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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

26 juin 2018 : Lutte contre la fraude ( avis - première lecture )

C. LE « VERROU DE BERCY » EST UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LIBRE EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE MINISTÈRE PUBLIC

Par son activité, la CIF contribue à la sélection des dossiers transmis au ministère public dans le cadre de cette procédure dérogatoire.

1. Une règle ancienne

Institué en 1920, le « verrou » est une exception au principe de libre exercice de l'action publique par le ministère public. L'article 228 du livre des procédures fiscales subordonne l'engagement de poursuites par le parquet au dépôt d'une plainte par l'administration fiscale.

Il a été justifié historiquement par la volonté de protéger les intérêts du Trésor public, qui est la victime de la fraude fiscale et qui paraît donc bien placé pour apprécier quelle atteinte a été portée à ses intérêts et si cette atteinte justifie des poursuites pénales.

Une fois la plainte déposée, le parquet retrouve son pouvoir d'appréciation et décide ou non d'engager des poursuites. En pratique, le dépôt de plainte entraîne des poursuites dans 90 % des cas, ce qui montre que les dossiers transmis à l'issue de l'examen par l'administration et par la CIF sont généralement solides.

2. La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale

Depuis 2008 et sa jurisprudence « Talmon », la Cour de cassation considère que le blanchiment de fraude fiscale est un délit autonome, non concerné par le « verrou de Bercy », que le ministère public peut donc décider de poursuivre de son propre chef.

Les poursuites pour blanchiment occupent une place importante dans l'activité du parquet national financier (PNF) : sur 212 dossiers en cours en 2018, 60 % émanent d'une plainte du ministère du budget, tandis que 40 % résultent d'initiatives du parquet agissant sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale.

La jurisprudence « Talmon » donne ainsi au parquet un moyen de contourner le « verrou de Bercy ». En pratique, il existe cependant un dialogue étroit entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale qui est informée des poursuites engagées pour blanchiment et qui choisit, le plus souvent, de déposer plainte pour sanctionner le délit sous-jacent de fraude fiscale.