M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Comme l'a dit Mme la ministre, je ne remets pas du tout en cause l'intérêt de ces sessions d'information. Bien au contraire, j'estime qu'elles sont très utiles ; mais, pour différentes raisons, il ne me semble vraiment pas judicieux de les rendre obligatoires.
Je le répète, la réussite sera au rendez-vous si les élus sont volontaires pour s'y rendre – d'ailleurs, la plupart des élus le sont. De plus – je pose la question à mon tour –, que se passera-t-il si un élu n'assiste pas à une session d'information obligatoire ?
Je remercie Mme la ministre de son avis favorable et je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Avec cet article, nous sommes réellement au cœur du sujet. Comment peut-on encore aujourd'hui, dans un texte comme celui-ci, que l'on prétend favorable aux élus locaux, maintenir une telle disposition ? Comment peut-on leur dire : « Vous devez suivre telle formation ou telle session d'information » ? La nuance est d'ailleurs pour le moins subtile…
Quel en sera le contenu ? Qui le décidera ? Comment, dans une démocratie, peut-on imposer aux élus locaux de suivre telle ou telle formation ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C'est bien ce que nous disons !
M. Cédric Vial. Dans certains cas, l'élu a déjà accompli un ou plusieurs mandats et n'a donc pas besoin de cette formation ; dans d'autres, la formation académique et les compétences dont il dispose lui permettent de s'en dispenser – peut-être travaille-t-il déjà dans le secteur des collectivités territoriales depuis un certain nombre d'années – ; dans d'autres encore, il n'a pas envie de la suivre, et cela ne l'empêche pas pour autant d'être élu !
Je le répète, au nom de quoi veut-on imposer à des élus telle formation ou telle session d'information ? Par qui sera-t-elle dispensée ? Quel en sera le contenu ? Qui sera chargé de contrôler les présences ?
Nous sommes en démocratie. Dans une démocratie, on a le droit de se présenter à une élection, d'être élu et d'exercer son mandat sans prérequis de ce type. Je suis donc très favorable à l'amendement de M. Delcros.
On nous a dit tout à l'heure à propos d'un autre amendement : « Il faut le voter, car c'est la délégation aux collectivités territoriales qui le propose. » Les dispositions dont nous parlons sont présentées par le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et elles reçoivent le soutien de l'ancienne présidente de cette délégation, aujourd'hui ministre !
J'y insiste, nous sommes au cœur du sujet, et le Sénat se doit d'être au rendez-vous. On peut proposer de telles sessions aux élus, mais on ne peut en aucun cas les leur imposer ni en faire un prérequis pour être éligible.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. J'en suis moi aussi persuadé, la mise en œuvre de ces dispositifs exige beaucoup de souplesse.
Le temps des élus locaux est précieux. Ils doivent certes acquérir de nombreuses compétences, mais ils ont aussi beaucoup de missions à accomplir ; l'obligation de suivre un parcours de formation si précis risque de se révéler préjudiciable pour un certain nombre d'entre eux. La souplesse doit bel et bien être de rigueur.
Mme la ministre a également évoqué l'accès à la formation.
Aujourd'hui, le droit individuel à la formation des élus (Dife) est géré par la Caisse des dépôts et consignations, mais il est extrêmement difficile d'y accéder, tout simplement parce qu'il faut disposer d'une identité numérique, laquelle est difficile à obtenir. (Mme la ministre le confirme.) En effet, il faut obtenir au préalable une carte d'identité numérique, laquelle n'est pas forcément accessible à tout le monde.
En pratique – je le constate dans le Finistère –, les élus ont du mal à obtenir le financement des formations qu'ils veulent suivre, le dispositif mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations étant particulièrement contraignant.
Enfin, pour prolonger le débat, j'observe que les organismes de formation, qui sont en général agréés, doivent eux aussi faire preuve d'un minimum de souplesse.
Le présent texte est censé faciliter la validation des acquis de l'expérience (VAE) : nous en débattrons tout à l'heure ou demain. Les organismes de formation agréés doivent pouvoir agir en ce sens. Or – je le constate également dans le Finistère – la direction générale des collectivités locales (DGCL) a adressé un certain nombre d'observations aux organismes mettant en œuvre des formations préparatoires à la validation des acquis de l'expérience. Il faut que nous soutenions de telles initiatives.
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose d'ouvrir la nuit afin d'avancer dans l'examen du présent texte.
Nous pourrions poursuivre nos débats jusqu'à la fin de l'article 17 bis. En tout état de cause, en accord avec la commission et le Gouvernement, nous ne procéderons pas ce soir à l'examen des articles 18 et suivants de cette proposition de loi.
Il n'y a pas d'observation ?...
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 163, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
son
insérer le mot :
premier
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l'élu qui en fait la demande.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Dans cet hémicycle, nous ne cessons de déplorer l'inflation législative qui pèse sur nos élus : nous ne pouvons pas, en même temps, complexifier encore et toujours l'exercice de leur mandat.
Nous faisons pleinement nôtre l'objectif de renforcer la formation des élus locaux. Néanmoins, après un premier mandat complet, qui représente six années d'engagement, six budgets, des dizaines de conseils municipaux et sans doute des centaines de réunions, il ne paraît plus nécessaire de rendre obligatoire la formation que nous venons d'évoquer.
Il semble plus judicieux de concentrer l'effort de formation sur les nouveaux élus, dès leur prise de fonctions, afin de les accompagner efficacement dans la découverte de leurs responsabilités. Cet amendement vise donc à rendre la formation créée par cet article à la fois plus réaliste et plus applicable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. À mon sens, cet amendement et le suivant n'ont plus véritablement d'objet, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 139 rectifié.
Je serais donc tenté d'émettre un avis de sagesse, au vu du dernier vote de notre assemblée, à moins que M. Delcros ne retire l'amendement n° 140 rectifié bis, qu'il présentait comme un amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Housseau, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le suivi de cette session d'information est facultatif pour tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant exercé un mandat identique au cours des dix années précédant son élection.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Je considère également que cet amendement n'a plus d'objet. En effet, l'amendement n° 139 rectifié, qui vient d'être adopté, tendait à rendre facultative la session d'information pour tous les élus, nouveaux comme anciens, quand celui-ci ne vise que les élus ayant déjà exercé un mandat identique au cours des dix années précédant l'élection.
M. le président. Dans ces conditions, l'amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Delcros ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Compte tenu de ce que j'ai indiqué précédemment et du vote qui vient d'intervenir, j'en sollicite le retrait.
M. Joshua Hochart. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 163 est retiré.
L'amendement n° 55, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une présentation des principaux risques susceptibles d'affecter les territoires, qu'ils soient naturels, technologiques, sanitaires, sociaux ou sécuritaires, ainsi qu'une sensibilisation à leur prévention, à leur gestion et aux mesures d'adaptation nécessaires, notamment face aux effets du changement climatique ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Nous proposons que la session d'information, désormais facultative et laissée au libre choix des élus en début de mandat, comporte un volet consacré à la prévention des crises et à la gestion des risques.
Nous le savons, la crise climatique se traduit aujourd'hui, concrètement, par une intensification et une diversification des aléas. Il faut absolument développer la culture du risque, afin que les nouvelles équipes ne se trouvent pas démunies face à des phénomènes violents.
Sont ainsi visés non seulement les risques majeurs, naturels ou technologiques, mais aussi les risques sociaux, sanitaires, ou encore sécuritaires.
Nous avons tous des souvenirs très clairs d'événements qui nous ont forcés à nous plonger dans la mise à jour, voire la conception, de plans communaux de sauvegarde (PCS). Or de nouvelles équipes vont arriver alors même que les PCS, voire les plans intercommunaux, devront faire l'objet de nouvelles mises à jour. Il importe donc que des problématiques comme la prévention des risques ou la cybersécurité soient bien connues des nouveaux élus.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces thématiques soient inscrites au programme de la session d'information.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements ayant pour objet d'inscrire telle ou telle thématique au programme de la session d'information de début de mandat.
En effet, dans notre esprit, celle-ci doit être générale, porter sur les fondamentaux. Certes, les thématiques évoquées dans cet amendement, ainsi que dans les suivants, présentent un intérêt et peuvent trouver leur place dans le cadre de cette session d'information. Mais si nous commençons à établir une liste, celle-ci sera nécessairement incomplète. Laissons au dispositif prévu à l'article 15 bis son caractère généralisant !
C'est le sens de l'avis défavorable de la commission sur cet amendement et sur ceux qui suivent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le souci, avec les listes à la Prévert, c'est qu'une fois qu'elles sont adoptées, on s'aperçoit toujours très vite qu'il y manque un élément… Pour ma part, j'appréhende ce type de listes avec prudence.
En l'occurrence, il est proposé d'inscrire des modules obligatoires dans la session d'information de début de mandat. Honnêtement, je ne vois pas bien comment, lors de ma première élection, alors que j'exerçais une activité professionnelle en parallèle – et j'étais de plus mère de famille ! –, j'aurais pu trouver le temps de les suivre tous. J'aurais probablement fait une overdose d'informations, et cela ne m'aurait certainement pas permis de maîtriser tous les sujets. Soyons réalistes !
Je vous invite plutôt à interroger l'association départementale de maires sur la manière dont la préfecture entend organiser la session d'information : de quoi parlera-t-on ? à quelle documentation, à quels sites, les nouveaux élus pourront-ils se référer ? Laissons à ceux-ci le temps d'assimiler tout cela et d'acquérir des connaissances progressivement. Je rappelle d'ailleurs qu'ils peuvent bénéficier de formations dispensées par les EPCI tout au long de leur mandat.
Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, sur le besoin d'information et de formation des élus. Mais je pense qu'il faut faire confiance à ceux qui seront chargés de l'organisation. D'ailleurs, les élus locaux sont eux-mêmes très demandeurs d'informations, par exemple sur les PCS ou les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI), et les préfets organisent régulièrement des réunions sur ces thématiques à leur intention.
Donc, de grâce, faisons confiance aux élus ! Imaginez si l'on instituait au Parlement une session d'information obligatoire de début de mandat portant sur l'ensemble des thématiques qu'un parlementaire peut avoir à traiter…
Je prends votre demande très au sérieux, mais je ne crois pas que de telles mesures, même si elles partent évidemment d'une bonne intention, permettraient d'améliorer réellement les choses.
Étant donné que la liste des formations à dispenser ne pourra jamais être complète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Je rappelle qu'il ne s'agit pas de formations « obligatoires », puisque nous venons d'adopter un amendement dont l'objet était de rendre la session d'information facultative.
En première lecture, nous avions évoqué trois sujets : d'abord, les cas de conflit d'intérêts ; ensuite, la culture et la gestion du risque ; enfin, les violences sexistes et sexuelles, dont nous parlerons lors de l'examen de l'amendement suivant. D'ailleurs, sur ces trois sujets, des formations sont déjà proposées dans nombre de collectivités territoriales. Il s'agit non pas d'une obligation, mais d'une forme de recommandation.
À quoi sert un statut de l'élu ? À sécuriser le parcours des élus ! Et il me semble important de prévenir les nouvelles équipes sur ces sujets, qui sont fondamentaux et structurent la vie d'un élu. Par exemple, comment un élu doit-il réagir lorsque, comme cela a été le cas hier à Ermont – fort heureusement, en l'occurrence, le maire est expérimenté –, une tempête détruit des toits et fait un mort ? Quelles mesures faut-il prendre ? Dans l'écosystème des responsabilités, quels sont les acteurs à contacter ?
Ce que nous voulons, c'est simplement apporter aux élus de la sécurité face à des phénomènes qui se font de plus en plus violents. Ainsi que Mme la rapporteure le soulignait tout à l'heure, le monde change ; les aléas climatiques sont de plus en plus importants.
Il faut anticiper les risques liés aux trois sujets fondamentaux que je viens d'aborder. Il serait donc utile que les élus locaux y soient sensibilisés une première fois dès le début de leur mandat.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J'entends les arguments du Gouvernement et de la commission sur les « listes à la Prévert ». Étant moi-même un ardent défenseur de la libre administration des collectivités locales, je pense que chacun doit pouvoir décider de son propre parcours de formation.
Pour autant, il faut tout de même, me semble-t-il, être capables de distinguer de quelles formations nous parlons.
Si un élu souhaite se former au fonctionnement d'une mairie ou à la gestion d'un budget, cela relève de sa liberté, de son choix individuel.
Mais en l'occurrence, il s'agit de sécurité. En situation de crise, un élu municipal devient un agent de l'État, sous la responsabilité du préfet, qui organise les secours. La formation qu'il reçoit afin d'y être préparé ne peut donc pas être mise sur le même plan que celle à laquelle il choisit de participer pour exercer son mandat dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. La mise en œuvre, sous la houlette de l'État, d'un protocole de sécurité en situation de crise ne relève pas de la libre administration des collectivités territoriales. Il y a bien une distinction à faire.
C'est le sens de cet amendement, que je voterai sans réserve. Les arguments de la commission et du Gouvernement sont audibles d'une manière générale, mais ils ne me paraissant pas appropriés dans ce cas d'espèce.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Franchement, je suis un peu consterné par ce que j'entends.
Vous voulez que tous les élus suivent une formation, mais comme vous ne pouvez pas la rendre obligatoire, ce qui serait anticonstitutionnel – on ne va pas rendre un élu inéligible sous prétexte qu'il n'a pas suivi une formation ! –, vous nous expliquez qu'elle est facultative, mais qu'il est quand même recommandé d'y assister…
Moi, je crois à la responsabilité individuelle. Je pars du principe qu'une personne ayant accepté de candidater sur une liste municipale s'est tout de même renseignée un minimum sur les problèmes de sa commune et qu'elle n'a pas besoin qu'on lui tienne la main. Une telle infantilisation des candidats (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), un tel besoin de système étatique d'accompagnement, pour moi, c'est délirant !
Vous parlez des responsabilités du maire agissant au nom de l'État. Mais, dans les cas que vous évoquez, le préfet, représentant de l'État, donne les informations pertinentes, et le maire décide ensuite.
Avec vos amendements, nous en sommes réduits à débattre du contenu de formations dont nous ne savons même pas par qui elles seront dispensées ! D'abord, elles étaient obligatoires. Désormais, elles sont facultatives. On nous explique que c'est pour apprendre à « mieux gérer ». Mais tout cela est délirant ! Vous êtes en train de faire perdre son temps à la représentation nationale !
Franchement, présumer qu'un candidat à une élection n'a aucune idée de ce qu'il ferait s'il était élu et qu'il ne connaît rien à rien, c'est tout simplement ridicule ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir les 3° bis, 3° ter et 6° dans la rédaction suivante :
« 3° bis Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu'un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d'égalité entre les femmes et les hommes applicables aux collectivités territoriales ;
« 3° ter Une aide à l'identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local témoin de tels comportements dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
« 6° Un module de sensibilisation et d'information sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Visiblement, vous ne savez pas bien comment les choses se passent sur le terrain, mon cher collègue. Peut-être qu'à Paris, c'est le préfet qui fait tout… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Szpiner. J'ai été maire !
Mme Ghislaine Senée. Pour un maire de petite commune, il n'est pas inutile d'avoir une sensibilisation et une formation sur les catastrophes naturelles. Par exemple, que faut-il faire lorsqu'un fontis bloque l'accès à une partie du territoire ?
Encore une fois, nous ne parlons pas de formations obligatoires. Il s'agit simplement de permettre à des élus d'être mieux préparés face à des problèmes auxquels ils seront confrontés au quotidien.
Le présent amendement concerne la formation sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), sujet ô combien, important ; vous le savez, même ici, au Sénat, nous pouvons y être confrontés.
Là encore, le monde change ; la parole se libère. En tant qu'élus municipaux, en tant que maires, l'on est bien souvent amené à recevoir la parole de femmes, d'enfants, de parents qui viennent signaler des faits survenus au sein de la mairie ou encore dans le cadre périscolaire. Il faut pouvoir accueillir cette parole.
Cet amendement vise donc à rétablir des alinéas introduits dans le texte par l'Assemblée nationale et supprimés par notre commission, de manière à prévoir des modules de sensibilisation et d'information sur la lutte contre les VSS, ainsi que sur la prévention des risques psychosociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Brault, Chasseing et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Marie-Claude Lermytte, vise à prévoir un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs.
Nous le savons, les conflits et les comportements agressifs sont malheureusement de plus en plus fréquents. Il est donc indispensable de donner aux élus les moyens de prévenir l'escalade de ces conflits, de protéger leur intégrité et de maintenir un dialogue apaisé avec les citoyens.
Au-delà de la protection des personnes, il s'agit également de renforcer la qualité du débat démocratique et de préserver un lien de confiance durable entre les élus et la population.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Il est également défavorable.
Je profite de l'occasion pour indiquer – celles et ceux d'entre vous qui sont encore conseillers municipaux doivent le savoir – qu'il existe, grâce au dispositif voté par le Sénat sur le renforcement de la protection des élus et à la mise en place par l'État de mécanismes relatifs à la gestion de conflits, des formations organisées par les associations départementales des maires et dispensées gracieusement, où interviennent des agents du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Elles sont très utiles, par exemple pour savoir comment réagir en cas de troubles du voisinage. Et en plus, je le répète, elles sont gratuites !
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Brault et Chasseing, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, également déposé sur l'initiative de notre collègue Marie-Claude Lermytte, vise à prévoir un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours.
En août dernier, l'intervention exemplaire du maire de Noordpeene, dans le département du Nord, qui a pratiqué un massage cardiaque, a permis de sauver la vie d'un habitant.
Il est indispensable de connaître les gestes de premier secours. Or, force est de le constater, tout le monde ne dispose pas forcément des connaissances nécessaires pour intervenir immédiatement. Une formation peut être dispensée par nos amis sapeurs-pompiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 164 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.
(L'article 15 bis est adopté.)
Chapitre III
Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
Article 16
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
b) Au second alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° (Supprimé)
3° Les trois premiers alinéas du II de l'article L. 2335-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants. » ;
4° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3123-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
5° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4135-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
6° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7125-22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
7° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 7227-23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. »
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d'un remboursement forfaitaire » ;
La parole est à M. Bernard Buis.