Statut de l'élu local (PPL)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° A (nouveau) À la première phrase du I de l’article L. 2123‑20‑1, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;

Amdt n° 408



1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le I est ainsi modifié :



– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme… (le reste sans changement). » ;



– la première ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

– le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° 407



Amdt n° 407



b) Le II est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le II est ainsi modifié :



– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;

(Alinéa sans modification)

– les mots : « maximum prévu au » sont remplacés par les mots : « montant calculé en application du » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3. » ;

(Alinéa sans modification)

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté, le cas échéant, du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3. » ;



– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci‑dessus, à la demande du maire. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci‑dessus, à la demande du maire. » ;



1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2511‑34 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2511‑34 est ainsi modifié :



a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

a) Le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire et les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint perçoivent une indemnité de fonction égale à 72,5 %… (le reste sans changement). » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

Amdt COM‑110

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils municipaux de Marseille et de Lyon peuvent, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;



1° ter (nouveau) L’article L. 2511‑34‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

1° ter (nouveau) L’article L. 2511‑34‑1 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début est ainsi rédigé : « Le maire ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

– le début est ainsi rédigé : « Le maire de Paris ou le président de la délégation spéciale perçoit une indemnité de fonction égale à 192,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt n° 408



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

Amdt COM‑110

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

– le début est ainsi rédigé : « Les adjoints au maire ou les membres de la délégation spéciale perçoivent une indemnité de fonction égale à 128,5 %… (le reste sans changement). » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de Paris peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du maire. » ;



1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3123‑15‑1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° 408



2° L’article L. 3123‑17 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 3123‑17 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil départemental perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;

(Alinéa sans modification)

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;

(Alinéa sans modification)

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil départemental peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;



2° bis A (nouveau) L’article L. 3632‑2 est ainsi modifié :

Amdt n° 408



a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole » ;

Amdt n° 408



b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président du conseil de la métropole et des vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole, » ;

Amdt n° 408



2° bis (nouveau) L’article L. 3632‑4 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

2° bis (nouveau) L’article L. 3632‑4 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président du conseil de la métropole perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;

Amdt COM‑110

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil de la métropole. » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑110

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la métropole perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;

Amdt COM‑110

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de la métropole peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil départemental. » ;



2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4135‑15‑1, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° 408



3° L’article L. 4135‑17 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 4135‑17 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le président de conseil régional perçoit une indemnité de fonction égale au terme de référence… (le reste sans changement). » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;

(Alinéa sans modification)

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

(Alinéa sans modification)

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

– le début est ainsi rédigé : « Les vice‑présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional perçoivent une indemnité de fonction égale à l’indemnité maximale… (le reste sans changement). » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. »

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;

Amdt COM‑110

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de conseil régional. » ;



4° (nouveau) L’article L. 5211‑12 est ainsi modifié :



4° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 5211‑12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑110

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Les présidents et vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président.

Amdt COM‑110

« Les présidents et vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’État, à la demande du président.



« L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus et d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.

Amdt COM‑110

« L’indemnité versée au président du conseil d’une métropole, d’une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d’une communauté d’agglomération de 100 000 habitants et plus et d’une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au montant fixé en application de la première phrase du premier alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.



« Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ;

Amdt COM‑110

« Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. » ;



b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Amdt n° 408



c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités des présidents et vice‑présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, » ;

Amdt n° 408



4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 7125‑18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif, » ;

Amdt n° 408



5° (nouveau) L’article L. 7125‑20 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

5° (nouveau) L’article L. 7125‑20 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125‑17. » ;

Amdt COM‑110

– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Guyane perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125‑17. » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;

Amdt COM‑110

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑110

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif de l’assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7125‑17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;

Amdt COM‑110

« Les vice‑présidents ayant reçu délégation de l’exécutif de l’assemblée de Guyane perçoivent une indemnité de fonction égale à 57,6 % du terme de référence mentionné au même article L. 7125‑17. L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane. » ;



5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 7227‑18, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « , à l’exception des indemnités du président et des vice‑présidents, » ;

Amdt n° 408



6° (nouveau) L’article L. 7227‑20 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

6° (nouveau) L’article L. 7227‑20 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. » ;

Amdt COM‑110

– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;

Amdt COM‑110

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑110

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Les vice‑présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;

Amdt COM‑110

« Les vice‑présidents perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique. » ;



7° (nouveau) L’article L. 7227‑21 est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

7° (nouveau) L’article L. 7227‑21 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑110

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. » ;

Amdt COM‑110

– la première phrase est ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif de Martinique perçoit une indemnité de fonction égale à 145 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. » ;



– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;

Amdt COM‑110

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. » ;



– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;

Amdt COM‑110

– au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette indemnité » ;



b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt COM‑110

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné à l’article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »

Amdt COM‑110

« Les conseillers exécutifs perçoivent une indemnité de fonction égale à 72 % du terme de référence mentionné au même article L. 7227‑17. L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif. »



I. – La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :



« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé les fonctions d’élu local bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime. Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

« Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de :

Amdt COM‑94

« Art. L. 173‑1‑6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de :



« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;

Amdt COM‑94

« 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ;



« 2° Président et vice‑président de conseil départemental et de conseil régional ;

Amdt COM‑94

« 2° Président et vice‑président de conseil départemental et de conseil régional ;



« 3° Président et vice‑président d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Amdt COM‑94

« 3° Président et vice‑président d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;



« 4° Président et vice‑président de la métropole de Lyon ;

Amdt COM‑94

« 4° Président et vice‑président de la métropole de Lyon ;



« 5° Président et vice‑président de l’assemblée de Corse ;

Amdt COM‑94

« 5° Président et vice‑président de l’assemblée de Corse ;



« 6° Président et membre du conseil exécutif de Corse ;

Amdt COM‑94

« 6° Président et membre du conseil exécutif de Corse ;



« 7° Président et vice‑président de l’assemblée de Guyane ;

Amdt COM‑94

« 7° Président et vice‑président de l’assemblée de Guyane ;



« 8° Président et vice‑président de l’assemblée de Martinique ;

Amdt COM‑94

« 8° Président et vice‑président de l’assemblée de Martinique ;



« 9° Président et membre du conseil exécutif de Martinique.

Amdt COM‑94

« 9° Président et membre du conseil exécutif de Martinique ;



« 10° (nouveau) Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 9° qui bénéficient d’une délégation de fonction.

Amdt n° 409



« Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires.

Amdt COM‑94

« Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires.



« En cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du premier alinéa du présent article.

Amdt COM‑94

« En cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis en application du présent article.

Amdt n° 409



« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

Amdt COM‑94

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »



II. – Après le premier alinéa du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après le premier alinéa du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les montants des pensions de droit servies à l’assuré et constituées au titre des dispositions prévues à l’article L. 2123‑27 du code général des collectivités territoriales sont exclus de la base de calcul permettant d’établir ce dépassement. »

(Alinéa sans modification)

« Les montants des pensions de droit servies à l’assuré et constituées au titre des dispositions prévues à l’article L. 2123‑27 du code général des collectivités territoriales sont exclus de la base de calcul permettant d’établir ce dépassement. »



I. – L’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

a) Au premier alinéa du I, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;



2° Le 1° du II est abrogé.

b) Le 1° du II est abrogé ;

b) Le 1° du II est abrogé ;



2° (nouveau) À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑55, la référence : « n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » est remplacée par la référence : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

Amdt COM‑111

2° (nouveau) À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑55, la référence : « n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 » est remplacée par la référence : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».



II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.



III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;



a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ;

Amdt n° 210



b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » et sont ajoutés les mots : « dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ;

Amdt n° 171 rect. bis



c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2335‑1. » ;

(Alinéa sans modification)

« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2335‑1. » ;



2° L’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 3123‑19 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;



3° L’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 4135‑19 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;



a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ;

Amdt n° 210



b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;



4° L’article L. 5211‑13 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° L’article L. 5211‑13 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;



a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ;

Amdt n° 210



b) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;



5° L’article L. 6434‑5 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° L’article L. 6434‑5 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;



a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ;

Amdt n° 210



b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ès qualité » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ès qualité » ;



c) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;



6° L’article L. 7227‑23 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 7227‑23 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;



a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transport incluent le covoiturage et les transports en commun. » ;

Amdt n° 210



b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».

b) (Alinéa sans modification)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ».



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑91

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3123‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Le président du conseil départemental peut bénéficier, sur présentation d’un justificatif et après délibération du conseil départemental, du remboursement par le département de ses frais de représentation. » ;

« Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;

Amdt COM‑90

« Le conseil départemental peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil départemental détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité.



« Pour l’application de ces dispositions à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;

Amdt n° 186 rect.



1° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;

Amdt n° 410



2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑91

2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4135‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Le président du conseil régional peut bénéficier, sur présentation d’un justificatif et après délibération du conseil régional, du remboursement par la région de ses frais de représentation. »

« Le conseil régional peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil régional détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »

Amdt COM‑90

« Le conseil régional peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération du conseil régional détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité.



« Pour l’application de ces dispositions à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial. » ;

Amdt n° 186 rect.



3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 4135‑19‑1, les mots : « de l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième » ;

Amdt n° 410



4° (nouveau) L’article L. 7125‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdts n° 155 rect. bis, n° 411



« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;

Amdts n° 155 rect. bis, n° 411



5° (nouveau) L’article L. 7227‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdts n° 155 rect. bis, n° 411



« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »

Amdts n° 155 rect. bis, n° 411



Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2121‑7‑1. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Art. L. 2121‑7‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2121‑7‑1. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.



« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.



« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

(Alinéa sans modification)

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les limites dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »



Le code du travail est ainsi modifié :



L’article L. 3142‑79 du code du travail est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé :



« Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :

« Art. L. 3142‑79. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat :



« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° À l’Assemblée nationale ou au Sénat ;



« 2° Au Parlement européen ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Au Parlement européen ;



« 3° Au conseil municipal ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Au conseil municipal ;



« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Au conseil départemental ou au conseil régional ;



« 5° À l’Assemblée de Corse ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° À l’Assemblée de Corse ;



« 6° Au conseil de la métropole de Lyon. »

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;

« 6° Au conseil de la métropole de Lyon ;



« 7° Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. »

Amdt COM‑92

« 7° (nouveau) Aux élections mentionnées à l’article L. 388 du code électoral. » ;



2° (nouveau) Après l’article L. 3422‑1, il est inséré un article L. 3422‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° 187 rect. bis



« Art. L. 3422‑1‑1. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 3142‑79, les mots : “conseil départemental ou au conseil régional” sont remplacés par les mots : “conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon”. »

Amdt n° 187 rect. bis



Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié :



a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :



« 3° bis Aux réunions nécessaires à l’élaboration des documents mentionnés aux articles L. 141‑1 et L. 151‑3 du code de l’urbanisme, aux articles L. 229‑26 et L. 541‑15‑1 du code de l’environnement et à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation ; »

« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; » ;

Amdt COM‑95

« 3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune ; » ;



b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« 5° Aux cérémonies publiques liées à la fonction de maire. » ;

« 5° Aux cérémonies publiques. » ;

Amdt COM‑93

« 5° Aux cérémonies publiques ;



« 6° (nouveau) Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial.

Amdts n° 55 rect. bis, n° 96 rect., n° 182 rect., n° 252 rect., n° 282 rect. ter, n° 305 rect. quater, n° 350 rect. quinquies



« En cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, les membres du conseil municipal exerçant une fonction dans le secteur privé ou occupant une fonction dans le secteur public bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. Durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée sont suspendus afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. » ;

Amdt n° 257 rect.



c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à ses fonctions. » ;

c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit, pour les maires et les adjoints au maire, une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à leurs fonctions. » ;

Amdt COM‑97

c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit, pour les maires, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte, une procédure distincte et adaptée aux situations de crise ou d’urgence liées à leurs fonctions. » ;

Amdts n° 271 rect. bis, n° 412



1° bis (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 est ainsi rédigée : « L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ;

Amdt COM‑88 rect.

1° bis (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 2123‑2 est ainsi rédigée : « L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail. » ;



2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois ».

2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑3, le mot : « soixante‑douze » est remplacé par le mot : « cent » et les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;

Amdts n° 148 rect. ter, n° 419



3° (nouveau) L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑104

3° (nouveau) L’article L. 4135‑1 est ainsi modifié :



a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;

Amdt COM‑104

a) Les deux dernières phrases du 3° sont supprimées ;



b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑104

b) Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.

Amdt COM‑104

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, l’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.



« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées. »

Amdt COM‑104

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées. »



I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



I. – Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :

1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :



« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.

« Art. L. 1621‑6. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑124

« Art. L. 1621‑6. – L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité des élus locaux.



« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”, dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. » ;



2° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Amdts COM‑124, COM‑100

2° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 1881‑1 est complété par une ligne ainsi rédigée :



Amdt COM‑124



II. – À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « humanitaire », il est inséré le mot : « , civique ».

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑98

II. – (Supprimé)



Après le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑112

I. – Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et aux qualifications acquises par le salarié dans l’exercice de son mandat. »

« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1 et L. 4135‑10‑1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

Amdt COM‑112

« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1 et L. 4135‑10‑1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.

Amdt n° 188 rect. bis



« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

Amdt COM‑112

« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

Amdt n° 188 rect. bis



II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé :

Amdt n° 172



« Art. L. 521‑6. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521‑4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.

Amdt n° 172



« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui‑ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

Amdt n° 172



I. – Le titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° À l’article L. 611‑9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° À l’article L. 611‑9, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d’un mandat électif public, » ;



2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° À l’article L. 611‑11, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants titulaires d’un mandat électif public » ;



3° À première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public ».

3° À la première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public » ;

3° À la première phrase du IX de l’article L. 612‑3, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l’exercice par ce dernier d’un mandat électif public » ;



4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑125

4° (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 391



a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑125

Amdt COM‑125

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑125

Amdt COM‑125

c) La seizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑125

Amdt COM‑125

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, ils bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. »

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. »

Amdt COM‑126

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1. »



La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :



1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;



2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;



3° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient du remboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour l’aménagement de leur poste de travail, dans des conditions fixées par décret. »

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. »

Amdt COM‑99

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;



4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

Amdt n° 413



5° (nouveau) Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° 413



« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

Amdt n° 413



6° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

Amdt n° 413



7° (nouveau) Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° 413



« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

Amdt n° 413



8° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

Amdt n° 413



9° (nouveau) À l’article L. 5211‑14, après la référence : « L. 2123‑18 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑1‑2 ».

Amdt n° 413



II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

Amdt COM‑100

II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2025.



I. – (Supprimé)