II. LE PROJET DE LOI CONTIENT DES MESURE DESTINÉES À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE QUE VOTRE COMMISSION PROPOSE DE COMPLÉTER
Les dispositions dont votre commission des lois est saisie et qu'elle a souhaité compléter proposent des ajustements à notre organisation administrative et à notre ordonnancement juridique destinés à améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
A. RENFORCER LES MOYENS D'ENQUÊTE JUDICIAIRE FISCALE
Une fois que des poursuites sont engagées contre un contribuable, il peut être nécessaire de mener des investigations complémentaires afin d'établir sa culpabilité.
Depuis 2010, procureurs et juges d'instruction peuvent s'appuyer sur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) pour conduire ces investigations. Dépendant du ministère de l'intérieur, cette brigade associe des officiers de police judiciaire (OPJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Elle peut mettre en oeuvre les techniques d'investigation de la police judiciaire (écoutes, filatures, balises...) et bénéficie d'une expertise pointue en matière fiscale.
Le projet de loi tend à permettre la création au sein du ministère chargé du budget d'un nouveau service d'enquête judiciaire fiscale, composé uniquement d'officiers fiscaux judiciaires ( article 1 er ).
Il en résulterait une augmentation bienvenue des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale puisque le nouveau service pourrait se voir affecter au moins une trentaine d'agents selon l'étude d'impact.
Votre commission est cependant peu convaincue du bien-fondé de la création d'un nouveau service alors que la BNRDF a déjà pour mission de mener des enquêtes fiscales.
Il lui semble plus simple et efficace de doter la BNRDF de moyens supplémentaires que de créer un nouveau service, qui risque d'alimenter une concurrence entre services préjudiciable à l'efficacité de l'action publique.
Elle relève enfin que le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a lui aussi estimé que « la création d'un second service d'enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l'intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions . »
En conséquence, sur la proposition de son rapporteur et de notre collègue Mme Nathalie Goulet, votre commission propose la suppression de l'article 1 er ( amendements COM-13 et COM-56 ).
B. RENDRE LES SANCTIONS PÉNALES PLUS DISSUASIVES
Dans le but de rendre les sanctions pénales plus dissuasives, le projet de loi tend à :
- rétablir la peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, afin de dissuader les contribuables soucieux de leur réputation de se soustraire au paiement de l'impôt 3 ( * ) ( article 5 ) ;
- prévoir que les amendes pour fraude fiscale pourront être portées au double du produit de l'infraction, afin que cette l'amende soit, dans tous les cas, financièrement dissuasive ( article 8 ).
* 3 L'article 6 du projet de loi propose de publier certaines sanctions administratives.