M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 421, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
II.- Alinéa 6
1° Première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la commune ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2, et à l’information des membres du conseil municipal.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil municipal
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
III.- Alinéa 7
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection de la commune
IV.- Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
V.- Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
VI.- Alinéa 13
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131-2, et à l’information des membres du conseil départemental.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil départemental
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
VII.- Alinéa 14
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection du département
VIII.- Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
IX.- Alinéa 18
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2, et à l’information des membres du conseil régional.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil régional
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
X. – Alinéa 19
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection de la région
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 192 est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 246 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 357 rectifié est présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Tabarot, Henno et Daubresse, Mme Jacques, MM. Sido, Bruyen et Gremillet, Mmes Berthet et Romagny, MM. Bouchet, Rojouan et Bleunven et Mme Aeschlimann.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
La demande est écrite, précise et complète.
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le maire ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le maire est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 2131-6.
III. – Alinéa 13
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-2
IV. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil départemental ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil départemental est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 3132-1.
V. – Alinéa 18
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141-2
VI. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans la région estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil régional ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil régional est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 4142-1.
L’amendement n° 146 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 192.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 246.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 178, présenté par MM. Iacovelli et Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. G. Blanc et Dantec, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.
II. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil départemental peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil régional peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. J’ai entendu ce qui a été indiqué sur les modalités de déclenchement de la protection fonctionnelle.
L’article 19, qui permet à tous les membres d’une assemblée de bénéficier de la protection fonctionnelle, est en effet une formidable avancée. Mais nous voulons alerter sur la possibilité, prévue au même article, accordée à l’assemblée délibérante de retirer la protection fonctionnelle.
Nous sommes tous ou nous avons tous été membres d’une assemblée délibérante. Nous savons bien que, la vie politique étant ce qu’elle est, certains élus, en particulier d’opposition, peuvent être victimes de coups bas. Il faut les protéger.
Nous proposons donc, par cet amendement, que la décision de retirer la protection fonctionnelle relève non pas de l’assemblée délibérante, mais du préfet, sur saisine de cette dernière. L’idée est que le représentant de l’État puisse évaluer le bien-fondé d’une telle mesure.
Cela me paraît extrêmement important. Tout le monde n’a pas nécessairement, face à une situation compliquée, la capacité de se doter d’un avocat.
Si nous voulons véritablement élargir la protection fonctionnelle, il faut mettre en place des garanties en faveur des élus, notamment d’opposition, quelle que soit la collectivité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. C’est peut-être l’ancienne élue locale, l’ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales.
Honnêtement, si l’on commence à confier des décisions municipales au préfet, c’est la porte ouverte à tout ! Sincèrement, je ne vois pas comment on peut défendre l’autonomie et les libertés locales tout en présentant de tels amendements.
De toute manière, en cas d’excès de pouvoir – car il y a effectivement des dysfonctionnements au sein des conseils municipaux, qu’il s’agisse d’élus de la majorité ou de l’opposition –, le préfet peut se saisir du dossier et casser une délibération.
Mais je trouve extrêmement étonnant d’envisager un tel pouvoir de « surveillance » pour le préfet. Encore une fois, il me paraît très contradictoire de se battre pour l’autonomie des collectivités territoriales tout en proposant de telles dispositions.
Comme vous pouvez l’imaginer, l’avis de la commission est très défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis de sagesse sur l’amendement n° 421, que Mme la rapporteure a très bien présenté, et avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 192, 246 et 357 rectifié ainsi que les amendements nos 178 et 103 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 314, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les alinéas 6, 13 et 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote sur l’article.
Mme Ghislaine Senée. Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 institue – nous l’avons vu – un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision.
La consécration d’un droit de protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, au sein d’un même article de loi, à l’appréciation d’une majorité.
Je vous alerte ici sur les effets de l’application du texte. Des élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle vont engager des dépenses dans des procédures judiciaires en pensant toujours en bénéficier, puis ils seront avisés quelques semaines ou quelques mois plus tard qu’ils n’y ont plus droit du fait d’une délibération adoptée par l’assemblée de leur collectivité. Quid alors des frais engagés ?
Les élus sont donc placés dans une situation très insécurisante, du fait de la rédaction, qui ne nous satisfait pas, retenue pour l’article 19.
La protection fonctionnelle doit absolument bénéficier à tous. En l’occurrence, nous sommes, me semble-t-il, en train de tout complexifier.
M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Article 20
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
2° L’article L. 3123-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
3° L’article L. 4135-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. »
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. Plus tôt dans l’après-midi, notre collègue Grégory Blanc a retiré son amendement relatif aux juridictions judiciaires.
Pour ma part, je souhaite revenir sur la qualité d’officier de police judiciaire des maires et des adjoints. Les élus nous le disent très régulièrement, s’ils bénéficient bien d’un tel titre, ils ne peuvent rien en faire de concret sur le terrain.
Certes, la présente proposition de loi n’est pas exhaustive. Nous aurons probablement l’occasion de débattre du sujet lors de l’examen d’un prochain texte.
Mais je tiens à souligner qu’il existe déjà des pistes de réflexion ; les associations d’élus, notamment, y travaillent. Il serait sans doute intéressant que les différents organes compétents du Sénat puissent avancer très rapidement sur ce dossier. Il s’agit d’une demande récurrente des élus, toutes tendances politiques confondues.
M. le président. L’amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus mentionnés au deuxième alinéa entendus en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficient de cette protection.
« La collectivité est également tenue de protéger ces mêmes élus qui, à raison de tels faits, sont placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. » ;
2° Les articles L. 3123-28, L. 4135-28, L. 7125-35 et L. 7227-36 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus mentionnés au deuxième alinéa entendus en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficient de cette protection.
« La collectivité est également tenue de protéger ces mêmes élus qui, à raison de tels faits, sont placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. L’amendement n° 395 est retiré.
Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Demas, MM. Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Mizzon et A. Marc, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Anglars, Grand, Pellevat, Khalifé, Paccaud et Houpert, Mme Guidez, M. Klinger, Mmes Billon et Nédélec, MM. Bleunven, L. Vogel et Kern, Mme Romagny et MM. Delcros, Duffourg, Folliot, Courtial, Bonhomme, Sautarel et Levi.
L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Rochette, V. Louault, Capus, H. Leroy, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie et Daubet.
L’amendement n° 326 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier.
L’amendement n° 379 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Défendu.
M. le président. Les amendements nos 326 rectifié quater et 379 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Avis défavorable sur ces amendements, qui sont contraires à la position de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 rectifié bis et 289 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 21
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2123-31, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ;
2° L’article L. 2123-33 est abrogé ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123-32 ». – (Adopté.)
Article 22
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du IV de l’article L. 561-36 est complété par les mots : « et à l’égard des personnes visées au 1° de l’article L. 561-10 » ;
2° Le II de l’article L. 612-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° D’élaborer, en lien avec le ministre chargé de l’économie, une liste exhaustive des informations susceptibles d’être demandées par les personnes soumises à son contrôle aux personnes mentionnées au 1° de l’article L. 561-10 et de veiller à ce que les exigences à l’égard de ces dernières n’entravent pas sans raison valable leur accès effectif aux services financiers. »
M. le président. L’amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.