M. le président. L’amendement n° 202, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public, dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je comprends les interrogations de Cédric Vial quant à la rédaction de cet article.
L’objet de notre amendement n’est pas de la remettre en cause. Au contraire, il vise à compléter le dispositif au bénéfice des étudiants qui s’engagent dans une campagne électorale afin d’exercer un mandat électif.
Ainsi, nous souhaiterions que soient inclus dans ces dispositions, non seulement les étudiants titulaires d’un mandat électif, mais aussi les étudiants candidats à un tel mandat.
La version du texte que nous proposons, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, permet plus largement de valoriser l’engagement des étudiants, en facilitant la conciliation de l’exercice du mandat et la participation à une campagne électorale avec la poursuite d’études.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
D’une part, l’objectif de la proposition de loi est avant de tout de valoriser et de faciliter l’engagement des étudiants qui sont titulaires d’un mandat électif, par la création d’un statut d’élu étudiant, et non de candidat étudiant.
D’autre part, le code de l’éducation prévoit actuellement des aménagements qui ont pour objectif de reconnaître des « droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières ». Les étudiants titulaires d’un mandat entrent bien dans cette catégorie, ce qui n’est pas le cas des candidats.
Enfin, ces aménagements s’inscrivent dans le temps long – ils visent par exemple les sportifs de haut niveau ou les réservistes – et perdraient de leur sens s’ils ne s’appliquaient que pour la durée d’une campagne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. La rapporteure l’a dit : cet amendement concerne non pas les étudiants élus, mais les candidats.
Or un candidat le devient officiellement dès lors qu’il a déposé sa candidature à une élection auprès des services de l’État – ce qui se fait en moyenne deux à trois semaines avant le scrutin.
Je comprends donc votre intention, monsieur le sénateur, mais le dispositif que vous proposez ne peut pas fonctionner. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Guy Benarroche. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 202 est retiré.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’article.
M. Cédric Vial. Je veux redire ma gêne quant à cet article, car je n’ai pas obtenu d’explications sur les deux éléments que j’ai soulevés précédemment, non plus que sur la question des candidats étudiants que mentionnait M. Benarroche.
Il est question, dans cet article, d’élus étudiants non pas dans des conseils centraux, mais au sein d’un conseil municipal ou d’une collectivité territoriale. Soyons attentifs aux termes employés : le texte actuel n’est pas suffisamment précis.
Par ailleurs, cette disposition est inscrite à l’article L. 611-9 du code de l’éducation, qui a pour objet de valoriser l’engagement des étudiants – c’est positif. Nous avons tous eu une autre vie avant notre élection : pour ma part, j’ai travaillé au ministère de la jeunesse et de l’éducation nationale, où j’ai notamment été responsable de la politique de valorisation de l’engagement des jeunes – c’était il y a un peu plus de vingt ans. (Mme Cécile Cukierman ironise.)
Nous avions volontairement exclu les mandats politiques de cette valorisation, pour une raison très simple : c’est qu’elle s’appuie sur une évaluation. Or qui évalue l’engagement du jeune dans un conseil municipal ? S’il est élu dans la majorité, c’est le maire ; mais s’il est élu dans l’opposition, qui est-ce ? Le maire, également ? Comment juger que son engagement est positif, qu’il a permis de faire avancer la collectivité ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Mais puisque l’étudiant est titulaire d’un mandat, il n’est pas nécessaire de l’évaluer !
M. Cédric Vial. L’élu peut donc être engagé auprès de la majorité ou de l’opposition : comment, dès lors, juger de la qualité de son engagement ? Qui décidera de cela ? Qui dira si cet engagement est positif ou néfaste ?
Jusqu’à présent, nous avions choisi de ne pas inclure, au sein de la valorisation de l’engagement, l’engagement politique, dont la nature me paraît quelque peu différente, afin de ne pas le laisser à la merci d’une évaluation. La loi ne l’a ainsi jamais prévu.
Et puis, il ne faudrait pas que l’on pousse des jeunes à s’engager en politique seulement parce que cela leur permettrait de gagner des points bonus dans leurs unités de valeur (UV) !
Mme Cécile Cukierman. Cela fait trente ans qu’on ne parle plus d’UV… Mais on est d’accord.
M. Cédric Vial. Or c’est ce que l’on essaie de faire aujourd’hui.
Je voterai donc contre cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Je veux apporter des réponses à Cédric Vial.
La rédaction de cet article est directement issue des propositions de la délégation aux collectivités territoriales. En effet, nous avions notamment réfléchi à la manière de favoriser l’engagement et d’entretenir le vivier démocratique.
Ces dispositions résultent également d’un travail transpartisan autour de la présidence du Sénat.
L’objet de cette proposition de loi est d’aménager les conditions d’exercice du mandat et de favoriser l’engagement. Cela peut passer par des éléments matériels : nous avons, par exemple, étendu la possibilité de visioconférences pour faciliter la participation de certains élus au travail lié à leur mandat électif malgré l’éloignement géographique que leur imposent leurs études ou leur travail.
Concernant les élus étudiants, je veux vous rassurer sur la rédaction retenue : elle ne concerne que l’exercice des mandats publics, locaux ou nationaux.
La distribution actuelle des élus locaux par âge laisse entrevoir une différence générationnelle frappante, pour ne pas dire stupéfiante : au sein des conseils municipaux, seuls 5 % des élus sont âgés de moins de 40 ans.
Nous voulons donc permettre à des jeunes qui se sont investis au sein de leur commune de conserver ce lien particulier, même si leurs études les ont conduits à quitter leur territoire.
J’entends que l’on puisse considérer que ces dispositions recouvrent un champ trop large, mais il nous semble important de montrer à ces étudiants impliqués pour leur commune qu’ils peuvent continuer à s’engager dans le cadre de leur mandat. Pour ma part, je n’y vois pas de problème.
M. Michaël Weber. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 162, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-11 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait par l’article 12.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12 bis
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 203, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’un mandat électif local par un étudiant ne peut, en tant que tel, entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence, si les absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’article 12 bis, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe écologiste, a été supprimé lors de l’examen du texte en commission par les rapporteurs du Sénat. Il prévoit de protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de celui-ci ne puissent pas entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité.
Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, dont nous souhaitons qu’ils jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique, lorsqu’ils sont encore étudiants, concilient donc mandat local et formation universitaire.
Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursiers titulaires d’un mandat local sont soumis aux mêmes obligations d’assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière de leur statut d’élu. Ainsi, en cas d’absence liée à l’exercice de leurs fonctions électives, comme la participation à un conseil municipal, ils peuvent être sanctionnés financièrement : ils risquent notamment une suspension de leur bourse.
Cette situation crée une injustice manifeste et pénalise des jeunes engagés au service de l’intérêt général. Elle constitue également un obstacle à l’engagement politique des jeunes – je pense notamment à ceux qui sont issus de milieux modestes et qui sont tributaires des bourses.
Par cet amendement, nous voulons corriger cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Mon cher collègue Benarroche, la commission a supprimé cet article, car il est entièrement satisfait par les dispositions de l’article 12 que nous venons de voter.
En effet, celui-ci prévoit que les étudiants titulaires d’un mandat puissent bénéficier de dispenses d’assiduité, comme c’est aujourd’hui le cas des étudiants réservistes ou sportifs de haut niveau.
Or ces dispenses d’assiduité font obstacle à ce que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) puissent suspendre ou ordonner le reversement des bourses des étudiants concernés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur Benarroche, je vous remercie d’avoir évoqué cette question. Comme l’a souligné la rapporteure, le Sénat a bien veillé à ce que des dispenses d’assiduité soient accordées aux élus étudiants afin de protéger les boursiers.
Votre amendement est donc entièrement satisfait : demande de retrait.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous entièrement confiance – au point que, pour la première fois en quatre ans et demi, je retire deux amendements de suite – cela ne m’était jamais arrivé ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 203 est retiré.
En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.
Article 13
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-1 est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
2° (Supprimé)
3° Après l’article L. 2123-18-1-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-1-2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
5° Après l’article L. 3123-19- 1, il est inséré un article L. 3123-19-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19-1-1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
7° Après l’article L. 4135-19- 1, il est inséré un article L. 4135-19-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-1-1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
8° Après la première occurrence du mot : « ils », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5211-13 est ainsi rédigée : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
9° À l’article L. 5211-14, après la référence : « L. 2123-18 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-1-2 » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 7125-22, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
11° Après l’article L. 7125-23, il est inséré un article L. 7125-23- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7125-23-1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
12° Au deuxième alinéa de l’article L. 7227-23, le mot : « technique » est remplacé par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de toute nature. Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
13° Après l’article L. 7227-24, il est inséré un article L. 7227-24- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7227-24-1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.
M. le président. L’amendement n° 256, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
III. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
IV. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227-23 est ainsi modifié :
a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 152 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 257 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 152.
M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis, qui a été supprimé en commission.
Introduit à l’Assemblée nationale par mon collègue député Sébastien Peytavie, cet article inscrit dans la loi la phrase suivante – ce n’est certes qu’un principe, mais c’est un principe fort – : « La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. »
Cette disposition n’est que déclarative, certes, mais elle est essentielle pour souligner l’urgence de la situation et le retard de la France en matière de participation politique des personnes en situation de handicap.
Permettez-moi de vous exposer un chiffre révélateur : en France, alors que 15 % de personnes sont en situation de handicap, elles représentent moins de 0,1 % des élus. Il y a urgence à corriger ce décalage.
Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi Handicap, le chemin à parcourir reste long. Seulement 25 % des établissements recevant du public sont aux normes d’accessibilité. Cela signifie, évidemment, que de nombreux lieux où s’exerce le mandat, comme les salles de conseil municipal ou les bureaux des maires, restent inaccessibles aux personnes handicapées. Cette inaccessibilité constitue une entrave majeure à l’égalité des droits.
Rétablir l’article 13 bis serait un geste symbolique fort, qui enverrait un signal clair à tous les élus et candidats potentiels concernés. Nous affirmerions solennellement l’engagement de l’État à lever les barrières, qu’elles soient légales, financières, administratives ou techniques, pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leur mandat local.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 257.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Notre collègue Dossus l’a fort justement dit : cet article est important.
Permettez-moi cependant de rappeler pour quelles raisons il avait été supprimé.
Dans le cadre des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales, des mesures spécifiques ont été prises pour les élus en situation de handicap dans la première version de ce texte.
Toutefois, lorsque la proposition de loi est revenue au Sénat après sa première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons pris le parti de ne retenir que les mesures qui auraient un effet concret. Or, reconnaissons-le, l’article 13 bis est de nature essentiellement déclarative et symbolique. Ce faisant, il n’avait pas été repris en première intention.
Néanmoins, les symboles ont parfois une importance particulière. Au vu des chiffres rappelés par M. Dossus et de la réalité du vécu de ces élus, le Sénat ne pouvait s’abstraire d’une telle perspective.
C’est pourquoi nous vous proposons un amendement identique visant à rétablir cette disposition. Cet article n’a pas de portée normative, mais il exprimera la volonté de notre chambre, comme de l’Assemblée nationale, de s’inscrire dans une perspective d’inclusion de l’ensemble des élus.
Nous vous invitons donc à adopter l’amendement de la commission, identique à celui de M. Dossus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. J’approuve totalement les propos de M. le rapporteur. Bien sûr, la loi doit avant tout être normative, mais il est parfois bon que nous y glissions aussi des intentions.
Grâce à vos collègues députés Sébastien Peytavie et Stéphane Delautrette, nous avons pu conduire un important travail sur les conditions d’exercice du mandat par les élus handicapés. Je connais l’importance du sujet.
Sur d’autres amendements, que nous examinerons ensuite, j’émettrai certes un avis défavorable et j’expliquerai pourquoi ; mais je n’en suis pas moins favorable aux amendements identiques nos 152 et 257.
Nous travaillons ensemble à faciliter l’accès aux fonctions électives pour tous nos concitoyens qui souhaitent s’engager, quels que soient leur âge, leur condition sociale et leur profession. De même, il faut agir en faveur des personnes en situation de handicap, dans un esprit d’inclusion.
Monsieur Dossus, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de vos interventions.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 257.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 ter
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 153, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Il est créé un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Ce référent a pour missions :
1° De coordonner la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicap exerçant un mandat dans la préfecture ;
2° D’informer les élus concernés de leurs droits et des dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en tant qu’élus handicapés ;
3° De sensibiliser les collectivités territoriales aux obligations en matière d’accessibilité de leurs locaux et d’informer, en cas de non-respect, la préfecture ;
4° D’organiser, notamment au moment des campagnes électorales, des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l’accessibilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives de personnes handicapées.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 13 ter a également été introduit dans le présent texte par mon collègue député Sébastien Peytavie à l’Assemblée nationale, et ses dispositions sont encore plus concrètes que celles que nous venons de rétablir.
L’objectif est de garantir la pleine inclusion des élus en situation de handicap en créant, dans chaque préfecture, un point de contact essentiel au sein de l’administration : un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés et à l’accessibilité.
Ce référent aurait plusieurs missions : coordonner la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus handicapés, tenir ces derniers informés de leurs droits, sensibiliser les collectivités territoriales et leur rappeler leurs obligations ou encore organiser des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques, portant sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l’accessibilité, notamment lors des campagnes électorales.
Cette nouvelle fonction nous paraît nécessaire pour surmonter les blocages spécifiques que subissent les élus concernés et garantir que les mairies procèdent aux aménagements nécessaires à l’accessibilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?