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TurcProjet de loi relatif à la lutte contre la fraude
26 juin 2018 :
Lutte contre la fraude
( avis - première lecture )
- Par Mme Nathalie DELATTRE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (244 Koctets)
- Dossier législatif
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- Disponible au format PDF (382 Koctets)
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Avis n° 600 (2017-2018) de Mme Nathalie DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2018
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Synthèse du rapport (244 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES SANCTIONS PÉNALES NE VISENT QUE LES
CAS DE FRAUDE FISCALE LES PLUS GRAVES
- II. LE PROJET DE LOI CONTIENT DES MESURE
DESTINÉES À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA
RÉPRESSION PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE QUE VOTRE COMMISSION
PROPOSE DE COMPLÉTER
- I. LES SANCTIONS PÉNALES NE VISENT QUE LES
CAS DE FRAUDE FISCALE LES PLUS GRAVES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 28-2 du code de procédure
pénale) - Renforcement de la police fiscale
- Article 5 (art. 1741 du code général
des impôts) - Peine complémentaire obligatoire de publication pour
fraude fiscale
- Article 8 (art. 1741 du code général
des impôts) - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude
fiscale
- Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de
procédure pénale) - Extension à la fraude fiscale de la
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité
- Article additionnel après l'article 9 (art.
41-1-2 du code de procédure pénale) - Extension de la convention
judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale
- Article additionnel après l'article 9 (art.
L. 228 du livre des procédures fiscales) - Possibilité pour le
parquet de poursuivre le délit de blanchiment de fraude fiscale
- Article 1er (art. 28-2 du code de procédure
pénale) - Renforcement de la police fiscale
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION
DES LOIS PROPOSE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE AU
FOND
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
