M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 257.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Notre collègue Dossus l'a fort justement dit : cet article est important.
Permettez-moi cependant de rappeler pour quelles raisons il avait été supprimé.
Dans le cadre des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales, des mesures spécifiques ont été prises pour les élus en situation de handicap dans la première version de ce texte.
Toutefois, lorsque la proposition de loi est revenue au Sénat après sa première lecture à l'Assemblée nationale, nous avons pris le parti de ne retenir que les mesures qui auraient un effet concret. Or, reconnaissons-le, l'article 13 bis est de nature essentiellement déclarative et symbolique. Ce faisant, il n'avait pas été repris en première intention.
Néanmoins, les symboles ont parfois une importance particulière. Au vu des chiffres rappelés par M. Dossus et de la réalité du vécu de ces élus, le Sénat ne pouvait s'abstraire d'une telle perspective.
C'est pourquoi nous vous proposons un amendement identique visant à rétablir cette disposition. Cet article n'a pas de portée normative, mais il exprimera la volonté de notre chambre, comme de l'Assemblée nationale, de s'inscrire dans une perspective d'inclusion de l'ensemble des élus.
Nous vous invitons donc à adopter l'amendement de la commission, identique à celui de M. Dossus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J'approuve totalement les propos de M. le rapporteur. Bien sûr, la loi doit avant tout être normative, mais il est parfois bon que nous y glissions aussi des intentions.
Grâce à vos collègues députés Sébastien Peytavie et Stéphane Delautrette, nous avons pu conduire un important travail sur les conditions d'exercice du mandat par les élus handicapés. Je connais l'importance du sujet.
Sur d'autres amendements, que nous examinerons ensuite, j'émettrai certes un avis défavorable et j'expliquerai pourquoi ; mais je n'en suis pas moins favorable aux amendements identiques nos 152 et 257.
Nous travaillons ensemble à faciliter l'accès aux fonctions électives pour tous nos concitoyens qui souhaitent s'engager, quels que soient leur âge, leur condition sociale et leur profession. De même, il faut agir en faveur des personnes en situation de handicap, dans un esprit d'inclusion.
Monsieur Dossus, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de vos interventions.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 257.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 ter
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est créé un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Ce référent a pour missions :
1° De coordonner la mise en œuvre de l'accessibilité pour les élus en situation de handicap exerçant un mandat dans la préfecture ;
2° D'informer les élus concernés de leurs droits et des dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en tant qu'élus handicapés ;
3° De sensibiliser les collectivités territoriales aux obligations en matière d'accessibilité de leurs locaux et d'informer, en cas de non-respect, la préfecture ;
4° D'organiser, notamment au moment des campagnes électorales, des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l'accessibilité.
II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, après consultation des associations d'élus, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives de personnes handicapées.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L'article 13 ter a également été introduit dans le présent texte par mon collègue député Sébastien Peytavie à l'Assemblée nationale, et ses dispositions sont encore plus concrètes que celles que nous venons de rétablir.
L'objectif est de garantir la pleine inclusion des élus en situation de handicap en créant, dans chaque préfecture, un point de contact essentiel au sein de l'administration : un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés et à l'accessibilité.
Ce référent aurait plusieurs missions : coordonner la mise en œuvre de l'accessibilité pour les élus handicapés, tenir ces derniers informés de leurs droits, sensibiliser les collectivités territoriales et leur rappeler leurs obligations ou encore organiser des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques, portant sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l'accessibilité, notamment lors des campagnes électorales.
Cette nouvelle fonction nous paraît nécessaire pour surmonter les blocages spécifiques que subissent les élus concernés et garantir que les mairies procèdent aux aménagements nécessaires à l'accessibilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L'article 13 ter, supprimé en commission, créait un référent à l'inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Or, depuis le 6 octobre 2022, un réseau de sous-préfets référents handicap, déployés dans chaque préfecture, est chargé de faciliter la mise en œuvre de la politique inclusive et d'accessibilité universelle dans les territoires.
Ces sous-préfets sont pleinement compétents pour exercer les missions que l'article 13 ter confiait aux référents à l'inclusion des élus locaux. Le sujet est donc déjà traité : pour éviter toute redondance, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 153.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur Dossus, l'idée dont il s'agit est extrêmement intéressante, à tel point qu'elle est déjà mise en œuvre ! (M. Thomas Dossus manifeste sa circonspection.) C'est vrai ! Chaque préfecture dispose dès à présent d'un référent handicap chargé d'intervenir dans de très nombreux champs – associatif, professionnel, etc.
Ce responsable est compétent pour traiter des questions spécifiques que vous mentionnez.
De même, j'en suis certaine, toutes les associations départementales de maires sauront intervenir auprès des préfectures pour évoquer ce sujet.
Votre demande étant pleinement satisfaite, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je tiens à formuler un rappel auquel je procède chaque fois que le Sénat est appelé à aborder, de près ou de loin, la question du statut de l'élu.
Un décret relatif au cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'indemnité d'élu reste en attente depuis maintenant de nombreuses années. Récemment encore, un élu m'a écrit pour me faire savoir que la caisse d'allocations familiales (CAF) lui demandait de rembourser ses indemnités d'élu, au motif qu'elles ne seraient pas cumulables avec l'AAH.
De telles situations sont catastrophiques pour les élus en situation de handicap ; et, sauf erreur, il y a maintenant cinq ans que j'appelle l'attention sur ce sujet.
Mme Fadila Khattabi, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées, m'avait répondu qu'il n'y avait pas de problème sur le fond, qu'il s'agissait d'une simple question de forme ; mais la rédaction de ce décret reste en souffrance depuis plus de soixante-douze mois… Un tel constat éclaire d'un jour pour le moins singulier les nombreux efforts que nous faisons par ailleurs en faveur des personnes handicapées, et notamment des élus.
Madame la ministre, je tenais à attirer une nouvelle fois l'attention sur ce sujet.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Il est grand temps que le Gouvernement mette fin à cette aberration.
M. le président. En conséquence, l'article 13 ter demeure supprimé.
Article 14
(Non modifié)
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis Le premier alinéa de l'article L. 325-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1 du présent chapitre, l'une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l'accomplissement d'un service civique dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, ainsi que des acquis de l'expérience liée à l'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
« L'une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. » ;
2° (Supprimé)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I de l'article L. 1621-5 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article L. 1621-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-7. – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
« Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. » ;
1° à 3° (Supprimés)
III et IV. – (Supprimés)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet article, nous retrouvons une difficulté sur laquelle nous avons buté à plusieurs reprises.
Je me souviens – c'était il y a quasiment six ans jour pour jour – d'un ministre venu au Sénat présenter le projet de loi Engagement et Proximité, nous expliquant avec ferveur et passion qu'il était essentiel de sécuriser le parcours de l'élu, de l'acte de candidature jusqu'à la sortie du mandat.
Depuis lors, nous avons collectivement fait avancer un certain nombre de choses, qu'il s'agisse de l'exercice du mandat ou de la sortie de mandat. Avec le présent texte, nous poursuivons encore ce travail. Dans ces domaines, il reste certainement beaucoup de points à améliorer, mais force est de constater que nous avons avancé.
En revanche, l'exercice du droit à la formation demeure une véritable difficulté pour les candidats potentiels, lesquels pourraient ne jamais être élus, pour ces citoyens à la recherche d'un engagement.
Bien sûr, nous devons préserver la liberté de choix de la formation. J'y suis particulièrement attachée. Les formations proposées doivent répondre, en outre, à un certain nombre de critères, mais là n'est pas le sujet.
J'y insiste, il s'agit d'un droit, donc d'une démarche individuelle fondée sur le volontariat. Nous n'en devons pas moins garantir à tous les candidats le droit à cette formation.
En première lecture, les élus de notre groupe ont défendu un amendement, d'ailleurs adopté par le Sénat, visant à étendre le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations destinées à l'exercice d'un mandat local.
Une telle mesure ne suffirait peut-être pas à répondre à cette question : ce n'est peut-être pas l'alpha et l'oméga. Cela étant, je regrette que nos collègues députés aient balayé d'un revers de manche un certain nombre de dispositions votées dans cette assemblée et destinées à faciliter l'accès à l'engagement, à la candidature et à la campagne électorale.
Monsieur le président, je précise que cette intervention vaut également défense de l'amendement n° 98 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le II de l'article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les actions de formation destinées à permettre l'acquisition de connaissances sur l'exercice d'un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l'élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent ni un service ni un avantage au sens de l'article 52-8 du code électoral. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. L'article 14 traite de la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. Il comprend ainsi un ensemble de mesures destinées à élargir le spectre des formations offertes et le périmètre de leurs bénéficiaires potentiels.
À ce titre, le Sénat avait ouvert à l'ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, la possibilité de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux par le biais de leur compte personnel de formation (CPF).
L'Assemblée nationale a supprimé cette mesure, invoquant le fait que, pour les candidats, l'accès à ces formations via le CPF serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale, avantage qu'interdit le code électoral.
Cette alerte est tout à fait fondée, mais il ne nous semble pas que la difficulté dont il s'agit soit insurmontable et qu'il faille, dès lors, supprimer purement et simplement cette disposition.
Nous proposons donc de la rétablir, dans une rédaction levant selon nous toute incertitude et toute difficulté d'interprétation. Nous précisons ainsi que « ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Mon cher collègue, votre amendement tend certes à rétablir une mesure adoptée par le Sénat en première lecture, mais les débats à l'Assemblée nationale ont mis en lumière la fragilité juridique de ce dispositif. Il créerait, en particulier, une rupture d'égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Seuls les salariés du secteur privé pourraient en effet mobiliser leur CPF pour financer de telles formations.
Nous avons donc privilégié la mise à disposition gratuite, en ligne, de modules dédiés à l'exercice d'un mandat d'élu local et d'informations sur les modalités de candidature. Ce choix nous a semblé plus simple, plus robuste juridiquement et plus opérationnel, pour que les candidats aux élections locales puissent bénéficier de formations en lien avec l'exercice du mandat qu'ils briguent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Mme la rapporteure l'a rappelé de manière tout à fait exacte, une telle disposition créerait une distorsion entre salariés du public et salariés du privé.
De surcroît, le compte personnel de formation a pour but précis de développer l'employabilité. En ce sens, il doit avant tout financer des formations professionnelles : à l'évidence, il ne s'agit pas du bon outil.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Roiron, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Pierre-Alain Roiron. Peut-être aurait-on pu nous donner ces explications dès la première lecture… Quoi qu'il en soit, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mmes Silvani et Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – L'article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1, L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux élus locaux le bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il nous semble que le but visé par ses auteurs est déjà atteint. Toutefois, comme en première lecture, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre intention. Mais, sur ce sujet, nous ne disposons pas d'étude d'impact, alors même qu'une telle mesure imposerait un certain nombre de contraintes aux entreprises.
De plus, même si – j'y insiste – votre interrogation est justifiée, il ne me semble pas judicieux d'aligner, en matière de formation, les droits des élus sur un droit syndical.
Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Oui, monsieur le président.
Madame la ministre, ces dispositions n'impliquent aucun effort supplémentaire de la part des entreprises. Il s'agit simplement d'élargir un congé existant, et qui constitue notamment un droit syndical, aux élus locaux et aux candidats qui souhaitent en bénéficier. Nous ne créons pas un dispositif qui viendrait complexifier quoi que ce soit.
Bien sûr, seule une partie des candidats opteront pour cette formule ; je ne prétends pas qu'elle réglera toute la question. Mais, à un moment ou un autre, il faut s'emparer du sujet. On ne peut pas répéter pendant six ans qu'il faut encourager les candidatures aux élections sans jamais avancer.
Le Sénat a voté ces dispositions en première lecture. J'attendais mieux de l'Assemblée nationale que leur suppression pure et simple ; elles sont sans doute perfectibles, mais, même sous une forme imparfaite, laissons-les dans la navette pour que nos collègues députés les examinent de nouveau.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 14 bis
(Suppression maintenue)
Article 15
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 2123-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle. » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123-13, L. 3123-11, L. 4135-11, L. 7125-13 et L. 7227-13, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12, L. 7125-14 et L. 7227-14, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
3° Les dixième et onzième lignes du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 sont ainsi rédigées :
« |
L. 2123-13 |
la loi n° … du … portant création d'un statut de l'élu local |
|
L. 2123-14 et L. 2123-14-1 |
la loi n° … du … portant création d'un statut de l'élu local |
» |
M. le président. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par les mots :
vingt et un
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
L. 2121-13 et L. 2123-14 |
la loi n° du portant création d'un statut de l'élu local |
L. 2123-14-1 |
l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Le IX bis de l'article L. 2573-7 est ainsi rédigé :
« IX bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-14 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum garanti » ;
« 2° Au troisième alinéa :
« a) Les mots : « et, le cas échéant, L. 2123-22 » sont supprimés ;
« b) La dernière phrase est supprimée. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Nous proposons de fixer à vingt et un, au lieu de vingt-quatre, le nombre de jours de congé de formation des élus locaux. Il s'agit, ce faisant, de renforcer les droits à formation des élus sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les employeurs.
Par cohérence, nous proposons aussi d'aligner le plafond du dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l'exercice de ce droit, actuellement limité à dix-huit jours par mandat, sur la nouvelle durée maximale de vingt et un jours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Mon cher collègue, un tel choix serait contraire aux positions de la commission.
Face à la complexification de l'action publique locale et des normes, il est de plus en plus nécessaire de former les élus locaux.
Les formations dont il s'agit deviennent ainsi plus longues et plus techniques, d'où l'augmentation du nombre de jours de congé qui vous est proposée.
Je rappelle qu'il s'agit là d'une durée maximale de formation, non d'une durée impérative, et que l'employeur est toujours libre de refuser le bénéfice de ce congé, par exemple si l'absence du salarié risque d'avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le nombre de jours de congé de formation des élus locaux a été porté de dix-huit à vingt-quatre, avant que l'Assemblée nationale ne le fixe à vingt et un, choix qui me semble raisonnable.
Pour l'heure, l'augmentation du nombre de ces jours de congé n'a fait l'objet d'aucune évaluation. J'ajoute que le choix de vingt et un jours, à mes yeux pertinent, n'a suscité aucune réaction à l'Assemblée nationale.
Ces trois jours de congé de formation supplémentaires représentent déjà un effort substantiel. Une augmentation de six jours serait plus difficile à mettre en œuvre par les entreprises, quelle que soit leur taille – nous parlons tout de même de plus d'une semaine de travail.
Dès lors, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il me semble qu'avec un maximum de vingt et un jours l'on pourra satisfaire toutes les demandes et tous les besoins.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Article 15 bis
Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-5. – Tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local.
« Cette session comporte :
« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'État en application des articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 ;
« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée ;
« 3° bis, 3° ter et 6° (Supprimés) ».
M. le président. L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Housseau, Bourguignon et Perrot, MM. Canévet et Chauvet, Mme Antoine, MM. Longeot et Hingray, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Chasseing et Mme Bessin-Guérin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
suit
par les mots :
peut suivre
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à rendre facultative la session d'information créée par cet article.
Bien sûr, il est indispensable d'assurer une prise de fonctions éclairée : cette démarche mérite d'être pleinement soutenue. Mais il me semble contre-productif de créer une obligation, susceptible d'être perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus locaux.
En tout état de cause, l'effectivité de cette formation dépendra avant tout du bon vouloir des élus, qui décideront ou non de la suivre. Je suggère donc de la rendre facultative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Mon cher collègue, nous vous suggérons de retirer cet amendement au profit de votre amendement n° 140 rectifié bis, que nous examinerons dans un instant.
À vous entendre, on ne saurait imposer aux élus locaux une session de formation portant sur les fondamentaux du mandat. Mais, pour ceux qui n'ont jamais été élus auparavant, une telle formation nous semble bel et bien utile. Les dispositions de l'amendement n° 140 rectifié bis, que nous voyons comme un amendement de repli, nous paraissent ainsi plus adaptées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Il me semble nécessaire de distinguer, d'une part, la session d'information et, de l'autre, les différents dispositifs de formation destinés aux élus.
La session d'information apporte un certain nombre d'éléments sur les attributions des collectivités territoriales et les caractéristiques du mandat d'élu. Elle offre une forme de cartographie des institutions avec lesquelles un élu est appelé à travailler.
Cette session d'information, proposée à tous les élus, est très souvent organisée par les associations départementales de maires en lien avec les préfets. D'ailleurs, pour les élections municipales de 2026, le Gouvernement ne manquera pas de rappeler aux préfets l'importance de ces travaux. Il y sera particulièrement attentif.
Cela étant, il me semble tout à fait logique de rendre facultative cette session de découverte de l'écosystème territorial. Les élus ayant déjà accompli un ou plusieurs mandats n'ont pas forcément besoin de s'y rendre.
En outre, que faire quand un élu n'a pas assisté à une formation déclarée obligatoire ? Comment gérer de telles situations ? Pour ma part, je l'ignore. En revanche, j'anticipe les réactions auxquelles elles risquent de donner lieu ici ou là de la part de l'opposition municipale.
J'ajoute que, pour prendre en compte les contraintes des uns et des autres – je pense notamment aux élus conservant une activité professionnelle –, cette session d'information doit avoir lieu dans les six premiers mois du mandat.
En conséquence, nous émettons, par anticipation, un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié bis, tout comme il l'est sur celui-ci.
Le vaste dispositif de formation existant, lequel a été largement amélioré par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), est quant à lui d'une autre nature.
Se prononcer pour l'amendement présenté à l'instant par M. Delcros ne revient en aucun cas à dire que les élus n'ont pas besoin de formation et que, pour cette raison, celle-ci doit être facultative. Ce sont là deux sujets différents.
D'ailleurs, j'invite le Sénat à évaluer l'application des mesures de la loi 3DS relatives à la formation des élus. Leur mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations a connu quelques difficultés. Désormais, je n'en entends plus parler : je suppose dès lors que la situation s'est améliorée, mais il s'agit à mon sens d'un bon champ d'investigation.