Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne :
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 parue au JO n° 110 du 13 mai 2010
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 (conforme)
Objet du texte
Le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, déposé à l'Assemblée nationale le 25 mars 2009 et adopté en première lecture par les députés le 13 octobre dernier, intervient à la suite d'une procédure initiée par la Commission européenne à l'encontre de douze Etats membres. Après une mise en demeure adressée le 12 octobre 2006, la France a ainsi fait l'objet d'un avis motivé le 27 juin 2007 considérant que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services, prévu par l'article 49 du Traité CE. Le gouvernement a dès lors confié à M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, une mission sur l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard, dont le rapport a été remis en mars 2008, et a présenté peu après un avant-projet de loi à la Commission européenne.Ce texte, qui a donné lieu à un avis circonstancié de la Commission le 7 juin 2009, est donc sous contrainte européenne mais répond également à d'autres objectifs. Le projet de loi propose en effet de légaliser l'offre crédible par une stricte procédure d'agrément pour mieux stigmatiser les opérateurs illégaux et accroître les obstacles techniques et juridiques à leur activité.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1549 de M. Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2009
- Rapport n° 1860 de M. Jean-François LAMOUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juillet 2009
- Texte de la commission n° 1860 déposé le 22 juillet 2009
- Avis n° 1837 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 juillet 2009
- Avis n° 1838 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009
- Texte n° 348 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 209, tome I (2009-2010) de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 janvier 2010 : (rapport)
- Rapport n° 209, tome II (2009-2010) de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 janvier 2010 : (travaux de la commission, annexes et tableau comparatif)
- Texte de la commission n° 210 (2009-2010) déposé le 19 janvier 2010
- Avis n° 227 (2009-2010) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 janvier 2010
- Avis n° 238 (2009-2010) de M. Ambroise DUPONT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 28 janvier 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 210 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 et 24 février 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 74 (2009-2010) modifié par le Sénat le 24 février 2010
Deuxième lecture
- Rapport n° 2386 de M. Jean-François LAMOUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 2010
- Texte de la commission n° 2386 déposé le 24 mars 2010
- Texte n° 438 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 13 avril 2010 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 (conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 2010-476 du 12 mai 2010), parue au JO n° 110 du 13 mai 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Documents préparatoires
Auditions et comptes rendus
Présentation à la
presse
Les dessous de la loi : Les yeux dans les jeux Vidéo
Public sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021