Allez au contenu, Allez à la navigation

Jeux d'argent et de hasard en ligne

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne :

Objet du texte

Le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, déposé à l'Assemblée nationale le 25 mars 2009 et adopté en première lecture par les députés le 13 octobre dernier, intervient à la suite d'une procédure initiée par la Commission européenne à l'encontre de douze Etats membres. Après une mise en demeure adressée le 12 octobre 2006, la France a ainsi fait l'objet d'un avis motivé le 27 juin 2007 considérant que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services, prévu par l'article 49 du Traité CE. Le gouvernement a dès lors confié à M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, une mission sur l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard, dont le rapport a été remis en mars 2008, et a présenté peu après un avant-projet de loi à la Commission européenne.

Ce texte, qui a donné lieu à un avis circonstancié de la Commission le 7 juin 2009, est donc sous contrainte européenne mais répond également à d'autres objectifs. Le projet de loi propose en effet de légaliser l'offre crédible par une stricte procédure d'agrément pour mieux stigmatiser les opérateurs illégaux et accroître les obstacles techniques et juridiques à leur activité.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1549 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2009
  • Rapport n° 1860 de M. Jean-François LAMOUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juillet 2009
  • Texte de la commission n° 1860 déposé le 22 juillet 2009
  • Avis n° 1837 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 juillet 2009
  • Avis n° 1838 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009
  • Texte n° 348 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 29 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 octobre 2009
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport n° 209, tome I (2009-2010) de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 janvier 2010 : (rapport)
    • Rapport n° 209, tome II (2009-2010) de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 janvier 2010 : (travaux de la commission, annexes et tableau comparatif)
    • Texte de la commission n° 210 (2009-2010) déposé le 19 janvier 2010
    • Avis n° 227 (2009-2010) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 janvier 2010
    • Avis n° 238 (2009-2010) de M. Ambroise DUPONT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 28 janvier 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2373 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2010
  • Rapport n° 2386 de M. Jean-François LAMOUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 2010
  • Texte de la commission n° 2386 déposé le 24 mars 2010
  • Texte n° 438 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Documents préparatoires

Auditions et comptes rendus
Présentation à la presse
 

Les dessous de la loi : Les yeux dans les jeux Vidéo

Public sénat

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015