M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis Après l'article L. 1621-2, il est inséré un article L. 1621-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-2-.... – L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un parcours d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d'accompagnement et d'appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, si besoin, des périodes de formation et d'immersion professionnelle. » ;
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir le parcours d'accompagnement personnalisé pour les anciens élus locaux bénéficiaires de l'ADFM, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale.
Ce parcours est bien moins protecteur que le contrat de sécurisation de l'engagement, sur lequel nous avons fixé notre choix. Ce contrat de sécurisation apparaît de nature à faciliter la reconversion professionnelle et le retour à l'emploi des anciens élus locaux.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
10 000 habitants au moins
Insérer les mots :
et les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle »
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
III. - Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
IV. - Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
V. Alinéas 22 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
VI. - Après l'alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
VII. - Alinéas 37 à 39
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
VIII. - Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de » sont supprimés ;
IX. - Après l'alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;
...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;
X. - Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
La parole est à M. le ministre. (M. le ministre cherche longuement ses papiers. – Marques d'ironie sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Y'a quelqu'un ?
M. Jean-François Husson. Allô ? Allô ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le dispositif de l'allocation différentielle de fin de mandat permet à des élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne sont pas réélus à la suite d'un renouvellement général de bénéficier d'une compensation des pertes de revenus qu'ils pourraient subir du fait de l'arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant la fin de leur mandat.
Cette allocation leur garantit ainsi un niveau minimal de ressources par rapport à leur ancienne indemnité de fonction et permet de les accompagner durant la phase « d'après-mandat ».
Toutefois, cette allocation est aujourd'hui réservée aux élus qui exerçaient au moment de leur élection une activité professionnelle et ont totalement quitté leur emploi durant leur mandat. Ces conditions conduisent à orienter ce dispositif vers des fonctions électives à haut niveau indemnitaire et excluent notamment des élus qui conservent une activité à temps partiel ou qui n'en exerçaient pas au moment de leur élection – par exemple, des personnes sans emploi.
Le Gouvernement est favorable au renforcement de ce dispositif, qui se caractérise aujourd'hui par un taux de recours très faible, et propose par conséquent de supprimer la condition d'avoir cessé toute activité professionnelle pour pouvoir être éligible à l'ADFM. Il rapproche, ce faisant, le régime de l'ADFM de l'allocation dont bénéficient les parlementaires nationaux à l'issue de leur mandat.
Afin de garantir la soutenabilité de l'ensemble des mesures prévues par l'article 26 relatif à l'ADFM et d'éviter notamment une hausse de cotisation qui pèserait sur les collectivités, le présent amendement vise à revenir à la version adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale concernant la durée de versement de l'allocation – pendant une année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Le Gouvernement propose de modifier le régime d'allocation différentielle de fin de mandat sur deux points.
Premièrement, il élargit le champ des bénéficiaires pour réinclure les élus qui auraient poursuivi une activité professionnelle en parallèle de l'exercice de leur mandat.
Deuxièmement, cette extension s'accompagne d'une réduction de la durée d'indemnisation à un an seulement, ainsi que d'une diminution du montant de l'indemnisation adoptée au Sénat en première lecture.
Or nous avions obtenu, avec l'avis favorable du précédent gouvernement, un allongement à deux ans de la durée d'indemnisation, avec un taux porté à 100 % de l'ancienne indemnité la première année et à 80 % la seconde. L'Assemblée nationale a voté ce dispositif dans les mêmes termes.
Nous pouvons saluer l'élargissement du champ des bénéficiaires, mais nous ne pouvons pas accepter la régression qui l'accompagne. Dès lors, si le Gouvernement ne consent pas à préserver les améliorations votées au Sénat et à l'Assemblée nationale, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. le président. L'amendement n° 261, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 2123-12-1
II. – Alinéa 33
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 3123-10-1
III. – Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 4135-10-1
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Lassarade, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 42 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Les amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis visent à supprimer le contrat de sécurisation de l'engagement – nous en avons parlé tout à l'heure. Ce dispositif est extrêmement protecteur et de nature à favoriser le retour à l'emploi des anciens élus locaux bénéficiaires de l'ADFM. Il importe, selon nous, de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux et de favoriser l'engagement local. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, et défavorable à l'amendement n° 261.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 115 rectifié bis et 116 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 262, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à satisfaire à la demande de France Travail – que j'ai évoquée précédemment – d'obtenir le transfert de la gestion du FAEFM en 2027 plutôt qu'en 2026.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à reporter le transfert à France Travail de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat au 1er janvier 2027.
Je le souligne une nouvelle fois : les coûts de développement informatique d'un tel transfert apparaissent totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds.
Si un tel transfert n'intervenait pas avant le 1er janvier 2027, il ne serait donc pas opérationnel au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Dans le contexte actuel particulièrement préoccupant des finances publiques, les ressources allouables par France Travail doivent être consacrées prioritairement à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27 (priorité)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
« 1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de l'article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
« 2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l'article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l'allocation différentielle de fin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, » ;
2° L'article L. 3141-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ;
3° L'article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période de suspension du contrat de travail d'un élu local mentionné au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 du présent code et pour le bénéfice de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Parigi, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Laugier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Fargeot et Menonville, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Mizzon, Kern et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Bourguignon, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Antoine et M. Hingray.
L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et Mmes Ramia et Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-.... – Le salarié dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et qui se trouve privé d'emploi au cours d'une période d'un an à l'issue de ce renouvellement a droit à une compensation des pertes de revenus mentionnées à l'article L. 2123-3 qu'il a subies au cours de son mandat s'il remplit les conditions suivantes :
« 1° Il perçoit l'allocation d'assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ;
« 2° Les pertes de revenus mentionnées à l'article L. 2123-3 du présent code n'ont pas été compensées en application du même article L. 2123-3.
« Cette compensation est versée pendant un an. Son montant forfaitaire est fixé par décret.
« Elle ne peut dépasser un plafond annuel de cent heures au titre d'un mandat ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à l'article L. 1621-2. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 175 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau. L'article 27 tel qu'adopté par la commission en deuxième lecture revient sur les modifications introduites à l'Assemblée nationale.
Il prévoyait ainsi dans le I que la durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu au cours de son mandat soit prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Or la mesure est déjà satisfaite par un article du code général des collectivités territoriales, qui inclut ces temps d'absence dans le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Par ailleurs, la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de la rémunération de référence pour l'ARE contrevient au principe du régime d'assurance chômage.
Ces indemnités, non liées à un contrat de travail et non soumises à cotisation, ne peuvent être intégrées au salaire de référence sans rompre l'équilibre assurantiel. Leur inclusion ferait peser une charge supplémentaire sur l'Unédic, qui connaîtra un déficit de 300 millions d'euros en 2025 et de 400 millions d'euros en 2026, et dont la dette atteint 60 milliards d'euros.
Il est donc proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale avec la création d'une allocation complémentaire spécifique financée par le fonds prévu à l'article L. 1621–2 du code général des collectivités territoriales. Cette allocation, versée directement par le fonds et non par l'Unédic, viendrait compléter l'ARE des élus ayant subi des pertes de revenus liées à l'exercice de leur mandat, sans alourdir le régime d'assurance chômage.
Le II de l'article tel qu'adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture prévoit d'assimiler la suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif. Nous souhaitons supprimer cette mesure, car elle aurait un coût et des effets dissuasifs pour les employeurs alors que les élus bénéficient déjà de garanties de réintégration et de maintien de leurs droits à l'issue du mandat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par Mmes Romagny, Bessin-Guérin, Guidez et Bourguignon et MM. Canévet, Hingray et Kern, est ainsi libellé :
Amendement n° 175, alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
municipal
insérer les mots :
, complété d'une fonction exécutive au sein du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ce sous-amendement vise à restreindre cette compensation de pertes de revenus aux maires et adjoints, ainsi qu'aux présidents et vice-présidents d'intercommunalité.
La fin d'un mandat de conseiller municipal, qui est peu rémunéré, voire pas du tout, n'aura qu'une très faible incidence sur les revenus de l'ex-conseiller municipal. Seuls les élus de l'exécutif ont pu restreindre leur activité professionnelle pour assumer leur mandat et, ainsi, réduire leurs revenus. Les autres élus l'auront fait par choix et non par nécessité. La compensation financière de fin de mandat n'a donc pas lieu d'être de manière générale.
Afin de réduire cette allocation complémentaire spécifique, je propose, dans le contexte que nous connaissons, d'être raisonnables, justes et mesurés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Les amendements identiques nos 175 rectifié et 180 rectifié bis visent à rétablir l'article 27 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il s'agirait de remplacer l'ensemble des mesures prévues à cet article par l'introduction d'une nouvelle allocation forfaitaire mensuelle afin d'indemniser, à l'issue de leur mandat, les élus qui ont subi des pertes de revenus en raison de l'utilisation de leur autorisation d'absence.
La commission a supprimé ces dispositions parce que nous avons jugé que, a priori, les conditions d'éligibilité étaient trop restrictives et qu'elles seraient donc moins favorables que celles qui étaient inscrites à l'article 27, tel qu'il avait été voté par le Sénat en première lecture.
Le sous-amendement n° 238 rectifié de Mme Romagny rendrait, quant à lui, le dispositif encore plus limité, puisqu'il vise à réserver cette allocation aux seuls maires et adjoints alors qu'elle aurait été ouverte à tous les conseillers municipaux dans la version adoptée par les députés.
Certes, comme vous l'avez fait remarquer, il existe normalement peu de différences de situation entre les conseillers municipaux. Mais il y existe une exception, comme vous le savez : tous les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants peuvent être indemnisés. Or il s'avère qu'en volume on remarque une différence en matière d'implication dans le mandat en ce qui concerne les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, qui ne sont pas indemnisés, et les autres. Il apparaît donc que votre proposition est trop restrictive.
C'est donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques et sur le sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, monsieur le sénateur Buis, vous souhaitez rétablir l'article 27 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cet article crée une allocation complémentaire ad hoc, calculée et versée par le fonds spécifique de financement, qui verse déjà l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par le code général des collectivités territoriales.
Une telle mesure est sans incidence sur le régime d'assurance chômage, dont la gestion relève de la compétence des partenaires sociaux au sein de l'Unédic.
C'est capital, car le régime de l'Unédic, vous le savez, est déficitaire à hauteur de 300 millions d'euros en 2025, déficit qui atteindrait 400 millions d'euros en 2026 pour un passif global de 60 milliards d'euros.
Je veux mentionner l'inquiétude des organisations syndicales et patronales quant à la perspective de l'adoption de cet article et à la mobilisation de l'assurance chômage sans nouvelles cotisations adossées.
Le fonds spécifique prendra à sa charge le versement d'une allocation forfaitaire complémentaire à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les élus municipaux qui, ayant continué d'exercer leur activité professionnelle durant leur mandat, ont subi des pertes de revenus liées à leur temps d'absence et se trouvent privés d'activité professionnelle à l'issue de leur mandat. Il versera cette allocation directement aux élus à la fin de leur mandat, sans passer par l'Unédic.
Cette solution remplit l'objectif de la mesure initialement prévue en venant compléter l'allocation d'aide au retour à l'emploi par une allocation tenant compte des indemnités perçues en cours de mandat, tout en n'ayant aucune incidence sur le régime d'assurance chômage.
C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.
J'espère, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous aurons l'occasion de poursuivre cet utile travail en commun.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je souhaite exprimer notre opposition, tout particulièrement à ce sous-amendement. Soyez conseiller municipal, délégué d'une grande ville aux places et marchés, et vous verrez que vous allez y consacrer un temps considérable !
Je suis très étonné par la teneur de nos débats, qui traduit, au fond, une forme de refus de rapprocher du régime général les statuts de ceux qui se consacrent pleinement à leur mandat d'élu. Nous peinons, ici, à franchir le pas.
Or des conseillers municipaux de grande ville, parfois également conseillers communautaires sans délégation, assument des charges très lourdes et font de cet engagement la priorité de leur mandat pendant six ans. Ils devraient donc bénéficier de l'ensemble des droits de l'assurance chômage, quitte à envisager ensuite un rééquilibrage général des comptes – mais pas sur leur dos ! Ils devraient aussi avoir le droit de valider, durant cette période, leurs trimestres de retraite, comme tout salarié.
Nous n'avons pas abordé cette question. J'avais d'ailleurs déposé des amendements à ce sujet, qui ont disparu – sans doute en application de l'article 40… Je ne sais pas si l'Ircantec constitue une charge directe pour l'État, mais il y a là un véritable scandale. Je le dis ici, faute de meilleur moment pour le faire : l'Ircantec bloque la retraite des élus dès lors qu'ils continuent de cotiser.
Concrètement, des élus qui ont exercé des responsabilités importantes durant leur vie active, puis qui, à la retraite, souhaitent s'investir modestement comme élus d'une petite commune, perdent leur pension Ircantec. C'est tout le contraire du régime applicable aux autres salariés !
Le débat que nous devrions avoir ici doit viser précisément à rapprocher le statut des élus qui donnent de leur temps au service de la chose publique de celui des salariés, afin de sortir enfin des systèmes toujours bricolés pour tendre vers un véritable droit commun.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Nous abordons, à travers ces amendements, deux questions.
La première, que notre collègue vient d'évoquer, mérite en effet que nous nous y arrêtions un instant, ou du moins qu'elle fasse l'objet d'un véritable débat : fait-on d'une mission d'élu un métier ? (Murmures sur les travées du groupe GEST.) N'est-ce pas là la question essentielle ? (M. Ronan Dantec s'exclame.)
Pour ma part, j'estime qu'aujourd'hui ce n'est pas un métier, et qu'il ne serait pas souhaitable que cela le devienne. Être élu, c'est exercer une fonction. Nous percevons des indemnités, non un salaire. Il faut donc replacer les choses dans leur juste contexte. Si l'on souhaite que cela change, débattons-en, mais à un autre moment !
D'ailleurs, si l'on faisait du mandat d'élu un métier, que deviendraient les collaborateurs qui travaillent auprès des élus ? Cela pose question. C'est le premier principe que je voulais rappeler.
La seconde question concerne notre situation budgétaire. Nous entamons, chers collègues, les débats sur le budget. J'aimerais, bien sûr, que nous puissions ouvrir certaines possibilités, mais il faut aussi reconnaître que nous avons atteint un point de non-retour. Notre dette n'est plus acceptable.
Les déficits de l'Unédic se creusent d'année en année, nous devons en prendre pleinement conscience. Alors, arrêtons ! À défaut, nous repousserons toujours à plus tard le retour à l'équilibre.
Voilà donc les deux questions qui, à mes yeux, doivent nous guider : lorsqu'on est élu, exerce-t-on un métier ? allons-nous continuer à creuser le déficit de la France ? (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani protestent.)