M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, et défavorable à l’amendement n° 261.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 115 rectifié bis et 116 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 262, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à satisfaire à la demande de France Travail – que j’ai évoquée précédemment – d’obtenir le transfert de la gestion du FAEFM en 2027 plutôt qu’en 2026.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à reporter le transfert à France Travail de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat au 1er janvier 2027.
Je le souligne une nouvelle fois : les coûts de développement informatique d’un tel transfert apparaissent totalement disproportionnés au regard des équilibres financiers du fonds.
Si un tel transfert n’intervenait pas avant le 1er janvier 2027, il ne serait donc pas opérationnel au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Dans le contexte actuel particulièrement préoccupant des finances publiques, les ressources allouables par France Travail doivent être consacrées prioritairement à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27 (priorité)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-4. – Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
« 1° La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en application de l’article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
« 2° Les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
« Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l’article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que l’allocation différentielle de fin de mandat prévue à l’article L. 2123-11-2. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa des articles L. 1234-8 et L. 1234-11, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « à l’exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3142-88, » ;
2° L’article L. 3141-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l’article L. 3142-88, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’exercice d’un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87. » ;
3° L’article L. 3142-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la période de suspension du contrat de travail d’un élu local mentionné au premier alinéa du présent article est assimilée, dans la limite de deux mandats consécutifs, à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les avantages légaux ou conventionnels acquis par cet élu local au titre de son ancienneté dans l’entreprise. Elle entre en compte, dans la même limite, dans le calcul de l’ancienneté exigée pour la détermination de la durée du préavis de licenciement prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1 du présent code et pour le bénéfice de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 175 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Parigi, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Laugier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Fargeot et Menonville, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Mizzon, Kern et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Bourguignon, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Antoine et M. Hingray.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Patriat et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud et Mmes Ramia et Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-…. – Le salarié dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l’occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal et qui se trouve privé d’emploi au cours d’une période d’un an à l’issue de ce renouvellement a droit à une compensation des pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123-3 qu’il a subies au cours de son mandat s’il remplit les conditions suivantes :
« 1° Il perçoit l’allocation d’assurance prévue au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ;
« 2° Les pertes de revenus mentionnées à l’article L. 2123-3 du présent code n’ont pas été compensées en application du même article L. 2123-3.
« Cette compensation est versée pendant un an. Son montant forfaitaire est fixé par décret.
« Elle ne peut dépasser un plafond annuel de cent heures au titre d’un mandat ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à l’article L. 1621-2. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau. L’article 27 tel qu’adopté par la commission en deuxième lecture revient sur les modifications introduites à l’Assemblée nationale.
Il prévoyait ainsi dans le I que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu au cours de son mandat soit prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Or la mesure est déjà satisfaite par un article du code général des collectivités territoriales, qui inclut ces temps d’absence dans le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Par ailleurs, la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de la rémunération de référence pour l’ARE contrevient au principe du régime d’assurance chômage.
Ces indemnités, non liées à un contrat de travail et non soumises à cotisation, ne peuvent être intégrées au salaire de référence sans rompre l’équilibre assurantiel. Leur inclusion ferait peser une charge supplémentaire sur l’Unédic, qui connaîtra un déficit de 300 millions d’euros en 2025 et de 400 millions d’euros en 2026, et dont la dette atteint 60 milliards d’euros.
Il est donc proposé de revenir à la version de l’Assemblée nationale avec la création d’une allocation complémentaire spécifique financée par le fonds prévu à l’article L. 1621–2 du code général des collectivités territoriales. Cette allocation, versée directement par le fonds et non par l’Unédic, viendrait compléter l’ARE des élus ayant subi des pertes de revenus liées à l’exercice de leur mandat, sans alourdir le régime d’assurance chômage.
Le II de l’article tel qu’adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture prévoit d’assimiler la suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif. Nous souhaitons supprimer cette mesure, car elle aurait un coût et des effets dissuasifs pour les employeurs alors que les élus bénéficient déjà de garanties de réintégration et de maintien de leurs droits à l’issue du mandat.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par Mmes Romagny, Bessin-Guérin, Guidez et Bourguignon et MM. Canévet, Hingray et Kern, est ainsi libellé :
Amendement n° 175, alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
municipal
insérer les mots :
, complété d’une fonction exécutive au sein du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale,
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ce sous-amendement vise à restreindre cette compensation de pertes de revenus aux maires et adjoints, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents d’intercommunalité.
La fin d’un mandat de conseiller municipal, qui est peu rémunéré, voire pas du tout, n’aura qu’une très faible incidence sur les revenus de l’ex-conseiller municipal. Seuls les élus de l’exécutif ont pu restreindre leur activité professionnelle pour assumer leur mandat et, ainsi, réduire leurs revenus. Les autres élus l’auront fait par choix et non par nécessité. La compensation financière de fin de mandat n’a donc pas lieu d’être de manière générale.
Afin de réduire cette allocation complémentaire spécifique, je propose, dans le contexte que nous connaissons, d’être raisonnables, justes et mesurés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Les amendements identiques nos 175 rectifié et 180 rectifié bis visent à rétablir l’article 27 dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Il s’agirait de remplacer l’ensemble des mesures prévues à cet article par l’introduction d’une nouvelle allocation forfaitaire mensuelle afin d’indemniser, à l’issue de leur mandat, les élus qui ont subi des pertes de revenus en raison de l’utilisation de leur autorisation d’absence.
La commission a supprimé ces dispositions parce que nous avons jugé que, a priori, les conditions d’éligibilité étaient trop restrictives et qu’elles seraient donc moins favorables que celles qui étaient inscrites à l’article 27, tel qu’il avait été voté par le Sénat en première lecture.
Le sous-amendement n° 238 rectifié de Mme Romagny rendrait, quant à lui, le dispositif encore plus limité, puisqu’il vise à réserver cette allocation aux seuls maires et adjoints alors qu’elle aurait été ouverte à tous les conseillers municipaux dans la version adoptée par les députés.
Certes, comme vous l’avez fait remarquer, il existe normalement peu de différences de situation entre les conseillers municipaux. Mais il y existe une exception, comme vous le savez : tous les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants peuvent être indemnisés. Or il s’avère qu’en volume on remarque une différence en matière d’implication dans le mandat en ce qui concerne les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, qui ne sont pas indemnisés, et les autres. Il apparaît donc que votre proposition est trop restrictive.
C’est donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques et sur le sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, monsieur le sénateur Buis, vous souhaitez rétablir l’article 27 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet article crée une allocation complémentaire ad hoc, calculée et versée par le fonds spécifique de financement, qui verse déjà l’allocation différentielle de fin de mandat prévue par le code général des collectivités territoriales.
Une telle mesure est sans incidence sur le régime d’assurance chômage, dont la gestion relève de la compétence des partenaires sociaux au sein de l’Unédic.
C’est capital, car le régime de l’Unédic, vous le savez, est déficitaire à hauteur de 300 millions d’euros en 2025, déficit qui atteindrait 400 millions d’euros en 2026 pour un passif global de 60 milliards d’euros.
Je veux mentionner l’inquiétude des organisations syndicales et patronales quant à la perspective de l’adoption de cet article et à la mobilisation de l’assurance chômage sans nouvelles cotisations adossées.
Le fonds spécifique prendra à sa charge le versement d’une allocation forfaitaire complémentaire à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les élus municipaux qui, ayant continué d’exercer leur activité professionnelle durant leur mandat, ont subi des pertes de revenus liées à leur temps d’absence et se trouvent privés d’activité professionnelle à l’issue de leur mandat. Il versera cette allocation directement aux élus à la fin de leur mandat, sans passer par l’Unédic.
Cette solution remplit l’objectif de la mesure initialement prévue en venant compléter l’allocation d’aide au retour à l’emploi par une allocation tenant compte des indemnités perçues en cours de mandat, tout en n’ayant aucune incidence sur le régime d’assurance chômage.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.
J’espère, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous aurons l’occasion de poursuivre cet utile travail en commun.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je souhaite exprimer notre opposition, tout particulièrement à ce sous-amendement. Soyez conseiller municipal, délégué d’une grande ville aux places et marchés, et vous verrez que vous allez y consacrer un temps considérable.
Je suis très étonné par la teneur de nos débats, qui traduit, au fond, une forme de refus de rapprocher du régime général les statuts de ceux qui se consacrent pleinement à leur mandat d’élu. Nous peinons, ici, à franchir le pas.
Or des conseillers municipaux de grande ville, parfois également conseillers communautaires sans délégation, assument des charges très lourdes et font de cet engagement la priorité de leur mandat pendant six ans. Ils devraient donc bénéficier de l’ensemble des droits de l’assurance chômage, quitte à envisager ensuite un rééquilibrage général des comptes – mais pas sur leur dos ! Ils devraient aussi avoir le droit de valider, durant cette période, leurs trimestres de retraite, comme tout salarié.
Nous n’avons pas abordé cette question. J’avais d’ailleurs déposé des amendements à ce sujet, qui ont disparu – sans doute en application de l’article 40… Je ne sais pas si l’Ircantec constitue une charge directe pour l’État, mais il y a là un véritable scandale. Je le dis ici, faute de meilleur moment pour le faire : l’Ircantec bloque la retraite des élus dès lors qu’ils continuent de cotiser.
Concrètement, des élus qui ont exercé des responsabilités importantes durant leur vie active, puis qui, à la retraite, souhaitent s’investir modestement comme élus d’une petite commune, perdent leur pension Ircantec. C’est tout le contraire du régime applicable aux autres salariés !
Le débat que nous devrions avoir ici doit viser précisément à rapprocher le statut des élus qui donnent de leur temps au service de la chose publique de celui des salariés, afin de sortir enfin des systèmes toujours bricolés pour tendre vers un véritable droit commun.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Nous abordons, au travers de ces amendements, deux questions.
La première, que notre collègue vient d’évoquer, mérite en effet que nous nous y arrêtions un instant, ou du moins qu’elle fasse l’objet d’un véritable débat : fait-on d’une mission d’élu un métier ? (Murmures sur les travées du groupe GEST.) N’est-ce pas là la question essentielle ? (M. Ronan Dantec s’exclame.)
Pour ma part, j’estime qu’aujourd’hui ce n’est pas un métier, et qu’il ne serait pas souhaitable que cela le devienne. Être élu, c’est exercer une fonction. Nous percevons des indemnités, non un salaire. Il faut donc replacer les choses dans leur juste contexte. Si l’on souhaite que cela change, débattons-en, mais à un autre moment !
D’ailleurs, si l’on faisait du mandat d’élu un métier, que deviendraient les collaborateurs qui travaillent auprès des élus ? Cela pose question. C’est le premier principe que je voulais rappeler.
La seconde question concerne notre situation budgétaire. Nous entamons, chers collègues, les débats sur le budget. J’aimerais, bien sûr, que nous puissions ouvrir certaines possibilités, mais il faut aussi reconnaître que nous avons atteint un point de non-retour. Notre dette n’est plus acceptable.
Les déficits de l’Unédic se creusent d’année en année, nous devons en prendre pleinement conscience. Alors, arrêtons ! À défaut, nous repousserons toujours à plus tard le retour à l’équilibre.
Voilà donc les deux questions qui, à mes yeux, doivent nous guider : lorsqu’on est élu, exerce-t-on un métier ? allons-nous continuer à creuser le déficit de la France ? (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani protestent.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je veux rappeler à M. le ministre que l’État a ponctionné 13 milliards d’euros à l’Unédic. Sans cet acte politique, nous ne serions pas déficitaires ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Bravo !
M. Jean-François Husson. De toute façon, l’État fait ce qu’il veut, quand il veut, comme il veut…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. J’entends les propos de notre collègue. Toutefois, il faut raison garder.
Je rappelle juste que nous proposons de mettre en place un statut de l’élu local. Ce n’est pas, à titre personnel, le statut que j’appelle de mes vœux ; néanmoins, il marque une progression dans plusieurs domaines. Par définition, un statut doit encadrer trois moments du mandat : avant, pendant et après son exercice.
La solution que nous proposons pour l’allocation prévue à l’article 27 constitue précisément une forme de compensation au cas où. Compte tenu des publics concernés, cette mesure n’aura pas, me semble-t-il, d’incidence significative sur notre déficit. (Mme Élisabeth Doineau fait un signe de dénégation.) Elle offre en revanche une perspective aux élus, en leur permettant de savoir qu’ils pourront, à un moment donné, quitter leur mandat dans de bonnes conditions.
Cela vaut pour la validation des acquis de l’expérience comme pour l’allocation évoquée à l’article 27.
Il convient de garder la mesure dans les comparaisons que l’on établit avec le déficit global : la disposition concernera un nombre limité de personnes et vise seulement à accompagner les élus jusqu’à la fin de leur mission.
Encore une fois, si nous n’abordons pas la question de la sortie du mandat, il sera difficile de prétendre que nous mettons en place un statut complet. Ce raisonnement vaut pour la mesure adoptée à l’article 26 comme pour celle de l’article 27 : il s’agit d’apporter une sécurité et de donner une véritable lisibilité à la trajectoire des élus lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. La démonstration vient d’en être faite par le rapporteur : il s’agit non pas de faire de la fonction d’élu un métier, au sens où vous l’entendez, mais bien de bâtir un statut – d’autant que les élus cotisent d’une manière ou d’une autre. Lorsqu’on s’interroge sur les dispositifs à mettre en place pour la fin de mandat ou l’après-mandat, il faut tenir compte du fait que les élus versent des cotisations, y compris à l’Ircantec, comme l’a rappelé Ronan Dantec.
Ce n’est donc pas un métier, mais c’est un statut dont nous définissons aujourd’hui les normes et les règles pour l’avant, le pendant et l’après-mandat. Il me paraît dès lors légitime de réfléchir à la manière dont les élus sortiront de leurs fonctions.
Il est également logique d’apporter de la clarté à celles et ceux qui souhaitent s’engager dans la vie publique, alors qu’ils exercent déjà une profession, disposent de revenus ou de droits à la retraite liés à leurs cotisations professionnelles, en leur disant : « Voilà ce qui se passera à la fin de votre mandat. »
Cette mesure ne concernera qu’un nombre limité de personnes. Peut-être, à terme, davantage d’élus s’engageront grâce à ce statut et aux avancées qu’il permettra. Mais en aucun cas on ne saurait considérer que les difficultés que connaît aujourd’hui notre pays en matière de retraites ou de déficit public seraient liées aux dispositions que nous adoptons sur le statut de l’élu.
Je partage donc l’avis du rapporteur et celui de la commission, et nous voterons contre ces amendements et ce sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 238 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 rectifié et 180 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le moment est venu pour moi de vous laisser à vos travaux, même si l’actualité quelque peu chargée m’amènera à revenir bien vite… (Sourires.) J’aurai grand plaisir à vous retrouver pour aborder d’autres sujets sérieux, que nous avons d’ailleurs un peu évoqués ce soir. Je sais que nous sommes attendus.
Je vous remercie toutes et tous de votre accueil et vous salue. (Applaudissements.)
M. le président. Nous en revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
Nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre II, l’examen de l’article 9 bis.
TITRE II (SUITE)
FACILITER L’ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Chapitre II (Suite)
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Article 9 bis (suite)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Temps d’absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » ;
b) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local » et comprenant les articles L. 3142-79 à L. 3142-88 ;
c) À l’article L. 3142-87, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
d) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Temps d’absence des salariés élus à un mandat local
« Art. L. 3142-88-1. – Les dispositions applicables aux salariés titulaires d’un mandat local sont définies :
« 1° Aux articles L. 2123-7 et 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d’un conseil municipal ;
« 2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d’un conseil départemental ;
« 3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d’un conseil régional. »
M. le président. Les amendements nos 32 rectifié quater, 38 rectifié ter, 46 rectifié quinquies, 214 et 237 sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Antoine, MM. Henno, Mizzon, Maurey, Kern et Dhersin, Mme Florennes, MM. Pillefer, Bitz et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, MM. Delcros et Courtial, Mmes Gacquerre et Jacquemet et M. Bleunven.
L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par M. Bacci, Mme Bellamy, M. Sido, Mmes Dumont et Bellurot, M. Grosperrin, Mme Canayer, M. Séné, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Burgoa, Panunzi, Gueret, P. Vidal, Delia et Rojouan.
L’amendement n° 46 rectifié quinquies est présenté par MM. Haye, Cambier et Levi, Mme Morin-Desailly et MM. Canévet, L. Hervé et Hingray.
L’amendement n° 214 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 237 est présenté par Mme Demas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement tend à une assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que, notamment, les réductions du temps de travail, les treizièmes mois, les primes diverses et les tickets-restaurant.
En effet, le CGCT dispose expressément qu’il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences liées à l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’octroi d’avantages sociaux.