M. le président. L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L’amendement présenté par le Gouvernement est la concrétisation de ce que j’ai indiqué tout à l’heure en m’exprimant sur les amendements.
Le Gouvernement propose de reconnaître ce label de l’entreprise citoyenne, mais sans créer d’avantage fiscal.
Tout d’abord, je ne sais tout simplement pas de quel montant pourrait être cette réduction d’impôt ! Nous n’y avons pas travaillé, mais je ne suis pas certaine que cela serve les entreprises concernées.
Par ailleurs, je ne pense pas que nous serions dans l’air du temps si nous ouvrions de nouvelles niches fiscales…
Comme je l’ai dit tout à l’heure à Guy Benarroche, il me semble qu’une entreprise peut tirer une valeur ajoutée, en termes de marketing, d’un label RSE. Le fait d’avoir cet engagement citoyen est un plus pour elle.
Nous proposons donc la suppression de l’éligibilité à la réduction d’impôt que nous avons décidée ici pour le dispositif du mécénat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 253, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives d’élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Cet amendement vise à corriger une erreur dans le texte adopté en commission. Il s’agit de rétablir la possibilité de conclure des conventions-cadres entre les associations d’élus et les employeurs en vue de l’obtention du label, et de supprimer les dispositions relatives à l’utilisation du label, qui seront précisées par décret.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. On ne peut pas tout avoir !
Mme Françoise Gatel, ministre. En réalité, l’article 10 prévoit déjà la possibilité, pour l’employeur, de conclure une convention avec la collectivité dont l’élu salarié relève.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
I. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 6315-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12- 1, L. 3123-10- 1 et L. 4135-10- 1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-6. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
III. – (Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann et Bessin-Guérin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
2° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
4° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. » ;
5° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. »
II. – L’article L. 6315-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , puis au maximum une fois par année civile, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « peuvent » , sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. L’article 11 modifie le contenu de l’entretien professionnel prévu dans le cadre de la formation professionnelle. Il prévoit que cet entretien est consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié, ainsi qu’à la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.
Si la volonté de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives et de mieux prendre en compte l’expérience acquise est louable, il est préférable que cette discussion entre le salarié ou l’agent public et son employeur soit conduite à la demande de l’agent, dans un cadre adapté, et non de manière obligatoire et systématique à l’occasion d’entretiens consacrés à ses perspectives de formation professionnelle ou à son évaluation.
M. le président. Le sous-amendement n° 254, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 132 rectifié bis
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123-12- 1
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
IV. – Alinéa 9
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 3123-10- 1
VI. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
VII. – Alinéa 14
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
VIII. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 4135-10- 1
IX. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
X. – Alinéa 19
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XI. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7125-12- 1
XII. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XIII. – Alinéa 24
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XIV. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7227-12- 1
XV. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XVI. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 132 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le présent sous-amendement vise à inclure trois modifications à l’amendement n° 132 rectifié bis.
En premier lieu, il s’agit d’enrichir le contenu de l’entretien spécifique dont bénéficient les élus locaux avec leur employeur. Celui-ci permettrait ainsi d’aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi salarié et de prendre en compte l’expérience acquise au cours du mandat. Il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et serait l’occasion, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat.
En deuxième lieu, le sous-amendement vise à rendre obligatoires, chaque année, ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés.
En troisième lieu, il a pour objet d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux agents publics.
Ce sous-amendement tend donc à favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat local.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 132 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, qui faciliterait l’intégration de l’ensemble des mesures qui y sont visées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 132 rectifié bis de M. Henno.
Il ne faut pas mélanger les choses : certains entretiens professionnels sont strictement liés à l’emploi et à la carrière. Il convient donc de prévoir un entretien spécifique aux conditions d’exercice du mandat et d’en définir les modalités pratiques.
Cette mesure constitue une première réponse aux difficultés qui ont été mentionnées dans les précédentes interventions.
J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 254 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 11 bis
(Non modifié)
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 512-20, il est inséré un article L. 512-20- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-20-1. – Le fonctionnaire de l’État qui exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional bénéficie d’une priorité de mutation, dans tout emploi vacant correspondant à son grade, au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle.
« La priorité de mutation définie au présent article ne prévaut pas sur celles mentionnées aux articles L. 442-5, L. 442-6, L. 512-19 et L. 512-20. » ;
3° Il est ajouté un article L. 512-22- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-22-1. – Lorsqu’un fonctionnaire exerce les fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, de président ou de vice-président de conseil départemental ou de président ou de vice-président de conseil régional, l’autorité qui prononce une mutation d’office dans l’intérêt du service prend en compte ces fonctions au titre de la situation personnelle du fonctionnaire. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Le 3° de cet article, dont nous proposons la suppression, introduit la prise en compte de l’exercice de certaines fonctions exécutives locales lorsque sont décidées des mutations d’office dans l’intérêt du service.
Actuellement, le code général de la fonction publique ne comprend aucune disposition relative à la mutation d’office dans l’intérêt du service.
Or le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale, de sorte que, par analogie, le juge administratif prendrait en compte, en tout état de cause, la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.
M. le président. L’amendement n° 255, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 133 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L’amendement n° 255 est rédactionnel.
Sinon, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis. En effet, il tend à supprimer la prise en compte, pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local, de la prise en compte de leur mandat avant la prononciation d’une mutation d’office.
Ce dispositif semble en effet indispensable pour éviter qu’un fonctionnaire exerçant un mandat exécutif local soit muté d’office à 500 kilomètres du lieu d’exercice de son mandat.
Certes, le juge administratif peut être amené à contrôler les décisions de mutation d’office et à prendre en compte la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat exécutif local. Cependant, il nous semble plus protecteur de fixer cette disposition dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis.
Légiférons dans un esprit de clarté et de simplification : « surrédiger » ne servirait pas nécessairement notre cause.
Le sujet dont traitent ces deux amendements est en effet important, car certaines mutations d’office peuvent entraver l’exercice du mandat d’un élu. Cependant, dans sa décision du 5 février 2016, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, fait déjà de l’exercice d’un mandat syndical une liberté fondamentale. Ainsi, la loi est suffisamment protectrice.
Je suis donc favorable à la suppression de l’inscription de cette disposition dans la loi, comme le propose le sénateur Henno : de facto, elle y figure déjà.
Mme Audrey Linkenheld et M. Pierre-Alain Roiron. Alors cet article est partiellement satisfait !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611-9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;
2° À l’article L. 611-11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;
3° À la première phrase du IX de l’article L. 612-3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice d’un mandat électif public » ;
4° (Supprimé)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18- 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1. » ;
2° La seizième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
« |
L. 2123-18-1 |
La loi n° … du … portant création d’un statut de l’élu local |
» |
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.
M. Michaël Weber. L’article 12 et les suivants traitent du statut de l’élu étudiant et du candidat étudiant. C’est un sujet important, notamment dans les territoires ruraux, où les étudiants, qui résident généralement dans les villes-centres, éprouvent de plus en plus de difficultés à remplir leur mission d’élu.
Ce sujet doit nous préoccuper, en particulier si nous voulons agir pour le renouvellement des générations au sein des conseils municipaux. Il fera sans doute l’objet de discussions lors de la constitution des listes pour les élections municipales de 2026.
J’ai moi-même été élu à l’âge de 21 ans, alors que j’étais étudiant. (Sourires sur les travées du groupe SER.) C’est donc une difficulté à laquelle j’ai été confronté dans l’exercice de mon mandat. Il est important que nous nous intéressions aujourd’hui à cette question.
Aussi, je soutiendrai à la fois cet article et l’amendement déposé par M. Benarroche en faveur des candidats étudiants.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.
M. Cédric Vial. Pour ma part, mes motivations sont diamétralement opposées à celles de M. Weber. J’ai moi aussi été élu, étudiant, à l’âge de 22 ans. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. Ça conserve !
M. Cédric Vial. Toutefois, cet article me surprend, pour ne pas dire qu’il m’inquiète, à plusieurs titres.
Il y a tout d’abord une question de sémantique. Dans l’article, il est question d’« étudiants titulaires d’un mandat électif public ». Mais de quoi s’agit-il ? On peut avoir un mandat d’élu dans une collectivité territoriale, ou dans une structure publique – c’est d’ailleurs ce que réclament souvent les syndicats étudiants –, c’est-à-dire un mandat public dans un conseil d’administration, comme une université ou toute autre organisation publique. Mais ce n’est pas ce dont nous traitons aujourd’hui. Aussi, la locution « mandat électif public » me semble prêter à confusion.
Ensuite, les auteurs de cet article – dont les intentions sont certes bonnes – souhaitent favoriser la prise en charge des trajets des élus étudiants qui, comme nous, chers collègues, doivent rentrer chez eux pour assister aux conseils municipaux.
Cependant, cela fait partie du « job », au même titre que d’autres engagements. Or aucune limite n’est inscrite dans cet article : il suffit que l’élu soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune. Mais va-t-on payer le déplacement d’un élu qui étudie à l’autre bout de la France, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger ? Ce texte, qui ne fixe aucune borne, me paraît dangereux.