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Lutte contre la fraude

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2018

Objet du texte


Ce projet de loi est le second volet législatif pour améliorer l'efficacité du système contributif français. Face à la complexité du système de prélèvements fiscaux et sociaux, un contribuable de bonne foi peut commettre une erreur ou un oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant. En revanche, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec efficacité et sanctionné.

Avec le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement s'est attaché à traiter le premier cas, en insufflant une logique d'accompagnement et de conseil dans la relation de l'administration envers le citoyen.

Avec le présent projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le Gouvernement s'attache à traiter l'autre situation, motif pris de ce que "manquer volontairement à ses obligations fiscales et sociales sape en effet les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité. La fraude porte atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques."

Le projet de loi s'articule autour de deux volets :

I. Renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière
L'article 1er permet d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, en complément des moyens dont dispose la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Cela renforcera les outils de l'État pour détecter et déjouer les fraudes les plus complexes.
L'article 2 permet de renforcer les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits "permissifs", conçus pour permettre et dissimuler la fraude. Ils pourront se faire communiquer le code source et la documentation des logiciels qu'ils proposent. L'article prévoit également un dispositif de sanctions spécifique aux infractions relevées dans ce cadre.
L'article 3 prévoit de renforcer l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude.
L'article 4 précise les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d'économies collaboratives (obligation d'information des utilisateurs depuis 2017, et de déclaration à l'administration des revenus réalisés par ces derniers à compter de 2019).

II. Renforcer les sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière
L'article 5 prévoit, par défaut, l'application de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge répressif.
L'article 6 prévoit la création d'une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d'impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs.
L'article 7 crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs.
L'article 8 aggrave la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l'infraction pour les personnes physiques, et au décuple pour les personnes morales.
L'article 9 vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière de fraude fiscale (procédure dite de "plaider-coupable").
L'article 10 renforce les sanctions douanières applicables en cas d'injures, de maltraitance ou encore de troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu'en cas de refus de communication des documents demandés. L'amende encourue serait ainsi portée à 3 000 euros.
L'article 11 complète la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale afin qu'elle intègre celle adoptée par l'Union européenne en décembre 2017.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1142 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018
  • Rapport n° 1212 de Mme Émilie CARIOU, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juillet 2018
  • Texte de la commission n° 1212 déposé le 25 juillet 2018
  • Avis n° 1188 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2018
  • Texte n° 172 modifié par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

Commission mixte paritaire (accord)

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 octobre 2018