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Lutte contre la fraude

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2018

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018