B. FACE AU MALAISE RESSENTI PAR LES ÉLUS LOCAUX, UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À ÉVITER UNE CRISE DES VOCATIONS GÉNÉRALISÉE
1. Une initiative sénatoriale ambitieuse pour renforcer l'attractivité des mandats locaux
Face au constat de la dégradation des conditions d'exercice des mandats locaux et afin d'éviter une pénurie de candidats aux élections municipales de 2026, la présente proposition de loi, qui reprend, dans sa version initiale, les propositions formulées par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation3(*), poursuit quatre
J'en vois 3 en dessous
objectifs principaux :
- améliorer le régime indemnitaire des élus locaux, qui connaissent un alourdissement significatif de leur charge de travail et qui doivent voir leur engagement reconnu à sa juste valeur ;
- améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, à travers une amélioration des conditions matérielles d'exercice du mandat, mais aussi des mesures favorisant la conciliation entre la vie professionnelle, la vie personnelle et l'exercice du mandat, ou encore des dispositions tendant à sécuriser l'engagement des élus ;
- sécuriser la sortie de mandat des élus locaux, notamment en facilitant le retour à l'emploi et les reconversions professionnelles des anciens élus locaux.
2. Un texte enrichi et sécurisé tant d'un point de vue opérationnel que juridique, lors de la première lecture au Sénat
En première lecture, le Sénat s'est attaché à enrichir le texte et à sécuriser les dispositions prévues, tout en garantissant leur caractère opérationnel.
À l'initiative des rapporteurs, elle a en particulier :
- étendu les mesures de revalorisation indemnitaire aux adjoints aux maires, confrontés à une charge de travail croissante ;
- étendu à l'ensemble des exécutifs locaux le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal ;
- renforcé la protection sociale des élus locaux en permettant aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle de cumuler des indemnités journalières avec leur indemnité de fonction en cas de congé maternité, paternité, maladie, adoption ou accueil d'enfant ;
- étendu à l'ensemble des élus locaux le statut de l'élu en situation de handicap.
- précisé les conditions d'appréciation de la prise illégale d'intérêt définie à l'article 432-12 du code pénal, notamment en excluant qu'un intérêt public puisse être constitutif de l'infraction ;
- simplifié le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations, dont la valeur dépasse 150 euros, reçus par les élus locaux qui devront renseigner un registre tenu par leur collectivité territoriale.
* 3 Rapport d'information n° 121 (2023-2024) fait par Françoise Gatel, François Bonhomme et Éric Kerrouche, Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur, 16 novembre 2023 ; Rapport d'information n° 215 (2023-2024) de Nadine Bellurot, Pascal Martin et Guylène Pantel, Faciliter l'exercice du mandat local, 14 décembre 2023 ; Rapport d'information n° 216 (2023-2024) fait par Agnès Canayer, Thierry Cozic et Gérard Lahellec, “Comment être après avoir été ?” : les enjeux de la fin de mandat d'un élu local, 14 décembre 2023.