Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

26 juin 2018 : Lutte contre la fraude ( avis - première lecture )

C. ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES

Le projet de loi propose d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au délit de fraude fiscale, afin d'accélérer le traitement de certaines affaires (article 9).

Cette procédure peut être mise en oeuvre sur décision du procureur lorsque la personne poursuivie reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La peine proposée doit être acceptée par l'auteur de l'infraction puis homologuée par un juge. La CRPC permet d'éviter un procès et de régler le dossier en quelques mois. La condamnation pourra figurer au casier judiciaire de l'intéressé.

Sur cet article 9, votre commission a adopté un amendement rédactionnel (COM-5) de son rapporteur.

Dans le même esprit, votre commission vous propose d'étendre à la fraude fiscale la possibilité de conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) (amendement COM-57 tendant à insérer un article additionnel après l'article 9). Cette proposition figure dans le récent rapport de nos collègues députés Émilie Cariou et Éric Diard4(*).

La conclusion d'une telle convention par une personne morale est possible sur proposition du procureur. Elle implique de verser au Trésor public une amende d'intérêt public et de mettre en oeuvre un programme de mise en conformité. La convention doit être obligatoirement homologuée par un juge. L'action publique est alors éteinte. La convention est cependant publique : elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de la République et est consultable en ligne sur le site de l'Agence française anticorruption.

Déjà autorisée pour le blanchiment de fraude fiscale, la CJIP a été utilisée avec succès par le PNF pour traiter certains dossiers et il paraît donc cohérent de l'autoriser aussi pour la fraude fiscale.

D. SÉCURISER LES PROCÉDURES ENGAGÉES POUR BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE

Comme cela a été indiqué, la jurisprudence « Talmon » permet depuis une dizaine d'années aux parquets d'engager des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sans plainte de l'administration.

Dans leur rapport, les députés Émilie Cariou et Éric Diard soulignent que le caractère jurisprudentiel de cette solution fait peser un risque juridique sur les enquêtes, un revirement de jurisprudence ne pouvant être totalement exclu.

C'est pourquoi votre commission vous propose, dans le but de sécuriser ces procédures, d'inscrire dans le livre des procédures fiscales la solution dégagée par la jurisprudence « Talmon » (amendement COM-58 tendant à insérer un article additionnel après l'article 9).

*

* *

Au bénéfice de ces observations, sous réserve de l'adoption de ses amendements et de la suppression de l'article 1er, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle est saisie pour avis.


* 4 Rapport d'information n° 982 (XVe législature) déposé le 23 mai 2018 par la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0982.pdf