II. UN TEXTE AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES, DURANT SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025.
À cette occasion, certaines mesures figurant dans le texte adopté par le Sénat ont suscité une large adhésion parmi les députés et ont été adoptées sans modification par l'Assemblée nationale, à l'instar :
- du dispositif étendant le bénéfice des chèques emploi-service universel à l'ensemble des élus (article 16 bis) ;
- des mesures permettant de mutualiser les référents déontologues à l'échelle intercommunale et relatives à l'obligation de déclaration des dons, avantages et invitations (article 24) ;
- ou encore de la réduction à douze ans de la durée requise pour bénéficier de l'honorariat en qualité d'élu local (article 28).
Les autres dispositions ont cependant été profondément remaniées, les députés ayant adopté pas moins de 236 amendements.
Ces modifications ont conduit à enrichir le texte sur certains aspects, ce dont les rapporteurs se félicitent. A contrario, d'autres mesures pourtant indispensables pour faire face à la crise des vocations électorales que nous traversons, ont été largement affaiblies par l'Assemblée nationale, voire supprimées.
A. CERTAINES MESURES ONT ÉTÉ ENRICHIES OU ADOPTÉES SANS MODIFICATION D'AMPLEUR AU COURS DES DÉBATS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Durant la première lecture à l'Assemblée nationale, certaines mesures ont été enrichies ou adoptées sans modification d'ampleur.
1. Les mesures relatives au régime indemnitaire des élus locaux
S'agissant par exemple du volet indemnitaire, les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont étendu le dispositif de modulation des indemnités de fonction selon l'assiduité des élus à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (article 2 bis).
De même, concernant la retraite des élus locaux, la majoration de la durée d'assurance d'un trimestre par mandat complet pour les titulaires de fonctions exécutives, très attendue, a fait l'objet d'un accord des deux chambres sur le principe (article 3).
2. Les mesures relatives à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux
Sur le plan de l'amélioration des conditions matérielles d'exercice du mandat également, plusieurs mesures ont été acceptées ou complétées à l'initiative des députés.
Ceux-ci ont ainsi accepté le principe d'un remboursement obligatoire par la collectivité des frais de transport engagés par les élus locaux (article 5), assorti d'une compensation par l'État pour les communes de moins de 3 500 habitants, n'y apportant que des précisions rédactionnelles.
De même, les députés ont enrichi le dispositif prévu par l'article 6 bis, qui tend à aligner les droits et les garanties des conseillers d'arrondissement sur ceux des conseillers municipaux, et ils ont ouvert aux les bureaux des EPCI à fiscalité propre la possibilité de recourir à la visioconférence (article 7 ter).
S'agissant des mesures visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle, la vie personnelle et l'exercice du mandat, l'Assemblée nationale a enrichi ou accepté sans modification substantielle :
- l'article 9, qui améliore le régime des autorisations d'absence dont bénéficie l'élu salarié pour se consacrer à son mandat ;
- l'article 11 bis, qui vise à permettre la prise en compte des mandats électifs locaux pour les affectations et mutations dans la fonction publique de l'État ;
- ou encore l'article 14, qui traite de la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local.