M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Madame la ministre, chère Françoise Gatel, malgré votre si belle prestation – spectaculaire, sinon théâtrale… –, la commission ne reviendra pas sur son avis défavorable, et ce pour deux raisons.
D'une part, votre proposition ne vise que les anciens élus. Les nouveaux élus, eux, auront tout à faire comme avant, ce qui ne nous convient pas.
D'autre part, par l'amendement n° 260, qui sera examiné juste après, la commission propose de décaler l'entrée en vigueur du préremplissage de la déclaration d'intérêts, puisque la HATVP semble débordée et se pose des questions. Même si cette dernière nous agace quelque peu, nous avons entendu ses interrogations, auxquelles nous répondons au travers de l'amendement suivant.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous tenons compte des réserves qui viennent d'être émises par la rapporteure, mais nous voterons cet amendement, ainsi que celui de la commission dont nous débattrons juste après.
Je pense que la loi relative à la transparence de la vie publique doit, plus de dix ans après son adoption, être évaluée.
Les législateurs que nous sommes auraient intérêt – je n'oserai dire « dans le calme », car je ne sais pas quand il reviendra dans notre pays – à s'atteler à la révision d'un certain nombre de principes contenus dans cette loi, sans pour autant tout réécrire.
Cette loi ne concerne pas uniquement les déclarations des élus, mais si nous ne modifions pas les règles qui concernent celles-ci, nous finirons par en avoir tout simplement ras le bol. À un moment donné, la transparence, qui visait à réconcilier les citoyens avec la vie politique, va nous pousser à vouloir tout arrêter, ce qui ne pourra qu'engendrer de la suspicion.
J'ai bien entendu les arguments exposés à l'instant par la ministre et la rapporteure ; cette dernière en avait d'ailleurs présenté d'autres encore hier, devant la commission.
J'ai, moi aussi, rencontré le président de la HATVP. Tout comme Mme la ministre, il m'a livré les mots de la Bonne du curé : « J'voudrais bien, mais j'peux point. », invoquant tantôt des difficultés administratives, tantôt le manque de moyens…
Rappelons les choses tranquillement : toute personne devant déclarer son patrimoine est forcément assujettie à la taxe foncière. Or celle-ci est calculée de manière automatique, préremplie en quelque sorte, même si vous ne possédez qu'un décile d'un bien patrimonial hérité de votre vieille tante ou de votre arrière-grand-mère.
La vraie question consiste à savoir si nos administrations sont capables de compiler ces informations existantes.
M. Pierre Jean Rochette. Elles le sont !
Mme Cécile Cukierman. Si c'est un problème législatif, on le dit au Parlement et celui-ci légifère ; si c'est un problème réglementaire, on le dit au Gouvernement et celui-ci réglemente ; si c'est un problème de personnes, on doit en tirer les enseignements.
L'amendement de Mme la ministre tend à rendre la déclaration d'intérêts moins difficile pour certains élus, mais pas pour d'autres. Quant à Mme la rapporteure, elle propose, au nom de l'égalité, qu'aucun élu ne bénéficie du préremplissage en 2026, mais qu'ils en profitent tous en 2027.
Je le répète – c'est sans doute mon côté bonne du curé… (Sourires.) –, je voterai ces deux amendements, car je pense qu'ils ont chacun un sens.
Du reste, l'un des arguments invoqués par la HATVP est proprement inacceptable : à l'en croire, le préremplissage va fragiliser le remboursement des comptes de campagne, au prétexte que la validation de la déclaration des élus prendrait trop de temps.
Je veux simplement rappeler le droit : tout candidat assujetti à une déclaration auprès de la HATVP doit fournir, avec ses comptes de campagne, un récépissé de dépôt de déclaration, et non de validation de déclaration.
Les délais d'instruction sont une vraie question, sur laquelle nous devons travailler. S'il le faut, je n'aurai aucun problème à défendre, demain, des amendements visant à donner tous les moyens nécessaires à la HATVP pour qu'elle fasse plus et mieux.
J'y insiste, l'argument selon lequel cette disposition pourrait compromettre les remboursements dus aux élus ne tient pas, car ce n'est pas la validation ou l'instruction de la déclaration effectuée qui déclenche le remboursement des comptes de campagne, mais simplement le dépôt en temps et en heure de cette déclaration.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je suis ravi du débat que nous avons sur cet amendement. J'avais présenté en première lecture un amendement en faveur du préremplissage, qui avait été adopté à l'unanimité, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
La présidente Cukierman a totalement raison. Pour ma part, je pense que l'administration française est parfaitement capable de décrire le patrimoine de chacun et même ses éventuelles participations dans les entreprises.
Aujourd'hui, nous ne faisons qu'un petit pas, mais c'est toujours cela de pris. Il n'empêche qu'il faut aller beaucoup plus loin afin de lever les entraves.
Ce n'est pas la HATVP que nous remettons en cause ; c'est le système de saisie, qui se révèle fastidieux et horrible à manipuler. N'oublions pas qu'on nous rappelle automatiquement lorsqu'on oublie de déclarer ne serait-ce qu'un centime !
Bref, instaurons le préremplissage de la déclaration d'intérêts, qui fonctionne déjà très bien pour les impôts. Allons au bout du système, sachant que l'administration en est largement capable. Je ne vois pas en quoi celle-ci serait limitée sur le plan technologique pour préremplir les déclarations des élus auprès de la HATVP.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Nous avions largement discuté de cette question lors de l'examen du texte en première lecture. Le préremplissage me semble une bonne chose. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, Mme la ministre n'y était pas défavorable à l'époque…
M. Pierre Jean Rochette. C'est vrai !
M. Pierre-Alain Roiron. Le lobbying mené par la HATVP sur ce sujet est très fort. Il me semble que la solution proposée par la commission est raisonnable. Néanmoins, n'oublions pas qu'elle conduira à reporter l'application effective du dispositif aux élections municipales suivantes, donc à 2032. Il faut que tout le monde en soit bien conscient.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. J'avais discuté de ce sujet avec vous au téléphone, madame la ministre. Je tiens à vous remercier d'avoir fait un pas vers nous, au travers de votre amendement. Même s'il ne s'agit que d'un petit pas, nous le saluons, parce que nous savons qu'il n'a pas été facile.
L'administration, quant à elle, fait des petits pas quand ça l'arrange et n'aime pas être contrainte par le législateur, nous l'avions bien compris. Tout le rôle de l'administration consiste à faire du lobbying et à nous expliquer qu'on va toujours trop vite, trop loin, trop fort !
Je vous en donne un exemple. J'ai demandé au directeur des finances publiques de mon département de réaliser un test avec moi sur son ordinateur. En un clic, il a trouvé l'ensemble de mon patrimoine, tous les éléments soumis à la taxe foncière. En revanche, j'ai mis cinq mois à régulariser ma déclaration auprès de la HATVP : j'avais oublié de déclarer deux hectares de prairie par-ci, un hectare de bois par-là !
L'administration avait ainsi contesté l'estimation de la valeur de ma société agricole, car elle ne sait pas ce que c'est qu'une holding. Elle m'avait même demandé de réaliser une expertise pour établir la valeur de ma société, ce qui coûte dans les 25 000 euros !
Je vous le rappelle, la seule manière de savoir combien coûte une maison ou une entreprise, c'est de la vendre. Autrement, on peut procéder à une analyse bilan et assistance comptable (Abac). Or les comptables ne sont pas reconnus par la HATVP. Il faudrait presque un expert comme mon collègue Louis Vogel pour réaliser une expertise d'un coût de 20 000 euros au bas mot… (Rires sur les travées du groupe INDEP.)
On marche carrément sur la tête !
Vous connaissez le Sénat, madame la ministre. Ici, nous sommes bien dressés, nous adorons suivre l'avis de la commission, même au sein du groupe Les Indépendants. Nous le ferons cette fois-ci encore, mais il n'empêche que je prends acte de l'effort surhumain que vous avez accompli.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Le périmètre retenu par la commission dans l'amendement n° 260 est plus large que celui du dispositif du Gouvernement, puisqu'à compter de 2027 tous les élus seraient concernés. Le dispositif que nous proposons est donc plus protecteur, mais l'amendement n° 260 n'aurait plus d'objet si l'amendement n° 247 était adopté.
Pour être tout à fait claire, je rappelle que l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 247, au profit de notre amendement n° 260.
M. le président. L'amendement n° 260, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. La proposition du Gouvernement me paraissait excellente (Sourires.), parce qu'elle aurait pris effet à court terme. Puisqu'elle n'a pas recueilli l'assentiment de cette assemblée, je m'en remets à la sagesse de celle-ci sur le présent amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC. – M. Michaël Weber applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.
(L'article 24 bis est adopté.)
TITRE III
SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Article 25
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2123-11-1 est ainsi modifié :
aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
a et b) (Supprimés)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
2° (Supprimé)
3° L'article L. 3123-9-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) (Supprimé)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
4° L'article L. 4135-9-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) (Supprimé)
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
5° L'article L. 7125-10 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l'assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu à l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs » ;
6° L'article L. 7227-10 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil exécutif et de l'assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
– les mots : « congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » sont remplacés par les mots : « projet de transition professionnelle prévu aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 » ;
– les mots : « bilan de compétences prévu à l'article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 » ;
– à la fin, le mot : « congés » est remplacé par le mot : « dispositifs ».
II. – (Non modifié)
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l'organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, la validation des acquis de l'expérience est automatique pour les maires ayant déjà effectué un mandat complet moins six mois. » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Exercer la fonction de maire, c'est gérer des finances, diriger du personnel, conduire des projets, appliquer la loi et affronter des responsabilités souvent très lourdes, autant de compétences acquises par la pratique et l'expérience quotidiennes.
Par cet amendement, Christian Bilhac propose que les maires ayant exercé un mandat complet, moins six mois, puissent bénéficier automatiquement d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) sans devoir produire une multitude de justificatifs ni passer devant un jury.
Un tel dispositif n'enlève rien à l'exigence de compétences : il reconnaît institutionnellement un savoir-faire déjà validé par l'épreuve du mandat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Le dispositif proposé s'écarte de l'esprit comme du fonctionnement de la VAE. La démarche repose en effet sur plusieurs étapes : la constitution d'un dossier ; l'identification des compétences et des certifications ; enfin, l'examen du dossier par un jury. Ce dispositif ne serait donc pas applicable.
Je vous invite donc à bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue ; à défaut, nous serions au regret d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Carrère., l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. M. Bilhac entendait insister sur la longueur et la complexité excessives des procédures de VAE, qu'il serait bon de simplifier. Cela étant dit, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 46, II (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Égalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local
« Art. L. 6112-5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. La VAE – ceux d'entre nous qui se sont engagés dans un tel processus le savent – pose tant de difficultés qu'elle s'apparente bien souvent à un chemin de croix, dont l'aboutissement n'est en outre pas garanti. Le Gouvernement entend bien cette préoccupation souvent exprimée.
Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, nous avons considéré que la définition du périmètre des compétences acquises par les élus ne relevait pas nécessairement de l'université. Nous avions donc confié au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d'établir la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif.
Ce travail suppose toutefois la collaboration des ministères chargés de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, a fortiori si nous pensons que ce travail peut aboutir à une équivalence de diplôme. Il convient donc de sécuriser le processus.
Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à associer l'ensemble des administrations compétentes à l'élaboration de ce dispositif et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il n'est pas précisé, car cela relève du bon sens, que les associations d'élus seront consultées en amont pour déterminer précisément les compétences acquises lors de l'exercice des différentes fonctions – adjoint à l'urbanisme, adjoint aux finances, etc.
Par cet amendement, j'estime que nous répondons à la préoccupation précédemment évoquée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Nous jugeons qu'il s'agit d'une avancée. L'avis est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Articles 26 et 27 (précédemment examinés)
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TITRE IV
Dispositions finales
Article 29
(Suppression maintenue)
Article 30
(Supprimé)
Article 31
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l'article.
Mme Lana Tetuanui. L'article 38 de la Constitution précise que lorsque le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce dernier dispose d'un délai défini pour ce faire. En l'occurrence, l'ordonnance permise par cet article, relative à la Polynésie française et à la Calédonie, doit être prise dans un délai de six mois.
Je rappelle que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui a modifié le mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour la Polynésie française et la Calédonie, dans le même délai.
Ma question est simple, madame la ministre : pensez-vous que le Gouvernement aura le temps de prendre la seconde ordonnance d'ici au 21 novembre, et la première avant les élections municipales de mars 2026 ?
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, sur l'article.
M. Georges Naturel. J'interviens moi aussi en tant qu'élu du Pacifique. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les communes sont encore des collectivités de l'État et relèvent à ce titre de dispositions spécifiques en Polynésie française, et d'un code des communes spécifique pour la Nouvelle-Calédonie.
Il y a donc urgence à prendre l'ordonnance prévue par cet article, et je demande que l'on s'organise rapidement, en particulier avec les parlementaires, pour que ce soit chose faite avant les élections municipales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Je sais que le ministère des outre-mer a d'ores et déjà engagé les travaux nécessaires, mais je relaierai votre alerte et demanderai à ce ministère des garanties quant au respect de ces délais, madame, monsieur les sénateurs.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Articles 32 à 38
(Supprimés)
Article 39
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ou de la perception d'une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus, et proposant des perspectives pour consolider le principe de non-interférence de cette institution et de sa pension avec les autres régimes de retraite.
M. le président. L'amendement n° 263, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L'article 39 prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). Conformément à la position constante du Sénat en matière de demandes de rapports, je vous propose de supprimer cet article, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût ainsi que les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d'un dispositif de congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants, sur le modèle de celui existant pour les salariés, lorsqu'ils sont candidats en tête de liste.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Au travers de cet amendement, je reviens sur un sujet que j'ai plusieurs fois évoqué – Mme la ministre m'avait du reste indiqué sa position – et qui constitue la principale lacune de ce texte essentiel : rien n'est prévu pour les artisans – le boucher, le paysan qui vend ses fruits et légumes – ou pour les médecins de ville, bref, pour tous ceux qui ne sont ni salariés, ni fonctionnaires, ni retraités et qui voudraient se présenter à une élection municipale.
J'entends que ce n'est pas simple, mais les propositions que j'ai formulées n'ayant pas eu l'heur de plaire aux législateurs avertis que vous êtes, mes chers collègues, je vous demande d'aller contre votre nature et de demander un rapport.
Notre assemblée a beau s'opposer de manière générale aux demandes de rapport, elle adopte toutefois régulièrement des amendements comparables lorsque nos rapporteurs nous le conseillent. Or il se trouve que, par extraordinaire – mais peut-être aussi en raison des relations particulières qu'entretiennent lesdits rapporteurs avec le Gouvernement –, ces demandes de rapport contre-nature sont non seulement votées, mais bien souvent suivies d'effets.
Je vous demanderai donc de faire une exception à notre pratique, mes chers collègues, et de nous inscrire ainsi dans le droit fil du vote de l'Assemblée nationale, qui avait adopté cet article. Cela facilitera d'ailleurs les choses lorsqu'il nous faudra trouver un chemin d'entente lors de la commission mixte paritaire, madame la ministre.
Ce rapport évaluerait les aménagements, en particulier les compensations financières, qui permettraient aux publics susvisés de s'engager dans un mandat local. À défaut d'un tel dispositif, nous laisserions ces personnes sur le bord de la route, et l'on pourrait nous le reprocher.