M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de réintroduire dans la proposition de loi, par le biais d'un nouvel alinéa à l'article 16, la possibilité de verser les remboursements de frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire.
Cette possibilité constitue un levier pertinent pour rationaliser et anticiper la dépense locale. Cette approche est particulièrement adapté aux collectivités ultramarines, confrontées à des défis liés au coût de la vie ; elle simplifie en outre la gestion administrative et comptable pour les élus et les collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. Le code général des collectivités territoriales définit déjà les modalités de remboursement des frais de garde, qui sont fixées par délibération du conseil municipal. Le remboursement peut être forfaitaire.
Cet amendement est donc satisfait. C'est pourquoi la commission en sollicite le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Buis. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Grand, Séné, Dhersin, Chatillon, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et MM. V. Louault et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, ou DPEL, est versée par l'État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et de moins de 5 000 habitants en outre-mer.
Outre ce versement « socle », la dotation comprend déjà deux majorations.
La première est destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux ; elle bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants.
La seconde est relative à la compensation des frais d'assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus ; son bénéfice a été récemment étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.
La mesure qui figure à l'article 16, à savoir l'extension des bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants, à l'instar de la seconde majoration, aggrave les dépenses de l'État, alors que des actions engagées ces dernières années impliquent déjà un effort très important, notamment pour améliorer la prise en charge des élus victimes d'atteintes et de violences.
En outre, l'article 4 de la proposition de loi prévoit déjà une extension conséquente de la dotation « socle ».
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif visé aux alinéas 4, 6 et 7 de l'article 16.
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, MM. Salmon et Séné et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée »
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le même article L. 2123-18-2, il est inséré un article L. 2123-18-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-2-1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier, sur présentation d'un état de frais, d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagée en raison de leur participation aux activités liées à l'exercice de leur mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités et critères de remboursement sont fixés par délibération du conseil municipal. » ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 1° du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
…. – La prochaine loi de finances abondera la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur des montants nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à étendre la compensation des frais de garde engagés par les élus pour la participation à des réunions liées à l'exercice de leur mandat aux élus des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée.
Les émeutes de 2023, mais également d'autres événements, ont mis en lumière la nécessité d'une telle mesure. Dans les situations d'urgence, tous les élus doivent pouvoir être sur le pont.
Au demeurant, nous parlons en l'occurrence de communes financièrement en difficulté – cela a déjà été relevé lors de notre débat de tout à l'heure sur la DPEL – du fait, notamment, d'autres absences de compensation, notamment en matière de taxe foncière. Certaines sont même contraintes de recourir à de l'épargne négative.
Il faut prendre des mesures pour que les élus puissent être disponibles. J'ai en mémoire le cas de mères de famille qui avaient besoin de faire garder dans l'urgence leurs enfants. Certes, des systèmes de solidarité s'étaient mis en place, mais ce n'était pas idéal.
Nous proposons donc que les élus concernés puissent bénéficier d'une telle compensation. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle soit la commune paye, au risque de rendre sa situation budgétaire encore plus difficile, voire insoutenable, soit les élus ne vont pas sur le terrain et restent à domicile pour garder leurs enfants, parfois d'ailleurs parce que, sans cela, ces derniers seraient eux-mêmes susceptibles de prendre part aux événements en question.
L'adoption de cet amendement enverrait un signal extrêmement clair tant aux communes qu'aux familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche, rapporteur. L'amendement n° 86 rectifié quinquies vise à supprimer l'extension, prévue à l'article 16, de l'obligation de compensation par l'État du remboursement des frais de garde pour les communes de moins de 10 000 habitants – rappelons que cette compensation ne s'impose aujourd'hui que pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Simplement, comme le rappellent d'ailleurs les auteurs de l'amendement, le dispositif de l'article 16 met en œuvre une recommandation du groupe de travail constitué en 2023 par le président du Sénat, recommandation partagée par l'ensemble des groupes politiques. La commission souhaite donc maintenir dans le texte cette amélioration.
J'en viens à l'amendement n° 156. De notre point de vue, l'extension de cette même compensation aux communes éligibles à la DSU majorée présente une double difficulté.
D'une part, le remboursement des frais de garde s'effectue via la DPEL, qui est une enveloppe fermée. Dès lors que le montant à se partager resterait le même, l'élargissement de la liste des bénéficiaires s'effectuerait au détriment des communes rurales, qui seraient ainsi lésées.
D'autre part, compte tenu de la rédaction retenue, le dispositif proposé comporte des injonctions dépourvues de valeur normative à l'égard du Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. En cohérence avec la position que j'ai adoptée précédemment sur un amendement quelque peu similaire, je sollicite le retrait de l'amendement n° 156 ; à défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement n° 86 rectifié quinquies vise à supprimer l'extension aux communes de moins de 10 000 habitants de la majoration de la DPEL destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés. Il y a déjà une extension, puisque le plafond est passé de 2 000 habitants à 3 500 habitants. La demande paraît justifiée, mais je rappelle que nous avons des contraintes budgétaires. Si nous faisons bouger les lignes vers le haut, il faudra les faire bouger vers le bas ailleurs.
Je suis donc favorable à cet amendement, car l'amélioration déjà actée est très significative, tout en restant raisonnable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je vais retirer mon amendement, qui s'inscrit effectivement dans le droit fil de l'amendement n° 155 que j'ai présenté tout à l'heure. Toutefois, j'aimerais rappeler quelques éléments.
À l'évidence, il faut soutenir davantage les communes rurales, ne serait-ce que pour améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus et trouver des candidats à mettre sur les listes. Mais faisons attention aux formulations que l'on retient dans le texte !
J'ai en tête le cas d'une commune située dans un département limitrophe au mien, sur le territoire de laquelle se trouve une centrale nucléaire. Là, les billets sortent de terre sans même qu'on les arrose ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.) Or les communes de ce type seront éligibles au dispositif de compensation., alors que, dans le même temps, l'État dit à des communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de se débrouiller toutes seules !
Je pense que nous devons être extrêmement vigilants. Bien sûr qu'il faut soutenir les communes rurales, mais « communes rurales », tout comme « communes urbaines » d'ailleurs, cela recoupe des réalités très disparates. Tant que l'on continuera à catégoriser, à traiter le rural d'un côté et l'urbain de l'autre, il ne sera pas possible de mener des politiques appropriées.
Je le souligne d'autant plus que nous sommes à la veille de l'examen d'un projet de loi de finances dans lequel – nous le voyons bien – les crédits en faveur de la politique de la ville vont encore être considérablement réduits, avec à la clé des difficultés supplémentaires pour les collectivités concernées à boucler leur budget ! Je pense que ces communes aussi ont besoin d'élus de qualité, d'élus investis, d'élus désireux d'exercer leurs compétences et d'assumer leurs responsabilités. Or ces élus souhaitent entendre l'État leur dire qu'il est à leurs côtés. Je regrette que la présente proposition de loi ne permette pas de répondre à cette exigence.
Cela étant dit, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié quinquies.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 16 bis AA
(Supprimé)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 22 octobre 2025 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte de la commission n° 34, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 22 octobre 2025, à zéro heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON