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Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

20 mars 2013 : Racolage public ( rapport - première lecture )

C. ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ

A la demande de notre collègue Esther Benbassa, auteure de la proposition de loi, la division de législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur l'état du droit relatif à la prostitution et au racolage dans huit pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède).

Cette étude met en évidence l'hétérogénéité des systèmes nationaux en la matière et des dispositifs pénaux qui en découlent.

Sans doute, aucun de ces pays ne sanctionne-t-il pénalement la prostitution individuelle et libre d'une personne majeure. Par ailleurs, le proxénétisme y est partout réprimé, la définition de cette notion pouvant toutefois varier d'un État à l'autre comme l'a indiqué à votre rapporteur M. Yann Sourisseau, chef de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, ce qui constitue un obstacle à la coopération judiciaire entre États.

En revanche, certains d'entre eux autorisent l'exploitation des établissements de prostitution (Espagne, Pays-Bas) tandis que d'autres la sanctionnent pénalement (Allemagne, Angleterre, Danemark, Suède). La Belgique les tolère en pratique.

Par ailleurs, certains d'entre eux pénalisent expressément le racolage (Belgique, Danemark, Italie, Angleterre), tandis que d'autres n'ont recours qu'à des mesures réglementaires de police pour limiter cette activité.

Enfin, un seul pays européen - la Suède - a fait le choix de pénaliser les clients des personnes prostituées.