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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 mars 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 36 Division I Alinéa 2° - livre des procédures fiscales (L. 228)
    Objet : Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l’administration fiscale
    "Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-567 du 07/06/2019 publié au JO du 08/06/2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
      Le décret tire les conséquences des modifications issuse de la présente loi relatives aux conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales.
      Il vise également à étendre aux directeurs des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal le pouvoir de saisir la commission des infractions fiscales, par délégation du ministre.
  • Article 31 -  article 238-0 A du code général des impôts
    Objet : Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs - justification de l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire
    « 2 ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application du 2 et des 1° ou 2° du 2 bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire. » ;
    • arrêté du 06/01/2020 publié au JO du 07/01/2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
      Le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.
  • Article 30 Division I Alinéa 1° - Code de la santé publique ( L. 3512-23)
    Objet : Dispositif national de traçabilité des produits du tabac
    "Le ministre chargé des douanes peut exiger de ce fournisseur qu'il désactive un code identifiant opérateur économique, un code identifiant installation ou un code identifiant machine, dans des cas précisés par décret en Conseil d'Etat. "
    • décret n° 2019-187 du 13/03/2019 publié au JO du 15/03/2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
      le décret met en œuvre un dispositif d'identification des acteurs du secteur (fabricants, importateurs, distributeurs) d'une part, et d'identification et de traçabilité des produits du tabac, d'autre part.
    • décret n° 2019-177 du 08/03/2019 publié au JO du 09/03/2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
      L'article L. 3512-23 du code de la santé publique a créé un identifiant unique et un code identifiant pour les produits du tabac, destinés à en assurer la traçabilité. Ces identifiants doivent être délivrés, conformément à la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, par une entité indépendante, désignée par chaque Etat membre de l'Union européenne. Motivés par un objectif de lutte contre le trafic illicite de tabac et les falsifications et les contrefaçons, ces identifiants valent autorisation de circuler pour les produits du tabac. Dans ce cadre, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser ces identifiants, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - code général des impôts (article 1729 A bis)
    Objet : Publication des sanctions administratives appliquées aux professionnels à raison des manquements fiscaux d’une particulière gravité
    « III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-567  du 07/06/2019 publié au JO du 08/06/2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
      Ce décret définit la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales
  • Article 13 - code monétaire et financier (L. 621-10-2)
    Objet : Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1188 du 19/12/2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers
      Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers
  • Article 11 Division II - code général des impôts ( article 293 A ter)
    Objet : Responsabilité solidaire des plateformes en ligne
    en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires
    • arrêté du 30/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 Arrêté pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
      « V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »
      ------------------------------
      Cet arrêté ne mentionne pas dans les visas la loi 2018-898
  • Article 11 Division I - code général des impôts (article 283 bis )
    Objet : Responsabilité solidaire des plateformes en ligne
    en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires
    • arrêté du 30/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 Arrêté pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
      « V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. »
      --------------------------------
      NB : cet arrêté ne mentionne pas dans les visas la loi 2018-898.

  • Article 10 Division I Alinéa 1° - code général des impôts (article 242 bis )
    Objet : Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d’économie collaborative
    • arrêté du 27/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
      "La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté".
      ________________
      L'arrêté crée l'art. 23 L undecies de l'annexe IV au code général des impôts, fixant le montant annuel à 3000 euros.
    • arrêté du 27/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
      Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues aux 1° à 3°."
      ______________________
      L'arrêté fixe les obligations dans une nouvelle section V du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, intitulée : « Obligations des opérateurs de plateforme en ligne » et comprenant les articles 23 L sexies à 23 L undecies
  • Article 10 Division VI
    Objet : Précision des obligations déclaratives fiscales des plateformes d’économie collaborative
    • arrêté du 27/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
      "VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019."
      _______________

      Ces dispositions entrent donc en vigueur avec la publication de cet arrêté.
  • Article 7 Division II - code général des impôts (article 1649 A )
    Objet : Obligations déclaratives pour les comptes détenus à l’étranger

    • décret n° 2018-1267 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018  pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger
      I.-A la première phrase du deuxième alinéa du code général des impôts, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ».
      II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
  • Article 6 Division III - Nouvel alinéa 5 de l'article L114-12-1, code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités selon lesquelles les agents de l'inspection du travail, les OPJ et APJ, les agents des services fiscaux et douaniers y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, les agents de Tracfin sont individuellement désignés et dûment habilités à accéder au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) dans le cadre de leur mission.
    • décret n° 2019-704 du 04/07/2019 publié au JO du 05/07/2019 Décret relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
  • Article 6 Division I Alinéa 2°  - livre des procédures fiscales (L. 135 ZK et L.135 ZL)
    Objet : Renforcement de l’accès à l’information utile à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude
    • décret n° 2019-659 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 Décret relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
      Publication envisagée en mars 2019
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      « Art. L. 135 ZK.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret..."
    • décret n° 2019-659 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 Décret relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
      Publication envisagée en mars 2019
      _____________
      "Art. L. 135 ZL.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts."
  • Article 6 Division I Alinéa 1° - Livre des procédures fiscales ( L. 134 D)
    Objet : Renforcement de l’accès à l’information utile à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude
    « 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret...."
    « 2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret..."
    • décret n° 2019-659 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 Décret relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
      Publication envisagée en mars 2019
      _____________
      « 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret...."
    • décret n° 2019-659 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 Décret relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
      Publication envisagée en mars 2019
      _____________
      « 2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret..."

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15 Division I Alinéa 2° - livre des procédures fiscales (L. 96 G)
    Objet : Modalités d'application des I et II de l'article L96 G relatifs au droit de communication au bénéfice des agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés.
    « Les modalités d'application du I et du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Envisagée en février 2019, la publication de ce décret a été différée, d'après la base Extraqual. Le projet de texte a été retiré de l'examen du Conseil d’État le 28 mars 2019, car l'utilisation des données de connexion apparaît contraire au droit européen.
  • Article 14 Division I Alinéa 2° - code des douanes ( article 65 quinquies)
    Objet : Modalités d'application de l'article 65 quinquies relatif à la possibilité pour les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Envisagée en février 2019, la publication de ce décret a été différée, d'après la base Extraqual. Le projet de texte a été retiré de l'examen du Conseil d’État le 28 mars 2019, car l'utilisation des données de connexion apparaît contraire au droit européen.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 31 Division III
    Objet : Information des commissions chargées des finances sur l'évolution de la liste des ETNC
    "III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat."
    • rapport en attente de publication
  • Article 22
    Objet : Habilitation - Échange automatique et obligatoire d'informations
    "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration."
    • ordonnance n° 2019-1068  du 21/10/2019 publiée au JO du 22/10/2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

      Projet de loi n° 2586 ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration déposé le mercredi 15 janvier 2020 à l'Assemblée nationale