Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Nous en venons aux articles 26 et 27, appelés en priorité.
Article 26 (priorité)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
1° bis (Supprimé)
2° L’article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;
3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123-11-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° bis L’article L. 3123-9-2 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;
4° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123-9-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° bis L’article L. 4135-9-2 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;
5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135-9-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
6° Les articles L. 7125-11 et L. 7227-11 sont ainsi modifiés :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
– à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et, à la fin, les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. – (Adopté.)
M. le président. L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cette présentation vaudra également pour les amendements nos 113 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis.
Ces amendements ont pour objet de rétablir la version de l’article 26 votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France.
En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des conseillers municipaux et le versement des allocations de 2026-2027.
Ces amendements visent ainsi à supprimer le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse des dépôts et consignations n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts – notamment de développement de systèmes d’information – estimés à 6 millions d’euros par France Travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.
Les amendements visent également à prévoir la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais tendent à consacrer l’engagement de France Travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat qui seraient volontaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à revenir sur le transfert à France Travail de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM). Ce transfert facilitera l’accompagnement des anciens élus locaux pour leur retour à l’emploi.
Dans une note adressée aux rapporteurs et à la commission, France Travail nous a expliqué qu’un tel transfert serait possible, mais seulement à partir de 2027. Nous défendrons donc un amendement visant à reporter le transfert à cette date.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale en supprimant les mentions à un contrat de sécurisation professionnelle et au transfert de la gestion de l’allocation de fin de mandat. Celui-ci relève en effet d’un accord national interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux en 2014 et n’a pas vocation à concerner les élus locaux.
En revanche, un autre de vos amendements vise à rétablir l’accompagnement renforcé par France Travail de tous les élus bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat, objectif que le Gouvernement soutient pleinement.
Vous proposez également de rétablir la gestion par la Caisse des dépôts et consignations de l’allocation différentielle de fin de mandat au lieu de la transférer à France Travail. Ce rétablissement va, selon nous, dans le bon sens.
Les coûts de développement informatique pour un tel transfert apparaissent en effet totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds, qui disposait en 2025 de 10 millions d’euros en fonds propres pour des recettes annuelles à hauteur de 1,8 million d’euros.
Cette disproportion sera d’autant plus dommageable que le fonds qui gère l’ADFM est financé par une cotisation obligatoire des collectivités pour les communes de plus de 1 000 habitants. Un tel transfert de gestion ne serait pas possible avant le 1er janvier 2027, soit après l’échéance des élections municipales.
Par ailleurs, les ressources allouables par France Travail à ce transfert sont contraintes dans le contexte des finances publiques actuel. Or l’opérateur doit aujourd’hui être pleinement mobilisé pour mettre en œuvre la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Le Gouvernement est favorable à votre amendement n° 112 rectifié bis. J’observe néanmoins qu’il ne vise pas à supprimer l’alinéa 34, suppression qui serait commandée par celle de l’alinéa 2. Cet oubli pourrait faire l’objet d’un toilettage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis Après l’article L. 1621-2, il est inséré un article L. 1621-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-2-…. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, si besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. » ;
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir le parcours d’accompagnement personnalisé pour les anciens élus locaux bénéficiaires de l’ADFM, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce parcours est bien moins protecteur que le contrat de sécurisation de l’engagement, sur lequel nous avons fixé notre choix. Ce contrat de sécurisation apparaît de nature à faciliter la reconversion professionnelle et le retour à l’emploi des anciens élus locaux.
C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
10 000 habitants au moins
Insérer les mots :
et les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle »
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
III. - Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
IV. - Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
V. Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
VI. - Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
VII. - Alinéas 37 à 39
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
VIII. - Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % de » sont supprimés ;
IX. - Après l’alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
X. - Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
La parole est à M. le ministre. (M. le ministre cherche longuement ses papiers. – Marques d’ironie sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat permet à des élus qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne sont pas réélus à la suite d’un renouvellement général de bénéficier d’une compensation des pertes de revenus qu’ils pourraient subir du fait de l’arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant la fin de leur mandat.
Cette allocation leur garantit ainsi un niveau minimal de ressources par rapport à leur ancienne indemnité de fonction et permet de les accompagner durant la phase « d’après-mandat ».
Toutefois, cette allocation est aujourd’hui réservée aux élus qui exerçaient au moment de leur élection une activité professionnelle et ont totalement quitté leur emploi durant leur mandat. Ces conditions conduisent à orienter ce dispositif vers des fonctions électives à haut niveau indemnitaire et excluent notamment des élus qui conservent une activité à temps partiel ou qui n’en exerçaient pas au moment de leur élection – par exemple, des personnes sans emploi.
Le Gouvernement est favorable au renforcement de ce dispositif, qui se caractérise aujourd’hui par un taux de recours très faible, et propose par conséquent de supprimer la condition d’avoir cessé toute activité professionnelle pour pouvoir être éligible à l’ADFM. Il rapproche, ce faisant, le régime de l’ADFM de l’allocation dont bénéficient les parlementaires nationaux à l’issue de leur mandat.
Afin de garantir la soutenabilité de l’ensemble des mesures prévues par l’article 26 relatif à l’ADFM et d’éviter notamment une hausse de cotisation qui pèserait sur les collectivités, le présent amendement vise à revenir à la version adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant la durée de versement de l’allocation – pendant une année.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Le Gouvernement propose de modifier le régime d’allocation différentielle de fin de mandat sur deux points.
Premièrement, il élargit le champ des bénéficiaires pour réinclure les élus qui auraient poursuivi une activité professionnelle en parallèle de l’exercice de leur mandat.
Deuxièmement, cette extension s’accompagne d’une réduction de la durée d’indemnisation à un an seulement, ainsi que d’une diminution du montant de l’indemnisation adoptée au Sénat en première lecture.
Or nous avions obtenu, avec l’avis favorable du précédent gouvernement, un allongement à deux ans de la durée d’indemnisation, avec un taux porté à 100 % de l’ancienne indemnité la première année et à 80 % la seconde. L’Assemblée nationale a voté ce dispositif dans les mêmes termes.
Nous pouvons saluer l’élargissement du champ des bénéficiaires, mais nous ne pouvons pas accepter la régression qui l’accompagne. Dès lors, si le Gouvernement ne consent pas à préserver les améliorations votées au Sénat et à l’Assemblée nationale, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. le président. L’amendement n° 261, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 2123-12-1
II. – Alinéa 33
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 3123-10-1
III. – Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 4135-10-1
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Lassarade, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 42 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Les amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis visent à supprimer le contrat de sécurisation de l’engagement – nous en avons parlé tout à l’heure. Ce dispositif est extrêmement protecteur et de nature à favoriser le retour à l’emploi des anciens élus locaux bénéficiaires de l’ADFM. Il importe, selon nous, de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux et de favoriser l’engagement local. Avis défavorable.