Mme Cécile Cukierman. Il faut donc que nous arrêtions de faire croire que des labels régleront le problème.
Oui, nous pouvons créer des labels. Pourquoi pas ? Chacun fait ce qu'il veut. Mais il me semble que, au-delà de nos discussions de ce soir, dont la qualité m'inquiète, nous avons besoin d'un véritable débat de société.
Est-ce que, oui ou non, recruter un élu qui, de temps en temps, est susceptible de s'absenter pour donner du temps à la collectivité et servir l'intérêt général constitue un handicap pour une entreprise ? La plupart des gens, spontanément, vont répondre oui, alors même qu'ils trouvent formidable qu'un pompier volontaire puisse sauver des vies.
Il faut que nous arrivions à inverser la logique et à contrer la tendance. Mais nous devons le faire sereinement et cheminer ensemble, pour les fonctionnaires, pour les salariés du privé, pour les indépendants, en acceptant les différences.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-... – L'employeur privé ou public d'un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d'élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention se voient attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. L'article 10 crée un label « employeur partenaire de la démocratie locale », ce qui constitue incontestablement une avancée positive.
Certes, comme cela a été dit, ce label ne résout pas tous les problèmes, notamment la discrimination réelle que subissent les élus locaux exerçant parallèlement une activité professionnelle.
C'est pourquoi nous proposons d'automatiser l'attribution de ce label si l'employeur conclut une convention avec son salarié élu local : il n'y a alors aucune raison de différer la délivrance du label ni le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article.
Il est de notre devoir de simplifier autant que possible le droit. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Monsieur le sénateur, votre amendement ne tourne pas !
D'une part, il y est proposé une rédaction complète de l'article qui écrase l'ensemble des précisions utiles introduites au cours de la navette sur les objectifs du label.
D'autre part, comme pour les sapeurs-pompiers volontaires, il appartiendra à un décret de fixer les modalités précises d'attribution du label, qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 208, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec un minimum de trente heures par an d'autorisation d'absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de vingt heures par an pour les autres élus.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet de conditionner l'obtention du label au fait que les élus locaux puissent dégager un minimum de temps pour exercer leurs fonctions électives.
L'objectif du label est de mettre en avant un certain nombre d'entreprises et de faciliter le changement de culture qu'a évoqué Cécile Cukierman.
Il nous semble, dans cette perspective, que l'on ne peut pas parvenir à un engagement des élus locaux sans un aménagement de leur activité professionnelle.
Nous pensons également que le maire ne peut pas être le seul élu qui puisse voir son engagement pris en compte : il est essentiel que les adjoints ayant une délégation et d'autres élus puissent également bénéficier de temps, car leur engagement compte beaucoup pour leur commune.
Nous pensons même qu'il est logique que les minorités municipales puissent aussi avoir les moyens de travailler à tous les niveaux, y compris en disposant d'un peu de temps.
Afin de favoriser la diversité des profils des élus et de permettre au plus grand nombre d'assister aux réunions, aux commissions et aux différents travaux du conseil municipal, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que les conventions mentionnées à l'article 10 fassent figurer un nombre minimal d'heures d'absence accordées à l'élu pour l'exercice de son mandat.
Notre dispositif prévoit une autorisation d'absences exceptionnelles d'au minimum trente heures par an pour les élus bénéficiaires de délégations ou pour les adjoints dans une commune, et d'au minimum vingt heures par an pour tous les autres élus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à obliger les entreprises qui souhaitent bénéficier du nouveau label « employeur partenaire de la démocratie locale » à accorder des absences exceptionnelles supplémentaires aux élus qu'elles emploient en tant que salariés.
Comme en première lecture, nous sommes défavorables à cet amendement, car ce label est conçu comme un outil visant à reconnaître l'engagement des entreprises et à le valoriser. Imposer de nouvelles obligations aux entreprises irait à l'encontre de l'esprit du dispositif, qui serait vidé de sa substance s'il devenait facteur de contraintes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de développer à nouveau le sujet.
Je souscris à ce qu'a dit Mme Cukierman : l'entreprise est citoyenne. Je le dis avec beaucoup de conviction, puisque l'entreprise, par sa fonction, participe à la production de richesses, qui permet ensuite de la redistribution. Elle permet également à chacun de ses collaborateurs de s'émanciper et d'acquérir son indépendance.
Je veux être très précise sur ce point. Je vous ai donné l'exemple d'une commune dont certains des agents techniques sont sapeurs-pompiers volontaires, mais, aujourd'hui, il faut le dire, l'entreprise, comme la mairie, l'hôpital ou l'éducation nationale, est perturbée par de telles situations, puisqu'elle est « condamnée » – j'emploie le mot dans un sens positif – à produire un service en temps et en heure.
Vous imaginez comme moi les remarques que ne manqueront pas de faire les parents si un personnel de cantine, parce qu'il est sapeur-pompier, s'en va au moment du déjeuner : s'ils adhèrent au fait que les pompiers aillent éteindre un feu, ils veulent aussi que leurs enfants mangent à l'heure…
Je pense que notre société doit retrouver aujourd'hui la notion d'engagement. C'est ce à quoi vise ce texte, par lequel nous voulons donner à tout citoyen l'envie et la capacité de consacrer à la société un temps de sa vie.
De la même manière, il faut que nous parlions du civisme des entreprises, de celles qui s'engagent dans la RSE, qui sont exemplaires. On voit bien comment les entreprises sont aujourd'hui très sensibles aux « labels vertueux », les clients-citoyens faisant attention à leurs achats, à leur conduite et s'orientant vers les entreprises « positives », celles qui agissent dans le sens du développement durable.
En créant ce label, qui est une reconnaissance de l'engagement citoyen, vous affirmerez que tout le monde participe à la fabrique de la Nation. C'est pourquoi nous défendons cette idée. Je pense que nous devons la porter ensemble.
Cela dit, je reprends l'exemple de nos collègues : si l'on commence par dire à un boulanger qu'il doit libérer tel nombre d'heures à un ouvrier élu qu'il recruterait, ce dernier sera empêché d'entrer sur le marché du travail, parce que cela représente trop de contraintes pour l'entreprise…
C'est pourquoi je pense, comme les rapporteurs, qu'il faut que nous avancions, mais sans mettre trop de contraintes, pour ne pas desservir l'élu que nous voulons servir.
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L'amendement présenté par le Gouvernement est la concrétisation de ce que j'ai indiqué tout à l'heure en m'exprimant sur les amendements.
Le Gouvernement propose de reconnaître ce label de l'entreprise citoyenne, mais sans créer d'avantage fiscal.
Tout d'abord, je ne sais tout simplement pas de quel montant pourrait être cette réduction d'impôt ! Nous n'y avons pas travaillé, mais je ne suis pas certaine que cela serve les entreprises concernées.
Par ailleurs, je ne pense pas que nous serions dans l'air du temps si nous ouvrions de nouvelles niches fiscales…
Comme je l'ai dit tout à l'heure à Guy Benarroche, il me semble qu'une entreprise peut tirer une valeur ajoutée, en termes de marketing, d'un label RSE. Le fait d'avoir cet engagement citoyen est un plus pour elle.
Nous proposons donc la suppression de l'éligibilité à la réduction d'impôt que nous avons décidée ici pour le dispositif du mécénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l'employeur public ou privé et les associations représentatives d'élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l'association dont la collectivité est adhérente.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur dans le texte adopté en commission. Il s'agit de rétablir la possibilité de conclure des conventions-cadres entre les associations d'élus et les employeurs en vue de l'obtention du label, et de supprimer les dispositions relatives à l'utilisation du label, qui seront précisées par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. On ne peut pas tout avoir !
Mme Françoise Gatel, ministre. En réalité, l'article 10 prévoit déjà la possibilité, pour l'employeur, de conclure une convention avec la collectivité dont l'élu salarié relève.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
I. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 6315-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l'Assemblée de Corse ou de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, l'entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12- 1, L. 3123-10- 1 et L. 4135-10- 1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces salariés.
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l'Assemblée de Corse ou de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-6. – Pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l'entretien professionnel annuel mentionné à l'article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »
III. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann et Bessin-Guérin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;
2° L'article L. 3123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;
3° L'article L. 4135-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;
4° L'article L. 7125-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. » ;
5° L'article L. 7227-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. »
II. – L'article L. 6315-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice du mandat, par ces salariés. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. L'article 11 modifie le contenu de l'entretien professionnel prévu dans le cadre de la formation professionnelle. Il prévoit que cet entretien est consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié, ainsi qu'à la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces salariés.
Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l'expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l'agent public et son employeur soit conduite à la demande de l'agent, dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique à l'occasion d'entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation.
M. le président. Le sous-amendement n° 254, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 132 rectifié bis
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 2123-12- 1
III. – Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;
IV. – Alinéa 9
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 3123-10- 1
VI. – Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;
VII. – Alinéa 14
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
VIII. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 4135-10- 1
IX. – Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;
X. – Alinéa 19
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XI. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 7125-12- 1
XII. – Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;
XIII. – Alinéa 24
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XIV. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 7227-12- 1
XV. – Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. » ;
XVI. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-... ainsi rédigé :
« Art. L. 521-.... – Pour les fonctionnaires titulaires d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l'entretien professionnel annuel mentionné à l'article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 132 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent sous-amendement vise à inclure trois modifications à l'amendement n° 132 rectifié bis.
En premier lieu, il s'agit d'enrichir le contenu de l'entretien spécifique dont bénéficient les élus locaux avec leur employeur. Celui-ci permettrait ainsi d'aborder les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi salarié et de prendre en compte l'expérience acquise au cours du mandat. Il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et serait l'occasion, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.
En deuxième lieu, le sous-amendement vise à rendre obligatoires, chaque année, ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés.
En troisième lieu, il a pour objet d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux agents publics.
Ce sous-amendement tend donc à favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat local.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 132 rectifié bis, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission, qui faciliterait l'intégration de l'ensemble des mesures qui y sont visées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'émets un avis très favorable sur l'amendement n° 132 rectifié bis de M. Henno.
Il ne faut pas mélanger les choses : certains entretiens professionnels sont strictement liés à l'emploi et à la carrière. Il convient donc de prévoir un entretien spécifique aux conditions d'exercice du mandat et d'en définir les modalités pratiques.
Cette mesure constitue une première réponse aux difficultés qui ont été mentionnées dans les précédentes interventions.
J'émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 254 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 11 bis
(Non modifié)
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après l'article L. 512-20, il est inséré un article L. 512-20- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-20-1. – Le fonctionnaire de l'État qui exerce les fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional bénéficie d'une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d'un établissement public sous tutelle.
« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442-5, L. 442-6, L. 512-19 et L. 512-20. » ;
3° Il est ajouté un article L. 512-22- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-22-1. – Lorsqu'un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d'adjoint au maire, de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional, l'autorité qui prononce une mutation d'office dans l'intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. »