M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 68 rectifié ter est présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Bleunven.
L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 265 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 432-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par le mot : « altérant » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « prendre, recevoir ou conserver, » sont insérés les mots : « en connaissance de cause » ;
c) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi.
« L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. » ;
2° À l'article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n'est pas un intérêt public, altérant » ;
3° À l'article 711-1, les mots : « loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d'un statut de l'élu local » ;
II. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 35, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du… portant création d'un statut de l'élu local ».
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié ter.
Mme Nadège Havet. Avec cet article, nous abordons la question centrale de cette proposition de loi : nous nous devons de proposer une rédaction qui permette non seulement d'aboutir dans un délai raisonnable au vote de ce texte attendu, mais également de sécuriser au quotidien les maires, les adjoints et les exécutifs qui œuvrent pour nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° 178 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 265.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je ne reviens pas sur les explications que j'ai déjà fournies.
Je rappelle simplement, à la suite de Mme la ministre, que la rédaction que nous vous proposons est issue d'un important travail collectif. À ce titre, je remercie ceux de nos collègues qui ont rectifié leurs amendements pour les rendre identiques à celui que j'ai déposé, ainsi que les membres du groupe CRCE-K, qui ont retiré le leur pour s'associer à la démarche de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Le Gouvernement émet bien évidemment un avis favorable sur ces amendements identiques.
J'en profite pour exprimer une nouvelle fois ma gratitude républicaine pour le travail que, tous ensemble, nous avons conduit.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié ter, 178 rectifié ter et 265.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos 66, 70 rectifié, 81 rectifié ter, 136 rectifié ter et 209, les amendements identiques nos 220 rectifié sexies et 224 rectifié ter, ainsi que l'amendement n° 108 rectifié quinquies n'ont plus d'objet.
Article 18 bis A
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « de l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
b) (Supprimé)
2° (Supprimé)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. L'article 18 bis A, introduit dans le texte par l'Assemblée nationale, contient plusieurs mesures relatives au cadre juridique de la prévention des atteintes à la probité dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
En commission, nous sommes revenus sur un certain nombre de dispositifs, non pas parce que nous ne partagions pas leur objectif ou leur philosophie, mais parce que nous avions considéré qu'en l'état leur rédaction n'était pas suffisamment aboutie.
De nombreux collègues ont déposé des amendements de rétablissement de l'article dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Leur adoption aurait pour effet de « fermer » définitivement cet article, malgré les problèmes de rédaction qu'il pose, qui pourraient se retourner contre les élus.
L'amendement de la commission vise pour sa part à rétablir ces mesures tout en sécurisant leur rédaction.
De nouveau, comme à l'article 18, je tiens d'emblée à remercier les groupes qui ont retiré leurs amendements ou les ont rectifiés pour les rendre identiques à celui de la commission.
Le principal sujet est celui du champ de l'exemption de la prise illégale d'intérêt et du conflit d'intérêts qui pourraient frapper les élus désignés pour représenter leur collectivité au sein d'un organisme extérieur, du fait de cette désignation.
Aujourd'hui, cette exemption repose sur un critère, à savoir le fait que cette désignation intervienne « en application de la loi ». Cette formulation floue pose de nombreuses difficultés.
Plusieurs de nos collègues entendent, par les amendements qu'ils ont déposés, substituer au critère d'application de la loi un nouveau critère, celui de la perception d'une « indemnité de fonction ».
L'idée est bienvenue, mais la rédaction proposée n'en est pas moins incertaine. La notion d'indemnité de fonction n'étant pas définie précisément dans la loi, la retenir comme critère pourrait mettre en situation d'insécurité juridique un élu qui perçoit une rémunération sous une forme différente. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'employer la notion de « rémunération ou avantages particuliers », dont la portée est bien connue, étant donné qu'elle est déjà utilisée dans le code général des collectivités territoriales.
L'amendement de la commission a pour objet l'assouplissement des règles de déport, qui a été proposé par l'Assemblée nationale et est souhaité par les élus locaux.
Il n'y aura donc plus d'exigence de déport ni pour les délibérations relatives à l'octroi d'une aide ou d'une garantie financière ni pour celles relatives à la désignation de l'élu en tant que représentant. Seuls seraient maintenus, comme dans le texte de l'Assemblée nationale, les déports pour les délibérations liées à la commande publique. Cela nous paraît constituer un équilibre satisfaisant.
Le dispositif que nous proposons conserve enfin la disposition visant à poser expressément dans la loi que n'est pas constitutif d'un intérêt, en matière de légalité des délibérations, le seul fait pour un élu de détenir deux mandats locaux, lorsque l'une des deux entités – collectivité ou groupement de collectivités – adopte une délibération qui concerne l'autre. Là encore, il s'agit de sécuriser la rédaction, tout en l'étendant aux autres strates de collectivités territoriales.
In fine, ces évolutions attendues par les élus, désormais sécurisées par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale et étendues aux autres strates de collectivités territoriales, permettront de clarifier significativement les règles de prévention des conflits d'intérêts, aujourd'hui très confuses.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, sur l'article.
M. Cédric Vial. Je me satisfais de l'article 18, dans la rédaction qui vient d'être adoptée, et de l'article 18 bis A, pour ce qu'ils règlent.
Un problème demeure toutefois. À mon sens, on ne peut pas voter l'amendement de la commission sans avoir quelques éclaircissements.
Madame la rapporteure, vous souhaitez remplacer la notion d'« indemnité » par celle de « rémunération ». Est-ce à dire que vous établissez une différence entre les deux ? Considérez-vous que les indemnités que touche un élu constituent une rémunération ? Cela change pourtant la donne !
En effet, s'il s'agit selon vous d'une rémunération, comme l'a indiqué Muriel Jourda en introduction de l'examen de l'article 18, l'élu devra se déporter. En revanche, si l'indemnité de fonction n'est pas une rémunération, lorsque la délibération portera sur un sujet public, il n'aura pas à le faire, sauf s'il est par exemple à la tête d'une SEM ou d'une SPL.
Par ailleurs, vous souhaitez introduire une nouvelle notion, qui me semble très difficile à qualifier juridiquement, celle d'« avantages particuliers ». De quoi s'agit-il ? Comment la circonscrire ? Comment un maire ou un président de parc naturel régional, ou de SEM, qualifiera-t-il ces avantages particuliers qui, d'après la rédaction que vous proposez, pourraient induire un conflit d'intérêts, donc une obligation de déport ? À l'inverse, comment faire en sorte que l'élu puisse voter, conformément à ce que nous pensons avoir permis dans les autres articles de ce texte ?
Je vous remercie de m'apporter des précisions sur ces sujets.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Même si l'article 18 bis A est sur le point d'être réécrit grâce à un consensus, je souhaite appeler votre attention sur une inquiétude forte des élus.
Nous l'avons dit, les élus locaux agissent dans l'intérêt général, dans la clarté et la confiance. Ils attendent ce texte avec impatience. Il est donc de notre devoir, lorsque nous écrivons la loi, d'éviter une suspicion généralisée de nos élus.
Gardons-nous de transformer nos conseils municipaux et communautaires en un théâtre où les élus sortent un par un, à chaque sujet, de peur d'être suspectés d'un conflit d'intérêts imaginaire.
Nous légiférons ici sur des situations concrètes. Nous devons faire respecter la loi et éviter les situations de conflit d'intérêts pour les élus, tout en facilitant l'exercice de leur mandat. En effet, en pratique, l'interdépendance des mandats locaux est une réalité : les élus communaux et les élus d'intercommunalité, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux travaillent ensemble au service des habitants, non pour des intérêts privés, mais au nom de l'intérêt général, comme cela a été rappelé hier à de nombreuses reprises.
Derrière ces soupçons permanents, il y a un vrai risque, celui d'affaiblir la capacité d'action de nos élus, de les paralyser par crainte de faire mal. La probité, ce n'est pas cela, ce n'est pas la méfiance systématique : c'est la responsabilité assumée.
Nous devons donc tout mettre en œuvre pour ne pas fragiliser nos collectivités et décourager les vocations locales. Nous avons besoin d'un droit clair, cohérent, qui sécurise les élus sans les enfermer dans une quelconque suspicion. Oui, nous devons prévenir les dérives, mais faisons-le avec discernement, avec respect pour celles et ceux qui font vivre nos territoires chaque jour.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 67 rectifié bis est présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Bleunven.
L'amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Bonfanti-Dossat et Richer, MM. Chatillon et Anglars, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, Genet et Gueret, Mmes Joseph et Lassarade, M. Lefèvre, Mme P. Martin et MM. Panunzi, Séné et P. Vidal.
L'amendement n° 195 rectifié est présenté par M. Sautarel, Mmes Lopez, Estrosi Sassone et Imbert, MM. Saury et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Garnier, MM. Anglars, J.B. Blanc, Margueritte, Brisson, Grosperrin, Khalifé, Sido, Bruyen et Rojouan, Mme Drexler, MM. E. Blanc, Gremillet, P. Vidal, Delia, Rapin et Gueret et Mme Canayer.
L'amendement n° 210 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Maurey, Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Menonville, Mme Bourguignon, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Antoine, MM. Longeot, Hingray et Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation, » sont insérés les mots : « s'ils ne perçoivent pas d'indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;
– les mots : « de l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée » sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d'un acte intéressant la personne morale concernée » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;
2° Après le même article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-.... – Nul n'est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l'autre collectivité territoriale ou l'autre groupement. »
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 65.
M. Bernard Buis. Je tiens à mon tour à saluer le travail accompli par la commission pour rendre ce texte fidèle aux attentes des élus. L'article 18 bis A est en passe d'être réécrit par un amendement de la commission que je qualifierai d'œcuménique.
Je rectifie par conséquent mon amendement pour qu'il lui soit identique.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 65 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 67 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot. Je le retire, monsieur le président, en saluant les accords conclus et le travail accompli ces dernières heures pour une rédaction consensuelle.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.
Mme Nadine Bellurot. Pour les mêmes raisons, je retire celui-ci aussi, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 195 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Guy Benarroche. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié.
M. Bernard Delcros. Je rectifie également mon amendement afin de le rendre identique à celui de la commission, puisque mes objectifs sur la prise illégale d'intérêt y sont parfaitement retranscrits.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 222 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 266.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Savin, P. Vidal, Genet et Delia, Mmes Bellurot et Demas, MM. Saury, de Nicolaÿ et C. Vial et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Ce sous-amendement étant rendu sans objet par les retraits et les rectifications qui viennent d'intervenir, et dans la mesure où son objet est presque identique à celui du sous-amendement n° 267 que je défendrai dans un instant, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 239 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 179 rectifié bis est présenté par M. Roiron, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 266 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
b) Après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;
c) Les mots : « de l'article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d'organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
Je rappelle que, après les rectifications intervenues, les amendements nos 65 rectifié, 67 rectifié ter et 222 rectifié bis sont désormais identiques à ceux-ci.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié bis.
M. Pierre-Alain Roiron. Comme plusieurs de nos collègues viennent de le faire, nous avions rectifié cet amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 266.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Je vous remercie vivement, chers collègues, d'avoir retiré vos amendements ou de les avoir rendus identiques à celui-ci, dont j'ai déjà exposé l'objet.
M. le président. Le sous-amendement n° 267, présenté par M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Ce sous-amendement vise à supprimer l'alinéa où figurent les termes : « de rémunération ou d'avantages particuliers ».
Pourquoi fais-je cette proposition ? Prenons un cas très concret : celui d'un conseiller régional, désigné à ce titre pour siéger au sein du syndicat mixte d'un parc naturel régional, par exemple.
Mme Cécile Cukierman. L'exemple est bien choisi…
M. Cédric Vial. Jusqu'à présent, cet élu devait se déporter lorsque la région votait l'octroi d'une subvention au parc. Grâce à la règle que nous venons de fixer et de voter, cet élu n'aura plus besoin de le faire ; il n'y a plus de conflit d'intérêts. Je vous en remercie ; c'est une avancée, c'est très bien.
Toutefois, conformément à certaines règles internes à l'organisme de gestion du parc – certains ici le savent –, des postes de vice-présidents sont réservés aux membres du département ou de la région qui finance le parc ; il s'agit en général de représentants de l'exécutif départemental ou régional. À ce titre, ces élus perçoivent une indemnité ou bénéficient d'un « avantage particulier », si vous arrivez à définir cet avantage. Dès lors, ils ne pourront pas participer aux délibérations du conseil départemental ou régional sur la subvention versée au parc. Voilà ce que nous sommes en train de voter ! Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais c'est idiot !
Il serait malheureux de réintroduire dans cet article une phrase qui n'a aucun sens et qui pose problème. J'y insiste, remplacer les mots « indemnités de fonction » par « avantages particuliers » n'a pas de sens : compte tenu des dispositions que nous avons votées hier, tous les élus vont bénéficier d'un « avantage particulier » – je pense au remboursement de leurs frais de déplacement. Cette disposition est certes une avancée pour les élus, mais elle risque de créer des conflits d'intérêts si l'on considère ce remboursement comme un avantage particulier. Or nous voulions justement supprimer un tel risque. Je suis très inquiet à cet égard !
Je n'ai pas encore obtenu de réponse sur ce point, alors que j'ai évoqué ce problème à trois reprises. Cet amendement, mes chers collègues, vise donc à clarifier la situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Votre sous-amendement, mon cher collègue, vise à revenir sur le critère de rémunération que nous proposons pour définir le champ de l'exclusion de conflit d'intérêts.
Je rappelle que ce que nous cherchons ici à définir, c'est le champ des situations dans lesquelles les élus désignés pour représenter leur collectivité dans un organisme extérieur sont exemptés de prise illégale d'intérêts et de conflit d'intérêts du fait de leur désignation. J'insiste sur ce point, car il est extrêmement important.
En l'état du droit, il faut que ces élus aient été désignés « en application de la loi ». Il existe un consensus pour considérer que ce critère est flou, donc insécurisant. Notre amendement vise bien à le supprimer.
À l'instar de l'Assemblée nationale et comme tendent à le prévoir tous les amendements qui ont été déposés, nous proposons de lui substituer un critère fondé sur la rémunération – je rappelle que ce critère est souvent déjà utilisé dans le code général des collectivités territoriales –, qui nous paraît de nature à mieux cerner ces conflits d'intérêts.
Si, en revanche, nous supprimions ce critère sans le remplacer, tout élu qui représenterait sa collectivité ès qualités, même en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire, et serait rémunéré, serait exempté du seul fait de sa désignation.
Sur ce sujet, la plus grande prudence et la plus grande précision s'imposent. Il faut rappeler que, tel que le droit fonctionne, l'élu ne serait exempté du délit de prise illégale d'intérêts que du seul fait de sa désignation. Même une fois désigné, le fait de percevoir une rémunération risquerait de placer l'élu en situation de conflit d'intérêts. Certains actes ultérieurs qu'il pourrait accomplir encourraient toujours le risque d'être qualifiés par le juge pénal comme étant constitutifs d'une prise illégale d'intérêts. Gardons-nous d'adopter des dispositions qui pourraient donner aux élus un sentiment de fausse sécurité et pourraient se retourner contre eux.
Je précise, pour terminer, que le cadre applicable aux élus représentant leur collectivité au sein de sociétés d'économie mixte, lequel est régi par les dispositions spéciales du code général des collectivités territoriales, ne change pas. Ces élus sont bien exemptés de prise illégale d'intérêts et de conflit d'intérêts du fait de leur désignation au sein de ces sociétés en tant que membre, président du conseil d'administration, président-directeur général, ou de membre ou de président du conseil de surveillance, et ce même s'ils perçoivent une rémunération au titre de leur fonction.
Pour toutes ces raisons précises, et parce qu'il faut encadrer la situation, la commission émet un avis très défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je l'ai déjà dit, je suis favorable à l'amendement de la commission et à tous ceux qui lui ont été rendus identiques.
Sur le sous-amendement de M. Vial, je ne vais pas me livrer à un exercice aussi remarquable que celui qu'a mené Mme la rapporteure Eustache-Brinio à l'instant. La complexité de la technique juridique nous contraint, les uns et les autres, à effectuer une expertise très fine.
Je rappelle que l'objectif de ce texte est de permettre aux élus locaux d'accomplir la mission pour laquelle ils ont été désignés, souvent par leur collectivité d'origine, sans se voir mis en difficulté, ce qui serait un comble. Je pense que nous avons atteint aujourd'hui l'objectif qui est le nôtre, si l'on en juge par les avis experts des uns et des autres.
Monsieur le sénateur Vial, je vous remercie de votre vigilance, mais permettez-moi de vous le dire très simplement : non seulement je partage totalement ce qui a été dit, de manière claire et pédagogique, par votre collègue rapporteure, mais je pense que, s'il était adopté, votre sous-amendement aurait pour effet de réduire la protection des élus. J'y suis donc défavorable.