- AVANT PROPOS
- I. UN TEXTE QUI ENTEND ENRAYER LA DÉGRADATION
DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
- II. UN TEXTE AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS
SUBSTANTIELLES, DURANT SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : REVENIR
À L'ÉQUILIBRE ET À L'ESPRIT INITIAL DE LA PROPOSITION DE
LOI
- I. UN TEXTE QUI ENTEND ENRAYER LA DÉGRADATION
DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Augmentation des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale
- Article 1er bis A
Présentation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'un état annuel de l'ensemble des indemnités perçues par leurs élus
- Article 1er bis (supprimé)
Extension du principe de plafonnement des rémunérations et indemnités perçues par les élus locaux
- Article 1er ter (supprimé)
Majoration des indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l'enveloppe indemnitaire globale
- Article 2
Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
- Article 2 bis
Application à l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du dispositif de modulation des indemnités de fonction selon l'assiduité des élus communautaires
- Article 3
Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative des agriculteurs anciennement élus locaux
- Article 3 bis
Possibilité de transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux
- Article 4
Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État
- Article 5
Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux
- Article 5 bis
Création d'une section du CGCT regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux
- Article 6 (suppression
maintenue)
Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président
- Article 6 bis A
Recrutement par les présidents de l'assemblée de Corse et de l'assemblée de Martinique de collaborateurs de cabinet
- Article 6 bis
Alignement des droits et garanties des conseillers d'arrondissement sur ceux des conseillers municipaux
- Article 7
Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal
- Article 7 ter
Possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des bureaux des EPCI à fiscalité propre
- Article 8 A (suppression maintenue)
Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre
- Article 8
Extension de la durée maximale du congé électif
- Article 8 bis
Abattement fiscal pour les élus qui recourent à une convention de location-gérance afin de se consacrer à leur mandat
- Article 9
Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu
- Article 9 bis
(supprimé)
Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales
- Article 10
Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale »
- Article 11
Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur
- Article 11 bis
Prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État
- Article 12
Création d'un statut de l'élu-étudiant
- Article 12 bis (supprimé)
Absence de sanctions financières à l'encontre des étudiants boursiers en raison d'absences liées à l'exercice de leur mandat
- Article 13
Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap
- Article 13 bis (supprimé)
Engagement de la Nation à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap
- Article 13 ter
(supprimé)
Désignation d'un référent à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture
- Article 14
Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local
- Article 14 bis
Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus
- Article 15
Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus
- Article 15 bis
Session d'information sur les fonctions d'élu local
- Article 16
Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement
- Article 16 bis AA
(supprimé)
Extension de la compensation par l'État du remboursement des frais de garde effectués par les communes d'outre-mer
- Article 17
Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction
- Article 17 bis
(supprimé)
Possibilité pour une conseillère municipale en congé maternité de donner pouvoir à un autre élu pour voter en son nom à plus de trois séances consécutives du conseil municipal
- Article 18
Clarification du régime de la prise illégale d'intérêt
- Article 18 bis A
Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale
- Article 18 bis
Règles applicables en cas de déport d'élus
- Article 19
Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages
- Article 20
Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre
- Article 21
Alignement du régime de la responsabilité des communes en cas d'accident des conseillers municipaux sur celui des maires et de leurs adjoints
- Article 22
Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées
- Article 23 (suppression
maintenue)
Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local
- Article 24 bis
Pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Article 25
Validation des acquis de l'expérience des élus locaux et création d'un mécanisme de certification
- Article 26
Accompagnement à la reconversion professionnelle des anciens élus locaux
- Article 27
Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat
- Article 29
Gage de la proposition de loi
- Article 30 (supprimé)
Remise d'un rapport au Parlement sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap
- Article 31
Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter et étendre, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la présente loi
- Article 39
Remise d'un rapport au Parlement évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'Ircantec
- Articles 32 à 38 et 40
(supprimés)
Rapports du Gouvernement au Parlement
- Intitulé de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rapports législatifs
Rapport n° 33 (2025-2026), déposé le