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TurcProposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
20 mars 2013 :
Racolage public
( rapport - première lecture )
- Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 439 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE DÉLIT DE RACOLAGE : UNE INFRACTION
PÉNALE AUX OBJECTIFS ET AUX CONTOURS AMBIGUS
- A. UN DISPOSITIF PÉNAL RELATIF À LA
PROSTITUTION QUI DÉCOULE DE LA POSITION ABOLITIONNISTE DE LA
FRANCE
- B. LE DÉLIT DE RACOLAGE : UN INSTRUMENT
DE CONTRAINTE SUR LES PERSONNES PROSTITUÉES
- 1. Les objectifs de la correctionnalisation de
l'infraction de racolage par la loi du 18 mars 2003
- 2. Les difficultés suscitées par
l'imprécision de l'infraction
- 3. Un nombre de condamnations significativement
inférieur au nombre de faits constatés chaque année
- 4. Un délit qui s'articule difficilement
avec les principes de licéité de la prostitution et de
nécessaire protection des personnes vulnérables
- 1. Les objectifs de la correctionnalisation de
l'infraction de racolage par la loi du 18 mars 2003
- C. ÉLÉMENTS DE DROIT
COMPARÉ
- A. UN DISPOSITIF PÉNAL RELATIF À LA
PROSTITUTION QUI DÉCOULE DE LA POSITION ABOLITIONNISTE DE LA
FRANCE
- II. UN BILAN MITIGÉ AU REGARD DES
CONSÉQUENCES DÉLÉTÈRES DE CETTE INFRACTION SUR LA
SITUATION DES PERSONNES PROSTITUÉES
- III. LA PROPOSITION DE LOI : UNE
RÉPONSE PARTIELLE AUX DIFFICULTÉS SOULEVÉES PAR LES
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DE VOIE PUBLIQUE
- I. LE DÉLIT DE RACOLAGE : UNE INFRACTION
PÉNALE AUX OBJECTIFS ET AUX CONTOURS AMBIGUS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ECRITES
- ANNEXE 2 - PROGRAMME DU DÉPLACEMENT AVEC LA
PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS
