B. D'AUTRES MESURES ONT ÉTÉ SUPPRIMÉES OU ONT VU LEUR PORTÉE LARGEMENT REVUE À LA BAISSE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
D'autres mesures figurant dans la proposition de loi telle que transmise à l'Assemblée nationale par le Sénat ont été supprimées ou ont vu leur ambition grandement limitée par les modifications apportées par les députés.
1. Les mesures relatives au régime indemnitaire des élus locaux
Ainsi, la revalorisation des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints a été limitée par les députés, qui ont prévu une hausse dégressive des indemnités de fonction, circonscrite aux communes de moins de 20 000 habitants - allant de 10 % pour les communes de moins de 500 habitants à seulement 4 % pour les communes entre 10 000 et 20 000 habitants (article 1er).
Les députés ont également supprimé la fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire (article 2).
2. Les mesures relatives à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux
Certaines des mesures relatives à l'amélioration des conditions d'exercice du mandat adoptées par le Sénat ont également revu à la baisse.
À l'article 8, les députés ont ainsi significativement réduit la durée maximale d'absence dont peut bénéficier le salarié candidat à une élection locale et allongé à trois jours le délai pour prévenir l'employeur. Similairement, l'Assemblée nationale a réduit la durée du congé de formation des élus locaux figurant à l'article 15.
À l'article 12 relatif au statut de l'élu étudiant, l'Assemblée nationale a souhaité restreindre le dispositif de remboursement des frais de déplacement des élus communaux étudiants, en le limitant aux seules séances plénières du conseil municipal.
De même, l'obligation de compensation par l'État des remboursements de frais de garde versés par les communes de moins de 10 000 habitants a été réservée aux seules communes d'outre-mer (articles 16 et 16 bis AA).
Enfin, les députés sont revenus sur l'automaticité de l'octroi aux élus locaux de la protection fonctionnelle et ont supprimé l'article 24 bis, qui porte sur le pré-remplissage par la Haute autorité à la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations d'intérêts des élus locaux.
3. Les mesures relatives à la sécurisation de la sortie de mandat des élus locaux
S'agissant de la sortie de mandat des élus locaux, à l'article 26, les députés ont enfin supprimé le transfert à France travail de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ainsi que le « contrat de sécurisation de l'engagement », introduit par le Sénat, qui visait à permettre aux anciens élus locaux de bénéficier d'un accompagnement étroit pour retrouver un emploi.