Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 15 OCTOBRE 2025

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, qui nous nous intéresse tout particulièrement.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. -Plus d'un an et demi après l'adoption de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local à l'unanimité par le Sénat, et après plusieurs faux espoirs - nous étions supposés, je le rappelle, examiner ce texte au mois de septembre dernier - nous nous réjouissons de son inscription à l'ordre du jour en deuxième lecture.

La situation pour les élus locaux apparaît en effet plus préoccupante que jamais. Comme nous l'avions souligné l'an passé, les conditions d'exercice des mandats locaux n'ont cessé de se dégrader au fil du temps. En effet, le rythme des démissions s'est encore accéléré, notamment parmi les maires, qui sont plus de 2 000 à avoir démissionné depuis 2020.

Face à ce constat, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui porte des mesures ambitieuses, articulées autour de trois axes principaux.

Le premier axe vise l'amélioration du régime indemnitaire des élus locaux pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur ; le deuxième axe concerne l'amélioration des conditions d'exercice du mandat local ; enfin, le troisième axe vise à sécuriser la sortie de mandat.

Face au profond malaise ressenti par les élus locaux, il est impératif que ce texte transpartisan, très attendu et portant des mesures de nature à réellement renforcer l'attractivité des mandats locaux, entre en vigueur au plus vite, avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.

Le texte adopté par le Sénat a subi de larges modifications au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale, puisque pas moins de 236 amendements ont été adoptés.

Certaines mesures du texte issu des travaux du Sénat ont suscité une large adhésion parmi les députés et ont été adoptées conformes par l'Assemblée nationale, tandis que d'autres ont été enrichies, ce dont nous pouvons nous féliciter.

A contrario, d'autres mesures, pourtant indispensables pour faire face à la crise des vocations électorales que nous traversons, ont été largement revues à la baisse par l'Assemblée nationale, voire supprimées.

Pour cette deuxième lecture, nous avons donc retenu la méthode de travail suivante : nous nous sommes attachés à préserver l'équilibre ainsi que l'esprit initial de la proposition de loi. À cet effet, nous vous proposons donc, d'une part, de rétablir les dispositifs adoptés par le Sénat lorsque ceux-ci présentent un caractère plus ambitieux que ceux prévus par les députés, tout en faisant preuve d'un esprit de compromis ; et, d'autre part, de maintenir certains apports bienvenus introduits par l'Assemblée nationale, de nature à renforcer l'attractivité des mandats locaux ou à garantir l'opérationnalité ou la sécurité juridique des dispositifs introduits par le Sénat.

J'en viens maintenant au premier axe de la proposition de loi, relatif à l'amélioration du régime indemnitaire des élus locaux.

Nous nous félicitons de l'introduction par les députés de certaines mesures bienvenues, que nous vous proposons par conséquent de conserver, telles que l'extension à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du dispositif de modulation des indemnités de fonction selon l'assiduité des élus - article 2 bis - ou encore la possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux à la Caisse des dépôts et consignations - article 3 bis.

De même, concernant la retraite des élus locaux, la majoration de la durée d'assurance d'un trimestre par mandat complet pour les titulaires de fonctions exécutives était très attendue et a fait l'objet d'un accord des deux chambres sur le principe, ce dont nous nous réjouissons. Dans un souci d'exemplarité de la représentation nationale, il a paru nécessaire de restreindre le champ d'application de cette mesure, et d'en exclure les parlementaires qui seraient par ailleurs élus locaux. Nous vous proposons donc un amendement en ce sens.

Nous regrettons en revanche certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Ainsi, s'agissant de l'augmentation des indemnités de fonction maximales des maires et de leurs adjoints - article 1^er et article 2 -, le Sénat avait choisi d'augmenter uniformément les plafonds indemnitaires de 10 % pour toutes les communes. Ce dispositif a été limité par les députés, qui ont prévu une hausse dégressive des indemnités de fonction, circonscrite aux communes de moins de 20 000 habitants - allant de 10 % pour les communes de moins de 500 habitants à seulement 4 % pour les communes entre 10 000 habitants et 20 000 habitants.

Si nous regrettons le caractère dégressif de la revalorisation indemnitaire prévue par les députés, ainsi que sa limitation aux seuls maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, nous vous proposons malgré tout d'adopter ces mesures sans modification, compte tenu de la dégradation budgétaire intervenue depuis la première lecture, qui impose de limiter les coûts pesant sur les communes.

Nous souhaitons en revanche vous proposer de rétablir le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux - article 2 -, sauf délibération contraire de l'organe délibérant, comme c'est actuellement le cas pour les maires. Ce dispositif, qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale, nous semble en effet essentiel pour éviter, en début de mandat, de longs débats qui conduisent bien trop souvent les élus à renoncer aux indemnités de fonction auxquelles ils ont droit.

Nous présentons également des amendements visant à supprimer les articles introduits par les députés et susceptibles de réduire les indemnités perçues par les élus locaux, à l'instar de l'article 1^er bis, qui tend à élargir l'écrêtement des indemnités..

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Le deuxième axe de la proposition de loi est consacré à l'amélioration des conditions d'exercice du mandat et comporte plus précisément des dispositions relatives aux conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien ; celles qui sont destinées à faciliter la conciliation du mandat avec l'activité professionnelle ; enfin, d'autres mesures visant à favoriser la conciliation du mandat avec la vie personnelle.

Concernant d'abord l'amélioration des conditions matérielles d'exercice du mandat - qui répond à une forte demande des élus locaux -, nous avons accueilli favorablement un certain nombre de modifications ou d'ajouts introduits par l'Assemblée nationale, laissant entrevoir une convergence entre les deux chambres.

Les députés ont ainsi accepté le principe d'un remboursement obligatoire par la collectivité des frais de transport engagés par les élus locaux - article 5 -, assorti d'une compensation par l'État pour les communes de moins de 3 500 habitants, n'y apportant que des précisions rédactionnelles ; aussi, nous ne vous proposons qu'un amendement rédactionnel à ce sujet.

De même, les députés ont enrichi le dispositif prévu par l'article 6 bis, qui tend à aligner les droits et les garanties des conseillers d'arrondissement sur ceux des conseillers municipaux, et ont modifié à la marge l'article 7, qui ouvre la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Ce dispositif a du reste été complété par un article additionnel qui ouvrirait cette même faculté pour les réunions des bureaux des EPCI - article 7 ter. Ces évolutions étant positives, nous vous proposons donc d'adopter sans modification l'ensemble de ces articles.

Nous vous proposons en revanche de supprimer l'article 6 bis A, relatif au recrutement de collaborateurs de cabinet pour les présidents de l'assemblée de Corse et de Martinique. Cet article soulève en effet des questions dépassant le cadre de cette proposition de loi, qui seront plus opportunément traitées à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale, déposée par Cédric Vial et Jérôme Durain le 18 juillet 2025.

J'en viens désormais aux mesures visant à faciliter la conciliation du mandat avec la vie professionnelle, un aspect important pour tous les élus locaux.

Là encore, certains articles n'ont fait l'objet que de modifications mineures ou bienvenues de la part des députés :nous vous proposons donc de les adopter sans modification ou avec quelques ajustements à la marge. Cela concerne par exemple l'article 9, qui améliore le régime des autorisations d'absence dont bénéficie l'élu salarié pour se consacrer à son mandat ; l'article 11 bis, qui permet la prise en compte des mandats électifs locaux pour les affectations et mutations dans la fonction publique de l'État ; ou encore l'article 14, qui traite de la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local, dont le dispositif nous a paru plus sécurisé.

La plupart des autres dispositions ont toutefois subi d'importantes modifications à l'Assemblée nationale, faisant apparaître des divergences assez nettes avec le Sénat. Nous vous proposons par conséquent un nombre significatif d'amendements de suppression ou visant à rétablir le texte du Sénat.

À l'article 8 par exemple, les députés ont réduit la durée maximale d'absence dont peut bénéficier un salarié candidat à une élection locale et allongé à trois jours le délai pour prévenir l'employeur. La version sénatoriale prévoyait d'harmoniser à vingt le nombre maximum de jours au titre du congé électif, afin de correspondre à la durée de la campagne électorale, et de maintenir à 24 heures le délai de prévenance. Nous vous proposons de revenir à cette rédaction, qui nous semble plus équilibrée pour tous les candidats à une élection locale.

L'article 8 bis a été inséré par les députés afin que les élus commerçants ou artisans indépendants, qui recourent à la location-gérance pour mieux exercer leur mandat, bénéficient d'un abattement fiscal dédié. Si nous comprenons la finalité de cet article, ce dispositif pose des problèmes juridiques insurmontables et sera manifestement inapplicable en pratique : nous vous proposons donc de le supprimer. Pourquoi d'ailleurs évoquer ces catégories et non pas d'autres ?

À l'article 11, qui porte sur la prise en compte du mandat électif local par les employeurs, nous vous présentons un amendement visant à rétablir la rédaction du Sénat, qui paraissait davantage susceptible d'atteindre l'objectif poursuivi et qui s'appliquait également aux fonctionnaires, contrairement au dispositif adopté par les députés.

En ce qui concerne le statut de l'élu étudiant prévu à l'article 12, l'Assemblée nationale a souhaité étendre les aménagements spécifiques de scolarité à tout candidat à un mandat local, et non plus aux seuls étudiants effectivement élus. Elle a par ailleurs restreint le dispositif de remboursement des frais de déplacement des élus communaux étudiants, en le limitant aux seules séances plénières du conseil municipal. Là aussi, ces évolutions nous semblent malvenues et nous vous proposons de revenir à la version du Sénat, qui est plus équilibrée.

En outre, si nous vous proposons de maintenir les ajustements introduits par l'Assemblée à l'article 13, permettant une meilleure prise en charge des frais engagés par les élus locaux en situation de handicap, nous vous soumettons deux amendements de suppression des articles 13 bis et 13 ter.

En effet, l'article 13 bis, s'il constitue une déclaration symbolique à laquelle nul ne peut s'opposer, n'ouvre aucunement la voie à de véritables avancées pour les élus en situation de handicap, et paraît redondant avec les grands engagements inscrits dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005, dite loi Handicap. De la même manière, le réseau de sous-préfets référents à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap qu'entend créer l'article 13 ter semble peu utile, étant rappelé qu'il existe depuis 2022 un réseau de sous-préfets référents handicap, qui prend en charge ces sujets.

Ainsi, sur la question cruciale de l'accessibilité des mandats locaux à l'ensemble des citoyens, nous vous proposons d'adopter une ligne simple, mais claire : maintenir dans le texte les seules dispositions ayant un effet réel, concret et utile pour les personnes en situation de handicap qui s'engagent dans la vie politique locale.

Enfin, nous vous proposerons de rétablir la durée du congé de formation des élus locaux - article 15 - adoptée par le Sénat, qui permettra aux élus de suivre, s'ils le souhaitent, des formations plus longues et plus techniques, et de recentrer la session d'information de début de mandat - article 15 bis - sur les fondamentaux de ce dernier.

J'en termine avec les mesures destinées à faciliter la conciliation entre le mandat et la vie personnelle.

Si les députés ont adopté conforme l'article 16 bis ouvrant à l'ensemble des élus le bénéfice du chèque emploi-service universel (Cesu), tel n'a pas été le cas de l'article 16 relatif au régime de prise en charge des frais de garde, qui constitue pourtant un enjeu essentiel pour le fonctionnement des assemblées locales. Ils ont ainsi supprimé l'obligation de compensation par l'État des remboursements de frais de garde versés par les communes de moins de 10 000 habitants ; en contrepartie, cette faculté a été réservée aux seules communes d'outre-mer au sein d'un nouvel article 16 bis AA. Cette évolution ne nous semble pas favorable et nous vous proposons de revenir à la version initiale de l'article 16 - qui ouvre ce droit à l'ensemble des communes du territoire - et de supprimer en conséquence le nouvel article.

L'article 17 traite notamment des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat lorsqu'ils sont placés en congé maladie, maternité, paternité ou d'adoption. Vous vous rappelez que certains élus ont dû rembourser leurs indemnités journalières de sécurité sociale pour un problème de « Cerfa » mal rempli par le médecin. S'agissant des élues placées en congé maternité, les députés ont supprimé la mention de l'avis par lequel le médecin pourrait s'opposer à l'exercice de leur mandat.

Au vu de ces évolutions et de la perspective qui est la nôtre, nous vous proposons de confirmer cette suppression, et même de l'étendre au cas de l'élu placé en congé maladie. L'Assemblée nationale a par ailleurs apporté quelques clarifications bienvenues, qui permettent de sécuriser l'interprétation du texte par les caisses de sécurité sociale, et nous vous proposons de les voter conformes.

Enfin, l'article 17 bis a été introduit par l'Assemblée nationale et prévoit que la conseillère municipale placée en congé maternité peut donner mandat à l'un de ses collègues pour voter en son nom à plus de trois séances consécutives du conseil municipal. Nous considérons que cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur et vous proposons donc de supprimer cet article additionnel.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Au sujet des mesures visant à améliorer les conditions d'exercice du mandat, je termine par les dispositions tendant à sécuriser l'engagement des élus et à les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques.

Les articles 18 à 18 bis traitent d'un sujet important : celui de la prise illégale d'intérêts, non seulement pour les élus locaux, mais aussi, plus largement, pour les décideurs publics. Ils portent ainsi, par coordination, sur les conflits d'intérêts.

Chacun d'entre nous se souvient des intenses débats qui ont eu lieu, en première lecture, sur la prise illégale d'intérêts. Entre cette lecture et l'examen du texte par l'Assemblée nationale, un intéressant rapport de Christian Vigouroux sur la responsabilité - notamment pénale - des décideurs publics a été publié : les députés s'en sont largement inspirés pour amender le texte issu de nos travaux.

Nous ne sommes toutefois pas convaincus que la rédaction retenue réponde réellement aux problèmes constatés sur le terrain. Outre l'enjeu de l'exclusion des intérêts publics, qui fait l'objet d'un consensus entre les deux chambres, nous vous proposerons un amendement visant à opérer trois modifications de fond.

D'abord, nous souhaitons supprimer la mention selon laquelle la prise illégale d'intérêts ne pourrait pas être constituée en cas d'urgence, car, de deux choses l'une : soit l'urgence correspond à un intérêt public et cette précision est superfétatoire ; soit elle recouvre un intérêt privé et cette immunité n'est pas souhaitable.

Ensuite, nous avons rétabli les dispositions, supprimées par l'Assemblée nationale, qui permettent de mieux cerner le lien affectif susceptible de constituer un intérêt au sens du code pénal.

Enfin et surtout, les travaux conduits en vue de la deuxième lecture ont montré que l'emploi du verbe « compromettre », quelle que soit sa forme, ne permettrait pas de viser les cas d'atteinte effective à l'impartialité, l'objectivité ou l'indépendance du décideur public : nous vous proposons donc de retenir le terme « altérer ».

L'article 18 bis A a été inséré par les députés pour mieux encadrer les cas de conflits d'intérêts qui mettent en cause la validité des délibérations des assemblées locales. Nous comprenons évidemment l'objectif, mais nous n'avons pu que remarquer que les rédactions adoptées n'étaient pas maîtrisées. Elles constituent même un remède pire que le mal, car elles créent des effets de bord qui viendront compliquer l'exercice de leur mandat par les élus locaux : nous vous proposons donc de supprimer, au sein de cet article 18 bis A, toutes les dispositions litigieuses.

En matière de protection fonctionnelle, ensuite, nous vous proposons de rétablir les nettes avancées adoptées par le Sénat en première lecture. À l'article 19, notre amendement vise ainsi à rétablir l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l'ensemble des élus, qu'ils soient chargés ou non de fonctions exécutives : nous continuons de considérer que cette extension est justifiée au regard du risque croissant d'agressions physiques et verbales auquel sont confrontés tous les élus, qu'ils soient membres de la majorité ou non.

L'article 22 permettait de mieux encadrer les demandes que les établissements bancaires peuvent adresser aux élus locaux, qui sont des « personnalités politiquement exposées » au sens de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et font, de ce fait, l'objet d'une vigilance toute particulière. Nous avions voulu rappeler l'évidence, à savoir que de telles demandes doivent être proportionnées au profil de risque du client. Cet article a été supprimé par les députés sans raison valable et nous vous en proposons le rétablissement.

L'article 23, qui inscrivait au sein de la charte de l'élu local l'engagement des élus à respecter les principes, les lois et les symboles de la République, a également été supprimé à l'Assemblée. Nous vous proposons de rétablir ces dispositions, ainsi que celle prévoyant l'engagement public des maires et des présidents d'exécutifs locaux, lors de la première réunion de l'organe délibérant qu'ils président, à respecter cette charte. À des fins de clarté et de cohérence du texte, nous vous proposons toutefois de réintroduire ces dispositions par un amendement à l'article 5 bis, et non plus à l'article 23.

L'Assemblée nationale a également supprimé l'article 24 bis adopté au Sénat et portant sur le pré-remplissage, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de la déclaration d'intérêts que doivent envoyer de nombreux élus locaux à cette autorité. Il est vrai que la Haute Autorité ne dispose pas des éléments permettant de la remplir. En revanche, l'administration dispose de tous les éléments relatifs au patrimoine des élus concernés et nous vous proposons donc de rétablir l'article 24 bis, en prévoyant le pré-remplissage de la déclaration non pas d'intérêts, mais de patrimoine.

J'en viens au dernier axe de la proposition de loi, qui entend sécuriser la sortie de mandat des élus locaux.

Nous nous félicitons de l'adoption conforme des articles 27 bis et 28, ainsi que des modifications apportées par les députés au dispositif prévoyant l'éligibilité de l'ensemble des élus locaux à la démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) à la fin du mandat - article 25 -, que nous vous proposons d'adopter, sous réserve d'un amendement rédactionnel.

Nous vous proposons en revanche de rétablir les rédactions adoptées par le Sénat aux articles 26 et 27.

Concernant l'article 26, nous estimons en effet nécessaire de réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat, relatives au transfert de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à l'opérateur France Travail et au « contrat de sécurisation de l'engagement », qui permettront aux élus locaux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de disposer d'un accompagnement étroit de la part de France Travail à l'issue de leur mandat, pour les suivre dans leur reconversion, avec la réalisation d'une évaluation des compétences, des périodes de formation, etc.

À l'article 27, notre assemblée avait introduit plusieurs mesures visant à sécuriser la situation des élus qui subiraient une perte d'emploi à l'issue de leur mandat, notamment en intégrant les indemnités de fonction et les temps d'absence dans le calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), ainsi qu'en prenant en compte la durée de suspension de leur contrat de travail pour la détermination de certains droits liés à l'ancienneté. L'Assemblée nationale a supprimé ces dispositions pour les remplacer par la création d'une nouvelle allocation forfaitaire mensuelle, aux conditions d'éligibilité extrêmement restrictives.

Si la couverture des élus locaux privés d'emploi à l'issue de leur mandat grâce à une allocation mensuelle nous semble pertinente, nous vous proposons, dans l'attente de l'élaboration d'un dispositif réellement satisfaisant d'ici la séance publique, de rétablir la version de l'article 27 adoptée au Sénat en première lecture.

Nous vous présenterons enfin un certain nombre d'amendements tendant à supprimer les nombreuses demandes de rapport introduites par l'Assemblée nationale, en accord avec la jurisprudence constante de notre commission en la matière.

Mes chers collègues, nous vous proposons, au travers de nos amendements, de retourner à l'esprit initial ayant présidé à l'élaboration de la proposition de loi, tout en conservant les apports introduits par l'Assemblée nationale.

Le texte que nous vous proposons d'adopter comporte des mesures ambitieuses qui, j'en suis convaincue, sauront répondre aux attentes exprimées par les élus locaux.

Sous réserve de l'adoption des amendements que nous vous proposons, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter ce texte, dont l'intitulé a été modifié par l'Assemblée nationale, mais que nous vous proposons d'intituler à nouveau, conformément à l'ambition des mesures qu'elle porte : « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. »

Mme Cécile Cukierman. - Je salue le travail des rapporteurs, qui a été effectué dans des conditions assez particulières. Ce texte est essentiel pour la démocratie dans laquelle nous vivons, car l'accompagnement des élus locaux que prévoit la proposition de loi vise à permettre à tous les citoyens de remplir cette fonction. Il ne s'agit pas d'accorder des privilèges, mais au contraire de s'assurer de l'absence d'inégalités et d'offrir la possibilité à tous - et non pas à quelques-uns - de jouer ce rôle.

Je crois que nous avons plus que jamais besoin d'affirmer auprès de nos concitoyens que les entraves à l'engagement local doivent être limitées autant que possible, qu'il s'agisse de l'exercice du mandat lui-même ou de la période postérieure, avec les enjeux professionnels qui y sont liés.

L'essentiel consiste désormais à avancer rapidement : si nous souhaitons que ces mesures puissent entrer en application pour le renouvellement des conseils municipaux, le temps est compté.

Nous voterons donc en faveur de ce texte, en nous limitant au dépôt de quelques amendements. Il importe que le Sénat soit au rendez-vous dans ce dossier, non pas pour choyer nos électeurs, comme cela a pu être écrit, mais pour préserver la démocratie.

M. Pierre-Alain Roiron. - Nous arrivons enfin au terme du parcours législatif de ce texte, seize mois après son adoption à l'unanimité par le Sénat en première lecture. Il nous revient parfois enrichi, parfois remanié, parfois affaibli, mais toujours guidé par la même exigence, celle de mieux reconnaître le travail effectué, de mieux protéger les élus et de mieux accompagner leur engagement.

Dans cet esprit, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a déposé des amendements visant à renforcer la cohérence du texte. Ces ajustements tendent à conforter les droits des élus qui exercent une activité professionnelle, à simplifier les conditions d'accès au congé électif et à réaffirmer la place essentielle de la formation tout au long du mandat, en sécurisant les financements.

Au-delà des mesures techniques, ce texte représente un jalon important pour celles et ceux qui font vivre notre démocratie locale au quotidien, souvent dans la discrétion et toujours avec abnégation, à un moment où l'engagement public est fragilisé et mérite plus que jamais d'être soutenu. C'est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte, comme nous l'avions fait lors de la première lecture.

M. Michel Masset. - Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) votera en faveur de ce texte, qui facilite l'exercice du mandat d'élu local. Élu d'un territoire dans lequel 80 % des communes rurales comptent moins de 500 habitants, je rappelle que les maires ne s'engagent pas pour percevoir des indemnités ; pour autant, il faut permettre aux élus de concilier leur mandat et l'exercice de leur activité professionnelle, tout en apportant des garanties pour les fins de mandat.

Il conviendra d'aborder la question des moyens dans un autre texte et de soigner la communication à ce sujet compte tenu du contexte que nous connaissons, afin de ne pas prêter le flanc à la critique selon laquelle les élus voient leurs indemnités augmenter de nouveau, sans justification.

M. Hussein Bourgi. - Je souscris aux propos précédents. Depuis quelques jours, des articles de presse fleurissent sur le thème des élus qui souhaiteraient s'octroyer un trimestre de retraite supplémentaire du fait de leur mandat. Je le dis ici, mais je le répéterai à l'identique à l'extérieur : j'assume tout ce que nous faisons ici pour les élus locaux, dont le statut est une véritable Arlésienne. Depuis de nombreuses années, nous avons fait campagne - sur tous les bancs - pour revaloriser celui-ci et nous nous accordons régulièrement, lors des assemblées générales des maires dans nos départements, sur le caractère insatisfaisant de la situation.

Si nous sommes conscients de ces réalités, je vous invite collectivement à ne pas faiblir lorsqu'il faudra expliquer ces mesures à nos concitoyens, et surtout à ne pas baisser la tête face au populisme ambiant, alimenté par un certain nombre de journalistes. Lorsque certains d'entre eux écrivent ce genre de choses, ils contribuent à alimenter le complotisme et le populisme : si les parlementaires que nous sommes ne prenons pas la défense des élus locaux - en particulier ceux des petites communes de la ruralité et des zones de montagne -, qui le fera ?

Si ce message fait largement consensus parmi nous, nous sommes parfois gênés ou ne répondons pas à certains articles de presse, alors que nous devons réagir et tenir la dragée haute à celles et ceux qui vilipendent les élus en les assimilant à une caste à part qui s'octroierait des privilèges. Je m'inscris en faux contre ces affirmations et je les combattrai.

M. François Bonhomme. - Le parcours de ce texte a été un véritable chemin de croix, et ce depuis les premiers rapports qui se sont penchés sur cette question majeure de l'engagement des élus locaux. Je suis heureux que ces travaux aboutissent à une volonté d'aplanir les obstacles à l'engagement local, les mesures portées semblent être à la hauteur des difficultés rencontrées par les élus locaux sur le terrain, que la population pressent, mais méconnaît : un mandat local exige en effet de la disponibilité et des compétences, tout en générant une charge mentale qui n'est qu'insuffisamment évoquée. Ce constat vaut particulièrement pour les élus communaux, placés en première ligne.

S'agissant de la délicate question des indemnités, une campagne de presse en cours ne cherche aucunement à apporter des clés de compréhension et entretient une confusion vis-à-vis des 550 000 élus que compte le pays, dont la majorité n'est que peu ou pas indemnisée. Les indemnités permettent justement d'éviter une charge mentale supplémentaire et ne doivent pas être considérées comme le facteur d'engagement initial : à l'inverse, les citoyens s'engagent dans un premier temps, puis découvrent les complications qui peuvent découler de l'exercice d'un mandat.

Tout ce qui contribuera à alléger cette charge mentale est donc bienvenu. Il convient désormais de le faire comprendre aux citoyens, afin d'éviter un défaut de candidats dans certaines communes lors des prochaines élections.

M. Jean-Michel Arnaud. - Dans un contexte politique difficile qui implique de rechercher des majorités texte par texte, nous parvenons malgré tout à converger sur un certain nombre de sujets, qu'il s'agisse des compétences eau et assainissement ou encore de l'extension du scrutin de listes paritaires aux communes de moins de 1 000 habitants.

Avec ce texte, nous avons l'opportunité d'envoyer des signaux aux élus des communes les plus rurales, en proposant un statut qui facilitera l'accès aux responsabilités locales pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Il faut agir en ce sens alors que l'attractivité de la fonction d'élu local s'affadit, reflétant un désengagement plus général qui affecte de nombreuses causes.

S'il a le mérite de prendre ce problème à bras-le-corps, ce texte est loin d'être idéal : la revalorisation des indemnités prévue ne dépasse pas quelques dizaines d'euros en milieu rural, ce qui couvre à peine les effets de l'inflation enregistrée ces dernières années. Il me semble donc qu'il sera possible de tenir un discours d'accompagnement de cette proposition de loi, en défendant et en expliquant les mesures face aux populismes.

En outre, je regrette que le texte ne comporte pas d'avancées substantielles pour les indépendants et les agriculteurs.

Pour autant, le travail accompli est considérable, les ajouts pertinents de l'Assemblée nationale ayant été intégrés et les dispositifs fragiles ou superfétatoires mis de côté. Je tiens à saluer la forte implication de Françoise Gatel dans ce dossier, ainsi que le président du Sénat, qui en a fait une priorité dans l'ordre du jour des travaux de notre assemblée.

J'espère que le débat de la semaine prochaine sera suivi d'un très large vote en faveur de cette proposition de loi, afin qu'une commission mixte paritaire puisse faire aboutir ce texte d'importance majeure.

M. David Margueritte. - Je suis prêt à faire bloc aux côtés de notre collègue Hussein Bourgi face aux nombreuses attaques dirigées contre les élus depuis les réseaux sociaux, la revalorisation des indemnités prévue étant somme toute assez minime.

S'agissant de l'article 18 et de la prise illégale d'intérêts, les dispositions prévues sont-elles de nature à nous prémunir du spectacle assez ridicule que nous observons dans nos collectivités, à savoir l'obligation de sortir en permanence des réunions des commissions permanentes des départements et des régions ?

Le fonctionnement devient en effet problématique dans la mesure où de très nombreuses aides individuelles y sont votées, tandis que certains fonctionnaires de préfecture procèdent à un contrôle de légalité un peu zélé : tel a été le cas en Normandie. Compte tenu du volume considérable de dossiers individuels étudiés dans une commission permanente, il devient en effet nécessaire de sortir sans arrêt dès qu'il est question de développement économique ou d'agriculture, ce qui entraîne parfois des problèmes de quorum. Cet article 18 constitue donc un levier pour alléger le fonctionnement normal d'une collectivité territoriale qui entend délibérer démocratiquement, en respectant le quorum.

M. Marc-Philippe Daubresse. - J'abonde en ce sens et tiens à rappeler « l'affaire de Plougastel » à ceux qui l'auraient oubliée : le maire de la commune, agriculteur, ne s'était pas retiré lors d'une délibération alors qu'il mettait gracieusement à disposition des captages d'eau privés venant de son exploitation et de celle de l'un de ses adjoints ; il avait ensuite écopé d'une amende.

En l'état actuel du droit, il pourrait se voir infliger une peine d'inéligibilité de cinq années pour avoir, par convention, mis gracieusement des captages d'eau à disposition de sa commune en période de sécheresse : il y a matière à s'interroger !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je rappelle que la « règle de l'entonnoir » s'applique en deuxième lecture : sont donc irrecevables les amendements qui porteraient sur des dispositions déjà adoptées conformes par les deux assemblées, ou qui seraient sans relation directe avec une disposition qui reste en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1^er

L'amendement COM-5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1^er

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Nous sommes défavorables aux amendements COM-17 et COM-19, car nous estimons que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale constitue un bon compromis, dans le contexte budgétaire actuel.

Les amendements COM-17 et COM-19 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 1^er bis A (nouveau)

L'article 1^er bis A est adopté sans modification.

Article 1^er bis (nouveau)

L'amendement de suppression COM-34 est adopté.

L'article 1^er bis est supprimé.

Article 1^er ter (nouveau)

L'amendement de suppression COM-35 est adopté.

L'article 1^er ter est supprimé.

Article 2

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-36 vise à rétablir le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour l'ensemble des exécutifs locaux.

L'amendement COM-36 est adopté. Les amendements COM-18 et COM-20 ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)

L'article 2 bis est adopté sans modification.

Article 3

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-37 prévoit d'exclure les parlementaires du gain de trimestres de retraite dû au titre d'un mandat local.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - J'ai été interrogé par des journalistes sur ce sujet précis. Si le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet que certains parlementaires puissent être conseillers municipaux délégués dans la mesure où ils s'occupent des affaires liées à des attributions de la commune exercées au nom de l'État, une généralisation abusive a été faite sur cette base à propos du régime de retraite : je rappelle donc que tous les parlementaires ne sont pas conseillers municipaux délégués et que ce texte ne concerne que le statut des élus locaux.

Il n'est donc en aucune façon question de modifier la situation des parlementaires, qui dépendent d'un régime de retraite particulier. Nous vous proposons donc d'exclure du bénéfice de ce trimestre supplémentaire le peu de parlementaires qui cumuleraient leur rôle avec celui de conseiller délégué, afin de réaffirmer que notre démarche consiste à s'occuper du statut des élus locaux, et non pas de procéder à un quelconque rattrapage pour les parlementaires : il n'a jamais été question d'un tel objectif.

L'amendement COM-37 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté sans modification.

Article 4

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-38 vise à circonscrire le contenu du rapport visant à évaluer les coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État pesant sur les communes, afin d'accélérer la mise en place d'une compensation au bénéfice de ces dernières.

L'amendement COM-38 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Les amendements identiques de coordination COM-24 rectifié et COM-39 sont adoptés.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-40 vise à rétablir les dispositions de l'article 23 de la proposition de loi dans sa version initiale, supprimée à l'Assemblée nationale. Par souci de cohérence légistique, nous réintroduisons ces dispositions à l'article 5 bis et non à l'article 23.

L'amendement COM-40 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 (supprimé)

L'article 6 demeure supprimé.

Article 6 bis A (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-41 vise à supprimer l'article 6 bis A introduit par l'Assemblée nationale. Nous proposons de renvoyer la discussion relative aux collaborateurs de cabinet à l'examen de la proposition de loi relative déposée sur le sujet le 18 juillet 2025 par notre collègue Cédric Vial.

L'amendement COM-41 est adopté.

L'article 6 bis A est supprimé.

Article 6 bis

L'article 6 bis est adopté sans modification.

Article 7

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-13 prévoit l'obligation, pour les commissions facultatives créées par le conseil municipal, de se réunir au moins une fois par semestre en présentiel. Nous émettons un avis défavorable, car nous sommes opposés à des obligations de ce type.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 7 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 7 bis demeure supprimé.

Article 7 ter (nouveau)

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-42 vise à corriger un effet de bord de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, en précisant que l'élection des membres du bureau des EPCI reste régie par l'article L. 2122-7 du CGCT.

L'amendement COM-42 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 A (supprimé)

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-16 et COM-28 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco. - Pour quel motif ?

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Cet article 8 A a été supprimé par l'Assemblée nationale et entraîne des difficultés, notamment dans les grandes collectivités : le cumul entre une fonction élective dans une intercommunalité et l'exercice d'un emploi salarié dans l'une des communes membres de cette même intercommunalité nous semble problématique. Nous vous proposons donc de ne pas rétablir l'article.

Mme Catherine Di Folco. - À l'instar de plusieurs collègues, j'ai été saisie par un certain nombre d'élus qui regrettent de ne pas voir ce dispositif réintroduit, notamment dans les petites communes et communautés de communes, car il y pose moins de difficultés.

Les amendements identiques COM-16 et COM-28 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 8 A demeure supprimé.

Article 8 B (nouveau) (supprimé)

L'article 8 B demeure supprimé.

Article 8

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-43 visent à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture concernant le congé électif dont peuvent bénéficier les salariés pour mener campagne. Nous émettons un avis favorable sur l'amendement COM-7 rectifié, qui est identique à l'amendement COM-43 des rapporteurs

Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-43 sont adoptés.

L'article 8 est ainsi rédigé.

Article 8 bis (nouveau)

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement de suppression COM-44 vise à écarter la mesure adoptée par l'Assemblée nationale concernant les élus locaux qui sont commerçants ou artisans, qui est juridiquement fragile et dont la mise en oeuvre s'avérerait complexe.

L'amendement COM-44 est adopté.

L'article 8 bis est supprimé.

Article 9

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-45 prévoit de rétablir l'extension des autorisations d'absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d'un mandat spécial.

L'amendement COM-45 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

L'amendement COM-8 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9 bis

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-46 modifie la rédaction de l'article 9 bis à des fins de cohérence légistique.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'article 9 bis est ainsi rédigé.

Article 10

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-47 précise notamment que les travailleurs indépendants et les membres de professions libérales non-salariées peuvent conclure des conventions avec les collectivités territoriales en vue de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».

L'amendement COM-47 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-48 vise à rétablir des mesures que nous avions adoptées en première lecture afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat électif local. Il concerne l'entretien professionnel des salariés et des fonctionnaires.

L'amendement  COM-48 est adopté.

L'article 11 est ainsi rédigé.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté sans modification.

Article 12

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement  COM-49 tend à rétablir la rédaction proposée initialement par le Sénat sur le statut de l'élu étudiant.

L'amendement COM-49 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 bis (nouveau)

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-50 tend à supprimer l'article 12 bis car son objectif - faire obstacle aux sanctions financières pour les étudiants boursiers en cas d'absences liées à l'exercice de leur mandat - est satisfait par le dispositif prévu à l'article 12.

L'amendement COM-50 est adopté.

L'article 12 bis est supprimé.

Article 13

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-51 est rédactionnel.

L'amendement COM-51 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis (nouveau)

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Parmi les mesures qui concernent les élus en situation de handicap, nous souhaitons conserver uniquement celles qui ont un effet concret - et non seulement symbolique. C'est pourquoi l'amendement  COM-52 tend à supprimer l'article 13 bis.

L'amendement COM-52 est adopté.

L'article 13 bis est supprimé.

Article 13 ter (nouveau)

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Par l'amendement  COM-53, nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 13 ter, car un réseau de sous-préfets référents handicap existe déjà depuis 2022. Les référents de ce réseau sont pleinement compétents pour accompagner les candidats ou les titulaires d'un mandat local en situation de handicap.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 13 ter est supprimé.

Article 14

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Nous émettons un avis défavorable sur l'amendement  COM-9, considérant qu'il comporte une fragilité juridique susceptible d'entraîner une rupture d'égalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 14 bis (supprimé)

L'article 14 bis demeure supprimé.

Article 15

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-26 étant satisfait, nous émettons un avis défavorable.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-54 est un amendement de coordination.

L'amendement COM-54 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Par l'amendement  COM-55, nous proposons de recentrer la session d'information dont bénéficiera chaque élu local en début de mandat sur les « fondamentaux du mandat ».

L'amendement COM-55 est adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous préférons éviter toute forme de liste de formations proposées, car elle serait toujours incomplète. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l'amendement  COM-14.

L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable sur l'amendement  COM-15.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-56 vise à rétablir l'extension aux communes de moins de 10 000 habitations de la compensation par l'État des remboursements des frais de garde, qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-56 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16 bis AA (nouveau)

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement  COM-57 vise à supprimer cet article, car il est satisfait par le rétablissement de l'article 16 dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture.

L'amendement COM-57 est adopté.

L'article 16 bis AA est supprimé.

Article 16 bis A (nouveau) (supprimé)

L'article 16 bis A demeure supprimé.

Article 17

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement  COM-58 vise à permettre à l'élu placé en congé maladie de continuer l'exercice de son mandat, indépendamment de l'avis de son praticien.

L'amendement COM-58 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis (nouveau)

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement  COM-59 vise à supprimer l'article 17 bis, car il est satisfait.

L'amendement COM-59 est adopté.

L'article 17 bis est supprimé.

Article 18

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-60 vise à ajuster le dispositif de réforme de la prise illégale d'intérêts, notamment pour revenir sur certaines modifications issues des travaux de l'Assemblée nationale. Pour éviter toute ambiguïté quant à l'articulation entre le code pénal et le CGCT, cet amendement tend ainsi à supprimer toute référence au second. Il revient également sur l'exception à la prise illégale d'intérêts en cas d'urgence. Enfin, il rétablit, tout en améliorant sa rédaction, la précision des liens affectifs. Ainsi, dans le dispositif de caractérisation de la prise illégale d'intérêts, le verbe « altérer » nous paraît préférable à celui de « compromettre », afin de viser les seuls cas où l'altération de l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'élu est effective.

L'amendement COM-60 est adopté.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-1 soulève des difficultés tant sur le fond que sur la forme. Avis défavorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis A (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Notre amendement COM-61 tend à supprimer certaines mesures d'assouplissement du régime des déports liés à des conflits d'intérêts introduites par l'Assemblée nationale, dont la rédaction nous paraît fragile. Avis défavorable sur l'amendement  COM-4.

L'amendement COM-61 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-4 devient sans objet.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La rédaction des amendements  COM-2 et COM-3 soulève les mêmes difficultés que les dispositions que nous venons de supprimer. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-3.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis

L'article 18 bis est adopté sans modification.

Article 19

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-62 vise à rétablir le caractère automatique de l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus qui ne sont pas chargés de fonctions exécutives. Nous étions en effet très attachés à cette disposition lors de l'examen en première lecture de ce texte.

L'amendement COM-62 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 19 bis demeure supprimé.

Article 20

L'article 20 est adopté sans modification.

Article 21

L'article 21 est adopté sans modification.

Article 22 (supprimé)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-63 que nous vous proposons tend à rétablir l'article 22 dans sa rédaction adoptée au Sénat, supprimé par l'Assemblée nationale. Pour mémoire, ce dispositif vise à poser dans la loi le principe selon lequel les établissements bancaires doivent adapter la fréquence et l'intensité des mesures de contrôle en fonction du profil de risque de leurs clients.

L'amendement COM-63 est adopté.

L'article 22 est ainsi rétabli.

Article 23 (supprimé)

L'article 23 demeure supprimé.

Article 24 bis (supprimé)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Par l'amendement COM-64, nous proposons de rétablir l'article supprimé par l'Assemblée nationale mais en prévoyant non plus le pré-remplissage des déclarations d'intérêts comme en première lecture mais des déclarations de situation patrimoniale par la HATVP.

L'amendement COM-64 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-32 rectifié ter devient sans objet.

L'article 24 bis est ainsi rétabli.

Après l'article 24 bis (supprimé)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - En raison des difficultés qu'il impliquerait, nous émettons un avis défavorable sur l'amendement  COM-30 rectifié.

L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-78 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 25

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement  COM-65 est rédactionnel.

L'amendement COM-65 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 25

L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 26

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-66 rétablit le transfert à France Travail de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) et le contrat de sécurisation de l'engagement.

L'amendement COM-66 est adopté.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 27

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les amendements identiques COM-10 rectifié et COM-67 concernent le rétablissement des mesures visant à sécuriser la situation des élus privés d'emploi à l'issue de leur mandat. Nous émettons un avis favorable sur l'amendement COM-10 rectifié, qui est identique à l'amendement COM-67 des rapporteurs.

Les amendements identiques COM-10 rectifié et COM-67 sont adoptés.

L'article 27 est ainsi rédigé.

Article 27 bis A (nouveau) (supprimé)

L'article 27 bis A demeure supprimé.

Article 29 (supprimé)

L'article 29 demeure supprimé.

Article 30 (nouveau)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Il s'agit, par l'amendement  COM-68 et les suivants, de demander la suppression de nombreuses demandes de rapports introduites par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-68 est adopté.

L'article 30 est supprimé.

Article 31 (nouveau)

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 32 (nouveau)

L'amendement  COM-69 est adopté.

L'article 32 est supprimé.

Article 33 (nouveau)

L'amendement COM-70 est adopté.

L'article 33 est supprimé.

Article 34 (nouveau)

L'amendement  COM-71 est adopté.

L'article 34 est supprimé.

Article 35 (nouveau)

L'amendement  COM-72 est adopté.

L'article 35 est supprimé.

Article 36 (nouveau)

L'amendement  COM-73 est adopté.

L'article 36 est supprimé.

Article 37 (nouveau)

L'amendement  COM-74 est adopté.

L'article 37 est supprimé.

Article 38 (nouveau)

L'amendement  COM-75 est adopté.

L'article 38 est supprimé.

Article 39 (nouveau)

L'article 39 est adopté sans modification.

Article 40 (nouveau)

L'amendement COM-76 est adopté.

L'article 40 est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Par l'amendement COM-77, nous vous proposons de rétablir l'intitulé initialement proposé par le Sénat.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
TITRE I^ER : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Article(s) additionnel(s) avant Article 1^er
M. UZENAT	5	Rapport sur la création d'un statut d'agent civique territorial	Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)
Article 1^er
Mme BELLAMY	17	Augmentation des indemnités de fonction maximales des maires	Rejeté
Mme BELLUROT	19	Augmentation des indemnités de fonction maximales des maires	Rejeté
Article 1^er bis (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	34	Amendement de suppression	Adopté
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	35	Amendement de suppression	Adopté
Article 2
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	36	Rétablissement du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux et modification de la définition de l'enveloppe indemnitaire globale	Adopté
Mme BELLUROT	18	Suppression du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communautaires	Rejeté
Mme BELLUROT	20	Augmentation des indemnités de fonction des adjoints au maire	Rejeté
Article 3
Mme BELLUROT	23	Garantir l'effectivité de la majoration de durée d'assurance acquise au titre des mandats locaux.	Rejeté
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	37	Exclusion des parlementaires du gain de trimestres de retraite du au titre d'un mandat local	Adopté
Article 4
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	38	Précision du contenu du rapport d'évaluation des coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l'État	Adopté
TITRE II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
Chapitre I^er : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
Article 5
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	39	Amendement de coordination entre les articles 5 et 13	Adopté
Mme BELLUROT	24 rect.	Amendement de coordination entre les articles 5 et 13	Adopté
Article 5 bis
M. ROIRON	6	Modifier le nom de la section afin de l'intituler "dispositions relatives au mandat de l'élu local"	Rejeté
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	40	Intégrer les dispositions de l'article 23 - respect des principes, lois et symboles de la République	Adopté
Article 6 bis A (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	41	Amendement de suppression	Adopté
Article 7
Mme LERMYTTE	13	Obligation pour les commissions facultatives créées par le conseil municipal de se réunir au moins une fois par semestre en présentiel.	Rejeté
Article 7 ter (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	42	Amendement de coordination visant à répondre à une erreur de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité	Adopté
Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Article 8 A (Supprimé)
Mme BELLAMY	16	Lever l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	28 rect. bis	Lever l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI	Rejeté
Article 8
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	43	Extension de la durée maximale du congé électif à 20 jours pour les candidats à une élection locale et maintien à 24 heures du délai de prévenance	Adopté
M. ROIRON	7 rect.	Extension de la durée maximale du congé électif à 20 jours pour les candidats à une élection locale et maintien à 24 heures du délai de prévenance	Adopté
Article 8 bis (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	44	Amendement de suppression	Adopté
Article 9
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	45	Rétablissement de l'extension du champ des autorisations d'absence aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
M. ROIRON	8	Extension aux élus locaux du statut de salarié protégé	Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)
Article 9 bis
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	46	Créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du CGCT relatives aux temps d'absence des salariés élus locaux.	Adopté
Article 10
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	47	Précisions relatives à l'attribution et aux droits ouverts par le label "employeur partenaire de la démocratie locale"	Adopté
Article 11
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	48	Mention des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et le mandat électif local au cours de l'entretien professionnel des salariés et des fonctionnaires	Adopté
Article 12
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	49	Aménagements de scolarité réservés aux étudiants titulaires d'un mandat et extension des activités ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement des élus municipaux étudiants	Adopté
Article 12 bis (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	50	Amendement de suppression	Adopté
Article 13
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	51	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 13 bis (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	52	Amendement de suppression	Adopté
Article 13 ter (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	53	Amendement de suppression	Adopté
Article 14
M. ROIRON	9	Mobilisation du compte personnel de formation pour financer des formations liées à l'exercice d'un mandat électif local	Rejeté
Article 15
Mme BELLUROT	26	Prise en charge des frais de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour les élus en situation de handicap exerçant leur droit à la formation	Rejeté
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	54	Allongement à 24 jours de la durée du congé de formation des élus locaux	Adopté
Article 15 bis
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	55	Ciblage de la session d'information à destination des élus locaux en début de mandat sur les fondamentaux du mandat	Adopté
Mme LERMYTTE	14	Ajout d'un module de sensibilisation à la gestion des conflits et à la prévention des comportements agressifs à la session d'information sur les fonctions d'élu local de début de mandat	Rejeté
Mme LERMYTTE	15	Ajout d'un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours	Rejeté
Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
Article 16
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	56	Rétablissement de l'extension aux communes de moins de 10 000 habitants de la compensation par l'État des remboursements de frais de garde	Adopté
Article 16 bis AA (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	57	Amendement de suppression	Adopté
Article 17
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	58	Possibilité pour l'élu placé en congé maladie de continuer son mandat indépendamment de l'avis de son médecin et quelques coordinations.	Adopté
Article 17 bis (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	59	Suppression d'une modification non nécessaire concernant la faculté pour une élue municipale en congé maternité de donner pouvoir de voter en son nom	Adopté
Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Article 18
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	60	Ajustements du dispositif de réforme de la prise illégale d'intérêts	Adopté
M. LEFÈVRE	1	Précision selon laquelle l'exercice par un élu d'une fonction au sein d'une société publique locale ou une société d'économie mixte constitue un intérêt public	Rejeté
Article 18 bis A (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	61	Suppression de certaines mesures d'assouplissement du régime des conflits d'intérêts	Adopté
M. LEFÈVRE	4	Absence de conflit d'intérêt lorsqu'un élu d'une collectivité délibère au sujet d'une entreprise publique locale au sein de laquelle il représente une autre collectivité	Rejeté
M. LEFÈVRE	2	Assouplissement du régime des déports dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales concernant les sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte locales	Rejeté
M. LEFÈVRE	3	Assouplissement du régime des déports dans le cadre des délibérations des collectivités territoriales concernant les sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte locales	Rejeté
Article 19
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	62	Rétablissement du caractère automatique de la protection fonctionnelle pour les élus non chargés de fonctions exécutives	Adopté
Article 22 (Supprimé)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	63	Rétablissement de l'article 22	Adopté
Article 24 bis (Supprimé)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	64	Pré-remplissage de la déclaration de patrimoine	Adopté
M. Vincent LOUAULT	32 rect. ter	Pré-remplissage de la déclaration d'intérêt	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 24 bis (Supprimé)
M. ROCHETTE	30 rect.	Pré-remplissage de la déclaration d'intérêts	Rejeté
M. BOURGI	78	Possibilité pour les parlementaires de se voir déléguer des attributions en dehors de celles assurées par la commune au nom de l'État.	Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)
TITRE III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Article 25
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	65	Amendement rédactionnel et de coordination	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 25
Mme CANALÈS	11	Création d'une voie d'accès à la catégorie B de la fonction publique territoriale en vue de l'exercice du métier de secrétaire de mairie pour les élus locaux à l'issue de leur mandat	Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)
Article 26
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	66	Transfert à France Travail de la gestion du fonds d'allocation des élus en fin de mandat et rétablissement du contrat de sécurisation de l'engagement	Adopté
Article 27
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	67	Rétablissement des mesures visant à sécuriser la situation des élus privés d'emploi à l'issue de leur mandat	Adopté
M. ROIRON	10 rect.	Rétablissement des mesures visant à sécuriser la situation des élus privés d'emploi à l'issue de leur mandat	Adopté
TITRE IV : Dispositions finales
Article 30 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	68	Amendement de suppression	Adopté
Article 32 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	69	Amendement de suppression	Adopté
Article 33 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	70	Amendement de suppression	Adopté
Article 34 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	71	Amendement de suppression	Adopté
Article 35 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	72	Amendement de suppression	Adopté
Article 36 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	73	Amendement de suppression	Adopté
Article 37 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	74	Amendement de suppression	Adopté
Article 38 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	75	Amendement de suppression	Adopté
Article 40 (nouveau)
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	76	Amendement de suppression	Adopté
Intitulé de la proposition de loi
Mme EUSTACHE-BRINIO, Mme PATRU, M. KERROUCHE rapporteurs	77	Rétablissement de l'intitulé initial de la proposition de loi	Adopté