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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

26 juin 2018 : Lutte contre la fraude ( avis - première lecture )

LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION DES LOIS PROPOSE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND

Article 1er

Amendement COM-56

Supprimer cet article.

Amendement COM-13

Supprimer cet article.

Article 9

Amendement COM-59

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° .... du .... relative à la lutte contre la fraude ».

Articles additionnels après l'article 9

Amendement COM-57

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 41-1-2 du code de procédure pénal, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes ».

Amendement COM-58

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. »

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'intérieur - Direction centrale de la police judicaire

M. Thomas de Ricolfis, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, commissaire divisionnaire

M. Tony Sartini, chef de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Ministère de l'économie et des finances

M. Marc El Nouchy, directeur de la commission des infractions fiscales

Ministère de l'action et des comptes publics

M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques

Assemblée nationale

Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard, députés, respectivement rapporteur et président de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

Cabinet Bredin-Prat

Me Éric Dezeuze et Me Sébastien de Monès, avocats

Oxfam France

Mme Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités

Anticor

M. Lionel Bretonnet, administrateur

Transparency International France

M. Jacques Fabre, membre du bureau

Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire

Mme Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer financement du développement