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Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

20 mars 2013 : Racolage public ( rapport - première lecture )

II. UN BILAN MITIGÉ AU REGARD DES CONSÉQUENCES DÉLÉTÈRES DE CETTE INFRACTION SUR LA SITUATION DES PERSONNES PROSTITUÉES

L'abrogation du délit de racolage public - auquel procède la présente proposition de loi - constitue une revendication forte de la part des associations et des personnes qui accompagnent au quotidien les personnes prostituées. Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité intérieure, il apparaît en effet que l'existence de ce délit a aggravé la situation des personnes prostituées, « rajoutant de la violence à la violence » selon les termes utilisés par les représentants de Médecins du Monde, tandis que les objectifs poursuivis par le législateur en 2003 n'ont été que très partiellement atteints.

A. UN DÉPLACEMENT DES LIEUX D'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DE VOIE PUBLIQUE

1. Une diminution de la présence des personnes prostituées en centre-ville

Le premier objectif poursuivi par le législateur en 2003 était de lutter contre les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics susceptibles d'être générés par certaines formes d'exercice de la prostitution de voie publique. Comme votre rapporteur a pu le constater lors d'un déplacement dans certains quartiers parisiens concernés par la présence de réseaux de prostitution, ces troubles ne doivent pas être minimisés. Ils sont notamment particulièrement prégnants lorsqu'un grand nombre de personnes prostituées se rassemblent en un endroit déterminé (le nombre de personnes prostituées - nigérianes pour la plupart - atteindrait par exemple jusqu'à 60 personnes dans certaines rues du 18ème arrondissement de Paris) ou lorsque les « passes » se déroulent dans les parties communes d'immeubles d'habitation20(*).

De ce point de vue, le délit de racolage a donné aux forces de police la possibilité d'extraire ces personnes de la voie publique, pendant quelques heures, au moyen de la garde à vue. La possibilité d'être ainsi interpellées a conduit un certain nombre d'entre elles à s'éloigner des centres urbains. Ainsi, d'après la préfecture de Police, le nombre de personnes prostituées présentes sur la voie publique à Paris intra muros serait passé de près de 1 500 avant l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité intérieure à environ 800 aujourd'hui.

2. L'éloignement des personnes prostituées des lieux d'accès au droit et aux soins

Bien que le phénomène soit difficile à évaluer avec précision, l'entrée en vigueur du délit de racolage public n'aurait pas entraîné une diminution du nombre de personnes prostituées sur la voie publique mais aurait incité un grand nombre d'entre elles à se déplacer vers des zones périphériques difficiles d'accès (zones industrielles, bois, routes nationales, etc.). Or, non seulement elles y sont isolées et de ce fait plus exposées à un risque de violences, mais elles se trouvent également éloignées des associations qui peinent à accéder à elles.

Ce phénomène a été souligné par le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales consacré aux enjeux sanitaires de la prostitution21(*), qui s'alarme de ces obstacles supplémentaires à l'accès aux soins de populations présentant déjà de nombreuses et importantes carences sanitaires.

Afin de s'adapter à cette situation, l'association Les Amis du bus des femmes a récemment ouvert des permanences dans les forêts de Fontainebleau et de Saint-Germain en Laye. Mais la plupart des associations sont confrontées à d'importantes diminutions de subventions et ne peuvent de ce fait adapter leur présence sur des territoires plus vastes, plus éloignés et distants les uns des autres.

L'existence du délit de racolage, véritable « épée de Damoclès » pour les personnes prostituées exerçant dans la rue, a également accru l'exposition au risque de violences de celles d'entre elles restées dans les centres urbains. Comme l'ont indiqué à votre rapporteur plusieurs représentants d'associations, la peur d'être interpellées inciterait nombre de ces personnes à se déplacer dans des lieux retirés de la voie publique, tels des squats, des foyers ou des parkings par exemple, où elles sont susceptibles d'être victimes de violences sans pouvoir obtenir la protection des associations ou des forces de police.

Enfin, par crainte d'être interpellées pour racolage, les personnes prostituées tendent à consacrer un temps réduit à la négociation de la « passe » avec le client, les privant de ce fait de la possibilité d'évaluer le risque d'avoir affaire à un individu potentiellement dangereux ou violent.

L'enquête récemment réalisée par Médecins du Monde parmi les prostituées chinoises de Paris a mis en évidence cette forte exposition aux violences. 63  % des 86 femmes interrogées auraient ainsi été confrontées en 2010-2012 à des retraits de préservatifs non consentis, 55 % auraient été victimes de violences physiques, 38 % de viol, 23 % de séquestration, 17 % auraient fait l'objet de menaces de mort et 61 % auraient subi d'autres formes de violence (vols, insultes, brimades, etc.).

Enfin, l'expérience montre que les réseaux se sont adaptés à l'existence de ce délit. D'après les renseignements recueillis auprès de la Préfecture de police, seule une faible minorité de personnes prostituées feraient l'objet d'interpellations successives pour racolage. Nombre d'entre elles semblent « disparaître » du territoire où elles oeuvraient et où d'autres personnes prostituées les remplacent. Ce faible taux de réitération pourrait s'expliquer par des stratégies organisées par certains réseaux, tendant à contraindre leurs victimes à se déplacer de villes en villes et de pays en pays. De telles stratégies constituent un obstacle supplémentaire à une prise en charge par les associations et à la mise en place de solutions de protection et de réinsertion inscrites dans la durée.

3. Un sentiment accru de stigmatisation sociale

Les divers témoignages recueillis par votre rapporteur s'accordent pour souligner que l'existence du délit de racolage public, exposant les personnes prostituées au risque d'être placées en garde à vue, a accentué le sentiment de stigmatisation sociale et de dévalorisation dont nombre d'entre elles souffrent.

Corrélativement, il a renforcé le sentiment d'impunité de clients ou de passants, dont certains n'hésitent pas à se livrer à des exactions, persuadés que la victime, délinquante potentielle, ne portera pas plainte. Les représentantes de l'association Les Amis du bus des femmes ont ainsi cité l'exemple de prostituées mineures victimes de viols collectifs pendant plusieurs mois sans oser dénoncer leurs agresseurs.

L'enquête précitée de Médecins du Monde montre aussi que les femmes ayant déjà subi une arrestation ont quatre fois plus de risque de subir d'autres violences physiques que celles qui n'ont pas été arrêtées. Ces risques sont exacerbés lorsque les femmes sont en situation irrégulière. Ces dernières, lorsqu'elles ont été arrêtées par la police, auraient six fois plus de risque de subir un viol ou des violences physiques22(*).

De fait, les arrestations subies et la crainte d'être interpellées à nouveau pour racolage renforcent la méfiance des personnes prostituées à l'égard des forces de police et leurs réticences à s'adresser à elles lorsqu'elles sont victimes de violences notamment.

De ce point de vue, en renforçant l'isolement de nombre d'entre elles, l'existence du délit de racolage paraît avoir renforcé l'emprise des réseaux de proxénétisme sur leurs victimes, à rebours de l'objectif poursuivi par le législateur.


* 20 Dans ce dernier cas, les faits paraissent susceptibles d'être poursuivis sur le fondement du délit d'exhibition sexuelle (voir infra).

* 21 « Prostitutions : les enjeux sanitaires », rapport établi par Mmes Claire Aubin et Danielle Jourdain-Menninger et par le Dr Julien Emmanuelli, membres de l'Inspection générale des affaires sociales, décembre 2012.

* 22 Médecins du Monde, « Travailleuses du sexe chinoises à Paris », synthèse d'enquête, 17 décembre 2012, page 7.