits sans cotisation et sans compensation de l’État, constitue une entorse au principe contributif au cœur de notre système de retraite, dont le financement repose sur les assurés.
Pour toutes ces raisons,… (M. le ministre interrompt son propos un instant.)
M. Rachid Temal. Pile quand ça devenait intéressant !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. … le Gouvernement retire son amendement au profit de celui de Mme Vermeillet.
M. le président. L’amendement n° 242 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 83 rectifié ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. L’amendement n° 83 rectifié tend à apporter des améliorations substantielles au sujet de problèmes identifiés depuis longtemps, à savoir le cumul des retraites d’élus avec celles de professions libérales, par exemple les avocats, ou celles des agriculteurs.
Ceux-ci ne pouvant en même temps percevoir leur retraite professionnelle et cotiser en tant qu’élus à l’Ircantec, il nous semble que ces avancées sont bénéfiques.
Il est vrai, cependant, que la rédaction de l’amendement revient sur la position adoptée par le Sénat et par l’Assemblée nationale en ce qui concerne le nombre maximum de trimestres bonifiés dont un élu pourrait bénéficier, le faisant passer de huit à trois trimestres.
Il nous faut toutefois reconnaître que la situation budgétaire s’est aggravée depuis la première lecture du texte au Sénat. L’adoption de l’amendement constituerait tout de même une amélioration de la situation : la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 83 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, soyez le bienvenu au Sénat. Rassurez-vous, cela va bien se passer, d’autant plus que vous venez d’affirmer tenir au système par répartition. Nous pouvons donc continuer de cheminer ensemble, comme nous l’avons fait par le passé. (Sourires. – M. le ministre lève le pouce en signe d’approbation.)
M. Rachid Temal. En général…
Mme Cécile Cukierman. Je n’ai aucun problème à le reconnaître, d’autant que je ne me couche pas à la première proposition ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Je suis donc très tranquille.
Plus sérieusement, nous parlons de l’avenir des élus locaux. Nous avons tout d’abord lu d’un œil suspect l’amendement déposé par notre collègue Vermeillet, imitée par le Gouvernement. En effet, alors que le Sénat avait proposé une bonification plafonnée à huit trimestres, elle serait désormais limitée à trois trimestres.
En réalité, actuellement, les élus n’ont aucune bonification. La question est donc de sécuriser ce dont les élus pourront bénéficier. Et nous entendons l’argument selon lequel l’alignement sur le régime existant pour les sapeurs-pompiers représente pour eux une forme de sécurisation de l’avenir.
Nous inventons tous des concepts nouveaux en politique, en ce moment. Je ne sais pas si nous soutiendrons cet amendement, mais en tout cas nous ne nous y opposerons pas. Nous faisons tous un peu de gymnastique politique actuellement, et c’est pour cela, monsieur le ministre, que je vous disais de vous rassurer : en la matière, nous faisons tous de nouvelles découvertes.
Le sujet, je vous le dis sincèrement, est d’importance, car l’objectif est qu’à la fin de l’examen de cette proposition de loi, le Sénat adopte un texte qui trouve un écho à l’Assemblée nationale. Le but est non pas que le Sénat se fasse plaisir, mais que nous répondions aux besoins des élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre présidente Cécile Cukierman vient de s’exprimer au sujet des trois trimestres de bonification pour les élus locaux. Je souhaite poser une question au cœur de nos travaux, même si l’amendement déposé par notre groupe à ce propos a été déclaré irrecevable : celle de la prise en compte de la pénibilité dans le calcul de la retraite de nos élus locaux.
L’objet du texte que nous examinons est d’améliorer les conditions d’exercice du mandat électif local. Pour cette raison, je souhaitais que le dévouement important et exceptionnel des élus soit pris en compte dans le calcul des trimestres de retraite supplémentaires.
J’avais ainsi déposé un amendement dont l’objet était de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant la possibilité d’octroyer une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leur mandat dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles.
Je souhaite à ce titre rendre hommage à tous les élus du Pas-de-Calais, qui ont fait preuve d’un dévouement extrême lors des inondations dévastatrices de 2023 et de 2024, ainsi, évidemment, qu’à tous les élus qui ont connu des situations similaires ou des tempêtes, autant de situations qui leur imposent de donner énormément de leur temps. Les maires de mon village sont restés jusqu’à la dernière évacuation, enchaînant réunions de crise et secours aux personnes.
Réfléchir à la possibilité de leur octroyer une bonification de retraite au regard de la pénibilité des conditions dans lesquelles ils ont exercé leur mandat me semblait avoir un lien direct avec la proposition de loi, mais constituait également un moyen honorable de les remercier de leur engagement.
Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable, et je réaffirme évidemment mon soutien et ma reconnaissance à ces élus dévoués.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut protéger et accompagner nos élus locaux.
Toutefois, il me semble qu’il faut faire preuve de davantage de mesure quant à l’idée que leur activité serait sujette à une pénibilité particulière. Dans l’hémicycle, nous sommes plusieurs élus de Bretagne à savoir que les métiers de l’agroalimentaire sont par exemple physiquement très pénibles.
M. Michel Canévet. C’est vrai.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. On ne peut pas mettre sur un même pied la pénibilité de l’activité des élus locaux, qui découle d’un choix et d’un engagement, et celle de ces autres activités. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 3 bis (précédemment réservé)
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32 et L. 7227-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l’article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125-32 et L. 7227-33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».
M. le président. L’amendement n° 250, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de ces régimes
par les mots :
des régimes concernés
La parole est à Mme la rapporteure.