Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne :
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 parue au JO n° 110 du 13 mai 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 (conforme)
Objet du texte
Le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, déposé à l'Assemblée nationale le 25 mars 2009 et adopté en première lecture par les députés le 13 octobre dernier, intervient à la suite d'une procédure initiée par la Commission européenne à l'encontre de douze Etats membres. Après une mise en demeure adressée le 12 octobre 2006, la France a ainsi fait l'objet d'un avis motivé le 27 juin 2007 considérant que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services, prévu par l'article 49 du Traité CE. Le gouvernement a dès lors confié à M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, une mission sur l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard, dont le rapport a été remis en mars 2008, et a présenté peu après un avant-projet de loi à la Commission européenne.Ce texte, qui a donné lieu à un avis circonstancié de la Commission le 7 juin 2009, est donc sous contrainte européenne mais répond également à d'autres objectifs. Le projet de loi propose en effet de légaliser l'offre crédible par une stricte procédure d'agrément pour mieux stigmatiser les opérateurs illégaux et accroître les obstacles techniques et juridiques à leur activité.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 2010-476 du 12 mai 2010), parue au JO n° 110 du 13 mai 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Documents préparatoires
Auditions et comptes rendus
Présentation à la
presse
Les dessous de la loi : Les yeux dans les jeux Vidéo
Public sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021