III. LA POSITION DE LA COMMISSION : REVENIR À L'ÉQUILIBRE ET À L'ESPRIT INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI
En deuxième lecture, les rapporteurs du Sénat se sont attachés à préserver l'équilibre ainsi que l'esprit initial de la proposition de loi.
À leur initiative, la commission a par conséquent :
- rétabli les dispositifs adoptés par le Sénat lorsque ceux-ci présentaient un caractère plus ambitieux que ceux adoptés par les députés ;
- maintenu certains apports bienvenus introduits par l'Assemblée nationale, de nature à renforcer l'attractivité des mandats locaux ou à garantir l'opérationnalité ou la sécurité juridique des dispositifs introduits par le Sénat.
1. Les mesures relatives au régime indemnitaire des élus locaux
À l'article 1er, la commission a accepté le dispositif de revalorisation des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints adopté par l'Assemblée nationale, ciblé sur les petites communes, à la différence de la rédaction adoptée par le Sénat. Elle a en revanche rétabli les autres mesures visant à améliorer la situation des élus locaux, à l'instar du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les membres d'un exécutif local (article 2).
La commission a également supprimé les articles introduits par les députés lorsqu'ils étaient susceptibles de réduire les indemnités perçues par les élus locaux, à l'image de l'article 1er bis, qui tendait à élargir l'écrêtement des indemnités des élus locaux.
2. Les mesures relatives à l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux
La commission a approuvé certains ajustements proposés par les députés sur les dispositions visant à améliorer les conditions d'exercice du mandat, tels que la possibilité, pour le bureau d'un EPCI à fiscalité propre de se réunir par visioconférence.
Elle a toutefois adopté plusieurs amendements visant à préserver les améliorations obtenues par le Sénat en première lecture en matière de conciliation entre vie personnelle, professionnelle et exercice du mandat (remboursement des frais de garde, amélioration du régime des autorisations d'absence, prise en compte du mandat électif lors de l'entretien professionnel, statut de l'élu étudiant, etc.).
Elle a également rétabli les durées de congé électif et de congé de formation adoptées par le Sénat et supprimé, en raison des difficultés juridiques insurmontable qu'il soulevait l'article 8 bis. Inséré par les députés, cet article visait à faire bénéficier d'un abattement fiscal dédié les élus commerçants ou artisans indépendants qui recourent à la location-gérance pour mieux exercer leur mandat.
S'agissant de la prise illégale d'intérêts (article 18), la commission a constaté que des lacunes affectaient le texte adopté par les députés en première lecture. À l'initiative des rapporteurs, elle a souhaité revenir à l'esprit du texte sénatorial et y apporter des gages supplémentaires de sécurité juridique : c'est notamment la raison pour laquelle elle a substitué au verbe « compromettre » le terme « altérer », davantage propre à exprimer le caractère effectif des atteintes à l'impartialité, à l'objectivité ou à l'indépendance des décideurs publics constitutives d'une prise illégale d'intérêts.
Les avancées du Sénat ont également été rétablies s'agissant de l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l'ensemble des élus, qu'ils soient chargés ou non de fonctions exécutives. Cette automaticité est justifiée au regard du risque croissant d'agressions physiques et verbales auquel sont confrontés tous les élus, qu'ils soient membres de la majorité ou non.
De même, la commission a rétabli l'article 24 bis, relatif au pré-remplissage des déclarations de patrimoine par la HATVP.
3. Les mesures relatives à la sécurisation de la sortie de mandat des élus locaux
La commission a, enfin, rétabli le texte du Sénat sur les mesures destinées à faciliter l'après mandat et la reconversion professionnelle des élus locaux.
Ainsi, afin d'améliorer l'accompagnement des anciens élus, elle a notamment réintroduit les dispositions de l'article 26 relatives au « contrat de sécurisation de l'engagement », qui permettront aux anciens élus locaux bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat (ADFM) de disposer d'un accompagnement étroit de la part de France Travail, à l'issue de leur mandat, pour les suivre dans leur reconversion - avec la réalisation d'une évaluation des compétences, de périodes de formation, etc.
À l'initiative des rapporteurs, elle a également réintroduit les dispositions de l'article 27 visant à sécuriser la situation des élus qui subiraient une perte d'emploi à l'issue de leur mandat.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.